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Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - Bureau rd BIS 11 12 1)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Réunion de bureau – Compte-rendu
Date : Jeudi 12 novembre à 14h00
Excusés : Jean-Louis BONNET, Laurent BARRUYER.
Diffusion : Conseillers d’Agglomération, mairies, CODIR
Administration générale – Rapporteur Frédéric SAUSSET
Règlement intérieur
Par renvoi à l’article L.5211-1, le code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire
l’élaboration d’un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement d’ARCHE Agglo. Celui-
ci doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du conseil.
La loi « engagement et proximité » de décembre 2019 impose qu’un débat ait lieu au sein du conseil
pour décider ou non de l’élaboration d’un pacte de gouvernance. Ce débat fait l’objet d’une délibération :
si la délibération sanctionne le fait qu’il n’y a pas lieu d’élaborer un tel pacte, les choses demeurent
en l’état,
si la délibération sanctionne la nécessité de mettre en place un tel pacte, alors il appartiendra à
l’agglomération de piloter la rédaction du document puis de le soumettre aux communes qui
disposeront alors de deux mois pour formuler un avis non contraignant. Ce n’est qu’ensuite que
le conseil pourra délibérer sur le pacte de gouvernance, cette dernière délibération intervenant
obligatoirement dans les 9 mois qui suivent l’élection du Président soit avant le 9 avril.
La création d’un chapitre spécifique dédié à la gouvernance dans le règlement intérieur qui sera approuvé
par délibération, mais sans consultation des communes, permettra de justifier dans le cadre du débat
obligatoire qu’il n’y a pas lieu d’élaborer un pacte de gouvernance.
Avis favorable du bureau pour valider le règlement intérieur et ne pas élaborer de pacte
de gouvernance puisque le RI répond à cette attente - dossier soumis au Conseil
d’Agglomération
Droit de police spéciale
La police administrative générale consiste à maintenir l’ordre public et est exercée par diverses
autorités, dont les maires pour la police municipale. Dans ce cadre, ces derniers ont pour mission d’assurer
la sécurité, et la salubrité publiques (art. L. 2212-1 et s. du CGCT).
A la différence de la police générale qui peut se saisir de tout objet, chaque police spéciale ne peut
s’exercer que pour répondre à des besoins particuliers, et est nécessairement instaurée par des textes.
Neuf pouvoirs de police administrative spéciale sont concernées par un possible transfert aux
présidents des EPCI, selon des modalités qui peuvent diverger. Ce sont les pouvoirs de police en matière :
d’assainissement,
de collecte des déchets,
d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
de la circulation et du stationnement dans le cadre de la compétence voirie,
de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi,
de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine, qui sont concernés par un transfert automatique sauf opposition ou renonciation
de manifestations culturelles et sportives,
de défense extérieure contre l’incendie,
de déchets sauvages,
qui sont concernés par un transfert volontaire
En substance le Président d’ARCHE Agglo dispose à ce jour des pouvoirs de police spéciaux hérités de la
précédente mandature, à savoir celui lié à la collecte des déchets d’une part, et celui lié à
l’assainissement d’autre part. Si un maire manifeste le souhait de reprendre l’un ou l’autre (ou les deux)
de ces droits de police, alors il lui est de fait restitué. Cela se traduit par une application mitée du droit de
police spéciale lié à la collecte des déchets et/ou celui lié à l’assainissement, le Président ne les détenant
pas sur l’ensemble du territoire.
Proposition : en accord avec les Maires, conserver ces deux droits de police qui correspondent
pleinement à des compétences communautaires.
Pour les autres droits de police (concernés par les compétences communautaires) que sont « aires
d’accueil des gens du voyage » et « habitat » ils seront transférés de fait le 9 janvier prochain sauf à ce
que le Président y renonce, pour la totalité du territoire, en vous appuyant sur la demande d’au moins un
maire.
Proposition : en accord avec les Maires, renoncer à ces deux droits de police spéciaux.
Les autres droits de police relèvent d’un transfert volontaire qui peut intervenir à tous moments durant
le mandat. Ils ne représentent aucun enjeu au niveau d’ARCHE Agglo.
Avis favorable du bureau pour conserver les droits de police sur la collecte des déchets et
l’assainissement et pour renoncer aux pouvoirs de police d’aires d’accueil ou de terrains
de passage des gens du voyage, de la circulation et du stationnement dans le cadre de la
compétence voirie, de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique
aux exploitants de taxi, de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des
édifices menaçant ruine - dossier non soumis au Conseil d’Agglomération Développement local – Rapporteur Xavier ANGELI
Convention ORT
L’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créée par la loi portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion
des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des
collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain,
économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.
L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre
de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Elle est en cela étroitement liée
au dispositif d’amélioration de l’Habitat mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU.
L’ORT n’est pas un outil de financement, mais elle peut faciliter la mobilisation d’acteurs. Elle présente
surtout l’intérêt de compléter les dispositifs OPAH-RU en offrant une palette d’outils nouveaux juridiques
et fiscaux :
sur le volet habitat en complément de l’OPAH-RU, l’ORT donne un accès privilégié aux aides et
permet de d’activer le dispositif « Denormandie ». Ce dispositif de défiscalisation prévu pour le
logement ancien permet de favoriser la réhabilitation de l’habitat via l’investissement
locatif en proposant une déduction fiscale à partir de 25 % du coût d’achat en travaux.
Sur le volet foncier de bénéficier d’un droit de préemption urbain renforcé et du droit de
préemption sur les locaux artisanaux
sur le volet urbain : le dispositif facilite les projets à travers des dispositifs expérimentaux avec
le permis d’innover et permis d’aménager multi-site
Sur le volet commercial : la convention ORT dispense d’autorisation d’exploitation
commerciale et donne la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux
périphériques ;
L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres
communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée
susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut
également le signer. Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale. Sur
ARCHE Agglo, le sous-préfet de l’Ardèche a fait part de sa volonté d’engager une ORT afin de répondre
aux enjeux de centralité de Tournon sur Rhône. Dans un souci de cohérence entre ORT et l’OPAH-RU, il a
été proposé de travailler à l’échelle des communes de Tournon sur Rhône, Tain l’Hermitage et St Félicien.
La convention ORT doit prévoir :
la durée, une période minimale de cinq ans est recommandée ;
le secteur d’intervention comprenant obligatoirement le centre de la ville principale ;
le contenu et le calendrier des actions prévues, sachant qu’une ORT comprend nécessairement
des actions d’amélioration de l’habitat ;
le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans des secteurs d’intervention
délimités ;
un comité de pilotage local associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés.
L’ORT s’articule autour de 5 axes :
Axe 1 – de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-
ville
Axe 2 - favoriser un développement économique et commercial équilibré
Axe 3 – développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Axe 4 – mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Axe 5 - fournir l’accès aux équipements et services publics La convention prévoit normalement une phase d’initialisation avec des études. Les documents cadres des
politiques de l’agglo offrent des données de diagnostic et d’orientations permettant de valoriser les
actions en cours au sein de l’agglomération et des communes et des actions rapidement opérationnelles.
Cette convention pourra s’adapter pour intégrer les nouvelles orientations du projet de territoire qui sera
construit courant 2021.
Les enjeux et actions potentiels par axes thématiques identifiés :
Axe1 – Habitat : l’ORT vaut OPAH-RU, aussi ce dispositif défini par l’agglo se fondra dans la convention.
Des projets de logements sociaux (création de logement sénior sur St Félicien) pourraient également être
identifiés
Axe 2 – Economie : les actions du FISAC et politiques en faveur de l’économie de proximité seront
valorisées dans le cadre de la convention. L’ensemble des actions ont été identifiées et pour mettre en
avant les actions dédiées à la centralité avec également la question de la vacance commerciale. Et sur le
secteur de Saint Félicien, le travail de prospection pour l’installation en milieu rural du dispositif Envi’R
pourra être poursuivi et conforté.
Axe 3 – Mobilité et connexion : il est proposé ici de valoriser les actions du schéma des mobilité durables
en mettant en priorité les actions prévues sur la centralité soit :
le confortement et l’adaptation du réseau urbain ;
le schéma des mobilités douces (schéma cyclables, voire co-voiturage…);
l’étude de stationnement portée conjointement par les 2 communes ;
les projets d’aménagement de voirie et de liaisons douces portées par les communes (ex : liaison
piétonne ou création de zone de stationnement sur Saint Félicien)
Axe 4 – Volet Urbain : cette partie de la convention est travaillée principalement par les communes.
Toutefois, le travail sur les ilots urbains réalisé dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle sur l’habitat
pourra être poursuivi et approfondi. Il est proposé ici d’inclure la mise en œuvre opérationnelle de la
réhabilitation et de la création d’un nouveau quartier d’ITDT (qui est inclue dans la proposition de
périmètre). Pour Tain l’Hermitage, des réflexions sont en cours sur le secteur Gare. Sur Saint Félicien, les
réflexions portent sur le quartier du couvent.
Axe 5 – Volet Service à la population : les réflexions sur une maison de Services France à Saint Félicien
(dans les anciens locaux de la Trésorerie contigus aux bureaux de l’agglo) et sur le volet structuration des
réseaux de la lecture publique (avec les projets de médiathèque) seront mis en avant ici.
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 19 février 2020, le conseil d’agglomération avait
délibéré pour approuver l’engagement de la démarche à l’échelle des communes de Tournon-sur-Rhône,
Tain l’Hermitage et St-Félicien et autorisé le président à finaliser le projet de convention.
Suite au renouvellement des instances, il paraît aujourd’hui nécessaire de représenter le projet dans un
souci de parfaite information vis-à-vis des nouveaux conseillers communautaires. La convention ayant pu
être finalisée, elle peut ainsi être soumise à délibération avec ses annexes.
Le programme d’actions porte sur des projets et montants déjà prévus dans le budget de l’agglo (OPAH-
RU, FISAC, Mobilité…) et/ou son Programme Pluriannuel d’Investissement.
Toute nouvelle action fera l’objet d’une délibération ou décision spécifique avant engagement.
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération Moyens généraux et bâtiments – Rapporteur Jean-Louis BONNET
Avenant aux contrats de location des véhicules électriques
Au cours du troisième trimestre de l’année 2017, ARCHE Agglo a effectué l’attribution de 5 lots composant
un marché d’acquisition et location de véhicule de tourisme ou utilitaire. Dans le respect de nos
obligations réglementaire (art L224-7 du CGCT) qui impose un parc composé de 20% de véhicule dit
propre, un lot était dédié à la location de véhicule électrique. Ainsi le lot N°4 concernait la location longue
durée de 6 véhicules utilitaires électriques pour une durée de 36 mois, avec un kilométrage de 10 000kms
pour la durée totale de chacun des contrats de location. Il a été notifié au groupe automobile DIAC
LOCATION Renault en septembre 2017.
Un premier avenant sur un des contrats a été nécessaire et notifié en avril 2019, afin de mettre en
adéquation le kilométrage constaté avec les obligations contractuelles. La modification du kilométrage
annuel du contrat de location du véhicule immatriculé ES-617-ZG a été ainsi porté de 10 000 kms à
15 000 kms, sans modification de durée du contrat.
Après plusieurs années d’utilisation, l’étude des consommations kilométriques et le constat de l’évolution
des besoins pour chacun des services concernés, les kilométrages prévus actuellement aux contrats ne
permettent plus d’être en cohérence avec la réalité des besoins notamment pour 3 des véhicules.
Il convient donc par avenant :
1 - d’augmenter à compter du 22 janvier 2021, le nombre de kilomètres maximum pour la durée totale
du contrat de chacun des véhicules utilitaires électriques selon les modalités suivantes :
Le kilométrage initial de 10 000 km maximum pour la durée des contrats de location des
véhicules utilitaires électriques immatriculés ES-647-ZG et ES-629-ZG est augmenté de 10 000
km, soit un nouveau kilométrage de 20 000 km maximum pour la durée du contrat ;
Le kilométrage initial de 15 000 km maximum pour la durée du contrat de location du véhicule
utilitaire électrique immatriculé ES-617-ZG est augmenté de 10 000 km, soit un nouveau
kilométrage de 25 000 km maximum pour la durée du contrat ;
Le kilométrage initial de 10 000 km maximum pour la durée du contrat de location des véhicules
utilitaires électriques immatriculés ES-790-ZG, ES-703-ZG et ES-776-ZG est conservé ;
2 - de proroger d‘une durée d’un an supplémentaire de l’ensemble des contrats de location des
véhicules utilitaires électriques, portant ainsi la durée totale à 48 mois. Cela permettra de limiter l’impact
financier lié à l’augmentation du kilométrage maximum
Les montants des loyers mensuels de location des véhicules électriques (batteries et prestations
comprises) sont modifiés de la manière suivante :
Véhicules Montant du loyer initial sur 36 mois
Montant du loyer
sur 36 mois après
avenant 1
Montant du loyer sur
48 mois (avenant 2)
Véhicule ES-647-ZG 347.57€/HT / 324.11€/HT
Véhicule ES-629-ZG 347.57€/HT / 324.11€/HT
Véhicule ES-617-ZG 347.57€/HT 361.08€/HT 330.24€/HT
Véhicule ES-790-ZG 347.57€/HT / 323.76€/HT
Véhicule ES-703-ZG 347.57€/HT / 323.76€/HT
Véhicule ES-776-ZG 347.57€/HT / 323.76€/HT
La nouvelle durée du marché pour le lot N°4 et les nouveaux montants locatifs mensuels entrainent une
incidence sur le montant global du Marché d’acquisition et location de véhicule de tourisme ou utilitaire,
passant ainsi de 177 159.28€/HT à 198 042.04€/HT;
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération Finances – Rapporteur Jean-Louis BONNET
Admission en non-valeur et créances éteintes
Budget principal
Admission en non-valeur d’un montant de 371.33 € du fait de l’insolvabilité ou du décès du
débiteur ou créances minimes
Créances éteintes d’un montant de 3 168 € suite à jugement de liquidation judiciaire ou suite à
procédure de surendettement.
Budget SPANC
Admission en non-valeur d’un montant de 1 200 € du fait de l’insolvabilité ou du décès du
débiteur ou créances minimes
Budget Développement économique
Admission en non-valeur d’un montant de 98.56 € du fait de l’insolvabilité ou du décès du
débiteur ou créances minimes
Budget Domaine du Lac de Champos
Admission en non-valeur d’un montant de 39 € du fait de l’insolvabilité ou du décès du débiteur
ou créances minimes
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
Convention remboursement échéance d’emprunt multi budget dont eau et
assainissement
ARCHE Agglo exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence eau potable et assainissement sur
l’ensemble de son territoire. De fait la Communauté d’Agglomération se substitue de plein droit aux
communes au sein des contrats attachés à ces compétences y compris les contrats de prêts qui ont été
souscrits avant le 1er janvier 2020.
Certaines communes ont souscrit des contrats de prêt destinés à financer des opérations relavant de leur
budget annexe « assainissement » et/ou « eau potable » et de leur budget principal. Au titre de sa
compétence ARCHE Agglo à la charge du remboursement correspondant à la partie affectée aux budgets
annexes.
Ces contrats n’étant pas sécables, ils ont été maintenu dans le budget principal des communes
concernées. Il convient donc aujourd’hui, par voie conventionnelle, de préciser les modalités de
remboursement par ARCHE Agglo de la partie relevant de l’assainissement et ou de l’eau.
Commune de Glun
Montant total de l’emprunt : 170 000 €
Titulaire : DEXIA Crédit Local
Durée de l’emprunt : 25 ans
Dernière mensualité : 1er février 2029
Budget principal : 59 500 € soit 35 %
Budget assainissement : 110 500 € soit 65 %
Commune de Saint Jean de Muzols
Montant total de l’emprunt 1 : 565 000 €
Titulaire : DEXIA Crédit Local
Durée de l’emprunt : 19 ans
Dernière mensualité : 1er février 2025
Budget Assainissement : 86 000 € soit 15.22 %
Budget principal : 479 000 € soit 84.78 %
Montant total de l’emprunt 2 : 495 000 €
Titulaire : DEXIA Crédit Local
Durée de l’emprunt : 18 ans et 10 mois Dernière mensualité : 1 février 2025
Budget Assainissement : 135 000 € soit 27.27 %
Budget Principal : 360 000 € soit 72.73 %
Commune de Sècheras
Montant total de l’emprunt : 220 000 €
Titulaire : Dexia Crédit Local
Durée de l’amortissement : 23 ans et 11 mois
Dernière mensualité : 1er février 2030
Budget principal : 146 904 € soit 66.77 %
Budget assainissement : 73 096 € soit 33.23 %
Commune de Tournon-sur-Rhône
Montant total de l’emprunt 1 : 2 798 166.25 €
Titulaire : DEXIA Crédit Local
Durée de l’emprunt : 15 ans et 5 mois
Dernière mensualité : 1er juin 2023
Budget Eau : 35 525.70 € soit 1.27 %
Budget principal : 2 762 640.55 € soit 98.73 %
Montant total de l’emprunt 2 : 2 565 000 €
Titulaire : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
Durée de l’emprunt : 20 ans et 6 mois
Dernière mensualité : 2 janvier 2028
Budget Eau : 495 000 € soit 19.30 %
Budget Assainissement : 370 000 € soit 14.42 %
Budget Principal : 1 700 000 € soit 66.28 %
Montant total de l’emprunt 3 : 1 264 645 €
Titulaire : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
Durée de l’emprunt : 20 ans
Dernière mensualité : 1er octobre 2026
Budget Eau : 102 700 € soit 8.12 %
Budget Assainissement : 161 945 € soit 12.80 %
Budget Principal :1 000 000 € soit 79.08 %
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération Développement économique – Rapporteur Jean Louis WIART
Dossiers FISAC
Au Dessert du Roy – Tournon sur Rhône
M. Dinger et son épouse sont présents sur le Quai Farconnet à Tournon depuis 2005. Leur chiffre d’affaires
est en progression depuis plusieurs années. Ils conduisent un projet d'aménagement d'un laboratoire de
transformation plus grand à Colombier le Jeune pour développer notamment la vente aux professionnels
(contrats avec Intermarché). Ils ont besoin d’investir dans un véhicule frigorifique afin de développer leurs
livraisons aux professionnels et de sécuriser les trajets entre le futur laboratoire et le point de vente sur
les quais. L’entreprise a été précédemment aidée via l'aide aux TPE Agglo + Région en 2018 pour la
modernisation du point de vente (aide totale de 4 203 €).
Au 31/12/2019, le chiffre d’affaires d’Au Dessert du Roy était de 168 880 €. M. et Mme Dinger travaillent
seuls hors saison et recrutent 3 saisonnières en été.
Le montant total des investissements s’élève à 27 950 € HT financés par un emprunt sollicité auprès du
Crédit Agricole.
M. et Mme Dinger sont locataires sur les quais.
Pas d’intervention de la Région car précédent dossier en 2018.
Subvention sollicitée
Agglo 4 193 €
FISAC 4 193 €
Région -
Boulangerie Roche – Colombier le Jeune
Mme Roche et son mari exploitent leur boulangerie-pâtisserie depuis 2011. Ils souhaitent moderniser leur
point de vente. La façade va être repeinte. Les menuiseries extérieures en bois simple vitrage vont être
changées pour des modèles en aluminium double vitrage pour un confort d'usage et une meilleure
isolation. Les revêtements intérieurs vont également être rénovés (sol et murs).
Au 31/03/2020 le chiffre d’affaires était de 138 017 €.
La boulangerie pâtisserie emploie le mari de Mme Roche.
Le montant total des investissements s’élève à 10 591 € auto-financés par l’entreprise.
Le dossier est suivi par la Chambre de Métiers de l’Ardèche.
Subvention sollicitée
Agglo 1 589 €
FISAC 1 589 €
Région 2 118 €
Mise en scène – Tournon sur Rhône
Mme Vandequin a créé son entreprise de création textile sur mesure en 2006. Elle était jusqu’à présent
installée en location Rue Gabriel Faure. Elle souhaite développer son activité (mise en place d’un show-
room, organisation de cours) et a pour ce faire investi dans un local commercial Grande Rue. Ce local a
besoin d’être rafraichi et aménagé : façade, électricité, matériel, mobilier, etc.
Au 31/12/2019 le chiffre d’affaires était de 12 891€.
Mme Vandequin travaille seule.
Le montant total des investissements s’élève à 6 639 € auto-financés par l’entreprise.
Pas d’intervention de la Région car dépenses < 10 000 € HT.
Subvention sollicitée
Agglo 996 €
FISAC 996 €
Région 0 € Bilan aide FISAC / TPE :
Soit pour le bureau, un total de 3 dossiers pour un montant de subvention de 6 777 € pour ARCHE Agglo
x 2 (compensation part FISAC) = 13 554 €
Bilan : 60 dossiers depuis avril 2019
Dans le cadre de la subvention FISAC : 240 000 € pour AA + 240 000 de l’Etat
Un dépassement de 20 273 € x 2 = 40 546 € à la charge d’ARCHE Agglo.
TOTAL : 520 546 € de dépensés depuis avril 2019 au bénéfice de l’économie de proximité, dont
280 546 € pour AA
Pour rappel, sur la période de validité du règlement Aide TPE (décembre 2017 à mars 2019), 19 dossiers
ont été votés pour un total de subventions de 45 837 €.
Soit depuis décembre 2017, 79 dossiers : 326 383 € pour AA + 240 000 Etat FISAC
Avis favorable du bureau - dossier non soumis au Conseil d’Agglomération
ZA Champagne – Acquisition de terrains
Dans le cadre de l’extension de la zone de Champagne à Tournon, l’ensemble des propriétaires ont été
sollicités pour vendre leurs terrains à ARCHE Agglo en janvier 2019.
Puis, suite à la sollicitation des propriétaires du Nord de la zone dans le cadre de la réunion du 13 octobre
dernier, certains ont donné leur accord pour vendre dont :
M. Bernard Sellier : parcelle AV 46 d’une superficie de 670 m² pour un montant de 8,95 €/m²
Consorts Juvin – Mabo – Badet : parcelle AV 594 d’une superficie de 435 m² pour un montant de
8 €/m²
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
ZA des Vinays – Compromis Entreprise OSTERNAUD
Pour rappel, ARCHE Agglo a délibéré le 06 février 2019 puis le 10 octobre 2019 pour vendre les lots 7, 8,
9, 10 et 11 au prix de 53 € HT/m² pour une superficie d’environ 2 ha + 4 400 m² au prix de 5 € HT/m² en
raison de la non constructibilité du terrain du fait de l’existence de la servitude liée à l’ancienne décharge.
Un compromis de vente a été signé le 11 mars dernier.
Celui-ci prévoit la signature de l’acte de vente au plus tard le 7 novembre 2020.
Par courrier en date du 13 octobre dernier, l’entreprise Transport Osternaud située à Mercurol, sollicité
ARCHE Agglo pour décaler la signature de l’acte de vente à fin mars 2021 en raison de la crise sanitaire
et du retard pris dans le montage du projet.
Proposition de décaler de 6 mois renouvelable une fois la signature de l’acte de vente
Avis favorable du bureau pour décaler la signature de l’acte de vente de 6 mois
renouvelable une fois - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
Subvention à l’Association Initiactive 2607
ARCHE Agglo finance Initiactive 2607 depuis plusieurs années par le biais d’une convention cadre annuelle
de partenariat afin de soutenir la création d’activités et d’emplois et de développer l’économie de
proximité. Subvention de 25 000 €/an.
La contribution financière d’ARCHE Agglo intervient au titre du fonctionnement de l’association
INITIACTIVE 26-07 pour permettre le développement de l’expertise des demandes de financement et
l’accompagnement des porteurs de projets du territoire d’ARCHE Agglo.
Cibles des dispositifs d’accompagnement : créateurs ou repreneurs de TPE
Pas de condition minimum de création ou de maintien d’emploi (à part celui du créateur ou du
repreneur). L’association fonctionne avec 187 bénévoles, elle accompagne les porteurs de projets via 2 dispositifs
principaux :
Prêt d’honneur
Créateur ou repreneur créant son emploi
Entreprise de moins de 5 ans
En complément d’un financement bancaire professionnel
Prêt personnel à 0 % sans garantie
2 000 € à 15 000 € en création (jusqu’à 20 000 € en reprise d’entreprise)
Durée : 2 à 5 ans, différé possible
Garantie bancaire
Objet du prêt bancaire garanti : BFR / Investissements / rachats de parts - Prêt minimum : 24
mois
Pour toutes les garanties : 7 ans maximum / commission 2.5% du montant garanti (calcul flat) /
tous secteurs d’activité
De 50 % à 80 % maximum du montant de l’emprunt bancaire
Le taux de survie à 5 ans des entrepreneurs accompagnés est de 85 %.
Initiactive accompagne également les entreprises solidaires, les porteurs de projets agricoles et les
associations.
Evolution du nombre de dossiers traités par Initiactive sur le territoire d’ARCHE Agglo :
18 en 2017
29 en 2018
31 en 2019
8 en 2020
Aujourd’hui, Initiactive 2607 sollicite l’agglo pour une convention pluriannuelle de 3 ans à hauteur de
25 000 €/an.
La plateforme prévoit de financer 25 à 30 entreprises par an ce qui conduira à la création ou au maintien
de 120 emplois minimum.
Proposition au bureau : Valider la demande d’Initiactive 2607 pour une convention pluriannuelle
sur 3 ans à hauteur de 25 000 €/an
Point d’information FRU :
Initiactive 2607 a été mandatée par la Région, aux côtés de l’ADIE et de l’URSCOP, pour instruire les
dossiers de demande d’aide dans le cadre du Fonds Région Unie (volet Microentreprises et associations).
A ce jour seulement 16 dossiers de demande de FRU ont été présentés à la Région dont 11 par Initiactive
(5 pour l'ADIE).
Sur les 11 dossiers présentés par Initiactive, 3 dossiers défavorables.
En contact sans dossier pour le moment : L'Ardéchoise, La Boutique d'Anaïck, Le Fournil Félicien, Marques
Addict (qui ne pouvait pas déposer car date de création > 12 mai 2020).
Avis favorable du bureau pour une convention de 3 ans - dossier soumis au Conseil
d’Agglomération
ZA d’Erôme– Maison médicale
Rappel :
ARCHE Agglo est devenu propriétaire en juin dernier, de 2,2 ha sur la zone d’Erôme anciennement
exploités par la CNR. Les terrains ont été déclassés. ARCHE Agglo s’en est porté acquéreur en juin 2020
pour un prix de 460 000 € HT. Plusieurs entreprises du territoire ont manifesté leur intérêt depuis plusieurs mois, soit pour un terrain
soit pour le local déjà présent sur le site. Trois d’entre elles ont été rencontrées sur zone en présence de
Mme le Maire d’Erôme le 29 juin 2020 :
Les 3 entreprises ont rapidement renouvelé leurs souhaits d’implantation sur la zone par courrier.
Un 4ème prospect est intéressé par une parcelle de 2 000 à 3 000 m². Il n’a pas encore été rencontré. Il
s’agit de l’entreprise Dubost Réseaux Travaux Publics. Elle est spécialisée dans l’éclairage et le chauffage
de terrains sportifs. Elle dispose actuellement d’une agence à Trévoux (siège social près d’Auxerre) et
souhaiterait la déménager dans la région de Tain l’Hermitage. Le projet serait de faire un bâtiment de 600
m² et de recruter une dizaine de personnes à 3 ans. Elle a renouvelé son intérêt par mail.
Le bureau du 11 septembre 2020 avait acté :
Une vente aux 4 porteurs de projet précités
Un prix de vente du bâtiment et de sa parcelle à Versus Eléments : 120 000 € (soit +11,4% par
rapport à l’avis des Domaines).
Un prix de vente des terrains : 30 € HT / m² afin de conserver une marge de manœuvre pour
d’éventuels travaux.
Les conditions de vente ont été soumises à Versus Eléments, RN7 Agri Auto et Tendance
Menuiserie. Les 3 entreprises rencontrées ont renvoyé à ARCHE Agglo leur bon pour accord.
Dans l’attente d’une rencontre avec le 4ème prospect, aucun courrier officiel ne lui a été adressé.
Le 1er octobre dernier, les communes d’Erôme, de Serves et de Gervans se sont positionnées, par courrier,
pour un projet de maison médicale sur un terrain de 2 000 à 3 000 m².
Le PLU de la commune autorise tout type d’activités aussi les deux activités peuvent potentiellement
s’installer dans la zone d’activités.
Il convient que le bureau se positionne sur les conditions de commercialisation du dernier lot disponible
de la zone d’activités soit en faveur de l’entreprise Dubost, soit sur un gel de terrain pour permettre aux
communes d’avancer leur réflexion.
Concernant le projet de maison de santé, il pourrait être proposé la signature :
Soit d’un pacte de préférence aux communes : la commercialisation continue et en cas de contact
prospect les communes sont invitées à se positionner pour acquérir
Soit un compromis de vente : il n’y a plus de démarche de commercialisation de la part d’ARCHE
Agglo.
Celui-ci pourrait être conclu selon des conditions qui resteront à déterminer avec les communes, mais
dont les premières orientations pourraient être définies par le bureau :
- En terme de durée : elle devra être suffisante pour permettre aux communes d’engager les
études d’opportunité (confirmation de l’intérêt de positionner cette maison médicale sur ce
terrain en zone d’activités et non en continuité urbaine) et de programmation nécessaire
(définition des travaux et des enveloppes financières). Etant entendu que ce projet sera mené en
lien avec la politique de santé de l’agglomération (réflexion pour définir un contrat territorial de
santé). Aussi Il pourrait être proposé de geler le terrain pour une durée d’une année (à discuter
avec les communes) - En terme de prix : s’agissant d’un terrain en zone d’activités, il est proposé le maintien du prix
de la commercialisation dans les mêmes conditions que pour un projet économique classique
comme cela a été pratiqué pour le projet médical en cours d’étude sur le secteur de St Vincent à
Tournon sur Rhône.
Pour mémoire, les terrains rétrocédés à Mauves pour la construction d’un bâtiment public s’était
fait à hauteur de 35 €/ m²
Avis favorable du bureau pour renoncer à la commercialisation à l’entreprise DUBOST et
de proposer un pacte de préférence ou un compromis aux communes - dossier soumis au
Conseil d’Agglomération
Prévoir les délibérations de vente aux 3 entreprises locales rencontrées et ayant confirmé leur
intérêt pour le terrain pour permettre une délibération et un démarrage des projets en début 2021
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
Concernant les travaux sur la ZA, les concessionnaires ont été contactés afin d’établir un chiffrage.
Etude globale de l'aménagement de la ZA pour un budget prévisionnel de 230 000 € : ARCHE Agglo est
en cours de préparation du projet en lien avec les concessionnaires.
Ont été sollicités :
Véolia pour les eaux usées : retour ok
Les Eaux de la Veaune pour l’eau potable : retour ok
Orange pour le téléphone : en attente
ADN pour la fibre : en attente
Le SDED pour l’électricité : en attente
La trame de l'aménagement comprend : La viabilisation des lots, des trapèzes d'accès aux lots, un trottoir,
une signalétique, un aménagement paysager, un éclairage public.
Avancement dossier « maroquinier de luxe »
Les démarches permettant l’accueil de l’atelier de maroquinerie de luxe se poursuivent :
Mi-septembre : un point d’étape a été fait avec l’entreprise sur son projet pour anticiper les
démarches à venir : dépôt du Permis de construire, poursuite de la mise en compatibilité du PLU,
viabilité et élargissement de la route départementale
Fin septembre : l’autorité environnementale a remis son avis avec des insuffisances et/ou
recommandations en matière foncière quant au choix d’implantation et mesures, d’évitement, de
réduction et de compensation de la consommation de l’espace agricole.
7 Octobre 2020 – réunion d’examen conjoint a reçu un avis favorable du SCOT, de la commune,
de l’agglomération et des avis défavorables de la Chambre d’agriculture et des services de l’Etat
du fait de l’artificialisation de terres agricoles.
Une pré-instruction et consultation des services (SDIS, Etat….) du PC est en cours pour faciliter
l’instruction lors du dépôt officiel
Une réponse motivée a pu être apportée sur ce volet foncier. Celle-ci s’appuie principalement sur un
engagement des de préserver de l’urbanisation 4.64 ha en compensation de la réalisation du projet sur les
communes de Tournon, St Donat et Charmes (dont une partie des terrains sont propriétés de
l’agglomération).
Les étapes à venir :
Mise en compatibilité du PLU : la nomination du commissaire enquêteur à la demande de la
préfecture est attendue pour permettre la tenue de l’enquête conjointe. Celle-ci-pourrait être
retardée afin de ne pas fragiliser juridiquement le projet en cette période de confinement ; Dépôt du PC. A noter que la validation de la MEC du PLU et l’accord du PC devront se faire
concomitamment.
Viabilisation du terrain par Arche Agglo
Mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Département de la
Drôme ;
Il conviendra également de prévoir d’avenanter le protocole d’accord. Ce dernier a été signé avec
l’entreprise LV dans le cadre de leur projet d’installation à Charmes sur l’Herbasse en janvier dernier. Du
fait de la crise sanitaire et du confinement, il convient de revoir les conditions de ce protocole d’accord.
Les éléments à revoir avec l’entreprise portent sur :
Le décalage de l’achat des terrains auprès de la commune au 30 novembre maximum. Date
initialement prévue le 27 octobre.
Réalisation dans les 3 mois qui suivent l’obtention du PC des aménagements pour la viabilisation
du terrain (eau potable, incendie, électricité…)
L’Elargissement de la RD 473 par l’agglo au plus tard dans l’année qui suit la mise en production
du bâtiment au lieu de décembre 2021 comme stipulé précédemment.
La signature d’un acte de vente au plus tard le 15 juin, date à laquelle les conditions suspensives
devront être réalisées. Une vente à intervenir au plus tard en juin 2021
Ces délais seront susceptibles d’être à nouveau décalés en fonction de la crise sanitaire. En effet, l’enquête
publique n’a pas été encore lancée et il est fort probable qu’elle ne puisse pas commencer avant début
2021.
Il est également proposé d’inclure une clause de rétrocession dans les mêmes conditions du terrain si le
projet devait ne pas aboutir (à ajouter dans le protocole).
Un point avait été abordé avec l’entreprise, mais n’apparaît pas dans la nouvelle proposition : l’entreprise
avait proposé de passer du protocole directement à la signature de l’acte. Il conviendra peut-être d’adapter
la rédaction du protocole en ce sens.
Information du bureau
Emploi – Rapporteur Michel BRUNET
Forum de l’emploi 2021
Contexte
La 11ème édition du Forum de l’Emploi s’est tenue le mercredi 3 avril 2019 matin à l’Espace Rochegude
à Tain l’Hermitage. Il a rassemblé 72 exposants et 620 visiteurs.
La 12ème édition du Forum de l’Emploi devait se tenir le mercredi 11 mars 2020 matin à l’Espace
Rochegude. 72 exposants s’étaient inscrits. En raison du contexte sanitaire, la décision a été prise
d’annuler le Forum la veille ce qui a impacté plusieurs entreprises dans leurs recrutements notamment
saisonniers.
Le Forum de l’Emploi est un marqueur important du dynamisme du territoire, c’est pourquoi il est proposé
de poursuivre son organisation selon des modalités différentes. Compte tenu du contexte sanitaire, pour
la 13ème édition, une solution alternative est proposée en partenariat avec Pôle Emploi.
Propositions:
Le format : afin d’anticiper toute annulation potentielle liée au contexte sanitaire, il est proposé de ne
pas tenir d’édition « physique » du Forum de l’Emploi et d’opter pour une édition « digitale ». Pôle Emploi
est aguerri dans ce domaine et propose des salons virtuels permettant de postuler en ligne aux offres, de
faire une pré-sélection des candidats et d’établir des rendez-vous pré-qualifiés pour les entreprises.
La durée : revenir à une journée entière afin de permettre aux entreprises d’avoir le temps de faire des
entretiens en visioconférence.
La date : la semaine du 30 mars 2021 est pré-ciblée. L’organisation : il est proposé
1 accompagnement en amont par Pôle Emploi des entreprises (pour remplir les profils,
mettre en ligne les offres et pré sélectionner les candidats) et des candidats (pour postuler et
se préparer aux entretiens).
1 accompagnement le jour J dans des permanences physiques maillant le territoire : Saint
Félicien, Saint Jean de Muzols, Tournon sur Rhône, Serves sur Rhône, Saint Donat sur l’Herbasse
et Pont de l’Isère.
1 communication renforcée auprès des entreprises et des demandeurs d’emplois (affiches,
presse, radios, réseaux sociaux, etc.).
La commission Economie du 15 octobre a donné un avis favorable sur la mise en œuvre du forum
de l’emploi en mode virtuel. Il est proposé au bureau de suivre l’avis de la commission afin que le
comité de pilotage du forum puisse débuter l’organisation de cet évènement dans son nouveau
format.
Avis favorable du bureau - dossier non soumis au Conseil d’Agglomération
Eau/assainissement– Rapporteur Pascal CLAUDEL
Transfert des excédents communaux
Budget annexe de l’Assainissement de la commune de Beaumont Monteux :
Résultat d’exploitation excédentaire de 201 853.40 €
Résultat d’investissement déficitaire de 5 894.58 €
Soit un résultat net global de 207 747.98 €
Transfert partiel du résultat d’exploitation excédentaire de 41 500,00 €
Budget annexe de l’Assainissement de la ville de St Donat sur l’Herbasse :
Résultat d’exploitation excédentaire de 236 865,73 €
Résultat d’investissement excédentaire de 338 343,64 €
Soit un résultat net global de 575 209,37 €
Transfert total du résultat net global
Budget annexe de l’Assainissement de la commune de Margés :
Résultat d’exploitation excédentaire de 4 002,50 €
Résultat d’investissement excédentaire de 4 802,94 €
Soit un résultat net global de 8 805,44 €
Transfert total du résultat net global
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
Environnement – Rapporteur Stéphanie NOUGUIER
Parc photovoltaïque Gervans-Erôme
La Compagnie Nationale du Rhône est maître d’ouvrage, à travers sa filiale CNR Solaire 2 (détenue à 65
% par CNR et 45 par la SEM Energie Rhône Vallée) du parc photovoltaïque de d’Erôme/Gervans qui devait
entrer en production en mars 2021. Il sera constitué d’environ 16 100 modules (10 500 installés sur la
commune d’Erôme et 5 600 sur la commune de Gervans). La CNR et la SEM Rhône Vallée ont souhaité associer au projet les citoyens et les collectivités locales en
leur permettant d’affecter leur épargne à un projet d’énergie renouvelable. Ainsi une campagne de
financement participatif sera ouverte et dédiée au projet.
L’objectif est la collecte de 300 000 € (seuil mini 50 000 € / plafond 400 000 €)
Souscription minimale par épargnant : 10 € (maximum 5 000 €) sous forme de prêt d’une durée de 3 ou
4 ans.
Versement des intérêts aux épargnants : trimestriel
Remboursement du capital : in fine.
Trois périodes de souscription vont être ouvertes (sous réserve de la crise sanitaire actuelle) :
du 15/02 au 8/03 : réservé aux habitants d’Erôme, Gervans, aux communes de Gervans et d’Erôme
et à ARCHE Agglo – montant maximum de souscription par épargnant 5 000 €
du 8/03 au 29/03 : réservé aux résidents d’ARCHE Agglo, aux salariés de la SEM Energie Rhône
Vallée, du SDED et du SDE 07 – montant maximum de souscription par épargnant 1 000 €
du 29/03 au 31/05 : réservé aux résidents de la Drôme – montant maximum de souscription par
épargnant 1 000 €
Le 8 octobre dernier les représentants Mme Magherini, Directrice des nouvelles énergies, M. Kouyoudjian,
Chef de projet, nouvelles énergies, M. Lopez, Délégué territorial à la CNR ont rencontré Mme Nouguier,
Mrs Bonnet et Sausset pour leur présenter le principe du financement participatif.
Au regard de la politique de transition que souhaite développer ARCHE Agglo notamment à travers le
PCAET, en cohérence avec les actions engagées dans le cadre de la Démarche TEPOS, il apparaît judicieux
qu’ARCHE Agglo soutienne cette initiative.
Les membres présents lors de cette rencontre souhaitent qu’ARCHE Agglo souscrive au financement
participatif à hauteur de 5 000 €.
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération Agriculture – Rapporteur Pascal BALAY
Subvention Association « Solidarité Paysans Drôme-Ardèche»
L’association Solidarité Paysans Drôme-Ardèche accompagne les agriculteurs en difficultés avec l’appui
d’un réseau de bénévoles et de salariés (soutien selon besoins aux démarches administratives,
négociations avec créanciers, procédures judiciaires, arrêts d’activité, etc.).
ARCHE Agglo a soutenu l’action de cette association en 2019 par le versement d’une subvention de
3000 € afin de contribuer à l’accompagnement de 6 situations difficiles (contre 4 suivis en 2018 par
l’association) sur les communes de Plats, Saint-Jean-de-Muzols, Chavannes, Larnage (2 situations) et
Mercurol-Veaunes.
Rapport d’activité 2019 communiqué par l’association.
Les demandes d’accompagnements sur le territoire de ARCHE Agglo sont en hausse en 2020 suite aux
événements climatiques (grêle juin 2019, neige novembre 2019) et sanitaires qui ont fragilisés les
exploitations.
Ainsi, Solidarité Paysans Drôme-Ardèche sollicite auprès de ARCHE Agglo un renouvellement de la
subvention de 3000 € pour l’année 2020 (courriers en date du 28/05/20 et du 15/09/20).
Avis favorable du bureau - dossier soumis au Conseil d’Agglomération
Habitat – Rapporteur Yann EYSSAUTIER
Aire d’accueil des gens du voyage - lancement de la consultation L’aire d’accueil des gens du voyage de Tournon-sur-Rhône prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Ardèche est en construction. Le planning prévisionnel prévoit la fin du chantier au premier trimestre 2021.
Une consultation pour la gestion de cette aire doit maintenant être lancée pour s’assurer de la présence
d’un gestionnaire pour l’ouverture et de la gestion administrative et technique de cette aire.
Aussi, un marché doit être lancé selon une procédure adaptée.
Le montant estimé est à 40 000€ HT par an.
Les missions attendues sont les suivantes :
Assistance à la mise en service de l’aire d’accueil (finalisation du règlement intérieur et des tarifs,
rédaction du livret d’accueil…)
Assurer l’accueil des usagers
Assurer l’application du règlement intérieur
Assurer la gestion locative comprenant une fonction de régie
Assurer l’animation sociale de ces lieux de vie, et un soutien et accompagnement aux usagers des
terrains dans les actes de la vie courante (documents administratifs…).
Assurer le bon fonctionnement technique et l’entretien de l’aire
Garantir une remontée régulière des informations à ARCHE agglo et la présence aux instances de
coordination prévues
Le marché est prévu sur 3 ans. Le montant global du marché (ferme et option) est estimé à 125 000€ HT
sur la durée totale du marché. Une option est prévue pour l’accompagnement du gestionnaire dans la
dernière phase du chantier et à la réception de l’aire. Cette option est estimée à 2 500 € HT.
Critères d’analyse des offres :
1. Valeur technique (60 points)
Organisation de l’accueil et du suivi des séjours (sur 20),
Gestion administrative et financière (sur 20),
Gestion technique (sur 10)
Accompagnement social (sur 10) 2. Prix (40 points)
Au regard de la délégation au Président portant sur la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de services d’un montant inférieur à 150 000 € HT, il est proposé que le lancement
de la consultation fasse l’objet d’une décision.
Calendrier prévisionnel (si décision du Président) :
Lancement de la consultation 20 novembre 2020
Date de remise des offres 11 décembre 2020
Analyse des offres négociations en décembre 2020 et janvier 2021
Notification mi-janvier
Démarrage des prestations fin-janvier / début février 2021
Pour info le choix d’une gestion déléguée par le biais d’un marché correspond aux conclusions de la
commission Habitat du 21 septembre 2017.
Avis favorable du bureau - dossier non soumis au Conseil d’Agglomération
Informations diverses
Prochain Conseil des Maires en visioconférence :
- Mercredi 2 décembre à 18h30