Convocation - conseil du 27 juin 2024

Documents similaires

Procès Verbal - pv du conseil 9 dec 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 03 nov 2020

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 juin 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 25 juin 2020

Conseil Municipal - conseil municipal du 16 avril 2021

Conseil Municipal - conseil municipal du 3 juin 2020

Déliberation - 27 juin

Procès Verbal - PV 27 mars 2024

Procès Verbal - PV 27 mars 2024

Procès Verbal - proces verbal 27 juin 2024

Convocation - conseil du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Convocation - conseil du 27 juin 2024)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Aménagement du territoire, REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

DATE DE CONVOCATION :

21 juin 2024

DATE D’AFFICHAGE :

21 juin 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS : 15

EN EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à vingt heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

salle du conseil municipal en séance publique sous la

présidence de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Lucienne DEPORTE, Sophie MORIN, conseillères municipales ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, conseillers municipaux ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA,

Pouvoirs :

Mme MAHIER a donné procuration à Mme DEPORTE

Mme GOSSELIN a donné procuration à M BUCOURT

M RINSMA a donné procuration à M DESHAYES

N° 15-2024 : SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 8 / VOTANTS : 11 / Pour :11 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme DEPORTE secrétaire de séance.

N° 16-2024 : RESSOURCES HUMAINES-Fixation de la durée hebdomadaire de travail PRESENTS : 8 / VOTANTS : 11 / Pour : 11/ Contre : 0/ Abstention : 0

M le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur la durée hebdomadaire de travail dans la collectivité, à la demande des agents.

Il propose que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune soit fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure) :REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Durée hebdomadaire de travail 36h

Nb de jours ARTT pour un agent à temps

complet 6

Temps partiel ou non complet 80% 4,8

Temps partiel ou non complet 50% 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M le Maire, valide le temps de travail hebdomadaire de 36h00 et le nombre de jours d’ARTT tel qu’indiqué ci-dessus.

N° 17-2024: RESSOURCES HUMAINES-Fixation des cycles de travail PRESENTS : 8 / VOTANTS : 11 / Pour : 11 / Contre : 0/ Abstention : 0

M le Maire expose qu’il conviendrait de délibérer sur la fixation de cycles de travail qui ont actuellement cours au sein de la collectivité.

Il propose que, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Heuqueville soit fixée comme il suit :

Les services administratifs : secrétaire générale de mairie et adjointe administrative

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail pouvant être différenciées pour permettre de s’adapter à sa charge de travail.

Les services seront ouverts au public :

- Le mardi de 9 heures à 12 heures

- Le mercredi de 17 heures à 18 heures 30 ;

- Le jeudi de 14 heures à 16 heures.

Au sein de ce cycle hebdomadaire et en dehors des périodes d’ouverture au public, les agents seront soumis à des horaires variables (ce qui permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail) fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h30 à 9h30

- Plage fixe de 9h30 à 11h30

- Pause méridienne flottante de 11h30 à 13h30 d’une durée minimum de 30 minutes - Plage fixe de 13h30 à 16h

- Plage variable de 16h à 18h30REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services techniques : agent technique polyvalent en milieu rural

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail pouvant être différenciées pour permettre de s’adapter à sa charge de travail.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables : - Plage variable de 8h30 à 9h30

- Plage fixe de 9h30 à 11h30

- Pause méridienne flottante de 11h30 à 13h30 d’une durée minimum de 30 minutes - Plage fixe de 13h30 à 16h

- Plage variable de 16h à 18h30

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services scolaires : ATSEM

Pour rappel, le contrat de l’ATSEM est à temps non complet (30/35ème) et est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 38 h sur 4 jours (soit 1369 h) ;

- 41 heures à répartir hors périodes scolaires (courses, manifestations …) en fonction d’un agenda défini en septembre ;

- 1 journée de 6 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les services périscolaires :

1) Animatrice polyvalente des temps périscolaires

Pour rappel, le contrat de l’adjoint d’animation est à temps non complet (26.6/35ème) et est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : - 36 semaines scolaires à 29.35 h sur 4 jours (soit 1056 h) ;

- 8 semaines hors vacances scolaires à 24.5 h sur 4 jours (soit 196 h) ;REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

- 1 journée de 5h20 effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

2) Agent polyvalent de restauration scolaire :

Pour rappel, le contrat de l’agent polyvalent de restauration scolaire est à temps non complet (22/35ème) et est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : - 36 semaines scolaires à 28 h sur 4 jours (soit 1006 h) ;

- 27.5 heures à répartir en dehors des périodes scolaires (commandes, préparation des activités et manifestations) en fonction d’un agenda défini en septembre ;

- 1 journée de 4h24 effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les services d’entretien des locaux : adjoint technique polyvalent

Pour rappel, le contrat de l’adjoint technique polyvalent est à temps non complet (27/35ème) et est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : - 36 semaines scolaires à 28.84 h sur 5 jours (soit 1038 h) ;

- 8 semaines hors vacances scolaires à 25.5 h sur 5 jours (soit 204 h) ;

- 27 heures à répartir hors période scolaire (manifestations) en fonction d’un agenda défini en septembre ;

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, valident les cycles de travail tels qu’énoncés ci-dessus.

N° 18-2024 : RESSOURCES HUMAINES-fermeture du poste d’animatrice polyvalente des temps périscolaires PRESENTS : 9 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 Abstention : 0

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Lucienne DEPORTE, Sophie MORIN, conseillères municipales ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Vincent HAUTOT, conseillers municipaux ; Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Guillaume GRENET, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA,

Pouvoirs :

Mme MAHIER a donné procuration à Mme DEPORTE

Mme GOSSELIN a donné procuration à M BUCOURTREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

M RINSMA a donné procuration à M DESHAYES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/05/2024,

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 19/03/2023

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi correspondant au grade de d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en raison de la réorganisation du service Enfance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- De la suppression d’un emploi correspondant au grade de d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 26.36/35ème pour exercer les fonctions d’animatrice polyvalente des temps périscolaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/08/2024.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

N° 19-2024 :RESSOURCES HUMAINES-ouverture du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe PRESENTS : 9 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0/ Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/05/2024,

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 19/03/2023,REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Considérant la nécessité de créer l’emploi correspondant au grade de d’adjoint administratif principal de 1ère classe en raison de la réorganisation du service Enfance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- De la création d’un emploi correspondant au grade de d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 26.36/35ème pour exercer les fonctions de responsable administrative polyvalente des temps périscolaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/08/2024.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

N° 20-2024 : RESSOURCES HUMAINES-modification du temps de travail du poste d’ATSEM PRESENTS : 9 / VOTANTS : 12 / Pour : 12 / Contre : 0 / Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27/05/2024,

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 19/03/2023,

Considérant la nécessité de modifier le temps de travail de l’emploi correspondant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe en raison de la réorganisation du service Enfance,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

- De la suppression d’un emploi correspondant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 26.36/35ème pour exercer les fonctions d’assistante de l’enseignant en classe maternelle et de surveillance des enfants en périscolaires ;

- De la création d’un emploi correspondant au grade d’ATSEM principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 30/35ème pour exercer les fonctions d’assistante de l’enseignant en classe maternelle et de surveillance des enfants en périscolaires ;

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/08/2024.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

N° 21-2024 : VOIRIE – ESPACE VERT ACCESSOIRES DE VOIRIE – GESTION DELEGUEE – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Etaient présents : M. BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, René VALLIN, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire, Mme Lucienne DEPORTE, Sophie MORIN, conseillères municipales ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume ELOY, Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT, conseillers municipaux ;REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA,

Pouvoirs :

Mme MAHIER a donné procuration à Mme DEPORTE

Mme GOSSELIN a donné procuration à M BUCOURT

M RINSMA a donné procuration à M DESHAYES

Les espaces verts en tant qu’accessoires de voirie des voies transférées à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole relèvent de la compétence de cette dernière. Toutefois, il est possible pour les communes d’en assurer la gestion, lorsqu’elles le souhaitent, en concluant avec la Communauté urbaine une convention de gestion déléguée.

Ainsi la Commune fait le choix d’assurer directement l’entretien des espaces verts concernés : terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement.

Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera donc pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune.

Dans ce cadre, il convient de conclure une convention avec la Communauté urbaine La Havre Seine Métropole afin de déterminer les conditions de la gestion déléguée de l’entretien des espaces verts accessoires de voirie.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-27 ; VU le budget de l’exercice 2024. ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion des communautés d’agglomération havraise, de la communauté de commune de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

CONSIDERANT :

- Le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- Le souhait de la Commune de conventionner avec la Communauté urbaine pour se voir déléguer la gestion des espaces verts accessoires de voirie ;

- Que cette gestion déléguée comprend l’entretien des espaces verts implantés sur les terre- pleins, îlots, ronds-points, platebandes entre chaussées et trottoirs ainsi que les arbres d’alignement ;

- Que le transfert de la compétence relative à la gestion des espaces verts accessoires de voirie n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charge au moment de la création de la Communauté urbaine, la convention de gestion déléguée n’entrainera pas le remboursement par la Communauté urbaine des frais d’entretien engagés par la commune ;REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

- Qu’il convient de conclure une convention fixant les conditions de la gestion déléguée par la Commune de ces équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation de gestion des espaces verts accessoires de voirie avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

N° 22-2024 : IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régionale de l’Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d’urbanisme s’appliquant au territoire de la commune pourra définir des zones d’exclusion d’installation d’énergie renouvelable, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité, ou encore qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

La commune délibère au moins aux étapes suivantes :

- Identification des zones d’accélération le plus précisément possible et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération - Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5- 3 du code de l’énergie)

Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).

M le Maire expose aux membres du conseil qu’il convient donc de définir des zones favorables à la production d’ENR par filière (photovoltaïque, chaleur, méthanisation) en fonction des potentiels et de la volonté municipale.

Au vu des potentiels en chaleur et méthanisation, M le Maire propose de ne pas retenir ces filières, mais de privilégier la seule filière photovoltaïque.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Dans ce cadre, il informe le conseil municipal que concernant l’obligation d’équiper les toitures et les parkings en panneaux solaires photovoltaïques à partir d’une certaine surface, il n’y a pas sur notre commune de parking dont l’équipement par des ombrières photovoltaïque est imposé par la loi APER.

Il propose aux membres du conseil que classer l’intégralité de la commune pour des projets photovoltaïques à partir de la carte qui a été mise à la disposition du public au 05 au 20 juin 2024 et n’a pas amené de remarque.

Aussi, M le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider la carte sur les zones d’implantation de photovoltaïque (carte annexée à cette délibération).

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, VALIDENT la carte présentée.

N° 23-2023 : CONVENTION AVEC LA CU-LUDISPORT-ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif Ludisport 76 est une action de découverte sportive sur le temps périscolaire, proposée aux jeunes des communes rurales, entendues comme communes ne disposant pas de services communaux nécessaire à une proposition d’offre sportive en proximité pour les jeunes et qui comptent moins de 2 000 habitants.

Monsieur le Maire laisse la parole à M Germain qui énonce les principes de ce dispositif ainsi que l’engagement des usagers, de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et des communes adhérentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de reconduire le dispositif Ludisport 76 pour l’année scolaire 2024/2025 et autorise monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

N° 24-2024: CREANCES ADMISES EN NON VALEUR

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

M Vallin expose que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après les poursuites effectuées par le comptable public, il est alors fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.

L’admission en non-valeur peut concerner des créances irrécouvrables ou des créances éteintes :

- Créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement, poursuites sans effet...) . Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. (Procédure en rétablissement personnel, clôture pour insuffisance d’actifs lors de liquidations judiciaires...).

Vu la liste d’admissions en non-valeurs numéro 6669521212 présentée par le compte du SGC d’Harfleur en date du 17/05/2024 et d’un montant total de 215.61 €

Décide

D’admettre les créances inscrites sur cette liste en non-valeur et d’émettre le mandat au c/6541.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

N° 25-2024 : FINANCES : REVISION DES TARIFS CANTINE AU 01/09/2024 PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin qui rappelle que le repas facturé par notre prestataire « cuisine et services » a connu les évolutions suivantes :

à partir du 1er septembre 2021 : 4.50€

à partir du 1er septembre 2022 : 4.75€

à partir du 1er septembre 2023 : 5.10€

à partir du 1er septembre 2024 : 5.19€

Monsieur Vallin rappelle les tarifs actuels payés par les parents,

soit :

Cantine (selon coefficient familial CAF)

tarif A >900 € 4.90 €

tarif B entre 500€ et 900 € 3.90 €

tarif C < 500€ 3.20 €

PAI 2.00 €

Vu l’augmentation du tarif appliqué par le prestataire à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, M Vallin propose les tarifs suivants :

Cantine (selon quotient familial CAF)

tarif A >900 € 5.20 €

tarif B entre 500€ et 900 € 4.15 €

tarif C < 500€ 3.40 €

PAI 2.00 €

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuvent les tarifs pour la cantine scolaire comme évoqué ci-dessus, à compter du 1er septembre 2024.

Un conseiller municipal remarque l’absence de féculents dans les menus proposés à la cantine. M le Maire et M Germain indiquent que les menus sont validés en amont par une diététicienne et que l’équilibre alimentaire n’est pas recherché sur chaque repas mais sur une période de plusieurs semaines. Ils proposent qu’une rencontre avec la commission Jeunesse et les représentants des parents d’élèves élus en octobre 2024 puissent la rencontrer et lui poser leurs questions.

N° 26-2024 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE n°1

PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Monsieur le Maire laisse la parole à M Vallin qui indique qu’il conviendrait de recourir à une décision modificative en vue d’abonder l’opération 600-materiel et logiciel pour laquelle un achat non prévu au budget est déjà acté (remplacement du poste informatique au secrétariat) et pour faire face aux achats imprévus de matériel, comme il arrive chaque année.

.

Il propose de modifier comme suit le budget :

- opération 350 : 2131-350 : - 5000 €

- opération 600 : 2183-600 : +5000 €REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuvent la décision modificative au BP 2024 telle qu’évoquée ci-dessus.

N° 27-2024 : MISE EN PLACE DE LA DEMARCHE DE RECHERCHE DE MECENAT/ADOPTION D'UNE CONVENTION TYPE DE MECENAT, D'UNE CHARTE ETHIQUE DU MECENÀT PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 238 bis et 200,

Vu l'instruction fiscale 4-C 5 04 n°l 12 du 13 juillet 2004,

Considérant qu'en raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur la commune notamment en raison de la baisse des dotations de l'Etat, la Commune de HEUQUEVILLE doit diversifier ses sources de financement pour conduire ses actions d'intérêt général,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir des dons au titre du mécénat et peuvent mettre en place des partenariats avec des acteurs économiques dans le respect des règles des marchés publics,

Considérant la nécessité d'officialiser, de contractualiser et de détailler chacun des partenariats,

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer :

- Sur l’organisation globale de la démarche mécénat.

- Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer la Charte Éthique de la commune de HEUQUEVILLE pour ses relations avec ses mécènes.

- Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer les conventions au fur et à mesure de la finalisation des partenariats.

- Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à la majorité l'ensemble de ces propositions.

N° 28-2024 : PROJET DE LOTISSEMENT RUE DU MANOIR- SAISINE DE L’EPF PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

La commune d’Heuqueville est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°49, d’une superficie de 2 766 m2 sur laquelle est érigé un hangar faisant office d’ateliers pour les services techniques de la commune.

La commune a pour projet de procéder à la démolition de ce bâtiment afin de pouvoir y aménager une opération d’habitat en appliquant une densité bâtie d’environ 20 logements/ha, de type T2 à T3.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

Cette opération s’étendra également aux parcelles contiguës cadastrées section A n°512 (1000 m2) et ZD n°35 (1 658 m2) dont la commune souhaite faire l’acquisition. L’avis du pôle d’évaluation domanial fait ressortir une valeur estimée à 188 500 €.

La commune souhaite solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à l’acquisition de ces deux parcelles et signer une convention de réserve foncière.

Le conseil municipal décide de :

- solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dont le siège social est situé Carré Pasteur – 5 rue Montaigne à Rouen, pour l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°512 et ZD n°35 situées à La Floride à Heuqueville.

- autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette acquisition.

N° 29-2024 : FINANCES-DEMANDE DE SUBVENTION-TRAVAUX MAIRIE PRESENTS : 10 / VOTANTS : 13 / Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Après avoir entendu l’exposé réalisé par M Vallin qui rappelle que les travaux engagés sur le batiment de la mairie consistent en la pose de fenêtres à oscillo-battants et de volets roulants et que ces travaux ont bien été inscrit au budget primitif 2024 voté le 9 avril dernier en conseil municipal, il est proposé aux conseillers municipaux le plan de financement suivant :

Amélioration de l’isolation de la mairie :

➢ présentation du projet

➢ décomposition des travaux et chiffrage du projet

HT TTC

Fourniture et pose des fenêtres

et volets

13430.01 € 16116.01 €

Alimentation volets roulants 415.50 € 498.60 €

TOTAL 13 845.51 € 16 614.61 €

➢ plan de financement prévisionnel

% sur

total

montant

Fonds de concours-CU Le Havre

Seine Métropole

35 % 4 845.00 €

Conseil départemental 30 % 4 153.65 €

TOTAL subventions 65% 8 998.65 €

Commune (autofinancement) 35% 4 846.86 €

TOTAL projet 100% 13 845.51 €

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE ledit plan de financement du projet « amélioration de l’isolation de la mairie » ;

- AUTORISE monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions susmentionnées ;

- DIT que les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget primitif 2024.REGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

INFORMATIONS DIVERSES

❖ Décès de Martine VIALA, ancien maire de la commune de Villainville : les membres du conseil prennent connaissance des remerciements adressés à M le Maire pour sa présence aux obsèques ; ❖ Manifestations à venir :

▪ Spectacle « les Misérables » : le 24 juillet à 16 heures ;

▪ Messe de la Sainte Anne : le 26 juillet à 18 heures ;

❖ Compte-rendu de la commission Animation : les créneaux pour les activités à partir de septembre 2024 ont été attribués ; une plaquette recensant toutes les activités a été réalisée par M Grenet : elle sera remise lors de la kermesse et du Vide-Grenier aux parents et visiteurs.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire rappelle que seules les questions adressées au préalable (dans un délai raisonnable) par les conseillers municipaux font l’objet d’une réponse. Les questions non déposées en mairie ne sont pas étudiées à la séance du jour mais à la suivante.

Les questions suivantes ont été reçues et transmises par un conseiller municipal :

• City-stade : des enfants ont demandé à un conseiller municipal la remise en état de son revêtement et sa clôture ; M le Maire propose de rencontrer les porteurs de projet lors de sa prochaine permanence ;

• Fuite d’eau rue de Versailles/Rd940 : les travaux seront effectués début juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h10.

date numéro objet adoptée rejetée

27/06/2024 15 2024 Secrétaire de séance X

27/06/2024 16 2024 RH-durée hebdomadaire de travail X

27/06/2024 17 2024 RH-cycles de travail X

27/06/2024 18 2024 RH- suppression du poste d’animatrice polyvalente des temps périscolaire

X

27/06/2024 19 2024 RH-création d’un poste de responsable administrative polyvalente des temps périscolaires

X

27/06/2024 20 2024 RH-modification du temps de travail du poste d’ATSEM X

27/06/2024 21 2024 CU Le Havre-convention espaces verts-autorisation de signature

X

27/06/2024 22 2024 Urbanisme-zone d’accélération des énergies renouvelables- détermination des zones retenues

X

27/06/2024 23 2024 CU Le Havre -convention Ludisports-reconduction et autorisation de signature

X

27/06/2024 24 2024 Finances-créances admises en non-valeur X

27/06/2024 25 2024 Finances-révision des tarifs de la restauration scolaire au 01/09/2024

X

27/06/2024 26 2024 Finances-décision modificative n°1 X

27/06/2024 27 2024 Finances-mise en place de la démarche de recherche de mécénat-adoption d’une convention type sur le mécénat et

d’une charte éthique du mécénat

X

27/06/2024 28 2024 Urbanisme-lotissement du Hangar-saisine de l’établissement public foncier

XREGISTRE DES CONSEILS MUNICIPAUX- Conseil du 27 JUIN 2024 Page

27/06/2024 29 2024 Finances-travaux d’isolation de la mairie-plan de financement

X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

Mme DEPORTE