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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 13
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 13 – JANVIER 2021
Recueil publié le 26 janvier 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 13 – JANVIER 2021
Recueil publié le 26 janvier 2021
____ E = . Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2? mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de Vendée ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ; VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Khaddou) MOUGLI, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
= Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d‘habilitation et à la préparation des arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Vendée.
Article 2: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 3 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargée du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Rennes, le 19 janvier 2021.
La directrice interrégionale de la protection
judiciaire de Jesse TT Ouest par intérim
f AV 7 >
Sophie duSMÉSNIL-ADELÆE P
Ph 7
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