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Arrêté - AR T2025 11 28 AOT circulation stationnement tolos
Compte-Rendu - CR 28 janv
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 janv)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 28 janvier 2021 Jeudi 28 janvier 2021
Le jeudi 28 janvier 2021 le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s’est réuni en session ordinaire, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 22 janvier, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................32
Représenté :...............................1
Absent :.....................................0
Date de la convocation :
Le 22 janvier 2021
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h30
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude
GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent
SANCHOU, Christine DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Estelle
CROS, Camille DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-
Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe
PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL,
Denis LAPEYRE, Françoise MARY, Henri AREVALO, Jean-Luc
PALÉVODY, Karin PERES et Jean-Marc DENJEAN.
Absent excusé ayant donné procuration :
Marie CHIOCCA a donné procuration à Henri AREVALO
ORDRE DU JOUR
1) Participation à l’appel à projet pour un Plan alimentaire de territoire en tant que commune pilote du Sicoval
2) Note d’information sur les appels à projets remportés par la commune en 2020
3) Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget primitif 2021 de la Commune
4) Rénovation d’une piste d’athlétisme : plan de financement et demandes de subventions
Page 1/17 5) Convention de prêt de service - Utilisation de la station GNV de Ramonville par le Sicoval
6) Convention relative à l’entretien et à la maintenance des abribus Tisséo - Commune de Ramonville Saint-Agne
7) Création de la régie de transport et Régularisation du service de navette municipale
8) Mise en place d’astreintes état-civil pendant la période de crise sanitaire
9) Création - Suppression de poste Espaces Verts - Pôle Patrimoine et Services techniques
10) Création - Suppression de poste Espaces Verts / propreté urbaine - Pôle Patrimoine et Services techniques
11) Création - Suppression de poste Espaces Verts - Pôle Patrimoine et Services techniques
12) Création - Suppression de poste Sports – Pôle Patrimoine et Services techniques
13) Création - Suppression de poste Sports – Pôle Patrimoine et Services techniques
14) Création – Suppression de postes - Avancements de grade 2020
15) Création – Suppression de postes - Pôle Ingénierie financière, des achats et de la commande publique
16) Création - Suppression de poste - Police municipale
Page 2/17 1 PARTICIPATION À L’APPEL À PROJET POUR UN PLAN ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE EN TANT QUE COMMUNE PILOTE DU SICOVAL
Mme CIERLAK-SINDOU expose :
« 1 - Contexte et présentation du projet de qualité alimentaire
La commune s’est engagée, depuis 2011, dans une démarche volontariste d’amélioration de la Qualité Alimentaire au sein de la restauration scolaire. L’ensemble des actions menées par la collectivité répondent aux enjeux de santé publique et de bien-être des habitants, plus particulièrement des enfants.
Le projet de qualité alimentaire est un projet en cohérence avec le projet politique du mandat 2020- 2026, notamment avec les thématiques de santé environnementale, de maraîchage, ainsi que le Projet Educatif de Territoire (PEDT), et les actions déjà engagées en matière de qualité alimentaire (Certification ECOCERT, circuits courts, pourcentage produits Bio et labellisés…).
Aujourd’hui, la poursuite de sa démarche de qualité alimentaire, en partenariat avec le projet alimentaire de territoire du Sicoval et les acteurs locaux, permettrait de répondre aux objectifs de la loi EGALIM :
• lutter le contre le gaspillage alimentaire ;
• augmenter les produits locaux et durables dans les approvisionnements pour atteindre 50 % de
produits durables en 2022 ;
• rechercher des solutions alternatives au plastique, dans l’optique de sa suppression totale en
2025 ;
• développer un volet de sensibilisation en transversalité.
2 - Partenaire technique et financier du PAT du Sicoval
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) lance la 7ème édition de l’appel à projets national du programme national pour l’alimentation (PNA) pour 2020-2021 . Le Sicoval souhaite répondre à cet appel à projet pour la thématique « Émergence de projets alimentaires territoriaux ».
En effet, le Sicoval s’engage dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial. Il vise à fédérer les acteurs du territoire dans la définition d’un projet commun, afin de favoriser les liens avec l’agriculture du territoire, d’assurer une alimentation locale, durable et accessible à tous, et ceci dans une démarche respectueuse de notre environnement.
En ce sens, la commune souhaite s’associer à la candidature du Sicoval en tant que « commune pilote » avec l’objectif de mettre en œuvre des actions répondant à ses objectifs et à ceux de la loi EGALIM.
3 - Actions proposées dans le PAT du Sicoval
La commune s’engage à réaliser quatre actions proposées dans la candidature du Sicoval de l’appel à projet 2020-2021 du PNA et qui entrent dans la thématique « accompagnement des démarches communales » :
• accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire de la restauration scolaire ;
• accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et durable dans la restauration
scolaire, de la préparation du marché public jusqu’au suivi de l’exécution ;
• accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif d'approvisionnement et de
distribution de produits de qualité et locaux pour des publics en situation de fragilité ;
• Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité alimentaire au sein de la commune.
Page 3/17 4. Calendrier prévisionnel
•Accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire
de la restauration scolaire
De mars à décembre 2021
•Accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et
durable dans la restauration scolaire, de la préparation du marché
public jusqu’au suivi de l’exécution
mai 2021- mars 2022
•Accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif
d'approvisionnement et de distribution de produits de qualité et
locaux pour des publics en situation de fragilité
avril- juillet 2021
•Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité
alimentaire au sein de la commune
avril- octobre 2021
5. Budget prévisionnel
Pour l’ensemble de ces actions, menées en étroite collaboration avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval, la commune de Ramonville Saint-Agne participe financièrement à hauteur de 7575 €.
La procédure
Le conseil municipal décide d’engager la commune dans la candidature de la Communauté d’Agglomération du Sicoval à l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation 2020 – 2021 et d’y inscrire quatre actions communales. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme CIERLAK-SINDOU et après en avoir À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’engagement de la commune en tant que partenaire technique et financier du
projet alimentaire territorial du Sicoval ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l‘engagement de la commune à la
candidature de la Communauté d’Agglomération du Sicoval à l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation 2020 – 2021.
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES APPELS À PROJETS REMPORTÉS PAR LA COMMUNE EN 2020
M. CARRAL expose :
« La présente note a pour objet la présentation des différents appels à projet qui ont été remportés pour la commune de Ramonville Saint-Agne en 2020. En effet, au cours de l’année écoulée, la commune a eu l’honneur d’être lauréate de trois appels à projets en lien avec le développement durable et la transition énergétique.
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement durable, de transition énergétique et de santé environnementale, les services de la collectivité se sont structurés afin de répondre de manière active aux appels à projets régionaux et nationaux et d’obtenir ainsi un soutien financier et/ou un appui technique aux projets du mandat.
Page 4/17 1- Appel à projet pour l’Atlas Communal de la Biodiversité :
Véritable outil stratégique de l’Action Locale, les ABC (Atlas Communal de la Biodiversité) offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.
En 2020, la commune a sollicité Nature en Occitanie (NEO) pour être accompagnée techniquement et administrativement afin de candidater à l’Appel à projet de l’Office Français pour la Biodiversité « Atlas de la Biodiversité Communale ».
En effet, la collectivité souhaite améliorer la connaissance et la gestion de son patrimoine naturel, en lien avec son PLU à haute valeur environnementale afin de mieux le protéger et le valoriser et d’informer plus largement les habitants.
Cet appel à projet a été déposé le 15/09/20. La décision d’octroi d’aide a été validée en date du 22/10/20 par l’Office Français de la Biodiversité, pour permettre à la commune une gestion cohérente et de qualité de ces actions en faveur de la Biodiversité. Le montant alloué est de 20 275€ soit 45 % du montant du projet global.
2- Appel à projet pour l’entretien des terrains de sports de la Commune en zéro-phyto :
Une politique « zéro-phyto » sur les espaces publics de la commune est menée depuis 2014 par les services municipaux. La commune de Ramvonville Saint-Agne a ainsi obtenu en juin 2019 le niveau 2 de la charte régionale « Objectif zéro phyto », proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Occitanie.
Après la suppression de l’usage des pesticides sur les espaces publics et les cimetières, il restait à réaliser un travail technique pour supprimer leur usage sur les terrains sportifs. La commune a donc souhaité candidater à l'appel à projet proposé par la Région Occitaie afin d’être accompagnée sur le sujet. Pour appuyer son choix politique, la commune a également signé un arrêté interdisant l’utilisation de tout produit phytosanitaire chimique sur l’ensemble du territoire de la commune.
Au terme d’un dossier monté auprès de la Région Occitanie, la commune de Ramvonville Saint-Agne a obtenu avec succès le 26/06/2020, un soutien financier de 53 274 € pour mener à bien des actions en vu d’éliminer toute utilisation de produits phytosanitaires sur ses infrastructures sportives et de loisirs.
De plus, un travail est en cours pour impliquer totalement les Ramonvillois(es) dans cette démarche avec l’aboutissement de « 0 pesticides chez soi ».
3- Appel à projet pour le schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) :
Forte d’un patrimoine municipal important comportant une centaine de locaux pour un surface de 50 000 m², dont plusieurs équipements de rayonnement intercommunal, la Commune de Ramonville s’engage dans une démarche de gestion durable et prospective de son patrimoine. Pour cela, la collectivité a souhaité se doter d’un schéma directeur immobilier et énergétique, outil permettant de :
- mieux connaître son patrimoine pour en optimiser la gestion (vente, location, achat, rénovation)
- être en adéquation avec les besoins de la population et l’évolution des usages du service public - élaborer une stratégie immobilière visant la sobriété énergétique
Afin d’être accompagnée techniquement sur deux ans pour la mise en œuvre de ce schéma, la Commune a candidaté à l’appel à projet proposé par l’ADEME et de la Banque des territoires. Au terme d’un dossier déposé le 30/10/2020, la Commune de Ramonville Saint-Agne, tout comme le Sicoval et la Commune de Castanet-Tolosan, a été lauréate en date du 17/12/2020. Le Cabinet Espellia Pouget Consultants et l’Ademe accompagneront la collectivité pour la définition de ce schéma à compter du 5 février 2021. Cet appel à projet ne nécessite pas d’engagement financier de la part de la collectivité.
Page 5/17 3 OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
M. ARCE expose :
« Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L1612-1 prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit aussi de mandater les dépenses inscrites en section d’investissement et afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le 1er trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ouvert seront intégrés au vote du Budget primitif 2021.
Pour les dépenses incluses dans les AP/CP votées antérieurement, l’exécutif de la collectivité peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP/CP. »
Décision
Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ARCE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur le budget 2021 de la commune à
hauteur 308 300 euros et répartis comme suit :
4 RÉNOVATION D’UNE PISTE D’ATHLÉTISME : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. ARCE expose :
« Depuis 1975, la Commune de Ramonville-Saint-Agne dispose d’une piste d’athlétisme qui entoure un terrain de foot honneur. Cette piste a été rénovée en 1985 pour répondre aux normes fédérales en augmentant le nombre de couloirs (6 couloirs actuellement) et en créant un revêtement en enrobé. A l’exception de tribunes ajoutées en 1995, la piste n’a pas connu de rénovation ou amélioration majeure depuis 35 ans.
Il convient donc de rénover cette piste afin de la rendre conforme à l’évolution et à l’augmentation de la
Page 6/17 pratique sportive. Le club d’athlétisme de Ramonville-Saint-Agne compte 300 adhérents et refuse depuis deux ans des inscriptions. Cette nouvelle piste sera destinée aux clubs et associations, à la pratique sportive individuelle ainsi qu’aux activités du collège et des écoles.
A travers cette rénovation, l’objectif de la collectivité est :
• d’installer des ateliers pour des disciplines nouvelles (lancer de poids, saut en hauteur, saut en
longueur avec double sautoir) pour améliorer l’offre à destination du club d’athlétisme mais également des écoles et du collège André Malraux situé à proximité ;
• d’ouvrir à la pratique libre, de manière encadrée, avec une réfection de la clôture et la mise en
place d’un accès sécurisé, permettant aux habitants de la collectivité et aux salariés des entreprises du Canal de venir s’entraîner entre midi et deux ou sur d’autres plages horaires au cours de la semaine ;
• de préserver la santé des utilisateurs tout en permettant la pratique de sport adapté, de
handisport (notamment lien avec l’ASEI présente sur la Commune) et en favorisant la pratique de sport santé, notamment pour les seniors, en choisissant un revêtement en tartan ;
• d’améliorer les conditions de travail des agents municipaux, la réfection de la clôture étant
l’occasion d’un nouveau tracé qui permettra la mécanisation de l’entretien des abords de la piste et diminuera le risque d’accident de travail en facilitant l’accès aux zones à entretenir.
Le montant total de l’opération évalué à 890 632 € TTC au stade Avant-Projet (AVP), fera donc l’objet d’une inscription au budget primitif 2021 de la commune.
Le projet pourrait en outre bénéficier de financements du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2021, et du Conseil régional au titre du dispositif Bourg-Centre.
Le plan de financement au stade Avant-Projet (AVP) est le suivant :
COMMUNE RAMONVILLE SAINT-AGNE
RÉNOVATION D’UNE NOUVELLE PISTE D’ATHLÉTISME
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT Recettes
Travaux
Études
Maîtrise d’œuvre
Études diverses : CT, SPS, géomètre
Divers
Publicité, révision de prix, imprévus,
aléas...
Équipements
559 800,00 €
35 157 €
15 456 €
63 780 €
68 000 €
Subvention Conseil départemental
(estimée à 30%)
Subvention Régional
(estimée à 15%)
Fonds de compensation de la TVA
167 940,00 €
83 970 €
114 830 €
TOTAL Dépenses 742 193 € TOTAL Recettes 366 740 €
TOTAL DÉPENSES OPÉRATION TTC 890 632 € TOTAL RECETTES OPÉRATION TTC 366 740 €
Reste à la charge de la commune 523 892,00 €
Page 7/17 Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ARCE et après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 9 CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme CHIOCCA) :
➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de création d’une nouvelle piste
d’athlétisme ;
➢ SOLLICITE les financements auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la Région
Occitanie.
5 CONVENTION DE PRÊT DE SERVICE - UTILISATION DE LA STATION GNV DE RAMONVILLE PAR LE SICOVAL
M. BRONDINO expose :
« La commune de Ramonville Saint-Agne s’est engagée depuis plusieurs années dans le déploiement d’une politique volontariste en matière de transition énergétique et écologique. En ce sens, une station est en service depuis 2009, située au Centre Technique de la commune de Ramonville Saint-Agne. Elle alimente la flotte de véhicules GNV de Ramonville Saint-Agne comprenant à ce jour 8 véhicules de ce type.
Le Sicoval se met progressivement en conformité avec la loi sur la transition écologique de 2017 qui oblige les collectivités à acquérir des véhicules à faible émission. Dans l’attente de la création de la station GNV sur la zone d’activité de Labal Prioul, située à Ayguesvives, le Sicoval souhaite utiliser la station GNV de Ramonville Saint-Agne.
13 véhicules de bi-carburation GNV/ESS ont été livrés au Sicoval en 2020. Il s’agit de quatre types de véhicules de marque FIAT : 6 Véhicules Légers Utilitaires (5 FIORINO GNV et 1 DOBLO), 5 Véhicules Légers (5 PANDA) et 2 utilitaires (2 DUCATO).
Pour permettre au Sicoval d’accéder à la station GNV, des prix de recharge des véhicules sont déterminés selon la capacité de leurs réservoirs :
• modèles Fiorino, Doblo et Panda : capacité moyenne 12,92 kg au tarif de 10,75 € TTC ;
• modèle Ducato : capacité 36 kg au tarif de 29,95 € TTC.
Il est donc demandé à la commune de Ramonville Saint-Agne Saint-Agne :
• de délibérer en autorisant le Sicoval à venir recharger ses véhicules GNV sur la station de
Ramonville Saint-Agne Saint-Agne, à compter du 1er mars 2021 ;
• d’approuver les tarifs proposés ;
• de signer la convention de prêt de service en annexe, d’une durée d’un an, renouvelable une fois
pour la même durée. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. BRONDINO et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, et Mme PERES) :
➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Ramonville Saint-Agne
Saint-Agne et le Sicoval ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
Page 8/17 6 CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN ET À LA MAINTENANCE DES ABRIBUS TISSÉO - COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
M. BRONDINO expose :
« Au titre de sa compétence générale, la commune doit l’entretien des abribus installés sur son territoire.
En 1995, une convention avait été signée entre la Commune et Tisséo dans le cadre de l’entretien et de la maintenance des abribus installés sur la commune. Cette convention avait fait l’objet d’un avenant en 1998 pour adapter le nombre d’abribus.
À la suite de la création du nouvel arrêt rue Victor Hugo, deux abribus ont été ajoutés. Il est donc nécessaire d’actualiser la convention actuelle. Il est proposé de signer une nouvelle convention.
La Commune confie à Tisséo l’entretien de tous les abribus dont elle a la responsabilité, à savoir tous les abribus installés sur la commune à l’exception :
• des abribus situés sur les parcours des lignes à haut niveau de service, avenue Tolosane et
boulevard François Mitterrand, qui sont entièrement pris en charge par Tisséo ;
• des abribus situés dans les zones d’activités qui relèvent de la compétence Sicoval.
Les prestations couvertes par la convention sont les suivantes :
• Nettoyage et entretien des abribus ;
• Réparation ou remplacement des éléments d’abribus qui pourraient être détériorés soit par le
fait d’une usure normale, soit suite à des accidents ou des actes de vandalisme.
Il est donc demandé à la commune de Ramonville Saint-Agne de signer la convention relative à l’entretien et à la maintenance des abribus Tisséo pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par période annuelle, sans que sa durée totale ne puisse excéder sept ans.
Le prix des prestations est forfaitairement fixé à 55,41 € H.T. mensuel par abribus. Ce tarif sera révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution de l’indice de coût horaire du travail. En cas de changement dans le parc d’abribus, la modification sera prise en compte par avenant à la convention. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. BRONDINO et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Ramonville Saint-Agne
et le TISSEO ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.
7 CRÉATION DE LA RÉGIE DE TRANSPORT ET RÉGULARISATION DU SERVICE DE NAVETTE MUNICIPALE
M. NSIMBA LUMPINI expose :
« Par la délibération du 11 juillet 2013, le conseil municipal a instauré un nouveau service de transport avec la création d’un circuit comprenant 25 arrêts.
En 2013, les services de l’État (DREAL) considéraient que ce service de navette entrait dans le cadre du
Page 9/17 1er alinéa de l'article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition des services privés de transport routier de personnes. En effet, ce service est gratuit et bénéficie principalement aux habitants de la commune. Il est effectué par un véhicule de la mairie et le conducteur est un agent municipal. Ainsi, ce service ne nécessitait pas d'être inscrit au registre des transporteurs publics routiers de personnes et de créer une régie de transport.
Ce service était donc directement intégré aux services municipaux.
La DREAL a procédé à un contrôle en 2020. Considérant que la commune exploite un transport régulier de personnes au titre de l'article R3111-1 du code des transports, la DREAL demande à présent l’inscription de la commune au registre des transporteurs publics routier de personnes.
L'inscription au registre des transports emporte, pour les collectivités locales qui exécutent elles- mêmes le service, l'obligation de délibérer pour constituer une régie de transports (article L 1221-10 du Code des transports). Cette régie peut être dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité juridique propre.
Il est donc nécessaire :
• d’effectuer une demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public ;
• de créer une régie de transport public routier dotée de la seule autonomie financière, disposant
d‘un budget annexe au budget général de la commune ;
• de proposer les statuts de la Régie Transport au vote du Conseil Municipal et d’en nommer un
Directeur.
Il est proposé à l’assemblée de nommer Monsieur Alain Gaïarin Directeur de la Régie de Transport de Ramonville Saint-Agne à compter du 1er mars 2021 et de valider les statuts de la dite régie. »
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme NSIMBA-LUMPUNI et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ DÉCIDE de demander l’inscription de la commune au registre des transporteurs publics routiers de
personnes ;
➢ DÉCIDE la création de la Régie de Transport chargée de l’exploitation de la navette municipale
dotée de la seule autonomie financière ;
➢ DÉCIDE la création d’un budget annexe assujetti à l’instruction comptable M43 ;
➢ PRÉCISE que la traduction budgétaire s’opérera lors du vote du budget primitif 2021 ;
➢ VALIDE les statuts cette Régie de Transport ;
➢ NOMME Monsieur Alain Gaïarin en charge du Service Transport, Directeur de la Régie de
Transport de Ramonville Saint-Agne à compter du 1er mars 2021 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
8 MISE EN PLACE D’ASTREINTES ÉTAT-CIVIL PENDANT LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Page 10/17 Il indique que la préfecture de Haute-Garonne a imposé la mise en place d’une permanence état civil les week-ends et jours fériés dans le cadre de l’état d’urgence lié à la pandémie de Covid-19.
En effet, durant cette période l’état civil communal doit rester joignable y compris le week-end afin de pouvoir répondre aux vérifications d’informations des opérateurs de pompes funèbres en cas de décès d’un cas suspecté ou avéré de Covid-19. Si des données d’état civil sont manquantes , il n’est pas possible de fermer immédiatement le cercueil ce qui est contraire à la loi d’urgence.
Ce système d’astreintes concerne donc la responsable du guichet unique et un agent d’état civil. Il a vocation à perdurer uniquement en période de crise sanitaire et selon les exigences de l’État en la matière et l’impact de la situation sanitaire sur le nombre de décès le week-end. »
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
• Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie
de Covid-19 ;
• Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
• Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
• Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27 janvier 2021.
• Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut,
d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la mise en place un régime d’astreintes état civil durant la période d’urgence sanitaire
conformément aux instructions de la préfecture de la Haute-Garonne ;
➢ AUTORISE le recours aux astreintes les week-ends et jours fériés pour la responsable du guichet
unique et un agent d’état civil pendant la période d’urgence ;
➢ DÉCIDE de rémunérer ces astreintes et intervention selon le barème en vigueur OU AUTORISE la
compensation en temps sous réserve des nécessités de service.
Page 11/17 9 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant que l’activité du pôle Patrimoine et services techniques, et plus précisément du service
des espaces verts, nécessite le maintien d’effectifs d’agents des espaces verts ;
• Considérant qu’un des agents qui occupait ces fonctions a bénéficié d’un reclassement sur un poste
de magasinier ;
• Considérant que cet agent est titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe
(catégorie C) ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
10 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS / PROPRETÉ URBAINE - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant le départ à la retraite de l’agent qui assurait les fonctions d’agent du service propreté
urbaine, adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
• Considérant le besoin permanent d’un agent assurant la propreté urbaine au sein du Pôle Patrimoine
et services techniques ;
• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;
Page 12/17 Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ SUPPRIME emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
11 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant le futur départ à la retraite d’un agent qui assurait les fonctions d’agent des espaces
verts, Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
• Considérant, au regard de l’activité du service, le besoin de maintien des effectifs d’agents des
espaces verts au sein du Pôle Patrimoine et services techniques ;
• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ SUPPRIME, dès le départ à la retraite de l’agent concerné, un emploi d’adjoint technique principal
de 1ère classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
12 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE SPORTS – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il
Page 13/17 appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant la mutation de l’agent qui assurait les fonctions d’agent d’entretien polyvalent des
stades, adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
• Considérant le besoin permanent d’un agent d’entretien polyvalent des stades au sein du Pôle
Patrimoine et services techniques ;
• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
13 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE SPORTS – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant le départ à la retraite de l’agent qui assurait les fonctions d’agent d’entretien polyvalent
des sports, Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
• Considérant le besoin permanent d’un agent d’entretien polyvalent des sports au sein du Pôle
Patrimoine et services techniques ;
• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ SUPPRIME un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet ;
Page 14/17 ➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
14 CRÉATION – SUPPRESSION DE POSTES - AVANCEMENTS DE GRADE 2020
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année 2020.
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Dans le cadre de l’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), plusieurs décrets publiés en 2016 modifient les dispositions relatives aux conditions d’avancement de grade fixées dans les statuts particuliers.
Ainsi, certains décrets ont également prévu des dispositions transitoires pour le traitement de certains tableaux d’avancement de grade jusqu’en 2019 dans le but de ne pas pénaliser certains fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement (en vigueur au 31/12/2016) et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions (applicables à compter du 01/01/2017).
Ces dispositions dérogatoires sont toutefois limitées à certains cadres d’emplois. Enfin, pour les agents relevant de la catégorie A, il convient d’appliquer soit les nouvelles, soit les anciennes conditions selon les dispositions des cadres d’emplois. »
• Vu le tableau des emplois,
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
la CRÉATION de : la SUPPRESSION de :
1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème
classe à temps complet
1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet
5 emplois d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps non complet
• 28h00/ 35h00
• 26h00/35h00
• 28h00/35h00
• 17h30/35h00
• 28h00/35h00
5 emplois d’adjoint technique territorial à temps
non complet
• 28h00/ 35h00
• 26h00/35h00
• 28h00/35h00
• 17h30/35h00
• 28h00/35h00
3 emplois d’agent de maîtrise principal à temps
complet
3 emplois d’agents de maîtrise à temps complet
2 emplois de rédacteur principal 2ème classe à
temps complet
2 emplois de rédacteur à temps complet
Page 15/17 2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet
2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème
classe à temps complet
1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle à temps complet
1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 1ère
classe à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe
à temps complet
1 emploi d’adjoint technique territorial à temps
complet
3 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps complet
3 emplois d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps complet
1 emploi d’assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle à temps complet
1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe à
temps complet
1 emploi d’assistant de conservation du
patrimoine principal de 1ère classe à temps
complet
1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine
principal de 2ème classe à temps complet
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe à temps complet
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe à temps complet
Décision
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
15 CRÉATION – SUPPRESSION DE POSTES - PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE, DES ACHATS ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant que les agents qui assurent respectivement les fonctions d’agent comptable et de
référent comptable au sein du pôle de l’Ingénierie financière, des achats et de la commande publique sont actuellement Adjoints administratifs territoriaux ;
• Considérant qu ‘ils figurent tous deux sur la liste d’aptitude du concours d’adjoint administratif
principal de 2ème classe ;
Page 16/17 Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ CRÉE deux emplois d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
➢ SUPPRIME deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
16 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE - POLICE MUNICIPALE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »
Décision
• Considérant la réorganisation du service de police municipale ;
• Considérant la mutation d’un des agents du service, Gardien-Brigadier de police municipale ;
• Considérant que l’agent sélectionné lors du processus de recrutement est actuellement Brigadier-
chef principal ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE et Mme MARY) :
➢ CRÉE un poste de Brigadier-chef principal de police municipale à temps complet ;
➢ SUPPRIME un poste de Gardien-Brigadier de police municipale à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Il indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 28 janvier 2021 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures trente.
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