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Déliberation - Bureau rd BIS 04 17
Document publié le Vendredi 17 avril 2020 par la commune de Colombier-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - Bureau rd BIS 04 17)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Réunion de bureau – Relevé de décisions
Date : Vendredi 17 Avril 2020 – 10 heure en visioconférence
Excusé :
Diffusion : directeurs de pôle, conseillers communautaires, mairies
Le Président remercie tous les Vice-présidents pour leur participation à cette réunion de bureau en visio
conférence. Il a une pensée pour Hervé Chaboud, qui se bat contre la maladie en réanimation et souhaite
qu’il se rétablisse.
Il remercie le DGS et la DGA qui ont poursuivi leurs activités et mis en place la continuité des services. Il
remercie également les agents qui remplissent leurs missions comme indiqué dans le rapport des activités
transmis aux Vice-présidents.
Il se félicite que le fonctionnement de l’Agglo se poursuive sans accroc et indique qu’il faut maintenant
préparer le dé confinement prévu le 11 mai, avec les difficultés liées notamment à l’organisation dans les
crèches.
Le Président rappelle que l’ordonnance du 1 avril 2020 délègue l’ensemble des attributions du conseil
au profit du président, y compris lorsque le conseil n’avait pas délibéré dans ce sens jusqu’alors. Sont
exclues les matières qui ne peuvent habituellement pas être déléguées (CGCT, art. L. 5211-10) :
le vote du budget, des taux et des tarifs ;
l’approbation du compte administratif ;
les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure par la chambre
régionale des comptes (dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et dépenses
pour lesquelles la loi l'a expressément décidé) ;
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
l'adhésion à un établissement public ;
les passages en délégations de service public ;
les orientations en matière d'aménagement, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la
ville.
Ressources humaines– Rapporteur Marie Pierre MANLHIOT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Président de la république a annoncé le prolongement de la période de confinement jusqu’au 11 mai
prochain, tout en précisant que cette date pourrait être prorogée. Cette date portera à huit semaines
minimum la durée du confinement.
Durant cette période particulière la position des agents de notre agglomération diffère en fonction de
leur mission et des services auxquels ils sont affectés :
122 agents d’ARCHE Agglo sont dotés de matériel leur permettant de télétravailler,
12 assurent l’encadrement des enfants des personnels soignants,
5 sont d’astreintes pour assurer, entre autres, le bon fonctionnement des équipements de
production et de traitement de l’eau,
environ 80 sont confinés à leur domicile, sans aucune mission pour la plupart. Ces agents sont en
position d’activité et demeurent mobilisables pour des besoins de service.
41 agents disposent d’une autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfant, 17 sont en « arrêt maladie » ou confinés à domicile car ils présentent des pathologies dites à
risque. Ces agents ne sont pas, au regard de leur situation, mobilisables.
Cette organisation impacte de manière significative les rythmes et l’organisation du temps de travail, et
ce de manière différente en fonction de la position des agents, tout en préservant l’intégralité de leur
revenu.
Aussi,
face au constat de la persistance de situation,
face à l’inégalité de la situation des agents en cette période,
Et,
dans un soucis de solidarité entre l’ensemble des agents de notre agglomération et avec ceux
qui quotidiennement se battent contre la pandémie,
dans la recherche d’une certaine équité entre les agents d’ARCHE Agglo,
Il est proposé aux membres du bureau, après avis des représentants du personnel, saisi par
visioconfèrence le 16 avril, la mise en place du dispositif suivant en matière d’organisation du temps de
travail, de congés payés, de RTT et récupérations.
Cet échange ne s'inscrit pas dans le cadre d'une réunion du CT au sein duquel siège collégialement les
représentants du personnel et ceux de la collectivité. En effet le fonctionnement de cette instance obéit à
des règles précises notamment en matière de délais de convocation et de transmission de document.
Aujourd'hui le respect de ces délais ne permet pas la réactivité nécessaire pour face à la situation que
nous vivons. Aussi la rencontre avec la rencontre des représentants du personnel n'est pas une réunion
de CT mais juste un temps d'échange avec la direction afin d'apporter un éclairage à la proposition qui
est faite au bureau le 17 avril.
Les congés déjà posés et validés par la hiérarchie ne peuvent pas faire l’objet d’un report pendant la
période de confinement. En effet, conformément à la règlementation en vigueur, une fois les congés
posés et validés, ils sont décomptés du capital congés des agents.
Au-delà de ce principe général, des mesures plus spécifiques vont être prises en fonction de la situation
de l’agent et de son temps de travail.
Récupération temps de travail
- Agents avec RTT (emploi de temps fixe ou avec compteur, forfait jour) exerçant leurs fonctions
en télétravail
En raison de la baisse d’activité dans tous les secteurs d’activité, du manque de réunions et évènements
divers en soirée, ces agents sont considérés exercer leurs fonctions à 35h depuis le début du confinement
(16 mars 2020).
Cela entraine une déduction au prorata du nombre du capital de RTT en fonction du nombre de semaines
de confinement.
- Agents terrain avec RTT bénéficiant d’une ASA ou d’une alternance d’ASA et de service minimum
Les périodes passées en ASA ne génèrent pas de jour RTT. L’acquisition des jours de RTT est en effet liée
à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35h, est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1607 heures.
Dès lors, les absences au titre des ASA, même si alternés par des périodes d’activité sont susceptibles
d’avoir un impact sur le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir.
Congés payés
- L’ensemble des agents (35h, avec RTT, annualisés, en ASA, en télétravail, forfait jour…)
Tous les agents sont invités à poser 1 jour de congé par semaine de confinement encore à venir (point
de départ : 13 avril 2020) Ces congés peuvent être posés selon les préférences des agents et en fonction des besoins de service. Ils
sont obligatoirement pris pendant la période de confinement. A défaut ils seront automatiquement
décomptés du capital de congés des agents.
Les agents qui ont déjà posé des congés sur la période confinement ne devront poser que le delta entre
nombre de congés déjà posés et le restant dû.
Ex. Chaque agent doit poser 3 jours de congés
Il en a déjà posé 1 depuis le 16 mars.
Il doit en poser encore 2.
Cette mesure ne s’applique pas aux agents qui ont assuré leur travail habituel, en contact direct et
constant avec le public et s’exposant ainsi au risque de contamination pour au moins 50 % de leur temps
de travail.
Mesures sociales
Les tickets restaurant et la participation aux mutuelles et au CNAS sont maintenus jusqu’à la fin du
confinement pour tous les agents.
L’ensemble de ces mesures est applicable à partir du 13 Avril 2020. Elle sera reconduite et/ou
modifiée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de confinement annoncées
par le gouvernement.
Mme MANLHIOT indique que les représentants du personnel ont donné un avis favorable à ce texte lors
de la visioconférence du 16 avril.
Avis favorable du Bureau Développement économique– Rapporteur Michel BRUNET
DOSSIERS FISAC (voir fiches dossier en annexe)
RESTAURANT LE FARCONNET A TOURNON SUR RHONE
M. Besson a repris le bar restaurant en juillet 2017 en l'état. Après 2 ans et demi d'activité, il est nécessaire
de rénover et moderniser l'établissement afin de le rendre plus moderne, attractif, accueillant et aux
normes différentes normes ERP.
Au 31/01/2019 le chiffre d’affaires était de 445 470 €. Il a été multiplié par 2 entre 2018 et 2019.
Le bar restaurant emploie 2 CDI et 2 CDD à temps plein. En 2021 il souhaite recruter 2 autres salariés à
temps plein en CDI et 5 salariés en CDD pendant la période estivale au vu du développement du chiffre
d'affaires de l'entreprise.
Malgré une forte concurrence sur la commune de Tournon, le Farconnet se démarque en proposant la
restauration le midi, le bar l'après-midi et le soir avec des planches en été. Situé sur le quai et en zone
centrale il contribue à l'image de Tournon.
Le montant total des investissements s’élève à 210 000 € (audiovisuel, sonorisation, mobilier, décoration,
peinture, carrelage, normes sécurité incendie, alarme, etc.), financés par un prêt obtenu auprès du Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes.
M. Besson est locataire.
Coût global du projet : 87 567 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
FISAC 7 500 €
Région 10 000 €
Avis favorable du Cotech / Copil
RESTAURANT LE MILLESIME A TAIN L’HERMITAGE
M. Flore a repris le bar restaurant en décembre 2018. Aujourd’hui il souhaite moderniser le local pour
répondre aux attentes de la clientèle : il a fait appel à un architecte d'intérieur pour créer une nouvelle
ambiance et des décors. Il souhaite une rénovation et modernisation complète de la salle (mobilier,
revêtements), du comptoir, des frigos et du lave-vaisselle.
Au 30/09/2019 le chiffre d’affaires était de 263 564 €.
Le bar restaurant emploie 1 CDI et 1 apprenti à temps plein. En 2020 il souhaite recruter 1 autre salarié à
temps plein en CDI.
Concurrence élevée sur la commune, une quinzaine d'établissements positionnés en bar restaurant avec
la licence IV. Le Millésime se positionne en milieu de gamme. Il se démarque par le choix dans sa
suggestion du jour entre viande et poisson et par des changements de carte réguliers (tous les mois).
Le montant total des investissements s’élève à 90 000 € (climatisation, mobilier terrasse, remplacement
volet roulant), financés par un prêt de 30 000 € obtenu auprès de la BNP Paribas et un apport de
l’entreprise de 60 000 €.
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 20,00% 10 000 €
210 000 €
25 000 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%) Locataire mais a fait une proposition de rachat des murs car a dépassé de 20 000 € le montant des travaux
prévus.
Coût global du projet : 81 760 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
FISAC 7 500 €
Région 10 000 €
Avis favorable du Cotech / Copil
LA MAISON DU CYCLE A TOURNON SUR RHONE
M. Lebatteux exploite son commerce en entrée Nord de ville depuis 2012. Il souhaite aujourd’hui rendre
son point de vente plus agréable et moderne : dépose du plafond et de l'éclairage et création d'un
nouveau plafond avec éclairage LED dans la surface commerciale, peinture de la façade extérieure,
création de nouvelles enseignes. Une partie des investissements (peinture de la façade) est portée par la
propriétaire des murs.
Au 31/09/2019 le chiffre d’affaires était de 476 647 €.
Le magasin emploie 1 CDI à temps plein.
Le commerce de M. Lebatteux, vente et réparation de cycles et vélos à assistance électrique (VAE),
bénéficie du développement du cyclotourisme, notamment avec la Viarhôna. On assiste à l’apparition
d'infrastructures autour de ce type de tourisme doux : Gîte Le Pied du Géant, projet Péniche Bed and
Cycle.
Le montant total des investissements s’élève à 20 881 €, financés par un prêt obtenu auprès de la Caisse
d’Epargne.
M. Lebbatteux est locataire.
Coût global du projet : 20 881 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 3 132 €
FISAC 3 132 €
Région Pas de volonté de sollicitation de l'aide région, M. LEBATTEUX estime que l'aide du FISAC et de
l'Agglo sont déjà appréciables.
Avis favorable du Cotech / Copil
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 20,00% 10 000 €
60 000 €
30 000 €
25 000 €
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
TOTAL (H.T)
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
20 881 € 15,00% 3 132 €
20 881 € 15,00% 3 132 €
0 €
21 000
6 264 €
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%)
TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur L’INSTITUT DU SOURCIL A TOURNON SUR RHONE
Mme Deutschler a démarré son activité de salon de beauté spécialisé dans le micro blading (maquillage
semi permanent du sourcil qui a pour but de reproduire un effet de poil) en 2017 en EI. Aux vues de ses
résultats, Mme Deutschler a transformé son EI en SARL en 2018. Elle souhaite se moderniser pour
continuer à attirer la clientèle : rafraîchissement du local (changement du sol du local avec le
remplacement du parquet flottant qui s'abime et est compliqué d'entretien par un vrai parquet en bois +
peinture des murs) et investissement dans le marketing (création d'un site internet et d'une stratégie
réseaux sociaux + achat d'une caisse bluetooth). La façade de l’institut a été refaite récemment par le
propriétaire.
Au 31/12/2017 le chiffre d’affaires était de 86 847 €. Au 30/09/2018 il était de 67 362 € (9 mois en EI). Le
chiffre d’affaires prévisionnel pour le 31/12/2019 (15 mois en SARL) est de 90 000 €.
Pas de concurrence en local pour cette activité de microblading (1 concurrent sur Valence). Mme
Deutschler a des clients qui viennent de Lyon, Marseille, etc.
Le montant total des investissements s’élève à 6 468 €, autofinancés en totalité.
Mme Deutschler est locataire.
Coût global du projet : 6 468 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
FISAC 7 500 €
Région Pas de sollicitation de l'aide régionale car les dépenses n'atteignent pas les 10K€.
Avis favorable du Cotech / Copil
LA MODE DES COLLINES A SAINT DONAT SUR L’HERBASSE
Mme Bouchet exploite son commerce de vente de prêt à porter (hommes, femmes, accessoires de mode)
depuis 2003. Mme Bouchet cherche à dynamiser régulièrement son commerce pour rester attractive
(formation réseaux sociaux, réagencement, etc.). Elle a notamment régulièrement participé aux sessions
collectives "transition numérique" proposées dans le cadre du FISAC. Aujourd’hui elle veut moderniser
l’intérieur de son local (changement de la banque d’accueil, peinture, achat de nouveaux mannequins),
mettre à jour son réseau informatique pour gagner en confort de travail et améliorer la visibilité de son
commerce (éclairage extérieur, création d’un site internet vitrine et mise en ligne d’une visite 360°).
Au 31/01/2019 le chiffre d’affaires était de 272 360 €.
Le magasin emploie 1 CDI et 1 CDD à temps partiel (86% et 5%).
Mme Bouchet s’inscrit dans une démarche de remise en question nécessaire face à ses concurrents qui
initient une démarche identique.
Le montant total des investissements s’élève à 16 004 €, financés par un prêt obtenu auprès du Crédit
Agricole Centre Est.
Mme Bouchet est locataire.
Coût global du projet : 16 004 €
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
6 468 € 15,00% 970 €
6 468 € 15,00% 970 €
0 €
6 468 €
1 940 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%) Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
FISAC 7 500 €
Région 10 000 €
Avis favorable du Cotech / Copil
RESTAURANT LA CREPERIE A TOURNON SUR RHONE
Mme Delobre reprend le local de la crêperie de la Grande Rue. Elle ne reprend pas de fonds de commerce
car le restaurant a fermé depuis janvier 2020. Elle souhaite proposer un menu du jour à midi et une offre
de glaces et crêpes à emporter durant l'après-midi. Elle cible plutôt un public jeune. Elle a besoin de
rafraîchir le local, de l’équiper et de le meubler. Une partie de la mise aux normes est prise en charge par
la propriétaire.
Mme Delobre vise un chiffre d’affaires prévisionnel pour la 1ère année de 42 800 €.
Mme Delobre prévoit de recruter des saisonniers en 2021.
Pas de concurrence sur l'aspect crêperie.
Le montant total des investissements s’élève à 20 092 €, financés par un prêt de 15 000 € obtenu auprès
du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes et un apport de 5 000 €. Mme Delobre a sollicité un prêt d’honneur
de 3 000 € auprès d’Initiactive 2607.
Mme Delobre est locataire.
Coût global du projet : 20 092 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 2 715 €
FISAC 2 715 €
Région 4 018 €
Avis favorable du Cotech / Copil
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
16 004 € 15,00% 2 401 €
16 004 € 15,00% 2 401 €
16 004 € 20,00% 3 201 €
16 004 €
8 002 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%)
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
19 963 € 15,00% 2 994 €
19 963 € 15,00% 2 994 €
20 092 € 20,00% 4 018 €
5000
15000
3000
10 007 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
en cours d'instruction chez I2607
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%) RESTAURANT LE XIII VIN A CHANOS-CURSON
M. Gomez souhaite transformer son bar à vins créé en 2018 en restaurant. Pour cela il vend son fonds de
commerce et le reprend avec 2 associés. Ils vont réaliser des travaux dans la cuisine (équipements,
plomberie, gaz, électricité ...) afin de faire évoluer le bar à vin vers une restauration traditionnelle midi et
soir. Mais aussi réaménager la terrasse extérieure et rafraîchir la salle intérieure.
Les 3 associés prévoient un chiffre d’affaires prévisionnel pour la 1ère année de 155 000 €.
Le bar restaurant va employer 1 CDI temps plein la 1ère année et un 2ème en 2021.
1 seul concurrent sur la commune. Le restaurant bénéficie d’un emplacement privilégié en cœur de village.
L’activité sera complémentaire de celle de la cave de M. Gomez à Chateauneuf sur Isère.
Le montant total des investissements s’élève à 110 000 € (rachat du fonds de commerce à 80 000 €),
financés par un prêt de 80 000 € obtenu auprès de la Banque Populaire, par un prêt d’honneur de 15 000
€ accordé par Initiactive 2607 et par un apport de 15 000 € des 3 associés.
Ils sont locataires.
Coût global du projet : 31 029 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 4 654 €
FISAC 4 654 €
Région 6 206 €
Avis favorable du Cotech / Copil
TRAITEUR TAIN ET BASILIC A TAIN L’HERMITAGE
M. Rousset a repris le fonds de commerce de traiteur - plats à emporter en 2005. Pour développer son
activité, notamment les livraison et l’événementiel, en parallèle de sa boutique, il a besoin d’acheter un
second véhicule frigorifique.
Au 31/12/2018 le chiffre d’affaires était de 88 876 €.
Pas de concurrence sur le secteur du traiteur pur.
Investissement humain très important dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19 (dons de repas +
bénévolat en cuisine à l’hôpital).
Le montant total des investissements s’élève à 18 333 €, financés par un prêt obtenu auprès du Crédit
Agricole.
M. Rousset est locataire.
Coût global du projet : 18 333 €
Financements
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
31 029 € 15,00% 4 654 €
31 029 € 15,00% 4 654 €
31 029 € 20,00% 6 206 €
15 000
80 000 €
15 000 €
15 515 €
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%)
TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur Subvention sollicitée
Agglo 2 750 €
FISAC 2 750 €
Région 3 667 €
Avis favorable du Cotech / Copil
BOUCHERIE BANCEL A SECHERAS
M. Bancel a créé son activité de boucherie ambulante en 2018. Il souhaitait être à son compte et surtout
désenclaver les territoires ruraux. En plus de la vente au laboratoire 2 après-midis par semaine, le camion
boucherie dessert les communes de Etables, Cheminas, Crozes, Cremollière, Eclassan et Saint Jean de
Muzols. Pour continuer à développer son activité il a besoin d’acheter un nouveau véhicule réfrigéré plus
grand (pour être à 2) et qui peut se brancher sur l'électricité pour être autonome.
Le 1er chiffre d’affaires de 277 769 € est largement supérieur au prévisionnel d'activité (110 000 €).
M. Bancel a généré 2 emplois à temps partiel. Il souhaite recruter un apprenti en 2020.
Le montant total des investissements s’élève à 79 941 €, financés par un prêt de 79 941 € obtenu auprès
de la Caisse d’Epargne.
La Boucherie Bancel a bénéficié à sa création d'une aide au développement des TPE avec point de vente
d'un montant de 5 000 € pour ARCHE Agglo et 10 000 € pour la Région -> aménagement du laboratoire.
Propriétaire à titre personnel (le laboratoire est aménagé dans le garage de sa résidence).
Coût global du projet : 79 941 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
FISAC 7 500 €
Région Déjà obtenue précédemment pour l’aménagement du laboratoire
Avis favorable du Cotech / Copil
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
18 333 € 15,00% 2 750 €
18 333 € 15,00% 2 750 €
18 333 € 20,00% 3 667 €
18 333
9 167 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%)
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 15,00% 7 500 €
0 €
79 941 €
15 000 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%) L’ESPRIT CAMPAGNE A SAINT FELICIEN
Suite à la fermeture du magasin Gamm Vert sur la commune de Saint Félicien il y a 5 ans, Mme et
M.Desbos ont décidé de répondre aux besoins des habitants de la commune et alentours. Ils ont pris à la
location un entrepôt afin d'ouvrir leur magasin de quincaillerie-jardinerie (vente articles de jardinage,
alimentation animale, articles de la maison, quincaillerie, bricolage, produits du terroir, combustibles).
Leur projet actuel est d'acheter l'entrepôt et de faire des travaux d'amélioration, de modernisation et de
mise aux normes au niveau de l'isolation, de l'étanchéité, de l'éclairage et de l'aménagement intérieur et
extérieur du magasin. Les investissements et les travaux permettront d'agrandir la surface commerciale
et l'espace de stockage afin d'augmenter le nombre des références proposées. Mme et M.Desbos
pourront alors accueillir leur clientèle dans de meilleures conditions. Ces investissements favoriseront le
développement du CA de l'entreprise.
Au 30/06/2019 le chiffre d’affaires était de 412 567 €.
M. et Mme Desbos sont tous les 2 salariés à temps plein du magasin. En 2021 ils souhaitent recruter un
salarié à mi temps en CDD, dans un 1er temps.
Il n'existe pas de concurrents dans la commune de Saint Félicien ou sur le canton. Les 1ers concurrents se
situent à 20-30 minutes de la commune.
Le montant total des investissements s’élève à 70 580 €, financés par un prêt obtenu auprès de la Caisse
d’Epargne.
Propriétaires via une SCI qui demande un loyer à la SAS.
Coûts global du projet : 70 579 €
Financements
Subvention sollicitée
Agglo 7 500 €
7 500 € 3 132 €
Région 10 000 €
Avis favorable du Cotech / Copil
Bilan de l’aide à l’investissement
Le montant total de subvention présenté pour ces 10 dossiers est de : 93 802 €. Ce qui représente 46 901
€ pour ARCHE Agglo et 46 901 € pour le FISAC.
Pour rappel 36 dossiers de modernisation ont été soutenus depuis le démarrage du FISAC. Ce qui
représente un montant de 362 438 € de subvention : 181 219 € pour ARCHE Agglo et 181 219 € pour le
FISAC.
75.50% de l’enveloppe a été consommée à ce jour, il reste 58 781 € pour ARCHE Agglo et 58 781 € pour
le FISAC sur une enveloppe FISAC de 240 000 €.
Avis favorable du Bureau pour tous les dossiers (non présentés en commission du fait de la période de confinement)
MODALITES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE LOCALE
Les entreprises d’ARCHE Agglo ayant bénéficié d'une aide peuvent solliciter la direction de l'Économie
ARCHE Agglo pour le versement total de l'aide (si l'ensemble des investissements prévus ont été réalisés)
Remarque sur
l'investissement
retenu ou le
cofinancement
Montant
d'investissement
éligible retenu
Taux d'aide Montant de subvention
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 15,00% 7 500 €
50 000 € 20,00% 10 000 €
70 580 €
25 000 € TOTAL (H.T)
Emprunt bancaire
Autres (Initiactive2607, REDA …)
Cofinanceur
Apport entreprise
ARCHE Agglo (10 ou 15%
Aide Région (20%)
FISAC (10 ou 15%) ou un versement partiel au prorata des investissements réalisés. Le contrôle de conformité, normalement
obligatoire pour le versement, se fera à la fin du confinement.
Un certain nombre de collectivités ont décidé d’abonder les fonds de soutien régionaux :
Dans l’est de la France :
La Communauté d’agglomération Porte de France Thionville: compte 80 000 habitants sur 7
communes : fonds de soutien de 160 000 €
La Communauté d’agglomération du Val de Fensh (70 000 € habitants pour 10 communes) s’engage
dans le dispositif à hauteur de 560 000 €.
La Communauté urbaine de Dunkerque : fonds de secours de 500 000 € en complément de la Région
et de l’Etat. Ce fonds de secours exceptionnel concerne les entreprises qui ne peuvent bénéficier de l’aide
de l’Etat et qui enregistrent pour le mois de mars 2020 un chiffre d’affaires inférieur de 40 à 70%
relativement à leur chiffre d’affaires de mars 2019. Cette aide est destinée aux indépendants et aux TPE
dont l’activité est interrompue ou lourdement impactée pour des raisons sanitaires.
En Bretagne, la communauté de communes de Pontivy a souhaité apporter sa contribution au fonds
de solidarité national qui vise à assurer une aide de 1500 euros à partir du 31 mars pour les entreprises
réalisant moins de 1 M€ de chiffre d’affaires et étant impactées par une fermeture administrative ou ayant
subi une chute de 70 % de CA (/ au 31/03/2019). La participation de Pontivy Communauté en cours de
négociation avec l’Etat qui gère et alimente ce fonds pourrait permettre d’augmenter cette prime d’un
montant assez significatif. Le but est d’aider les établissements les plus fragiles à renflouer leur trésorerie.
En Auvergne Rhône Alpes :
Du côté de la Région :
Aucun EPCI n’a fait une demande d’abondement au fonds de solidarité.
Réfléchit à un fonds de résilience en avance remboursable pour les entreprises qui ne rentrent
pas dans les dispositifs existants. Le Département de la Drôme serait partant. La Région sollicitera
peut-être les ECPI pour abonder.
Du côté de la CCI 07 :
traitent en moyenne 100 demandes par semaine et les demandes sont en baisse.
les 3/4 des TPE sont accompagnées (CCI, Confédérations, comptables, banquiers, ou démarche
seule)
80% des demandes concernent le fond de solidarité, le reste pour les reports de charges. Le fond
de solidarité de mars 2020 à bien été versé, il y a un soulagement immédiat.
La prochaine question sera de connaître les modalités pour le même fonds en avril.
Les banquiers sont réactifs et suivent les demandes
La CCI a interpelé la Préfecture par courrier concernant :
Les ouvertures dominicales : force est de constater que les grandes surfaces n'ouvrent
pas que le matin, mais toute la journée et vendent des produits non alimentaires.
Ce courrier interpelle les services de l'Etat pour interdire les ouvertures dominicales aux
GMS et autoriser les petits commerces alimentaires à ouvrir sans demande préalable.
Il alerte également sur les activités saisonnière en péril (jardinerie) et demande une
autorisation d'adaptation afin de mettre en place un drive ou autres ventes sur rdv..
La question du report des soldes est également abordée.
D'un point de vue général, les aides sont suffisamment nombreuses pour l'instant.
La CCI envisage une relance via l’organisation d’un évènement, mais le dé-confinement risque
de se faire par étape.
Du côté des UC :
Les UC ont été informées et questionnées par mail.
Pont d’Isère : la moitié des entreprises est en activité, pour le reste pas de plainte en direct et pas
d'initiative. Ils organisent une visio-conférence avec les membres du bureau pour faire le point
Tain-l’Hermitage : idem, pas d'initiative pas de plainte en direct, les 1500€ de solidarité ont bien été
reçus
St Félicien : idem, pas d’initiative pas de plainte en direct. (Le président de l'UC soupçonne même
certaines TPE d'avoir gonfler les déclarations pour obtenir le fonds de solidarité maximum). A ce jour : aucun retour de Tournon Passion.
Les UC de Pont, Tain et Saint Félicien seraient d’accord pour réfléchir à un évènement après confinement
en lien avec ARCHE Agglo.
Dispositifs existants
1) le fonds national de solidarité Etat -Région:
L'Etat et les régions ont mis en place un fonds national de solidarité pour aider les petites entreprises les
plus touchées par la crise et garantir une rémunération d'urgence aux professionnels sinistrés par l'arrêt
total de leur activité.
Le fonds s'adresse aux TPE (0 à 10 salariés compris), indépendants, micro-entrepreneurs, professions
libérales et associations à caractère économique réalisant moins d'un million d'euros de chiffre
d'affaires (CA) ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et :
qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020
même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de
commandes, « room service » OU
qui subissent une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 50 % au mois de mars 2020 par
rapport au mois de mars 2019 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul
s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création
de l’entreprise et le 1er mars 2020).
Le Fonds national de solidarité se décline en 2 volets :
Volet 1 : octroi d'une indemnité de 1 500 € (ou d’une indemnité égale à la perte de CA si celle-ci
est inférieure à 1500 €). L'entreprise doit remplir les critères énoncés ci-dessus)
Volet 2 : aide complémentaire forfaitaire allant jusqu'à 2 000 € pour les situations les plus
difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas. Les entreprises éligibles au volet 2 doivent être
éligibles au volet 1. Elles doivent également remplir les conditions suivantes : employer au moins
un salarié en CDD ou CDI, se trouver dans l'impossibilité de régler ses créances à 30 jours et s'être
vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" par leur banque.
2) Mesures fiscales nationales :
Les entreprises soumises à l’IS peuvent demander le report sans pénalité du règlement de leurs
prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, il est possible de demander le remboursement. La
demande se fait en remplissant un formulaire téléchargeable sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/...
Autres mesures : Mesures diverses des EPCI :
Suspension des loyers des bâtiments loués à des entreprises.
Mise en œuvre de travaux dans les bâtiments publics ou autre afin de faire travailler les
entreprises locales (BTP, travaux dans les crèches, écoles…) pendant cette période où les locaux
sont vides
Pas de pénalité de retard aux entreprises qui ont signés des marchés avec ARCHE Agglo
Exonération de la redevance d’occupation du domaine public communautaire pendant la période
de confinement imposée par l’Etat
Vers une réorientation du FISAC en fonds de solidarité ?
Il faudra solliciter la DGE par courrier avec un état financier, et modification des conventions.
Il reste plus d’un an pour solder le FISAC. Réorienter l’objectif de départ du FISAC bloquerait des
opportunités de développement de création ou modernisation des commerces. De plus avec, les derniers
dossiers le fond restant s’élève à 60 000 € sur les 240 000 € accordés.
Propositions d’une stratégie en 2 temps :
1er temps : Suspension des loyers : des 2 espaces entreprise Tournon (1 500 €) et Saint Félicien (400
€), que du bâtiment Nectardéchois à Saint Félicien (700 € HT/mois), de l’hôtel des Frères à ST Félicien
(2550€ HT/mois) et de la maison des vins (5 731.28 Euros TTC / mois)
2nd temps - définition d’une stratégie de sortie de confinement s’appuyant sur le retour des
entreprises : un mail a été adressé un mail aux grands comptes et à l’économie de proximité pour
identifier leur besoin.
Avis favorable du Bureau pour la suspension des loyers et la définition d’une stratégie de sortie de
confinement. Tourisme – Rapporteur Max OSTERNAUD
TAXE DE SEJOUR
Le suivi des mesures prises en matière de taxe de séjour porte principalement sur la suspension de la
perception de la taxe de séjour avec un report à une date ultérieure. C’est le cas notamment de la
Communauté D'agglomération du Gard Rhodanien, Territoire de la Côte Ouest (TCO), de la CC de
Loches Sud Touraine, la CC de Sisteronais Buech
La taxe de séjour est une taxe collectée directement auprès du touriste qui séjourne dans un hébergement
marchand. Cette taxe est complètement transparente pour l’hébergeur qui sert de relai afin de collecter
et reverser en totalité les recettes auprès de nos services.
Pour la taxe de séjour au réel, elle n'est collectée qu'en cas de séjour à titre onéreux ainsi s’il n'y a pas
d'occupant "payant" dans l'hébergement alors il n'y a pas de collecte de taxe de séjour : dès lors qu'il n'y
a plus de "touristes" alors il n'y a plus de perception de la taxe de séjour. Il parait donc infructueux de
supprimer une taxe qui n’aura pas lieu d’être collectée.
Néanmoins, afin de soutenir le parc d’hébergements du territoire, un report des taxes déclarées en 2020
est possible. En effet, les hébergeurs ayant déjà déclarés la taxe de séjour pour les mois de janvier – février
– mars n’ont toujours pas reversé cette somme pour la plupart. Il est donc possible de décider du report
des déclarations et paiement réalisés sur ce début d’année 2020.
D’un point de vue technique, les mails de relances automatiques de déclarations et paiement ont été
supprimées par la plateforme de taxe de séjour.
Année 2019 Déclarations Versements
Période 1 28 173,93 € 26 833,32 €
Période 2 98 503,83 € 76 539,94€
Période 3 43 135,88 € 22 706,48 €
Total plateforme 169 813,64€ 126 079,74€
Total opérateurs numériques 31 160,92€ 31 160,92€
TOTAL GLOBAL ARCHE
AGGLO
200 974,84€ 157 240,66
L’année 2019 totalise 169 813,64€ (hors opérateurs numériques) de déclarations contre 150 256,04€ pour
2018 soit une augmentation de 19 500€ env. A ce jour, il reste 43 733,90€ de taxe de séjour à récupérer
dont 7 733,66€ de bateaux de croisière.
De plus, nous avons reçu les premiers versements des opérateurs numériques pour l’année 2019 d’un
montant de 31 160,92€. Ce montant n’est pas définitif puisque les opérateurs numériques reversent la
taxe de séjour en deux fois : ils doivent solder la totalité des recettes d’ici Juin 2020.
Proposition :
- 2020 : report de la taxe de séjour à une date ultérieure pour le 1er quadrimestre 2020 sous réserve
que l’hébergeur soit à jour de 2019
- 2019 – Proposition d’envoyer les titres pour 2019, (notamment pour les compagnies de bateaux pour
lesquelles le paiement n’intervient qu’une fois par an)
Avis favorable du bureau sur le report du 1er quadrimestre de la taxe de séjour 2020 et
l’envoi des titres de 2019 REPONSE AUX EVENTUELLES DEMANDES D’HEBERGEMENT DU PERSONNEL
SOIGNANTS pour information
ARCHE Agglo est sollicité par des établissements ou du personnel soignant à la recherche d'hébergement
proche de leur lieu de travail (Hôpital, EHPAD, profession médicale…) ; Concernant le demandes de
établissements médicaux, l’hôpital de Romans nous a sollicité et le domaine de Champos a répondu
favorablement.
Concernant les demandes individuelles, il est n’est pas possible à Champos d’y donner une suite favorable
dans la mesure où nos équipements sont susceptibles d’accueillir 3 à 4 personnes et ne sont donc pas
adaptés pour l’accueil individuel.
Nous avons donc décidé de réserver le parc locatif du Domaine de Champos à des structures qui en
feraient la demande (hôpitaux, EHPAD...), et de de dresser une liste des hébergeurs privés susceptible
d'accueillir des personnels soignants; liste qui pourrait être communiquée en cas de demande individuelle
en favorisant la mise en relation. En tant qu'organisme collecteur de la taxe de séjour, nous disposons des
fichiers de l'ensemble des hébergeurs de notre territoire.
A ce jour :
Un contrat pour 4 chalets à titre gracieux pour l’Hôpital à Champos ;
Une demande en suspens de l’EHPAD de St Donat pour 2 chalets ;
Une mise en relation sur la Roche de Glun entre 1 hébergeur et un soignant de l’EHPAD ;
Un mail a été envoyé à l’ensemble des hébergeurs connus du territoire via la plateforme de taxe de séjour,
afin de dresser cette liste d’hébergeurs privés susceptible d'accueillir des personnels soignants. Afin de
sécuriser la situation, notamment pour les hébergeurs, il a été proposé que la mise à disposition pourrait
se faire en s’appuyant sur :
un contrat de mise à disposition à titre gracieux ;
la fourniture d’un kit de ménage afin que la personne hébergée puisse effectuer elle-même le
ménage ;
avec prestations d’une attestation de l'employeur pour justifier que la personne logée est bien
personnel soignant.
M. OSTERNAUD précise qu’il trouve appréciable d’avoir réceptionné 4 ou 5 réponses d’hébergeurs assez
bien répartis sur le territoire pour héberger du personnel soignant à titre gratuit.
L’ARDECHOISE pour information
Vendredi, les organisateurs de l’Ardéchoise s’orientaient vers une annulation de l’édition 2020
(information de Gilbert BARRAILLER – comité directeur auprès de Damien Mathieu). Celle-ci a été
confirmé par communiqué de presse ce mardi 14 Avril.
Rapport d’activités
- Sentiers : reprise de l’activité de Tremplin le 6 avril. Coordination globale assurée pour l’ensemble des
services par Damien Mathieu avec le chef d’équipe de Tremplin.
- Poursuite en télétravail de l’étude Sport nature avec Semelles au Vent : suspension à prévoir fin avril
pour recadrer le calendrier après la période de confinement. Des ateliers étaient initialement prévus
mi-mai. Mais cette période sera peu adaptée alors que les professionnels du tourisme tacheront de
relancer leur activité
- Vélo-route Voie verte Glun Chateaubourg : L’enveloppe prévisionnelle du projet était initialement de
l’ordre de 330 K€. Suite aux demandes des services de l’Etat et de la CNR liées aux risques de crues
et d’exploitation du barrage, des aménagements complémentaires seront nécessaires entrainant un
surcoût de l’ordre de 150 K€ pour un coût d’opération plutôt autour de 478 à 480K€. Lors de la
rencontre début mars avec la CCRC, les élus ont toutefois proposé de d’engager les études
environnementales (zone humide et faune flore) et de faire le point avec la CNR et les services de
l’Etat sur le scénario d’aménagement à retenir. En optimisant le recherche de nouvelles sources de
financement, le reste à charge des EPCI estimé initialement à 65,7K€ pourrait évoluer pour être plutôt de l’ordre de 95,7K€. Prochaines étapes : Notification et cadrage des études environnementales –
Réunion (visio) échange CNR à programmer, et recherche de financement complémentaire ;
- VVV – Promenade des canards et liaison Train de l’Ardèche – dossier en suspens :
Convention avec le Train de l’Ardèche pour passage en CP le 4 mai prochain sur la reprise
de la promenade des canards. Bon de commande en préparation pour réalisation dès la
sortie du confinement. Travaux 37 K€ pour une subvention de 10K€ du CD07.
Poursuite de la liaison jusqu’à la gare du Train de l’Ardèche : Chiffrage de la maitrise d’œuvre
en attente. Réunion technique interne à ARCHE programmée en visio semaine prochaine. Rivières - Rapporteur Jean Paul CHAUVIN
IMPACTS CUMULES DES RETENUES AGRICOLES (ICRA) - LANCEMENTS D’INVESTIGATIONS CIBLEES DANS LE CADRE DE
L’EVALUATION DES IMPACTS CUMULES DES RETENUES SUR LE BASSIN VERSANT DU DOUX (ICRA DOUX)
L’action « Retour d’expérience sur l’évaluation des impacts cumulés des retenues » sur le bassin versant
du Doux (ICRA Doux) est une action inscrite au :
Contrat de territoire « Doux, Mialan, Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère »,
Plan de Gestion de la Ressource en Eau Doux-Mialan,
Contrat de Transition Ecologique du CD07.
Le coût total et forfaitaire du projet s’élève à 124 654 euros HT soit 149 585 euros TTC subventionnée par
l’OFB à hauteur de 80% (soit 99 723 euros HT ou 119 668 euros TTC).
La démarche suit trois étapes à réaliser sur 3 ans et demi :
Étape 1 Etat des lieux sur la base des données existantes pour définir les bassins versant à investiguer
en 2019 / réalisée
Étape 2 Investigations ciblées sur les bassins versants définit lors de l’étape 1 sur les différents
compartiments des cours d’eau de 2019 à 2021 : des prestations pour réaliser des pêches
électriques, des inventaires d’invertébrés aquatiques (IBGN/ I2M2), une modélisation
hydrologique. A réaliser
Étape 3 Test de scénarios en 2021 et 2022
Non commencée
Quatre composantes du milieu aquatique potentiellement impactées par la présence des retenues sont
étudiées lors de l’étape 2 : l’hydrologie, l’hydromorphologie du cours d’eau, la physico-chimie de l’eau et
la biologie.
Hydrogéomorphologie : les investigations ciblées ont été introduites dans le marché de
l’étude de l’espace de bon fonctionnement Veaune, Bouterne, Jointine, Choisine et Eal (EBF) –
en cours.
Qualité physico-chimique : du matériel de laboratoire a été acquis en 2019 afin de réaliser les
analyses en interne.
Biologie :
des pêches électriques d’inventaire ou de sondage sont nécessaires afin de connaître
l’impact des retenues sur la vie piscicole. Après consultation de trois prestataires, il ressort
que la Fédération de pêche de l’Ardèche est le prestataire qui a l’offre la moins-disante
pour les mêmes prestations, méthodes et planning. Nous proposons de signer un contrat
simplifié avec la fédération de pêche de l’Ardèche pour un montant de 13 417,96 euros
HT (association non assujettie à la TVA).
des IBGN ou I2M2 aux mêmes stations que les pêches électriques afin de connaître
l’impact des retenues sur les macro-invertébrés. Après consultation de trois prestataires,
il ressort que IRIS consultant est le prestataire qui a l’offre la moins-disante avec des
méthodes plus précises. Nous proposons de signer un contrat simplifié avec IRIS consultant
pour un montant de 18 520,00 euros HT, soit 22 224 €TTC.
Ces deux prestations biologie prévues en 2020 pourraient être reportées en 2021 selon les évolutions de la
situation liée au COVID-19.
Hydrologie : une modélisation hydrologique est nécessaire afin de connaître l’influence des
retenues sur les débits, notamment d’étiage. DCE en cours de finalisation. Consultation à
lancer ;Cette mission comprend aussi une grande partie de l’étape 3 - test de scénario
(remplissage des retenues avec le changement climatique, gain avec la mise en place de débit
réservé, impacts liés à de nouveau aménagement de retenue). Evaluation tranche ferme inférieure à 25 000 euros TTC. Montant total avec les tranches
optionnelles (si elles sont levées) inférieur à 40 000 euros TTC.
Propositions :
Compte tenu de ces éléments il est proposé :
- de signer un contrat simplifié avec la fédération de pêche de l’Ardèche pour réaliser des
pêches électriques, pour un montant de 13 417,96 € TTC.
- de signer un contrat simplifié avec IRIS consultant pour réaliser des inventaires
d’invertébrés aquatiques (IBGN/ I2M2) pour un montant de 22 224 € TTC.
- de lancer la consultation pour la modélisation hydrologique et d’autoriser le Président à
signer l’offre la mieux classée.
Avis favorable du bureau Agriculture - Rapporteur Jacques PRADELLE
MODIFICATION DU REGLEMENT D’AIDE A L’INSTALLATION POUR
L’INTEGRATION DE NOUVELLE COMMUNE CLASSEE EN ZONE DEFAVORISEE
SIMPLE (ZDS)
L’installation et la transmission des exploitations est un des 4 enjeux identifiés dans la convention tripartite
signée en mai 2018 entre les deux Chambres d’Agriculture Drôme et Ardèche et ARCHE Agglo.
ARCHE Agglo a été sollicitée fin 2017 par la profession agricole pour prendre la suite des départements
pour le financement de l’accompagnement à l’installation. Un travail au sein de la commission agriculture
d’ARCHE Agglo a abouti au règlement d’aide directe pour encourager les porteurs de projet en agriculture
à s’installer sur le territoire (cf délibération n°2019-278 du 10 juillet 2019).
Ce règlement définit les modalités et conditions d'intervention financière d’ARCHE Agglo en faveur de
l'installation d'agriculteurs. Pour cela, une enveloppe annuelle de 15 000 € a été budgétée, ce qui
correspond à environ 5 dossiers. Les modalités de financement ont été définies comme suit :
une aide forfaitaire de 2000 € par installation,
avec une bonification de 500 € pour une installation en agriculture biologique,
avec une bonification de 500 € pour une installation en zone défavorisée*.
* 15 communes de notre territoire sont concernées, à savoir :
- Communes classées en zone de montagne : Arlebosc, Boucieu le Roi, Bozas, Colombier le Jeune,
Colombier le Vieux, Pailhares, Plats, Saint Barthélemy le Plain, Saint Félicien, Vaudevant.
- Communes ZSCN (Zones Soumise à Contraintes Naturelles) : Cheminas, Etables, Lemps, Secheras.
Les zones défavorisées ont été redéfinies par l’arrêté du 17 mars 2020 portant classement de
communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne). Ainsi à la liste ci-dessus ont été
rajoutées Glun, Mauves, Saint-Jean-de-Muzols et Tournon-sur-Rhône. La partie des territoires des
communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du
ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à l’adresse suivante: http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-
exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Propositions :
Compte tenu de ces éléments il est proposé de modifier la liste des communes pour laquelle la
bonification de 500 € au titre des zones défavorisées est acquise
Avis favorable du bureau
DOSSIER D’AIDE A L’INSTALLATION
Pour rappel les dossiers doivent comprendre :
une lettre du demandeur indiquant la nature du projet,
une attestation de validation du Plan de Professionnalisation Personnalisé,
une copie de l'étude économique ou plan d’entreprise,
un R.I.B.
l'attestation dûment remplie et établissant la liste des aides perçues au titre des règlements de
minimis agricole pendant l'exercice fiscal en cours et les deux précédents. Cette attestation est
composée des annexes 1 et 1bis de l'instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246.
EARL de Marty, Mme Marion Chirouze
Siège social : Les Saviaux, 445 chemin des Morilles 26 600 La Roche de Glun
Projet : installation au sein de l’EARL familiale, préalablement au départ à la retraite des parents fin 2020
Orientation : projet de création d’une cave particulière (sortie de la cave coopérative après la récolte 2020),
commercialisation en vrac, en raisin et développement de la vente en bouteille (14 ha d’AOP
Crozes Hermitage , en cours de conversion bio ; entre 550 et 590 hl de production avec un objectif
à 4 ans de 24 000 bouteilles).
diminution des surfaces en arboriculture (arrêt des vergers les moins productifs), passage de 15
ha à 7,5 ha d’ici 4 ans avec développement de la vente en circuit court.
Investissement : 558 K€ dont 73 % consacrés à la cave
Montant demandé : 2500 € (bonification AB). Plan d’entreprise validé par la Chambre d’Agriculture.
Avis favorable du bureau - Dossier non présenté en commission du fait de la période de confinement
M. Brice Banchet
Siège social : 15 chemin de Flachères Morlanche 07 340 ARLEBOSC
Projet : création d’une exploitation
Orientation : reprise et plantation de vigne, développement d’une cave particulière et création d’un gîte
sur la ferme. Vins bio hors appellation avec une production de l’ordre de 80 hl soit 10 000 bouteilles,
commercialisation pour moitié en vente directe et pour moitié caviste et restaurateurs.
Investissement : 30 K€ dont 11 000 € pour la partie gîte.
Montant demandé : 3000 € (bonification AB + zone défavorisée). Plan d’entreprise validé par la Chambre
d’Agriculture.
Avis favorable du bureau - Dossier non présenté en commission du fait de la période de confinement Eau/assainissement - Rapporteur Fernand PELLAT
REMBOURSEMENT DES COUTS DE BRANCHEMENT D’EAU PLUVIALE Le Conseil communautaire d’ARCHE AGGLO a décidé en décembre 2019 de ne pas instaurer de frais de branchement pour les eaux usées, considérant que le financement lié aux PFAC couvrirait les dépenses des travaux de branchement.
L’Unité Eau et Assainissement a plusieurs sollicitations pour des branchements d’eaux pluviales, au titre
de la GEPU. Aucun tarif n’existe donc pour ces branchements.
Il est proposé d’instituer un tarif basé sur le coût réel du branchement (devis de travaux), majoré de 10 %
pour frais généraux.
Avis favorable du bureau Transport – Rapporteur Xavier ANGELI
TRANSPORT URBAIN ET INTERURBAIN : DEFINITION DU NIVEAU DE SERVICE Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la fréquentation de la ligne n°11 St Félicien/Tournon et du Bus
Concernant la ligne 11 : passage en horaire de vacances scolaires
Le service est en mode dégradé sur la base des horaires de vacances scolaires, soit 3 aller-retour / jour au
lieu de 5 aller-retour / jour en période scolaire depuis le mardi 17 mars.
La fréquentation moyenne est de l’ordre de 1 à 5 voyages avec une diminution progressive des voyages
par rapport au début du confinement.
Les usagers sont des personnes isolées de St Félicien et St Victor qui utilisent la ligne pour leurs
déplacements de première nécessité, avec selon le transporteur un groupe de personnes se relayant pour
faire des courses groupées.
De son côté, la région a maintenu dans un premier temps les lignes régulières dans un maximum de 3
allers/ retours par jour, puis a basculé en TAD depuis le début de la seconde semaine de confinement.
LE BUS : passage en mode dégradé 1 « horaires du samedi » le mardi 17 mars, en mode dégradé 2
« horaires du samedi réduits » à partir du mercredi 1er avril
Le mode dégradé 1 offre 10 aller/retour par jour contre 27 aller-retour en période normale.
Le mode dégradé 2 offre 6 aller/retour par jour contre 27 aller-retour en période normale.
On constate une diminution de la fréquentation avec un trafic quasi-nul qui représente moins de 5 % du
trafic par rapport à la période normale.
A arbitrer : la poursuite ou la suspension des services réguliers à compter du 20 Avril 2020 ?
2 options sont envisageables pour le réseau LEBUS :
Option 1 : maintien de l’offre en l’état mode dégradé 2- cf. annexe ci-après avec les horaires)
Option 2 : Suppression du service, car l’exploitant aurait des difficultés à réduire plus le nombre de
circulations, et le transport à la demande n’est pas possible techniquement.
2 options sont envisageables pour le réseau ligne 11 :
Option 1 : maintien de l’offre en l’état (circulations des vacances scolaires)
Option 2 : suppression de l’offre
Avis favorable du bureau sur les options 2 c’est à dire la suspension des services pour le
Bus et la ligne 11 pendant la période de confinement.
DEFINITION DES CONDITIONS D’EXECUTION FINANCIERE DES PRESTATIONS
IMPACTEES PAR LA LOI D’URGENCE
Les circulations du réseau LE BUS ont été réduites suite à la décision du gouvernement de limiter les
déplacements pour faire face à la crise du Covid-19. Les consignes de l’Etat ont été de continuer à
permettre aux usagers de se déplacer par une offre de transport public.
ARCHE Agglo a donc supprimé les transports scolaires, suite à la fermeture des établissements scolaires,
mais a continué les circulations des lignes 1 et 2 du réseau LE BUS et de la ligne 11, afin de permettre à
des usagers de continuer à se déplacer : domicile-travail (hôpital, supermarchés), achats de première
nécessité (supermarchés, …), …. Conformément aux dispositions prises par le gouvernement, ces lignes
sont devenues gratuites à partir du lundi 16 mars, dès le début du confinement, pour limiter les échanges
entre les conducteurs et les usagers. Les adaptations et évolutions du niveau d’offre
Les transports scolaires : Ils ont été supprimés dès le lundi 16 mars : première journée de fermeture des
écoles.
Les transports réguliers : Les circulations du 16 mars ont été habituelles. À partir du mardi 17 mars, les
services de transports réguliers d'ARCHE Agglo ont été réduits :
Lignes 1 et 2 du réseau LE BUS : les horaires du samedi seront appliqués à tous les jours de la
semaine
Ligne 11 St Félicien-Tournon : les horaires des vacances scolaires seront appliqués à tous les
jours de la semaine
Depuis le mercredi 1er avril, les circulations LE BUS ont encore été réduites, passant de 5 AR/jour à 3
AR/jour.
Les circulations LE BUS et ligne 11 sont contractualisées respectivement en marché à prix forfaitaire et
marchés à bon de commande.
L’arrêté du 19 mars (complétant l'arrêté du 14 mars 2020 modifié) précise différentes mesures
s’appliquant aux opérateurs de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs. Le
gouvernement préconise la suspension de la vente à bord des titres de transport. Afin d'appliquer cette
mesure pour ARCHE Agglo, la seule solution a été de pratiquer la gratuité et ce dès le 16 Mars. Une
décision du président est nécessaire pour régulariser cette décision.
Eléments juridiques et procédures à engager
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation,
de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics
qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est parue au Journal Officiel
de la République Française jeudi 26 mars 2020.
Conformément à son article 1er, cette ordonnance est applicable aux contrats soumis au code de la
commande publique « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de
l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars dernier augmentée d’une durée de deux mois ».
Elle prévoit en son article 6 des dispositions spécifiques concernant l’indemnisation des entreprises
titulaires de marchés publics, qui seront précisées au cours des développements de la présente note.
Il est à noter que seules les clauses des marchés prévoyant une indemnisation plus favorable pour le
titulaire du contrat auront vocation à s’appliquer, et prévaudront alors sur les dispositions de l’ordonnance
n° 2020-319.
Néanmoins, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 ne doivent être mises en œuvre que dans la
mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans l'exécution de ces contrats, à la
propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Pour ce qui concerne, les marchés publics de transport, on distingue 2 types de marchés, dont les
dispositions de l’ordonnance prévoient un traitement différencié :
Les marchés à prix forfaitaire, pour lesquels l’ordonnance prévoit le paiement conformément
aux dispositions du marché ;
Les marchés à bon de commande, pour lesquels l’ordonnance prévoit la possibilité
d’indemniser le titulaire des dépenses engagées (charges fixes liées à l’exécution du marché)
Pour ce qui concerne les marchés de transport on distingue 4 formes de marchés publics différents sur
ARCHE Agglo :
Le Bus – Marché de transport réguliers à prix forfaitaire ;
Les 3 types de marchés scolaires :
o Ceux hérités de l’Ardèche – marché à prix forfaitaire ;
o Ceux hérités de la Drôme – marchés à bon de commande ; o Ceux mis en place par ARCHE Agglo – marché à bon de commande ;
AGIR, notre conseil en matière de transport public, préconise toutefois la prudence sur les marchés à prix
forfaitaire face au risque de libéralité (paiement de service non fait et risque d’avantage indu pour les
transporteurs).
Concernant les marchés de l’agglomération, il s’avère aujourd’hui nécessaire de prévoir :
- Des bons de commandes et des ordres de service suspensifs pour régulariser les suspension
ou diminution de service ;
- La signature d’avenant pour définir les modalités de paiement et d’indemnisation des
transporteurs ou un arrêté (acte unilatéral de l’EPCI prévu par l’ordonnance du 1er avril 2020);
Il convient que ARCHE Agglo puisse arbitrer les modalités juridiques pour rémunérer et/ou indemniser
les transporteurs pour les services suspendus, réalisés partiellement par voie d’avenant ou plutôt par
arrêté en application du pouvoir de modification unilatéral du contrat.
Les dispositifs juridiques applicables par les ordonnances sont différents en fonction de la forme juridique
des marchés avec un risque de libéralité qui doit être regarder avec attention. Aussi toute solution
comporte un risque juridique. Les solutions proposées si après tâchent de garantir l’esprit de la loi
d’urgence, assurer une équité de traitement sur les modalités de règlements des prestataires et de limiter
autant que possible le risque de libéralité qui existe tout de même.
Propositions à arbitrer
Il est proposé de généraliser le fonctionnement proposé pour les transports scolaires à l’ensemble des
contrats de transport d’ARCHE Agglo, de la manière suivante :
Offre normale : paiement 100%
Offre réduite 1 (Ligne 11 et le Bus) : paiement 80%
Offre réduite 2 (LE BUS seulement) : paiement 70%
Offre supprimée (tous les transports scolaires) : paiement 50%
Ce fonctionnement se rapprocherait très fortement du fonctionnement imposé par la Région, dont
plusieurs lignes (et transporteurs) du territoire d’ARCHE Agglo seront concernées, à savoir :
Offre normale : paiement 100%
Offre réduite 1 : paiement 80%
Offre supprimée : paiement 50%
Ce type de fonctionnement limiterait les potentielles réclamations de transporteurs :
ils bénéficieraient d’une rémunération (légèrement) supérieure aux frais engagés
ils connaîtront les mêmes rémunérations auprès de la Région
De plus, cela limiterait les échanges techniques de calcul entre ARCHE Agglo et les transporteurs, source
de conflits et d’erreurs. Aussi il pourrait être préféré une modification des marchés par un acte
unilatéral de l’EPCI (ceci afin d’éviter que les propositions d’avenant puissent être refusées par les
transporteurs)
ARCHE Agglo rémunèrerait comme suit les services :
- Les transports scolaires et la ligne 11 : 80 000 € par mois versés (en l’état actuel du service). Alors
qu’en temps normal la rémunération est d’environ 150 k€ chaque mois.
- Le Bus : Rémunération de l’ordre 20 800 € de mi-mars à mi-avril au lieu de 27 775.90 €
habituellement, voir ensuite de 13 887.95 € par mois (50%) si décision de suspension.
Au final, si tous les réseaux sont pris en compte, ARCHE Agglo paierait environ 100 K€/ mois,
Le coût total d’un mois « normal » est d’environ 180 000 € pour tous les contrats. Cette proposition est plutôt favorable à l’ensemble des transporteurs par rapport aux frais fixes engagés
par eux selon les termes des contrats qui sont à ce jour estimés par le services d’ARCHE Agglo à 80 K€
mensuels
Aussi la proposition de taux unifiés paraît plus consensuelle, et permet d’éviter de longues négociations
avec les transporteurs, tout en se prémunissant du risque de libéralité qui pourrait être mis en avant par
le trésor public. Les taux proposés couvriront la totalité des charges fixes, sans pour autant intégrer la
perception de mesures de soutien étatique (chômage partiel dont les entreprises pourraient bénéficier ;
estimé à environ 28%)
Elle permet de répondre également aux objectifs de favoriser la relance de l’économie en contribuant à
soutenir les trésoreries des transporteurs.
Avis favorable du bureau sur le paiement à 50 % (suspension du transport scolaire, du
BUS et de la ligne 11)
MARCHE DE TRANSPORT SCOLAIRE / MARCHE LE BUS / REPORT DLRO Du fait de la prolongation de la période de confinement. Il est proposé de reporter au 11 mai la date de remise des offres du BUS (plus 1 semaine).
Du fait de la prolongation de la période de confinement. Il est proposé de reporter au 11 mai la date de
remise des offres pour les marches de transport scolaire BUS (plus 11 jours).
Avis favorable du bureau Administration générale – Rapporteur Frédéric SAUSSET
ACQUISITION DE MASQUE
La période de confinement que nous vivons aujourd’hui est appelée à se prolonger à minima jusqu’au 11
mai prochain. Au sortir de ce temps difficile le Président de la République a annoncé que la population
française serait dotée de masque.
Cette annonce est venue faire écho à plusieurs prises de position de la part d’élus responsable de
collectivités voisines qui ont dès à présent acté le fait d’équiper leur population (CC Porte de
DrômArdèche, ville de Valence notamment). La médiatisation de ces décisions a entrainé un certain émoi
auprès des élus et de la population de notre territoire qui sollicitent aujourd’hui ARCHE Agglo.
Le bureau d’ARCHE Agglo est appelé à prendre position sur ce point. La question qui se pose est composé
de 2 éléments :
La fourniture de masque à la population qui relève d’une compétence de l’Etat et dont le coût
serait de l’ordre de 200 000 €, sur la base d’un masque lavable par personne. En tout état de
cause ARCHE Agglo ne pourrait seule supporter une telle charge.
Si vous souhaitez que le bloc communal s’investisse dans cette action, il conviendra alors de
partager les charges.
La fourniture de masque à l’ensemble du personnel de nos collectivités, qui relève de nos
obligations d’employeur. Sur ce point une implication financière forte d’ARCHE Agglo pourra être
envisagée.
Avis favorable du bureau pour un achat groupé de masques pour la population entre
ARCHE Agglo et les communes avec une répartition 2/3 et 1/3 et une communication sur
cette opération.