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Déliberation - fo 7 octroi de servitude a enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 7 octroi de servitude a enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
FO-7
—
Octroi
d'une
servitude
au
profit
d'ENEDIS
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trente
juin
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
juin
2026,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
PRÉSENTS
:
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
Najim
JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND),
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
VYILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Marie-
Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS :
Anne
BURGAUD
MOREL
(pouvoir
à
Amaury
VEILLE),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN)
ABSENTS : /
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Omrane
FELIGHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Laurent
CHÉRIGIÉ,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction,
le
concessionnaire
ENEDIS
sollicite
la
Ville
pour
l'octroi
d'une
servitude.
La
Ville
d'Oyonnax
accordera
la
constitution
par
acte
notarié
des
servitudes
suivantes
au
profit
d'ENEDIS
:
-
Une
servitude
pour
le
droit
de
passage
de
canalisations
souterraines
sur
les
parcelle
communales,
cadastrées :
©
AO
231
située
Cours
de
Verdun
(parking
entre
le
CCA
et
le
hall
des
sports)
O
AM
55,
57,
73,
85,
87
et
154
situés
rues
Bletel
et
Rabelais
ainsi
que
Place
Maréchal
Leclerc,
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
poste
Cours
de
Verdun
l'est
précisé
que
l'octroi
de
ces
servitudes
sera
accordé
à
titre
gratuit.
Toutefois,
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
constitution
(frais
de
notaire
et
de
géomètre)
seront
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire,
lequel
aura
également
à
charge
les
travaux
inhérents
au
raccordement
de
son
projet
aux
réseaux
existants,
c'est-à-dire
tous
les
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
de
ces
servitudes
y
compris
leur
entretien. Objet : FO-7
—
Octroi
d'une
servitude
au
profit
d'ENEDIS
devront
être
bénéficiaires.
Séance
du
30
juin
2026
Après
réalisation
des
travaux,
les
terrains
d'emprise
de
ces
servitudes
remis
à
leur
état
initial
puis
entretenus
régulièrement
par
les
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Adaptation
écologique
et
numérique, Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unianimité,
- Octroie
à
titre
gratuit,
au
profit
d'ENEDIS,
les
servitudes
indiquées
ci-dessus,
- Précise
que
l'ensemble
des
frais
relatifs
à
la
constitution
de
ces
servitudes
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et,
par
la
suite,
leurs
frais
d'aménagement,
à
savoir
l'ensemble
des
travaux
devant
être
réalisés
sur
l'emprise
des
servitudes
et
notamment
ceux
nécessaires
à
la
desserte
de
leur
lot
et
à
leur
raccordement
aux
réseaux
existants,
- Précise
également
que
le
bénéficiaire
aura
aussi
à
charge
l'entretien
d'emprise
de
ces
servitudes,
qu'il
devra
toutefois
laisser
libre
d'accès, - Ajoute
que
l'octroi
de
ces
servitudes
ne
devra
en
aucun
cas
pénaliser
la
desserte
des
propriétés
alentours
pouvant,
elles
aussi,
bénéficier
d’une
servitude
sur
cette
parcelle
communale,
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
constitution
de
ces
servitudes
et,
notamment,
les
actes
de
servitudes
afférents,
lesquels
seront
rédigés
pour
ENEDIS
par
l'Etude
Notariale
VUITON
de
BOURG-EN-
BRESSE
Fait
à
Oyonnax,
le
30
juin
2026
Secrétaire
de
séance,
=
(7
Omrane
FELIGHA
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT :
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
0
3
JUIL.
2026
- par
sa
publication
le
0
?
JUIL.
2026
Le
Maire
f