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Déliberation - 027 du 23 06 25 Controle CRC Patrimoine Monumental
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 027 du 23 06 25 Controle CRC Patrimoine Monumental)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Tourisme,
DCm-2025-027
i
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 juin 2025
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume BOUTELOUP
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 17 juin 2025
Date de publication : 1er juillet 2025
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
DRAY Frédérike, JABOVISTE
Philippe, MIRAT Maryline,
Conseillers présents
DOUZENEL Alexandre, CUINET
Jean-Pierre, ROCHE Paul,
PECHINOT Jacques, FICHERE
Jean-Pascal, REBILLARD Jean-
Michel, CRETIN-MAITENAZ
Blandine, CERNELA Patrice,
DELAINE Isabelle, JEANNET
Nathalie, DEMORTIER-BLANC
Catherine, ANTOINE Patricia,
MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-
REPUBLIQUE Claire, CUSSEY
Laëtitia, GRUET Justine,
JARROT-MERMET Laëtitia,
DRUET Timothée, HERRMANN
Nadine, BOUTELOUP Guillaume,
EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
LEFEVRE Jean-Philippe donne procuration à DOUZENEL Alexandre, MUGNIER Christine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
Conseillers absents non représentés
GOMET Nicolas
Objet : Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes - Patrimoine Monumental - Communication du Rapport d'Observations Définitives
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
En application des articles L211-3, L211-4 et R243-1 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté a décidé de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Dole, portant sur son patrimoine monumental.
Par courrier du 20 juin 2024, la Ville a été notifiée de l'ouverture de ce contrôle.
Ce contrôle s'est déroulé selon la procédure et le calendrier suivants :
1. 20 juin 2024 : réception du courrier de notification de l'ouverture du contrôle 2. 10 juillet 2024 : entretien d'ouverture
3. 25 octobre 2024 : entretien de clôture
4. 12 décembre 2024 : notification du rapport d'observations provisoires (délibéré par la Chambre le 27 novembre 2024)
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025027-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 S. 17 janvier 2025 : réponse au ROP
6. 3 mars 2025 : réception du rapport d'observations définitives n° 1 (arrêté par la Chambre le 20 février 2025)
7. 14 avril 2025 : réception du rapport d'observations définitives n° 2
La synthèse de ce contrôle est reprise ci-après :
La commune de Dole est propriétaire de 19 immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, qui totalisent 20 763 m2 utiles, soit 14,4 % des surfaces communales. Ce patrimoine est composé de grands ensembles immobiliers, principalement cultuels, mais également de bâtiments à vocation militaire ainsi que de ponts, fontaines et statues, des constructions dont la réalisation s'échelonne sur une période de plus de six siècles.
Bien documentée sur l'état de ce bâti, la commune de Dole manifeste un intérêt marqué pour son patrimoine historique, un intérêt qui se traduit d'abord par l'institution du plus vaste secteur sauvegardé de l'hexagone (114 hectares, soit 3 % de la surface communale), qui a permis de préserver ce patrimoine des excès d'une urbanisation qui aurait pu le dénaturer ou en altérer la place particulière au sein du tissu urbain. Le nouveau plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) en cours de révision doit intégrer de nouvelles dimensions économiques, écologiques et sociales qui faisaient défaut au plan de sauvegarde actuel. Les monuments communaux s'y voient rappeler leur rôle structurant.
Pour la préservation et la valorisation de ces actifs immobiliers, Dole conduit une politique d'entretien courant et d'investissement proactive, tournée vers des préoccupations de sécurité et d'accessibilité au public, bien que l'état sanitaire d'ensemble du patrimoine historique communal fasse l'objet d'un suivi régulier et puisse être considéré comme satisfaisant. Le chantier de rénovation emblématique de la période, à cet égard, aura été celui du théâtre municipal qui aura concentré l'essentiel de l'effort budgétaire consacré au patrimoine historique. Cependant, la programmation des dépenses sur le temps long mérite à coup sûr une plus grande meîtrise afin que les inscriptions au Plan Pluriannuel d'Investissement donnent lieu à des dépenses effectives et que le taux d'exécution des engagements soit maximisé.
Bien qu'intégrés par la commune de Dole pour ce qui concerne son parc immobilier « classique », les enjeux de rénovation thermique semblent pris en compte de manière marginale s'agissant des monuments historiques communaux, la nature du bâti - des édifices cultuels et militaires en nombre - et son classement induisant des contraintes fortes, que le décret tertiaire traite d'ailleurs à travers des mesures d'adaptation.
La gestion immobilière de ce patrimoine est vue essentiellement comme devant servir l'intérêt général local. S'il est le siège d'un certain nombre de services publics locaux (médiathèque, CIO, Mission locale) et des lieux de création ou de représentation artistique et culturelle (théâtre municipal, musée des beaux-arts, musée Pasteur), il accueille un grand nombre d'associations locales fortement soutenues par la commune et qui jouissent de mesures de gratuité étendue (redevance d'occupation et charges locatives). Des améliorations sont souhaitables, dans ce domaine, dans l'intérêt d'une bonne information des élus et des citoyens sur les coûts liés à cette politique.
Les actions locales en matière de rénovation et de réhabilitation de l'habitat participent, avec un certain succès, à la volonté communale de maintenir l'attractivité du centre historique de Dole, où se trouve concentré l'essentiel des bâtiments classés ou inscrits. La commune agit aux côtés de l'agglomération du Grand Dole, dans le cadre d'une OPAH-RU et du programme Cœur de Ville pour résorber l'habitat insalubre et la vacance.
Le patrimoine monumental communal est une composante importante de l'offre culturelle et touristique de Dole. Labellisée Ville d'art et d'histoire depuis 1992 et, à ce titre, accompagnée financièrement par l'État/DRAC, la commune, épaulée par la SPL Hello Dole dont elle est coactionnaire à égalité avec l'agglomération du Grand Dole, a su faire du patrimoine architectural do/ois un élément majeur de son attractivité qui justifie les investissements importants réalisés (théâtre municipal... ) et la volonté d'en financer de nouveaux (restructuration du Musée Pasteur) durant de prochains exercices budgétaires. Le musée Pasteur et le musée des Beaux-arts sont parmi les sites et monuments les plus visités du département du Jura, la plupart des édifices classés ou inscrits de la commune sont inscrits dans l'itinéraire du circuit du Chat Perché.
Ce rapport salue la bonne gestion par la Ville de Dole de son patrimoine historique, guidée par les nécessités d'un entretien régulier et d'investissements considérables afin de maintenir, restaurer, valoriser et promouvoir ce patrimoine séculaire malgré les efforts budgétaires et financiers induits.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025027-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Ce rapport formule ainsi une seule recommandation : Valoriser les gratuités octroyées par la ville en mentionnant l'équivalent subvention, dans les conventions entre la commune et les associations, ainsi que dans le compte administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le patrimoine monumental, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Fait à Dole, le 23 · m 2025,
Pour extrait certitté conforme,
Le Maire,
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025027-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025