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Arrêté - 67
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 67)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Folio 117
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2023-067
OBJET : Arrêté temporaire - Portant autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6, Vu le code de voirie routière et notamment son article L.113-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2125-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-110-DE en date du 17 octobre 2022 fixant la redevance d’occupation commerciale temporaire du domaine public,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022-109-DE en date du 17 octobre 2022 adoptant la charte d’occupation du domaine public à usage commercial portant réglementation de l’occupation du domaine public par les terrasses, terrasses déportées, étalages, mobiliers et accessoires, Considérant la demande de Madame LEFEBVRE Delphine, représentante de l’établissement « Family Pizza », situé 4 place de l’Eglise, Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d’Aunay, pour l’installation d’une terrasse en bois et des jardinières démontables, formulée le 01 décembre 2022, complétée le 27 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’établissement Family Pizza ayant en activité principale : restauration rapide, représenté par Madame LEFEBVRE Delphine est autorisé à installer une terrasse en bois et des jardinières sur le domaine public au droit de la façade de l’établissement sis :
4 place de l’Eglise, Aunay-sur-Odon, 14260 Les Monts d’Aunay, de la façon suivante :
- mise en place d’une terrasse en bois et des jardinières sur une surface maximale de 18,15 m2.
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La demande devra être renouvelée tous les ans
Article 2 :
La superficie de l’installation sera de 18,15 m², l’emprise sur le domaine public n’excédera pas le périmètre défini conformément au plan annexé.
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Folio 118
Article 3 :
Le permissionnaire s’engage à respecter l’ensemble de la charte d’occupation du domaine public à usage commercial qu’il a signée lors du dépôt de sa demande d’autorisation.
Le permissionnaire sera seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l’installation. Il sera en mesure de présenter chaque année une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en la matière.
Tout changement d’installation devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Article 4 :
La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur. Elle sera tenue à disposition dans l’établissement pour être présentée à toute demande. L’administration pourra à tout moment prononcer le retrait ou la suspension de la présente autorisation pour tout motif d’ordre public tiré de l’intérêt général ou de non-respect des conditions d’occupation, sans indemnité.
Cette autorisation ne dispense pas le permissionnaire d’obtenir les autorisations administratives, notamment celles réclamées par le code de l’urbanisme et de se conformer aux textes réglementant le bruit, l’ordre public, les débits de boisson, le voisinage, l’hygiène.
Article 5 :
Le permissionnaire s’acquittera des droits réglementaires conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
Article 6 :
Tous les dispositifs mis en place devront être retirés du domaine public dès la fin de l’autorisation.
Article 7 :
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté par : - affichage (site internet communal),
- notification à l’intéressé(e),
- ampliation du présent arrêté au comptable de la collectivité, à la gendarmerie, à la police municipale.
Les Monts d’Aunay, le
Le Maire
Christine SALMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
auprès du tribunal administratif de Caen
(par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen
ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification