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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Publication RAA
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°119 du 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°119 du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 119 du 13 mai 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'Université de Nantes Aviron, la manifestation nautique intitulée « Les Régataïades Internationales de Nantes », le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du lundi 18 au jeudi 21 mai 2026, Erdre, Loire et Sèvre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23-2 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "National Maraudeur", du samedi 23 au lundi 25 mai 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-06 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la commune de la Possonnière, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de la Possonnière", le samedi 6 juin 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Aubin", du samedi 23 au lundi 25 mai 2026, Erdre.
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah - subvention et conventionnement).
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification du Service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais (44).
Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification de l’établissement de placement éducatif à Nantes.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts des entreprise de Loire.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Listes des lauréats du centre de formation PORNIC NATATION au BNSSA de Loire-Atlantique du 25 avril 2026. PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-05 du 11 mai 2026 portant renouvellement d’un agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise – SAS Luce Expédition.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-545 du 04 mai 2026 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire- Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai au lundi 14 septembre 2026.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Convention de délégation de gestion conclue le 12 mai 2026 entre le préfet de Maine-et-Loire (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre la préfète de la Mayenne (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre le préfet de la Sarthe (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72).
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n°2 du 07 mai 2026 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/153 du 13 mai 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site de la société BRENNTAG à Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 mai 2026.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation d'une démonstration de voitures d'époques, sur routes fermées à la circulation au lieu dit «Kérivaud» commune de la Baule-Escoublac. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Université de Nantes Aviron, la manifestation nautique
« Les Régataïades Internationales de Nantes »,
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le Code de l’environnement
;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux PRRNEUE àde la quatrième partie réglementaire du code des transports
;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
4
mai
2026
de
Monsieur
le
directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU
la
demande
du
24 janvier
2026,
par
laquelle
Monsieur
CIVATI
Alessandro,
président
de
l'association
Université
de
Nantes
Aviron
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
«Les Régataïades Internationales de Nantes» le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 de 9h00 à 18h00,
sur le
bassin de la Jonelière, le samedi, puis sur le basin de la motte rouge, le dimanche,
sur l’Erdre ;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MAIF
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est couverte
par
une
:
police d'assurance. VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 8 avril 2026; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02
40
67
26 06
:
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1” - La manifestation «Les Régataïades Internationales de Nantes» projetée par l'association Université ‘de
Nantes Aviron,
le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le bassin de la
Jonelière, le samedi, puis sur le basin de la motte rouge, le dimanche. Article 2 - La navigation
ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
|l
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons,
etc...)
nécessaires
à
l’organisation
de cette
manifestation
soient
retirées du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles de
police
du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article
6 - L'Université de Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres
que
celles
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
spécialement
en
ce
qui
concerne
les
installations
qu'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la
même zone
d'évolution
que
d'autres
manifestations
nautiques,
les
organisateurs
devront
se
coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article
9
-
Le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
se
réserve
le
droit
de
modifier
cette
autorisation ou de
l’annuler en cas de
nécessité.
De
plus, sa
responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident. Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 11 mai 2026 Pour le directeur départemental des Territoires et de la M fr
pi des 7 dl
L'Adjointe au Chef Ut
Sé
Transports
|
ÎV |
Catherine
EREVES
Délais et voies de recours :
|
.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans. le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
_
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par
le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du lundi 18 mai au jeudi 21 mai 2026 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du sport général de police de la navigation intérieure
;
VU
le
règlement
particulier
de
la
Sèvre
navigable
en
date
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU
l'arrêté du 10
mars
2026 de
Monsieur le
préfet de
la
région
Pays de la
Loire,
préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté du 4
mai
2026 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
3
février
2026
par
laquelle
le
commandant
Le
Lannic,
Responsable
des
formations
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique
(SDIS
44),
sollicite
l'autorisation
d'organiser du lundi 18 mai 2026 au jeudi 21 mai 2026 une formation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la Sèvre. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél!
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.
gouv.fr
1/3 VU
l'avis
favorable
de
Voies
navigables
de
France
en
date
du
10
avril
2026;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
en
date
du
9
avril
2026
;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
RELYENS
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
des
voies
d'eau
de
l’Erdre,
la
Sèvre
et
de
la
Loire:
ARRÊTE
Article
1”
-
La
formation
de
nageurs
sauveteurs
organisée
par
le
centre
nautique
départemental
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique
(SDIS
44)
est
autorisée
:
°__
lundi
18
mai:
Parc
du
Loiry
à
Vertou
sur
le
plan
d'eau
du
Loiry
(après-midi)
*
mardi
19
mai:
Parc
du
Loiry
à
Vertou
sur
le
plan
d’eau
du
Loiry
*
_
mercredi
20
mai:
Pont
de
Pirmil
à
Nantes
( après-midi
) sur
la
Loire
+
jeudi
21
mai
: Écluse
Saint-Félix
(le
matin
)-
Loire
; Chaussée
des
Moines
à
Vertou
( l'après-midi
) -
Sèvre
Article
2
-
L'organisateur
devra
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
formation
une
veille
radio
et
entrer
en.
liaison
VHF
en
navigation
sur
la
Loire
(
canal
10
)
et
l’Erdre
(
canal
6
),
avec
tous
les
bateaux
approchant
de
la
zone
de
sécurité
et
respecter
les
horaires
annoncés.
Article
3
-
l'organisateur
devra
mettre
en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre
et
de
sécurité
adapté
à
l'exercice.
Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons,
etc.)
nécessaires
à
l'organisation
de
cette
formation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
quarante-huit
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Article
5
- Les
participants
à
la
formation devront
évoluer
en
dehors
du
chenal
de
navigation.
Des
embarcations
veilleront
à
la
sécurité
à
proximité
des
nageurs.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
formation
est
tenu
de
s'informer
auprès
des
agents
de
l'écluse
Saint-Félix
(02
40
99
78
00
)
des
conditions
de
crues
des
rivières
Erdre
et
Sèvre,
et
qu'aucune
manœuvre
d'ouvrage
ne
sera
réalisée
lors
des
exercices.
Article
7 -
Par
voie
d'avis
à
la
batellerie,
les
usagers
de
la
voie
d'eau seront
invités
à
réduire
leur
vitesse à
l'approche
des
bateaux
et
des
nageurs
du
SDIS
en
formation,
afin
de
limiter
les
risques
encourus
lors
des
exercices
de
nage en eau
libre,
en
particulier
sur
la
Loire.
Article
8
-
Concernant
la
Loire,
l'organisateur
devra
s'informer
des
conditions
météorologiques,
des
hauteurs
d'eau
et
débits
de
La
Loire.
Il
pourra
consulter
le
site
internet
de
Voies
Navigables
de
France
wwwvnffr
présentant
les
avis
à
la
batellerie
et
les
bulletins
de
navigabilité
et
le
site
du
service
de
prévision
des
crues
rubrique
Loire
aval
www.vigicrues.ecologié.gouv.fr.
|
La
présente
autorisation
devra
être
annulée
dans
l’hypothèse
où
le
niveau
et
le
débit
des
cours
d’eau
empruntés
par
la
manifestation
seraient
de
nature
à
ne
pas
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
23 Article
9 -
Concernant
|’ Erdre
et
la Sèvre,
le Conseil
Départemental
se
réserve
le droit
d'annuler
ousde
modifier
cette
autorisation
en
cas
de
nécessité.
Article
10
-
L'organisateur
devra
s'informer
de
la
qualité
de
l'eau
de
la
Loire
auprès
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
délégation
territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement,
téléphone
02.4910.40.00
et
consulter
le
site
www.loire-alerte.fr.
Pour
la
qualité
de
l'eau
de
l’Erdre,
il
consultera
le
site
de
l'entente
pour
le
développement
de
l' Erdre
navigable
et
naturelle
www.edenn.fr
tél
02.40.48.24.42.
Il
informera
l’ensemble
des
participants
de
l'état
de
pollution
de
la
Loire
et
de
l’Erdre
et
des
risques
encourus
en
cas de baignade. Article
11
-
Le
SDIS
assurera
lui-même
le
service
d'ordre
à
l'intérieur
du
bassin
considéré,
afin
que
soient
respectées
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
découlant
du
règlement
général
et
des
règlements
particuliers
de
la
Loire
et
de
la
Sèvre,
ainsi
que
les
règles
édictées
par
le
présent
arrêté.
Article
12
-
L'organisateur
devra
en
particulier
se
pourvoir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles
faisant
l'objet
du
présent
arrêté.
Article
13
-
La
maire
de
Nantes
et
le
maire
de
Vertou,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique,
le
directeur
des
polices
urbaines
de
Nantes,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique, Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
Nantes,
le
12
mai
2026
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer
_
[D —
L'Adjointe
au
Chef
ie
Sécurité
des
”
à
Fe
IT
À
pa
Catherine KEREVER
4
Lu
snshs
]
Délais
et
voies
de recours
:
Conformément
à
| 'article
R.421
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
| ‘objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
3/3 PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
:
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association ANCRE, la manifestation nautique
« National Maraudeur »,
du samedi 23
au
lundi 25 mai 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le Code de l’environnement ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique _portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
4
mai
2026 de
Monsieur
le
directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU
la
demande
du
12 janvier
2026,
par
laquelle
Monsieur VIGNAULT
Christian,
président
de
l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «National Maraudeur» du samedi 23 au lundi 25 maï 2026 de 9h00 à 17h00,
sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-
Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre),
sur l'Erdre
;
VU
le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant que
la
manifestation
projetée est couverte
par
une
police d'assurance. VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier 2026;
|
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:
02 40
67
26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique
gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1* - La manifestation «National Maraudeur» projetée par l'association ANCRE, le samedi 23 au lundi 25 mai 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur- Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papinière (Sucé-sur-Erdre). Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4 - Toutes
dispositions
devront être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5
- L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
|
Article 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone d'évolution
que
d'autres
manifestations
nautiques,
les
organisateurs
devront
se
coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l’eau. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente Four le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenni.fr tél 02.40,48.24.42.
2/3 Article 7 - En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone d'évolution
que
d’autres
manifestations
nautiques,
les
organisateurs
devront
se
coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edennifr tél 02.40.48.24.42. Article
9
-
Le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
se
réserve
le
droit
de
modifier
cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 10 - Les maires de Sucé-sur-Erdre, de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 12 mai 2026 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer L'Adjofhte au Chef de l'Ubité Sécurité des Transports
|
'd
‘
/
—
Catherine
KEREVER
/ |
N
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service
Transports
et
Risques
Unité
Sécurité
des
Transports
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
:02 40 67 26 06
3/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité Fraternité
,
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-06
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Feu d'Artifice de la Possonnière »
par la commune de la Possonnière sur la Loire
le samedi 6 juin 2026
LE PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ; VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025
de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-
et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté du 10
mars 2026 de
Monsieur le
préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 4 mai
2026 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67
2415
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique
gouv.fr
1/3 VU
la demande du 30 mars 2026 par laquelle Monsieur Jacques GENEVOIS, mairie de la
Possonnière, sollicite
l'autorisation
d'organiser la
manifestation
nautique
«Feu
d'artifice
de
la
Possonnière»
le
samedi
6 juin
2026,
de 23h00 à 23h15, en aval direct du port de la Possonnière sur la Loire, commune de la Possonnière (entre les PK 69,300 et le PK 69,700 RD) VU
le
contrat d'assurance souscrit
près de GRITCHEN
certifiant que
la
manifestation
nautique
projetée est
couverte par une police d'assurance
;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 avril 2026; CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 2février 2026 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats. CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la commune de la Possonnière;
ARRETE
Article 1” - La
manifestation
nautique intitulée « Feu d'Artifice de
la
Possonnière »
projeté en aval direct du
port de la Possonnière, le samedi 6 juin 2026 de 23h00 à 23h15 est autorisée.
Il appartient à l'organisateur de
prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de la Possonnière, l'organisateur est informé
.
que le stationnement et la
navigation seront interdits sur la
Loire entre le
PK 69,300 et le
PK 69,700
RD (sur
400m depuis le port de la Possonnière, en aval), le samedi 6 juin 2026, entre 22h30 et 00h00, dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier. Seules, les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone. Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10) devra être positionné pour la surveillance et la protection de la sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve. Article
4 -
L'organisateur
devra
mettre
en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre
et
de
sécurité
adapté
à
l'exercice,
ainsi
qu'une
signalisation
temporaire
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la
manifestation.
Les
différentes
installations
techniques
et
le
balisage
seront
installés
hors
du
chenal
de
navigation et devront être retirés au plus tard le 8 juin 2025. Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant
la
sécurité de
la
manifestation.
Ils
melquenent
dans
ce
cas
les
points
d'amarrage
temporaires en lien avec VNF, gestionnaire de la voie d'eau. L'organisateur devra respecter les horaires annoncés. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606
- 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2415
Mél
: emmanvuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles de
police
du
règlement général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article
7 -
l'organisateur devra
en
particulier se
pourvoir
de toutes
les
autorisations
nécessaires autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de
police et de sécurité, et devra
s'informer des conditions
météorologiques,
des
hauteurs
d'eau
et
débits
de La
Loire.
Il
pourra
consulter
le
site
internet
de
Voies
Navigables de
France www.vnf.fr présentant les avis
à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval wwwr.vigicrues.gouv.fr Article
9
-
L'organisateur
est
tenu
de
confirmer
la
manifestation
deux jours
à
l'avance à
UTI-Loire
sise
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
44036
Nantes
cedex
1- Tél
:
02
40
67
26
O1
courriel
domaine.uti.loire@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en
raison du
mauvais temps.
‘ Article 10 - Le
maire de
la
Possonnière,
le commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-loire,
le
directeur départemental des services d'incendie du
Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires
de
Maine-et-Loire,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 12 mai 2026 Pour le directeur dé artemental dust
territoires
et de la mer
|
L'adjointe- au chef transports
/
]\
j
Cather CT"
Délais et voies de recours
:
Conformément à
à l'article R.4214 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lIle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
-
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Trophée Aubin »,
du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le Code de l’environnement ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports
;
VU
l'arrêté
du 10
mars
2026 de
Monsieur
le
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
Loire-Atlantique
portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté du 4
mai
2026 de
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU
la
demande
du 10 décembre
2025,
par laquelle
Monsieur WILLIAMS
Frédéric,
président de
l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée :
«Trophée Aubin» du samedi 23 au lundi 25 mai 2026 de 9h00 à 18h00
,
sur le plan d'eau situé entre le château
de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre
, sur l'Erdre ;
VU
le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant que
la
manifestation
projetée est couverte par une
police d'assurance. VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 décembre
2025
;
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40
67
26 06
Mél
: emmanuel.pasquereav@loire-atlantique
gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation
des
espèces
et
des
habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1” - La
manifestation «Trophée Aubin»
projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le
samedi
23 au
lundi
25
mai
2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et le port de Sucé-sur-Erdre. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n’excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4 : Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...)
nécessaires à
l’organisation de cette manifestation soient
retirées du chenal
de navigation au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé
de
vingt-quatre
heures.
:
Article 5 -
l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre
à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées,
lors de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police du
règlement général
du
28 juin
2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article
6 -
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la
même zone
d'évolution
que
d’autres
manifestations
nautiques,
les
organisateurs
devront
se
coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l’eau. Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article
9
-
Le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
se
réserve
le
droit
de
modifier
cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité.
De plus, sa
responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident. Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes, de Carquefou et de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 12 mai 2026 Pour le directeur départemental des Territoires-et de.la Me
f l
caféine
au Ch
Transports
Délais et voies de recours :
.
Conformément à l'article R.4211 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de - deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél!
: 02 40 67
26 06
Mél
:
emmanvel pasquereau@loire-atlantique.
gouv.fr
3/3 :
Et
PREFET
Direction
DE LA LOIRE-
Agence
départementale
ATLANTIQUE
smxionae
des territoires et de la mer
Liberté
del'habitat
|
Égalité Fraternité
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu
les
articles
L.321-1,
L.321-4,
L.321-8
et
R.321-12
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, M. Mathieu
BATARD,
désigné
délégué
adjoint
de
l'Anah
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
et
ayant
reçu
délégation
de signature
par
décision
n°44-02-2023
du
30/01/2023
du
délégué de
l'Agence,
préfet de la Loire-Atlantique ; DECIDE
:
ARTICLE 1° : Les
agents,
listés ci-dessous
appartenant
au
service
logement
et
rénovation
urbaine
de
la
direction
départementale
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
sont désignés
afin
de
procéder à
tout contrôle sur place selon la procédure précisée dans le règlement général de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). ils
pourront
contrôler
sur
place
tout
élément
lié
à
une
demande
de
subvention
ainsi
qu'au
conventionnement d’un logement.
|
e
Mme Emmanuelle BAHOLET
e
M.
Damien CONAN
°
_
Mme Fatima DIAKITE
+
__ Mme Véronique GODREUL
°__
M.
Maxime KRAMES
|
°*__
Mme Françoise LE BRETON
+
Mme Christelle MARIA
e
Mme Lise SAVIDAN
+
Mme Carole SAULNIER
+
Mme Malika THOMAZO
Nantes,
cÀ
Ÿ mai
PTT
A
Le délégué adjoint de
L
ans
épartement
Mat
RD VU VU VU VU VU VU VU VU VU
E
|
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
PRÉFET
oo
|
DE
LA
LOIRE-
Grand-Ouest
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
modifiant l’autorisation du Service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais (44)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
.
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8
:
le
code
de
la
justice
pénale
des
mineurs
et
notamment
ses
articles
R.
241-3
à
D. 241-37
;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
ministériel
du
8
septembre
2014
portant
création
d'un
service
Barrirerisl
éducatif et d'insertion à Rezé (44)
;
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2009
portant
autorisation
de
création
du
service
-
territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais ; l'arrêté
préfectoral
du
28 juillet 2011
portant
modification
de
l'arrêté du
5 juin
2009
portant
autorisation
de
création
d'un
service
territorial
éducatif
et
d'insertion
à
Bouguenais ; le
projet
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Loire-Atlantique-
Vendée du 1°
juillet 2024 ;
l'avis
du
comité
social
d’administration
de
la
direction
territoriale
Loire-Atlantique/Vendée du 3 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire
de la jeunesse
;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé
;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ; CONSIDÉRANT que le service territorial éducatif et d'insertion et ses deux unités éducatives d'activités de jour le composant ont fait l'objet d'un déménagement qu'il convient d’acter ; SUR
proposition
de
madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse Grand-Ouest
;
ARRÊTE :
Article
1°
:
Le
ministère de
la Justice (direction
de
la
protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé
à
modifier le service territorial éducatif et d'insertion dénommé « STEI Bouguenais ». Article 2
:
L'arrêté
du
5 juin
2009
portant
autorisation
de
création
d'un
service territorial
éducatif et
d'insertion à Bouguenais est modifié ainsi qu'il suit
:
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le
ministère de la justice (direction
de la
protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer le service territorial éducatif et d'insertion dénommé « STEI Bouguenais » sis 42, rue de la flüte enchantée, 44340 Bouguenais. Pour l’accomplissement des
missions définies à
l’article 2, ce service est constitué des unités
suivantes
:
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ
Bouguenais », sise 42, rue de la
flôte enchantée, 44340 Bouguenais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans; - une
unité éducative d'activités de jour, dénommée «
UEA]J
Rezé », sise 42,
rue de la flûte
enchantée,
44340
Bouguenais,
d'une
capacité
théorique
d'accueil
de
24
places,
filles
et
garçons, de 13 à 21 ans. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes
:
« Conformément aux articles D. 241-10
à
D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, le
service territorial éducatif et d'insertion exerce les missions suivantes
:
+
_
l'aide
à
l'insertion
sociale
et
professionnelle
par
la
mise
en
œuvre
des
actions
de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui
ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur
jusqu'à
l'âge de vingt-et-
un
ans
;
:
°
.
l’organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux
mineurs
et
aux
majeurs jusqu'à
l'âge
de
vingt-et-un
ans
qui
font
l'objet
d'une
décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
°
la
préparation
des personnes
qui
leur
sont
confiées
à
l'accès
aux
dispositifs
de
socialisation et de formation de droit commun ;
*
la participation à la prise en charge de mineurs et de
majeurs jusqu'à
l'âge de vingt-et-
un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles,
ou
par
un
service
habilité
en
application
de
l'article
L.
313-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
ou
pris
en
charge
par
un
organisme
concourant
à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Article 3: Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à
la
connaissance du Préfet. Article
4
:
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Article 5
:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d'une
visite
de
conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 : En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 7
:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification, faire l'objet :
—
d'un
recours
administratif gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre de l'Intérieur
;
—
d'un
recours
contentieux
par
voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
|
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article
8
:
|
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand-Ouest sont chargés,
chacune
en
ce qui
la
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté.
Nantes,
le
{1
MAI
2026
Fabric VU VU VU VU VU VU. VU VU VU VU VU VU VU
E =
Direction interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
PRÉFET DE LA
LOIRE-
:
Grand-Ouest
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant modification de l'établissement de placement éducatifà Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants, L. 315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8: le
code
de
la
justice
pénale
des
mineurs
et
notamment
ses
articles
R.
241-3
à
D. 241-37
;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative
et
des
établissements
de
placement
éducatif
et
de
milieu
ouvert
et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
;
l'arrêté
ministériel du 14 avril
2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative
;
.
l'arrêté
ministériel
du
10
octobre
2013
portant
création
d'un
établissement
de
placement éducatifà Nantes (44)
:
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2017
portant
extension
de
l'établissement
de
placement éducatif
à Nantes (44)
;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création d’un établissement de placement collectif par le ministère de la justice (direction de la
protection judiciaire
de la jeunesse) à Nantes ; l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2015
portant
autorisation
d'extension
de
l'établissement
de
placement
collectif
par
le
ministère
de
la justice
(direction
de
la
protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ; la
circulaire
de
politique
pénale
et
éducative
relative
à
la justice
des
mineurs du
11
février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la justice ; le: projet territorial de la protection JIM de la jeunesse de Loire-Atlantique- Vendée du 1*
juillet 2024
;
l'avis
du
comité
social
d'administration
de
la
direction
territoriale
Loire-Atlantique/Vendée du 17 avril 2026 ; VU
les
conclusions
du
rapport
de
madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire
de la jeunesse
;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ; CONSIDÉRANT
au
vu
de
ces
éléments
la
nécessité
de
transformer
l'unité
éducative
d'hébergement collectif à la Roche-sur-Yon de l'établissement de placement éducatif à Nantes en unité
judiciaire à priorité éducative
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
éducative
d'hébergement
diversifié
(UEHD),
siège
de
l'établissement de placement éducatif (EPE), a fait l'objet d'un déménagement et qu'il convient d'acter la nouvelle adresse ; SUR
proposition
de
madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse Grand-Ouest
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
À compter du 1° septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Loire-Atlantique - Vendée »
sis 15, boulevard
Marcel
Paul - bâtiment A - 44800 Saint-Herblain,
par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif sise 114, rue Auguste Murail 85000
La
Roche-sur-Yon en
unité judiciaire
à
priorité éducative, et par
le déménagement de
son siège et de l'unité éducative d'hébergement diversifié. Article
2 :
En
conséquence,
à
compter
du
1*
septembre
2026,
l'arrêté
du
16
janvier
2015
portant
autorisation d'extension de l'établissement
cie placement collectif de Nantes est modifié ainsi
qu'il suit:
—
a
a
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes
:
« Pour l'accomplisserment des missions définies à l’article 2, l'établissement de placement éducatif « Loire-Atlantique
- Vendée » sis 15, boulevard
Marcel
Paul, bâtiment A, 44800 Saint-
Herblain est constitué des unités suivantes
:
°
une unité
judiciaire
à priorité éducative, dénommée « UJPE La Roche-sur-Yon », sise 114,
rue Auguste Murail, 85000 La
Roche-sur-Yon, d'une capacité théorique d'accueil de 12
places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas
échéant,
jusqu'à
l'âge de 21 ans;
°
une
unité
éducative d'hébergement
diversifié,
dénommée
«
UEHD
Nantes »,
sise
15,
boulevard
Marcel
Paul,
bâtiment
A,
44800
Saint-Herblain,
d'une
capacité
théorique
d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, le cas
échéant,
jusqu'à
l'âge
de
21 ans.
» 2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux articles D. 241-10 à
D.
241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif exerce les missions suivantes :
+
l'accueil en
hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans, placés par les juridictions au titre de la
législation
relative à
l'enfance
délinquante ;
*
l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant,
aux
fins
d'élaborer
des
propositions
d'orientation
à
l'intention
de
l'autorité judiciaire
;
*__
l'organisation de la vie quotidienne des
jeunés
accueillis ;
*__
l'élaboration pour chaque
jeune
accueilli d’un projet individuel ;
+
__ l'accompagnement de chaque
jeune
accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
*
la mise en œuvre de la mission entretien
;
+
la
mise
en
œuvre
à
l'égard
des jeunes
accueillis
d'une
mission
de
protection
et
de
surveillance
;
°
l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
+
la
mise
en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à
la vie
professionnelle
et
l'organisation
permanente,
sous
la
forme
d'activités
de jour,
d'un
ensemble
structuré
d'actions
qui
ont
pour
objectifs
le
développement
personnel,
la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur
jusqu'à
l'âge de vingt-et-un ans;
*
la
participation
aux
politiques
publiques
visant
la
coordination
des
actions
de
la
direction
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
avec
celles
des
collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des
jeunes
et l’organisation et
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
protection
de
l'enfance
et
de
prévention
de
la
délinquance ».
Article 3
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la
connaissance du Préfet. Article
4
:
Cet établissement est répertorié au fichier national
des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS). Article
5
:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d'une
visite
de
conformité
organisée dans les conditions prés par les articles D. 313-11
à
D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles. Article
6
:
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Article
7
:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification, faire l’objet : °
d'un
recours
administratif gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d'un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre de l'Intérieur
;
*
d'un
recours
contentieux
par
voie
postale
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement compétent ou par |’
appliestion Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article
8
:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest sont
t
chargés,
chacuneen
ce qui
la
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
î
1
MAÏ
2076
Fabrigé
RI
LET-ROZE SE
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS, inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de NANTES LOIRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créance d’impôt sur les sociétés, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Cédric MOUILLE Contrôleur 30.000 € 30.000 € Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 € Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 11 mai 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire Œ | ŒE h | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ACADÉMIE, PR RE de la Loire-Atlantique —. _ Service départemental à la jeunesse, à Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports Egalité | Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (F1) et continue (FC) réalisées par PORNIC
NATATION, habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) ou prolongé dans sa période de
validité (FC) aux personnes dont les noms suivent :
Organismes de formation et
dates des sessions Nom Prénom
d'examens
1/1
PORNIC NATATION
25 avril 2026_ FI/FC
Briand Estelle
Bruhais Matteo
Chemin Léon
Le Pallec Agathe
Linard Diane
Namy Sébastien
Pierrard Etienne
Playez Tilio
Renou Yann
Rinino Romane
Vallon-Lobry Lise E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-05 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISE
SAS LUCE EXPEDITION
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à
L123-11-8 et R123-166-1
à
R123-
171;
|
VU
le code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; VU
l'ordonnance n° 2009-104 du
30 janvier 2009 relative à
la
prévention de l’utilisation du
système financier
aux fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de financement du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret
n° 2009-1535 du 10 décembre
2009 définissant
les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux 8°,
®,
et 15
©
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU
le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
|
VU
le décret du 07
juin
2023
nommant Mme
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
31
mai
2024 donnant délégation
de
signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté.
ministériel
du
17
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
FOREST,
conseiller d'administration de
l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté du 16 avril
2026 portant délégation
de signature à
M.
Bruno
FOREST, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur des sécurités ; VU
l'arrêté 2020-CAB-04 du 19/05/2020 portant agrément pour l'exercice de domiciliation
d'entreprise accordé à la SAS LUCE EXPEDITION au 8 rue Antarès à Carquefou (44 470); CONSIDERANT que
le dossier présenté
par la
SAS
LUCE
EXPEDITION, dont le siège social
situé au 8 rue Antarès à Carquefou (44 470) représentée par M. Jean-Marie LUCE, gérant de la SAS LUCE EXPEDITION, est conforme
aux
dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRÊTE,
Article
1° :
La
SAS
LUCE
EXPEDITION
,
immatriculée
au
RCS
de
Nantes
sous
le
numéro
SIRET 880 857 255 est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement principal situé 8 rue Antarès à Carquefou (44 470) : Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-05; Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code. Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6:
Le
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
M.
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région des
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique,
directeur
des
sécurités,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée.
| Nantes, 11/05/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette - CS
24111
- 44041
Nantes cedex, soit
par voie
électronique
sur
le
site Télé
recours
citoyen
(https://
www.citoyens.telerecours.fr). Préfècture de la Loire-Atlantique 02 40 41 20 20
|
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 E
=
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-545
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface,
_ sur le territoire du département de la Loire Atlantique.
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
modifié
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°965/2012
modifié
de
la
Commission
du
05
octobre
2012
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes conformément au règlement.(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; VU le code des transports, et notamment les articles R.6212-4, R.6212-5 et R6212-7 à R.6212-13 du code des Transports ; VU le code des douanes ; VU
l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes
et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; VU l'arrêté
interministériel
du
22
février 1971
relatif à
la
réglementation
de
l'utilisation
d'hélisurfaces
aux abords des aérodromes ; VU
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé
;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
de création
d'hélisurface en
agglomération, transmise
par courriel
le
13 février
2026,
présentée
par
Monsieur
Thomas
HARMEL,
représentant
la
Marine
Nationale,
Flottille
33F,
BCRM
de
BREST
- BAN
LANVEOC
- CC650 BREST CEDEX 9, LANVEOC
-
29240, à l'effet d'être autorisé à créer et
à
utiliser
une
hélisurface
le
26
mai
2026,
puis
au
rythme
de
deux
fois
par
an,
sur
le
territoire
de
la
commune de Nantes ; Tél!
:
02
40
41
20
20 VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande,
et
notamment
l'autorisation
du
chef d'établissement
de
La
Perverie agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé ; VU
les avis émis par : - le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, transmis par
courriel le 20 avril 2026 ;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 10 avril 2026; - le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 20 février 2026; - le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le 24 février 2026 ; - le chef d'établissement du groupe scolaire La Perverie, le 09 février 2026 ; - [a maire de la commune de Nantes, le 11 mai 2026
;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète, directrice
de
cabinet du
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°
- La
Marine
Nationale
flottille
33F est autorisée
à
créer
et
à
utiliser
une
hélisurface
sur
la
commune de
Nantes, dans le département de
la
Loire-Atlantique, dans
le cadre du
parrainage d'une
classe de défense, sur le site du lycée La Perverie, conformément au dossier présenté. Article
2 - Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
administratif ou
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dont
les
voies
et
délais
de
recours
sont
décrits
dans
l'encadré ci-dessous. Article 3 - La
présente autorisation est délivrée sous
réserve du strict respect des conditions définies
par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants. Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes
:
Caractéristiques des plateformes :
“
position géographique moyenne : 47° 14'33.64'""N — 001° 3343.56" O
;
“
dimensions :
84mx40m;
“
altitude AMSL:24m;
Situation des plateformes vis-à-vis des aérodromes et des plateformes voisines :
à 1014 km (5.48Nm) dans le 020° de la plateforme IFR de Nantes Atlantique (LFRS) ; à 3.78km (2.04Nm) dans le 352° de l’hélistation du CH de Nantes CH Quai Moncousu
;
à 4.62 km (2.49Nm) dans le 356° de la future hélistation du CH de l'Île de Nantes
;
à 5.76km (311Nm) dans le 83° des hélisurfaces du CH de Saint-Herblain ;
Situation vis-à-vis des espaces aériens : L'hélisurface est située dans la CTR de Nantes, Fréquence Nantes TOUR 118.650MHZz,|
Space de classe
D dont l'accès est soumis à autorisation de contrôle. En plus
de
la
réglementation
relevant
d
la
classe
d'espace,
le
pilote
devra
appliquer
les
consignes
suivantes :
+
A
l'arrivée le pilote informe la tour qu'il est posé.
°
Au départ de l’hélisurface, le pilote annonce à la tour son intention de mettre en route avant la mise en route effective.
DU
V.fr JANTES
Cedex 1 Une fois prêt, le pilote demande à
la tour l'autorisation d'envol.
La
plate-forme sera
exploitée sous
la
pleine
responsabilité des
pilotes commandants de bord,
à
qui
il
appartient
de
vérifier
eux-mêmes
l'adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
qu'à
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. La plate-forme
devra
être
utilisée
dans
le
respect
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Cette
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
du
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
transport aérien. Article 5 - Mesures de sécurité : Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du dossier
afin
d'éviter
le
survol
des
habitations
à
basse
hauteur.
L'exploitant
de
la
plate-forme
devra
s'assurer que la zone de posé soit dégagée et sécurisée (signalement par de la
rubalise de délimitation
par
exemple
et/ou
présence
de
personnel
au
sol)
afin
d'empêcher
toute
intrusion
intempestive
de
curieux. Article
6
-
Les
agents
de
l'aviation
civile
ainsi
que
les
agents
appartenant
aux
services
chargés
du
contrôle
aux frontières, les
agents des douanes et
les agents de
la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches. Article 7 - Le détenteur de
la
présente autorisation est tenu
de contracter
une
assurance couvrant sa
responsabilité
civile,
tant
à
l'égard
des
passagers
transportés
qu'à
l'égard
des
tiers,
et
dégageant
la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales. Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au permanent
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile Ouest
(06.88.72.39.38) qui
se
chargera
de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales. Article 9 - Le
présent arrêté sera publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-
Atlantique. Article 10 -
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Le Croisic, le délégué Pays de la Loire de la direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Ouest,
le
directeur zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
régional
des
Pays
de
la
Loire
de
l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement,
le
général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
Marine
,
et
pour
information, au chef du service de la navigation aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie
de
gendarmerie des
transports aériens de Brest. Nantes, le 04 mai 2026
Pour le préfet
Pour
le
préfe
Le Directeur
Bruno
FOREST ® Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e un
recours gracieux,
adressé à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique - Cabinet
du
préfet - Service
des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01 e
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur
le
Ministre de
l’Intérieur- Secrétariat général - Service central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
e un
recours contentieux, adressé au tribunal
administratif de
Nantes -— 6 allée de
l'Ile-Gloriette —- CS 24111 -
44041
Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2*"°
mois
suivant
la
date
de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°”° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél : 02
40 41
20
20
Mél
:pr
oire-atlantique.gouv.fr
P 33515 - 44035
NANTES
Cedex 1
pas
.
6 quai
Ceineray E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public et
des politiques de sécurité – MH
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l’événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d’informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de la
Loire-Atlantique ; Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouët et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1er et 2 novembre 2025 à
Grandchamp-des-Fontaines, es 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac et le 12 avril 2026 au Cellier, qu’un
dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever
de nombreuses infractions et de limiter l’affluence ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d’empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d’autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles
d’intervenir ;
Considérant que les conditions d’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l’ordre devront assurer le maintien de l’ordre public lors de nombreuses
manifestations et d’évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu’en effet, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l’ensemble du territoire national ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d’atteinte à l’ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à
14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l’article 1 notamment sonorisation, sound Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d’arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 13 mai 2026 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
BOPPS-MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique
du mardi 19 mai au lundi 14 septembre 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l’article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type « run sauvage » sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture
métropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l’ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu’au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l’arrivée des
forces de l’ordre, a jeté sa moto sur un policier ; Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur les
réseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave qui est resté
plusieurs mois hospitalisé) ;
Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les
forces de l’ordre, dont l’un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l’agglomération nantaise au
cours duquel un spectateur a été blessé ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d’organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre toujours plus important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des
personnes ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l’ordre ont dû intervenir sur
plusieurs rassemblements de véhicules, qu’un équipage de police a été pris à partie par des
spectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient à
déplorer ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dans
le cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu’il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d’interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de rassemblements est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites sur
l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi
14 septembre 2026 à 19h00.
Article 2 : Le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans le cadre d’un rassemblement visé à
l’article 1er sont interdits du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 mai 2026 Convention de délégation de gestion
en matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieur
|
relevant de l’UO 216 Pays-de-la-Loire
(pôle technique iñterdépartsmsnts! de paiement contentieux 44-49-53-72)
VW
les
lois de finances adoptées
annuellement s'agissant du programme
budgétaire
216 action
6
« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur, Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 modifié
relatif à
la
délégation de gestion dans les
services de l'État, Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Vu le
décret du
2 décembre
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
M.
François
PESNEAU
.
Vu
le
décret
du
30 juillet
2025
portant
nomination
de la
préfète
de
la
Mayenne,
Mme
Nadège
BAPTISTA Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET Vu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction Fes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur, Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
du ministère de l’intérieur,
Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'Intérieur Vu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1“ janvier 2024
des
dossiers
de
« Recettes
Non
Fiscales
-
expulsions
locatives
»
relevant
du
programme
budgétaire
354
par
les
services
prescripteurs
sur
le
programme
budgétaire
216
de
l'exécution
financière
des
protocoles
transactionnels-expulsions
locatives
conclus
avec
les
bailleurs
et
aux
termes desquels l’État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative, Vu l'objectif 7 du
plan
ministériel
de modernisation
de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026
visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales, ‘Entre
:
la
préfecture
du
département
de
Maine-et-Loire,
représentée
par
son
préfet et
désignée sous
le
terme “délégant”, d'une part, et la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit :
1/9 Préambule L'ensemble des crédits
relatifs
aux
affaires juridiques et contentieuses du
ministère de
l'intérieur
relève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - action 6 « affaires juridiques
et
contentieuses ».
Il
donne
lieu
pour
partie
à
une
gestion
locale
sous
l'autorité
de
chaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse. Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou de frais irrépétibles à la
partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparation
par voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représenté l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseil juridique. Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du
ministère de l'Intérieur (pour les
Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),
tout
en
maintenant
une
gestion
départementale
des
dossiers,
en
miroir
à
la
compétence
des
préfets de département en
première instance et par dérogation
en
appel
devant
les juridictions
administratives
ou judiciaires,
ainsi
qu'en
cassation
devant
la
Cour
de
cassation
en
matière
de
rétention administrative. En Pays-de-la-Loire le pilotage de |‘UO216 régionale est placé depuis l’origine de sa création auprès de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
en
animation
des
cinq
centres
de
dépenses
départementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction de Responsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44. Après
plusieurs
années
de
fonctionnement,
un
besoin
de
professionnalisation
accrue
et
de
recherche de taille critique s'est fait jour pour cette
mission technique d'exécution
financière.
Le
coût
des
intérêts
légaux
dus
dépend
en
effet
directement
du
délai
de
traitement des
dossiers.
Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à
l'échelle des Pays-de-la-Loire
pour
exécuter
financièrement
les
condamnations
juridictionnelles
de
l'État
et
les
protocoles
transactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
LÉ
ESP
LS
évolution
|
2018/2025
[_Sous TOTAL 44
|
455]
633]
437
53,63 %
248]
142,54 % -19,40 % 34,13 % 31,34 %
Sous TOTAL 49+53+72+85
441
531
596
470
541
761
907
750)
70,07 %
TOTAL GENERAL
dossiers payés/poste
de dépenses
896
11
1033
872
1072
1440
1701
1449
61,72 %
Sage évolution NIN-1
|
É
?
29,91 %
-11,25 %
-15,59 %
22,94%
34,33%
18,13 %
-14,81 %
crise sanitaire
2020-2021
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cette même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, le calcul
éventuel
de TVA
sur
les frais
irrépétibles,
la
prescription
quinquennale
des
intérêts
légaux
(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9 L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
(DEPAFI)
donnée
aux Centres
de
Services
Partagés
Régionaux
(CSPR)
Chorus de
transférer au 1* janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes non Fiscales (RNF}-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisations versées
par
l'État dans
le
cadre
de la
procédure
des expulsions
locatives) aux
mêmes
services
départementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôle interne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024. L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également au transfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire. Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopération entre
les
quatre
autres
préfectures
est
donc
engagée
afin
d'optimiser
la
gestion
de
l'activité
financière et des moyens dédiés, avec la mise en place
d'un « pôle technique iñteraépartementai de
paiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pour mener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité des quatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72). La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligations respectives du délégant et du délégataire. Le CSPR
CHORUS
des
Pays
de
la
Loire
est
compétent
pour
l'engagement des
dépenses
et
la
prescription des recettes objet de la présente convention. La
DRFIP
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
traite
des
demandes
de
paiement et comptabilise les dépenses et les recettes. Article 1er : Objet de la délégation La présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux » placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
.
+
d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), la réalisation
des
actes
constitutifs
de
l'exécution
financière
des
recettes
et
des
dépenses
relevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à
hauteur des crédits
affectés annuellement
au préfet de Maine-et-Loire (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216 Pays-de-la-Loire,
Références CHORUS Axes ministériels
Voir annexe 1
Domaines fonctionnels
Voir annexe 1
Centre financier
0216-CAJC-DR44
Activités
Voir annexe 1
Centre de coûts (départemental)
PRFSPCLO49
S'agissant
des
dossiers
de
recettes
non
fiscales
(RNF)
saisis,
selon
qu'ils
permettent
un
rétablissement
de
crédits
ou
non,
les
programmes
budgétaires
de
rattachement
sont
respectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9 *__
d'autre
part,
afin
de
permettre
l'émission
de
titres
de
recettes
sans
rétablissement
de
crédits
(programme
354),
d'assurer,
dans
l'applicatif
budgétaire
de
l'Etat
dédié
(Chorus
Formulaires),
la
saisie
des
dossiers
de
RNF-expulsions
locatives
liés
aux
protocoles
transactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique du préfet
de
Maine-et-Loire
(délégant)
en
application
des
dispositions
de
l'article
L 1531
du
code des procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce .
la fonction
d'ordonnateur de
dépenses
et
de
recettes
pour
le
compte
du
délégant.
Le délégant
reste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire. Le délégataire
est
chargé
de
retranscrire
l'ensemble
des
opérations de
gestion
dans
le
système
d'information
financière
de
l’État
Chorus
(via
Chorus
Formulaires),
en
lien
avec
le
Centre
de
Services Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire. Article 2 : Financement du pôle iñnterdépartementai de paiement contentieux AU regard du poids relatif des dossiers à traiter sur
le périmètre de la Loire-Atlantique et pour
impulser
la
création
du
pôle
interdépartemental,
la
préfecture
de
ia
Loire-Atlantique
prend
en
charge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôle qu'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux. Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé plEH préfecture de la Loire-Atlantique. Les
préfectures
délégantes
signataires
de
la
convention
participent
les
années
suivantes
au
financement
de
ce
3ème
ETP
suivant
une
clé
de
répartition
arrêtée
en
comité
des
secrétaires
généraux. Article
3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
dans
l’applicatif
budgétaire
de
l‘Etat
dédié
(Chorus
Formulaires)
des décisions du
délégant
relevant de
l'UO
216 (incluant
notamment
l'exécution
des
décisions
de
justice
condamnant
l'État
qui sont
notifiées
à
ce
dernier
par
les
juridictions
administratives et judiciaires dans son champ de compétence). A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer. 1. le délégataire
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
dans
le
respect
des
ss
budgétaires et comptables publiques: a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires
;
b) I! établit la fiche de liquidation
des intérêts légaux dus, voire Æ la TVA due, en exécution des
décisions de justice condamnant financièrement l'Etat
;
c) Il saisit et valide les engagements juridiques
;
dj) !! saisit et valide les demandes de paiement
;
e)
ll
saisit et valide
les demandes d'achat ou
les formulaires « bon
de commande »
déployés aux
groupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du
ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars
2026,
correspondant
aux
bons
de
commande
sur
le
marché
public
régional
de
prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant ; f) Il
certifie
techniquement
le
service
fait
sur
la
base
des
informations
communiquées
par
le
délégant,
valant
ordre
de
payer
en
mode
facturier,
et
peut
être
amené
à
enregistrer
des 4/9 constatations/certifications à la demande du délégant ; g)
ll
crée
les
tiers
clients
et
saisit
les
recettes
non
fiscales,
en
demandant
le
cas échéant
le
rétablissement de crédits ; h) !! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; i) li réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent ; j)
!
enregistre
dans
un
tableau
de
suivi
financier
l'ensemble
des
opérations
réalisées
tant
en
dépenses qu'en recettes ; k)
Il
alerte
le
délégant
et
le
référent
régional
de
l‘UO216
de
l'état
de
la
consommation
de
l'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP l) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse
à la proposition de la DRFIP
m) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse à la proposition de la DRFIP 2. le délégant reste en charge : a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ; b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de la signature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci' ; c)
du
recueil
de
l'avis
préalable
de
ia
DLPAJ
lorsque
le
montant
du
protocole
transactionnel
à
conclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini? ;
|
d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en la notifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau); e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations juridiques et exceptionnellement hors marché
;
f)
de
la
constatation
du
service
fait
(en
en
informant
au
fil
de
l'eau
le
pêle
technique
interdépartemental de paiement contentieux) ;
‘
g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ; h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ; i) de l'archivage des pièces qui lui incombent jil se prononcé sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et en informe le pôle technique
interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
k) il
se
prononce sur les
admissions en
non valeur en
réponse à
la
proposition
de
la
DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire
inscrit
l'action
du
« pôle
technique
interdépartemental de paiement contentieux
»
dans
le
respect des
rôles
respectifs du
référent
régional
et
des
référents
départementaux de
la
dépense contentieuse. Il
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés, notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable public assignataire. Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à la bonne
exécution
des
prestations,
notamment
en termes
d'ETPT,
deviennent
insuffisants
et
nécessitent un avenant à la convention. 1.
Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés aux RCFP expulsions locatives en étant exonérés 2
Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9 Article
5
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission
afin
de
limiter
le
coût
des
intérêts
légaux
dus
et
d'éviter
l'engagement
de
sa
responsabilité de gestionnaire public. En
anticipation
de
la
bascule,
il
remet
au
pôle
une
copie
de
son
tableau
de
suivi
de
gestion
départementale
pour
l'année
budgétaire
en
cours.
Il
renseigne
l'état
des
lieux
figurant
en
annexe
2
de
la
convention
en
amont
du
transfert
du
stock
de
dossiers
à
traiter
(décisions
de
justice,
protocoles
transactionnels,
Recettes
Non
Fiscales,
demandes
d'achat où formulaires « bon de commande »
liés au marché public de prestations juridiques).
Le
délégant
adresse
une
copie
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
et
de
ses
avenants
éventuels
aux
comptables
publics
assignataires
du
délégant
et
du
délégataire
et
au
contrôleur
budgétaire régional. Article
6
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
la/le
préfet(e)
du
département
de
Maine-et-Loire
et
les
bénéficiaires
de
sa
délégation
de
signature
pour
permettre
la
mise
en œuvre des articles 3
point 2.
et 9, sont habilités, au titre de
leurs
fonctions
et
dans
le
cadre
de
leur
délégation
de
signature,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus à l'article 3 point 1. :
la/le
secrétaire
général(e)
de
la
préfecture
du
département
de
Ia
Loire-Atlantique,
la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique, la/le
chef
du
service
juridique
régional
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
l’adjoint(e) au.chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique, les agents de la préfecture de Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire pour saisir sur
Chorus
Formulaires.
Article 7 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignatairés du délégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional. Article
8
: Durée, reconduction
et
résiliation
du
document
Cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement
d'année en
année.
ll peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
prend
effet
le
1°’
janvier
de
l’année
suivante.
Elle
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
|
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Maine-et- Loire et de la Loire-Atiantique.
6/9 Article
9 : Dispositions transitoires
A
titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de
recette
pour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. I! les conduit jusqu'au terme de la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) et en informe le délégataire. Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock de dossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de la préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert. . Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les services métiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée à ‘cette fin:
pref49-L761-1@loire-atlantique.gouvfr , suivant les consignes techniques figurant sur
la
fiche méthodologique remise par le délégataire.
Naules
Fait
le
à
Anne
1 2
MAI
2026
Fait
le
à
|7
MAI
20R
Le préfet de Maine-et-Loire
|
ÿéfAtlantique
Délégant'
=
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François PESNEAU
“+
7/9 Annexe 1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025 DLPAJ/SCIC/MPAIT Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel - cohérence des imputations
Fonbei
f Afin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de velller au lien univoque entre activité et domaine fonctionnel UT
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8/9 Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de la bascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
Décisions de
justice
(DJ)
Protocoles
Recettes Non Fiscales
| Demandes d'achat (bons
à traiter
transactionnels
(RNF)
de commandes MP
à traiter
à traiter
prestations juridiques)
PREF
à traiter
nbre
|
Montant
|
Date DJla
|
nbre
€
nbre
€
nbre
€
total €
plus
oo
ancienne
44 49 53 72
9/9 Convention de délégation de gestion
en
matière
de
dépenses/recettes contentieuses
et
amiables
du
ministère
de
l’intérieur
relevant de l’UO 216 Pays-de-la-Loire
(pôle
technique interdépartemental
de paiement
contentieux
44-49-53-72)
‘Vu
les
lois
de
finances
adoptées annuellement
s'agissant
du
programme
budgétaire
216
action
6
« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État,
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
M.
François
PESNEAU Vu
le
décret
du
30
juillet
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Mayenne,
Mme
Nadège
BAPTISTA Vu
le
décret
du
12
juin
2025
portant
nomination
du
préfet
de
la
Sarthe,
M.
Sébastien
JALLET
Vu
le référentiel
budgétaire
diffusé
par
la Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur, Vu
le guide
du
référent
de la
dépense
contentieuse
établi
par
la Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires Juridiques (DLPAJ)
du ministère de l'Intérieur,
Vu
le guide
des
services
prescripteurs
de
la Direction
de
l'évaluation
de
la performance,
de
l'achat,
des
finances
ét
de
l'immobilier
(DEPAFI)
du
ministère
de
l'Intérieur
Vu
les
instructions
de
la
Direction
de
l'évaluation
de
la
performance,
de
l'achat,
des
finances
et
de
l'immobilier
(DEPAFI)
s'agissant
de
l'enregistrement
sur
Chorus
Formulaire
à
compter
du
1
janvier
2024
des
dossiers
de
«
Recettes
Non
Fiscales
-
expulsions
locatives
»
relevant
du
programme
budgétaire
354
par
les
services
prescripteurs
sur
le
programme
budgétaire
216
de
l'exécution
financière
des
protocoles
transactionnels-
-expulsions
locatives
conclus
avec
les
bailleurs
et
aux
termes
desquels
l'État
devient
le
subrogé
du
bailleur
vis
à vis
de
la
dette
locative,
Vu
l'objectif
7
du
plan
ministériel
de
modernisation
de
la
fonction
financière
(P2M2F)
2025/2026
visant
à
sécuriser
l'exécution
et
améliorer
le
pilotage
des
recettes
non
fiscales,
Entre
:
la
préfecture
du
département
de
la
Mayenne,
représentée
par
sa
préfète
et
désignée
sous
le
terme
“délégant”, d'une part, et la
préfecture
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
représentée
par
son
préfet
et
désignée
sous
le
terme de “délégataire”, d'autre part, il
est
convenu
ce
qui
suit
:
1/9 Préambule L'ensemble
des
crédits
relatifs
aux
affaires juridiques
et
contentieuses
du
ministère
de
l’intérieur
relève du
programme
216 « conduite et
pilotage des
politiques
de l'Intérieur » - action 6 « affaires
juridiques
et
contentieuses ».
I|
donne
lieu
pour
partie
à
Une
gestion
locale
sous l'autorité
de
chaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse. Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou de frais
irrépétibles
à
la
partie adverse d'un
contentieux,
aux versements d'indemnités en
réparation
par voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représenté l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires où soit apporté une prestation de conseil juridique. Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du
ministère de
l'Intérieur (pour
les
Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),
tout
en
maintenant
une
gestion
départementale
des
dossiers,
en
miroir
à
la
compétence
des
préfets
de
département
en
première
instance
et
par dérogation
en
appel
devant
les juridictions
administratives
ou judiciaires,
ainsi
qu'en
cassation
devant
la
Cour
de
cassation
en
matière
de
rétention administrative. En
Pays-de-la-Loire le pilotage de l’UO216 régionale est placé depuis l’origine de sa
création auprès
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
en
animation
des
cinq
centres
de
dépenses
départementaux.
Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique assure la fonction de
Responsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44,. Après
plusieurs
années
de
fonctionnement,
un
besoin
de
professionnalisation
accrue
et
de
recherche
de taille
critique s'est fait jour
pour cette
mission technique
d'exécution
financière.
Le
coût
des
intérêts
légaux
dus
dépend
en
effet
directement
du
délai
de
traitement
des
dossiers.
Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loire . pour
exécuter
financièrement
les
condamnations
juridictionnelles
de
l'État
et
les
protocoles
transactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
TOTAL dossiers PATENTS départementale
— 216 ds de la Loire
ee
%age
évolution
:
2018
20
2020
2021
2022
2023
2018/2025
44h
455
633]
437
402
531
679
53,63 %
Sous TOTAL 44
455
633]
437
402
531
679
53,63 %
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248]
368
288
263),
5%
142,54 %
53]
67|
79]
42
50
63)
5
-19,40 %
72
126
102}
135
56
119,
106
34,13 %
:
85
6:
102!
51
76
96
81
31,34 %
Sous TOTAL 49+53+72+85
441
531
596
470
541
761
70,07 %
TOTAL GENERAL
dossiers payés/poste
de dépenses
896
1164
1033
872
1072
1440
1701
1449
61,72 %
age évolution N/N-1
29,91 %
-11,25%
-15,59%
22,94%
34,33%
18,13
%
-14,81 %
crise sanitaire
2020-2021
La
technicité
des
opérations
de
saisie
sur
Chorus
Formulaire
s'est
également
renforcée
sur cette
:
même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, le calcul
éventuel
de
TVA
sur
les
frais
irrépétibles,
la
prescription
quinquennale
des
intérêts
légaux
(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9 L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services
Partagés
Régionaux (CSPR)
Chorus de
transférer au 1“
janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes non
Fiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indernnisations versées
par
l'État
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
expulsions
locatives)
aux
mêmes
services
départementaux a intensifié cette réflexion, tout comme
le premier exercice national de contrôle
interne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024. L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également au transfert
aux
services
prescripteurs
de
l'UO216
de
leur
saisie
sur
Chorus
Formulaire.
Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopération entre
les
quatre
autres
préfectures
est
donc
engagée
afin
d'optimiser
la
gestion
de
l’activité
financière
et
des
moyens
dédiés,
avec
la
mise
en
place
d'un
« pôle
technique
interdépartemental
de
paiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pour mener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité des quatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72). La
présente
convention
de
délégation
de
gestion
en
précise
les
modalités
et
les
obligations
respectives du délégant et du délégataire. Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépensés et le traitement des recettes objet de la présente convention. La
DRFIP
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
traite
des
demandes
de
paiement et comptabilise les dépenses et les recettes. Article 1er : Objet de la délégation La
présente
convention
permet
au
« pôle
technique
interdépartemental
de
paiement
contentieux
»
placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de la direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
:
°
d'une
part,
d'assurer,
dans
l'applicatif
budgétaire
de
l'Etat
dédié (Chorus
Formulaires),
la
réalisation
des
actes constitutifs
de
l'exécution
financière des
recettes
et
des
dépenses
relevant du centre financier 0216-CAJC-DR44, à hauteur des crédits affectés annuellement au préfet de la Mayenne (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216 Pays-de-la-Loire,
Références
CHORUS
Axes
ministériels
Voir
annexe
1
Domaines fonctionnels
Voir annexe 1
Centre
financier
|
0216-CAJC-DR44
Activités
|
Voir
annexe
1
Centre
de
coûts (départemental)
PRFSPCLO53
S'agissant
des
dossiers
de
recettes
non
fiscales
(RNF)
saisis,
selon
qu'ils
permettent
un
rétablissement
de
crédits
où
non,
les
programmes
budgétaires
de
rattachement
sont
respectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9 +
_
d'autre
part,
afin
de
permettre
l'émission
de
titres
de
recettes
sans
rétablissement
de
crédits
(programme
354),
d'assurer,
dans
l'applicatif
budgétaire
de
l'Etat
dédié
(Chorus
Formulaires),
la
saisie
des
dossiers
de
RNF-expulsions
locatives
liés
aux
protocoles
transactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique du préfet de la
Mayenne (délégant)
en
application
des dispositions de l'article L 153
du code
des procédures civiles d'exécution.
En application de l’article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce la
fonction
d'ordonnateur
de
dépenses
et
de
recettes
pour
le compte
du
délégant.
Le
délégant
reste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire. Le délégataire
est
chargé
de
retranscrire
l’ensemble
des
opérations
de
gestion
dans
le
système
d'information
financière
de
l’État
Chorus
(via
Chorus
Formulaires),
en
lien
avec
le
Centre
de
Services Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire. Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieux Au
regard
du
poids
relatif
des
dossiers
à
traiter
sur
le
périmètre
de
la
Loire-Atlantique
et
pour
impulser
la
création
du pôle
interdépartemental,
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
prend
en
charge le financement de 2
ETP sur
les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôle
qu'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux. Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé par la préfecture de la Loire-Atlantique. Les
préfectures
délégantes
signataires
de
la
convention
participent
les
années
suivantes
au
financement
de
ce
3ème
ETP
suivant
une
clé
de
répartition
arrêtée
en
comité
des
secrétaires
généraux. Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégant Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
dans
l'applicatif
budgétaire
de
l'Etat
dédié
(Chorus
Formulaires) des décisions
du
délégant relevant de
l'UO
216 (incluant
notamment
l'exécution
des
décisions
de
justice
condamnant
l'État
qui
sont
notifiées
à
ce
dernier
par
les
juridictions
administratives et
judiciaires dans son champ de compétence).
A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer. 1. le
délégataire
assure pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
dans
le
respect des
règles
budgétaires et comptables publiques : a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires
;
b)
Il
établit
la
fiche
de
liquidation des intérêts
légaux dus, voire de
la TVA due,
en
exécution des
décisions de
justice condamnant financièrement l'Etat
;
c) Il saisit et valide les
engagements
juridiques
;
d) I! saisit et valide les demandes de paiement
;
e)
Il
saisit
et
valide
les
demandes
d'achat
ou
les. formulaires
« bon
de
commande »
déployé
aux
groupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires
du
ministère de l'Intérieur à
privilégier depuis le 5 mars
2026,
correspondant
aux
bons
de
commande
sur
le
marché
public
régional
de
prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant ;
4/9 f)
Il
certifie
techniquement
le
service
fait
sur
la
bäse
des
informations
communiquées
par
le
délégant,
valant
ordre
de
payer
en
mode
facturier,
et
peut
être
amené
à
enregistrer
des
constatations/certifications à la demande du délégant
;
g)
Il
crée
les
tiers
clients
et
saisit
les
recettes
non
fiscales,
en
demandant
le
cas
échéant
le
rétablissement de crédits ;
|
h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; i) 1 réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent
;
j)
Il
enregistre
dans
un
tableau
de
suivi
financier
l'ensemble
des
opérations
réalisées
tant
en
dépenses qu'en recettes
;
k)
I!
alerte
le
délégant
et
le
référent
régional
de
l'UO216
de
l'état
de
la consommation
de
l'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP l) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse à la proposition de la DRFIP m) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse à la proposition de la DRFIP 2. le délégant reste en charge : a) de la décision à l’origine des dépenses et recettes ; b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de la signature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci'
;
c)
du
recueil
de
l'avis
préalable
de
la
DLPAI
srsque
le
montant
du
protocole
transactionnel
à
conclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfin?
;
d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en la notifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau) ; e) de l'établissement des bons de
commande juridiques sur le marché public régional de prestations
.
juridiques et exceptionnellement hors marché
;
f)
de
la
constatation
du
service
fait
(en
en
informant
au
fil
de
l'eau
le
pôle
FSbniqus
interdépartemental de paiement contentieux)
;
g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ; h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ; i) de l'archivage des pièces qui lui incombent j)il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et en informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire k) il
se
prononce sur les
admissions
en
non valeur
en
réponse
à
la
proposition
de
la
DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire
inscrit
l'action
du
« pôle
technique
interdépartemental dé paiement contentieux »
dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de la dépense contentieuse. Il exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document et
acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité. Il
s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai des difficultés,
notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable public assignataire. Il s'engage
à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à la
bonne
exécution
des
prestations,
notamment
en
termes
d'ETPT,
deviennent
insuffisants
et
nécessitent un avenant à la convention. 1
Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 €
; les protocoles transactionnels liés aux
RCFP expulsions locatives en étant exonérés
2
Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9 Article 5 : Obligations du délégant Le
délégant s'engage
à à
fournir
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de sa responsabilité de gestionnaire public. En
anticipation
de
la
bascule,
il
remet
au
pôle
une
copie
de
son
tableau
de
suivi
de
gestion
départementalé pour l’année budgétaire en cours. ll renseigne l’état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock de dossiers à traiter (décisions de
justice, protocoles transactionnels, Recettes Non
Fiscales, demandes
d'achat ou formulaires « bon de commande »
liés au marché public de prestations juridiques).
Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenants éventuels
aux comptables
publics
Me
ue
du
délégant
et
du
délégataire et
au
contrôleur
budgétaire régional. Article
6
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre la/le préfet(e) du département
de la
Mayenne et les bénéficiaires de sa délégation de
signature
pour
permettre
la
mise
en œuvre des
articles 3
point 2.
et
9, sont
habilités,
au titre de
leurs fonction et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus à l’article 3 point
1. :
la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique, la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique, la/le chef du service juridique
régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
l'adjoint(e) au chef du service
juridique
régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
e
les agents
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique dûment habilités
par
le délégataire
pour
saisir sur Chorus Formulaires.
e + e
Article 7 : Modification du document Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera
l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis
aux destinataires du
présent document,
au
CSPR Chorus,
aux comptables
publics assignataires du
délégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional. Article 8
: Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement d'année en année. Il peut y être
mis fin
à tout
moment, sur
l'initiative
d'une
des
parties signataires,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
prend
effet
le
1“janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite. Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
L.
Mayenne et de la
6/9 Article 9 : Dispositions transitoires A titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recette pour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. Il les
conduit jusqu'au terme
de la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) et en informe le délégataire.
|
Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock de dossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de la préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert. Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les services métiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée à cette fin:
pref53-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur la
fiche méthodologique remise par le délégataire. Faitle
ADiIYLE
à Larrd.
Fait
le
à
N 7
MAI
2026
ntique
La préfète de la Mayenne
Le préfet de la Loire-
Délégant
Délégatai
Nadège BAPTISTA
FabriceRIGOBLET-ROZE
71/9 Convention de délégation de gestion
en matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l’intérieur
relevant de l’UO 216 Pays-de-la-Loire
(pôle technique interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72)
Vu
les
lois de finances
adoptées annuellement s'agissant du
programme budgétaire 216 action
6
« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à
la délégation
de gestion dans les
services de l'État, Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Vu
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. François
PESNEAU Vu
le
décret
du
30 juillet 2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Mayenne,
Mme
Nadège
BAPTISTA
|
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET Vu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
du ministère de l'Intérieur,
Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques et des PERTE
PIE (DLPAJ)
du ministère de l'Intérieur,
Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'Intérieur Vu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1°
janvier
2024
des
dossiers
de
« Recettes
Non
Fiscales
-
expulsions
locatives »
relevant
du
programme
budgétaire
354
par
les
services
prescripteurs
sur
le
programme
budgétaire
216
de
l'exécution
financière
des
protocoles
transactionnels-expulsions
locatives
conclus
avec
les
bailleurs
et
aux
termes desquels l’État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative, Vu l'objectif 7 du
plan
ministériel
de modernisation
de la
fonction financière (P2M2F) 2025/2026
visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales, Entre : la préfecture du département de la Sarthe, représentée par son préfet et désigne sous le terme “délégant”, d'une part, et la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous le terme de “délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit:
1/9 Préambule L'ensemble
des
crédits
relatifs
aux
affaires juridiques
et
contentieuses
du
ministère
de
l'Intérieur
relève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - action 6 « affaires juridiques
et
contentieuses ».
Il
donne
lieu
pour
partie
à
une
gestion
locale
sous
l'autorité
de
chaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse. Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou de frais
irrépétibles
à
la
partie adverse
d'un
contentieux,
aux versements d'indemnités en
réparation
par voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représenté l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseil juridique. Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du
ministère de l'Intérieur (pour
les
Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),
tout
en
maintenant
Une
gestion
départementale
des
dossiers,
en
miroir
à
la
compétence
des
préfets
de
département en
première instance et par dérogation
en
appel
devant
les juridictions
administratives
ou judiciaires,
ainsi
qu'en
cassation
devant
la
Cour
de
cassation
en
matière
de
rétention administrative. En
Pays-de-la-Loire le pilotage de l‘'UO216 régionale est placé depuis l’origine de sa création auprès
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
en
animation
des
cinq
centres
de
dépenses
départementaux. Le secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction de
Responsable de l‘Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44. Après
plusieurs
années
de
fonctionnement,
un
besoin
de
professionnalisation
accrue
et
de
recherche de taille critique s'est fait jour
pour cette
mission technique d'exécution financière.
Le
coût
des
intérêts
légaux dus dépend
en
effet
directement du
délai
de
traitement des dossiers.
Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loire pour
exécuter
financièrement
les
condamnations
juridictionnelles
de
l'État
et
les
protocoles
transactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
LES
\
"se
TT
ET
Jéage
|
.
es
évolution
2019!
2021|
2022
|
2024
2018/2025
44
|
633|
402
531
en:
53,63 %
Sous TOTAL 44
455
633
437
402
531
699
53,63 %
49
4m.
288
263
142,54 %
53
F
19
50
63
-19,40 %
72
;
1
Em
”
56]
119
- 34,143 %
85
É
1
76
96!
31,34 %
Sous TOTAL 49+53+72+85
441
531,
596]
470
541
761
907
750
70,07 %
TOTAL GENERAL
dossiers payés/poste
de dépenses
896
1164
1033
872)
1072
1440
1701
1449
61,72 %
%age évolution N/N-1
29,91 %
-11,25 %
-15,59%
22,94 %
34,33 %
18,13 %
-14,81 %
crise sanitaire
2020-2021
La
technicité
des
opérations
de
saisie
sur
Chorus
Formulaire
s'est également
renforcée sur
cette
même période, tant en dépenses qu'en recettes, avec.notamment la création des tiers et des RIB, le calcul éventuel
de TVA sur
les frais
irrépétibles,
la
prescription
quan des
intérêts légaux
(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc...
2/9 L'instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
(DEPAFI)
donnée
aux Centres
de
Services
Partagés
Régionaux
(CSPR)
Chorus
de
transférer au 1°
janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes non
Fiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisations versées
par
l'État
dans
le
cadre
de
la
procédure
des
expulsions
locatives)
aux
mêmes
services
départementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôle interne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024. L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également au transfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire. Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopération entre
les
quatre
autres
préfectures
est
donc
engagée
afin
d'optimiser
la
gestion
de
l'activité
financière et des moyens dédiés, avec la mise en place
d'un « pôle technique interdépartemental de
paiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pour mener les opérations techniques de
paiement et de recette afférentes saus la
responsabilité des
quatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72). La
présente
convention
de
délégation
de
gestion
en
précise
les
modalités
et
les
obligations
respectives du délégant et du délégataire. Le
CSPR
CHORUS
des
Pays-de-la-Loire
est
compétent
pour
l'engagement
des
dépenses
et
le
traitement des recettes objet de la présente convention. La
DRFIP
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
région
des
Pays-de-la-Loire
traite
des
demandes
de
paiement et comptabilise les dépenses et les recettes. Article 1er : Objet de la délégation La présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux » placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique
régional de la
direction de la citoyenneté et de la légalité :
°
_
d'une
part,
d'assurer,
dans
l'applicatif budgétaire
de
l'Etat
dédié (Chorus
Formulaires),
la
réalisation
des
actes
constitutifs
de
l'exécution
financière
des
recettes
et
des
dépenses
relevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellement au préfet de la Sarthe (délégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216 Pays- de-la-Loire,
Références CHORUS Axes ministériels
.
Voir annexe 1
Domaines fonctionnels
Voir annexe 1
Centre financier
0216-CAJC-DR44
Activités
Voir annexe 1
Centre de coûts (départemental)
PRFSPCLO72
S'agissant
des
dossiers
de
recettes
non
fiscales
(RNF)
saisis,
selon
qu'ils
permettent
un
rétablissement
de
crédits
ou
non,
les
programmes
budgétaires
de
rattachement
sont
respectivement le programme 216 ou le programme 354.
3/9 °__
d'autre
part,
afin
de
permettre
l'émission
de
titres
de
recettes
sans
rétablissement
de
crédits
(programme
354),
d'assurer,
dans
l'applicatif
budgétaire
de
l'Etat
dédié
(Chorus
Formulaires),
la
saisie
des
dossiers
de
RNF-expulsions
locatives
liés
aux
protocoles
transactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique du préfet de la Sarthe (délégant) en application des dispositions de l'article L'153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce la fonction
d'ordonnateur
de
dépenses
et
de
recettes
pour
le
compte
du
délégant.
Le délégant
reste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire. Le délégataire
est
chargé
de
retranscrire
l'ensemble
des
opérations
de
gestion
dans
le
système
.
d'information
financiere
de
l'État
Chorus
(via
Chorus
Formulaires),
en
lien
avec
le
Centre
de
Services Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire. Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieux Aù
regard
du
poids
relatif
des
dossiers
à
traiter
sur
le
périmètre
de
la
Loire-Atlantique
et
pour
impulser
la
création
du
pôle
interdépartemental,
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
prend
en
charge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôle qu'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux. Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé par la préfecture de la Loire-Atlantique. Les
préfectures
délégantes
signataires
de
la
convention
participent
les
années
suivantes
au
financement
de
ce
3ème
ETP
suivant
une
clé
de
répartition
arrêtée
en
comité
des
secrétaires
généraux. Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégant Le
délégataire
est
chargé
de l'exécution
dans
l'applicatif budgétaire
de
l'Etat
dédié
(Chorus
Formulaires) des
décisions
du
délégant
relevant de
l’UO
216
(incluant
notamment
l'exécution
des
décisions
de
justice
condamnant
l'État
qui
sont
notifiées
à
ce
dernier
par
les
juridictions
administratives et judiciaires dans son champ de compétence). A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer. 1.
le
délégataire
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
suivants
dans
le
respect
des
règles
. budgétaires et comptables publiques:
.
a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires ; b) Il
établit
la
fiche
de
liquidation
des
intérêts
légaux dus,
voire de
la
TVA
due,
en
exécution
des
décisions de
justice condamnant financièrement l'Etat ;
c) Il saisit et valide les
engagements
juridiques ;
d)Il saisit et valide les demandes de paiement
;
e)
II
saisit
et valide
les
demandes
d'achat
ou
les
formulaires
« bon
de
commande »
déployés
aux
groupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires
du
ministère de
l'Intérieur à
privilégier depuis
le 5
mars
‘2026,
correspondant
aux
bons
de
commande
sur
le
marché
public
régional
de
prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant
;
f)
Il
certifie
techniquement
le
service
fait
sur
la
base
des
informations
communiquées
par
le
4/9 délégant,
valant
ordre
de
payer
en
mode
facturier,
et
peut
être
amené
à
enregistrer
des
constatations/certifications à la demande du délégant ; g)
Il
crée
les
tiers
clients
et
saisit
les
recettes
non
fiscales,
en
demandant
le
cas
échéant
le
rétablissement de crédits
;
h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; i) I réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent
;
j)
Il
enregistre
dans
un
tableau
de
suivi
financier
l'ensemble
des
opérations
réalisées
tant
en
dépenses qu'en recettes
;
k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation de l'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP l) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse à la proposition de la DRFIP m) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le délégant en réponse à la proposition de la DRFIP 2. le délégant reste en charge : a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ; b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de la signature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci' ; c) du
recueil
de
l'avis
préalable
de
la
DLPAJ
lorsque
le
montant du
protocole transactionnel
à
conclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini?
;
d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en la notifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau); e) de l'établissement des bons de
commande juridiques sur le marché public régional de prestations
- juridiques et exceptionnellement hors marché
;
f)
de
la
constatation
du
service
fait
(en
en
informant
au
fil
de
l'eau
le
pôle
technique
interdépartemental de paiement contentieux)
;
.
&) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO
;
h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ; i) de l'archivage des pièces qui lui incombent j) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et en informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire k) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à
la proposition de la
DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire Article 4 : Obligations du délégataire Le délégataire
inscrit
l’action
du
« pôle
technique
interdépartemental de paiement contentieux »
dans le respect des
rôles
respectifs du
référent régional
et des
référents départementaux de
la
dépense contentieuse.
|
Il
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées par lui.
. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai des difficultés, notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable public assignataire. Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à
la
bonne
exécution
des
prestations,
notamment
en
termes
d'ETPT,
deviennent
insuffisants
et
nécessitent un avenant à la convention. 1
Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés aux RCFP expulsions locatives en étant exonérés
2
Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
5/9 Article
5
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission
afin
de
limiter
le
coût
des
intérêts
légaux
dus
et d'éviter
l'engagement
de
sa
responsabilité
de
gestionnaire
public.
En
anticipation
de
la
bascule,
il
remet
au
pôle
une
copie
de
son
tableau
de
suivi
de
gestion
départementale
pour
l'année
budgétaire
en
cours.
|
Il
renseigne
l'état
des
lieux
figurant
en
annexe
2
de
la
convention
en
amont
du
transfert
du
stock
de
dossiers
à
traiter
(décisions
de
justice,
protocoles
transactionnels,
Recettes
Non
Fiscales,
demandes
d'achat
ou
formulaires
«
bon de
commande
»
liés
au
marché
public
de
prestations
juridiques).
Le
délégant
adresse
une
copie
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
et
de
ses
avenants
éventuels
aux
comptables
publics
assignataires
du
délégant
et
du
délégataire
et
au
contrôleur
budgétaire régional. Article
6
:
Désignation
des
agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation de gestion Outre
la/le
préfet(e)
du département de
la
Sarthe
et
les
bénéficiaires
de
sa
délégation
de
signature
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
des
articles
3
point
2.
et
9,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions
et
dans
le
cadre
de
leur
délégation
de
signature,
à
prendre
les
actes
juridiques
prévus
à
l’article
3
point
1.
:
la/le
secrétaire général(e)
de
la
préfecture
du département de
la
Loire-Atlantique,
la/le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la/le
chef
du
service
juridique
régional
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
l’adjoint(e)
au
chef
du
service
juridique
régional
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
agents
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
dûment
habilités
par
le
délégataire
pour
saisir
sur
Chorus
Formulaires.
Article
7
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document,
au
CSPR
Chorus,
aux
comptables
publics
assignataires
du
délégant
et
du
délégataire
et
au
contrôleur
budgétaire
régional.
|
Article
8
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
est établie
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
publication,
et
reconduite
-tacitement
d'année
en
année.
Il
peut
y
être
mis
fin
à
tout
moment,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
prend
effet
le
1“”janvier
de
l'année
suivante.
Elle
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Sarthe
et
de
la
Loire-Atlantique.
6/9 Article 9 : Dispositions transitoires A titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recette pour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires.
Il'les
conduit jusqu'au terme
de la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) et en informe le délégataire. Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock de dossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de la préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert. Ensuite,
la transmission des décisions de justice et des
protocoles transactionnels par les services
métiers de
la
préfecture délégante
s'effectue au fil
de
l'eau, sans délai, sur la
messagerie
créée à
cette
fin:
pref72-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr
,
suivant
les
consignes
techniques
figurant
sur
la
fiche méthodologique remise par le délégataire. Fait le
à
[7 MAI 20
Fait le
à
a
Le préfet de la Sarthe
Délégant
[l
{
æ
En
4
Sébastien JALLET
719 Annexe
1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025
Féuile:
DLPAJ/SCIC/MPAIT Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel - cohérence des imputations Afin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de veiller au lien univoque entre activité et domaine fonctionnel j
n
FRQIET
|
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8/9 Annexe
2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de la bascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
:
Décisions de
justice
(Dj)
Protocoles
Recettes Non Fiscales | Demandes d'achat (bons
à traiter
transactionnels
(RNF)
de commandes MP
à traiter
à traiter
prestations juridiques)
PREF
à traiter
nbre
Montant
| Date D]Jla
|
nbre
€
nbre
€
nbre
€
total €
plus
ancienne
44 49 53 72
9/9 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques et
Liberté
de
l'appui
territorial
Égalité
;
Fraternité
Arrêté modificatif n°2 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de l'aéroport de Nantes- Atlantique, modifié par l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2024 ;
VU
la candidature de M. Guillaume DALMARD, président de l'association « Des ailes pour l'Ouest », du 20 novembre 2024, renouvelée par courrier du 9 mars 2026
;
VU
l'intérêt
d'intégrer
la
fédération
«France
Nature
Environnement»
dans
le
cadre
d'une
concertation renforcée sur les impacts environnementaux du transport aérien ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
pré-cité
pour
faire
évoluer
la
composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté préfectoral pré-cité est modifié comme suit (modifications en gras dans le texte) pour ce qui concerne les collèges 1, 3 et 4: Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant
;
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique
;
Madame la présidente de Nantes-Métropole
;
Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des finances, des affaires générales et de l'aéroport ou son représentant ; Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo); Monsieur le président de Grandlieu Communauté ; Madame la maire de Nantes
;
Madame la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ; Madame la maire de Bouguenais ; Madame la maire de Rezé ; Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ; Monsieur le maire de la Chevrolière ; Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.
Oo © © oO O0 O©O © © © © © O0 0
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
‘
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 Collège
3
- Au
titre
des
représentants
ses
acteurs
socio-économiques
et
associatifs
:
°
Madame
la
présidente
du
Conseil
Économique
Social
et
Environnemental
des
Pays
de
la
Loire
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
commerce
et
de
l'industrie
Nantes-Saint-Nazaire
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
régionale
du
commerce
et
de
l'industrie
;
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Loire-Atlantique
:.
Monsieur
le
vice-président
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
PATES
Pays
de
la
Loire
;
Madame
la
présidente
du
MEDEF44
;
|
Madame
la déléguée
générale
du
MEDEF
Pays
és
la Loire
;
Monsieur
le
délégué
général
de
la
CPME
Pays
de
la
Loire
;
Madame
la
déléguée
générale
d'U2P
;
Monsieur
le
responsable
des
relations
institutionnelles
d'Airbus
Atlantic.
9 9 D 9 9 © © O0 0
Collège
4 --
Au
titre
des
représentants
des
usagers,
des
riverains
et
de La
protection
de
l’environnement
:
Monsieur
le
président
de
la
fédération
de
l'aviation
;
9 °
Monsieur
le
président
de
la
fédération
représentative
des
compagnies
aériennes
:
°
Monsieur
le
président
du
collectif
des
citoyens
exposés
au
trafic
aérien
(COCETA);
°
Monsieur
le
président
de
l'Atelier
Citoyen
;
°
Monsieur
le
président
de
l'association
de
défense
des
riverains.
de
Nantes-Atlantique
(ADRAN)
;
°
Monsieur
le
président
de
l'association
Des
ailes
pour
l'Ouest
;
[e]
Monsieur
le
président
de
la
fédération
France
Nature
Environnernent
(FNE)
des
Pays
de
la
Loire.
|
ARTICLE
2 :
Les
autres
dispositions
de
l'article
3 ainsi
que
les
autres
dspations
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2023
restent
inchangées.
ARTICLE
3
:
La
composition
actualisée
du
Comité
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
est
jointe en
annexe au présent arrêté. ARTICLE
4 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et
communiqué
aux
membres
du
présent
comité.
Nantes,
)
7
MAI
2026
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de deux
mois
à
compter de
la:
publication
du
présenté
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
déposer
:un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
En
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absencé
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de deux
mois pour déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
publication
du
présent
arrêté. ANNEXE
Composition en vigueur du comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique
- Députés et sénateurs de la Loire-Atlantique
;
- Autres membres : Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
OO © © oO. O O © O0 O O © © o
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant
;
Monsieur le président du
Conseil
Départemental
de la Loire-Atlantique ;
Madame la présidente de Nantes-Métropole
;
Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des finances, des affaires générales et de l'aéroport ou son représentant
;
Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo); Monsieur le président de Grandlieu Communauté ; .Madame la maire de Nantes
;
Madame la maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ; Madame la maire de Bouguenais
;
Madame la maire de Rezé
;
Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ; Monsieur le maire de la Chevrolière
;
Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.
Collège 2 - Au titre des représentants
des services de l'Etat
Monsieur le directeur général de l'aviation civile ou son représentant
;
Madame la
directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou
son représentant
;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou son représentant.
Collège 3 - Au titre des représentants des acteurs socio-économiques et associatifs :
O © © © O©O O0 © © oO
Madame la présidente du Conseil Économique Social et Environnemental des Pays de la Loire
;
Monsieur le président de la Chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint-Nazaire ; Monsieur le président de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie ; Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire-Atlantique
;
Monsieur le vice-président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Pays de la Loire ; Madame la présidente du MEDEF44
;
Madame la déléguée générale du MEDEF Pays de la Loire
;
Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire
;
Madame la déléguée générale d'U2P
;
Monsieur le responsable des relations ratELtienralies d'Airbus Atlantic.
Collège
4
-
Au
titre
des
représentants
des
usagers,
des
riverains,
et
de
la
protection
de
l’environnement
:
O Q © © oO [e]
Monsieur le président de la fédération de l'aviation
;
Monsieur le président de la fédération représentative des compagnies aériennes
;
Monsieur le président du collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) ; Monsieur le président de l'Atelier Citoyen ; Monsieur
le
président
de
l'association
de
défense
des
riverains
de
Nantes-Atlantique
(ADRAN) ; Monsieur le président de l'association Des ailes pour l'Ouest
;
Monsieur le
président de la fédération
France Nature
Environnement (FNE) des Pays de la
Loire
. PREFET DE LA LOIRE-
Direction de la coordination
ATLANTIQUE
des politiques publiques
Liberté
|
et de l'appui territorial
‘galité
Fraternité
Arrêté n° 2026/ICPE/153 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/ICPE/345 du
3 octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site
de la société BRENNTAG à Saint-Herblain
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législatives et réglementaires) et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-36, R125-8-1
à R125-8-5, R125-38 et D125- 29
à D125- 34;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ; VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
Sounpon bien
et
au
fonctionnement des commissions administratives
à caractère consultatif
;
VU le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site
;
VU
l'arrêté du
26 mai
2014 relatif à
la
prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionné à la section 9 Chapitre V Titre 1er du Livre V du code de l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
29
septembre
2005
relatif à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
du
4
octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation; VU
l'arrêté du
3 octobre
2010 relatif au stockage en
réservoirs aériens
manufacturés exploités au sein
d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs rubriques de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
;
MU
les
différentes
décisions
administratives
autorisant
la
société
BRENNTAG
à
exploiter
ses
installations de manutention, de reconditionnement et de distribution de produits chimiques sur la commune de Saint-Herblain
;
VU l'arrêté n° 2019/ICPE/325 du 15 novembre 2019 portant composition de la commission de suivi de site de la société
BRENNTAG à Saint-Herblain, l'arrêté modificatif n° 2022/ICPE/023 du 24 janvier 2022
et l'arrêté modificatif n°2022/ICPE/443 du 6 décembre 2022
;
VU
l'arrêté
n°2024/ICPE/345
du
3
octobre
2024
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission de suivi de site de la société BRENNTAG à Saint-Herblain
;
| VU les élections municipales du 15 mars et 22 mars 2026
;
VU les changements de personnels au sein de la société BRENNTAG ; VU les consultations auxquelles il
a
été procédé en vue d'assurer le renouvellement de la commission
de suivi de site ; Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 CONSIDERANT
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
la
société
BRENNTAG à
Saint-Herblain et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site :
CONSIDERANT
que
l'établissement
BRENNTAG
à
Saint-Herblain
relève
du
dernier
alinéa
de
l'article
L125-2 du code de l'environnement
;
CONSIDERANT
que
l'installation
sus-visée
figure
sur
la
liste
prévue
à
l’article
L.515-36
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que suite aux élections
municipales
il
convient de
renouveler
les
membres
du
collège
« élus des collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale » CONSIDERANT que suite aux changements de personnels il convient de renouveler les membres du collège « Exploitant »
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
2024/ICPE/345
du
3
octobre
2024
susvisé
portant
composition de la Commission de Suivi de Site de la société BRENNTAG est actualisée ainsi qu'il suit :
1- Collège « Administration
de
l'État » :
- M. le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant
;
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) des
Pays-
de-la-Loire - Unité départementale de Loire-Atlantique - ou son représentant ; - M. le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ; - Le
chef du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection civile (SIRACEDPC) ou son représentant
;
- M.
le
directeur du
service départemental
d'incendie
et
de secours (SDIS) de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant.
2
-
Collège
«élus
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale »
:
- Mme la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant
;
-M. le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant
;
- Mme la présidente de Nantes Métropole ou son représentant ; - M. le maire de Saint-Herblain ou son représentant ; - M. le maire d'Indre ou son représentant
;
- Mme la maire de Bouguenais ou son représentant
;
3 - Collège « riverains - associations de riverains et de protection de l’environnement »
:
Représentants des associations de riverains et environnementalés
:
- M. le président de l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE) ou son représentant
;
- M. le président de la LIGUE POUR LA PROTECTION
DES OISEAUX DE LOIRE-ATLANTIQUE (LPO) ou son
représentant ; -
M
le président de l'association BRETAGNE VIVANTE ou son représentant
;
- M. le président de l'association du Village de l'Orvasserie ou son représentant.
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
7
nn Représentants des entreprises concernées par le site de BRENNTAG : - M. le directeur territorial SNCF Réseau Bretagne -— Pays de la Loire ou son représentant ; - M. le directeur de la société MESSER France ou son représentant
;
- M. le Directeur de la société AFM Derichebourg ou son représentant.
4 - Collège « Exploitant »
:
- M. HOURMANT Responsable du dépôt - M. ROY Directeur des opérations - M. MILLET Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement - M
MAHOUKOU Responsable Risques Industriels au niveau régional 5 - Collège « salariés » :
- Mme MORENO Product Manager - M. ZIANE représentant du personnel CSE - M DURFORT Technical Sales Manager Article 2 :
Les autres dispositions de
l'arrêté préfectoral
2024/ICPE/345 du
3 octobre 2024 demeurent
inchangées.
|
Article
3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
inspecteur
des.
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
1310S [ao 2G
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétäire générale
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
3 PRÉFET DE LA LOIRE-
Direction de la Coordination des Politiques
ATLANTIQUE
Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale de la Nature
des Paysages et des Sites du 21 mai 2026
LE PRÉFET DE LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU
le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 :
VU
‘le code de ‘urbanisme ;
VU
les
articles
R133-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment l’article R 133-3 ;
VU
le décret n° 2006-665
du
7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2024
portant
mandat
de
représentation
pour
présider
la
Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
CONSIDERANT qu'il
convient d'organiser la suppléance du
préfet de la
Loire-Atlantique au sein de la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
notamment
en
cas
d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la
préfecture et de la directrice de
la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
à en assurer intégralement
la
présidence ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 mai 2026, dans
sa
formation
« Sites
et
Paysages»
sera
présidée,
à
titre
exceptionnel,
par
Monsieur
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement Châteaubriant-Ancenis. Tél :
02,40.41.20.20
‘
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 Article
2
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le
j
3 MAI 2076
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet : - d'Un
recours
administratif dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. L'exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux
;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit,
en cas de recours
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
expresse
ou
de
l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr. PREFET
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
DE
LA
LOIRE-
B
du
Cabinet
ATLANTIQUE
ureau
du
Cabine
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026-09
Portant homologation temporaire d’un circuit et autorisation d'une démonstration de voitures d'époque, sur routes fermées à la circulation au lieu dit «
Kérivaud » commune de la Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment l'article L131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles, L.331-1
et
suivants,
les
articles
L.332-1
et
suivant,
les
articles
R.331-18
à
R.331-45 et
les
articles A331-21-2 VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage, VU
le code de la route, notamment les articles
R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à
R411-
12; VU le code de l’environnement, notamment l'article L.414-4
et R.414-19
;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R131-1 à R131-15
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voies ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2022
modifié,
portant
renouvellement
de
la
commission départementale de la sécurité routière dans le département de la
Loire-
Atlantique
;
L, rue
Vincent Auriol - CS50425
44616 — SAINT-NAZAIRE CEDEX sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.
fr VU la déclaration de compétition de véhicules terrestres à moteur en date du 4 février 2026,
effectuée
en
application
de
l'article
R.331-22
du
code du
sport déposée sur
la
plate-forme
https://declaration-manifestations.gouv.fr
par
Monsieur
Gilles
SORIN,
organisateur, de l'association « ECURIE COTE D'AMOUR »
et les pièces annexées
;
VU l'avis favorable de la mairie de la Baule-Escoublac du 25 février 2026 ; VU
l'avis de la commission départementale de sécurité
routière, dans sa section épreuves
sportives, réunie sur site le 7 mai 2026;
ARRÊTE
ARTICLE er - Autorisation et homologation temporaire L'association «
ECURIE COTE
D'AMOUR », représentée par Monsieur Gilles SORIN,
est autorisée
à
organiser
Une
démonstration
de
voitures
d'époque,
sur
routes
fermées,
au
lieu
dit
«
Kérivaud » à la
Baule-Escoublac, conformément aux conditions décrites dans le dossier
;
La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. L'organisateur
doit
se
conformer
rigoureusement
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées par la Fédération Française de Sport
Automobile (FFSA)
;
ARTICLE 2 - La manifestation Cette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier. Vérifications administratives, techniques et d'authenticité : le samedi 16 mai 2025 de 14h à 18h le dimanche 17 mai 2025 de 7h30 à 8h30 Les démonstrations : le dimanche 17 mai de 9h00 à 19h00 sans chronométrage ni établissement de classement. ARTICLE 3 - La piste Le parcours emprunté, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont conformes
aux
plans
présentés
par
l'organisateur,
présents
au
dossier
et
annexés
au
présent
arrêté. Le
circuit
temporaire
et
ses
aménagements
homologués
par
le
présent
arrêté
sur
la
base
des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation. L'organisateur devra
procéder à la
pose d'une signalisation appropriée par rapport à l'itinéraire
emprunté, et veiller au respect du code de la route en dehors du circuit. Le circuit réservé aux voitures d'époque est aménagé sur les voies suivantes : chemin des quatre saisons,
route
de
la
Grée
Guillaume,
route
du
bois
Chevalier
sur
la
commune
de
la
Baule-
Escoublac
- longueur du circuit : 3,20 kms - largeur moyenne de la piste : 4 m
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.
2/5 Le
nombre
de
commissaires
de
piste
est
de
six
(6)
et
au
moins
5
signaleurs.
Ils
disposent
des
matériels conformément aux RTS de la FFSA. Des
extincteurs
en
nombre
suffisant
sont
répartis
tout
au
long
du
circuit
aux
postes
des
commissaires de piste et dans le parc concurrents. Tous
les
accès
piétons
et
cyclables
doivent
être
sécurisés
afin
de
contrôler
les
points
de
traversée du parcours. L'organisateur
respectera
les
prescriptions émises
par
la
CDSR,
le
7
mai
2026,
lors
de
sa
visite
sur
site.
ARTICLE 4 - Mesures particulières Chaque
participant
doit
porter
les
équipements
de
protection
conformément
aux
RTS
de
la
discipline. ARTICLE 5 - Mesures de sécurité et de secours 5-1 Alerte Le responsable
désigné des secours est
M.
MICHEL, joignable
au
06 45 15
09 03
avec pour
suppléant, M. ISNARD directeur de course,
joignable au 06 75 20 49 54. || doit organiser l'alarme
et, est le garant des missions de secours, jusqu'à
l'arrivée des services publics.
M. Gilles SORIN, organisateur est joignable au 06 36 84 90 39. Il doit disposer d'un
moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°
15,18 ou le n° 112. L'organisateur doit prendre toutes
mesures
particulières prescrites
par les services municipaux
ou du commissariat de police de la Baule dans l'intérêt de la sécurité publique. S'il apparaît, au cours de l'épreuve, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le directeur de course devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre
qu'à
l'initiative de ce dernier. 5-2 Poste de secours Le dispositif de secours doit se conformer aux prescriptions des
règles techniques de sécurité
(RTS). 5-3 Accès des secours Un
arrêté
municipal
interdit
le
stationnement
pour faciliter
la
circulation
et
pour
laisser
libre
accès aux véhicules de secours. Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés. L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsable sécurité du site. 5-4 Protection des spectateurs Aucun spectateur n'est admis en dehors des zones réservées au public. Le public est positionné à minimum 6 m derrière le talus qui donne directement sur le parcours.
3/5 Le public ne peut être admis à l'intérieur du parcours. Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
délimitées.
Des
panneaux
«interdit
au
public »
doivent être posés. 5-5 Stationnement du public Les véhicules stationnés doivent être accessibles aux engins d'incendie. L'organisateur doit s'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage d'engins de secours et la sortie des véhicules publics. Il
est
souhaitable
que
les
véhicules
stationnent
dans
le
sens
du
départ
afin
d'optimiser
l'évacuation d'urgence. 5-6
Parc
«
concurrents»
Le
parc
«regroupement »
est
équipé
de
moyens
d'extinctions
appropriés
et
les
produits
répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique ARTICLE 6 - Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre et afficher les mesures de préventions adaptées. ARTICLE
7
L'organisateur
doit
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
la
remise
en
état
de
la
voirie après la manifestation ; ARTICLE
8
-
L'organisateur
technique
est
habilité
à
produire
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à
son
représentant,
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées dans
l'autorisation
de
la
concentration
ou de
la
manifestation
ont
été respectées. Cette
autorisation
doit
être
transmise
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
(sp-saint-nazaire-
manifestations@loire-atlantique.gouv.fr)
et
sur
la
plate-forme
https://declaration-
manifestations.gouv.fr. ARTICLE 9
- Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur. Toute responsabilité de l’État se trouve expressément dégagée par les organisateurs et par les membres d'équipage qui doivent être couverts par une police d'assurance. ARTICLE
10
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. ARTICLE 11 - Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 12 -
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant
la tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex dans un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément aux dispositions de l'article R.421
du code de justice administrative. Cet arrêté
peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
4/5 ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la Baule-Escoublac, le commissaire de police
de
la
Baule,
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
-
service
département
à
la jeunesse,
à
l'engagement et
aux sports
et
le
représentant
de
la
Fédération
Française du
Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le
{2 MAI
2026
Le Sous-préfet,
Annexe
: Plans du circuit
5/5 4ème Montée Historique de La Baule dimanche 18 Mai 2025
RTS
2 BIGBALLERS
à
Pas de public
|
pas de vélos
À
/
8
à D»
LEGENDE Circuit
ee
sA
|2 signaleurs équipés d’un gilet jaune
Zone spectateurs
eee see]
p1
2 commissaires
itinéraire de liaison
mme
3G
3G 3 Ganivelles
Parc Concurrents
mm
2G
2 G 2 Ganivelles
Parking spectateurs
æ,
Roundballers sur les plans secteurs
Périmètre autorisé au public autour de la buvette
ANNEXE N° 4 Arrêté
préfectoral
n°zoié-©3
qu
1:2
MAI
2026
Le préfet,
°
P1