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Déliberation - DCM 2016 215 du 24 11 2016 Fixation des tarifs de séjour forfaitaire et traditionnelle
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 215 du 24 11 2016 Fixation des tarifs de séjour forfaitaire et traditionnelle)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
an
0 I
6 ER
DEPARTEMENT DU VAR
sais = 9 DEC, 2016 Blue ID : 083-218300424-20161124-DEL2016_215-D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du jeudi
24
novembre
2016
En
exercice
: 32
L'an
deux
mille
seize
et
Le
24
novembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Qui
ont
pris
part
à
La délibération
:32
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE,
Maire,
Présents
ou
représentés
: 32
Date
de
La
convocation
: 16/11/2016
Date
d'affichage
: 17/11/2016
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FELIX
- Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Maria
de
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
- Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
- Michel
BERTIN
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
:
Gaëtan
MULLER
à
Marc-Etienne
LANSADE
/
Manuel
REQUIN
à
Eric
MASSON
/ Patricia
PENCHENAT
à
Audrey
TROIN
/ Carole
RUIZ
à
Michel
DALLARI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
taxe
de
séjour
a
été
instituée
sur
le
territoire
communal
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
janvier
1984,
et
que
les
tarifs
ont
été
actualisés
à
diverses
reprises,
et
en
dernier
lieu
Le
23
février
2015.
IL
rappelle
que
la
période
de
perception
est
fixée
du
15
avril
au
15
octobre
et
que
la
taxe
est
recouvrée
en
deux
fois
: 50
%
au
mois
de
juillet
et
Le
solde
au
mois
d'octobre.
Au
tarif
fixé
par
la
commune
s'ajoute
la
taxe
départementale
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour
de
10
%,
instituée
par
délibérations
du
Conseil
Général
du
Var
en
date
des
26
mars
et
20
juin
2003.
IL
expose
qu'en
vertu
de
l'article
L
2333-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
tarifs
sont
fixés
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
à un
barème
établi
par
décret
sur
la
base
du
classement
officiel
des
hébergements.
N°
2016/215
FIXATION
DES
TARIFS
DE LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE N°
2016/215
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Affiché
le
.
np
6
.
ID
: 083-218300
DEL
AMENZ
“D
1336
CM
Z4/1172U0T0
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE
La
Loi
2015-1785
du
29
décembre
{article
90]
modifie
Les
barèmes
de
la
taxe
de
séjour
pour
tenir
compte
de
la
réforme
du
classement
des
hébergements
de
tourisme,
comme
suit
:
Tarif
Tarif
plancher | plafond
Catégories
d'hébergement
Palaces
et tous
les autres établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique
équivalentes
0,70
4,00
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
et tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
ne
n
0,70
3,00
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
0,70
230
touristique équivalentes
_
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
0:50
1,50
touristique
équivalentes
‘
‘
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
030
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
’
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
0,20
0,80
de
24
heures
et tous
Les autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement touristique équivalentes
0,90
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
.
|
0,20
| 0,80
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
Li
0,20
0,60
équivalentes
_
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles
et
0.20
0.20
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance Ces
tarifs
ne
comprennent
pas
la
taxe
additionnelle
départementale
instituée
(10
%]
qui
s'y ajoute.
En
ce
qui
concerne
la
taxe
de
séjour
forfaitaire,
l'article
L.2333-41
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
un
abattement
obligatoire
de
40
%
qui
s'applique
à
la
capacité
d'accueil
dès
lors
que
le
nombre
de
nuitées
donnant
lieu
à
taxation
est
supérieur
à
106.
Enfin,
l'abattement
facultatif
(coefficient
de
fréquentation]
modulable
par
nature
d'hébergement
pour
mieux
tenir
compte
de
la
fréquentation
réelle
au
cours
de
la
période
d'ouverture
des
hébergements
est
supprimé.
IL
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
tarifs
(par
personne
et
par
jour]
et
Le
coefficient
d'abattement
obligatoire
de
La
taxe
de
séjour
forfaitaire
comme
suit : N°
2016/215
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2016
Reçu
en
préfecture
le
02/12/2016
Affiché
le
Ÿ
DEC.
20
BUG
ID
: 083-218300424-20161124-DEL2016_215-D CM
Z4/1172076
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA TAXE
DE
SEJOUR
FORFAITAIRE
ET TRADITIONNELLE
Type
et
catégorie
d'hébergement
Taxe
Montant
Taxe
à
à
départe
à
commune
:
ment
percevoir
Palaces
et tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
3.00
€
0.30 €
3.30
€
équivalentes Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
et
tous
Les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
2.50
€
0.25€
2.75
€
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
et tous
les
autres établissements
présentant
1.28
€
015€
143€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
et
tous
Les
autres
établissements
de
0.81
€
0.09
€
0.90
€
caractéristiques
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5 étoiles,
de
catégorie
grand
confort
et tous
les autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
0.51
€
0.06
€
0.57
€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2 et
3
étoiles,
de
catégorie
confort
et
tous
les
autres
établissements
de
BST
CUS
mge
caractéristiques
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
classés
sans
étoile
et
tous
Les
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes
GS7E
0,05€
0,47€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4 et
5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
0.33
€
0.04
€
0.37
€
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0.20
€
0.02€
0.22€
D'autre
part,
les
meublés
et
villas
meublées
loués
sur
la
commune
sont
redevables
de
la
taxe
de
séjour
traditionnelle,
selon
le
classement
décidé
par
la commune.
ILest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le
classement
de
ces
hébergements
et
de
fixer
Les
tarifs
(par
personne
et
par
jour]
comme
suit :
Type
et catégorie
d'hébergement
Taxe
Taxe
Montant
à
communale
|
départementale
|
percevoir
Meublés
de
tourisme
5 étoiles
2.50
€
0.25 €
2.75€
Meublés
de
tourisme
4 étoiles
2.00
€
0.20
€
2.20€
Meublé
de
tourisme
3 étoiles
1.25€
0.13€
138€
Meublé
de
tourisme
2 étoiles
0.85 €
0.09 €
0.94 €
Villas
et appartements
situés
dans
Les villas
075€
0.08€
0.82
€
sur
l'ensemble
de
La
commune :
1 étoile
Appartements
situés
à
Font
Mourier,
Cogolin
Plage,
Marines
de
Cogolin
et
Port
0.75
€
0.08
€
0.82€
Cogolin
: 1
étoile
Logements
situés
en
ensemble
collectif
sauf
Font
Mourier,
Cogolin
Plage,
Marines
0.50 €
0.05 €
0.55 €
de
Cogolin
et
Port
Cogolin
: sans
étoile
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
€
DER
È
ASE
(Be g
AN
4
7 YA CT
AH
ÇAIS