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Déliberation - xs80hlkn7qy30ez
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - xs80hlkn7qy30ez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Loire
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15
présents : 11
votants : 11
OBJET : Renouvellement de la
Convention de mise à disposition
Du service technique de la commune
Pour l’entretien des PAV
Délibération n° 2023 / 0062
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTAGNY
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de monsieur Marcel PEUILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :
le 29 novembre 2023
Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole -
MEDINA Florent - BOURRAT Véronique - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan (départ à 20h34) - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique - BERNARD COQUIN Florence.
Absents excusés : SAINT PAUL Delphine - JAILLER Philippe.
Absent : Maxime EXBRAYAT
Secrétaire de séance : Madame Séverine ANTOINE
Vu l'article L. 5211-4-1 11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services suite à un transfert de compétences, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ;
Vu l'article D.5211-16 du
remboursement des frais de
disposition ;
CGCT relatif aux
fonctionnement
conditions de
des services mis à
Vu l’avis sollicité du comité social territorial du 30 novembre 2023 ;
Considérant que la commune a conservé les services techniques paitiellement chargés de la mise en œuvre de la compétence communautaire « Déchets » :
Considérant que Roannais Agglomération ne disposant pas des moyens humains lui permettant d’exercer pour partie la compétence « Déchets », les dispositions de l’article L 5211-4-1 Il du CGCT sont de nature à trouver application dans les rapports entre la commune et Roannais Agglomération :
Considérant que la convention de mise à disposition du service technique de la commune à Roannais Agglomération arrive à échéance au 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient d'adopter une nouvelle convention de mise à disposition de service ;
Considérant que cette convention prévoit des conditions de remboursement des frais induits par la mise à disposition identiques à celle actuelle ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201451-20231207-delib_2023_0062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
1) APPROUVE la convention de mise à disposition du service technique de la commune à Roannais Agglomération pour l'entretien
des points d’apport volontaires ;
2) DIT que la convention prendra effet à compter du 1° janvier 2024 pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ;
3) AUTORISE le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et effectuer toutes les actions se rapportant à
l’exécution de ladite convention.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 7 décembre 2023
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marcel PEUILL Séverine ANTOINE
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