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Déliberation - 16 octroi de servitudes au profit dad construction et enedis
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 16 octroi de servitudes au profit dad construction et enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
16 - Octroi de
servitudes au
profit d’AD
CONSTRUCTION
et d’ENEDIS
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean-Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Monsieur NIVEL, rapporteur, expose au Conseil municipal que l’entreprise AD CONSTRUCTION, présidé par M. Antoine DI CIOCCO, va construire deux maisons sur les parcelles cadastrées 440D 2479 et 440D 2475, au lotissement « les Jardins de la Verchère » à Veyziat. L’accès à ces maisons est prévu de se faire sur deux parcelles privées communales cadastrées 440D 2636 et 440D 2633.
Une servitude de passage sur les parcelles 440D 2636 et 440D 2633, sera consentie à l’entreprise AD CONSTRUCTION à titre gratuit.
ENEDIS a également déposé deux demandes de servitudes spéciales sur des parcelles communales. La Ville d’Oyonnax accordera, à titre gratuit, la constitution par acte notarié des servitudes suivantes :
- Une servitude pour le droit de passage de canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrée AI 922 à l’angle des rues Pasteur et Voltaire,
- Une servitude pour le droit de passage de canalisation souterraines et l’installation d’un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée B 52 à Mons.
Il est précisé que l’octroi de ces servitudes sera accordé à titre gratuit. Toutefois, l’ensemble des frais liés à cette constitution (frais de notaire et de géomètre) seront à la charge exclusive des bénéficiaires, lesquels auront également à charge les travaux inhérents au raccordement de leur projet aux réseaux existants, c'est-à-dire tous les travaux devant être réalisés sur l’emprise de ces servitudes y compris leur entretien. Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
16 - Octroi de
servitudes au
profit d’AD
CONSTRUCTION
et d’ENEDIS
Après réalisation des travaux, les terrains d’emprise de ces servitudes devront être remis à leur état initial puis entretenus régulièrement par les bénéficiaires.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis émis par la Commission d’Urbanisme et des Travaux,
A l’unanimité,
- Décide d’octroyer à titre gratuit, une servitude de passage sur les parcelles privées communales cadastrées 440 D2636 et 440 D2633 au profit des parcelles cadastrées section 440D 2479 et 440D 2475, à AD CONSTRUCTON, présidé par M. DI CIOCCO, comme figurant au plan ci-joint établi par François Bernier, architecte DPLG,
- Décide d’octroyer à titre gratuit, une servitude pour le droit de passage de canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrée AI 922 à l’angle des rue Pasteur et Voltaire, ainsi qu’une servitude pour le droit de passage de canalisation souterraines et l’installation d’un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée B 52 à Mons,
- Précise que l’ensemble des frais relatifs à la constitution de ces servitudes seront à la charge des bénéficiaires et, par la suite, leurs frais d’aménagement à savoir l’ensemble des travaux devant être réalisés sur l’emprise des servitudes et notamment ceux nécessaires à la desserte de leur lot et à leur raccordement aux réseaux existants,
- Précise également que les bénéficiaires auront aussi à leur charge l’entretien d’emprise de ces servitudes qu’ils devront toutefois laisser libre d’accès,
- Précise que l’octroi de ces servitudes ne devra en aucun cas pénaliser la desserte des propriétés alentours pouvant, elles aussi, bénéficier d’une servitude sur cette parcelle communale ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la
constitution de ces servitudes et, notamment, les actes notariés afférents lesquels seront rédigés pour ENEDIS par l’Office notarial « LAMBERET-VUITON » de Bourg-en-Bresse ou par l’Etude Notariale CBJ Notaires d’Oyonnax, et pour AD CONSTRUCTION, présidé par M. DI CIOCCO par l’Etude Notariale CBJ Notaires d’Oyonnax.
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire