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Déliberation - signature avenant colas
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - signature avenant colas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Décision municipale
N° : 2024-4-MAR-188
Objet : PASSATION DE MARCHES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT.
Vu l’accord-cadre de travaux de voirie à bons de commande n°2024-15 conclu avec la société COLAS FRANCE BAIE D’ARMOR pour un montant minimum de 30 000 € HT par an et maximum de 250 000 € HT par an.
Considérant que dans le cadre de l’exécution financière de ce marché, il est apparu que le cahier des clauses administratives particulières, document administratif régissant les modalités d’exécution technique et financière des marchés publics comporte une erreur en son article 5.2 « modalités de variation des prix ».
En effet, cet article dispose que les prix du marché sont « révisables » et fixe une formule d’actualisation de ces prix. Or les prix ne peuvent être qu’actualisés ou révisés, pas les deux.
En l’espèce, la durée des travaux étant supérieure à 3 mois, il importe que les prix du marché soient révisables.
Il apparaît donc nécessaire de passer un avenant au marché modifiant les dispositions du cahier des clauses administratives particulières et fixant l’évolution des prix suivant les dispositions suivantes :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2024 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour la révision est le mois du début de la réalisation des prestations.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
La formule de révision utilisée est P = Po x (index TP concerné(n)/index TP concerné(0))
La liste des index utilisés est la suivante :
TP01 « index général tous travaux » Pour les prix 101 à 224 et401 à 602 du BPU
TP09 « travaux de fabrication et mise en
œuvre d’enrobés
Pour les prix 301 à 308 du BPU
Hôtel de Ville – BP 52 – 22 rue de la Mairie – 22440 Ploufragan – Tel.02 96 78 89 00 – courriel : contact@ploufragan.fr -www.ploufragan.fr Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
De conclure un avenant n°1 avec la société COLAS FRANCE BAIE D’ARMOR, titulaire de l’accord-cadre de travaux de voirie à bons de commande n°2024 15 pour modifier l’article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières en ce qui concerne les modalités de révision des prix du marché.
Article 2 :
Le Directeur général des services et la Responsable du service financier sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Article 3 :
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan.
Le Maire
Rémy MOULIN
Hôtel de Ville – BP 52 – 22 rue de la Mairie – 22440 Ploufragan – Tel.02 96 78 89 00 – courriel : contact@ploufragan.fr -www.ploufragan.fr