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Arrêté - D 424 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 118 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 428 25 Convention d occupation salle Rivière Petanque Thierrypontaine Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 428 25 Convention d occupation salle Rivière Petanque Thierrypontaine Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20251112-D42825-CC
CS
N°
feuillet
2025/874
Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°428/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire de la commune, Vu
les
articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49 en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
conseiller
municipal
délégué
aux
Sports,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
associations
sportives.
Considérant
la demande
de
l'association
« PÉTANQUE
THIERRYPONTAINE
» représentée
par son
président,
Monsieur
DANDOIT,
dont
le siège
social
est
situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle Ginette
Rivière,
sise rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle d'Estrées,
bâtiment
B à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le samedi
13 décembre
2025
de 09h00
à 11h00
et de
13h30
à 15h00.
-DECIDE:-
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« PÉTANQUE
THIERRYPONTAINE
», le samedi
13 décembre
2025
de 09h00
à 11h00
et de 13h30
à 15h00,
de
la salle Ginette
Rivière,
sise
rue Jacques
Madelin,
résidence
Gabrielle
d'Estrées,
bâtiment
B à Saint-
Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12 novembre
2025
…
Pour
la
Maire,
par
délégation,
‘AR
Le
Conseiller
Municipal,
TT,
Transmis en Préfecture le:
27/1)
/2,2s
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
délérée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours confentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale 8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr