Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 7

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 7 Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 7 – JANVIER 2021

Recueil publié le 18 janvier 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)

Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-884 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

ARRETE n°21-DRCTAJ/2-24 portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL – ADELEE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 7 – JANVIER 2021

Recueil publié le 18 janvier 2021

____E 3 | Préfecture de la Vendée PRÉFET Direction des relations avec les collectivités territoriales DE LA VENDÉE et des affaires juridiques Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité

Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-884

portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, ainsi que les codes de l’action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu le protocole national conclu entre le ministére de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15 décembre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2013 portant nomination de monsieur William MAROIS en qualité de recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Libert é

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affaires juridiques

bureau du contentieux interministériel

Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-884

portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS recteur de la région académique Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;

Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n02015-51 0 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n02020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiquesde la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative , de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ,

Vu le protocole national conclu entre le ministére de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15 décembre 2020,

Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2013 portant nomination de monsieur William MAROIS en qualité de recteur de la région académique des Pays-de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@Yendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.fr 1Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique des Pays-de-La Loire en date du 29 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la Loire, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n° 2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.

1. - Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :

11 Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire — art R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.

1.2 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuve d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France — art R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.

1.3 Demande d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration de prestation de services, décision d’épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — art R.212-93 du code du sport.

1.4 Notification de la décision d'opposition à Fouverture, de fermeture temporaire ou définitive d’un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives (art R322-3, R.3222- 9 et R. 322-10 du code du sport).

1.5 Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif — art L.212-13 du code du sport.

1.6 Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant -art D322-13et A 322-10 du code du sport.

2 Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs :

2.1 Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de l’action sociale et des familles - art L227-5 du code de l’action sociale et des familles.

2.2 Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l’action sociale et des familles — art L227-5 du code de l’action sociale et des familles.

2.3 Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arrêté du 13 février 2007.

2.4 Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs.

arrêté n° 20-DRCTAJ/2-884 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la Loire2.5 Notification d'interdiction ou d'interruption d’un accueil de mineurs, de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule, d'opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs- art L227-11 et L227-5 du code de l’action sociale et des familles.

2.6 Notification d’une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle que fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence- art L227-10 du code de l'action sociale et des familles.

2.7 Tous courriers relatifs à :

- l'ouverture d’une enquête administrative ;

- la convocation d’une personne physique ou morale devant la formation spécialisée du CDJSVA ;

- la notification d’une incapacité juridique d'exercer en ACM à la personne concernée à son employeur;

- la notification d’une suspension d'exercer en urgence/d’interdiction temporaire ou définitive d'exercer ;

- la demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénal auprès des procureurs de la République.

3 Au titre du développement du service civique :

3.1 Accusés de réception des demandes d’agréments.

3.2 Renouvellements d'agréments ou d’avenants.

3.3 Convocations aux formations des tuteurs.

3.4 Notification des rapports de contrôle.

3.5 Notification de retraits d'agréments.

4 Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative

4.1 Conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de ressources et d'informations des bénévoles (CRIB)

5- Au titre de l’administration générale :

5.1 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés,

Article 2: Monsieur William MAROIS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée, au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr.

arrêté n° 20-DRCTA)j/2-884 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la LoireArticle 3: La présente délégation donnée à Monsieur William MAROIS réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil départemental et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le recteur de la région académique des Pays-de la Loire informera le Préfet de la Vendée des subdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il lui rendra compte périodiquement des décisions intervenues.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5 :Le Recteur de la région académique des Pays-de La Loire, la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 janvier 2021

arrêté n° 20-DRCTA]J/2-884 portant délégation générale de signature à Monsieur William MAROIS, recteur de la région académique des Pays-de la LoirePRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Egalité bureau du contentieux interministériel Fraternité

ARRETE n°21-DRCTAJ/2-24 portant délégation de signature

à Madame Sophie DU MESNIL - ADELEE

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ,

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee gouv.fr 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction des relations avec les collectivités territoriales

et des affaires juridiques

bureau du contentieux interministériel

ARR ETE n021-DRCTAJ/2-24 portant délégation de signature

à Madame Sophie DU MESNIL - ADELEE

directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n02008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu le décret n02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frVu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil - mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger ordonnées par le juge des enfants) ;

+ _ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services ; + _ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et

des services habilités ; |

courriers et actes préparatoires à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs, lorsque des échanges sont nécessaires avec ces

établissements et services.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

+ les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.

+ les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Madame Sophie DU MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Article 4 : L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-25 du 13 mars 2018 est abrogé.

Article 5 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur après publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus.

Fait à La ONE le 11 janvier 2021

Le Préfet, |

Benoît BROCART

Arrêté n°21-DRCTAJ/2-24 portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL - ADELEÉE

directrice interrégionale de ia protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim 2