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Déliberation - fo 4 octroi de servitudes au profit denedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 4 octroi de servitudes au profit denedis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet : FO-4
- Octroi
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
seize
décembre
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENT
POUVOIR
25
9
1
CE
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Jacques
VAREYON,
Anne-
Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS
: Anne
MOREL
(pouvoir
à
Laurent
HARMEL),
Marie-Jo
LEVILLAIN
(pouvoir
à
Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Michel
PERRAUD),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Hugo
CARRAZ
(pouvoir
à
Fatih
KAYGISIZ)
Christine
PITTI
(pouvoir
à
Annie
ZOCCOLO),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à
Jean-
Michel
FOUILLAND),
Julien
MARTINEZ
(pouvoir
à
Jean-Charles
de
LEMPS)
ABSENT
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Laure
MANDUCHER
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction,
le
concessionnaire
ENEDIS
sollicite
la
Ville
pour
l'octroi
d’une
servitude.
La
Ville
d'Oyonnax
accordera
la
constitution
par
acte
notarié
des
servitudes
suivantes
au
profit
d'ENEDIS :
- Une
servitude
pour
le
droit
de
passage
de
canalisations
souterraines
sur
les
parcelles
communales,
cadastrées :
oAH
181
située
place
Vaillant
Couturier
(Parc
Jeantet)
oAM
189
située
lieudit
Près
Saint-Jean
(Cours
de
Verdun)
oAO
69
(proche
du
Centre
Culturel
Aragon)
Il est
précisé
que
l'octroi
de
ces
servitudes
sera
accordé
à
titre
gratuit.
Toutefois,
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
constitution
(frais
de
notaire
et
de
géomètre)
seront
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire,
lequel
aura
également
à
charge
les
travaux
inhérents
au
raccordement
de
son
projet
aux
réseaux
existants,
c'est-à-dire
tous
les
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
de
ces
servitudes
y
compris
leur
entretien. Après
réalisation
des
travaux,
les
terrains
d'emprise
de
ces
servitudes
devront
être
remis
à
leur
état
initial
puis
entretenus
régulièrement
par
les
bénéficiaires. Objet
:
FO-4
- Octroi
de
servitudes
au
profit
d'ENEDIS
Secrétaire
de
séance,
ÿ À
X7
Séance
du
16
décembre
2024
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
- Octroie
à titre
gratuit,
au
profit
d'ENEDIS,
les
servitudes
indiquées
ci-
dessus,
- Précise
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
la
constitution
de
ces
servitudes
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et,
par
la
suite,
leur
frais
d'aménagement,
à
savoir
l'ensemble
des
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
des
servitudes
et
notamment
ceux
nécessaires
à
la
desserte
de
leur
lot
et
à
leur
raccordement
aux
réseaux
existants,
- Précise
également
que
le
bénéficiaire
aura
aussi
à
charge
l'entretien
d'emprise
de
ces
servitudes,
qu'il
devra
toutefois
laisser
libre
d'accès,
- Ajoute
que
l'octroi
de
ces
servitudes
ne
devra
en
aucun
cas
pénaliser
la
desserte
des
propriétés
alentours
pouvant,
elles
aussi,
bénéficier
d'une
servitude
sur
cette
parcelle
communale,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
constitution
de
ces
servitudes
et,
notamment,
les
actes
de
servitudes
afférents,
lesquels
seront
rédigés
pour
ENEDIS
par
l'Etude
Notariale
VUITON
de
BOURG-EN-BRESSE
Fait
à
Oyonnax,
le
16
décembre
2024
Le
Maire,
/
\
{
j de
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
1
8
DEC.
2024
- par
sa
publication
le
1
8
DEC.
2024
Le
Maire