Déliberation - avenant au contrat daffichage publicitaire avec la societe affiouest

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Déliberation - avenant au contrat daffichage publicitaire avec la societe affiouest Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - avenant au contrat daffichage publicitaire avec la societe affiouest)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

Publié le

Département des Côtes! 1D :022:212202154-20260519-DB20260507-DE

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION

Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026

Convocation du 13 mai 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.

PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEÏTA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline MORFOUASSE.

POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS

Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE

Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEITA

Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO

Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO

SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

26-05-07 - Avenant au contrat d'affichage publicitaire avec la société AFFIOUEST - 24 rue des cheminots

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2241-1,

Vu l'acte d'acquisition par la Ville de Ploufragan du bien sis 24 rue des Cheminots en date du 29 avril 2026,

Vu le contrat d'affichage publicitaire existant sur ce bien avec la société AFFIOUEST ci-annexé,

Vu le projet d'avenant ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de l'avenant au contrat d'affichage publicitaire à signer avec la société AFFIOUEST.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ci-annexé.

À Ploufragan, le 22 mai 2026

Le maire | La secrétaire de séance Bruno BEUZIT 8 Karine BOIVIN

D #

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mis sur internet le 1er juin 2026Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

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ID : 022-212202154-20260519-DB20260507-DE

Dossier 22612

Projet avenant au 29/04/2026

affiouest —— a

LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE

NOUS RAPPROCHE Enquêteur : Laurence PIHAN

Entre les soussignés :

Nom : Mairie de Ploufragan — Monsieur le Maire ci-après désigné le bailleur

Adresse : Hôtel de Ville — 22 rue de la Mairie

Commune : 224400 PLOUFRAGAN

E.mail : urbanisme@ploufragan.fr Tel : 02.96.78.89.33 Portable: sens erecesmeeneeeneuennne

Et la Société AFFIOUEST SAS. au capital de 260.000 Euros, dont le siège social est à RENNES (ILLE ET VILAINE),

40 rue des Veyettes — Tél 02.30.09.10.08 - (R.C.S. RENNES B 342 654 894) représentée par son Président M. LE BAIL.

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - La Mairie de Ploufragan donne à bail en exclusivité à la Société AFFIOUEST qui accepte la totalité des lieux

désignés ci-après

Adresse : Rue du Carpont / 24 rue des Cheminots

Commune : 22440 PLOUFRAGAN

Emplacement consistant en : Un pignon

Pour y installer :1 panneau mural 240 x 160

d'une superficie approximative de : 4 m?

- Le bailleur déclare formellement, sous les garanties ordinaires de

droit, qu'il a toutes qualités pour consentir seul le présent bail et que

l'emplacement loué est libre de toute location ou de toute servitude

administrative ou autre.

- Le bailleur s'engage à ne pas louer à des fins publicitaires d'autres

parties de la même propriété sans offre préalable par lettre

recommandée avec accusé de réception à la Société AFFIOUEST

qui aura, pendant le délai d'un mois, la priorité à prix égal avec les

offres écrites des sociétés concurrentes.

Article 2 - La présente location (AVENANT) est consentie à cor e la dat e (à confirmer) du 29/04/2026 au 25/03/2028. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant expiration.

Article 3 - Le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance de 250 € par an payable selon l’échéancier

suivant :

Du 29/04/2026 au 24/03/2027 = 225 € (règlement à réception de l'attestation de vente) — d Du 25/03/2027 au 24/03/2028 = 250 € (règlement fin mars 2027)

Article 4 - Le bailleur s'engage à donner libre accès, soit dans l'immeuble bâti, soit sur le terrain, soit dans la mitoyenneté au

personnel de la Société AFFIOUEST ou à ses commettants, pour l'exécution des travaux nécessaires à la publicité (mise en

place, éclairage, modification, entretien, dépose de la publicité ou des éléments adventifs : jambes de force, passerelle, etc...)

Il s'engage à garantir la visibilité de la publicité par la suppression des obstacles provenant de son fait ou dus à la prolifération de

la végétation sur sa propriété.

Au cas où des travaux nécessaires sur l'emplacement loué obligeraient à supprimer temporairement la publicité, le bailleur devrait

avertir le preneur au moins un mois à l'avance et lui préciser la date de réinstallation.

Sauf accord contraire, les frais de dépose et de remise en place seraient supportés par Affiouest et le bail serait prolongé de la

durée de l'interruption.

En cas d'impossibilité d'exploitation de l'emplacement loué, autre que par le fait du bailleur, notamment dans les cas suivants : - perte de visibilité totale ou partielle

- perte de valeur de l'emplacement, notamment pour perte de trafic, masquage, etc. - modification des conditions d'exploitation en raison de dispositions législatives, administratives ou fiscales - guerre ou évènement paralysant l'activité économique

le preneur pourra selon le caractère définitif ou non et l'étendue de l'impossibilité, soit résilier le présent bail, soit en suspendre les effets, soit encore conserver l'utilisation partielle des lieux, la redevance étant alors réduite au prorata des surfaces inutilisables.

Le bailleur remboursera, s'il y a lieu, au preneur la partie du loyer payé d'avance au prorata de la durée de non-jouissance.

Tous les droits du preneur demeurent expressément réservés contre les tiers, notamment en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. Conformément au droit commun, le bailleur doit, sous sa responsabilité, en avertir le preneur et faire connaître l'existence du présent bail à l'autorité expropriante dans les formes et les délais légaux.

mis sur internet le 1er juin 2026À

Envoyé en préfecture le 29/05/2026

Reçu en préfecture le 29/05/2026

En cas de vente ou de succession sans préjudice de l'application de l'article 1743 du Code Ci Publié ie s'engage à prévenir le notaire ou l'acquéreur de l'existence du présent bail. La Société AFFIOUEST pourra céder ou sous-louer le bénéfice du présent contrat, à charge (1D:022-212202154-20260519:DB20260507-DE vis à vis du bailleur.

Article 5 - La présente location est consentie sous les charges et conditions fixées par l’article L. 581-25 du code de l'environnement modifié le 14/11/2004 : "Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. I! est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. ll peut être renouvelé par tacite reconduction par période d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien, Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'éxécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur, après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. La mise en demeure n'est valable que si elle est faîte par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat”.

Article L221-5 du code de la consommation modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6 :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de foumiture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien, du service ;

- Le prix du bien, du service, en application des articles E. 112-1 à L. 1124 ; La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service ; - Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles ; - La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI ; - Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation;

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Fait en 2 exemplaires dont un remis ce jour au baïlleur

le le

Le bailleur, Le preneur,

"Lu et approuvé"

Membre de l'ÜPE (Union de la Publicité Extérieure)

COUPON DE RENONCIATION

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat de bail en nous écrivant dans un délai de 14 jours par lettre recommandée

avec accusé de réception.

Je soussigné(e), Nom. NS nes as PTÉNONTRR RS ER EE LL ee

Adresse, . DT ne ES En RON NES Lt

Code Postal... RES Ville … RONA AN Mrs eines Le

Fait à... ii haséce nes as ei à a RE A tr Signature du bailleur

mis sur internet le 1er juin 2026