Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 46 octroi dune servitude de passage au profit de g
Déliberation - 17 octroi dune servitude non altius tollendi au pr
Déliberation - 15 octroi de servitudes au profit denedis
Déliberation - fo 4 octroi de servitudes au profit denedis
Déliberation - cv fo 3 octroi de servitudes au profit denedis
Déliberation - 05 cession dune emprise fonciere a la societe hivo
Déliberation - 08 octroi de servitudes au profit denedis et grdf
Déliberation - 16 octroi de servitudes au profit dad construction
Déliberation - 03 acquisition dun terrain lieu dit le gearbonnant
Déliberation - D 09 2026 Constitution dune servitude de passage a
Déliberation - 09 octroi dune servitude tout usage au profit de la sci gunes lieu dit sur la roche a veyziat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 09 octroi dune servitude tout usage au profit de la sci gunes lieu dit sur la roche a veyziat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
09
- Octroi
d'une
servitude
tout
usage
au
profit
de
la SCI
GUNES
FRERES
-
Lieu-dit
« Sur
la
Roche
à VEYZIAT
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trois
octobre
deux
mille
vingt-deux
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 27
septembre
2022,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRESENTS
EXCUSES
ABSENTS
POUVOIRS
31
4
0
4
PRESENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Philippe
TOURNIER-
BILLON,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUÜCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET.
EXCUSES
:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Jean-Charles
de
LEMPS
{pouvoir
à
Julien
MARTINEZ),
Jean-Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à
Alexandra
ANTUNES),.
ABSENTS
:
-
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Laurent
HARMEL
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Jacques
MAIRE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
SCI
GUNES
FRERES,
domiciliée
243
route
d'ARFONTAINE
à OYONNAX,
est
devenue
propriétaire
de
la parcelle
communale
cadastrée
440D
3505
par
acte
notarié
du
4 août
2022,
pour
le vendeur
et
le 11
août
2022
pour
l'acquéreur,
au
lieu-dit
« Sur
la Roche
» à
VEYZIAT.
li s'agit
d'un
terrain
d'une
surface
de
2 041
rm».
Son
accès
se
fait
depuis
la parcelle
communale
cadastrée
section
440D
3278,
d'une
superficie
d'environ
237
m?,
mais
également
par
la partie
restante
de
la
parcelle,
cadastrée
section
440D
3327,
d'une
surface
d'environ
249
m°
(partie
B sur
le
plan)
qui
desservent
la propriété
de
Mesdames
CHANAL
HUGON,
cadastrée
440D
3328.
En
plus
des
servitudes
octroyées
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
440D
3327p,
440D
n°3278,
une
servitude
« tout
usage
» sera
également
consentie,
à titre
gratuit,
sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
440D
3400
pour
la desserte
dudit
terrain. Objet
:
09
- Octroi
d'une
servitude
tout
usage
au
profit
de
la SCI
GUNES
FRÈRES
-
Lieu-dit
« Sur
la
Roche
à VEYZIAT
Séance
du
3 octobre
2022
Le
Conseil
municipal,
vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
A l'unanimité,
Octroie,
à titre
gratuit,
à la
SCI
GUNES
FRERES,
ou
toute
autre
société
pouvant
se
substituer
à elle,
une
servitude
« tout
usage
» sur
la parcelle
communale
cadastrée
section
440D
3400,
pour
permettre
la desserte
du
terrain
440D
3505,
Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
pour
cette
servitude
et
notamment
de
signer
l'acte
notarié,
lequel
sera
rédigé
pour
la Ville
d'OYONNAX
par
l'Etude
notariale
CBJ
Notaires
à OYONNAX
et
pour
la société
GUNES
Frère,
l'Etude
de
Maître
Isabelle
MEYNIAL-DESMARE
à ARINTHOD.
Précise
que
les
frais
notariés
liés
à cette
servitude
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Fait
à Oyonnax,
le 3
octobre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le (5
QCT.
20
- par
sa
publication
le {j
4 OCT.
202?
Le
Maire,
Le
Maire,