Déliberation - P053 2023 Créat° groupement commandes avec la CCBC pour réalisat° d'un service modélisat° numérique des chaînes logistiques alimentaires

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Déliberation - P053 2023 Créat° groupement commandes avec la CCBC pour réalisat° d'un service modélisat° numérique des chaînes logistiques alimentaires Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P053 2023 Créat° groupement commandes avec la CCBC pour réalisat° d'un service modélisat° numérique des chaînes logistiques alimentaires)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230210-P053_2023-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P053_2023

Date : 09/02/2023

OBJET : Création d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour la réalisation d’un service de modélisation numérique des chaînes logistiques alimentaires

Exposé

Dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT), la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ont identifié que l’offre de qualité en produits locaux était freinée par un manque de moyens logistique des acteurs locaux.

En effet, la Presqu’île du Cotentin est un territoire enclavé où les producteurs et groupements de producteurs n’ont pas trouvé de modèle économique viable pour livrer quotidiennement sur plusieurs dizaines de points. Aussi, il n’existe pas ou peu de grossistes locaux pour répondre à ces marchés.

Fort de ce constat, les deux collectivités partenaires souhaitent engager un travail pour trouver des solutions aux problématiques de logistiques autour des produits locaux alimentaires.

Ainsi, les deux partenaires souhaitent engager une entreprise, via une consultation, pour une mission de réalisation d’un service de modélisation numérique des chaînes logistiques alimentaires.

L’objectif de cette mission serait :

- Établir un recensement et une analyse des besoins, et étudier les capacités logistiques du territoire autour des circuits alimentaires de proximité, - Proposer et simuler des modèles logistiques économiques et écologiques opérationnels, accompagnés d’un plan d’amorçage.

Aussi est-il envisagé la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour retenir un opérateur économique commun pour la réalisation d’un service de modélisation numérique des chaînes logistiques alimentaires.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P053_2023 du 09/02/2023 1/2

Publié le 10/02/2023Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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ID : 050-200067205-20230210-P053_2023-AR

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De créer un groupement de commandes constitué de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin au vue de la réalisation d’un service de modélisation numérique des chaînes logistiques alimentaires,

- D’acter la désignation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en tant que coordonnateur du groupement,

- De signer la convention du groupement de commandes,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P053_2023 du 09/02/2023 2/2Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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REALISATION D’UNE ETUDE DE MODELISATION NUMERIQUE DES CHAINES LOGISTIQUES ALIMENTAIRESSUR LE TERRITOIRE DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU COTENTIN

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) dont le siège est situé Hôtel Atlantique, Boulevard Félix Amiot, Cherbourg-Octeville, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, David MARGUERITTE ;

et

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), dont le siège est situé 2 Le Haut Dick, BP 339, 50500 CARENTAN LES MARAIS, représentée par son Président, Jean-Claude COLOMBEL ;

Préalablement il est exposé :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin portent le Projet Alimentaire du Cotentin depuis 2020.

Le PAT du Cotentin porte une méthodologie de travail basée sur la concertation. Ainsi l’ensemble des acteurs ont été invité à participer à élaborer ce PAT. Pour mettre en œuvre cet engagement, les 2 collectivités ont acté d’un partenariat avec l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD). Ensemble, nous développons la méthodologie de conduite du changement proposée par l’ANBDD. Ainsi, en parallèle d’un travail de diagnostic partagé, des ateliers de concertation ont été proposés afin de définir collectivement la « vision commune » que le PAT portera. Ces ateliers se sont déroulés en février 2021, en visio conférence et ont rassemblé près de 120 participants. En juillet, une nouvelle phase était proposée autour des « chemins du changement », devant identifier les changements à apporter à notre système alimentaire pour atteindre les objectifs précédemment fixés. Sur la base de ces propositions, les équipes techniques travaillant sur le PAT ont rassemblé des groupes de travail afin de structurer un plan d’actions partagé, cohérent avec les enjeux du territoire et les capacités d’actions de chacun. C’est dans ce cadre que l’étude présentée ici s’inscrit.

Pendant la phase de diagnostic, mais aussi de concertation, il a été identifié une offre de qualité en produits locaux, freinée par un manque de moyens logistiques des acteurs locaux.

En effet, le territoire du PAT de la presqu’île du Cotentin est un territoire enclavé où les producteurs et groupements de producteurs n’ont pas trouvé de modèle économique viable pour livrer quotidiennement sur plusieurs dizaines de points. Aussi, il n’existe pas ou peu de grossistes locaux pour répondre à ces marchés.

Fort de ce constat, il a été identifié la possibilité de modéliser des propositions de chaînes logistiques mutualisées, performantes et respectant les contraintes métier – malgré la grande fragmentation et complexité des flux de livraison – et ce afin de trouver des solutions aux problématiques de logistiques autour des produits locaux alimentaires. Cette solution est proposée par une entreprise dénommée « Agriflux by chemin des mûres », qui l’a créée à partir d'algorithmes issus de l'institut de recherche INRIA (L’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique – établissement public à caractère scientifique et technologique français spécialisé en mathématiques et informatique).

Dans l’hypothèse d’une étude appliquée à notre territoire, cette société travaillerait en partenariatEnvoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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avec TERRALTO, branche d’étude de la Chambre régionale d’agriculture de Normandie, pour identifier et contacter les producteurs.

Aussi est-il envisagé la constitution d’un groupement de commandes Communauté d’Agglomération du Cotentin pour la réalisation de cette prestation.

ARTICLE 1: OBJET DU GROUPEMENT

Il est constitué un groupement de commandes, intitulé « Réalisation d’une étude de modélisation numérique des chaînes logistiques alimentaires sur le territoire du projet alimentaire territorial du Cotentin », qui a pour objet :

• d’établir un recensement et une analyse des besoins, et d’étudier les capacités logistiques du territoire autour des circuits alimentaires de proximité ;

• Proposer et simuler des modèles logistiques économiques et écologiques opérationnels, accompagnés d’un plan d’amorçage.

ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres du groupement :

• la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

• la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Le groupement constitué n’est pas doté de la personnalité morale.

ARTICLE 3 : ADHESION AU GROUPEMENT - SORTIE DU GROUPEMENT

L’adhésion se fait à travers la signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Compte tenu de l’objet et du périmètre de la mission, le retrait du groupement de l’une des parties n’est pas autorisé.

ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est désignée coordonnateur du groupement.

ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur du groupement aura pour missions :

• recenser les besoins auprès des membres du groupement ;

• choisir la procédure de passation la plus appropriée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

• préparer le dossier de consultation ;

• procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant ;

• rédiger le projet de rapport d’analyse ;

• notifier le marché au candidat ;

• régler les litiges éventuels nés de la procédure de passation ;Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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• d’assurer l’exécution administrative et financière du marché.

ARTICLE 6 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT,

Ils déterminent ensembles la nature et l'étendue de leurs besoins respectifs à satisfaire pour le marché à lancer dans le cadre du groupement.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin inscrit en dépenses le montant global de l'opération dans son budget et en recettes la participation de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin inscrit en dépenses dans son budget le montant de sa participation.

ARTICLE 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

S’agissant d’une procédure adaptée, la CAO n’est pas compétente dans l’attribution du marché. L’autorisation de signature du marché fera l’objet d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, sur la base de l’analyse des offres réalisées par les membres du groupement.

ARTICLE 8 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE

Le Code de la Commande Publique est applicable à tous les membres du groupement.

Compte tenu de la spécificité des besoins à satisfaire, il sera fait application de l’article R.2122-9-1 du Code de la Commande Publique exonérant des règles de publicité et de mise en concurrence, pour une consultation de services dits «innovants».

ARTICLE 9 : EXECUTION FINANCIERE DU MARCHE

La Communauté d’Agglomération du Cotentin procédera à l’exécution financière du marché. A l’achèvement de celui-ci, elle émettra un titre de recettes, à l’appui duquel sera joint un état présentant le montant du marché, incluant l’avenant éventuel, et le détail des sommes versées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin ainsi que la répartition de ce coût entre chacun des membres du groupement pour paiement de leur participation conformément à la répartition des participations telles que définies à l’article 12.

ARTICLE 10 : LITIGE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU MARCHE

Sauf s’il en autorise un des membres de manière expresse, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

ARTICLE 11 : FRAIS DE GESTION DU COORDONNATEUR

Aucune participation financière des membres aux frais de gestion du coordonnateur n'est demandée.

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions de coordonnateur.

Les frais de reproduction, transmission, convocation et d’acheminement postal occasionnés par le fonctionnement du groupement sont pris en charge par le coordonnateur.Envoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2023

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Dans l’hypothèse où des frais exceptionnels devraient être engagés, par exemple dans le cas d’une procédure contentieuse, une répartition des coûts sera effectuée à parts égales entre les membres du groupement (notamment en cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers), pour les frais de représentation, d’indemnité et les frais contentieux.

ARTICLE 12 : FINANCEMENT DE LA CONVENTION

Sur la base de l’estimation prévisionnelle du marché fixée à 35 677,50 € HT, soit 42 813 € TTC, la répartition entre les membres du groupement calculée au prorata du nombre d’habitants (soit 203 000 habitants : 180 000 pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin ; 23 000 pour la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin) est la suivante :

- Participation CAC : 88,5 %, soit 31 575 € H.T.

- Participation CCBDC : 11,5 %, 4 102,5 € H.T.

Chacun des membres du groupement s’engage à prendre en charge le financement de la prestation à son coût réel (reste à charge déduction faite de la subvention obtenue par le coordonnateur) conformément au principe de répartition ci-dessus.

ARTICLE 13 : DUREE ET FIN DE CONVENTION

Le groupement est juridiquement créé à la date à laquelle la convention constitutive devient exécutoire.

La convention prend fin au solde du marché.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION,

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant dans les mêmes conditions que sa passation initiale.

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux membres du groupement.

ARTICLE 15 : LITIGES

Le tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Leduc – 14 000 Caen, est compétent pour tous les litiges concernant cette convention.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le

Le Président de la CAC Le Président de la CCBDCEnvoyé en préfecture le 10/02/2023

Reçu en préfecture le 10/02/2073

Publié le

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David MARGUERITTE Jean-Claude COLOMBEL