Déliberation - DCM 2018 090 du 24 09 2018 Fixation tarifs et modalités de versement de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019

Documents similaires

Déliberation - DCM 2021 054 du 18 05 Tarifs et modalites versemen

Déliberation - DCM 2017 065 du 29 06 2017 Fixation Tarifs Taxe de

Déliberation - DCM 2015 018 du 23 02 2015 Fixation des Tarifs de

Déliberation - DCM 2016 215 du 24 11 2016 Fixation des tarifs de

Déliberation - 04 06 2018 012 taxe de sejour tarifs au 1er janvie

Convocation - tarifs taxe sejour

Déliberation - DELIB23 06 19 Institution de la taxe de sejour et

Déliberation - N 39 FINANCES Taxe de sejour Fixation des

Déliberation - DELIB2018.07.15 TAXE DE SEJOUR TARIFS ET MODALI

Déliberation - DCM 2019 010 du 17 01 2019 Séjour ski EAL adolesce

Déliberation - DCM 2018 090 du 24 09 2018 Fixation tarifs et modalités de versement de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 090 du 24 09 2018 Fixation tarifs et modalités de versement de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 REPUBLIQUE FRANCAISE Afichéle {3 OCT. 20 DEPARTEMENT DU VAR ID : 083-218300424-20180924-2018 AE S [#22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de la Commune de COGOLIN Séance du lundi 24 septembre 2018 En exercice : 29 L'an deux mille dix-huit et Le 24 septembre 2018 à 19 heures 30, Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE Maire, Qui ont pris part à La délibération : 29 Présents : 29 Représentés : 29 PRESENTS : Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Patricia BERENGUIER - Date d'affichage : 18/09/2018 Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Jonathan LAURITO Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Renée FALCO - Patricia PENCHENAT - Erwan DE KERSAINTGILLY - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - Malika OUAREZKI - Date de La convocation : 12/09/2018 POUVOIRS : Éric MASSON à Marc Etienne LANSADE / Élisabeth CAILLAT à René LE VIAVANT / Margaret LOVERA à Patrick GARNIER / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Valérie ROBIN à Patricia PENCHENAT / Christelle DUVERNET à Aimé GARNIER / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT / Manuel REQUIN à Jeanne LAURITO / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN IL'est rappelé que la taxe de séjour a été instituée sur Le territoire communal par délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 1984, et que les tarifs ont été actualisés à diverses reprises, et en dernier lieu Le 29 juin 2017. Conformément aux dispositions des articles L.2333-33 et L.2333-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a fixé Les tarifs pour les différentes catégories d'hébergement concernés. Cependant, afin de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de résoudre les difficultés liées à La notion d'« établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse jusqu'alors dans chaque catégorie tarifaire du barème, l'article 44 de la Loi de Finances rectificative du 28 décembre 2017 a apporté des modifications relatives aux hébergements non classés ou en attente de classement. N° 2018/090 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1° JANVIER 2019N° 2018/090 Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 ENT LES CLPE CM 24/09/2018 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 Ainsi, à compter du 1° janvier 2019, Les mentions « établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes» sont supprimées du barème et il est institué pour les hébergements non classés ou en attente de classement {à l'exception des établissements de plein air) une taxation proportionnelle au coût de la nuitée par personne dont Le taux est compris entre 1 % et 5 %. En application de l’article L 2333-30 du CGCT, Le montant afférant à la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants : - Le tarif Le plus élevé adopté par la collectivité ; - Le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30 € en 2019]. Pour mémoire, les barèmes 2019 de la taxe de séjour s'établissent comme suit: Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 0,30 0,90 5 étoiles Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0,20 0,80 étoiles, chambres d'hôtesN° 2018/090 Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 Affichée {) 3 OCT, 2D1ÈN 7 [422 ID : 083-218300424-20180924-2018_090-D|CM 24/09/2018 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 0,20 0,60 emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2 étoiles et tout autre terrain 0,20 0,20 d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Tout hébergement en attente de à ; % sn classement ou sans classement 1% du coût ie à l'exception des hébergements cobtide & uit de plein air nuitée par par personne personne ILest précisé que sont exemptés de La taxe de séjour Les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune et les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Enfin, il est rappelé qu'au tarif fixé par la commune s'ajoute la taxe départementale additionnelle à La taxe de séjour de 10 %, instituée par délibérations du Département du Var en date des 26 mars et 20 juin 2008. ILest donc proposé au Conseil municipal de retenir La taxation au forfait pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et campings et au réel pour Les meublés et chambres d'hôtes et de fixer Les tarifs (par personne et par jour] de La taxe de séjour comme suit :N° 2018/090 Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 sise D 3 OCT, 2018 e ID : 083-218300424-20180924-2018_090-DE V7 jun: CM 24/09/2018 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR À COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 Type et catégorie d'hébergement Taxe commune Taxe département Montant à percevoir Palaces 3.00 € 0.30 € 3.30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2.50 € 0.25 € 2.75 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.28 € 0.15 € 1.43 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.81 € 0.09 € 0.90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme ? étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.51 € 0.06 € 0.57 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0.37 € 0.05 € 0.42€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0.33 € 0.04 € 0.37 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 € 0.02€ 0.22 € Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 3 % du coût de la nuitée par personne 0,3 % 3,3 %Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 oc 2e Te DIR ES 8[122 CM 24/09/2018 N° 2018/090 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 Par ailleurs, l'article L 2333-41 II| du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le nombre d'unités de capacité d'accueil de La structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon Les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont Le taux est compris entre 10 et 50 %. » IL est proposé au Conseil municipal de maintenir l'abattement de 40 % qui s'applique à la capacité d'accueil dès lors que Le nombre de nuitées donnant lieu à taxation est supérieur à 106. Enfin, l'article 45 de la Loi de Finance rectificative du 28 décembre 2017 oblige, à compter du 1° janvier 2019, l'ensemble des plateformes intermédiaires de paiements pour Les loueurs non professionnels à collecter La taxe de séjour et à en reverser Le produit à La collectivité selon la période prévue par délibération. La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 15 avril au 15 octobre. IL est proposé au Conseil municipal de fixer Les modalités de recouvrement comme suit : - pour la taxation au forfait, la taxe est recouvrée en deux fois : 50 % au mois de juillet et Le solde au mois d'octobre ; - pour la taxation au réel, la taxe est recouvrée en trois fois : au plus tard le 15 juillet pour La période du 15 avril au 30 juin, au plus tard le 15 septembre pour Les mois de juillet et août et au plus tard Le 30 octobre pour la période du 1°" septembre au 15 octobre ; - pour Les plateformes intermédiaires, en une fois à La fin de La période de perception, soit au plus tard Le 30 octobre. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2233-26 et suivants ; Vu La délibération du Conseil municipal n° 2017/065 en date du 29 juin 2017 ;Envoyé en préfecture le 01/10/2018 Reçu en préfecture le 01/10/2018 Affiché le 0 3 OCT 20 : ID : 083-218300424-201 80924-201 8_090-DE Hr2. CM 24/09/2018 N° 2018/090 FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide : - d'abroger sa délibération n° 2017/065 en date du 29 juin 2017 ; - d'appliquer la taxation au forfait pour Les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et campings et au réel pour Les meublés et chambres d'hôtes : - de fixer à 3 % du coût de la nuitée par personne Le taux de La taxe pour Les établissements non classés ou en attente de classement ; - de fixer Les tarifs de la taxe de séjour comme énoncé ci-dessus ; - de fixer à 40 % Le taux d'abattement à appliquer à la capacité d'accueil dès lors que Le nombre de nuitées donnant lieu à taxation est supérieur à 106, pour la taxe de séjour forfaitaire ; - de fixer la période de perception de La taxe du 15 avril au 15 octobre ; - d'approuver Les périodes de reversement de la taxe exposées ci-dessus. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE. Le Maire,