Procès Verbal - PV 28 janvier 2021

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Procès Verbal - PV 28 janvier 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

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PROCÈS-VERBAL

Séance du Séance du Jeudi 28 janvier 2021 Jeudi 28 janvier 2021

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Le jeudi 28 janvier 2021 le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s’est réuni en session ordinaire, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 22 janvier, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Nombre de Conseillers

En exercice :.............................33

Présents :.................................32

Représenté :...............................1

Absent :.....................................0

Date de la convocation :

Le 22 janvier 2021

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h30

Présents :

Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre

GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain

CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude

GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent

SANCHOU, Christine DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Estelle

CROS, Camille DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-

Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe

PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL,

Denis LAPEYRE, Françoise MARY, Henri AREVALO, Jean-Luc

PALÉVODY, Karin PERES et Jean-Marc DENJEAN.

Absente excusée ayant donné procuration :

Marie CHIOCCA a donné procuration à Henri AREVALO

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l’appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

En préambule, M. LE MAIRE propose l’adoption des procès-verbaux des réunions du 3 septembre, 15 octobre et 3 décembre 2020.

Page 1/25A la suite de la remarque de Mme PERES, M. LE MAIRE indique que la formulation de la phrase relative à la journée complémentaire à la page 8 du procès-verbal du 3 décembre 2020 ne comporte pas d’erreur. La journée complémentaire n’est pas liée à la question des charges exceptionnelles, mais elle est liée aux procédures budgétaires des collectivités territoriales.

Concernant la retranscription de son intervention à la page 14 du procès-verbal du 3 décembre 2020 (« Mme PERES ajoute que le coefficient biotope a été parfaitement réalisé sur la réhabilitation de la place Marnac. »), Mme PERES précise que son propos comportait une pointe d’ironie dans la mesure où le coefficient de biotope de la place Marnac aurait pu être meilleur.

M. LE MAIRE rappelle que le procès-verbal retranscrit les débats de manière synthétique et non pas mot à mot. M. LE MAIRE propose d’ajouter au procès-verbal du conseil municipal du 3 décembre 2020 la retranscription textuelle des propos tenus par Mme PERES qui, à l’écoute de l’enregistrement de la séance, sont les suivants : « Justement, je voulais saluer l’action de la mairie au niveau du coefficient du biotope qui a été parfaitement réalisé sur la place Marnac, sur la réhabilitation de la place Marnac. »

Mme PERES ne souhaite pas que cette retranscription, hors contexte, soit reprise dans ce procès- verbal.

Concernant le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2020, M. KNÖDLSEDER demande la suppression de la note d’information du point 14 et du tableau qui reprend les décisions prises par le Maire entre le 9 juillet et le 30 novembre 2020 dans la mesure où celui-ci n’a pas été présenté en séance.

M. KNÖDLSEDER demande également d’insérer dans le point 4 du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020 la question qu’il a posée au sujet de l’objet du vote et la réponse de M. LE MAIRE selon laquelle le vote porte uniquement sur le nombre de représentants de la commission Accessibilité et non pas sur le nom des représentants qui composent celle-ci.

M. LE MAIRE rappelle à M. KNÖDLSEDER que les remarques ou les rectifications éventuelles qu'il souhaite apporter aux comptes-rendus doivent être indiquées avant la prochaine séance du conseil afin que le secrétariat puissent les intégrer si ces dernières sont justifiées. Par conséquent, il demande si le groupe Ramonville et Vous souhaite le report de l’approbation des conseils municipaux car les remarques de M. KNÖDLSEDER ne peuvent être traitées ce soir pour les raisons évoquées précédemment.

M. KNÖDLSEDER répond que les comptes-rendus peuvent être approuvés en intégrant ses remarques.

M. LE MAIRE lui répète que les bandes son doivent être réécoutées, comme cela a été fait pour les remarques de Mme PERES.

M. DENJEAN rappelle que chaque compte rendu de conseil municipal, conformément au règlement intérieur doit être présenté à l'approbation du conseil municipal suivant. Il remercie Mme Talou pour le travail qu'elle a fourni en nous présentant les trois derniers à cette séance.

M. LE MAIRE indique que l’adoption des procès-verbaux des séances du 15 octobre 2020 et du 3 décembre 2020 est reportée, à la demande du groupe Ramonville et Vous, à la prochaine séance et soumet au vote le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2020.

Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2020 est adopté par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY).

M. LE MAIRE indique qu’à la suite du départ du Directeur général des services par voie de mutation le 1er décembre 2020, Margaux PRIVAL sera nommée Directrice générale des services de la collectivité. La refonte de l’organigramme de la collectivité est en cours.

Page 2/25M. LE MAIRE effectue ensuite un point de situation dans le contexte de la crise sanitaire. Dans les écoles, lorsque des cas sont identifiés parmi des animateurs de la collectivité (comme à l’école Jean Jaurès, actuellement), il convient de s’assurer, dans l’attente des résultats des tests de l’ensemble de l’équipe d’animateurs, de la capacité à accueillir les enfants en priorité entre 12 heures et 14 heures (car ce créneau horaire est le plus problématique pour les familles) puis lors de l’accueil du matin et lors de celui du soir. Afin d’assurer l’encadrement nécessaire durant la pause méridienne à l’école Jean Jaurès, la collectivité a fait appel aux animateurs d’autres écoles et à des agents des services des sports et de la culture qui n’étaient pas mobilisés. Une décision de l’Éducation nationale en lien avec l’Agence Régionale de la Santé est attendue au sujet de la fermeture ou non de cette école à la suite d’un cas déclaré dans les effectifs de l’Éducation nationale.

Plusieurs équipements sportifs (tels que la piscine municipale) ont fait l’objet d’ouvertures et de fermetures rapprochées. Concernant les équipements culturels, les mineurs peuvent actuellement bénéficier d’enseignements au sein de l’École municipale d’enseignements artistiques de Ramonville Saint-Agne (Emear) y compris après le couvre-feu.

La collectivité a été en difficulté avec la stratégie vaccinale engagée par l’État. La vaccination des personnes les plus fragiles identifiées dans les EHPAD a eu lieu la semaine précédente. Sous l’action conjointe de l’association des maires de France, des départements et des régions, le seuil déterminé par l’État (un centre de vaccination pour 100 000 personnes) a été abaissé à un centre de vaccination pour 50 000 personnes. Un centre de vaccination a ainsi été ouvert dans la salle des fêtes de Ramonville Saint- Agne le 21 janvier 2020. Toutefois, un centre de vaccination ne peut pas être ouvert plus de quatre heures par jour ni offrir plus d’un box vaccinal. Du fait du rationnement de vaccins, il est possible de vacciner 24 à 25 personnes par demi-journée alors que le territoire de Ramonville Saint-Agne comprend 1 400 personnes de plus de 75 ans. L’ensemble des créneaux jusqu’au 15 mars 2020 ont été pris d’assaut dans les heures qui ont suivi l’ouverture du centre de vaccination de Ramonville Saint-Agne. Du fait du système de réservation sur une plateforme numérique régionale, les bénéficiaires de ces créneaux ne sont pas nécessairement des ramonvillois. De même, il devient difficile de faire vacciner dans un temps raisonnable les personnes présentant des comorbidités qui sont également devenues prioritaires.

Mme CIERLAK-SINDOU ajoute que le centre de vaccination est ouvert du lundi au vendredi de 14 heures à 18 heures. Les cinq doses quotidiennes de vaccin permettaient d’honorer chaque jour les 24 rendez-vous pris par l’intermédiaire de la plateforme régionale et de vacciner six patients supplémentaires qui étaient identifiés comme fragiles par les médecins et les infirmières de la commune et qui étaient appelés directement. Dorénavant, chaque centre recevra 4 doses de vaccin par jour, ce qui permettra de vacciner 24 personnes. La présence d’hôtes d’accueil mis à disposition par la commune dans le centre de vaccination permet de gérer l’afflux de personnes qui se présentent au centre et permet ainsi au médecin et à l’infirmière de travailler plus sereinement.

M. LE MAIRE confirme que la commune a mis des agents de la collectivité à disposition du centre de vaccination. Cette charge (qui représente 4 000 euros sur une semaine de fonctionnement) pèsera sur les finances de la collectivité dans la mesure où l’État ne prévoit pas de prise en charge financière de celle-ci.

Dans le contexte de cette charge financière et de la pénurie de vaccins, Mme PERES demande s’il était nécessaire que le centre de vaccination de Castanet-Tolosan soit épaulé par l’ouverture d’un centre de vaccination à Ramonville Saint-Agne et si celle-ci n’est pas intervenue trop tôt.

M. LE MAIRE répond que dans la mesure où l’ensemble des centres de vaccination de Haute-Garonne sont limités à 24 doses, le centre de vaccination de Ramonville Saint-Agne permet d’avoir 24 doses supplémentaires sur le département et de vacciner plus de personnes.

M. AREVALO souhaite que M. LE MAIRE informe les conseillers municipaux directement des décisions qu’il prend plutôt que ceux-ci aient connaissance de ces informations par la presse ou par les concitoyens.

Mme CIERLAK-SINDOU revient sur la question posée par Mme PERES et souligne l’importance d’un

Page 3/25centre de proximité à Ramonville Saint-Agne afin d’identifier les personnes fragiles pour lesquelles une navette est par ailleurs mise à disposition, car les déplacements de celles-ci peuvent se révéler problématiques.

M. ARCE fait part de sa colère face à l’État qui se défausse de ses responsabilités et qui renvoie l’exaspération des citoyens vers les mairies. La municipalité devra prêter attention à la gestion de ses finances dans la mesure où le centre de vaccination pèse sur l’état de celles-ci.

Mme CIERLAK-SINDOU souligne que le conseil de l’ordre a décidé conjointement avec les mairies de rouvrir l’ensemble des anciennes unités de centres de soins dédiés (les anciennes unités covid) selon une démarche territoriale de proximité qui n’était pas centrée uniquement sur Ramonville Saint-Agne.

M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l’examen des questions et demande aux conseillers si parmi les questions proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.

M. DENJEAN indique que le groupe Ensemble, un nouvel élan souhaite que le point 7 ainsi que le point 16 soient portés au débat.

Mme BROT s’enquiert de la possibilité de renvoyer la note 4 en commission des affaires générales finances et relations extérieures et en commission animation et vie locale dans la mesure où les élus du groupe Ramonville et vous considèrent qu’ils ne disposent pas de l’ensemble des éléments financiers et des éléments relatifs à la rénovation de la piste.

Selon M. LE MAIRE, ces éléments ont été envoyés aux élus.

M. DENJEAN signale que le groupe Ensemble, un nouvel élan est également favorable à ce que le point 4 soit renvoyé en commission afin d’étudier de manière plus exhaustive le projet et les raisons pour lesquelles celui-ci est présenté et discuter de la politique sportive globale dans laquelle il s’inscrit.

M. LE MAIRE soumet ce renvoi au vote. Le groupe majoritaire et Mme MARY se prononcent contre le renvoi de la note 4 en commission.

M. LE MAIRE propose en suivant de passer au premier point à l’ordre du jour.

1 PARTICIPATION À L’APPEL À PROJET POUR UN PLAN ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE EN TANT QUE COMMUNE PILOTE DU SICOVAL

Délibération n°2021/JANV/01

Mme CIERLAK-SINDOU expose :

« 1 - Contexte et présentation du projet de qualité alimentaire

La commune s’est engagée, depuis 2011, dans une démarche volontariste d’amélioration de la Qualité Alimentaire au sein de la restauration scolaire. L’ensemble des actions menées par la collectivité répondent aux enjeux de santé publique et de bien-être des habitants, plus particulièrement des enfants.

Le projet de qualité alimentaire est un projet en cohérence avec le projet politique du mandat 2020- 2026, notamment avec les thématiques de santé environnementale, de maraîchage, ainsi que le Projet Educatif de Territoire (PEDT), et les actions déjà engagées en matière de qualité alimentaire (Certification ECOCERT, circuits courts, pourcentage produits Bio et labellisés…).

Aujourd’hui, la poursuite de sa démarche de qualité alimentaire, en partenariat avec le projet alimentaire de territoire du Sicoval et les acteurs locaux, permettrait de répondre aux objectifs de la loi EGALIM :

Page 4/25•lutter le contre le gaspillage alimentaire ;

•augmenter les produits locaux et durables dans les approvisionnements pour atteindre 50 % de

produits durables en 2022 ;

•rechercher des solutions alternatives au plastique, dans l’optique de sa suppression totale en

2025 ;

•développer un volet de sensibilisation en transversalité.

2 - Partenaire technique et financier du PAT du Sicoval

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) lance la 7ème édition de l’appel à projets national du programme national pour l’alimentation (PNA) pour 2020-2021 . Le Sicoval souhaite répondre à cet appel à projet pour la thématique « Émergence de projets alimentaires territoriaux ».

En effet, le Sicoval s’engage dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial. Il vise à fédérer les acteurs du territoire dans la définition d’un projet commun, afin de favoriser les liens avec l’agriculture du territoire, d’assurer une alimentation locale, durable et accessible à tous, et ceci dans une démarche respectueuse de notre environnement.

En ce sens, la commune souhaite s’associer à la candidature du Sicoval en tant que « commune pilote » avec l’objectif de mettre en œuvre des actions répondant à ses objectifs et à ceux de la loi EGALIM.

3 - Actions proposées dans le PAT du Sicoval

La commune s’engage à réaliser quatre actions proposées dans la candidature du Sicoval de l’appel à projet 2020-2021 du PNA et qui entrent dans la thématique « accompagnement des démarches communales » :

• accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire de la restauration scolaire ;

• accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et durable dans la restauration

scolaire, de la préparation du marché public jusqu’au suivi de l’exécution ;

• accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif d'approvisionnement et de

distribution de produits de qualité et locaux pour des publics en situation de fragilité ;

• Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité alimentaire au sein de la commune.

4. Calendrier prévisionnel

•Accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire

de la restauration scolaire

De mars à décembre 2021

•Accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et

durable dans la restauration scolaire, de la préparation du marché

public jusqu’au suivi de l’exécution

mai 2021- mars 2022

•Accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif

d'approvisionnement et de distribution de produits de qualité et

locaux pour des publics en situation de fragilité

avril- juillet 2021

•Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité

alimentaire au sein de la commune

avril- octobre 2021

5. Budget prévisionnel

Pour l’ensemble de ces actions, menées en étroite collaboration avec la Communauté d’Agglomération

Page 5/25du Sicoval, la commune de Ramonville Saint-Agne participe financièrement à hauteur de 7575 €.

La procédure

Le conseil municipal décide d’engager la commune dans la candidature de la Communauté d’Agglomération du Sicoval à l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation 2020 – 2021 et d’y inscrire quatre actions communales. »

Mme VASSAL signale que le groupe Ramonville et vous souhaite avoir connaissance du volume global des dépenses supplémentaires envisagées dans le cadre de ce projet, des économies escomptées et du montant des subventions demandées par le Sicoval. Elle sollicite également des précisions au sujet de la place de la production maraîchère et du maraîchage dans le projet, notamment l’implantation de productions maraîchères sur la commune, sur le Sicoval ou sur des communes voisines et les contacts commerciaux établis avec la profession maraîchère dans la mesure où il importe de faire appel à des professionnels et de favoriser le maintien des maraîchers sur le territoire.

Mme CIERLAK-SINDOU indique que des devis sont à l’étude afin que le volume global des dépenses soit calculé au plus juste prix. Une personne, qui a déjà réalisé un audit sur le thème de la lutte contre le gaspillage alimentaire, a été identifiée pour prendre en charge ce projet à un moindre coût que des associations qui proposent des accompagnements très onéreux.

M. CARRAL ajoute que le projet de maraîchage est en cours d’élaboration et qu’une association apporte à la commune une assistance à la maîtrise d’ouvrage. Le projet s’établit autour de trois axes : la production maraîchère, une pépinière permettant à des porteurs de projet de se tester et un lieu de rencontres entre les citoyens, les professionnels et les collectivités.

Mme VASSAL précise que la note ne mentionne pas les éléments techniques et financiers qui sont présentés lors d’un appel d’offres.

M. CARRAL explique que le projet alimentaire du territoire se construit au fur et à mesure avec les projets de l’ensemble des communes du Sicoval.

Mme CIERLAK-SINDOU ajoute que la subvention s’élèvera à 30 % du montant total des projets. Pour 1 00 000 euros de projets inscrits, il y aura environ 25 000 euros pour nos projets.

M. AREVALO expose la proposition du groupe Ensemble, un nouvel élan au sujet de la création d’une exploitation agricole directement gérée par le Sicoval.

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme CIERLAK-SINDOU et après en avoir À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE l’engagement de la commune en tant que partenaire technique et financier du

projet alimentaire territorial du Sicoval ;

➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l‘engagement de la commune à la

candidature de la Communauté d’Agglomération du Sicoval à l’appel à projet du Programme National pour l’Alimentation 2020 – 2021.

Page 6/252 NOTE D’INFORMATION SUR LES APPELS À PROJETS REMPORTÉS PAR LA COMMUNE EN 2020

M. CARRAL expose :

« La présente note a pour objet la présentation des différents appels à projet qui ont été remportés pour la commune de Ramonville Saint-Agne en 2020. En effet, au cours de l’année écoulée, la commune a eu l’honneur d’être lauréate de trois appels à projets en lien avec le développement durable et la transition énergétique.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement durable, de transition énergétique et de santé environnementale, les services de la collectivité se sont structurés afin de répondre de manière active aux appels à projets régionaux et nationaux et d’obtenir ainsi un soutien financier et/ou un appui technique aux projets du mandat.

1- Appel à projet pour l’Atlas Communal de la Biodiversité :

Véritable outil stratégique de l’Action Locale, les ABC (Atlas Communal de la Biodiversité) offrent, bien au-delà d’un simple inventaire naturaliste, une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle d’un territoire donné.

En 2020, la commune a sollicité Nature en Occitanie (NEO) pour être accompagnée techniquement et administrativement afin de candidater à l’Appel à projet de l’Office Français pour la Biodiversité « Atlas de la Biodiversité Communale ».

En effet, la collectivité souhaite améliorer la connaissance et la gestion de son patrimoine naturel, en lien avec son PLU à haute valeur environnementale afin de mieux le protéger et le valoriser et d’informer plus largement les habitants.

Cet appel à projet a été déposé le 15/09/20. La décision d’octroi d’aide a été validée en date du 22/10/20 par l’Office Français de la Biodiversité, pour permettre à la commune une gestion cohérente et de qualité de ces actions en faveur de la Biodiversité. Le montant alloué est de 20 275€ soit 45 % du montant du projet global.

2- Appel à projet pour l’entretien des terrains de sports de la Commune en zéro-phyto :

Une politique « zéro-phyto » sur les espaces publics de la commune est menée depuis 2014 par les services municipaux. La commune de Ramvonville Saint-Agne a ainsi obtenu en juin 2019 le niveau 2 de la charte régionale « Objectif zéro phyto », proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Occitanie.

Après la suppression de l’usage des pesticides sur les espaces publics et les cimetières, il restait à réaliser un travail technique pour supprimer leur usage sur les terrains sportifs. La commune a donc souhaité candidater à l'appel à projet proposé par la Région Occitaie afin d’être accompagnée sur le sujet. Pour appuyer son choix politique, la commune a également signé un arrêté interdisant l’utilisation de tout produit phytosanitaire chimique sur l’ensemble du territoire de la commune.

Au terme d’un dossier monté auprès de la Région Occitanie, la commune de Ramvonville Saint-Agne a obtenu avec succès le 26/06/2020, un soutien financier de 53 274 € pour mener à bien des actions en vu d’éliminer toute utilisation de produits phytosanitaires sur ses infrastructures sportives et de loisirs.

De plus, un travail est en cours pour impliquer totalement les Ramonvillois(es) dans cette démarche avec l’aboutissement de « 0 pesticides chez soi ».

3- Appel à projet pour le schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) :

Forte d’un patrimoine municipal important comportant une centaine de locaux pour un surface de 50 000 m², dont plusieurs équipements de rayonnement intercommunal, la Commune de Ramonville

Page 7/25s’engage dans une démarche de gestion durable et prospective de son patrimoine. Pour cela, la collectivité a souhaité se doter d’un schéma directeur immobilier et énergétique, outil permettant de :

• mieux connaître son patrimoine pour en optimiser la gestion (vente, location, achat, rénovation)

• être en adéquation avec les besoins de la population et l’évolution des usages du service public

• élaborer une stratégie immobilière visant la sobriété énergétique

Afin d’être accompagnée techniquement sur deux ans pour la mise en œuvre de ce schéma, la Commune a candidaté à l’appel à projet proposé par l’ADEME et de la Banque des territoires. Au terme d’un dossier déposé le 30/10/2020, la Commune de Ramonville Saint-Agne, tout comme le Sicoval et la Commune de Castanet-Tolosan, a été lauréate en date du 17/12/2020. Le Cabinet Espellia Pouget Consultants et l’Ademe accompagneront la collectivité pour la définition de ce schéma à compter du 5 février 2021. Cet appel à projet ne nécessite pas d’engagement financier de la part de la collectivité.

3 OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Délibération n°2021/JANV/02

M. ARCE expose :

« Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L1612-1 prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit aussi de mandater les dépenses inscrites en section d’investissement et afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le 1er trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ouvert seront intégrés au vote du Budget primitif 2021.

Pour les dépenses incluses dans les AP/CP votées antérieurement, l’exécutif de la collectivité peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’AP/CP. »

Décision

Conformément à la réglementation en vigueur, le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ARCE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement sur le budget 2021 de la commune à

hauteur 308 300 euros et répartis comme suit :

Page 8/254 RÉNOVATION D’UNE PISTE D’ATHLÉTISME : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Délibération n°2021/JANV/03

M. ARCE expose :

« Depuis 1975, la Commune de Ramonville-Saint-Agne dispose d’une piste d’athlétisme qui entoure un terrain de foot honneur. Cette piste a été rénovée en 1985 pour répondre aux normes fédérales en augmentant le nombre de couloirs (6 couloirs actuellement) et en créant un revêtement en enrobé. A l’exception de tribunes ajoutées en 1995, la piste n’a pas connu de rénovation ou amélioration majeure depuis 35 ans.

Il convient donc de rénover cette piste afin de la rendre conforme à l’évolution et à l’augmentation de la pratique sportive. Le club d’athlétisme de Ramonville-Saint-Agne compte 300 adhérents et refuse depuis deux ans des inscriptions. Cette nouvelle piste sera destinée aux clubs et associations, à la pratique sportive individuelle ainsi qu’aux activités du collège et des écoles.

A travers cette rénovation, l’objectif de la collectivité est :

• d’installer des ateliers pour des disciplines nouvelles (lancer de poids, saut en hauteur, saut en

longueur avec double sautoir) pour améliorer l’offre à destination du club d’athlétisme mais également des écoles et du collège André Malraux situé à proximité ;

• d’ouvrir à la pratique libre, de manière encadrée, avec une réfection de la clôture et la mise en

place d’un accès sécurisé, permettant aux habitants de la collectivité et aux salariés des entreprises du Canal de venir s’entraîner entre midi et deux ou sur d’autres plages horaires au cours de la semaine ;

• de préserver la santé des utilisateurs tout en permettant la pratique de sport adapté, de

handisport (notamment lien avec l’ASEI présente sur la Commune) et en favorisant la pratique de sport santé, notamment pour les seniors, en choisissant un revêtement en tartan ;

• d’améliorer les conditions de travail des agents municipaux, la réfection de la clôture étant

l’occasion d’un nouveau tracé qui permettra la mécanisation de l’entretien des abords de la piste et diminuera le risque d’accident de travail en facilitant l’accès aux zones à entretenir. Le montant total de l’opération évalué à 890 632 € TTC au stade Avant-Projet (AVP), fera donc l’objet d’une inscription au budget primitif 2021 de la commune.

Le projet pourrait en outre bénéficier de financements du Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Contrat de Territoire 2021, et du Conseil régional au titre du dispositif Bourg-Centre. Le plan de financement au stade Avant-Projet (AVP) est le suivant :

Page 9/25COMMUNE RAMONVILLE SAINT-AGNE

RÉNOVATION D’UNE NOUVELLE PISTE D’ATHLÉTISME

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses HT Recettes

Travaux

Études

Maîtrise d’œuvre

Études diverses : CT, SPS, géomètre

Divers

Publicité, révision de prix, imprévus,

aléas...

Équipements

559 800,00 €

35 157 €

15 456 €

63 780 €

68 000 €

Subvention Conseil départemental

(estimée à 30%)

Subvention Régional

(estimée à 15%)

Fonds de compensation de la TVA

167 940,00 €

83 970 €

114 830 €

TOTAL Dépenses 742 193 € TOTAL Recettes 366 740 €

TOTAL DÉPENSES OPÉRATION TTC 890 632 € TOTAL RECETTES OPÉRATION TTC 366 740 €

Reste à la charge de la commune 523 892,00 €

M. ARCE précise que la TVA sur les études n’est pas prise en charge par le FCTVA. La présente délibération est proposée dans la mesure où le département subventionne les collectivités sur la base d’un projet structurant par collectivité et par an. Ce dossier doit être présenté dans les meilleurs délais.

M. LE MAIRE ajoute que le plan et la fiche opération ont été transmis aux élus.

M. LAPEYRE explique que les éléments reçus à la suite du complément d’information demandé par le groupe Ramonville et vous, d’une part, et le cahier des charges et l’acte d’engagement relatif au marché de travaux de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de la piste d’athlétisme et de sécurisation du site d’autre part, présentent des incohérences quant aux types de travaux et à l’estimation du coût de ceux-ci. Le montant des travaux inscrit dans la fiche de programme (690 580 euros) diffère de celui qui figure dans la note (559 800 euros) et de celui affiché dans l’acte d’engagement relatif au marché de travaux de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de la piste d’athlétisme et de sécurisation du site (627 800 euros). Le groupe Ramonville et vous sollicite le report du projet dans la mesure où il estime que celui-ci n’est pas abouti et que la demande de subvention sollicitée est prématurée. Il souhaite connaître le plan pluriannuel d’investissement sur les équipements sportifs, notamment au sujet de la création d’un terrain synthétique. M. LAPEYRE regrette qu’il n’ait pas été possible d’échanger sur ces sujets à la commission sportive.

M. AREVALO indique que le groupe Ensemble, un nouvel élan demande le report du projet, car il a le sentiment que celui-ci n’est pas à maturité alors qu’il engage l’équivalent de la capacité d’épargne nette annuelle de la commune. Un tel projet mérite un travail préalable avec des acteurs locaux et avec la commission sportive afin de réfléchir au type de rénovation envisagé en fonction des objectifs poursuivis dans le cadre d’une politique sportive plus globale à Ramonville Saint-Agne et des équipements prioritaires selon les besoins identifiés.

M. SCHANEN souligne que les élus disposent des éléments pour un avant-projet qui demande une subvention. Le projet de rénovation de la piste d’athlétisme, qui a été construit avec les usagers, s’inscrit dans le projet de soutien de cette activité et du sport plus généralement. Les élus ont découvert progressivement les réponses à leurs questions dans les documents proposés. Ces réponses pourront être complétées. Il est nécessaire de lancer certains projets en début de mandat afin d’éviter que ceux-ci

Page 10/25soient discutés trop longtemps. Les discussions menées en commission pour créer une politique sportive du Sicoval ont été très longues et n’ont pas abouti à des résultats.

M. AREVALO ne partage pas ce point de vue : la qualité de la concertation et des propositions effectuées dans le cadre du Sicoval au sujet de la piscine notamment n’est pas remise en cause, mais le conseil des communauté a décidé de ne pas s’engager sur ce type d’investissement en raison des dépenses relatives au métro.

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. ARCE et après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 9 CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme CHIOCCA) :

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de création d’une nouvelle piste

d’athlétisme ;

➢ SOLLICITE les financements auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la Région

Occitanie.

5 CONVENTION DE PRÊT DE SERVICE - UTILISATION DE LA STATION GNV DE RAMONVILLE PAR LE SICOVAL

Délibération n°2021/JANV/04

M. BRONDINO expose :

« La commune de Ramonville Saint-Agne s’est engagée depuis plusieurs années dans le déploiement d’une politique volontariste en matière de transition énergétique et écologique. En ce sens, une station est en service depuis 2009, située au Centre Technique de la commune de Ramonville Saint-Agne. Elle alimente la flotte de véhicules GNV de Ramonville Saint-Agne comprenant à ce jour 8 véhicules de ce type.

Le Sicoval se met progressivement en conformité avec la loi sur la transition écologique de 2017 qui oblige les collectivités à acquérir des véhicules à faible émission. Dans l’attente de la création de la station GNV sur la zone d’activité de Labal Prioul, située à Ayguesvives, le Sicoval souhaite utiliser la station GNV de Ramonville Saint-Agne.

13 véhicules de bi-carburation GNV/ESS ont été livrés au Sicoval en 2020. Il s’agit de quatre types de véhicules de marque FIAT : 6 Véhicules Légers Utilitaires (5 FIORINO GNV et 1 DOBLO), 5 Véhicules Légers (5 PANDA) et 2 utilitaires (2 DUCATO).

Pour permettre au Sicoval d’accéder à la station GNV, des prix de recharge des véhicules sont déterminés selon la capacité de leurs réservoirs :

• modèles Fiorino, Doblo et Panda : capacité moyenne 12,92 kg au tarif de 10,75 € TTC ;

• modèle Ducato : capacité 36 kg au tarif de 29,95 € TTC.

Il est donc demandé à la commune de Ramonville Saint-Agne Saint-Agne :

• de délibérer en autorisant le Sicoval à venir recharger ses véhicules GNV sur la station de

Ramonville Saint-Agne Saint-Agne, à compter du 1er mars 2021 ;

• d’approuver les tarifs proposés ;

• de signer la convention de prêt de service en annexe, d’une durée d’un an, renouvelable une fois

Page 11/25pour la même durée. »

M. KNÖDLSEDER signale que le groupe Ramonville et vous votera en faveur de la délibération si le prix du GNV par kilogramme facturé au Sicoval inclut le coût de revient de la station créée en 2009 : dans la mesure où celle-ci a coûté à la commune 26 000 euros (ce montant incluant le prix d’achat et le prix d’une révision décennale de 8 500 euros) et a fourni 1 700 pleins, il conviendrait d’ajouter ce coût de revient par plein au prix du GNV, soit en totalité (15 euros par plein), soit partiellement (5 euros par plein si seul le prix de la révision décennale est répercuté sur le prix du GNV).

Mme PERES n’approuve pars le calcul présenté en commission et demande l’application de l’article 30 du règlement intérieur qui stipule qu’un relevé des sujets et des observations est envoyé dans les quinze jours à l’ensemble des membres de la commission.

Dans la mesure où ces commissions ont eu lieu la semaine précédente, M. LE MAIRE indique que ce relevé des sujets et des observations sera transmis sous huitaine.

M. BRONDINO considère que le prix à ajouter par plein au titre de la révision décennale s’élève à 0,25 euro et non pas à 5 euros dans la mesure où le prêt de service porte sur un an et non pas sur dix ans et dans la mesure où la station alimente également la flotte de véhicules GNV de Ramonville Saint-Agne. Le nombre de 1 700 pleins correspond à une estimation moyenne étant donné que la station ne dispose pas de débitmètre et que les véhicules présentent des réservoirs de capacité différente. Il ajoute qu'après le plein à 80% d'un véhicule, le réservoir tampon de l'installation met 2 heures a se reremplir, ce qui fait qu'il faut attendre 2 heures pour qu'une autre voiture puisse à son tour venir faire le plein. Il ajoute qu'il ne pense pas que le Sicoval va venir faire le plein trois fois par jour. Qu'il le fera une fois par jour à titre expérimental. »

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. BRONDINO et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, et Mme PERES) :

➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Ramonville Saint-Agne

Saint-Agne et le Sicoval ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

6 CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN ET À LA MAINTENANCE DES ABRIBUS TISSÉO - COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE

Délibération n°2021/JANV/05

M. BRONDINO expose :

« Au titre de sa compétence générale, la commune doit l’entretien des abribus installés sur son territoire.

En 1995, une convention avait été signée entre la Commune et Tisséo dans le cadre de l’entretien et de la maintenance des abribus installés sur la commune. Cette convention avait fait l’objet d’un avenant en 1998 pour adapter le nombre d’abribus.

À la suite de la création du nouvel arrêt rue Victor Hugo, deux abribus ont été ajoutés. Il est donc nécessaire d’actualiser la convention actuelle. Il est proposé de signer une nouvelle convention.

La Commune confie à Tisséo l’entretien de tous les abribus dont elle a la responsabilité, à savoir tous

Page 12/25les abribus installés sur la commune à l’exception :

• des abribus situés sur les parcours des lignes à haut niveau de service, avenue Tolosane et

boulevard François Mitterrand, qui sont entièrement pris en charge par Tisséo ;

• des abribus situés dans les zones d’activités qui relèvent de la compétence Sicoval.

Les prestations couvertes par la convention sont les suivantes :

• Nettoyage et entretien des abribus ;

• Réparation ou remplacement des éléments d’abribus qui pourraient être détériorés soit par le

fait d’une usure normale, soit suite à des accidents ou des actes de vandalisme.

Il est donc demandé à la commune de Ramonville Saint-Agne de signer la convention relative à l’entretien et à la maintenance des abribus Tisséo pour une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par période annuelle, sans que sa durée totale ne puisse excéder sept ans.

Le prix des prestations est forfaitairement fixé à 55,41 € H.T. mensuel par abribus. Ce tarif sera révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution de l’indice de coût horaire du travail. En cas de changement dans le parc d’abribus, la modification sera prise en compte par avenant à la convention. »

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. BRONDINO et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la commune de Ramonville Saint-Agne

et le TISSEO ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

7 CRÉATION DE LA RÉGIE DE TRANSPORT ET RÉGULARISATION DU SERVICE DE NAVETTE MUNICIPALE

Délibération n°2021/janv/06

M. NSIMBA LUMPINI expose :

« Par la délibération du 11 juillet 2013, le conseil municipal a instauré un nouveau service de transport avec la création d’un circuit comprenant 25 arrêts.

En 2013, les services de l’État (DREAL) considéraient que ce service de navette entrait dans le cadre du 1er alinéa de l'article 2 du décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition des services privés de transport routier de personnes. En effet, ce service est gratuit et bénéficie principalement aux habitants de la commune. Il est effectué par un véhicule de la mairie et le conducteur est un agent municipal. Ainsi, ce service ne nécessitait pas d'être inscrit au registre des transporteurs publics routiers de personnes et de créer une régie de transport.

Ce service était donc directement intégré aux services municipaux.

La DREAL a procédé à un contrôle en 2020. Considérant que la commune exploite un transport régulier de personnes au titre de l'article R3111-1 du code des transports, la DREAL demande à présent l’inscription de la commune au registre des transporteurs publics routier de personnes.

L'inscription au registre des transports emporte, pour les collectivités locales qui exécutent elles- mêmes le service, l'obligation de délibérer pour constituer une régie de transports (article L 1221-10 du

Page 13/25Code des transports). Cette régie peut être dotée de la seule autonomie financière, sans personnalité juridique propre.

Il est donc nécessaire :

• d’effectuer une demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public ;

• de créer une régie de transport public routier dotée de la seule autonomie financière, disposant

d‘un budget annexe au budget général de la commune ;

• de proposer les statuts de la Régie Transport au vote du Conseil Municipal et d’en nommer un

Directeur.

Il est proposé à l’assemblée de nommer Monsieur Alain Gaïarin Directeur de la Régie de Transport de Ramonville Saint-Agne à compter du 1er mars 2021 et de valider les statuts de la dite régie. »

M. AREVALO indique que le groupe Ensemble, un nouvel élan a demandé à plusieurs reprises un bilan du fonctionnement de la navette et souhaite la mise en place d’un groupe de travail sur la mobilité dans Ramonville Saint-Agne ainsi que votre accord pour l'animer considérant qu'un groupe d'opposition peut aussi participer à un travail d'intérêt collectif. Une réorganisation des bus de Tisséo sur la commune de Ramonville Saint-Agne permettrait de fluidifier les déplacements alors que la fréquence de la navette mu- nicipale ne permet pas cette fluidité.Mme BROT ajoute que le groupe Ramonville et vous souhaite égale- ment que le service de navette municipale soit repensé de manière plus globale.

M. LE MAIRE rappelle que la présente délibération découle d’une obligation réglementaire imposée par l’État pour que le service continue de fonctionner. Le groupe de travail issu des indications données par la majorité sur son projet associera les groupes d’opposition et effectuera un bilan du fonctionnement de la navette.

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme NSIMBA-LUMPUNI et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ DÉCIDE de demander l’inscription de la commune au registre des transporteurs publics routiers de

personnes ;

➢ DÉCIDE la création de la Régie de Transport chargée de l’exploitation de la navette municipale

dotée de la seule autonomie financière ;

➢ DÉCIDE la création d’un budget annexe assujetti à l’instruction comptable M43 ;

➢ PRÉCISE que la traduction budgétaire s’opérera lors du vote du budget primitif 2021 ;

➢ VALIDE les statuts cette Régie de Transport ;

➢ NOMME Monsieur Alain Gaïarin en charge du Service Transport, Directeur de la Régie de

Transport de Ramonville Saint-Agne à compter du 1er mars 2021 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Page 14/258 MISE EN PLACE D’ASTREINTES ÉTAT-CIVIL PENDANT LA PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

Délibération n°2021/JANV/07

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique que la préfecture de Haute-Garonne a imposé la mise en place d’une permanence état civil les week-ends et jours fériés dans le cadre de l’état d’urgence lié à la pandémie de Covid-19.

En effet, durant cette période l’état civil communal doit rester joignable y compris le week-end afin de pouvoir répondre aux vérifications d’informations des opérateurs de pompes funèbres en cas de décès d’un cas suspecté ou avéré de Covid-19. Si des données d’état civil sont manquantes , il n’est pas possible de fermer immédiatement le cercueil ce qui est contraire à la loi d’urgence.

Ce système d’astreintes concerne donc la responsable du guichet unique et un agent d’état civil. Il a vocation à perdurer uniquement en période de crise sanitaire et selon les exigences de l’État en la matière et l’impact de la situation sanitaire sur le nombre de décès le week-end. »

Décision

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie

de Covid-19 ;

• Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

• Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation

des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

• Vu l'avis favorable du comité technique en date du 27 janvier 2021 ;

• Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut,

d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la mise en place un régime d’astreintes état civil durant la période d’urgence sanitaire

Page 15/25conformément aux instructions de la préfecture de la Haute-Garonne ;

➢ AUTORISE le recours aux astreintes les week-ends et jours fériés pour la responsable du guichet

unique et un agent d’état civil pendant la période d’urgence ;

➢ DÉCIDE de rémunérer ces astreintes et intervention selon le barème en vigueur OU AUTORISE la

compensation en temps sous réserve des nécessités de service.

9 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°2021/JANV/08

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant que l’activité du pôle Patrimoine et services techniques, et plus précisément du service

des espaces verts, nécessite le maintien d’effectifs d’agents des espaces verts ;

• Considérant qu’un des agents qui occupait ces fonctions a bénéficié d’un reclassement sur un poste

de magasinier ;

• Considérant que cet agent est titulaire du grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe

(catégorie C) ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

10 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS / PROPRETÉ URBAINE - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°2021/JANV/09

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

Page 16/25appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant le départ à la retraite de l’agent qui assurait les fonctions d’agent du service propreté

urbaine, adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

• Considérant le besoin permanent d’un agent assurant la propreté urbaine au sein du Pôle Patrimoine

et services techniques ;

• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ SUPPRIME emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

11 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE ESPACES VERTS - PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°2021/JANV/10

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant le futur départ à la retraite d’un agent qui assurait les fonctions d’agent des espaces

verts, Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

• Considérant, au regard de l’activité du service, le besoin de maintien des effectifs d’agents des

espaces verts au sein du Pôle Patrimoine et services techniques ;

• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ SUPPRIME, dès le départ à la retraite de l’agent concerné, un emploi d’adjoint technique principal

Page 17/25de 1ère classe à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

12 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE SPORTS – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°2021/JANV/11

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant la mutation de l’agent qui assurait les fonctions d’agent d’entretien polyvalent des

stades, adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

• Considérant le besoin permanent d’un agent d’entretien polyvalent des stades au sein du Pôle

Patrimoine et services techniques ;

• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

13 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE SPORTS – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES

Délibération n°2021/JANV/12

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

Page 18/25appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant le départ à la retraite de l’agent qui assurait les fonctions d’agent d’entretien polyvalent

des sports, Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

• Considérant le besoin permanent d’un agent d’entretien polyvalent des sports au sein du Pôle

Patrimoine et services techniques ;

• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ SUPPRIME un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

➢ CRÉE un emploi d’Adjoint technique territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

14 CRÉATION – SUPPRESSION DE POSTES - AVANCEMENTS DE GRADE 2020

Délibération n°2021/JANV/13

M. LE MAIRE expose :

« Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi au titre de l’année 2020.

Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Dans le cadre de l’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), plusieurs décrets publiés en 2016 modifient les dispositions relatives aux conditions d’avancement de grade fixées dans les statuts particuliers.

Ainsi, certains décrets ont également prévu des dispositions transitoires pour le traitement de certains tableaux d’avancement de grade jusqu’en 2019 dans le but de ne pas pénaliser certains fonctionnaires qui auraient rempli les anciennes conditions d’avancement (en vigueur au 31/12/2016) et qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions (applicables à compter du 01/01/2017).

Ces dispositions dérogatoires sont toutefois limitées à certains cadres d’emplois. Enfin, pour les agents relevant de la catégorie A, il convient d’appliquer soit les nouvelles, soit les anciennes conditions selon les dispositions des cadres d’emplois. »

Page 19/25• Vu le tableau des emplois,

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

la CRÉATION de : la SUPPRESSION de :

1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème

classe à temps complet

1 emploi d’adjoint d’animation à temps complet

5 emplois d’adjoint technique principal de 2ème

classe à temps non complet

• 28h00/ 35h00

• 26h00/35h00

• 28h00/35h00

• 17h30/35h00

• 28h00/35h00

5 emplois d’adjoint technique territorial à temps

non complet

• 28h00/ 35h00

• 26h00/35h00

• 28h00/35h00

• 17h30/35h00

• 28h00/35h00

3 emplois d’agent de maîtrise principal à temps

complet

3 emplois d’agents de maîtrise à temps complet

2 emplois de rédacteur principal 2ème classe à

temps complet

2 emplois de rédacteur à temps complet

2 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère

classe à temps complet

2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet

1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle à temps complet

1 emploi d’éducateur de jeunes enfants de 1ère

classe à temps complet

1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe

à temps complet

1 emploi d’adjoint technique territorial à temps

complet

3 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe

à temps complet

3 emplois d’adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

1 emploi d’assistant socio-éducatif de classe

exceptionnelle à temps complet

1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe à

temps complet

1 emploi d’assistant de conservation du

patrimoine principal de 1ère classe à temps

complet

1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine

principal de 2ème classe à temps complet

1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère

classe à temps complet

1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème

classe à temps complet

Décision

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

Page 20/25➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

15 CRÉATION – SUPPRESSION DE POSTES - PÔLE INGÉNIERIE FINANCIÈRE, DES ACHATS ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°2021/JANV/14

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Décision

• Considérant que les agents qui assurent respectivement les fonctions d’agent comptable et de

référent comptable au sein du pôle de l’Ingénierie financière, des achats et de la commande publique sont actuellement Adjoints administratifs territoriaux ;

• Considérant qu ‘ils figurent tous deux sur la liste d’aptitude du concours d’adjoint administratif

principal de 2ème classe ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :

➢ CRÉE deux emplois d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

➢ SUPPRIME deux emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

16 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE - POLICE MUNICIPALE

Délibération n°2021/JANV/01

M. LE MAIRE expose :

« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. »

Page 21/25M. DENJEAN s’enquiert du nombre exact de effectifs des policiers municipaux, de leur capacité actuel- lement à pouvoir intervenir dans de bonnes conditions de travail et entretenir de bons rapports avec la population et faire évoluer les choses positivement.

M. LE MAIRE rappelle que la présente délibération porte sur le remplacement du brigadier-chef. Dans la mesure où la brigadière-chef qui remplacera celui-ci n’est pas encore en position d’être nommée chef, elle est d’abord recrutée comme brigadière puis sera recrutée comme chef. Elle fera fonction de chef de police municipale. Un brigadier est également en cours de recrutement, ce qui portera les effectifs à quatre personnes.

Mme BROT pose la question de l’attractivité de la police municipale à Ramonville Saint-Agne. A la lecture d’un rapport sénatorial relatif à l’ancrage territorial de la sécurité intérieure elle s’interroge également sur la possibilité de replacer le maire au centre de la sécurité intérieure à Ramonville Saint- Agne.

M. LE MAIRE précise que le maire est un acteur partenarial essentiel de la sécurité de proximité, notamment au travers des Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISCPD). La municipalité peut porter une conception politique du service public que doit rendre la police municipale qui n’est pas conforme à un rapport parlementaire ou sénatorial.

M. AREVALO, qui indique que le programme défendu par son groupe en 2008 proposait de doubler les effectifs de la police municipale afin de porter ceux-ci à quatre personnes, s’enquiert de la volonté du groupe majoritaire actuel de maintenir cet effectif à quatre personnes.

M. LE MAIRE précise que l’effectif à périmètre constant par rapport à 2008 s’établit à cinq personnes (quatre policiers municipaux et une personne qui assure depuis lors la mission du marché dans la mesure où un agent de la police municipale n’est plus dédié exclusivement à celle-ci).

Décision

• Considérant la réorganisation du service de police municipale ;

• Considérant la mutation d’un des agents du service, Gardien-Brigadier de police municipale ;

• Considérant que l’agent sélectionné lors du processus de recrutement est actuellement Brigadier-

chef principal ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE et Mme MARY) :

➢ CRÉE un poste de Brigadier-chef principal de police municipale à temps complet ;

➢ SUPPRIME un poste de Gardien-Brigadier de police municipale à temps complet ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;

➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Page 22/2517 QUESTIONS DIVERSES

M. KNÖDLSEDER souligne que la gestion des espaces verts peut contribuer à maintenir et à favoriser la présence de nombreuses espèces végétales et animales en offrant une large diversité d’habitat et de ressources alimentaires. Dans ce contexte, le groupe Ramonville et vous s’enquiert de la manière dont les services municipaux gèrent les espaces verts à Ramonville Saint-Agne et des modalités d’intégration de la préservation ou du développement de la biodiversité dans cette gestion. Un exposé des services municipaux concernés devant le conseil municipal est souhaitable.

M. LE MAIRE expose les éléments de réponse qui seront communiqués par écrit au sujet de la gestion des espaces verts. Les surfaces entretenues par les services des espaces verts de la collectivité sont traitées en « zéro phyto » depuis 2014 et en gestion différenciée quant à l’intervention mécanique (notamment au niveau de la tonte) afin de permettre le développement de la biodiversité. La palette végétale utilisée comprend des plantes qui nécessitent peu d’eau et qui sont adaptées au milieu. Le remplacement des arbres s’effectue depuis 2008 sur un ratio d’un pour trois. Les haies sont retravaillées une à deux fois par an : les haies mono-espèces sont supprimées progressivement au profit de haies libres qui favorisent la biodiversité. Un complément d’information sera apporté en commission municipale à la suite de la question orale de M. KNÖDLSEDER.

Concernant la 5 G, M. KNÖDLSEDER liste les sept antennes 5G qui sont opérationnelles à Ramonville Saint-Agne et rappelle les dispositions de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques quant aux obligations des opérateurs de transmettre au maire un dossier information maire (DIM), aux obligations du maire de mettre le DIM à disposition des habitants et à la possibilité offerte aux habitants de formuler des observations sur ce dossier. M. KNÖDLSEDER souhaite s’assurer que le maire a reçu les DIM relatifs aux sept antennes 5G citées et il s’enquiert d’autres DIM ou d’autres demandes de déploiement de la 5G. M. KNÖDLSEDER s’enquiert également des modalités de mise à disposition de ces DIM aux habitants.

M. LE MAIRE attend des vérifications des services municipaux au sujet des antennes 5G déployées sur la commune. Le service d’urbanisme met les DIM à disposition du public, mais il n’est pas certain que de nombreux habitants consultent ceux-ci dans la mesure où la lecture de ces documents requiert une certaine expertise du sujet.

M. Le Maire indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 28 janvier 2021 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures trente.

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