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Document publié le Mardi 19 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. mise en place du CISPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 19 juin 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 19 juin à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 13 juin 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — M. MACHADO
MME PLAYE — MME SCHREIBER - MME SCHWARZ - M. Champigneulles VERGANCE
Custines MME HENRY | Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouerd M. BARTOSIK — M. BECKER — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA —
M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. DOSE - M. HÜET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millerv M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — MME GEOFFROY - M. KUHN Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
M. FELICANI à M. VERGANCE
Champigneulles M. DETHOU à MME SCHREIBER
M. MARLIN à MME PLAYE
Custines M. JULIEN à MME HENRY —
MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
robe MME FOUET à M. TRANCHINA
Liverdun MME GUENSER à M. DOSE
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME RASCAGNERES-GARCIA
Custines M. VERY
Liverdun M. BERNARDO — MME DILLMANN — M. KOCH Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN — M. FALCETTA
N°15 - DA du 19/06/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Mise en place du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance sur le Bassin de Pompey
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) résulte du décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 sur les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention de la délinquance. il s’agit une instance de
concertation entre les différents acteurs, élus, services de l'Etat, associations et organismes agissant dans les domaines de la police, justice, prévention, social et sanitaire.
La compétence Prévention de la Délinquance a été transférée à la Communauté de Communes par les communes lors du Conseil Communautaire du 27/03/2003,
permettant la mise en œuvre d’un CISPD dont le périmètre correspond à celui de
l'EPCI et dont la création a été validée par les élus communautaires lors du Conseil du
26/06/2008.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-15-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018 Le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 a été abrogé par le décret n°2007-1126 du 23
juillet 2007 et c'est désormais l’article D 221-2 du code général des collectivités territoriales qui fixe la composition du CISPD. La notion de collège a disparu au profit d’un dispositif plus souple au terme duquel le CISPD, présidé par le président ou son représentant, comprend :
- Le Préfet et le Procureur de la République, ou son représentant - Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant
- Des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet - Les Maires des communes membres de l'EPCI ou leurs représentants. D'autres élus peuvent être nommés en qualité de personnalité qualifiée en raison des responsabilités qu'ils assument dans le domaine de la prévention de la délinquance dans le cadre de l'intercommunalité.
- Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociales ou des activités économiques, désignés par le président du CISPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent
Le CISPD ne s'est pas réuni depuis décembre 2014. Seul le Groupe Local de
Traitement de la Délinquance, issu de la politique de prévention, s'est réuni jusqu'en octobre 2016.
Aussi, afin de relancer le CISPD du Bassin de Pompey, un diagnostic de sécurité et de
prévention est en cours et permettra d’établir un plan d'action pluriannuel. Des groupes de travail seront ensuite mis en place. Leur thème sera fonction des actions à mettre en œuvre.
Je vous laisse le soin d’en délibérer,
Délibération
- Vule rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable de la Commission « Emploi et Insertion » du 6 juin 2018, - Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE de relancer le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur le périmètre de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes au sein de cette instance Monsieur le Président et Monsieur BERGEROT son représentant.
VOTE A L’'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
L ésident
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180619-15-DE
Date de télétransmission : 26/06/2018
Date de réception préfecture : 26/06/2018