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Procès Verbal - PV 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi 28 septembre 2023
Le jeudi vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 22 septembre, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
Présents :..................................26
Représentés :................................4
Absents :....................................3
Date et Affichage de la convocation :
Le 22 septembre 2023
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h05
Membres présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude GRIET, Pierre-Yves
SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent SANCHOU,
Christine AROD, Estelle CROS, Pascale MATON, Karim BAAZIZI,
Marie-Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Philippe PIQUÉ, Sylvie
BROT, Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Karin PERES,
Jean-Marc DENJEAN, Jürgen KNÖDLSEDER.
Membres excusés ayant donné procuration
Bernard PASSERIEU procuration à Christophe LUBAC
Georges BRONDINO procuration à Pablo ARCE
Camille DEGLAND procuration à Marie-Pierre DOSTE
Zhora BENRADI procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Membres partis en cours de séance et ayant donné
procuration
Divine NSIMBA-LUMPUNI à compter de la délibération
n°2023/SEPT/105 – Procuration à Céline CIERLAK-SINDOU
Hugues CASSÉ à compter de la délibération n°2023/SEPT/105 –
Procuration à Véronique BLANSTIER
Membres excusés et non représentés par pouvoir
Françoise MARY, Jean-Luc PALÉVODY et Laure TACHOIRES.
Page 1/45 M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil, les procès-verbaux des séances du 22 juin et du 6 juillet 2023. Il n’y a pas d’observation pour le procès-verbal du 22 juin qui est donc adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
Concernant le procès-verbal du 6 juillet 2023, il indique les modifications demandées par le groupe Ramonville et Vous à savoir :
• Page 5 :
« Mme PERES souligne que la proposition portait moins sur la création ex nihilo d'un sixième groupe, que sur le déplacement d'une école vers Maragon Floralies. Ce quartier Maragon Floralie à part entière compte entre 2 000 à 3 000 habitants, qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la Cité rose, où se situe l'école la plus proche. »
Il est demandé de le remplacer par : « Mme PERES souligne que la proposition portait moins sur la création ex nihilo d'un sixième groupe, que sur le déplacement d'une école vers Maragon Floralies. Ce quartier, qui compte entre 2 000 à 3 000 habitants, devient un quartier à part entière et n'a rien à voir avec la cité Rose, il y a disparité entre ces deux parties de Ramonville. »
• Page 44 :
Il convient d'ajouter une intervention de M. KNÖDLSEDER concernant le vœu de soutien à la LDH à savoir : « M. KNÖDLSEDER indique qu'il a une lecture différente de ce vœu que les autres membres de son groupe, en notant que de telles différences de vue s'observent aussi pour le groupe majoritaire au Sicoval où une partie des membres ne cautionnent plus le projet écocide de la ZAC du Rivel. Il précise qu'il faudra ajouter "au Sénat" au vœu, car les propos tenus sur les subventions financiers de la LDH ont été prononcé en audition devant le Sénat, en réponse à une question d’un Sénateur. Pour le reste il est complètement en phase avec le texte et va donc apporter son soutien à ce vœu. »
En réponse aux remarques du groupe Ramonville et Vous, après écoute des enregistrements, M. LE MAIRE propose d’intégrer au procès-verbal ces modifications. Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2023 est adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
M. LE MAIRE précise que M. Jurgen KNODLSEDER l’a informé par courrier du 4 septembre 2023 de son souhait de quitter le Groupe le groupe Ramonville et Vous et d’être désormais rattaché au groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie.
Cette nouvelle composition a été confirmée par le Président du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie par courrier en date du 21 septembre 2023, et réceptionné le même jour. M. LE MAIRE demande si les élus souhaitent prendre la parole.
DISCUSSIONS
M. KNÖDLSEDER remercie M. LE MAIRE de lui donner l’occasion d’expliquer les raisons l’ayant mené à demander son rattachement à un autre groupe. Depuis déjà plusieurs séances du conseil municipal, élus et citoyens ont pu être témoins de divergences profondes entre lui et le groupe Ramonville et Vous, sur le sujet des violences policières ou du soutien apporté à la LDH par exemple. Alors qu’il s’agissait à
Page 2/45 l’origine d’un groupe citoyen promouvant la pluralité politique (lui-même, de gauche, était d’ailleurs deuxième de liste), il s’avère à présent que ce sont principalement les positions de la droite et du gouvernement actuel qui y sont défendues. En conséquence, il lui a semblé plus utile de poursuivre son mandat au sein de Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Écologie, un groupe intégrant pleinement ses valeurs et menant les mêmes luttes, par exemple dans le cadre du projet écocide de la ZAC du Rivel.
Mme BROT note que M. KNÖDLSEDER cite des divergences d’opinions relatives à des enjeux à portée nationale, ce qui porte à penser qu’il se trompe de combat. Elle souhaite rassurer ses électeurs sur le fait que les membres du groupe Ramonville et Vous continueront de défendre les sujets sur lesquels ils ont été élus, notamment sur les questions environnementales.
Avant d’entamer l’ordre du jour, M. LE MAIRE informe le conseil que les entreprises GE ENERGY SERVICES FRANCE, situées sur les communes de Ramonville Saint-Agne et de Revel, seront prochainement concernées par un plan social. Celui-ci a été annoncé par la maison mère GENERAL ELECTRIC et concerne toute l’activité liée à l’éolien terrestre. Selon la CFE-CGC, 62 suppressions de postes seraient attendues sur les 125 basés en France. M. LE MAIRE souhaite ainsi apporter tout son soutien aux salariés et indique qu’un vœu sera proposé en ce sens lors du prochain conseil. Il s’agira en outre de rappeler que cette entreprise a reçu 200 millions d’euros d’aides de l’État français et qu’elle s’était engagée à créer 1 000 postes. Alors que le secteur de l’éolien est en pleine croissance, l’État doit être en mesure de demander une meilleure contrepartie.
Mme BLANSTIER remercie M. LE MAIRE de porter cette information à l’attention des élus. Cette annonce est dramatique pour les salariés, et scandaleuse pour la bonne marche du pays. Il convient en effet de s’interroger sur la disparité inique existant entre, d’une part, les aides données aux chômeurs sous des conditions de plus en plus strictes et, d’autre part, les dotations consenties au fil des années à des entreprises qui rompent leurs engagements, voire qui finissent par quitter le territoire.
Pour information, M. DENJEAN fait savoir que les modifications récentes en matière de législation ont considérablement réduit la capacité des organisations syndicales à contester les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), à plus forte raison lorsque les organisations syndicales signent un accord majoritaire avec l’employeur. Il faudra donc voir quel choix elles adopteront accord majoritaire ou plan unilatéral.
Par principe, les questions sont appelées dans leur ordre d'inscription. M. LE MAIRE indique que des demandes ont été formulées, en conférence des présidents et en séance, pour que les points 11, 12, 13 et 16 soient remontés dans l’ordre du jour. Aussi, les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-dessous.
ORDRE DU JOUR
1. Modification de la composition de la commission municipale « Affaires générales, finances et relations extérieures »
2. Désignation des membres de la commission municipale « Affaires générales, finances et relations extérieures »
3. Remplacement de deux membres de la commission municipale « Aménagement et développement Durable du Territoire »
4. Approbation du schéma directeur des mobilités
5. Travaux de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire Jean Jaurès : avant-projet définitif et rémunération du maître d’œuvre
6. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
7. Révision du règlement interne de la commande publique
Page 3/45 8. Dénomination de la place aménagée sise 1 avenue Tolosane
9. Convention de chantier pour la création d’un espace paysager à conclure avec Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ Vert)
10. Solidarité internationale : dotation de principe au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales - FACECO - et activation du fonds suite aux sinistres survenus au Maroc et en Libye
11. Mise à jour des autorisations de programmes et crédits de paiements - budget 2023
12. Convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de fourniture électricité – 2025-2027
13. Principe du recours à une concession de service pour la fourniture, l’installation, l’exploitation et l’entretien du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire
14. Convention sous mandat à conclure avec le Sicoval et le Conseil Départemental pour la réalisation de travaux d’aménagement cyclable sur la RD35 (Inscrits au schéma directeur cyclable du Sicoval)
15. Désaffectation, Déclassement du domaine public et cession d’une portion du chemin rural lieu- dit Lapeyrade
16. Convention sous mandat à conclure avec le Sicoval et le Conseil Départemental pour la réalisation de travaux d’urbanisation sur la RD35
17. Convention sous mandat à conclure avec le Sicoval et le Conseil Départemental pour la réalisation de travaux d’aménagement cyclable sur la RD35 (hors schéma directeur cyclable du Sicoval)
18. Suppression et création de poste – Assistant(e) administratif(ve) pôle patrimoine
19. Recensement de la population – Désignation d'un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et recrutement de 4 agents recenseurs
20. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
1
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE
« AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES »
(Délibération n°2023/SEPT/101)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Lors de sa séance en date du 13 avril 2023, le conseil municipal a décidé la recomposition de la commission « Affaires générales finances et Relations extérieures» qui se compose de la façon suivante : - Le maire, Président de droit
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 2 membres du groupe Ramonville et Vous
- 1 membre du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie
Page 4/45 Ont ainsi été désignés :
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre GLEIZES
• Alain CARRAL
• Pierre-Yves SCHANEN
• Laurent SANCHOU
• Hugues CASSÉ
• Pascale MATON
• Estelle CROS
• Sylvie BROT
• Denis LAPEYRE
• Henri AREVALO
Exposé des motifs
Il est exposé que le nombre d’élus des groupes d’opposition au sein du conseil municipal a récemment évolué.
Par courrier en date du 4 septembre 2023, M. Jurgen KNODLSEDER a informé le Maire de son souhait de quitter la groupe Ramonville et Vous et d’être désormais rattaché au groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie.
Cette nouvelle composition a été confirmée par le Président du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie par courrier en date du 21 septembre 2023, et réceptionné le même jour.
Ainsi, le groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie dispose de 4 représentants (contre 3 auparavant) et le groupe Ramonville et Vous de 3 représentants (contre 4 initialement). Il convient donc de redéfinir la composition de la commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » afin de permettre à ce que la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal ne soit pas remise en cause en cours de mandat.
Selon l’article L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
En outre, le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17 février 2022, énonce en son article 7 « Commissions municipales » que : « Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins ».
Pour ce faire, il conviendra de modifier la composition de la commission municipale « Affaires générales finances et Relations extérieures », selon la proposition suivante :
• Maintenir 8 sièges pour le groupe Ramonville Pour Tous ;
• Prévoir 1 siège pour le groupe Ramonville et Vous et 2 sièges pour le groupe Démocratie, écologie,
solidarité, Ramonville Ecologie.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2023/AVR/34 en date du 13 avril 2023 « Modification de la composition de la
commission municipale « Affaires générales, finances et relations extérieures » ;
• Vu le courrier en date du 21 septembre 2023 par lequel le Président du groupe Démocratie,
écologie, solidarité, Ramonville Ecologie informe de la nouvelle composition de son groupe, incluant M. Jurgen KNODLSEDER ;
• Considérant le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17 février 2022, et notamment
les dispositions de l’article 7 « Commissions municipales » ;
Page 5/45 • Considérant qu’il est important de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la
composition politique du conseil au sein des commissions municipales ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de modifier la composition de la commission municipale « Affaires générales finances et
Relations extérieures» comme suit :
• Le maire, Président de droit
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 2 membres du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Écologie
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
2
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
« AFFAIRES GÉNÉRALES, FINANCES ET RELATIONS EXTÉRIEURES »
(Délibération n°2023/SEPT/102)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Préalablement, il a été proposé aux membres du conseil municipal de modifier la composition de la commission «Affaires générales, Finances et Relations extérieures » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 2 membres du groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
Exposé des motifs
Il convient désormais de désigner les membres notamment en application de l’article L 2121-22 du CGCT.
Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du même code, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret.
Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°203/SEPT/101 en date du 28/09/2023 intitulée « Modification de la
composition de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures » ;
Page 6/45 • Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter la représentation
proportionnelle du conseil municipal ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des membres de la
commission « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » et de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE au sein de la commission « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » les
membres ci-dessous :
• Pablo ARCE
• Marie-Pierre GLEIZES
• Alain CARRAL
• Pierre-Yves SCHANEN
• Laurent SANCHOU
• Hugues CASSÉ
• Pascale MATON
• Estelle CROS
• Henri AREVALO
• Jean-Marc DENJEAN
• Sylvie BROT
• Le maire, étant Président de droit
3
REMPLACEMENT DE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
« AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE »
(Délibération n°2023/SEPT/103)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Lors de sa séance en date du 16 février 2023, le conseil municipal a décidé la recomposition de la commission « Aménagement et développement durable du territoire » qui se compose de la façon suivante :
- Le Maire, Président de droit
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 1 membre du groupe Ramonville et Vous
- 1 membre du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre non inscrit.
Ont ainsi été désignés :
• Bernard PASSERIEU
• Divine NSIMBA
• Alain CARRAL
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Georges BRONDINO
• Pascale MATON
• Philippe PIQUÉ
• Christine AROD
Page 7/45 • Jürgen KNÖDLSEDER
• Karin PERES
• Jean-Luc PALEVODY
Exposé des motifs
Comme indiqué précédemment, Monsieur le Maire a été informé que M. Jurgen KNODLSEDER quittait le groupe Ramonville et Vous pour être désormais rattaché au groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie.
M. KNODLSEDER avait été désigné comme le seul représentant du groupe Ramonville et Vous au sein de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire ». Il appartient donc à l’assemblée délibérante de désigner un nouvel élu représentant le groupe Ramonville et Vous.
Par ailleurs, par courriel en date du 21 septembre 2023, Mme Karin PERES, conseillère municipale du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie, a informé M. Le Maire de sa démission de ladite commission. Il convient dès lors de la remplacer et de désigner un nouvel élu en représentation de ce groupe qui dispose également d’un seul siège au sein de la commission « Aménagement et développement durable du territoire ».
En effet, selon l’article L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Le remplacement d’un membre d’une commission est donc obligatoire en cas de vacance et dans le cas où la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal est remise en cause en cours de mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du même code, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibération n°2023/FEV/06 en date 16 février 2023 du « Modification de la composition de la
commission municipale « Aménagement et développement durable du Territoire » ;
• Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter la représentation
proportionnelle du conseil municipal ;
• Vu le courrier du 21 septembre 2023 par lequel M. DENJEAN, Président du groupe Démocratie,
écologie, solidarité, Ramonville Ecologie informe de la nouvelle composition de son groupe, incluant M. Jurgen KNODLSEDER ;
• Considérant que M. KNODLSEDER était le seul membre désigné pour siéger au sein de la
commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire » en représentation de la liste Ramonville et Vous et qu’il convient de désigner un élu en remplacement ;
• Vu le courriel du 21 septembre 2023 par lequel Mme PERES, conseillère municipale du groupe
Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie informe de sa démission de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire » ;
• Considérant que Mme PERES était la seule membre désignée pour siéger au sein de la commission
municipale « Aménagement et développement durable du territoire » en représentation de la liste Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie et qu’il convient de désigner un élu en remplacement ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Page 8/45 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les remplacements au sein de la
commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire » et de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT.
➢ DÉSIGNE en représentation du groupe Ramonville et Vous, M. Denis LAPEYRE en remplacement
de M. Jürgen KNODLSEDER au sein de ladite commission ;
➢ DÉSIGNE en représentation du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie, M.
Jürgen KNÖDLSEDER en remplacement de Mme Karin PERES au sein de ladite commission ;
➢ RAPPELLE la liste des membres de la commission municipale « Aménagement et développement
durable du territoire » comme suit :
• Bernard PASSERIEU
• Divine NSIMBA-LUMPUNI
• Alain CARRAL
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Georges BRONDINO
• Pascale MATON
• Philippe PIQUÉ
• Christine AROD
• Jean-Luc PALÉVODY
• Jürgen KNÖDLSEDER
• Denis LAPEYRE
• Le Maire, étant Président de droit
4
APPROBATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DES MOBILITÉS
(Délibérations n°2023/SEPT/104)
Rapporteur : Mme NSIMBA-LUMPUNI
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne est engagée dans une politique ambitieuse en matière de mobilités.
Face aux transformations de son territoire, la croissance de sa population et ses engagements en faveur de la transition écologique et d’un développement équilibré du territoire, la commune a mené une réflexion globale afin de mieux concilier les flux de circulation dus à son positionnement géographique au sein de la trame urbaine de l’agglomération et les usages des Ramonvillois en matière de déplacements. Cette réflexion s’est conduite dans le but de répondre à la fois aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et d’amélioration du cadre de vie des habitants.
Afin de répondre à ces enjeux d’aménagement du territoire et de tenir compte de leurs impacts financiers et techniques, la Commune a souhaité se doter d’un schéma directeur des mobilités en vue d’élaborer une stratégie déclinée à court, moyen et long terme.
Une étude mobilités pour l’élaboration de ce schéma a donc été lancée en mars 2022 conduite par le prestataire Egis.
Page 9/45 Exposé des motifs
Le plan de déplacement et de stationnement constitue un schéma directeur des mobilités ayant pour objectif d’améliorer l’usage et la coexistence des divers modes de déplacements sur le territoire communal, d’assurer une meilleure connexion des quartiers et d’encourager le report modal de la voiture individuelle vers des modes de déplacements plus vertueux.
L’étude s’est déroulée en trois phases :
• Phase 1 : réalisation d’un diagnostic des mobilités, de la circulation et du stationnement.
• Phase 2 : réalisation d’un plan de déplacement et de stationnement élaboration de scenarii
susceptibles de répondre aux objectifs identifiés en phase 1.
• Phase 3 : réalisation des fiches actions – principes d’aménagement et estimations chiffrées des
actions préconisées.
ÉTUDE/DIAGNOSTIC
La phase de diagnostic s’est appuyée sur les données chiffrées disponibles et sur une démarche d’entretiens et de concertation avec les différents acteurs : partenaires institutionnels, associations et instances de participation citoyenne.
La concertation a été conduite tout au long de la démarche d’élaboration du schéma directeur.
Un questionnaire à l’attention de tous les usagers a ainsi été déployé afin de compléter les éléments de diagnostic recueillis. 392 personnes ont rempli ce questionnaire et apporté ainsi leurs contributions.
Au total, 5 réunions se sont tenues avec les partenaires institutionnels (Sicoval, département et Tisseo), et 11 réunions avec les instances de participation citoyenne :
• 5 réunions avec les conseils de quartiers ;
• 2 réunions avec l’association 2 Pieds 2 Roues (2P2R) ;
• 2 réunions avec le groupe de travail mobilité de l’Assemblée citoyenne ;
• 1 réunion regroupant 2P2R et le groupe de travail mobilité de l’Assemblée citoyenne ;
• 1 réunion avec de COJ (Conseil des Jeunes) de Ramonville.
Une présentation de l’étude a été faite en commission municipale « Aménagement et développement durable du Territoire » le 27 juin 2023.
Les constats majeurs du diagnostic sont les suivants :
• une part modale importante des déplacements automobiles : 60 % ;
• 2,2 % seulement des déplacements se font à vélo ;
• une desserte satisfaisante en matière de transports en commun ;
• la majorité du territoire communal se situe à moins de 15 minutes à vélo d’une station de métro.
Si les données de l’Enquête Ménages Déplacements Occitanie sont anciennes (2013), elles permettent néanmoins de donner une tendance. Une actualisation est en cours et des données récentes devraient être disponibles en 2024, qui permettront de montrer l’évolution des pratiques.
Les principaux leviers d’action identifiés à l’issue du diagnostic sont de travailler sur le report modal de la voiture vers les transports en commun et le vélo, en agissant en faveur de la multimodalité transport en commun-modes actifs.
ORIENTATIONS
Des orientations stratégiques, permettant une vision à long terme, ont été établies concernant :
1) le maillage du réseau de transports en commun et des modes actifs, pour proposer une stratégie d’aménagements cyclables et d’apaisement de la circulation automobile.
Page 10/45 Le plan des modes actifs s’appuie sur :
• les 4 corridors nord-sud : avenue de l’Aéropostale, avenue Tolosane, boulevard F. Mitterrand et
canal du Midi ;
• les axes transversaux structurants : avenue de Suisse, avenue du 8 mai- chemin de Mange-
Pommes, parc de cinquante ; Université, avenue P-G Latécoère et parc technologique du canal, chemin d’Auzeville ;
• un centre-ville apaisé, délimité par une boucle cyclable ;
• autres mesures ciblées : améliorer les liaisons entre le canal du Midi et le parc technologique du
canal, élaborer des plans modes actifs autour des écoles, développer le stationnement des vélos.
2) la circulation automobile, avec un plan de hiérarchisation des voies pour distinguer les axes de circulation de transit et de desserte locale.
Le plan de circulation et de stationnement s’appuie sur 5 axes :
• l’émergence d’un centre-ville lisible et apaisé ;
• la mise à sens unique du chemin d’Auzeville ;
• le carrefour avenue Tolosane – avenue du 8 mai pour sécuriser la traversée des cycles ;
• la généralisation de la vitesse à 30 km/h sur l’ensemble du territoire communal, avec des axes
d’exception à 50 km/h pour le trafic de transit ;
• le ré-aménagement du rond-point Salvador Allende et de l’entrée du quartier de Port-Sud
(espace public).
PROGRAMME D’ACTIONS
Sur la base de ces orientations stratégiques, des propositions d’actions ont été élaborées, établissant des principes d’aménagement et un chiffrage estimatif pour chaque action.
L’ensemble du programme d’actions représente un coût d’investissement total (montant travaux HT) estimé à 7 382 000 €, et sans considérer certaines actions qui n’ont pas pu faire l’objet de chiffrage à ce stade.
Un travail de priorisation de ces actions dans le temps a été opéré, en prenant en compte différents facteurs :
• localisation géographique,
• complémentarité avec les autres projets d’urbanisation,
• urgence à intervenir,
• complexité technique (temps d’études),
• étalement de l’investissement financier de la commune et des partenaires institutionnels
susceptibles de subventionner les actions.
Différents types de subventions seront mobilisables pour réaliser ces aménagements notamment auprès du Sicoval (plan Vélo), du département de la Haute-Garonne (voies communales et départementales), de fonds nationaux (fonds mobilités actives).
Cette programmation a permis d’alimenter la révision du schéma directeur cyclable du Sicoval - le nouveau Plan Vélo ayant été adopté en conseil communautaire le 3 juillet 2023 – et permet d’optimiser les demandes de subventions auprès des partenaires financiers : anticipation, vision stratégique et globale.
La mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions telle qu’envisagée dans le temps dépendra de la faisabilité technique (études détaillées et précisions des coûts et assiettes subventionnables) et financière (inscription budgétaire, mobilisation des subventions).
Le schéma directeur sera décliné dans un programme de travaux annuel.
Somme toute, il constitue un guide des actions à conduire par la commune pour les 10 prochaines années de manière à améliorer les déplacements des Ramonvillois et des autres usagers qui se déplacent sur le territoire.
Page 11/45 DISCUSSIONS
M. KNÖDLSEDER rappelle que le groupe majoritaire s’était engagé en 2021 et 2022 à réduire de 20 % les déplacements internes réalisés en voiture, et ce d’ici 2025. Alors que ce mode de transport est encore aujourd’hui utilisé dans 60 % des cas, l’absence de cet objectif dans le schéma directeur pose question. Car s’il est nécessaire de développer des infrastructures cyclables, la hausse de la part modale du vélo passera aussi, mathématiquement, par une baisse de celle de la voiture. En ce sens, il peut être regretté que ce projet consiste essentiellement en un plan vélo et que des mesures fortes n’aient pas été prises, par exemple en créant des rues scolaires, en supprimant des places de parking, en fermant certaines routes ou en en mettant d’autres à sens unique.
M. LE MAIRE assure que l’étude menée par Egis incluait bien l’objectif cité, sur lequel il est d’ailleurs permis d’être optimiste, la part modale du vélo ayant déjà elle-même augmenté au-delà des attentes (+ 7,5%). Quoi qu’il en soit, les objectifs pourront le cas échéant être ajustés en fin de mandat, d’ici deux ans, prenant en compte à la fois les résultats de l’enquête Ménages à paraître en 2024 et les premiers effets du plan vélo du Sicoval, l’augmentation de l’offre des transports en commun et le présent schéma directeur,
Pour ce qui est de réduire l’usage de la voiture, la collectivité porte des choix forts dans le cadre de ce schéma, notamment par la création de contraintes qui encourageront les habitants à se tourner vers les mobilités alternatives : passage de la commune à 30 km/h, mise en sens unique du chemin d’Auzeville entre autres, suppression de places de stationnement au niveau du métro ou encore réaménagement du rond-point Salvador Allende.
M. LAPEYRE note ensuite avec satisfaction que de nombreux points présentés dans le programme de Ramonville et Vous figurent dans le schéma directeur, notamment le traitement des discontinuités cyclables par l’aménagement des itinéraires les plus fréquentés. À noter toutefois la nécessité qu’il y aura à ne pas mettre en place l’ensemble de ces mesures de manière trop brutale. De nombreuses personnes ont encore besoin de leur voiture dans leur quotidien.
M. AREVALO estime que la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique justifie les mesures prises et leur mise en œuvre rapide. D’ailleurs, ce projet aurait dû voir le jour bien plus tôt. Ensuite, regrettant que les oppositions n’aient pas été invitées au groupe de travail, M. AREVALO profite de cet échange en conseil municipal pour formuler deux propositions : la mise en place immédiate d’un nouveau groupe de travail ayant pour but de poursuivre les réflexions sur la question des automobiles dans Ramonville Saint-Agne et l’ajout au sein du projet d’un volet pédagogique, de sorte à favoriser l’adhésion des habitants et à les aider à s’approprier les mobilités douces.
M. LE MAIRE rappelle que la commission est le lieu dédié aux sujets liés à la voiture. Il ne faudra pas hésiter à porter cette question à son ordre du jour. D’ailleurs, ce schéma de mobilité avait été présenté en commission, espace de travail qui était et reste ouvert aux élus. Concernant le second point, des actions de sensibilisation sont déjà en cours, dans les écoles notamment. D’autres sont prévues à l’échelle du Sicoval et seront déclinées pour Ramonville Saint-Agne, à travers ce qui s’appelle le « système vélo ».
M. DENJEAN indique que l’opportunité sera évidemment prise en commission de faire part de réflexions permettant d’enrichir le plan, pour créer une ville résiliente et accueillante pour les dix années à venir.
Décision
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le schéma directeur des mobilités et son programme d’actions tels que présentés ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
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TRAVAUX DE RÉNOVATION, RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS : AVANT-PROJET DÉFINITIF ET RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE
(Délibération n°2023/SEPT/105)
Rapporteur : Mme DOSTE
Contexte
Le conseil municipal réuni le 30 juin 2022, a approuvé le programme de l’opération portant sur la rénovation et la restructuration du groupe scolaire Jean-Jaurès.
Cette opération poursuit 4 objectifs :
• améliorer la fonctionnalité des locaux ;
• créer de nouvelles capacités d’accueil des élèves (+1 classe en maternelle et +1 en élémentaire)
pour tenir compte de l’augmentation des effectifs scolaires ;
• procéder à une remise à niveau des locaux sur le plan technique au regard des normes de sécurité
et d’accessibilité ;
• rénover les locaux avec un objectif de performance énergétique élevé, en lien avec le PLU.
Sur la base de ce programme, une équipe de maîtrise d’œuvre a été sélectionnée en 2023 dans le cadre d’un jury de concours. Cette équipe, constituée autour de l’architecte Benjamin VAN DEN BULCKE, a élaboré, en concertation avec les usagers de l’école (enseignants, ATSEM, ALAE, agents de restauration, agents d’entretien, équipes techniques) et à partir d’échanges avec les parents d’élèves, un avant-projet sommaire (APS). Ce document a été présenté et adopté lors du conseil municipal du 6 juillet 2023.
Prévues dans le cadre des missions de maîtrise d’œuvre, les études d'avant-projet définitif (APD) menées après l’APS ont pour objet :
• de permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ;
• de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
• d'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions et caractéristiques architecturales de
l'ouvrage ;
• de définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
• d'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés ;
• de permettre l'établissement du forfait de rémunération calculé sur le montant des travaux.
L’avant-projet définitif intègre notamment les résultats d’un ensemble d’études ou diagnostics techniques (notamment études de sol et de structure, sondages relatifs à la géothermie, études thermiques) réalisés au cours du printemps et de l’été 2023.
Exposé des motifs
Contenu des travaux et enveloppe financière en phase avant-projet définitif
La proposition d’avant-projet définitif, précise de manière plus fine l’avant-projet sommaire. Les principes directeurs, inchangés depuis la phase avant-projet sommaire, sont les suivants :
une proposition architecturale permettant de rassembler les deux écoles et d’aboutir à la création
d’un groupe scolaire avec l’organisation d’une entrée commune et d’une liaison entre les écoles (servant aussi de galerie couverte pour les maternelles allant à la restauration) ;
Page 13/45 une fonctionnalité des lieux repensée pour améliorer les conditions de vie des enfants à l’école et
les conditions de travail des équipes (communauté éducative et agents de la commune intervenant dans les locaux) ;
l’aménagement des cours d’écoles sur le principe des cours oasis. Le schéma d’aménagement de la
cour de l’élémentaire sera défini dans le cadre d’une concertation menée avec les équipes éducatives et les enfants à partir de la rentrée ;
une extension de la maternelle optimisée au niveau surface pour des fonctions d’accueil,
l’aménagement d’une nouvelle salle de classe dans l’existant, et l’utilisation des locaux libérés à l’étage par le pôle numérique pour l’usage périscolaire ;
une reconfiguration des espaces en élémentaire, avec la création d’une classe supplémentaire et
l’aménagement de locaux spécifiques pour l’usage périscolaire notamment ;
une reconfiguration complète de la restauration ;
un objectif fort de performance énergétique et environnementale dans le respect des dispositions
du PLU.
Le calendrier de réalisation proposé pour cette opération repose sur un démarrage des travaux en février-mars 2024 et un achèvement à l’été 2025. Les travaux seront effectués après le déménagement de l’école vers un groupe scolaire provisoire implanté sur le site du centre de loisirs des Sables, pour lequel le permis de construire a été déposé le 31 juillet 2023.
Sur le fondement de l’ensemble de ces éléments, le coût des travaux a été chiffré à 4 300 000 € HT.
1/3 du budget nécessaire à la réalisation des travaux porte sur le traitement de l’enveloppe des différents bâtiments construits dans les années 60-70, permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique prévu par la réglementation et l’exigence du PLU.
Rémunération du maître d’œuvre
Le montant des travaux, défini au stade de l’APD, permet d’établir la rémunération définitive du maître d’œuvre.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l’équipe de Benjamin VAN DEN BULCKE, mandataire du groupement, pour un forfait provisoire de rémunération de 480 800 € HT, sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de travaux de 3 300 000 € HT (base janvier 2022), décomposée comme suit :
Montant HT % du montant des
travaux
mission de base 414 150 € 12,55 %
missions complémentaires diagnostic 18 800 € 0,57 %
OPC 39 600 € 1,2 %
SSI 8 250 € 0,25 %
Total HT 480 800,00 € 14,57 %
Total TTC 576 960 € inclus 20 % TVA
D’après le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre.
Le coût prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre tel qu’il ressort de l’avant projet définitif étant arrêté à 4 300 000 € HT soit 5 160 000 € TTC (valeur août 2023), le forfait définitif de rémunération est donc arrêté de la façon suivante :
Page 14/45 Montant HT % du montant des
travaux
mission de base 539 650 € 12,55 %
missions complémentaires diagnostic 24 510 € 0,57 %
OPC 51 600 € 1,2 %
SSI 10 750 € 0,25 %
Total HT 626 510,00 € 14,57 %
Total TTC 751 812 € Inclus 20 % TVA
La fixation du montant des travaux, de la rémunération du maître d’œuvre et la prise en compte des études supplémentaires de diagnostic nécessaires conduit à un coût d’opération total de 5 640 000 € HT soit 6 768 000 € TTC.
Des dossiers de demande de subventions seront présentés par la collectivité auprès des partenaires institutionnels afin d’optimiser la dépense pour la commune notamment : Union Européenne (FEDER), Etat (Fonds Vert), Conseil régional, Conseil départemental et Caisse d’allocations familiales.
DISCUSSIONS
M. KNÖDLSEDER s’interroge sur le mode de financement des deux centrales de production d’électricité photovoltaïque, qui auront vocation à alimenter les bâtiments municipaux. L’investissement serait porté par un prestataire, à qui la collectivité rachèterait l’électricité. Pourtant, si, comme indiqué dans le programme du groupe majoritaire à l’époque, Ramonville Saint-Agne faisait le choix de financer ces infrastructures via une coopérative joignant mairie et citoyens, la possibilité existerait à la fois de réduire les coûts de fonctionnement et de ne plus être vulnérables face aux variations du coût de l’énergie.
M. CARRAL explique que plusieurs solutions sont en cours de négociation avec l’AREC et le SDEHG. Elles portent notamment sur les garanties suivantes pour la commune : une réduction de 10 % du coût de l’énergie par rapport à la facture actuelle et le remplacement des pièces défectueuses lors de la cession de l’appareillage à la collectivité après 10 ans.
M. LE MAIRE ajoute que l’enjeu sur ce projet consiste moins à réaliser des économies qu’à atteindre un objectif d’autoconsommation.
M. FERRIEU tient tout d’abord à remercier les personnes ayant travaillé à ce projet durant l’été. En particulier, il est pris note de l’effort consenti pour maintenir une enveloppe budgétaire à 4,3 millions d’euros pour les travaux, même si une vigilance restera de mise étant donné le contexte économique. Enfin, les membres de Ramonville et Vous ne peuvent que se réjouir de voir apparaître dans le projet des points qui figuraient dans son programme, la géothermie notamment.
M. LE MAIRE explique qu’une attention particulière sera en effet portée aux marchés à passer d’ici décembre. Plus encore, la municipalité assumera toute décision de reporter les travaux de l’école en cas de dépassement et pourra déclarer des lots infructueux. Il faut rappeler que le projet avait été lancé en mars 2022, date marquant le début de la crise économique actuelle. M. LE MAIRE invite les membres de la CAO intéressé par ce volet à participer à la commission d’appels d’offres.
M. DENJEAN rappelle que le groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Écologie avait proposé de réorganiser la carte scolaire et de construire une école dans le quartier des Floralies, où habiteront 3 000 personnes. Pour justifier la réponse négative donnée à cette proposition, M. LE MAIRE, lors du précédent conseil, indiquait vouloir combattre toute gentrification et invoquait de plus des considérations financières. En premier lieu, parler de gentrification est inapproprié, puisque implanter
Page 15/45 une école dans ce quartier représenterait au contraire un engagement en faveur de la mixité sociale. Enfin, les arguments financiers reflètent une vision à court terme, alors que ce type de projet devrait se penser sur le temps long. Malgré tout et faute de mieux, le groupe votera pour cette délibération.
M. AREVALO s’interroge également sur la façon dont l’estimation des coûts a évolué. Une baisse du budget avait été négociée en début d’année, mais seulement quelques semaines plus tard, le total repassait de 3,3 à 4,3 millions d’euros, soit une augmentation de 30%. Cette façon de faire pose question de la part du maître d’œuvre, qui a peut-être sous-évalué les coûts dans un premier temps pour gagner le projet.
M. LE MAIRE indique en premier lieu que la carte scolaire actuelle est correcte, chaque enfant de la commune habitant à moins de 1,4 km de son école. Ensuite, contrairement à ce qui est indiqué par l’opposition, le quartier des Floralies accueillera non pas 3 000, mais environ 1 760 habitants à l’horizon 2030, pour 951 logements créés (calcul effectué sur la base du nombre d’habitants par logement selon l’INSEE).
Sur le volet financier, le budget était en fait passé en début d’année de 3,3 à 4,8 millions d’euros (sans la négociation précédente, ce chiffre aurait dépassé les 5 millions). C’est en août que les services ont réussi à réduire les coûts de 4,8 à 4,3 millions d’euros.
Au final, prenant en compte l’ensemble des frais, dont les 300 000 euros nécessaires pour la relocalisation de l’école Jean Jaurès, l’enveloppe pour le présent projet se portera à 6 millions d’euros. En miroir, la construction d’une nouvelle école, sans compter les coûts associés à la gestion des bâtiments anciens, aurait représenté un investissement de 15,4 millions d’euros. En conclusion, la municipalité assume entièrement d’avoir, durant ses deux mandats, fait le choix politique de rénover deux groupes scolaires, plutôt que de n’en construire qu’un.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la délibération n°2022/JUIN/78 du 30 juin 2022 intitulée « Travaux de rénovation, extension et
restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès - programme » ;
• Vu la délibération n°2023/JUIL/86 du 6 juillet 2023 intitulée «Travaux de restructuration et
extension du groupe scolaire Jean Jaurès : avant-projet sommaire » ;
• Vu l’avis des commissions municipales « Cohésion sociale et éducation » réunie le 20 septembre
2023 et « Aménagement et développement durable du territoire » du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation, restructuration et extension du
Groupe Scolaire Jean Jaurès tel que présenté ainsi que le coût prévisionnel des travaux actualisé d’un montant de 4 300 000 € HT ;
➢ ARRÊTE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre pour un montant actualisé de
626 510 € HT ;
➢ PRÉCISE que l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre qui en découle sera signé par Monsieur le
Maire, ou son représentant ;
➢ APPROUVE le budget de l’opération de rénovation, restructuration et extension du Groupe
Scolaire Jean Jaurès dont les crédits seront accordés dans le cadre d’Autorisations de Programme / Crédits de paiement (AP/CP) ;
Page 16/45 ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la commune, les demandes d'autorisations au
titre du Code de l’urbanisme et du Code de la construction, à signer tout document inhérent à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
6
MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE
(Délibération n°2023/SEPT/106)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettent au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Ce dispositif fiscal incitatif frappe la sous-occupation des logements et est applicable sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements dite « zone tendue ».
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Ramonville Saint-Agne a donc la possibilité d’appliquer à compter de 2024 une majoration jusqu’à 60 % sur la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Ainsi, la majoration de cette taxe est la possibilité donnée à la commune :
• de décourager la présence de logements vacants sur son territoire ;
• d’inciter les propriétaires à mettre sur le marché des biens à louer et ainsi accroître l’offre de
logements où la demande est forte.
Actuellement, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 10,42% (délibération du 13 avril 2023), après revalorisation, le taux appliqué serait de 16,67 % soit + 6.25 points.
DISCUSSIONS
Mme BROT souhaite revenir sur plusieurs points.
Tout d’abord, le choix d’appliquer immédiatement la majoration la plus forte autorisée parait brutal. Une montée plus modérée et progressive du taux aurait pu être étudiée. À ce propos, les élus n’ont été informés du projet que 10 jours plus tôt en commission, ce qui ne laisse aucun temps pour explorer d’autres options.
Ensuite, il est indiqué que cette hausse permettrait de remettre des logements inoccupés sur le marché locatif et, en outre, de décourager la location AirBnb. Les membres du groupe Ramonville et vous en doute fortement. Sur le second point, l’évolution de la fiscalité pour un 62 m² par exemple sera équivalente à deux ou trois nuitées, ce qui sera peu dissuasif. D’autres municipalités ont proposé des mesures plus contraignantes, qui seraient à envisager, notamment du côté de Toulouse Métropole. Enfin, d’un point de vue technique, il faut retenir qu’en raison de la mise en route récente d’un nouveau service de gestion des biens immobiliers, l’administration estime qu’entre 15 et 20 % des taxes
Page 17/45 d’habitation sur les résidences secondaires seront envoyées à tort. Cet aspect devra être pris en compte dans l’estimation des recettes fiscales 2024.
M. DENJEAN considère quant à lui que ce qui est proposé relève plus de l’affichage que d’une réelle solution visant à accroître l’offre locative. Toutefois, son groupe estime que les mesures présentées donnent à minima un signal. Il indique qu’il restera également attentif à l’usage qui sera fait des 47 000 euros estimés de recettes supplémentaires.
M. AREVALO propose enfin la mise en place d’un suivi des 111 logements non utilisés ou vacants répertoriés sur Ramonville Saint-Agne, notamment pour identifier ceux qui repasseront en résidence principale suite à l’augmentation de la taxe, ce qui représenterait un manque à gagner pour la commune.
M. ARCE remarque que si des habitants de la commune déclaraient leur logement principal comme résidence secondaire, la mesure aura l’avantage de les faire revenir dans le droit chemin. La question d’un manque à gagner est ici secondaire.
Enfin, une hausse de 60 % est en effet un choix politique, qui doit envoyer un signal fort. Ce message vise d’ailleurs aussi les sociétés immobilières qui, pour certaines, créent artificiellement des déficits d’exploitation en vue d’exonérations fiscales.
Décision
• Vu l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
• Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au
champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts ;
• Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 232, 1407 ter et 1639 A bis ;
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7
RÉVISION DU RÈGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
(Délibération n°2023/SEPT/107)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Le circuit de la dépense entre ordonnateur et comptable a été mis à jour par le Comptable Public de Castanet-Tolosan en date du 26 juin 2023 relevant le seuils de production d’un acte d’engagement dans les marchés publics à 25 000 euros hors taxes.
Il est rappelé que la collectivité s’administre librement quant à la procédure de passation de marchés publics en deçà des seuils fixés par l’Union Européenne.
Page 18/45 Afin de garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, d’assurer le respect des principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) et la bonne information des élus sur les affaires de la commune mais également la fluidité des processus de marchés publics pour les services acheteurs concernant les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence (moins de 40 000 euros hors taxes), il est proposé une actualisation du règlement interne de la Commande Publique.
Exposé des motifs
Il est rappelé dans le règlement mis à jour :
• le contexte de l’actualisation ;
• les sources textuelles ;
• pourquoi une procédure de marché public ;
• les seuils de procédure réglementaire (jusqu’au 31 décembre 2024) ;
• le choix du règlement interne ;
• l’attribution du marché et le rôle décisionnel des élus ;
• la délégation de signature ;
• le contrôle de légalité.
L’actualisation du règlement interne a pour objet de :
• relever le seuil de production d’un acte d’engagement à celui demandé par le Comptable Public dans
un objectif d’harmonisation des circuits de dépense ;
• relever le seuil des procédures formalisées en adéquation avec les seuils européens applicables.
Par ailleurs, les dispositions concernant la Commission Ad’hoc sont assouplies permettant un niveau d’information aux élus équivalent tout en atténuant le formalisme de ladite Commission.
En conséquence :
• est complété l’article « Préambule » ;
• sont modifiés les articles : « l’attribution d’un marché par la commission MAPA ou par la commission
CAO », a présent nommé « l’attribution des marchés et le rôle décisionnel des élus » ainsi que « la mise en œuvre de la procédure achat » a présent nommé « le choix du règlement interne » ;
• sont supprimés les articles relevant de la stratégie achat afin de ne conserver que l’aspect
procédurier applicable à la commande publique.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN revient sur l’article 8.3 du règlement, consacré à l’attribution des marchés et au rôle décisionnaire des élus, où il est indiqué qu’une commission ad’hoc pourra être réunie « selon les projets », du moment qu’ils sont supérieurs à 40 000 euros. Alors que les marchés peuvent parfois mettre en jeu des sommes significatives (jusqu’à 5 millions d’euros), l’absence de systématisme pose question. De plus, les critères qui présideront au choix de former ou non la commission ne sont pas explicités.
M. LE MAIRE signale que le point 8.3 va au-delà de ce qui est demandé au niveau national et européen, la commission ad hoc ne faisant pas partie des obligations légales. À Ramonville Saint-Agne, les élus sont par ailleurs déjà convoqués sur tous les marchés importants.
M. DENJEAN juge que, si une commission ad’hoc est systématiquement réunie en pratique, il doit être possible de l’écrire ainsi dans le texte.
M. LE MAIRE indique que cela sera noté, pour les marchés au-dessus de 40 000 euros.
Page 19/45 Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 et suivants et
L 2121-29 ;
• Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L 3 et suivants, L 2120-1, R 2122-1
et suivants ;
• Vu les règlements délégués de l’Union Européenne :
- UE2021/1950 modifiant la directive 2099/81/CE ;
- UE2021/1951 modifiant la directive 2014/23/UE ;
- UE2021/1952 modifiant la directive 2014/24/UE ;
- UE2021/1953 modifiant la directive 2014/25/UE ;
- Repris dans l’avis relatif aux seuils de procédure […] en droit de la commande publique publié au JORF du 9 décembre 2021.
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 19 septembre 2023 ;
• Considérant que le respect des principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics
impose que les règles internes propres au pouvoir adjudicateur soient formalisées à travers un règlement intérieur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le nouveau règlement interne de la commande publique tel que présenté ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions afférentes à
ce dossier.
8
DÉNOMINATION DE LA PLACE AMÉNAGÉE SISE 1 AVENUE TOLOSANE
(Délibération n°2023/SEPT/108)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il appartient au conseil municipal de procéder au nommage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches liées à la mise en œuvre de la décision.
Il lui revient dans ce cadre de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. La délibération prise est exécutoire par elle-même.
Le Maire prend ensuite un arrêté de numérotage au titre de son pouvoir de police générale.
Exposé des motifs
Le Permis de Construire n°031 446 21C0012 délivré à VINCI par arrêté le 02 décembre 2021 prévoit l’aménagement d’une place sise 1 avenue Tolosane. Cette place, qui dessert des commerces, doit être après travaux, intégrée au domaine public communal.
Il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles pour faciliter le repérage par les services de secours, de distribution de courriers et colis, par les autres services publics ou commerciaux, ainsi que pour permettre la localisation GPS.
Page 20/45 Suite au classement prévu dans le domaine public de la place sise 1 avenue Tolosane, il est proposé de la dénommer « Place Anne Frank ».
Anne Frank, née le 12 juin 1929, est une adolescente allemande d’origine juive qui a vécu deux ans cachée avec sa famille à Amsterdam aux Pays-Bas, alors sous occupation allemande, afin d’échapper à la déportation. Elle a écrit un journal intime pendant cette période, qui a été rapporté dans le livre « Le Journal d'Anne Frank », paru en 1947.
Décrit comme le travail d'un esprit mûr et perspicace, ce journal donne un point de vue intime et particulier sur la vie quotidienne pendant l'occupation nazie.
Elle meurt en 1945 du typhus dans le camp de Bergen-Belsen.
DISCUSSIONS
M. SCHANEN souligne l’importance de cette délibération dans le contexte actuel, qui est celui d’un antisémitisme latent. Il faut rappeler qu’Anne Frank a été victime d’un système qui souhaitait la jeter dans l’oubli et qu’apposer son nom dans l’espace public représente un geste symbolique fort. Il s’agit aussi de rendre hommage à une jeune fille qui a écrit des textes remarquables. Enfin, l’histoire de sa famille, émigré en Hollande en 1933, reste d’actualité en ce qu’elle rappelle à chacun qu’un choix existe entre être celui qui accueille les réfugiés et celui qui les dénonce.
Au nom du groupe Ramonville et Vous, M. FERRIEU appuie également l’importance d’inscrire le nom d’Anne Frank dans la toponymie de la ville, pour faire perdurer sa mémoire et faire en sorte que personne n’oublie les horreurs du nazisme et ne les laisse se reproduire.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30, L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2213-28 ;
• Vu le plan parcellaire ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ENTÉRINE le nom de « Place Anne Frank » donné à la place aménagée sise 1 avenue Tolosane ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et à réaliser les formalités afférentes.
9
CONVENTION DE CHANTIER POUR LA CRÉATION D’UN ESPACE PAYSAGER À CONCLURE AVEC LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION (GEIQ VERT)
(Délibération n°2023/SEPT/109)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
La stratégie de développement durable de la Mairie de Ramonville-Saint-Agne, mise en œuvre depuis 2019, continuum de son agenda 21, a pour objectif de participer au maintien de la biodiversité en ville
Page 21/45 ainsi qu’à son développement. Dans ce cadre, des Objectifs de Développement Durable (ODD) ont été adoptés, plus particulièrement, sur la sensibilisation à l’environnement.
Exposé des motifs
Le GEIQ Vert (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) a pour missions de recruter et accompagner dans le cadre de professionnalisation par alternance, les publics en recherche d’emplois, intéressés par le métier d’ouvrier du paysage.
La commune de Ramonville Saint-Agne, souhaite permettre au GEIQ Vert de mettre en œuvre une végétalisation urbaine à un endroit stratégique.
Cela donnera lieu à un chantier d’expérimentation, de création et de sensibilisation des citoyens, en pérennisant l’endroit travaillé par les futurs ouvriers du paysage, en collaboration avec un paysagiste concepteur.
Le lieu est choisi par la commune, dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité et de la transition écologique.
De plus, cela s’inscrira dans la démarche de développement durable portée par la municipalité, et conduite sur les espaces publics.
Il est proposé, au travers de la signature d’une convention de Chantier – Création d’un espace paysager à conclure avec le GEIQ Vert :
• d’une part, de s’inscrire dans une démarche pédagogique pour les alternants du GEIQ Vert ;
• et d’autre part dans la démarche décrite ci-dessus, de développement de la Biodiversité et de la
Nature en ville et de la stratégie de développement durable portée par la municipalité.
Le chantier sera installé et exploité exclusivement par le GEIQ VERT sur un foncier relevant du domaine public communal, d’une superficie de 430 m², situé à l’intersection de la place Marnac et de l’avenue de l’Occitanie.
La commune met à disposition ce foncier à titre gracieux au profit du GEIQ VERT à titre précaire et révocable.
Le projet, dont une présentation est jointe en annexe, s’inscrit dans les orientations de la commune notamment en matière de choix des essences et d’économie de la ressource en eau. Il fera l’objet d’une validation par la commune avant sa mise en œuvre.
La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2023-2024.
Le chantier école ne fera l’objet d’aucune contribution financière de la part de la commune.
Décision
• Vu la loi n°2016-1097 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.2125-1-1 ;
• Vu la délibération n°2019/MAI/35 du 16 mai 2019 de la commune sur sa stratégie de
développement durable ;
• Considérant qu’il est nécessaire de s’inscrire dans le cadre de la réalisation d’un chantier
d’aménagements paysagers sur ce site ;
• Considérant le projet du GEIQ vert de réaliser un chantier école mobilisant des personnes en
cours de formation aux métiers du paysage et associant les citoyens pour les sensibiliser à la nature en ville ;
• Considérant l’intérêt pour la commune de Ramonville-Saint-Agne de préserver et développer la
biodiversité au sein de son tissu urbain et de sensibiliser les citoyens à ces enjeux ;
Page 22/45 • Vu le plan de localisation du lieu défini en annexe du projet de convention ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
Étant précisé qu’en application de l’article L 2131–11 du Code général des collectivités territoriales, M. Philippe PIQUE ne participe pas au vote.
➢ VALIDE les termes de la convention de chantier pour la création d’un espace paysager à conclure
entre la commune et le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) Vert telle que présentée ;
➢ ACTE par conséquent le lieu stratégique de foncier communal adapté à cette activité dans le
respect des enjeux climatiques et écologiques ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tout
acte découlant de la présente décision et à réaliser les formalités afférentes.
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SOLIDARITÉ INTERNATIONALE : DOTATION DE PRINCIPE AU FONDS D’ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - FACECO - ET ACTIVATION DU FONDS SUITE AUX SINISTRES SURVENUS AU MAROC ET EN LIBYE
(Délibération n°2023/SEPT/110)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
Ramonville engagée à l’international
La commune de Ramonville Saint-Agne s’est engagée historiquement sur des actions de coopération et de solidarité internationale. Cet engagement repose sur des valeurs portées par la municipalité et ses concitoyens en matière d’ouverture, d’humanisme et de responsabilité.
Dans le champ de la coopération internationale, les programmes passés (Siby au Mali, 2007-2013) ou en cours (Melloulech en Tunisie, depuis 2015 et Aplahoué au Bénin, depuis 2017) ont permis d’œuvrer auprès des populations locales dans les domaines de l’adduction d’eau et de l’assainissement. L’engagement et l’expertise de la commune de Ramonville en matière de coopération internationale ont d’ailleurs été récompensés en 2022 par l’obtention du label Expe-CT, qui vise à valoriser l’expertise des collectivités territoriales.
A l’échelle européenne, le programme de jumelage permet de compléter cette vision, dans des domaines liés à l’échange culturel et artistique notamment.
Dans le champ de la solidarité internationale, la commune a fait le choix, à de nombreuses reprises, de porter assistance suite à des sinistres survenus en France (Aude) ou à l’étranger (Ukraine, Turquie, etc.). Cette solidarité permet de prolonger la coopération internationale menée régulièrement et vient apporter dans l’urgence un appui aux populations en difficulté.
Page 23/45 Exposé des motifs
Le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le FACECO
Les collectivités territoriales ont la possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde (catastrophe naturelle, conflit…), même si elles ne sont pas au préalable liées au pays touché. En effet, la loi énonce : "si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire".
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dispose d’un centre de crise et de soutien qui coordonne la réponse humanitaire française. Parmi eux, un outil est dédié aux collectivités : le FACECO.
Créé en 2013, le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Pour une collectivité territoriale qui souhaiterait y abonder le FACECO offre les garanties suivantes :
• la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et
travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises ;
• les fonds seront utilisés avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et
adaptée à la crise ;
• la traçabilité des fonds versés est assurée : le MEAE s’engage à tenir informé des actions menées et
un rapport d’activité doit être systématiquement transmis quel que soit le montant du versement dans le cadre d’un appel d’urgence.
La contribution au FACECO de façon globale, sans zone ciblée, est une possibilité offerte par le MEAE. La collectivité peut également faire le choix d’apporter une aide en réponse à une crise particulière (par exemple, après une catastrophe).
Dans les cas de crises soudaines comme durables, les projets sont sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, en lien avec la collectivité contributrice.
Cette sélection s’effectue en fonction :
• des besoins réels identifiés sur le terrain ;
• du rapport coût/efficacité des projets présentés par les opérateurs (organisations internationales,
ONG françaises ou locales).
La situation d’urgence au Maroc et en Libye
Au mois de septembre dernier, deux situations de catastrophes naturelles majeures ont été observées au Maroc et en Libye et appellent à engager la solidarité auprès des populations lourdement affectées.
Concernant la situation au Maroc :
Dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre, un puissant séisme de magnitude 6,9 a ravagé l’ouest du Maroc. L’épicentre de la secousse se situait dans la province d’al-Haouz, à environ 70 km au sud- ouest de Marrakech. Il a été suivi d’une réplique de 4,9 qui s’est produite 20 minutes plus tard. Ce séisme, le plus violent depuis 120 ans, a provoqué des dégâts importants et semé la panique à Marrakech et dans d’autres villes notamment à Rabat, Casablanca, Essaouira et Agadir. Près de 2 millions de personnes, dont 674 892 enfants, vivent dans les zones qui ont été fortement touchées par le tremblement de terre.
Page 24/45 Concernant la situation en Libye :
Les inondations provoquées par la tempête Daniel dans l'est de la Libye ont dévasté une grande partie de la ville de Derna. Le mercredi 13 septembre, après que deux barrages ont cédé sous la pression de pluies diluviennes dans l’est libyen, des inondations ont entraîné des milliers de morts et plus de 30.000 déplacés. Des torrents puissants ont détruit les ponts et emporté des quartiers entiers avec leurs habitants de part et d'autre de l'oued, avant de se déverser dans la Méditerranée. Plus de 11.000 personnes sont mortes et de 10.000 restent portées disparues dans la seule ville de Derna, selon un bilan intermédiaire publié par l'ONU.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN souligne combien les Libyens paient ici à la fois l’effondrement climatique actuel, mais aussi les conséquences de la corruption qui gangrène les instances décisionnaires du pays et les décisions prises, notamment, par les précédents gouvernements français.
Mme BROT fait savoir que, dès l’annonce des drames, les Ramonvillois ont sollicité la collectivité pour s’enquérir d’aides à mettre en place. La participation à ce fonds est une excellente solution. La ville se tient aux côtés des Marocains et des Libyens en ces heures douloureuses.
Décision
• Au regard :
de la tradition de la commune en matière de solidarité internationale suite à une catastrophe
naturelle majeure ;
des capacités du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales -FACECO - géré par le
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à répondre aux situations d’urgences et de crises ;
des situations de catastrophes telles qu’intervenues en ce mois de septembre au Maroc et en
Libye ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1115-1 ;
• Vu l’urgence de la situation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTIVE le fonds de solidarité FACECO auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires
étrangères ;
➢ DOTE ce fonds de 7 500 euros afin de porter assistance à part égale aux programmes Maroc et
Libye ouverts par l’organisme collecteur ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6748 du Budget Principal 2023.
Page 25/45 11
MISE À JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENTS BUDGET 2023
(Délibération n°2023/SEPT/111)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1. L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
2. La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des Crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA.
Ainsi les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuel.
Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
3. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ;
4. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés.
En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices
Exposé des motifs
Aujourd’hui, il convient de réviser le montant de l’AP/CP n°9 voté par délibération du 13 avril 2023 et concernant la rénovation et l’extension du groupe scolaire Jean Jaurès. En effet, compte tenu de l’approbation de l’avant-projet définitif (APD) le montant de l’opération s’élève à 6 768 000 € TTC.
Page 26/45 DISCUSSIONS
Mme BROT souhaite préciser que si le groupe Ramonville et Vous votera défavorablement à cette délibération, il ne s’agit pas d’une remise en cause du projet en lui-même, mais d’un rejet de la décision budgétaire.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article R 2311-
9 ;
• Vu l’instruction codificatrice M 14 ;
• Vu la délibération n°2023/AVR/38 du 13 avril 2023 intitulée «Autorisations de programmes et
crédits de paiements – budget 2023 »
• Vu la délibération n°2023/SEPT/105 du 28/09/2023 intitulée «Travaux de rénovation,
restructuration et extension du groupe scolaire Jean Jaurès : avant-projet définitif et rémunération du maître d’œuvre » ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » du
19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DÉCIDE de réviser l’autorisation de programme et l’ouverture des crédits de paiements ci-
dessous :
Libellé de l’AP/CP
Autorisation de
programme
BP 2023
Autorisation de
programme
révisée budget
2023
Crédits de paiements
Total crédits Réalisés
antérieurs
Budget 2023
(BP et
reports)
Budgets
suivants
N°9 - Rénovation du
Groupe scolaire
Jean Jaurès
5 512 000,00 € 6 768 000,00 € 34 329,36 € 810 800,00 € 5 922 870,64 € 6 768 000,00 €
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération
précitée, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2023 ont été inscrits au budget 2023 sur l’opération
concernée.
12
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURE ÉLECTRICITÉ – 2025-2027
(Délibération n°2023/SEPT/112)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il est rappelé que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les achats de plusieurs collectivités ou entités publiques en vue de réaliser des économies et de mutualiser les pro - cédures de marché. Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive qui est signée par l’ensemble des membres et qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Page 27/45 Exposé des motifs
Dans le cadre du renouvellement du marché public de fourniture d’électricité 2022-2024, pour lequel le Sicoval était coordonnateur, et de manière à simplifier et sécuriser les procédures de marchés publics tout en bénéficiant de conditions financières globalement plus intéressantes, il a été proposé à la commune de Ramonville Saint-Agne de rejoindre un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval, ses communes ; CCAS ainsi que la SPL ENOVA Évènements (Diagora) pour lesdites fournitures.
Ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation d’un accord cadre à marchés subséquents concernant l’opération d’achat de fourniture d’électricité pour la période 2025- 2027 correspondant aux besoins communs des membres.
A l’instar du groupement de commandes précédent, le Sicoval reste coordonnateur du groupement dans les conditions décrites dans la convention, qui comprendront notamment la passation, la signature et la notification du marché.
La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du Sicoval.
Chaque membre du groupement s’engage à commander au titulaire du marché, des prestations à hauteur de ses besoins propres énoncés dans le cahier des charges à venir.
DISCUSSIONS
M. KNÖDLSEDER rappelle que lors de la délibération relative au premier groupement de commandes, en octobre 2020, il avait été annoncé le passage à une électricité 100 % verte. Or, cet objectif est entièrement absent de la nouvelle convention, l’option pour ce type d’énergie n’apparaissant même plus. Pour justifier ce choix, il est expliqué que l’achat d’électricité verte à travers des garanties d’origine a un faible impact sur le développement des énergies renouvelables. Si l’argument est correct, il reste que de réelles électricités vertes existent, qui bénéficient même d’un label de l’ADEME (VertVolt). Le choix politique sur ce sujet n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. CARRAL précise que ce point doit être mis en perspective avec les projets de la ville en faveur de l’autonomie énergétique. Lorsque ces objectifs commenceront à être atteints, Ramonville Saint-Agne aura alors peut-être les moyens d’acheter de l’électricité verte (encore très coûteuse) pour compléter sa production.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 2113-6 et suivants ;
• Vu le Code de l’énergie ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » du
19 septembre 2023 ;
• Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commandes ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER) :
➢ DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention de
groupement pour l’achat de fourniture d’électricité 2025-2027 à intervenir avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout acte
afférent à l’exécution de la présente délibération.
Page 28/45 13
PRINCIPE DU RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
(Délibération n°2023/JUIN/113)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Dans le cadre de l’échéance de fin du marché public de service de fourniture, d’installation, d’exploita- tion et d’entretien du mobilier urbain, une consultation doit être relancée sur le même objet.
Par principe, plusieurs modes de gestion sont possibles concernant l’exploitation du mobilier urbain, à savoir :
• la régie directe : la collectivité exploite elle-même le service avec ses propres moyens et son propre
personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie ;
• une gestion externalisée par le biais d’un marché public, d’une concession de service ou d’une
convention d’occupation domaniale.
Exposé des motifs
Au regard du rapport préalable, comprenant l’étude comparative des modes de gestion ainsi que les caractéristiques des prestations attendues, le conseil municipal est invité à délibérer sur le mode de gestion souhaité.
La régie directe a pour avantage la maîtrise de la décision et la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l’inconvénient d’une exploitation aux risques de la commune et d’une expertise moindre du point de vue technique et juridique d’un professionnel du secteur.
Aussi, il est proposé le renouvellement d’une gestion externalisée.
La circulaire de la préfecture en date du 18 août 2023 rappelle le cadre juridique applicable aux contrats d’installation et d’exploitation de mobilier urbain, déterminé par l’équilibre économique du contrat.
• Parmi les différents modes de gestion externalisée, il est proposé de ne pas retenir la convention
d’occupation domaniale car ce mode de gestion ne permet pas de fixer une grille tarifaire décidée par la commune, ni d’encadrer les obligations imposées à l’occupant ainsi que les conditions d’entretien et de renouvellement des matériels.
• Un contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien de mobiliers urbains qui prévoit
que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est un marché public, s’il comporte une clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d’exploitation.
• Un tel contrat doit en revanche être qualifié de concession de service en l’absence d’une telle clause
car en ce cas, l’opérateur économique supporte un risque d’exploitation lié à l’exploitation des mobiliers.
Relève d’un contrat de concession, le contrat par lequel une commune confie à un prestataire le soin de poser, entretenir et exploiter des mobiliers urbains :
Page 29/45 • lorsque l’une des faces est laissée à disposition de la collectivité afin qu’elle puisse diffuser des
informations relevant de sa compétence auprès des habitants ;
• lorsque la rémunération du titulaire provient des recettes tirées des faces publicitaires des mobiliers
urbains, sans que le contrat ne prévoit de mesures de compensation des éventuelles pertes que l’opérateur économique pourrait subir en lien avec le caractère aléatoire des recettes publicitaires.
Ainsi, il s’avère que le choix d’une concession de service serait plus favorable à la commune car il permet de transférer le risque économique et juridique lié à l’exploitation du service, de disposer d’une expertise précise et exhaustive sur le plan technique tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l’exécution des prestations au travers du rapport annuel qui doit être transmis par le futur titulaire.
Le projet de concession comprend notamment les éléments constitutifs suivants :
une durée de 10 ans ;
le nombre de mobiliers urbain :
• 30 « sucettes » (planimètres de 2m²) actuellement, négociation pour l’ajout de plusieurs
mobiliers urbains sur proposition du candidat ;
• 2 journaux d’informations électroniques ; demande de deux JEI supplémentaires.
le périmètre géographique : à savoir le territoire communal dans son entièreté ;
l’autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de l’intervention du titulaire pour l’ajout
et l’entretien du mobilier urbain, soumis à la durée de la concession ;
les modalités de campagnes d’affichage de la municipalité (5 par an) ;
le cadre réglementaire avec l’extinction de l’éclairage nocturne ou la possibilité du décret d’extinction
des éclairages publics en cas de tensions sur le réseau électrique notamment ;
une taxe sur le droit d’exploitation est envisagée. Cette dernière pourrait comprendre une part fixe
et une part variable dépendant du chiffre d’affaire annuel du titulaire ;
les délais d’exécution en cas de dégradation ou de maintenance ;
la répartition des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires :
• 1 face réservée à l’affichage communal sur chaque mobilier ;
• 6 faces de « sucettes » réservée à l’affichage municipal dans le sens de la circulation au
minimum (proposition d’ajout laissée à l’appréciation du candidat).
Après validation par le conseil municipal du principe au recours à une concession de service, sera mise en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les dispositions combinées du Code de la Commande publique et du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le conseil municipal pour validation avant signature.
La création d’une Commission de concession sera nécessaire pour la phase d’examen des candidature et des offres.
DISCUSSIONS
Au nom de son groupe, M. AREVALO réitère la proposition formulée en commission de retirer cette délibération et d’explorer la possibilité de supprimer les équipements publicitaires. L’écologie si elle n’est pas anticapitaliste elle n’est pas ! La publicité est un symbole fort d’une société productiviste qui pousse les gens à toujours plus consommer. Ramonville qui se revendique de l’écologie devrait comme d’autres villes, décider de ne plus avoir de publicité sur la commune.
M. LE MAIRE indique qu’un vote sur le vote n’est pas possible, le point ayant déjà été inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
Page 30/45 Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 ;
• Vu le Code de la commande publique notamment les articles L. 1120-1 à L 1121-4 et L 3000-1 et
suivants ;
• Vu la Décision du Conseil d’État du 25 mai 2018, n°416825, Société Philippe Védiaud ;
• Vu la circulaire de la préfecture du 18 août 2023 ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Affaires générales, Finances et Relations extérieures » du
19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, Mme PERES, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER) :
➢ APPROUVE le principe de la concession de service relative à la fourniture, l’installation,
l’exploitation et l’entretien du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de consultation dans le
respect des règles législatives et réglementaires en vigueur, à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
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CONVENTION SOUS MANDAT À CONCLURE AVEC LE SICOVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT CYCLABLE SUR LA RD35 (INSCRITS AU SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE DU SICOVAL)
(Délibération n°2023/JUIN/114)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne souhaite entreprendre des travaux d’aménagement cyclable sur la route départementale 35 (avenue de Suisse), depuis l’avenue Tolosane jusqu’au rond-point connectant l’avenue de l’Aéropostale.
Le tronçon nord-est permet de créer une piste cyclable mono-directionnelle connectant l’avenue de Suisse et le chemin d’Auzeville à l’avenue Tolosane. La continuité sera ainsi assurée avec les itinéraires cyclables existants sur le territoire : connexion notamment avec les communes de PECHBUSQUE, AUZEVILLE, CASTANET-TOLOSAN et le Canal du Midi.
Ce projet a été identifié comme prioritaire dans le schéma directeur mobilité communal car il permet de résoudre une discontinuité sur un axe transversal structurant.
L’aménagement est également inscrit au schéma directeur cyclable du Sicoval « Plan vélo » 2023-2032, adopté le 3 juillet 2023 en Conseil Communautaire. Il figure dans les opérations de création d’aménagements cyclables classés en priorité 1, donc à réaliser sur la période 2023-2025.
Exposé des motifs
L’opération de travaux consistera principalement aux différents aménagements suivants tels que figurant en annexe de la convention :
Page 31/45 • la démolition des trottoirs et bordures existantes ;
• la pose de bordures et caniveaux ;
• la création d’une piste cyclable sécurisée ;
• la création de bandes cyclables normalisées ;
• la création de voie verte ;
• la remise en état et le repositionnement du réseau pluvial de voirie existant ;
• la démolition d’îlots existants pour la création de nouveaux cheminements adaptés aux
aménagements cyclables ;
• la mise en œuvre d’une signalisation horizontale et verticale normalisée.
Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier départemental, ce qui nécessite au préalable l’accord du Conseil départemental.
La commune envisage de confier à la Communauté d’Agglomération du Sicoval la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de l’opération sur son territoire.
Il convient donc de conclure une convention tripartite Conseil Départemental / Sicoval / Commune par laquelle :
• la commune confie au Sicoval la charge d’accomplir pour elle cet aménagement ;
• le Conseil départemental autorise le Sicoval à réaliser ces travaux d’urbanisation sur son domaine
public routier.
Ladite convention définit les conditions administratives, techniques et financières liées à l’autorisation de travaux et leur délégation au Sicoval, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le domaine public routier départemental par la commune.
Le Sicoval assurera l’avancement de tous frais afférents aux travaux susvisés, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention comme suit :
Montant H.T 184 342,69 €
T.V.A 36 868,54 €
Montant T.T.C 221 211,23 €
Le Sicoval sollicitera des subventions pour ce projet qui viendront en déduction du coût total de l’opération (évaluées à 60% par le Sicoval). Le « Plan vélo » du Sicoval prévoit ensuite une prise en charge à 80 % du solde du coût de l’opération.
La commune versera au Sicoval le solde des dépenses engagées.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le « Plan vélo » 2023-2032 de la Communauté d’Agglomération du Sicoval approuvé par
délibération n°202307002 en date du 3 juillet 2023 ;
• Vu le Schéma Directeur des Mobilités de la commune approuvé par délibération n°2023/SEPT/104
en date du 28 septembre 2023 ;
• Vu l’avis de la commission municipale «Aménagement et développement durable du territoire»
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la réalisation de travaux d’aménage -
ments cyclables inscrits au schéma directeur cyclable du Sicoval, convention à conclure avec le Conseil départemental et la Communauté d’Agglomération du Sicoval telle que présentée ;
Page 32/45 ➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires sur le budget Principal des exercices concernés.
15
DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL LIEU-DIT LAPEYRADE
(Délibération n°2023/JUIN/115)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibération du 3 septembre 2020, la commune a lancé une procédure d’aliénation d’un chemin rural situé lieu-dit Lapeyrade à Ramonville Saint-Agne, d’une superficie de 511 m².
Ledit chemin rural, qui n’est plus affecté à l’usage du public, divise en deux la propriété de la copropriété du Parc qui souhaite l’acquérir.
Ce foncier est repéré sur le plan établi par Géomètre-Expert aux fins de cession.
Exposé des motifs
En application de l’article L.161-10 du Code rural, une enquête publique préalable à la cession s’est déroulée du 23 août au 6 septembre 2021, à l’issue de laquelle il n’y a eu aucune opposition du public au projet d’aliénation. Le commissaire enquêteur désigné a rendu son rapport et ses conclusions et donné un avis favorable au projet d’aliénation de la partie du chemin rural sise lieu-dit Lapeyrade à Ramonville Saint-Agne.
Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, l’avis de l'autorité compétente de l’État est requis pour la cession des terrains communaux. Une évaluation domaniale par la Direction Générale des Finances Publiques a donc été préalablement obtenue le 17 juillet 2023 sous la référence 2022-31446-78022 et indique une valeur vénale de la parcelle à aliéner de 5 000 euros HT.
La copropriété du Parc a donné son accord pour acquérir le foncier à ce montant. Après désaffectation et déclassement du domaine public du foncier visé, sa vente pourra donc être consentie à la copropriété du Parc pour un montant de 5 000 euros HT.
Les frais notariés seront pris en charge par la commune comme indiqué initialement par délibérations antérieures et relatives à la procédure de cession.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L161-10 et R161-25 et suivants ;
• Vu l’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques datée du 17 juillet
2023 ci-annexée ;
• Vu les délibérations de la commune du 14 décembre 2011 (n°2011/DEC/135) actant le principe
d’aliénation du chemin rural et du 3 septembre 2020 (n°2020/SEPT/88) lançant la procédure de cession d’une partie du chemin rural ;
• Vu le rapport et conclusions d’enquête publique ;
• Vu le plan établi par Géomètre-Expert aux fins de cession ;
Page 33/45 • Vu l’avis de la commission municipale «Aménagement et développement durable du territoire»
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CONSTATE la désaffectation du domaine communal de la portion du chemin rural sise lieu-dit
Lapeyrade à Ramonville Saint-Agne, d’une superficie de 511 m², comme figuré dans le plan de géomètre ;
➢ DÉCIDE de déclasser du domaine public communal ledit foncier ;
➢ ACTE l’aliénation de cette portion du chemin rural au profit de la copropriété du Parc au prix de 5
000 euros hors taxes ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente à venir
ainsi que tout acte lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les frais afférents à cette mutation sont à la charge de la commune et que les crédits
résultant de l’opération sont inscrits au budget principal 2023.
16
CONVENTION SOUS MANDAT À CONCLURE AVEC LE SICOVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’URBANISATION SUR LA RD35
(Délibération n°2023/JUIN/116)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne souhaite entreprendre des travaux sur la route départementale 35 (avenue de Suisse), depuis l’avenue Tolosane jusqu’au rond-point connectant l’avenue de l’Aéropostale.
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une continuité avec l’aménagement en cours de l’écoquartier Maragon-Floralies. Les aménagements prévus auront aussi pour but de ralentir les circulations automobiles en donnant un caractère urbain à la RD35.
Le projet permet notamment d’assurer la continuité et la sécurisation des cheminements piétons avec la création d’un maillage avec les itinéraires existants vers l’avenue Tolosane et le chemin d’Auzeville. Des aménagements cyclables sont également prévus parallèlement à cette opération d’urbanisation.
Exposé des motifs
L’opération de travaux consistera principalement aux différents aménagements suivants :
• la démolition d’îlots, de trottoirs et bordures existantes ;
• la création de nouvelles voies de circulation et création d’îlots centraux séparateurs ;
• la création d’un cheminement piéton normalisé et sécurisé en recul de la chaussée ;
• le réaménagement et la sécurisation du quai de bus existant (transport scolaire) ;
• la remise en état du réseau pluvial de voirie existant ;
• la mise en place de ralentisseurs type coussins lyonnais en amont des traversées piétonnes ;
• la végétalisation des alignements de platanes existants ;
• la création d’espaces verts et mise en place de revêtements perméables ;
• la mise en œuvre d’une signalisation horizontale et verticale normalisée ;
Page 34/45 • la création d’une Zone 30.
Les travaux d’urbanisation prévus portent sur un tronçon de la route départementale n°35 (du PRO 00+000 au PRE 01+000).
Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier départemental, ce qui nécessite au préalable l’accord du Conseil Départemental.
La commune envisage de confier à la Communauté d’Agglomération du Sicoval la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de l’opération sur son territoire.
Il convient donc de conclure une convention tripartite Conseil Départemental / Sicoval / Commune par laquelle :
• la commune confie au Sicoval la charge d’accomplir pour elle cet aménagement ;
• le Conseil départemental autorise le Sicoval à réaliser ces travaux d’urbanisation sur son domaine
public routier.
Ladite convention définit les conditions administratives, techniques et financières liées à l’autorisation de travaux et leur délégation au Sicoval, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le domaine public routier départemental par la commune.
Le Sicoval assurera l’avancement de tous frais afférents aux travaux susvisés, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention comme suit :
Montant H.T 286 598,82 €
T.V.A 57 319,76 €
Montant T.T.C 343 918,58 €
Le Sicoval sollicitera des subventions d’urbanisation auprès du Conseil départemental pour ce projet qui viendront en déduction du coût total de l’opération.
La commune prendra à sa charge et versera au Sicoval le solde des dépenses engagées, le FCTVA généré par l’opération bénéficiant intégralement à la commune.
DISCUSSIONS
Mme PERES note une incohérence entre les annexes du contrat (résolution 16) et les documents reçus en séance au sujet de la prise en charge de l’opération de la part du Sicoval, qui se porte à hauteur de 75 % dans le premier texte et à 80 % dans le second.
M. LE MAIRE indique que la participation du Sicoval se portera bien à 80 % et que ceci a déjà été voté en Conseil Communautaire.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Schéma Directeur des Mobilités de la commune approuvé par délibération n°2023/SEPT/104
en date du 28 septembre 2023 ;
• Vu l’avis de la commission municipale «Aménagement et développement durable du territoire»
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la réalisation de travaux
Page 35/45 d’urbanisation à conclure avec le Conseil départemental et la Communauté d’Agglomération du Sicoval pour la sécurisation de la RD35 en entrée de ville telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires sur le budget Principal des exercices concernés.
17
CONVENTION SOUS MANDAT À CONCLURE AVEC LE SICOVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT CYCLABLE SUR LA RD35 (HORS SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE DU SICOVAL)
(Délibération n°2023/JUIN/117)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne souhaite entreprendre des travaux d’aménagement cyclable sur la route départementale 35 (avenue de Suisse), depuis le chemin d’Auzeville jusqu’au rond-point connectant l’avenue de l’Aéropostale.
Le tronçon sud-ouest permet de créer une piste cyclable connectant l’avenue de Suisse du chemin d’Auzeville jusqu’à l’avenue de l’Aéropostale dans le sens montant, et une bande cyclable dans le sens descendant. Cet aménagement prend également en compte la sécurisation des cheminements cyclables sur le rond-point de l’Aéropostale et la gestion de la traversée cyclable de l’avenue de l’Aéropostale et de l’avenue de Suisse depuis la rue Victor Hugo.
Ce projet a été identifié comme prioritaire dans le schéma directeur mobilité communal car il permet de sécuriser l’itinéraire sur un axe transversal structurant.
Exposé des motifs
L’opération de travaux consistera principalement aux différents aménagements suivants tels que figurant en annexe de la convention :
• la démolition d’îlots et trottoirs existants pour la création de nouveaux cheminements adaptés à
l’intégration des nouveaux aménagements cyclables ;
• la dépose et repose des bordures et caniveaux ;
• la création d’une piste cyclable sécurisée en grave émulsion calcaire ;
• la création de bandes cyclables normalisées en enrobé ;
• la remise en état et le repositionnement du réseau pluvial de voirie existant ;
• la mise à la cote des émergences existantes ;
• la mise en œuvre d’une signalisation horizontale et verticale normalisée.
Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier départemental, ce qui nécessite au préalable l’accord du Conseil départemental.
La commune envisage de confier à la Communauté d’Agglomération du Sicoval la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de l’opération sur son territoire.
Page 36/45 Il convient donc de conclure une convention tripartite Conseil départemental/Sicoval/Commune par laquelle :
• la commune confie au Sicoval la charge d’accomplir pour elle cet aménagement ;
• le Conseil départemental autorise le Sicoval à réaliser ces travaux d’urbanisation sur son domaine
public routier
Ladite convention définit les conditions administratives, techniques et financières liées à l’autorisation de travaux et leur délégation au Sicoval, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le domaine public routier départemental par la commune.
Le Sicoval assurera l’avancement de tous frais afférents aux travaux susvisés, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention comme suit :
Montant H.T 194 359,10 €
T.V.A 38 871,82 €
Montant T.T.C 233 230,92 €
La commune prendra à sa charge et versera au Sicoval l’intégralité des dépenses engagées. La commune sollicitera une subvention d’aménagement cyclable pour ce projet directement auprès du Conseil départemental.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Schéma Directeur des Mobilités de la commune approuvé par délibération n°2023/SEPT/104
en date du 28 septembre 2023 ;
• Vu l’avis de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire »
du 19 septembre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la réalisation de travaux
d’aménagements cyclables, convention à conclure avec le Conseil départemental et la Communauté d’Agglomération du Sicoval telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires sur le budget Principal des exercices concernés.
Page 37/45 18
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE
ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF(VE) PÔLE PATRIMOINE
(Délibération n°2023/JUIN/118)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant le futur départ à la retraite d’un agent de la commune qui assurait les fonctions
d’assistante administrative sur le grade d’Adjoint administratif principal 1ière classe au sein du pôle patrimoine et services techniques ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement pour une continuité de service ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• assurer l’accueil, l’orientation et renseigner le public,
• assurer le soutien aux différents responsables,
• assurer la gestion des dossiers administratifs,
• assurer les missions de référent RH et comptable sur l’ensemble du pôle,
Considérant l’utilité d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste visé sur le cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 313-1 ;
• Vu le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2023 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PROCÈDE à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif principal
1ère classe 1 Administrative C 35/35ème Retraite
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette suppression, à la création du poste suivant :
Page 38/45 CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints administratifs
territoriaux 1 Administrative C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourra être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
19
RECENSEMENT DE LA POPULATION – DÉSIGNATION D'UN(E) COORDONNATEUR(RICE) COMMUNAL(E) ET RECRUTEMENT DE 4 AGENTS RECENSEURS
(Délibération n°2023/JUIN/119)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un recensement de la population sera effectué du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.
Pour satisfaire à cette obligation, il convient de désigner un(e) coordonnateur(rice) communal(e) qui sera chargé(e) de l’organisation et de l’encadrement de la campagne, un correspondant RIL sera en charge de la mise à jour et de l’expertise du Répertoire d’Immeubles Localisés et de recruter 4 agents recenseurs chargés de la réalisation de l’enquête.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonction publique ;
• Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques ;
• Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
• Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son
titre V, articles 156 à 158 ;
Page 39/45 • Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi
n°2002-276 ;
• Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;
• Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;
• Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des
opérations de recensement 2024 ;
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CONFIE à Monsieur Le Maire la désignation d’un coordonnateur communal afin de procéder aux
enquêtes de recensement, qui sera actée par l’établissement d’un arrêté individuel ;
➢ DÉCIDE que l’agent communal désigné en qualité de coordonnateur sera déchargé d’une partie
de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;
➢ APPROUVE le recrutement de quatre agents recenseurs, sur des emplois non permanents, en
application de l’article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, pour fair e face à un accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’adjoint administratif territorial. La durée de travail sera de 28 heures hebdomadaires pour la période considérée du recensement effectué du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.
➢ FIXE la rémunération des agents recenseurs sur la base de l'indice brut 367 au prorata du temps
de travail effectué ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 « charge de personnel et frais
assimilés » au budget de l’exercice concerné ;
➢ PRÉCISE que la recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l’INSEE au chapitre 74
(dotations et participations) sera inscrite au budget.
20
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2022/MAI/76 en date du 19 mai 2022.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
Page 40/45 Nature Titre Objet Date de signature Montant HT/TTC Effet / durée Nom de l'attribu- taire/signataire
COMMANDE PUBLIQUE
I. Actes
AMI
Appel à
manifestation
d'intérêt
Convention Location de bateaux électriques à Port Sud 24/05/2023 x 3 ans à
compter du
24/05/2023
A l'abordage Mous-
saillon
Marché public
n°231400
Acte
d'engagement
Entretien des aires de
jeux de la commune 12/06/2023 43 040,00 € HT
4 ans à
compter du
12/06/2023
Loisirs Diffusion
Marché public
n°231500
Acte
d'engagement
Fournitures
d'abris vélo 13/06/2023
31 218 € HT
37 461,60 € TTC x AbriPlus
Marché public
n°232100
Acte
d'engagement
Fourniture d'un
chariot
élévateur télescopique
15/06/2023 25 000 € HT 30 000 € TTC x DB Negoce
Marché public
n°231700
Acte
d'engagement
Étude géothermique
GS Jean Jaurès 21/06/2023
20 900 € HT
25 080 € TTC x FONDASOL SA
AMI
Appel à
manifestation
d'intérêt
Bateau-Ecole
Convention Bateau-Ecole à Port Technique 20/06/2023 X
3 ans à
compter du
1er juillet
2023
L'Argonaute
Marché public
n°232000
Acte
d'engagement
Remplacement avec
amélioration de la
centrale de traitement
d'air à la salle des
fêtes de Ramonville
Saint-Agne
23/06/2023 35 849,43 € HT 43 019,32 € TTC
2 mois à
compter du
23/06/2023
IDEX ENERGIES
Marché public
n°232200
Acte
d'engagement
Réfection de la résine
de la cuisine centrale 26/06/2023
25 993,16 € HT
31 191,79 € TTC x Etandex
Marché public
n°232300
Acte
d'engagement
AMO Concertation
pour
l'aménagement du
Chemin de Mange
Pommes
24/07/2023 14 950 € HT 17 940 € TTC
6 mois à
compter du
1er
septembre
2023
Egis Villes et
Transports
Marché public
n°232400
Acte
d'engagement
Etude
hydrogéologique pour
le projet de ferme
agroécologique
01/08/2023
Tranche ferme :
6 950 € HT
8 340 € TTC
Tranche
optionnelle :
12 310 € HT
14 772 € TTC
4 mois à
compter du
1er
septembre
2023
SCOP CALLIGEE
II. Avenants
Marché public
n°11P004 Avenant
Concession de
mobilier urbain 01/06/2023 x
Prolongation
jusqu'au 31
juillet 2023
JC Decaux
Marché public
n°221600 Avenant
Toiture Mobile
Piscine Alex Jany 13/06/2023 12 620 € HT x BCMaintenance
Marché public
n°221201 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany 16/06/2023 x
Prolongation
de délai CARO TP
Page 41/45 Lot 1 : Démolition
- terrassement - VRD
jusqu'au 1er
mars 2024
Marché public
n°221202 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany
Lot 2 : Charpente
métallique - gros
œuvre
16/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 20
septembre
2023
Miramond Massol
Marché public
n°221203 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany
Lot 3 : Etanchéité
19/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 20
septembre
2023
ATE - Agence
Toulouse
Etanchéité
Marché public
n°221204 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany
Lot 4 : Façades
17/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 20
septembre
2023
Ideal Peinture
Marché public n°
221205 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany-
Lot 5 : Menuiserie
extérieure- Serrurerie
15/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 1er
Mars 2024
SMAP - Sud
menuiserie
Aluminium Profilé
Marché public
n°221006 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany
Lot 6 : Second-Œuvre
16/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 20
septembre
2023
Ideal peinture
Marché public
n°221007 Avenant
Rénovation Piscine
Alex Jany
Lot 7 : CVC - Plomberie
Sanitaire -
Pataugeoire
17/06/2023 X
Prolongation
de délai
jusqu'au 1er
Mars 2024
ScopHydro
Marché public
n°161BET Avenant
Schéma directeur des
eaux pluviales 03/07/2023
X Prolongation jusqu'au
31/03/2024
CEREG
Marché public
n°221208 Avenant
Rénovation de la pis-
cine Alex Jany- lot 8 :
Electricité
05/07/2023 2 840 € HT x GBEnergie
Marché public
n°221203 Avenant
Rénovation de la pis-
cine Alex Jany
Lot 3 : Étanchéité
21/07/2023 3234,04 € HT 3880,85 € TTC x
ATE
Agence
Toulousaine
d'Etanchéité
Marché public
n°11P004 Avenant
Concession de
mobilier urbain 31/07/2023 X
Prolongation
jusqu'au
31/10/2023
JC Decaux
CONCESSIONS
Nature Titre Objet Date Montant HT/ TTC Effet / durée N° de concession
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 06/06/2023 412,00 € 15 ans 72 B
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 22/06/2023 1245,00 € perpétuelle 708
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 29/06/2023 412,00 € 15 ans 45 A
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 04/07/2023 214,00 € 30 ans 431
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 17/07/2023 550,00 € perpétuelle 911
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 19/07/2023 550,00 € perpétuelle 921
Délivrance / reprise de
concessions cimetière
communal
Délivrance Attribution 28/07/2023 550,00 € perpétuelle 922
Page 42/45 14
QUESTIONS DIVERSES
Question orale
Par mail en date du 26/09 le groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Ecologie a déposé, dans les temps impartis (48h au moins avant la séance), une question orale concernant « l’arrêt de l’adhésion de la commune au Soleval »
Selon le Règlement Intérieur :« ARTICLE 6 : QUESTIONS ORALES (ART L.2121-19 du CGCT) »
« Lors de la séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total (CAA Marseille, 6 juin 2013, n°11MA01241) »
M. KNÖDLSEDER donne lecture d’une question du groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Écologie sur l’arrêt de l’adhésion de la commune au Soleval :
« L’Agence Locale de l’Energie et du Climat en Sicoval sud-est toulousain, aussi connu sous le nom de Soleval, a pour objectif d’accompagner le passage à l’action pour préserver les ressources et lutter contre le changement climatique. Soleval est un partenaire central dans l’accompagnement des collectivités sur les sujets liés à la qualité de l’air, ou la mise à disposition d’expertises pour des projets emblématiques comme des bâtiments à énergie positive ou de l’autoconsommation en énergie renouvelable par exemple.
Soleval a plusieurs sources de financement, dont l’ADEME, la Région, le Sicoval et les communes adhérentes. En 2022, 28 communes du Sicoval ont contribué au financement du Soleval pour un montant de 86986,90 €, dont Ramonville à hauteur de 17154,55 €.
Lors de la réunion du Conseil Communautaire du Sicoval le 4 Septembre 2023 nous avons appris qu’en 2023 deux nouvelles communes allaient adhérer au Soleval, mais qu’en même temps, trois (voir quatre) commune arrêtaient leur soutien à l’agence, dont la commune de Ramonville. Lors de cette réunion, les maires présents des communes concernées ont expliqué leurs motivations. En revanche, celles de la commune de Ramonville n’ont pas été explicitées.
Considérant l’impératif de lutter contre le réchauffement climatique par tous les moyens, et du rôle important que Soleval joue dans cette lutte au niveau local, le groupe DES souhaite connaître les raisons pour lesquelles la commune de Ramonville a décidé d’arrêter son soutien à Soleval en 2023. »
DISCUSSIONS
M. CARRAL indique qu’aucune décision n’a été prise à ce jour, mais que la remise en question de la subvention découle du manque de fiabilité de ce partenaire, qui n’a plus les moyens d’aider la commune. Depuis 2021, l’agence ne répond en fait presque plus aux demandes de Ramonville pour ses projets énergétiques et avait même proposé un remboursement de 8 000 euros. Avant de tout réengagement (52 000 euros pour 3 ans), des réflexions doivent donc avoir lieu pour juger de l’utilité du partenariat. À titre de comparaison, les subventions à l’AREC se portent à 4 000 euros et donnent droit à trois rencontres et à une étude complète par an.
Page 43/45 M. LE MAIRE précise que le point sera présenté en commission dès que possible. Il ajoute que la somme annuelle de 17 500 euros par an correspond à un demi Équivalant Temps Plein et qu’embaucher une personne dédiée à l’énergie au sein de la Mairie pourrait être une option plus utile pour la collectivité.
Pour être précis, M. AREVALO signale que la somme citée n’est pas l’équivalent d’un mi-temps. Sur la SOLEVAL, il convient d’insister sur le fait qu’une agence locale pour l’énergie sur le territoire du Sicoval est nécessaire, notamment au bénéfice des particuliers. Enfin, si le niveau de performance de l’agence reflète un manque de moyens, les collectivités convaincues de l’enjeu majeur que constitue l’énergie doivent pouvoir proposer des subventions plus importantes.
Mme BROT indique que son groupe n’ayant pas reçu cette question orale en amont, il n’est pas en mesure de participer au débat.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 28 septembre est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures et cinq minutes.
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