Arrêté - 67

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Arrêté - 67 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 67)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Folio 76

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-067

OBJET : Arrêté de prolongation de l'arrêté MA-ART-2019-076 et MA-ART-2019-110

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2213-1 à 3 :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;

Considérant l'arrêté MA-ART-2019-076 du 15 octobre 2019, et de l'arrêté de prolongation MA-ART-2019-110 autorisant l'entreprise AXECOM, domiciliée à Canisy (Manche) agissant pour le compte de l'entreprise COVAGE, pour des travaux préparatoires au déploiement de la fibre optique sur le territoire de Bauquay, Commune déléguée de Les Monts d'Aunay ;

Considérant la demande de prolongation de ces arrêtés par l'entreprise AXECOM pour des travaux prévus entre

à partir du 1er juillet 2020 et pendant toute la durée des travaux ;

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêtés MA-ART-2019-76 et MA-ART-2019-110 sont prolongés.

Article 2 : L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation règlementaire et de la remise en état

du domaine public.

Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai

de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice de l'Agence Routière Départementale,

- Monsieur le Chef de Brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, - L'Agent surveillant de la Voie Publique,

- L'entreprise AXECOM.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 28 mai 2020.

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON