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Arrêté - D 118 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 255 25 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 255 25 Convention d occupation salle Rivière ASFP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20250604-D25525-CC
=
— TSaint-Fargeau Ponthierry
N° feuillet 2025/509
DECISION
DU
MAIRE
N°255/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour
la Culture.
Considérant
la demande
de l'association
« ASFP
» représentée
par son
président,
Monsieur
GOURDAIN,
dont le
siège social est situé,
185 avenue
de Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle d'Estrées,
bâtiment
B, à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310)
le mardi
09
septembre
2025
de
18h00
à 20h00
; d'occuper
la salle club
house
de
la base
de
loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mercredi
26 novembre
2025
de 09h00
à 18h00.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« ASFP
»,
le mardi
09
septembre
2025
de
18h00
à 20h00,
de
la salle
Ginette
Rivière,
sise
rue
Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B, à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310) ;
le mercredi
26
novembre
2025
de
09h00
à
18h00,
de
la salle
club
house
de
la
base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise
avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2025
Pour la Maire,
par délégation,
La Conseillère
CU
Transmis
en
Préfecture
le :
|( loc/ 2o2S
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr