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Déliberation - 46 octroi dune servitude de passage au profit de grdf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 46 octroi dune servitude de passage au profit de grdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
VILLE
D'OYONNAX
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
NANTUA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-six
juin
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
19
juin
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
Objet
:
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
46
- Octroi
d'une
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
servitude
de
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
passage
au
profit
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
de
GRDF
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Sonia
CHEVAUCHET,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS
: Yamina
GRANCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à
Christine
PITTI),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Caroline
MANZONI)
ABSENTS
: -
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Fatih
KAYGISIZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Caroline
MANZONI,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
raccordement
au
gaz,
du
Foyer
Fernand
Verchère,
le
concessionnaire
GRDF
sollicite
la
Commune
pour
l'octroi
d'une
servitude.
La
Ville
d'OYONNAX
accordera,
à titre
gratuit,
la constitution
par
acte
notarié,
de
la
servitude
suivante
au
profit
de
GRDF
:
- Une
servitude
pour
le droit
de
passage
de
canalisations
souterraines
Sur
la
parcelle
communale,
cadastrée
AH
290,
lieudit
«
La
Ville
»
rue
Anatole
France.
Il est
précisé
que
l'octroi
de
cette
servitude
sera
accordé
à titre
gratuit.
Toutefois,
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
constitution
(frais
de
notaire
et
de
géomètre)
seront
à
la
charge
exclusive
de
son
bénéficiaire,
lequel
aura
également
à
charge
les
travaux
inhérents
au
raccordement
du
projet
aux
réseaux
existants,
c'est-
à-dire
tous
les
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
de
cette
servitude
y
compris
leur
entretien.
Après
réalisation
des
travaux,
le terrain
d'emprise
de
cette
servitude
devra
être
remis
à
son
état
initial
puis
entretenu
régulièrement
par
son
bénéficiaire.
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
Durable, Séance
du
26
juin
2023
Objet
:
Le
Conseil
municipal,
46
- Octroi
d’une
servitude
de
A
l'unanimité,
passage
au
profit
de
GRDF
Après
en
avoir
délibéré,
- Décide
d'octroyer
à titre
gratuit,
au
profit
de
GRDF,
la servitude
indiquée
ci-dessus,
- Précise
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à la
constitution
de
cette
servitude
sera
à
la
charge
de
son
bénéficiaire
et,
par
la
suite,
les
frais
d'aménagement
à
savoir
l'ensemble
des
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
de
la
servitude
et
notamment
ceux
nécessaires
à
la
desserte
de
leur
lot
et
à
leur
raccordement
aux
réseaux
existants,
- Précise
également
que
le bénéficiaire
aura
aussi
à charge
l'entretien
d'emprise
de
cette
servitude
qu'il
devra
toutefois
laisser
libre
d'accès, - Ajoute
que
l'octroi
de
cette
servitude
ne
devra
en
aucun
cas
pénaliser
la
desserte
des
propriétés
alentours
pouvant,
elles
aussi,
bénéficier
d’une
servitude
sur
cette
parcelle
communale,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
constitution
de
cette
servitude
et,
notamment,
la
convention
et
l'acte
de
servitude
afférents,
lesquels
seront
reçus
pour
la
Ville
d'Oyonnax,
par
l'Etude
notariale
CBJ,
Fait
à Oyonnax,
le 26
juin
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa présentation
en
Préfecture
le?
8 JUIN
2073
- par
sa
publication
le
? 8
JUIN
2073
Le
Maire