Compte-Rendu - 33 CR 26 JUILLET 2022

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Compte-Rendu - 33 CR 26 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 33 CR 26 JUILLET 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 26 JUILLET 2022

SÉANCE DU 26 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 26 juillet, le Conseil municipal de la Commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 juillet 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Mmes et Mrs DEFRAYE Régis, FERRIER Didier, GUICHARD Marie, BLOYS Damien, VIMBER Jean-François, DEBUE Sandra, KIEFFER Christian, PANAZOL Jeannot, AVELLANEDA Jean-Raymond.

Absents : Mr CONSTANT Simon, Mme JOSEFOWITZ Virginie et GUIGNARD Christelle

Procurations : Mr BOUCARD David à Mr KIEFFER Christian,

Mme BORDIER Frédérique à Mme GUICHARD Marie,

Madame PAJOT Ophélie à Mr DEFRAYE Régis

Secrétaire de séance : Mme DEBUE Sandra

ORDRE DU JOUR

- Achat d’une fourche à palette pour le tracteur de la Commune

- Transfert de la taxe d’aménagement à l’EPCI – Communes membres de la communauté de Communes du Périgord Ribéracois (C.C.P.R.)

- Budget Commune : Décision Modificative : Virements de crédits

- Achat de stores californiens pour les bureaux de la mairie

- Achats de tables et de chaises pour la salle de la mairie « Camille MERLAUD » - Terrains à bâtir : Parcelle WB 241 – Fons de Labrousse

- Modification de zonage du camping municipal

- Convention avec l’opérateur Free Mobile pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile sur le terrain communal cadastré WE 41 sis « Le Bourg » 24320 VERTEILLAC

- Modification de zonage pour le « camping » La Bulle de Gaïa

- Travaux à l’école primaire

- Cimetière : Restitution de la concession n°577 à la Commune de Verteillac - Achat d’un local/chalet pour l’association de Pétanque Verteillacoise

- Bâtiments communaux : installation d’alarmes anti-intrusionN° 01-2022-07

Objet : Achat d’une fourche à palette pour le tracteur de la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’il s’avère nécessaire d’équiper le tracteur communal d’une fourche à palette, afin de pouvoir réaliser certains travaux. Il donne lecture des deux devis qu’il a reçu et demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer :

1)Entreprise Rullier Foyenne – 66, avenue de Bordeaux – 33 220 PORT-SAINTE-FOY-ET- PONCHAPT- propose un porte-fourches de capacité 2.5 T, frais de port compris, pour un montant total H.T. de 1 352.50 € soit 1 623.00 € T.T.C.,

2)SARL Agripartner – ZA Le Charconnay- 79 270 SAINT SYMPHORIEN – propose une fourche à palettes de capacité 2000 KG avec 2 doigts de fourche démontables, frais de port offerts, pour un montant total H.T. de 840.00 € soit 1 008.00 € T.T.C..

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-retient la proposition de la Société Agripartner concernant la fourche à palette pour un montant de 840.00 € H.T. soit 1 008.00 € T.T.C.,

-autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis.

N° 02-2022-07

Objet : Transfert de la taxe d’aménagement à l’EPCI – Communes membres de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (C.C.P.R.)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022 proposant de transférer la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, à un taux de 2% sur l’ensemble du territoire communautaire et que l’établissement public de coopération intercommunale perçoive le produit de la taxe, pour une application au 1er janvier 2023.

La Communauté de Communes prévoit un reversement à hauteur de 1% de la taxe intercommunale perçue. La C.C.P.R. nous a communiqué une note informative relative à la taxe d’aménagement afin que nous puissions prendre connaissance de son institution et ses modalités législatives. Il explique que la taxe d’aménagement a été créée en 2012 et elle remplace une dizaine d’anciennes taxes et participations dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Cette taxe décomposée en trois (3) taux. Un, à l’échelle régionale, qui ne s’applique qu’en l’Ile de France. Un autre qui est départemental, à hauteur de 1% sur le département de la Dordogne. Le troisième taux peut être aussi institué par la commune ou l’EPCI pour les constructions, reconstructions, agrandissements de bâtiments ou aménagements nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Il rappelle, qu’actuellement, toutes les communes disposent d’une taxe d’aménagement soit en raison d’une délibération prise en conseil municipal, soit suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal induisant automatiquement l’instauration d’une taxe d’aménagement à 1%. Monsieur le Maire précise que la Commune doit se positionner sur cette proposition par une délibération de son conseil municipal.

A la réception de l’ensemble des délibérations communales, et si la majorité de l’article L.5211-5 du CGCT II, qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, est atteinte, une délibération communautaire sera prise avant le 30 novembre 2022 afin d’instaurer une taxe d’aménagement intercommunale à hauteur de 2%, avec un reversement de 1% à la commune. Il nous convient alors de nous prononcer sur le transfert de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, et de rapporter, le cas échéant, la délibération instituant la taxe d’aménagement communal, à compter du 1er janvier 2023.Considérant que la Commune dispose actuellement d’une taxe d’aménagement communale, à hauteur de 1%,

Considérant que l’article L.331-2, permet le transfert de la taxe d’aménagement à l’EPCI dont la commune membre, sous réserve de respecter les conditions de majorité fixées à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la C.C.P.R., compte tenu de ses compétences et de ses besoins pour financer les investissements qui en découlent, souhaite l’instituer en lieu et place mais en partenariat étroit avec les communes pour une application en 2023,

Considérant qu’il est proposé une instauration de la taxe d’aménagement intercommunale à un taux de 2% sur le territoire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, avec un reversement aux communes à hauteur de 1% sans ajout d’exonération ;

Considérant qu’il convient de rapporter, le cas échéant, la délibération instituant la taxe d’aménagement au 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal,

-l’exposé du dossier entendu,

-Vu les statuts de la C.C.P.R., intégrant notamment la compétence d’élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme (PLUI) ;

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-5 ; -Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; -Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

-Vu la délibération communautaire n°2022/119 en date du 11 juillet 2022,

-Vu la notification de cette délibération en date du 26 juillet 2022,

-après en avoir délibéré et à la majorité (5 abstentions),

-approuve le transfert de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois selon son taux et modalités susvisées ;

-charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à l’EPCI dans les meilleurs délais.

N°03-2022-07

Objet : Budget Commune : Décision Modificative : Virements de Crédits

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2022 sont insuffisants,

- de modifier l’inscription comme suit :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.N° 04-2022-07

Objet : Achat de stores californiens pour les bureaux de la mairie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement des actuels rideaux des bureaux de la mairie.

Il donne lecture du devis qu’il a reçu de la société Boulevard du Store – 6, chemin de Viarmes 95 570 ATTAINVILLE concernant l’achat de nouveaux stores californiens. Il précise que ce chiffrage estimatif s’élève à 605.17 € H.T. soit 726.20 € T.T.C. et s’articule de la manière suivante : *achat de 130 bandes seules filtrant non feu blanc réf. 3307 (hauteur de 3490 mm et 2645 mm), *achat de 10 chaînettes basses de lestage.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-valide la proposition de la société Boulevard du Store pour l’achat de rideaux stores pour les bureaux de la mairie,

-autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis pour un montant total de 726.20 € T.T.C.

N° 05-2022-07

Objet : Achats de tables et de chaises pour la salle de la mairie « Camille MERLAUD »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au remplacement du mobilier de la salle Camille Merlaud, située au premier étage de la mairie. Il donne lecture des devis mentionnés ci-dessous et demande à l’Assemblée de se prononcer.

*Devis pour les chaises : 1) Société Sklum – 7 lots de 4 chaises Glamm - couleur gris foncé pour un montant total de 1 063.67 € T.T. C. remise comprise,

2) Société Leroy Merlin – 7 lots de 4 chaises en polypropylène pour un montant total de 1 049.00 € T.T.C.,

3) Société Moleau – 7 lots de 4 chaises tissu patchwork pour un montant total de 1959.00 € T.T.C,

*Devis pour les tables :1) Société Sodematub – 6 tables « trapèze » et 4 tables « rectangle » pour un montant total de 1 609.10 € T.T.C.,

2) Société LD Bureautique – 6 tables « trapèze » et 4 tables « rectangle » pour un montant total de 2 150.59 € T.T.C.,

3) MB 16 - 6 tables « trapèze » et 4 tables « rectangle » pour un montant total de 1 836.00 € T.T.C.,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-retient la proposition de la société Sklum – 46 720 Villalonga – Valence (Espagne) pour les chaises pour un montant total de 1 063.67 € T.T.C,

-retient la proposition de la Société Sodematub – ZI de Flamanville – 76 116 Martainville Epreville – pour les tables pour un montant total de 1 609.10 € T.T.C.

N° 06-2022-07

Objet : Terrains à bâtir : Parcelle WB 241 – Fons de Labrousse

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’il est nécessaire, afin de permettre des constructions futures sur la parcelle WB 241 sis Fond de Labrousse, que la Commune renonce à l’emplacement qui lui était réservé initialement pour le projet de création d’une voie piétonne le long de la RD 708.De plus, il précise qu’il est impératif de limiter la largeur de la bande à 4 mètres le long de la Route des Blanches Terres.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer sur ces prescriptions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-accepte la renonciation de l’emplacement réservé au bénéfice de la Commune le long de la Route des Truffières,

-valide la limitation à 4 mètres de la largeur de la bande le long de la Route des Blanches Terres.

N° 07-2022-07

Objet : Modification de zonage du camping municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de demander de procéder au changement de zonage du camping municipal. Il précise en effet que cette infrastructure, sise Le Pontis, est classée en zone UE (zone urbaine à vocation d’activités équines et touristiques) dans le cadre du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) et qu’il conviendrait donc, au vue des activités, du camping que les parcelles AA 88, 112, 116 et AA 97, 98, 99 soient reclassées en zone de loisirs. Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (un vote contre), -valide la demande de modification de zonage du camping municipal pour que les parcelles citées ci-dessus soient classées en zone de loisirs dans le cadre du PLUI.

N° 08-2022-07

Objet : Convention avec l’opérateur Free Mobile pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile sur le terrain communal cadastré WE 41 sis « Le Bourg » 24320 VERTEILLAC

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre du projet « Zone Blanche », sur la Commune de Verteillac, l’opérateur Free Mobile souhaite pouvoir installer un pylône d’une hauteur d’environ 30 mètres, support d’antennes relais, sur le terrain cadastré WE 41 situé au Bourg. Il précise que l’opérateur s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et à respecter toutes les normes en vigueur.

De plus, la convention proposée engage la Commune à mettre à disposition de Free Mobile des emplacements (100 m2) sur ledit terrain pour l’installation d’un pylône et de ses équipements techniques nécessaires au fonctionnement des antennes pour une durée totale de 12 ans. En contrepartie, l’opérateur devra verser à la Commune de Verteillac une redevance annuelle de 1 300.00 euros net. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer sur ce projet d’implantation de téléphonie mobile et sur la signature d’une convention entre Free et la Commune de Verteillac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-considérant que l’implantation de ce pylône a pour but d’améliorer les conditions de couverture de cet opérateur sur la commune,

-considérant que la convention engage la collectivité à mettre à disposition de Free Mobile des emplacements pour l’installation d’un relais de téléphonie mobile pour une durée de 12 années, et qu’en contrepartie ladite société versera une redevance annuelle de 1 300.00 euros net,

-valide le projet d’implantation d’un pylône antenne relais sur le terrain cadastré WE 41, -autorise Monsieur le Maire à finaliser et signer ladite convention et tous les documents nécessaires à sa conclusion.N° 09-2022-07

Objet : Modification de zonage pour le « camping » La Bulle de Gaïa

Monsieur le Maire précise que depuis de nombreuses années, un camping «La Bulle de Gaia» est installé sis Champ du Boisseau, sur la parcelle cadastrée WD 3, classée en zone agricole. Dans le cadre du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), il convient de demander une modification de zonage afin que ce terrain disposant de tentes soit classé en zone « camping ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-valide la demande de modification de zonage pour la parcelle WD 3 afin que celle-ci soit classée en zone camping compte tenu des activités qui sont proposées sur ce terrain.

N° 10-2022-07

Objet : Travaux à l’école primaire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que différents travaux sont à envisager à l’école primaire de Verteillac.

Il propose à l’Assemblée de délibérer sur un montant total H.T. maximum pour la réalisation de ces nombreux aménagements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-valide un montant total H.T. de 3 000.00 € maximum pour l’exécution des travaux inhérents à l’école.

N° 11-2022-07

Objet : Cimetière : Restitution de la concession n°577 à la Commune de Verteillac

Monsieur et Madame COMIN Joseph, domiciliés Pierre Levée 24320 VERTEILLAC, détenteurs à perpétuité de la concession de terrain n°577 au sein du cimetière communal ont exprimé leur souhait de restituer ladite concession à la Commune de Verteillac.

Monsieur le Maire précise que ledit emplacement est libre de toute construction et de tout corps et demande donc à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-considérant la volonté formulée par Monsieur et Madame COMIN Joseph de restituer à la Commune de Verteillac la concession de terrain n°577 au sein du cimetière communal,

-considérant que cette concession n’a pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve vide de toute sépulture, -accepte la restitution à la Commune par Monsieur et Madame COMIN Joseph de la concession n°577.N° 13-2022-07

Objet : Bâtiments communaux : installation d’alarmes anti-intrusion

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la mise en place d’alarmes anti-intrusion aux abords des locaux communaux.

Il demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir fixer la somme totale H.T. à engager pour installer ces systèmes de sécurité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

-valide l’installation d’alarmes anti-intrusion sur les bâtiments communaux pour un montant total maximum de 4 000.00 € H.T.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 26 JUILLET 2022

N°01-2022-07

ACHAT D’UNE FOURCHE A PALETTE POUR LE TRACTEUR DE LA COMMUNE

N° 02-2022-07

TRANSFERT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPCI – COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOIS (C.C.P.R.)

N° 03-2022-07

BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE : VIREMENTS DE CREDITS

N° 04-2022-07

ACHAT DE STORES CALIFORNIENS POUR LES BUREAUX DE LA MAIRIE

N° 05-2022-07

ACHAT DE TABLES ET DE CHAISES POUR LA SALLE DE LA MAIRIE “CAMILLE MERLAUD”

N° 06-2022-07

TERRAINS A BATIR: PARCELLE WB 241 – FONS DE LABROUSSE

N° 07-2022-07

MODIFICATION DE ZONAGE DU CAMPING MUNICIPAL

N° 08-2022-07

CONVENTION AVEC L’OPERATEUR FREE MOBILE POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE SUR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE WE 41 SIS “LE BOURG”24320 VERTEILLAC

N° 09-2022-07

MODIFICATION DE ZONAGE POUR LE « CAMPING » LA BULLE DE GAIA

N°10-2022-07

TRAVAUX A L’ECOLE PRIMAIRE

N°11-2022-07

CIMETIERE : RESTITUTION DE LA CONCESSION N°577 A LA COMMUNE DE VERTEILLAC

N°12-2022-07

ACHAT D’UN LOCAL/CHALET POUR L’ASSOCIATION DE PETANQUE VERTEILLACOISEN°13-2022-07

BATIMENTS COMMUNAUX : INSTALLATION D’ALARMES ANTI-INTRUSION

SUIVENT LES SIGNATURES