Compte-Rendu - 49 CR Octobre 2023

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Procès Verbal - 9 CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2020 (2)

Compte-Rendu - 49 CR Octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 49 CR Octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2023

SÉANCE DU 26 Octobre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 26 Octobre, le Conseil municipal de la Commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 18 Octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Présents : Mmes et Mrs DEFRAYE Régis, BOUCARD, David,

GUICHARD Marie, BLOYS Damien, BORDIER Frédérique, et DEBUE Sandra.

Absents : Mr CONSTANT Simon, Mme JOSEFOWITZ Virginie,

Mr VIMBER Jean-François.

Procuration : Mr AVELLANEDA Jean-Raymond à Mr DEFRAYE Régis. Mme PAJOT Ophélie à BOUCARD David

Mr FERRIER Didier à Mr BLOYS Damien

Mr KIEFFER Christian à Mme GUICHARD Marie

Mr PANAZOL Jeannot à Mme DEBUE Sandra

Secrétaire de séance : Mme GUICHARD Marie

ORDRE DU JOUR

- Présentation des designers de la réalisation du projet « Offres Culturelles », - Achat terrain « Tourbières »,

- Etude toponymique de Verteillac,

- Réfèrent « Déontologie »,

- Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 (par Nature), - Mise à jour du calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public, - Allocation d’un budget « Repas de fin d’année » en faveur des agents de la commune, - Allocation d’un budget « cadeaux de fin d’année » en faveur des agents de la commune, - Budget « Colis de Noël » et règles d’attribution,

- Budget d’investissement arboricole et floral,

- Convention d’affectation à des missions temporaires et Mise en place (C.D.G 24), - Point sur « La Boucherie ».

- Tour des projets,

- Questions diverses.N° 10-2023-01

Objet : Achat terrain « Tourbières »

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans l’achat d’un terrain aux « Tourbières » afin d’en réactiver le fonctionnement en matière de réservoir de biodiversité, de régu- lateur thermique, de purificateur d’eau et d’outil scientifique et archéologique. Monsieur le Maire propose verbalement d’investir dans l’achat d’un terrain pour une enveloppe de 1 000.00 € H.T en y rajoutant les frais notariaux.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions financières énoncées, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

N° 10-2023-02

Objet : Etude toponymique de Verteillac

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le devis de l’Institut « IEO » - NOVE- LUM – Maison Occitana de Périgord – 21, rue Béranger – 24000 PERIGUEUX qui propose une étude toponymique de la commune de Verteillac. L’étude propose :

- La recherche des formes anciennes à partir de différentes sources,

- La collecte et la restitution API de la forme occitane des toponymes,

- La présentation d’une ou plusieurs hypothèses étymologiques,

- La restitution du nom occitan des toponymes en graphie normalisée,

- La carte de la commune entièrement en occitan.

Il annonce un montant de 2 200.00 € (non assujetti à T.V.A) en précisant que le Conseil de la Dordogne contribue à hauteur de 733.33 €, soit un Reste à charge pour la Commune de Verteillac de : 1 466.67 €.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

DE VALIDER la proposition ci-dessus exposée, auprès de de l’institut « IEO NOVELUM » pour un montant de 1 466.67 € ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 10-2023-03

Objet : Réfèrent « Déontologie »

Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1 1 11-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen- tration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale, Vu le décret no 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret no 2022-1520 du G décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs col- lectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes, Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déon- tologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu'au 31 décembre 2023,

Vu le rapport du Maire de Verteillac,

Il est mis en place à compter du I er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du G décembre 2022 pour les élus locaux de Verteillac.Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transpa- rence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226- 14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant. Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu'au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux — Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes 1 boulevard de Saltgourde — BP 108 - 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anony- misé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accepter la désignation de M. Alain PARIENTE en qualité de référent déontologue pour les élus de la Commune.

N° 10-2023-04

Objet : Mise en place de la nomenclature M57 au 1er Janvier 2024 (Budget Principal) Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgé- taires et comptables de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Cette instruction, applicable aujourd’hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

2 - Règles budgétaires assouplies :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du man- dat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de person- nel). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’auto-

risations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

3 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis. L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débu- tera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition.

4 Le règlement budgétaire et financier :

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'en- semble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmoni- sation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlemen- taires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion. Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil municipal au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu I ’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par déli- bération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comp- tables M57 applicables aux métropoles,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collecti- vités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’ins- truction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme du comptable public en date du 5 avril 2023, joint en annexe à la présente délibé- ration.

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024, Considérant que cette norme comptable s'appliquera au budget principal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à

compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal,

• CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieures,

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la future convention entre la commune et

l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;• CONSTITUE une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la

valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le re- couvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles.

• AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections. • AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l'exé- cution de la présente délibération.

• Choisit une nomenclature par NATURE.

• Fixe le régime des Provisions.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER

- D’AUTORISER

N° 10-2023-04 bis

Objet : Adoption instruction budgétaire et comptable M 57 au 1er Janvier 2024 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisa- tion Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret 1102015-1899 du 30 dé- cembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choi- sir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direc- tion générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles bud- gétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (+ lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Ce- pendant, il leur est possible d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

• L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de cha- pitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'autorisation de pro-céder à de tels virements de crédits devra être donnée à l'occasion du vote du budget Ces mouve- ments font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

• La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

• La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l'immobilisation.

• Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'obligation d'amortir s'applique aux seules subventions d'équipement versées. En l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement,

• Or, pour des questions de simplification, il est possible d'amortir ces biens « en année pleine quelle que soit leur date d'acquisition, Il est donc proposé d'adopter cette règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire par dérogation à la règle de calcul au « prorata temporis ». Ceci étant exposé,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 106 III de la loi 1102015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collecti- vités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7

Vu l'avis du comptable public en date du 26 Octobre 2023 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Verteillac au 1er janvier 2024 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

Article 1er : d'adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2ème : que la nomenclature M57 développée s'appliquera aux budgets suivants : budget prin- cipal (+ Budgets Assainissement et Lotissement) ;

Article 3ème : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement ; Article 4ème : de ne pas recourir aux amortissements, hormis ceux obligatoires (subventions d'équipe- ment versées), de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées selon la méthode linéaire en année pleine ;

Article 5ème : de ne pas adopter de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ; Article 6ème : d'autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

N° 10-2023-05

Objet : Mise à jour du calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n° 09-2023-11 avait été voté, à l’unanimité :

- La mise en place des autorisations d’occupation du domaine public, sous forme de convention, pour les installations de terrasses, étal et mobiliers sur la voie publique concernant les commerces sédentaires et les habitants ;

- Que la durée de l’autorisation sera annuelle ;

- D’instituer une redevance d’occupation du domaine public proportionnelle à l’emprise au sol ; - De fixer ce droit de voirie en prenant en compte l’inflation depuis 2016 à huit euros et neuf cents (8.09 €) le mètre carré pour l’année civile ;

- Que les recettes correspondantes seront imputées au compte 70323 ; - Que la liste des assujettis soit révisée.Monsieur le Maire procède à la lecture des assujettis recensés et détaille les antécédents :

Entreprise/Particulier Nom Surface

m2

Montant

2023 (€)

Ancien

m2

Ancien

prix

Entreprise Le Calice Bex 47 329.00 47 329.00 Entreprise Merlaud et Fils 2 0.00

Entreprise Le Borsalino 30 242.70 30 210.00 Entreprise Café du commerce 28 226.52 15 105.00 Entreprise L’Escalier 50 404.50 12 84.00 Entreprise La Cour des Miracles 66 533.94 15 105.00 Entreprise La Brocante 25 202.25 15 105.00 Entreprise Chouca 8 64.72

Entreprise Legett 4 0.00 40 280.00 Particulier Edwards John 16 129.44

TOTAL 276 2 367.07 1 452.00

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- D’OFFRIR 10 m2 aux Entreprises et de FACTURER un maximum de 40 m2 ; - DE FACTURER les Particuliers au m2 utilisé ;

- D’EXEMPTER les entreprises qui occupent de 0 à 10 m2 inclus ;

- D’ELABORER pour tous les assujettis une convention ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir les conventions le devis et titrer les assujettis. ADOPTE, à l’unanimité le détail suivant :

Entreprise/Particulier Nom Surface facturée (m2) Montant 2023 (€) Entreprise Le Calice Bex 37 299.33 Entreprise Merlaud et Fils 0 0 Entreprise Le Borsalino 20 161.80 Entreprise Le Café du Commerce 18 145.62 Entreprise L’Escalier 40 323.60 Entreprise La Cour des Miracles 40 323.60 Entreprise La Brocante 15 121.35 Entreprise Chouca 0 0 Entreprise Legett Immobilier 0 0 Particulier Edwards John 16 145.28 TOTAL 186 1 520.58

N° 10-2023-06

Objet : Allocation d’un budget « Repas de fin d’année » en faveur des agents de la commune

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’organiser un repas à Verteillac en faveur des agents de la commune.

Il propose d’organiser un repas de fin d’année pour un montant de 60.00 € (agent et conjoint). Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.N° 10-2023-07

Objet : Allocation d’un budget « cadeaux de fin d’année » en faveur des agents de la commune

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans l’achat de cadeaux de fin d’année en faveur des agents de la commune. Il précise que 6 agents sont concernés. Il propose d’offrir à chacun une carte prépayée auprès de la société « Bimpli » (spéciale collectivités) d’une valeur de 100.00 €.

Monsieur le Maire annonce donc un montant de 600.00 €.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 10-2023-08

Objet : Colis de Noël 2023 et règles d’attribution

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le 18 décembre 2020 par délibéra- tion n° 02-2020-11-27, avait été voté suite à la crise sanitaire, l’annulation du repas des anciens, et, qu’en compensation avait été offert par la commune de Verteillac un colis à chaque couple, veufs et veuves de plus de 60 ans.

Compte tenu du sondage effectué auprès de nos anciens, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réitérer l’offre de colis pour le Noël 2023 des Anciens pour un maximum de 21.00 € H.T sur les critères d’attribution suivants : 64 Ans et pour les bénéficiaires de 2022 de moins de 64 ans. Il ajoute que les commerçants de proximité seront associés à l’élaboration de chaque colis. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.

N°10-2023-09

Objet : Budget d’investissement arboricole et floral

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les modalités votées par délibération n° 19-2021-10 relatives au projet de fleurissement de la commune de Verteillac. Il propose d’allouer un nouveau budget fleurissement et, également un budget arboricole auprès des entreprises suivantes :

- Entreprise CONDEMINE Denis – Laymarie – D5- 24410 Saint Privat des Prés pour un mon- tant de 237.70 € HT, soit 261.47 € T.T.C ;

- Pépinière ESPACE VIVACE – Aux Granges – 24320 St Martial Viveyrols pour un montant de 57.20 € HT, soit 62.92 € T.T.C ;

- Arbres : en cours de choix du commerçant.

Monsieur le Maire propose de voter une enveloppe globale de 1 000.00 € H.T. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.

N° 10-2023-10

Objet : Signature d’une Convention d’affectation à des missions temporaires et Mise en place (CDG 24)Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que la commune est amenée à se rapprocher du C.D.G (Centre de Gestion de la Dordogne) pour disposer de personnels en mission temporaire lors d’absences d’Agents de la collectivité. Il rappelle que :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L452-44, Considérant la possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents momentanément in- disponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet : Considérant la nécessité de signer une convention dite « convention d’affectation à des missions tem- poraires » pour la mise en place de ces recrutements.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’affectation à des missions temporaires et à effectuer sa Mise en place

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

N° 10-2023-11

Objet : Ecole/Cantine/Mise à disposition de personnel : Remboursement des charges par le SIVOS de Verteillac Cherval

Monsieur le Maire propose que le SYNDICAT Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Ver- teillac-Cherval participe au frais concernant l’école (électricité, gaz, eau,). Il annonce un montant en produits de rattachement de 5 343.64 € (factures jusqu’au mois de septembre 2023). Monsieur le Maire propose que le SYNDICAT Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Ver- teillac-Cherval participe au frais concernant la cantine (électricité, gaz, eau, amortissement du matériel, assurance). Il annonce un montant en produits de rattachement de 7 709.17 € (factures jusqu’au mois de septembre 2023).

Monsieur le Maire propose que le SYNDICAT Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Ver- teillac-Cherval participe au frais concernant la mise à disposition du personnel suivant : - Mme LELONG Véronique, à raison de 15/30 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire annonce un montant (paies prévisionnelles jusqu’au mois de décembre 2023) de : 15 196.20 €

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et avec une abstention :

- DEMANDE au SIVOS de Verteillac-Cherval de rembourser les frais engagés susvisés en écritures de rattachement,

- ARRÊTE à la somme globale de vingt-huit mille deux cent quarante-neuf euros (28 249.00 €) selon le mémoire détaillé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de rattachement de recettes correspon- dants.

N° 11-2023-12

Objet : Centre de Loisirs / Piscine : Remboursement des charges par la Com- munauté de Communes du Périgord Ribéracois

Monsieur le Maire propose que la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois participe aux frais concernant le Centre de Loisirs (électricité, gaz). Il annonce un montant de 3 518.65 € (factures jusqu’au mois d’octobre 2023).Monsieur le Maire propose que la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois participe aux frais concernant la piscine (gaz, eau). Il annonce un montant de 18 250.81 € (factures jusqu’au mois de septembre 2023).

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DEMANDE à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois de rembourser les frais engagés susvisés en écritures de rattachement,

- ARRÊTE à la somme globale de vingt-trois mille cinq cent soixante-deux euros et vingt et un cents (21 769.46 €) selon le mémoire détaillé,

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de rattachement de recettes correspondants

N° 10-2023-13

Objet : Salle des Fêtes : Etude thermique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’après une visite à la Salle des fêtes de Verteillac accompagné de l’Agence Technique Départementale et du Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne, qu’il est nécessaire de procéder à une étude thermique. Il propose de confier cette mission au Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne pour un mon- tant de 200.00 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER l’exécution d’une étude thermique via le Syndicat Départemental d’Energie de la Dordogne pour un montant de 200.00 € H.T,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 10-2023-14

Objet : Salle des Fêtes : Diagnostic Termites et Amiante

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder, pour des raisons sanitaires, à la Salle des fêtes de Verteillac, à un diagnostic Termites et Amiante. Il propose de contracter avec la SAS APG – 200, Avenue Winston Churchill – 24660 Coulounieix- Chamiers et procède à la lecture du devis :

- Diagnostics : Amiante, Termites : 440.00 € T.T.C,

- Prélèvement pour analyse amiante : 60.00 € T.T.C.

Soit un total de 366.67 € H.T, et 440.00 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- DE VALIDER la réalisation du diagnostic par la SAS APG – 200, Avenue Winston Churchill – 24660 Coulounieix- Chamiers pour un montant de 440.00 € T.T.C, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis et engager la dépense.

N° 10-2023-15

Objet : Proposition d’achat de terrain

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu une demande de la part de Madame Béatrice LE FLOCH – 186, rue de l’Ayragne – 24320 Verteillac, de volonté d’acquérir au prix affiché du lotissement, une partie de la parcelle cadastrée AA99 située « Rue de l’Ayragne – Ver- teillac.

Ce terrain représente une « bande de 6 mètres de large sur une profondeur totale de son terrain actuel (Parcelle AA100) d’environ 38.60 mètres, soit approximativement 231.60 m2. Monsieur le Maire ajoute que Madame LE FLOCH prends à sa charge les frais d’arpentage et de bor- nage. Cette dernière demande également l’autorisation d’apposer une plaque de ferraille ajourée.Monsieur le Maire précise le prix du m2 soit :12.80 € et qu’il conviendra de vérifier le mé- trage. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- D’AUTORISER la vente de ladite parcelle à Madame LE FLOCH Béatrice, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, - D’AUTORISER l’apposition d’une plaque en ferraille ajourée.

N° 10-2023-16

Objet : Autorisation d’achat des matériels professionnels de la boucherie de Verteillac Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 11-2023-15 concernant l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à une promesse d’achat pour sauver le commerce « SARL BERNARDOT PERE ET FILS – Place de la Mairie -24320 Verteillac » qui a fermé et est en cours de liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation de racheter au liquidateur judiciaire dont la liste est annexée à la présente délibération, les matériels professionnels en vue d’une future reprise de ce commerce et de son activité pour un montant T.T.C de 5 000.00 €. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à racheter les matériels professionnels dont la liste est annexée à la présente,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 11-2023-18

Objet : Autorisation de demandes de subventions pour le projet de la boucherie de Verteillac Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 11-2023-15 concernant l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à une promesse d’achat pour sauver le commerce « SARL BERNARDOT PERE ET FILS – Place de la Mairie -24320 Verteillac » qui a fermé et est en cours de liquidation judiciaire.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, dans l’éventualité de cette réalisation, l’autorisation de déposer plusieurs dossiers de demandes de subventions afin d’amortir le coût de l’achat et des travaux afférant.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer plusieurs dossiers de demandes de subventions, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

N° 09-2023-19

Objet : Lotissement « Le Pontis » : Réservation d’une parcelle

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu’il a reçu de la part de Mme GUEIT Marie Louise – 1335, route Viveyrol – 24320 Saint Martial Viveyrol, une demande pour une acquisi- tion d’un terrain communal (Parcelle cadastrée A0106) au Pontis Sud Est d’une superficie de 985 m2. Cette dernière émet une réserve, à savoir l’obtention d’un crédit afin de faire construire. Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à réserver ladite parcelle à Mme GUEIT le temps que cette dernière obtienne son accord de prêt.

- Dit que cette parcelle sera vendue au prix de 12.80 € le m2 et que la surface sera vérifiée et réajustée si nécessaire.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

N°11-2023-01

INSTITUTION POUR CERTAINS AGENTS, D’UNE « PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE »

N° 11-2023-02

DECISION MODIFICATIVE : MOE ECOLE

N° 11-2023-03

TRIANGLE D’OR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

N° 11-2023-04

SUBVENTION POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN ALLEMAGNE ORGANISE PAR LA CITE SCOLAIRE « ARNAUT DANIEL » DE RIBERAC

N° 11-2023-05

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA TOUR BLANCHE SUR L’ORGANISATION ET LA GESTION DE LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL

N° 11-2023-06

CNP : ADHESION 2024

N° 11-2023-07

PROJET DE RESTAURATION DES TOURBIERES DE VERTEILLAC : REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE

N° 11-2023-08

PROJETS DIVERS : DEMANDE DE SUBVENTIONS

N° 11-2023-09

DECISION MODIFICATIVE OPTISOL

N°11-2023-10

TRAVAUX DE REPARATION DE LA FONTAINE DU MONUMENT AUX MORTS N°11-2023-11

RGPD : DELEGATION A L’ATD24 ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION N°11-2023-12

PROJET « NOUVEAU QUARTIER » : ATTRIBUTION DU MARCHE VRD SUITE A LA CON- SULTATION DES ENTREPRISES

N°11-2023-13

PACTE ROUTIER « CARRIERES LA TOUR BLANCHE – BOURG DES MAISONS N°11-2023-14

PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN « RAID SOLIDAIRE » AU MAROC N°11-2023-15

AUTORISATION PROMESSE D’ACHAT DU REZ DE CHAUSSEE DE LA BOUCHERIE DE VERTEILLAC

N°11-2023-16

BOUCHERIE DE VERTEILLAC : FONCIERE PERIGORD

N°11-2023-17

AUTORISATION D’ACHAT DES MATERIELS PROFESSIONNELS DE LA BOUCHERIE DE VERTEILLAC

N°11-2023-18AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE LA BOUCHERIE DE VERTEILLAC

N°11-2023-19

LOTISSEMENT « LE PONTIS » : RESERVATION D’UNE PARCELLE

AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES