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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 074 ReglesPretReseauBibliotheques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 074 ReglesPretReseauBibliotheques)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
E
H EE
e 8
u Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
L- Actualisation des
bibliothèques du Grésivaudan
5 & Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Ei HN
H Présents : 57
5 Pouvoirs : 9
&H 5 Absents : O
sn Excusés : 17 £ E
Pour : 66
H Contre : 0
Er
É Abstention : 0 Les E ‘ .
N'ayant pas pris part au vote : O
#H æ
= 2 Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MARS 2026
Pa et publié le #3 3
ne 0 5 MARS 2025
; Secrétaire de séance :
m æ Rte ur ÉÆ UN
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026
Délibération n° DEL-2026-0074
règles de prêt dans le réseau des
Le lundi 2 mars 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
février 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Pañfrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Cordlie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-
François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY,
Martin GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO,
Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Thierry FEROTIN à Michèle FLAMAND, Sylvie LARGE à
Michel BASSET, Philippe LECAT à Patricia BELLINI, Myriam
SIMONAZZI à Clara MONTEIL, Brigitte SORREL à Clément
BONNET, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à Henri BAILE
pe La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de ” Le ; = RSR Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou de sa publication.
iod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisés
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de culture,
Vu les délibérations communautaires n°DEL-2016-0321 du 26 septembre 2016, n°DEL-
2020-0033 du 21 février 2020 et n°DEL-2023-0394 portant sur l'harmonisation des règles
de prêt dans les bibliothèques du réseau,
VU la délibération communautaire n°DEL-2024-0216 portant sur la création de l'artothèque,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0286 du 29 septembre 2025 relative à la signature du Contrat Territoire Lecture,
Vu la délibération communautaire n°DEL-2025-0380 du 24 novembre 2025 concernant
l'adoption du Projet culturel de territoire,
Le réseau des bibliothèques poursuit son objectif d'harmonisation des règles de prêt
sur l'ensemble des bibliothèques communales et intercommunales.
Le réseau des bibliothèques du Grésivaudan poursuit sa structuration et le dévelop- pement de nouveaux services, en cohérence avec les orientations stratégiques por- tées par la communauté de communes Le Grésivaudan, telles que définies dans le Projet culturel de territoire, le Plan Lecture départemental et le Contrat Territoire Lec- ture.
Le Projet culturel de territoire affirme la volonté de positionner les équipements cultu- rels comme des lieux de proximité, ouverts à tous, favorisant l'accès à la culture, la diversification des pratiques et le renforcement du lien social. Dans ce cadre, les bi- bliothèques sont identifiées comme des espaces ressources du quotidien, appelés à évoluer vers des lieux de vie, d'expérimentation, de découverte et de partage des savoirs, en prise avec les usages contemporains des habitants.
Les évolutions engagées par le réseau de lecture publique visent ainsi à renforcer l'égalité d'accès à la culture sur l'ensemble du territoire, à adapter l'offre aux usages et aux besoins des publics, et à diversifier les modes d'accès à l'information, à la créa- tion et aux loisirs culturels. Elles s'inscrivent dans Une ouverture volontariste des biblio- thèques vers de nouveaux Usages, notamment numériques, et vers des pratiques cul- turelles élargies, intégrant les loisirs, la médiation et l'apprentissage par la pratique.
La montée en puissance de ces nouveaux services nécessite une harmonisation et
une mise à jour des règles de prêt applicables à l'ensemble des bibliothèques du ré- seau, afin de garantir la lisibilité des règles pour les usagers, l'égalité de service et la cohérence de fonctionnement entre les 36 bibliothèques associées.
Les évolutions proposées portent notamment sur :
1. La diversification des prêts, par le développement du prêt de matériels et d'objets,
permettant d'élargir les usages des bibliothèques :
- Prêt de consoles de jeux vidéo, afin de faciliter l'accès aux pratiques vi-
déoludiques et d'accompagner les Usages numériques,
- Prêt d'objets du quotidien (outils de bricolage, ustensiles de cuisine), favori- sant la découverte, l'apprentissage par la pratique et le partage, - Prêt de lecteurs multimédias {lecteurs DVD, lecteurs CD, platines vinyles) afin de diversifier l'accès aux ressources audiovisuelles et musicales.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 A
1 #
——— ——— ——
2. L'augmentation du nombre de CD et de vinyles pouvant être empruntés, porté de 5 à 10, afin de renforcer la diffusion des collections et de développer la médiation au- tour du fonds musical du réseau.
3. L'augmentation de la durée de réservation des œuvres de l'artothèque, portée à 15 jours au lieu de 7 jours, pour faciliter l'emprunt et améliorer la rotation des œuvres, permettant à l'usager de disposer d'un délai plus long pour venir récupérer son œuvre dans les médiathèques têtes de réseau.
Il est en conséquence proposé de mettre à jour les règles de prêt applicables à l'ensemble des bibliothèques du réseau de lecture publique, d'y intégrer les nouvelles modalités de prêt précitées et de veiller à leur articulation avec les objectifs du Projet culturel de territoire, du Plan Lecture départemental et du Contrat Territoire Lecture.
Conformément aux modalités de gouvernance du réseau, cette délibération devra être soumise à l'approbation des communes dont la bibliothèque est associée au ré- seau.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- _D'adopter les nouvelles règles de prêt exposées dans le règlement annexé à la présente délibération, applicables aux bibliothèques du réseau de lec- ture publique du Grésivaudan.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 9 2 MARS 2026
Le Président,
Henri BA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gerer le tribunal administratif de AE
Mod. 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisee IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 1
Lecture publique : Règles de prêt dans les
36 bibliothèques du réseau du Grésivaudan
(2026)
I. REGLES DE PRET
A. Prêts aux particuliers
Durée du prêt, nouveautés incluses :
Tous les documents hors œuvres et consoles : 3 semaines.
Œuvres artothèque : 4 mois.
Consoles : 6 semaines.
Durée du statut nouveauté d'un document : 3 mois.
Règles d'emprunt pour l’ensemble du réseau :
Par carte :
15 imprimés (livres, revues…) pour un maximum de 3 nouveautés.
10 CD ou Vinyles pour un maximum de 3 nouveautés ; Vinyle à emprunter et à rendre
dans la bibliothèque de prêt.
5 DVD pour un maximum de 1 nouveauté.
2 jeux de société à emprunter et rendre dans la bibliothèque de prêt, pour un
maximum de 1 nouveauté.
1 jeu vidéo à emprunter et à rendre dans la bibliothèque de prêt, pour un maximum
de 1 nouveauté.
Par abonnement :
La notion d’abonnement correspond au responsable d’une famille, d’une carte
individuelle ou d’une collectivité.
A emprunter et à rendre à la bibliothèque de prêt à l’exception des œuvres :
1 liseuse.
1 kamishibaï.
1 œuvre artothèque à emprunter et à rendre, au choix, dans une des MTR Crolles ou
Pontcharra.
Nouveautés empruntables :
1 objet du quotidien (appareil de cuisine, de bricolage…).
1 console de jeux vidéo (switch, PS4…).
1 lecteur multimédia (lecteur DVD, CD, platine vinyle…).
Prolongation des emprunts : renouvelable 2 fois pour une durée de 3 semaines, à la date
du jour, y compris les nouveautés, dans la limite où les documents ne sont pas réservés par
d'autres usagers. A l’exception des œuvres d’arts et des consoles qui ne sont pas
prolongeables.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 2
Cas particulier : l’Artothèque
Compte tenu de la nature des documents prêtés dans le cadre de l’artothèque, une
attestation d’assurance habitation et responsabilité civile doit être fournie par l’usager au
moment du prêt.
La médiathèque emballe et protège l’œuvre pour le transport. Celle-ci doit
impérativement être retournée dans ce même emballage. Un constat oral d’état de
l’œuvre empruntée est dressé au départ et au retour.
La perte d’une œuvre, sa non-restitution, ou sa dégradation devront être indemnisées par l'emprunteur selon la valeur figurant sur la notice du catalogue. Prêts aux collectivités et aux associations (crèches, écoles, centres de loisirs. MJC, CMP, entreprises, ...)
Durée du prêt :
Tous les documents hors œuvres, kamishibaï et jeux de société : 2 mois
Œuvres artothèque : 4 mois
Kamishibaï et jeux de société : 3 semaines
Règles d'emprunt uniquement dans la bibliothèque de sa commune pour un maximum de
3 nouveautés par carte
40 imprimés (livres, revues…)
10 CD
1 kamishibaï par abonnement
2 jeux de société par abonnement
1 œuvre artothèque à emprunter et à rendre, au choix, dans une des MTR Crolles ou
Pontcharra.
La notion d’abonnement correspond au responsable de la collectivité.
Pour rappel : le prêt de DVD est impossible car les bibliothèques ne possèdent pas les droits
de diffusion pour les collectivités.
Ces structures doivent s'adresser aux bibliothécaires pour toute demande de réservation
de document.
Prolongation des emprunts : les emprunts sont renouvelables 2 fois pour une durée de 3
semaines, à la date du jour de demande de prolongation, y compris les nouveautés, dans
la limite où les documents ne sont pas réservés par d'autres usagers. A l’exception des
œuvres artothèque qui ne sont pas prolongeables.
B. Prêts aux assistantes maternelles aux Relais Assistants Maternels RAM et
aux Institut médico-éducatif (IME)
Durée de prêt :
Tous les documents hors œuvres, kamishibaï et jeux de société : 2 mois
Œuvres artothèque : 4 mois
Kamishibaï et jeux de société : 3 semaines
Règles d'emprunt dans l’ensemble du réseau pour un maximum de 3 nouveautés par carte
• 15 imprimés (livres, revues…)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 3
• 10 CD
• 1 kamishibaï par abonnement, à emprunter et à rendre sur la bibliothèque de prêt
• 2 jeux de société par abonnement, à emprunter et à rendre sur la bibliothèque de
prêt
• 1 œuvre artothèque à emprunter et à rendre, au choix, dans une des MTR Crolles ou
Pontcharra.
La notion d’abonnement correspond au responsable d’une famille, d’une carte
individuelle ou d’une collectivité.
Pour rappel : le prêt de DVD est impossible car les bibliothèques ne possèdent pas les droits
de diffusion auprès d'un public hors du cercle familial.
Ces abonnés doivent s'adresser aux bibliothécaires pour toute demande de réservation de
document.
Prolongation: les emprunts sont renouvelable 2 fois pour une durée de 3 semaines, à la date
du jour de demande de prolongation, y compris les nouveautés, dans la limite où les
documents ne sont pas réservés par d'autres usagers. A l’exception des œuvres artothèque
qui ne sont pas prolongeables.
II. RETARDS- PERTE/DEGRADATION
Les collectivités reçoivent comme les particuliers les mails de rappel.
Les envois de mails de rappel sont automatisés pour toutes les bibliothèques afin d'éviter les
potentielles interruptions en cas d'absence des agents (congés, maladie...) et de permettre
un traitement équitable des usagers sur l'ensemble du réseau.
Il est rappelé que les émetteurs des mails de rappel sont les bibliothèques dans lesquelles
ont été faits les prêts.
Mail anticipé de rappel : 3 jours calendaires avant la date de retour afin de prévenir
les usagers de l'échéance prochaine de leurs prêts
Première lettre de rappel : après 7 jours de retard
Deuxième lettre de rappel : à 14 jours de retard
• Troisième lettre de rappel : à 28 jours de retard. Cet envoi bloque la possibilité
d’emprunt pour l'usager
Quatrième lettre de rappel : à 90 jours de retard
Il est précisé que les éventuelles sanctions applicables en cas de retard sont définies dans
le règlement intérieur de chaque bibliothèque d'emprunt.
En cas de perte ou de dégradation d’un document par un usager, particulier ou collectivité, il est demandé le remplacement à l'identique de ce document ou un document équivalent si celui-ci n'est plus disponible. Pour les DVD, une somme forfaitaire sera demandée, selon les modalités de la bibliothèque d'emprunt. La perte d’une œuvre de l’artothèque, sa non- restitution, ou sa dégradation devront être indemnisées par l'emprunteur selon la valeur figurant sur la notice du catalogue.
Pour les autres supports (liseuse, lecteur multimédia, console de jeux, objet du quotidien), la
perte, la non-restitution, ou la dégradation entrainent un remboursement de l’emprunteur
selon la valeur déclarée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 4
A noter : Il n'existe pas à ce jour de solution technique permettant de dissocier le rythme
des amendes de la fréquence des envois de mail.
III. RESERVATIONS
Les envois de mails de réservations sont automatisés pour toutes les bibliothèques afin
d'éviter les potentielles interruptions en cas d'absence des agents et de permettre un
traitement équitable des usagers sur l'ensemble du réseau. Les collectivités reçoivent,
comme les particuliers, les mails de réservation.
Il est rappelé que les émetteurs des mails de réservation sont les bibliothèques dans
lesquelles la mise de côté a été faite.
Règles de réservation pour l’ensemble du réseau :
Par carte :
5 imprimés pour un maximum de 3 nouveautés
5 CD ou Vinyles pour un maximum de 3 nouveautés. Vinyle à retirer dans la
bibliothèque propriétaire
5 DVD pour un maximum de 1 nouveauté
2 jeux de société à retirer dans la bibliothèque propriétaire, pour un maximum de 1
nouveauté
1 jeu vidéo à retirer dans la bibliothèque propriétaire, pour un maximum de 1
nouveauté
Par abonnement :
La notion d’abonnement correspond au responsable d’une famille, d’une carte
individuelle ou d’une collectivité.
A retirer dans la bibliothèque propriétaire à l’exception des œuvres.
1 liseuse
1 kamishibaï
1 lecteur multimédia (lecteur DVD, CD, platine vinyle…)
1 objet du quotidien (appareil de cuisine, de bricolage…)
1 console de jeux vidéo (switch, PS4…)
1 œuvre artothèque à retirer et à rendre, au choix, dans une des MTR Crolles ou
Pontcharra.
Durée des réservations : 15 jours calendaires, y compris pour les nouveautés dès l’émission
du mail de notification.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0074-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026