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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa du 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 raa du 15 mars 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
E . PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Fr Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 du 15 mars 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
15 mars 2023 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 15 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l’adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 24 du 15 mars 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2023-23 du 14 mars 2023 créant la sous-commission pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2023-60 du 8 mars 2023 déclarant d'utilité publique
l’expropriation d’un immeuble à Valanjou, commune de Chemillé en Anjou
- Arrêté DIDD-BPEF n°2023-64 du 13 mars 2023 autorisant l'arrêt définitif d’une
canalisation à Baugé en Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-3-9 du 13 mars 2023 autorisant l’organisation du
5è marathon de la Loire (canoe-kayak) sur la Loire le 14 mai à Saumur
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-3-10 du 13 mars 2023 autorisant l’organisation du
challenge jeunes canoe-kayak sur la Mayenne le 1° avril à Montreuil-Juigné
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-3-11 du 13 mars 2023 autorisant l’organisation du
18ème Raid Anjou (canoe-kayak) sur la Mayenne le 2 avril à La Jaille Yvon et Chenillé-
Changé
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-3-12 du 13 mars 2023 autorisant l’organisation la
traversée d'Anger (nage palmée) sur la Mayenne et la Maine le 1° mai
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-5 du 13 mars 2023 réglementant la circulation sur l'A87N
et N249 (sortie 18) à Angers Est
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-8 du 13 mars 2023 réglementant la circulation sur l'A85
(échangeur 3)
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-10 du 15 mars 2023 réglementant la circulation sur la
D160 et N249 à Cholet
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-11 du 15 mars 2023 réglementant la circulation sur la
D160 et N249 à Cholet
- Arrêté DDT-TICSR n°2023-11-1 du 11 mars 2023 réglementant la circulation (échan-
geur 15) sens Paris-Nantes - Arrêté DDT-TICSR n°2023-11-2 du 11 mars 2023 réglementant la circulation (échan-
geur 15) sens Paris-Nantes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SVSPA n°2023-149 du 2 mars 2023 habilitant le Dr OCTAU, vétérinaire sanitaire
- Arrêté DDPP-dir n°2023-161 du 8 mars 2023 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI n°2023-15 du 2 mars 2023 portant composition du conseil médical — agglomération et CCAS Cholet
- Arrêté DDETS-SPI n°2023-16 du 2 mars 2023 portant composition du conseil médical
des collectivités affiliées au Centre de gestion
- Arrêté DDETS-dir n°2023-2 du 9 mars 2023 portant subdélégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DRÉETS-Pêle2EC n°2023-142 du 10 mars 2023 relatif aux taux d'intervention
en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi — supports parcours emploi
compétences et contrats initiative emploi jeunes
Il- AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC N°2023-23
Portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative ‘départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du président de la République du 28‘octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Mme Nathalie GIMONET en qualité directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n° 2023-16 du 9 février 2023 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels a pour mission de définir une politique départementale de prévention contre le risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels.
Celle-ci est consultée avant d'établir des mesures de restriction d'accès et de circulation dans les massifs forestiers et d'emploi du feu et d'écobuage sur l'ensemble du département de Maine-et-Loire.
Elle assure la coordination de l'élaboration d'un plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
La sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorité préfectorale, quant à des mesures de prévention face à des risques sévères d'incendie de forêt ou d'espaces naturels.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 page 1/3 Téléphone : 02 41 81 81 81 www.maine-et-loire.gouv.fr Article 2:
Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels les personnes énumérées ci-
après, et pouvant se faire représenter :
+ un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission ;
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon les zones de compétence ;
- le directeur territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l'Office national des forêts ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint ;
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- la direction départementale des territoires, pôle “forêt” Mayenne / Maine-et-Loire / Sarthe ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ le président de la chambre d'agriculture ;
+ le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'Office départemental du tourisme ;
Article 3:
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
Article 4 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 5 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne personne dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'odre du jour.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 page 2/3 ine-et-loire. fr Article 6:
L'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 7 :
L'arrêté SIDPC N°2023-22 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels est abrogé.
Article 8:
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de Cholet, Saumur et Segré, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 7
l
Le préfel
L/
Pierke ORY LA |
T
Place Michel Debré - 48934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 page 3/3
www.maine-et-loire.qouv.fr PRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité
Frs et du développement durable
Arrêté DIDD/BPEF/2023 n° 6C
Déclarant d'Utilité Publique
selon la procédure dite « loi VIVIEN »
lexpropriätion de l'immeuble cadastré AB 79 sis 7, place Saint-Pierre
à Valanjou (commune déléguée de Chemillé-en-Anjou), et sa cessibilité
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-25 à L1331-28 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dorénavant codifié par l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY
en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-031 du 31 août 2022 portant délégation de signature
consentie à la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté municipal de péril imminent du 10 mars 2020 concernant l'immeuble sis 7, place Saint-Pierre
à Valanjou (commune déléguée de Chemillé-en-Anjou) prescrivant des mesures pour garantir la sécurité
Publique ;
Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire du 28 février 2022 concernant l'immeuble sis 7,
place Saint-Pierre à Valanjou (commune déléguée de Chemillé-en-Anjou) ;
Vu la délibération de la commune de Chemillé-en-Anjou du 26 janvier 2023 sollicitant la mise en œuvre
de la procédure de déclaration d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaire ;
Vu le rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif de Nantes du 27 février 2020 ;
Mu l'étude de faisabilité et le devis concernant les travaux de démolition à intervenir;
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 6 janvier 2023 portant évaluation
de la valeur de l'immeuble considéré ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: L'expropriation par la commune de Chemillé-en-Anjou de l'immeuble cadastré AB 79 sis 7,
place Saint-Pierre à Valanjou (commune déléguée de Chemillé-en-Anjou) et appartenant aux consorts
BEUGNET, est déclarée d'utilité publique en vue de procéder à la démolition et prévenir d'un dommage imminent.
Article 2: L'immeuble cadastré AB 79, sis 7 place Saint-Pierre à Valanjou (commune déléguée de
Chemillé-en-Anjou) est déclaré cessible immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de
Chemillé-en-Anjou, tel qu'il est désigné au plan et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixé conformément à
l'avis des domaines susmentionné et annexé au présent arrêté. Compte-tenu de la valeur du terrain et
du coût de la démolition du bien, qui sera pris en charge par la collectivité, celui-ci est fixé à un (01) euro.
Article 4 : La prise de possession du bien figuré au plan parcellaire et visé par l'état parcellaire aura lieu
après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité fixée, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Chemillé-en-Anjou et notifié aux
propriétaires par lettre recommandée.
e présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures
- d’un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041
NANTES.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement.de Cholet, le
Maire de Chemillé-en-Anjou et le Maire délégué de Valanjou, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet ét par délégation,
la Secrétaire Génétale de la préfecture
Ma8af DAVERTON 7302 - SD
o8lo{ 2023
Æ 5 Din) apeël 225 n°60 : RÉPUBLIQUE < el ? + FRANÇAISE j Liberté
Égalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 06/01/2023.
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-
FT-LOIRE : Le Directeur Départemental des Finances Pôle d'évaluation domaniale d'ANGERS Publiques de MAINE-ET-LOIRE
1rue TALOT
BP84T2 . à
49 041 ANGERS CEDEX 01
Courriel : ddfip48.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Commune de CHEMILLE-EN-ANJOU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie bar : Laurent HAUPIER
Courriel : laurent.haupier@dgfip.finances.gouv.fr
Télé-hone : 02 41 22 03 66.
RéfoS: ,1055565.
RÉTOSE : 2023-49097-00988.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Immeuble se trouvant dans un état de dégradation très avancé.
Adresse du bien : 7 place SAINT-PIERRE de VALANJOU (VALANJOU), 49 120
CHEMILLE-EN-ANJOU.
Valeur : Indemnité provisionnelle d'un euro (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »). 1- CONSULTANT
Affaire suivie par: Monsieur YOBOM Nassour.
2- DATES
| 05/01/2023
nsultant p our ir émettre,d'avis :
Le cas échéant, de visite de l'immeuble :
Du dossier complet : osJo1/2028
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
|Cession : 0. | amiable
| par voie de préemption []
| par voie d’expropriation
| Prise à bail : O
, Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : & L-
Facultative mais répondant aux conditions dérozatoires prévues en annexe 3 deLe l'instruction du 1 mbre 2 |
Autre évaluation facultative(décision du directeur, contexte local...) : DO
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique au titre des immeubles menaçant
ruine (articles L511-1 et suivants du Code de l'expropriation) d'un ensemble immobilier situé 7 place
SAINT-PIERRE de VALANJOU {VALANJOU), 49 120 CHEMILLE-EN-ANJOU.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Ensemble immobilier au coeur de la commune déléguée de VALANJOU.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise fisur. ous les références suivantes :
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit | Superficie
| | ;7 place SAINT-PIERRE de | } VALANJOU (VALANJOU),
5 | A87S \49 120 CHEMILLE-EN- 1386 ca H {ANJOU
TOTAL 1a96ca
Parcelle bâtie
Parcelle bâtie 4.4, Descriptif
Ensemble immobilier se trouvant dans un état de dégradation très avancé, se composant originairement
d'un rez-de-chaussée, de deux étages, de combles et d'une cave en sous-sol. Présence d’un jardin
derrière. L'intérieur de la maison n'est aujourd'hui plus accessible. Seul le jardin est en partie visitable
étant donné que les planchers des étages supérieurs se sont effondrés avec la charpente sur le rez-de-
chaussée et la cave. La toiture, autrefois d'ardoises, est totalement détruite. Il ne reste que des vestiges
de charpente menaçant de s'effondrer.
Immeuble vacant depuis 2071, faisant l’objet d'un arrêté de péril imminent depuis le 21 janvier 2014.
4.5. Surfaces du bâti
SHOB de 488 m°.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Consorts BEUGNET.
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6- URBANISME
6.1. Règles actuelles
UAb au PLU.
6.2. Date de référence et règles aoplicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Avis de valeur s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de DUP dite VIVIEN prévue aux articles L.511-1 et suivants du Code de l'expropriation. L'article L.511-5 dudit code dispose que « pour les immeubles mentionnés à l'article L.5111, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L.242-1 à L.242-7 et du livre Il! sous réserve
des dispositions de l'article L.511-6 ». L'article L.511-6 précise que « pour le calcul de l'indemnité
due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à
l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des
frais entraînés par leur démolition (...) ». L'immeuble situé 7 place SAINT-PIERRE de VALANJOU
est vacant depuis 2011. Conformément auxdites dispositions, l'indemnité provisionnelle doit
donc correspondre à la valeur du terrain nu déduction faite des coûts de déconstruction du
bâti. HODE COMPARATIVE
£.1.1, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Sur ESTIMER UN BIEN, pour la cession de terrains non bâtis depuis janvier 2022, dans un périmètre
géographique de 10 kilomètres autour, constat :
assainissement, électricité).
&iens non bâtis : terrains - valeur vénale
date commune il surface urbe- n re | k | mutation adresse [date terrain/su | nismel PS Print) Observations
à 8 chemin des frènes, L sas | |Parcelle de terrain à bäxir forment le
1 240222 Vauanjou | ras Usb | 2007438 8667 | 53 de Ja ZAC des Courtiliers.
[ H | [ne errain dot numéro 9 du 2 ouogaz 2 impesse. des l'oisaz 19208, | 2953620 2930 llotisement dénommé "LA: MONTILLIERS a | | | FONTAINE")
Î sel {7 Terrain à bédr (lot numéro 8 du. 3 10/0222 sors, casa 8296! 2643040 29,50 [lotissement dénommé "LA!
| FONTAINES),
6 rue des pépinières, 7au| Terrain à bâcir- Lot n°14 du latissemes
+ 90222 CHamP.sURLAYON 4530 ee NAUR 3572488 4867 | diomm “LES GILBERDERIES".
5 29/03/22 féruedes coutures TIGNE Zr91 1280 Üun 1525920 ja Tensim à. bâtir viabilisé (eau!
moyenne : 3919
8.1.2. Autres sources exte
La démolition des constructions nécessite au préalable une mise en sécurité du bien estimée à .
126 550 euros HT (Etude de la société STBAT du 10 mai 2021). La démolition du bien en elle-
même est estimée à , selon le scénario retenu, une somme de 64 275,80 euros HT ou 70 322,60
euros HT, ainsi qu'il résulte de l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études AD Ingé le 20
septembre 2022.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La valeur du terrain nu est estimée à 11 172 euros (57 euros/m? X 1 a 96 ca), au vu des ventes
récentes sur ce secteur, pour des terrains à bâtir.
La démolition des constructions nécessite au préalable une mise en sécurité du bien estimée à
126 550 euros HT (Etude de la société STBAT du 10 mai 2021). La démolition du bien en elle-
même est estimée à , selon le scénario retenu, une somme de 64 275,80 euros HT ou 70 322,60
euros HT, ainsi qu'il résulte de l'étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études AD Ingé le 20
septembre 2022.
Au vu de la méthode de calcul précisée à l'article L.511-6 (valeur du bien appréciée, compte
tenu du caractère impropre à l'habitation du local et installations expropriés, à la valeur du
terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition), estimation aboutissant à une
valeur négative. Alors, l'indemnité provisionnelle s'élève à un euro. 9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien (indemnité provisionnelle) est arbitrée à un euro.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur n'est pas assortie d'une marge d'appréciation.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible.et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de douze mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l‘accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai. .
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières. 11- OBSERVATIONS
-L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Directeur départeme "tal de: ‘inances publiques
et par déiégati6n,
Laurert#;AUPIER,
Inspecteur de: Firances Publiques.
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L/
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques. Chemillé . -en- MJOU Ge
Département du Maine-et-Loire K Commune de Chemillé-en-Aniou - Commune déléçuée de Valgniou
Dossier de demande d'expropridtion pour cause d'utilité publique
concernant l'immeuble situé 7 Place Saint Pierre
DOSSIER PARCELLAIRE
Pièce n°1 — Plan parcellaire
Légal paie: mn: @ Numéro de plan parcellaire FE Consorts BEUGNET 5 Secrétariat général
PRÉFET Direction de l'interministerialité DE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DIDD - 2023 -n° {4
Arrêté autorisant l'arrêt définitif de la canalisation « DN100-1991-BRT BAUGE »
sur le territoire de la commune de Baugé-en-Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, et notamment les articles L. 4311, L. 433-1 et R. 121-8 à R. 12110 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitre {V et V du titre V du Livre V;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2022-031 portant délégation de signature à Mme Magali
DAVERTON, Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'autorisation de mise en exploitation accordée par la DRIRE le 3 août 1992 pour la canalisation « DN100-1991-BRT BAUGE » sur le territoire de la commune de Baugé-en-Anjou;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU la demande d'arrêt définitif de la canalisation « DN100-19917-BRT BAUGE» sur la
commune de Baugé-en-Anjou, déposée par la société GRTgaz en date du 12 mars 2022 et associée
au dossier AC-LRE-0386 et complétée le 7 juin 2022 ;
VU les avis formulés dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales intéressées, à
laquelle il a été procédé du 4 juillet 2022 au 4 septembre 2022 ;
VU le rapport de la DREAL des Pays de la Loire daté du 11 janvier 2023 ;
Considérant que les éléments figurant dans le dossier AC-LRE-0386 permettent de conclure que la
société GRTgaz a placé la canalisation « DN100-1991-BRT BAUGE » sur la commune de Baugé-en-
Anjou, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du
code de l'environnement et qu’il permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un
usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la date
de la mise à l'arrêt définitif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire :
1/2 ARRÊTE
Article 1er - Est autorisé, en application de l’article R. 555-29 du code de l'environnement, l'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation « DN100-1991-BRT BAUGE » sur la commune de Baugé- en-Anjou.
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport suivant :
Canalisation « DN100-1991-BRT BAUGE »
| gran, :Diamètre |
Désignation des Localisation et longueur | en éieur Obsenvations ouvrages
| service réel | | {mm)
(bar)
77 lPartie aérienne puis enterrée jusqu'à 1m: | T Tronçon T1 après la clôture du poste 25 ; DN100 Dépose soit 7 m environ Ji
Reste de la partie enterrée Î {. us . = soit 133 m environ ; 25 | DN100 Maintien dans le sol | Tronçon T2
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation devra respecter les dispositions techniques du
guide GESIP n°2006/03 « dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif
d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport » — version de juillet 2016
reconnu par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages mentionnés au présent article.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Maine et
Loire et sur le site internet de la préfecture du Maine et Loire pendant une durée minimale d'un an.
Article 8 - Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au
directeur du Pôle Exploitation Centre Atlantique de la société GRTgaz.
Fait à ANGERS, le 1.9 MARS 2023
Pour le préfe] el
La Secrétaire ££
par délégation,
e de la Préfecture
2/2 E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-03-09
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 5° marathon de la Loire » en sa partie canoë-
kayak sur la Loire le 14 mai 2023,
Commune de concernées de Saumur à Saint-Clément-des-Levées
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 6 février 2023 par DS n° 10494178, par laquelle madame Marie CANNIC,
représentante de « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038, 19, quai Carnot
49400 Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser le 14 mai 2023, une épreuve de canoë kayak sur la
Loire dans le cadre du « 5° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'à la
cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de AXA France certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Clément-des-Levées en date du 7 novembre 2022,
Vu l'avis du maire délégué de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur) en date du
17 novembre 2022,
Vu l'avis du maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 2 décembre 2022,
Vu l'avis du maire de Saumur en date du 14 février 2023,
14 Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 10 mars 2023,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 6 février 2023 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Considérant que cette manifestation est en pleine période de reproduction des sternes.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Marie CANNIC, représentante de « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038, est autorisé à organiser le 14 mai 2023, une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre du «5° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées, entre8het13h
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur :
— Assume la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à
l’occasion de cette manifestation, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseigne sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer
de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consulteront le site
internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Elle s'effectuera sous
le contrôle et la responsabilité de l'organisateur qui assurera la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l’aide d'embarcation de secours en
amont et en aval du parcours ainsi qu’une suiveuse.
Tout stationnement et autres occupations sur le quai Mayaud sont interdits sur les zones à ce jour
fermées à la circulation automobile.
ARTICLE 3
L'organisatrice devra munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la
manifestation et la sécurité des participants.
Elle fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le
parcours considéré, si elle le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, elle
indiquera le point d'amarrage temporaire pendant les épreuves.
ARTICLE 4
L'organisatrice assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général de police de la navigation intérieur, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
214 À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec
panonceau d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique”. L'organisatrice sera tenue
d’armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amont
immédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la
rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces
derniers l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.articulier de police de la navigation
susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000;
S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition ou
de la course à pied en compétition datant de moins d'un an ou;
S'assurer que chaque participant soit en possession d’une licence Athlé Compétition, Athlé
Entreprise, Athlé Running ou d'un « Pass'J'aime Courir » délivré par la FFA ou d'une licence
sportive, en cours de validité à la date de la manifestation, délivrée par une des fédérations
suivantes : Fédération des clubs de la défense (FCD) /Fédération française du sport adapté
(FFSA), Fédération française handisport (FFH), Fédération sportive de la police nationale
(FSPN), Fédération sportive des ASPTT, Fédération sportive et culturelle de France (FSCF),
Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Union française des œuvres laïques
d'éducation physique (UFOLEP) ;
S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et
être capable de s'immerger, cette attestation pourra être signée par le représentant légal
pour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée,
S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
34 > Prévention au titre de la protection de la biodiversité
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site
Natura 2000 sans s'approcher des grèves et des berges pour éviter la détérioration des
habitats et le dérangement des espèces ;
+ S'assurer que les zones de stationnement des véhicules de spectateurs, hors zones situées
dans Saumur, seront identifiées hors sites Natura 2000. Ces dernières devront être balisées
et facilement repérables dans toutes les communes avant la manifestation ;
+ Utiliser la cale de mise à l'eau du Quai Mayaud, à Saumur, uniquement par les prestataires
autorisés par les organisateurs pour la mise à l'eau des bateaux. Leurs véhicules et remorques
seront, dès le déchargement des canoës, évacués en dehors de cet espace interdit au
stationnement de véhicules :
+ __ Localiser les zones de spectateurs dans les zones urbaines des agglomérations traversées ;
+ Mise en place d'une gestion des détritus et ramassage des déchets avant la réouverture des
voies à la circulation ;
+ Pendant la journée de la manifestation, des animations musicales à charge des collectivités,
dans les zones spectateurs des bourgs des communes traversées pourront être envisagées
+ Respecter scrupuleusement tous les engagements pris par l'organisateur LÉO.
ARTICLE 6
Madame Marie CANNIC, représentante de « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441
013 00038, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet
du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maires de Saumur, Saint-Clément-
des-Levées, délégué de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie CANNIC,
représentante de « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
aa PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires ou
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-03-10
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Challenge jeunes canoë-kayak » sur la
Mayenne le 1° avril 2023,
Commune de Montreuil-Juigné
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 4 février 2023 par DS n° 11389807, par laquelle monsieur Emmanuel
GEOFFRIAU, président du club canoë-kayak de Montreuil-Juigné (CCKM)J) SIRET 37832483400019
siégeant à la base nautique sise 2, rue Saint-Jean-Baptiste 49460 Montreuil-Juigné, sollicite
l'autorisation d'organiser Un « Challenge jeunes canoë-kayak » à Montreuil-Juigné, le 1° avril 2023
entre 14 h et 18 h sur la Mayenne,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak en date du
30 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 1° février 2023,
13 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 17 février 2023,
Considérant que cette activité d'une après-midi n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Emmanuel GEOFFRIAU, président du CCKM)J SIRET 378 324 834 00019, est autorisé à
organiser un « challenge jeunes canoë-kayak » au Port de Juigné sur la commune de Montreuil-
Juigné, le 1° avril 2023, entre 9h et 18h, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : wwwrvigicrues.ecologie.gouvifr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
+ Localiser le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone
portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); + Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
organisateur ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ S'assurer que chaque participant soit licencié 2022/2023 : FFA, FISA, UNSS et FFSU ;
+ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique de l'aviron en compétition datant de moins d'un an et/ou
d'une licence ;
S'assurer que pour les mineurs aient une autorisation parentale ;
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque courses ;
Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+ S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du
domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+ Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
CE
ARTICLE 6
Monsieur Emmanuel GEOFFRIAU, président du CCKM] SIRET 378 324 834 00019, devra se pourvoir
de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwuwrtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, le maire de Montreuil-Juigné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
Emmanuel GEOFFRIAU, président du CCKMJ SIRET 378 324 834 00019 et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 13/03/2023 Pour le Préfet et par délégation,
/
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
33 E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Be Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-03-11
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 18° raid haut Anjou » (partie nautique) sur la
Mayenne le 2 avril 2023
Communes de la Jaille-Yvon et déléguée de Chenillé-Changé (commune de Chenillé-
Champteussé).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 6 février 2023 par DS n° 10781483, par laquelle madame Ophélie BARADA
représentant l'association « Anjou Sport Nature » SIRET 33875535800045, Route de la Mayenne -
49220 La Jaille-Yvon, sollicite l'autorisation d'organiser des courses de canoës-kayaks lors du « 18°
raid haut Anjou » entre la Jaille-Yvon et Chenillé-Champteussé le 2 avril 2023,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon des Pays-de-Loire en date du
4 novembre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire de Chenillé-Champteussé en date du 12 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de la Jaille-Yvon en date du 24 janvier 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Chambellay en date du 14 février 2023,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 17 février 2023,
13 Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 février 2023,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Ophélie BARADA représentant l'association « Anjou Sport Nature » SIRET 33875535800045
est autorisée à organiser des courses de canoës-kayaks lors du «18° raid haut Anjou » sur un
parcours allant du lieu-dit « La Guyonnière » de la commune de la Jaille-Yvon jusqu'à l'écluse sur la
commune déléguée de Chenillé-Changé (commune de Chenillé-Champteussé) le 2 avril 2023 entre
08 h 00 et 17 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour
disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouvfr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les
organisateurs à l’aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront
interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place Un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la
rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et
l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la Fédération française de canoë-kayak (FFCK).
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
213 + Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
+ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ;
+ S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique du raid multisports en compétition de moins d'un an ou être licencié auprès de la
FFtri ;
+ S'assurer que tous les participants savent nager au moins 25 m et s’immerger ;
+ S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
+ Assurer la surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; + Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ;e
conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 6
Madame Ophélie BARADA représentant l'association « Angers sports nature », devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'incendie et de Secours, les maires de Chambellay, Chenillé-
Champteussé et de la jaille-Yvon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera’notifié à Madame Ophélie BARADA représentant l'association « Angers SIRET
33875535800045 sports nature » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
SA
Sophie MAQUIN
33 E =
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires
Er Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-03-12
Arrêté portant autorisation d'organiser « la traversée d'Angers à la nage avec palmes avec
et sans support » dans la Mayenne et la Maine le 1° mai 2023.
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 27 octobre 2023 par DS n° 10221072, par laquelle NDC Angers
subaquatique SIRET 49862054100017 siégeant 1, rue Marcel Cerdan - 49100 Angers, sollicite
l'autorisation d'organiser «la traversée d'Angers à la nage avec palmes avec et sans
support », avec un départ depuis le port de l'Île Saint-Aubin dans la rivière « la Mayenne » et un
autre départ du pont Jean-Moulin avec une arrivée au niveau du quai Monge dans la rivière « la
Maine » à Angers sur Un parcours de 5 300 m le 1° mai 2023,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Lafont Assurances certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la commission nage avec palmes du comité Départemental du Maine-et-Loire
49 de la fédération française des études et sports sous-marins (FFESSM) en date du 27 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 10 octobre 2022,
14 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 3 février 2023,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 février 2023,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date 10 mars 2023,
Considérant que cette activité n’interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
NDC Angers subaquatique SIRET 49862054100017 est autorisé à organiser « la traversée d'Angers
à la nage avec palmes avec et sans support », avec un départ depuis le port de l'Île Saint-Aubin
dans la rivière « la Mayenne » et Un autre départ du pont Jean-Moulin avec une arrivée au niveau du
quai Monge dans la rivière « la Maine » à Angers sur Un parcours de 5 300 m le 1 mai 2023, sous
réserve :
+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la course. Les
organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants dans la
zone d'activités.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les
organisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
24 + Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
+ Interdiction d'emprunter les écluses: sortie de l'eau OBLIGATOIRE en respectant une
distance de 50 m minimum de l'ouvrage ;
+ Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
* Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
+ Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de la course ;
+ S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFESSM ou autres
Fédérations de natation ou plongée subaquatique ; :
+ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ; Des
kayakistes accompagnateurs veilleront à la bonne tenue de cap des nageurs. Ils leur
porteront assistance en cas de besoin ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
+ Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation) ;
+ Soyer vigilant pour les évènements se déroulant entre début mai et fin septembre sur les voies navigables les plus fréquentées (Maine, Mayenne, Sarthe). La navigation peut en effet y
être relativement importante en week-end.
ARTICLE 6
NDC Angers subaquatique SIRET 49862054100017 devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le
directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la directrice de la délégation
3/4 territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, M. le maire d'Angers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à NDC
Angers subaquatique SIRET 49862054100017 et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
aa E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2023-05
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le sens Province-Paris
dans le cadre de travaux de peinture de la piste cyclable sur la route d'Angers au niveau de
la bretelle de sortie de l'échangeur n°18a - Angers Est
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la France et
d'Angers Loire Métropole transmis en date du 10 mars 2023,
Vu l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation(GCA),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Considérant qu'à l'occasion des travaux de peinture de la piste cyclable sur la route
d'Angers réalisés par Angers Loire Métropole, au niveau de la bretelle de sortie de
l'autoroute A87N de l'échangeur n°18a d'Angers Est, il importe de prévoir la fermeture
partielle de l'échangeur n°18a de l'autoroute A87N (sens Province-Paris) afin d'assurer la
sécurité des clients de l’A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud
de la France ;
13 ARRÊTE
Article premier
Les travaux de peinture de la piste cyclable sur la route d'Angers, réalisés à la demande
d'Angers Loire Métropole, à hauteur de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18a d'Angers
Est de l'A87N (sens Province vers Paris), se dérouleront le jeudi 16 mars 2023 entre 10h00 et
15h00. Pendant la durée des travaux la bretelle de sortie n°18a de l'A87N vers Angers Est
sera fermée à la circulation.
Article 2
Pendant la durée de la fermeture des déviations seront mises en place :
- les usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortir par l'échangeur 18a vers Angers Est / Saint-Barthélémy-d'Anjou devront prendre la sortie Z.I Croix Blanche puis, au giratoire, suivre le boulevard Gaston Birgé avant de bifurquer direction Saint-Barthélémy-d'Anjou à l'intersection avec la route d'Angers.
- les usagers circulant sur l'avenue Montaigne et souhaitant emprunter la sortie n°18a en
direction d'Angers Est / Saint-Barthélémy-d’Anjou devront regagner l'A87N puis sortir à
l'échangeur n°17 en direction de Saumur par la D347 avant de bifurquer direction Saint-
Barthélémy-d'Anjou / Le Plessis-Grammoire.
Article 3
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 4
En cas d'intempérie ou d'un problème technique, la fermeture pourra être reportée dans
les mêmes conditions le mercredi 22 mars 2023, après information de la DDT et des
gestionnaires concernés.
Article 5
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant
la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dû-
ment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites confor-
mément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
2/3 Article 8
- le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
\<
e Julien BONAL
33 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2023-08
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A85
dans le cadre de l'entretien courant.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier
son article 2.2 relatif aux chantiers non courants,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant
réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à
COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date 7 février
2023,
Vu l'avis du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (FCA) en date du
8 février 2023,
Vu l'avis favorable du Maire d'Allonnes le 8 février 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Bourgueil le 8 février 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint Nicolas de Bourgueil le 9 février 2023,
Vu l'avis favorable de la Mairie de Longué-Jumelles le 21 février 2023,
Vu l'avis favorable de l'Agence Technique de Baugé le 10 février 2023,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire le 8 février 2023,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ABS ainsi que
celle des agents de COFIROUTE chargés de l'exécution des travaux d'entretien et qu'il
importe de s'affranchir de la circulation des bretelles d'entrée/sortie de l'échangeur n°3 -
Vivy ainsi que de la neutralisation de la voie de droite dans les sens Angers-Tours et Tours -
Angers.
ARRÊTE
Article premier
Le chantier qui comprend des entretiens de la chaussée, de la signalisation horizontale,
des dispositifs de retenue et de l'éclairage se situe au niveau du diffuseur n°3 de l'A85
{Vivy) au PR 37+555. Les travaux se dérouleront de nuit de 20h à 6h du lundi 5 juin 2023 au
soir jusqu’au au vendredi 9 juin 2023 matin, sous neutralisation de voie de droite et
fermeture des bretelles d'accés à l'échangeur.
Article 2
Pendant les périodes de travaux deux déviations seront mise en place :
Les usagers souhaitant aller sur l'autoroute A85 en direction de Tours à hauteur de
l'échangeur n°3 - Vivy - seront déviés par la RD 10 - RD 35 puis la RD 749 jusqu'à
reprendre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°5 « Bourgueil »
Les usagers souhaitant aller sur l'autoroute A85 en direction d'Angers à hauteur de
l'échangeur n°3 - Vivy - seront déviés par la RD 767, la RD 347 puis la RD 938 jusqu'à
reprendre l’autoroute au niveau de l'échangeur n°2 « Longué»
Article 3
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la
société Autoroutes du Sud de la France sera amenée à modifier la planification des
travaux. Les mesures d'exploitation pourront être décalées, en respectant le calendrier
des jours hors chantier et les journées à fort trafic, après information de la DDT.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie -
Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
Article 5
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien courant nécessaires à la sécurité, la
société COFIROUTE pourra déroger aux inter-distances de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier : l’inter-distance entre les chantiers pourra être réduite à 5 km
au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie sur l'A85.
2/3 Article 7
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 9
- La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de- Linières,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- les maires d'Angers, Avrillé, Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale :
chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
-le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
Article 10
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex
01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
A Angers, le 13 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Transports, Ingénierie de
Crise et Sécurité Routière
\
\
\
i
Julien Bonal
3/3 E Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° TICSR 2023-10
Réglementation de la circulation dans la ville de Cholet, sur la D160 et la N249 pendant
les manifestations sociales du 15 mars 2023 sur l’avenue des Sables entre le carrefour du
Boulevard des Turbaudières et de l’Avenue des Sables et le giratoire du Cormier
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Ouest,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes A11 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des personnes marchant sur l'avenue des
Sables (D 160) à Cholet, pendant les manifestations du 15 mars 2023 et de maintenir les
accès au centre hospitalier de Cholet et à la Polyclinique du Parc,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation routière
dans la ville de Cholet, sur la RD160 et sur la RN249,
1/3 ARRÊTE
Article premier
Suite à la présence de manifestants sur l’avenue des Sables - D160, la circulation sur la
D160 entre la rocade de Cholet (boulevard des Turbaudières) et l'échangeur du Puy-Saint-
Bonnet est coupée, le mercredi 15 mars 2023 à partir de 11h00, dans les deux sens, selon
les modalités suivantes :
- l'accès nord à la D160 - avenue des sables est fermée à hauteur du carrefour. La
circulation sur la rocade, boulevard des Turbaudières - D160 est maintenue.
- les bretelles d'accès à la D160 par les giratoires rue Marengo sont fermées, la circulation
sur la rue Marengo pour l'accès au Centre hospitalier est maintenue.
- les accès à la D160 par le giratoire dit de la polyclinique sont fermées, la circulation entre
la zone commerciale E.LECLERC et la polyclinique fera l'objet d'une régulation par un
équipage des forces de l’ordre.
- les bretelles de sorties de l'échangeur n°10 de la N249 sont fermées.
- les accès à la D160 par le giratoire du Cormier sont fermées.
- l'accès sud à la D160 est fermé au niveau de l'échangeur de Saint-Christophe-du-Bois et
du Puy-Saint-Bonnet.
Article 2
Pendant la durée de la fermeture les déviations suivantes sont mises en place :
- les usagers circulant sur la N249 souhaitant regagner le sud et l'est de Cholet, devront
prendre la sortie 11 direction Niort — Saint-Laurent-Sur-Sèvre, puis au giratoire suivre Saint-
Laurent-Sur-Sèvre par la D752, puis ils resteront sur la D752 jusqu'à la rocade de Cholet
(D160) ;
- les usagers circulant sur la N249 souhaitant regagner l’ouest de Cholet, devront prendre
la sortie 8 direction Noirmoutier - Beaupréau, puis au giratoire suivre la direction Cholet
par la D753 jusqu'à la rocade de Cholet.
- les usagers en véhicules légers circulant sur la D160 et souhaitant regagner Cholet,
devront sortir à l'échangeur C2 - Saint-Christophe-Du-Bois / Puy-Saint-Bonnet , puis suivre
la C2 en direction du Puy-Saint-Bonnet et bifurquer à l'intersection avec la D752.
- les Usagers en poids-lourds circulant sur la D160 et souhaitant regagner Cholet, devront
sortir à l'échangeur C2 - Saint-Christophe-Du-Bois / Puy-Saint-Bonnet , puis suivre la C2 en
direction de Saint-Christophe-Du-Bois et bifurquer au giratoire pour entrer dans la
commune du Cormier par la rue Pierre Gilles de Gennes. Ils devront ensuite bifurquer à
l'intersection avec la rue Gustave Fouillaron puis suivre au giratoire le boulevard du
Cormier jusqu'à atteindre le giratoire leur permettant de regagner la N249.
2/3 - les usagers circulant sur la rocade de Cholet et souhaitant se rendre au Centre
hospitalier, devront bifurquer par la rue d'Arcole puis la rue de la Girardière afin
d'atteindre la rue Marengo.
- les usagers circulant sur la rocade de Cholet et souhaitant se rendre à la polyclinique du
Parc, devront bifurquer par la rue d’Arcole et la rue de la Girardière , puis traverser la
zone commerciale E.LECLERC, et traverser le rond-point avec le D160 où la circulation sera
régulée par les forces de l’ordre pour permettre l’accès à la polyclinique.
Article 4
La signalisation sera mise en place et entretenue par la ville de Cholet suivant la
réglementation en vigueur concernant le réseau routier communal.
La signalisation sera mise en place et entretenue par le conseil Départemental du Maine-
et-Loire suivant la réglementation en vigueur concernant le réseau routier départemental.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la DIRO suivant la réglementation en
vigueur concernant le réseau routier national non-concédé.
Article 5
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
- le sous-préfet de Cholet de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- lé directeur interdépartemental des routes de l'Ouest,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le président du conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le maire de la ville de Cholet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 15 mars 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint du Chef du Service Sécurité et
Éducations Routières, Crise et Loire
> Julien BONAL
3/3 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° TICSR 2023-11
Réglementation de la circulation dans la ville de Cholet, sur la D160 et la N249 pendant
les manifestations sociales du 15 mars 2023 sur l'avenue des Sables entre le carrefour du
Boulevard des Turbaudières et de l‘Avenue des Sables et le giratoire du Cormier
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions -
interdépartementales des routes,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Ouest,
Vu l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes AT1 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers /
Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Considérant que le cortège de manifestants se dispersent entre 13h00 et 13h20,
Considérant qu'il est nécessaire de rétablir la circulation routière dans la ville de Cholet,
sur la RD160 et sur la RN249,
ARRÊTE
1/2 Article premier
Le dispositif mis en place par l'arrêté n°TICSR 2023-10 « Réglementation de la circulation
dans la ville de Cholet, sur la D160 et la N249 pendant les manifestations sociales du 15
mars 2023 sur l'avenue des Sables entre le carrefour du Boulevard des Turbaudières et de
l’Avenue des Sables et le giratoire du Cormier » est levé dans son intégralité à partir de
13h20.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif —- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
- le sous-préfet de Cholet de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le président du conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le maire de la ville de Cholet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 15 mars 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint du Chef du Service Sécurité et
\ Éducations Routières, Crise et Loire
Julien BONAL
22 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-230311-1
Réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur 15 sens 1
Paris/Nantes concédée à COFIROUTE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date du 23 décembre 2020 portant
réglementation de la police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes)
et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à Cofiroute dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la préfecture de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article premier
Suite à la présence de manifestants sur la D323 voies des berges, la bretelle de sortie de
l'échangeur 15 (Angers centre), dans le sens de circulation Paris - Nantes, sera fermée le 11
mars 2023 à partir de 14h55.
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE suivant la
réglementation en vigueur. Article 3
L'information des usagers sera assurée par COFIROUTE à l'aide de panneaux à messages
variables et radio Vinci Autoroutes sur 1077
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le chef de centre de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 - St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 11 mars 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Économie Agricole
Bruno CAPDEVILLE
22 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-Astr-230311-2
Réglementation de la circulation sur la bretelle de sortie de l'échangeur 15 sens 1
Paris/Nantes concédée à COFIROUTE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020 en date du 23 décembre 2020 portant réglementation
de la police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à Cofiroute dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la préfecture de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers,
ARRÊTE
Article premier
Les dispositions de fermeture de la D323 voies des berges à partir de la bretelle de sortie
de l'échangeur 15 (Angers centre) dans le sens de circulation Paris - Nantes sont levées le
11 mars 2023 à partir de 16h30.
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE suivant la
réglementation en vigueur.
12 Article 3
L'information des usagers sera assurée par COFIROUTE à l'aide de panneaux à messages
variables et radio Vinci Autoroutes sur 1077
Article 4
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le chef de centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 - St Jean de Linières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 11 mars 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Économie Agricole,
Æ
LEZ
Bruno CAPDEVILLE
22 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Arrêté N°2023-0149
Attribution de l'Habilitation sanitaire à Mme Anaëlle OCTAU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,
R203-1 à R203-15, et R242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du président de la République du 28 Octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-034 du 04 Mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric
DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP 20221193 du 26 Octobre 2022 portant subdélégation de
signature en matière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des
populations ;
Vu la recevabilité de la demande présentée par Mme Anzëlle OCTAU née le 19/11/1998 et
enregistrée sous le n° national 33284 par l'Ordre des Vétérinaires;
Considérant que Mme Anaëlle OCTAU remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-
Loire;
ARRÊTÉ-
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime est octroyée à Mme Anaëlle OCTAU, docteur vétérinaire.
Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq
années dans la mesure où Mme Anaëlle OCTAU aura satisfait à ses obligations
notamment en matière de formation continue telle que prévue à l'article R203-12 du
code rural et de la pêche maritime ;
SA-2023/00692 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute
modification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse
professionnelle d'exercice et administrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s)
départements pour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à
l’article 2 du présent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou
définitivement :
- à la demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé
au Préfet,
- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des
vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans
l'exercice de l’habilitation sanitaire
Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 02 Mars 2023
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service
|
1
Caty BERNARD PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations Liberté
É Fraternité
Arrêté N° DDPP-2023-0161
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-08 du 02/03/2023 portant délégation de signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Maine et Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP suivants :
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5 et 6
BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. Titres 2, 3, 4,5, et 6
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance :
BOP 134 : Développement des entreprises et de l’emploi- Titres 2, 3, 4,5 et 6
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer :
BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
BOP 113 : Paysage, eau et biodiversité (action 7) - Titre 6
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 3 du présent arrêté. Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes 723 et 354 - action 6 (préparation signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait - transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
Article 3:
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
+ Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
+ Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Christelle GARANDEAU, Mme Isabelle GOUPILLE, Mme Lucie JOUSSELIN et M. Maxime RAIMBAULT au titre de la plateforme régionale mutualisée CHORUS BOP206, Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
+ Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe de la protection des populations;
+ Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
Article 5 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ; - d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 6
L'arrêté DDPP n° 2022-1195 du 26 octobre 2022 de même objet est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Angers, le 08 mars 2023
Le directeur départemental de la
protectioh des pépülations, PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI/CMCR/2023-015
Composition du Conseil Médical (formation plénière) de l’Agglomération du Choletais et du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais (C.I.A.S)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et. au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu le courriel en date du 14 février 2023 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus de l'Agglomération Choletaise et du C.I.A.S.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE er : Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation plénière)des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de l’Agglomération Choletaise et du CIAS:
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
et Titulaires Suppléants
Monsieur Michel VIAULT Madame Laurence TEXEREAU
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Monsieur Frédéric PAVAGEAU Madame Isabelle LEROY Madame Natacha POUPET BOURDOULEIX
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l'article 1, en-qualité de représentants du personnel de l'Agglomération du Choletais/C.I.A.S :
Titulaires Suppléants
Catégorie A
Madame Eloïse GEOFFROY Madame Frédérique MICHAUD
Madame Emmanuelle LABATUT
Catégorie B
Monsieur Gilles BELLANGER Madame Julie LEROUX Madame Béatrice FOUGERE Madame Sylvie GUEDON
Catégorie C
Madame Audrey BONDU Madame Elodie SIMONNEAU
Madame Lydie RICHAUDEAU
Monsieur Stéphane RAMBAUD Monsieur Thierry CESBRON
Madame Claudine MOUTY
-ARTICLE 3 : cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale de r Agglomération du Choletais/C.I.A.S annule et remplace l'arrêté DDCS-CMCR-CB/2022-018 du 9 mai 2022.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 2 mars 2023 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l Emploi, du Travail et des Solidarités “Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2023-016 .
Composition du conseil médical des collectivités affiliées au Centre de Gestion
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 951018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Vu le courriel en date du 13 février 2023 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus pour les collectivités locales affiliées au Centre de Gestion.
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignés pour siéger au conseil médical, en qualité de représentants des élus pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion : Titulaires Suppléants
M. Alain DELETRE M. Jean-Pierre ANTOINE
Conseiller municipal à la mairie d'Avrillé Maire de Courchamps
Madame Elisabeth MARQUET M. Jean-Paul BOMPAS
Maire de Jarzé Villages Maire de la Chapelle Saint Laud
ARTICLE 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical, en qualité de représentants du personnel pour les collectivités territoriales affiliées au centre de gestion :
Titulaires Suppléants
Catégorie À
M. Benoït RIGAUDEAU Mme Carole GRELIER
M. Laurent MARTY
Mme Danièle DESVIGNES M. Fabien CADY
Mme Bernadette RICHARD
Catégorie B
Mme Sarah MANSART Mme AUDOUIN Anne
Mme Valérie LEBOSSE Mme Sandrine RAMMAERT
Catégorie C
Mme Nadia LHOMMEAU Mme Mylène BOISTAULT CICCARDI
M. Nicolas HARDOUINEAU
M. Nicolas PLARD Mme Patricia OSMONT
ARTICLE 3: l'arrêté n° DDETS/SPI-CMCR/2022-036 du 12 septembre 2022 portant composition du conseil médical de la fonction publique territoriale du centre de gestion est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de VEmploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 2 mars 2023
D.D-E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât. C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20
mem ke. et F
Æ . Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
pédiatre An hes et des Solidarités
Fu de Maine-et-Loire
Arrêté n° DDETS/DIR /2023-002
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du 9 septembre. 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à compter du er octobre 2021,
VU l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant Mme Muriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du.15 avril 2022, -
VU l'arrêté du 21 juin 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant M. Olivier ASSAILLY en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-069 du 16 septembre 2021 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature conférée est subdéléguée à Madame Muriel FILIPPI, directrice adjointe, à Monsieur Olivier ASSAILLY, directeur adjoint, pour les attributions en totalité
mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, de Monsieur Olivier ASSAILLY et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature conférée sera subdéléguée à :
M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177, 135, 304, 364-08
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et inclusion, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08
et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Clémence BOUVET, Adjointe à la Responsable du Service Protection et inclusion, pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08.
Article 3 : Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière de l’Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETS de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection inclusion, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08
Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08
Mme Isabelle GILBERT, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08
M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 364-08
Mme Geneviève SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour les
budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304, 5364-08
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 mars 2023
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire ï
\
Wilfrid PELISSIER PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°2023/DREETS/Pôle 2EC/ 142
Relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences et des Contrats Initiative Emploi (CIE) jeunes
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L. 5134-
73 qui disposent que l'État peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au
bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d'insertion (CUI) appelés,
respectivement « contrats d'accompagnement dans l'emploi» (CAE) et «contrats
initiative emploi » (CIE) ;
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des
aides accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application
des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et L. 5134-65 à L. 5134-
73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région;
là loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique
d'insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'instruction DGEFP/MIP/METH/MPP 2023/14 relative au fonds d'inclusion dans
l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours
emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité
économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et
la qualification). Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aïdes à l'insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et CUI-CIE jeunes ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
(CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par
les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.
Article 1- Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PE.
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences
à acquérir et les actions de formation correspondantes,
le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d'une évaluation par le prescripteur
portant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect des
engagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial. Article 2- Publics élisibles au PEC
Le parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi
{article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs auront une attention particulière pour
les publics de plus de 50 ans, en situation de handicap, résidant en quartier politique de la ville
ou résidant en zone de revitalisation rurale.
L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s'assurer qu'il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC.
3-1: Le montant de l’aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40% du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC).
3-2 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est porté à 50% du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC) dès lors que le PEC :
- Prévoit, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation certifiante, inscrite
au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certifications partielles
incluses. L'employeur s'engage à mettre en place ce type de formation, lors de l'entretien
tripartite afférent au contrat initial. Un PEC initial pris en charge au taux bonifié de 50% pour
formation certifiante est ensuite renouvelé au même taux (sauf modification de l'arrêté
préfectoral) sous réserve du respect strict des engagements pris.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée
par le prescriptéur au regard des besoins de la personne.
Ou
- Prend la forme, dès la signature du contrat initial, d’un contrat à durée indéterminée.
- 3-3 : Pour les PEC conclus avec les bénéficiaires de l'ASS, le montant de l’aide de l'Etat est fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4- Règles applicables aux recrutements des bénéficiaires du RSA (BRSA) dans le cadre
des CAOM
Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux, dans le
cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM),
conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 5- Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l’aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 9 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
Le premier renouvellement éventuel sera d’une durée minimum de 6 mois et maximum de
9 mois.
La durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » des PEC sera de 24 mois pour les
recrutements sous contrat à durée indéterminée conclu initialement ou en cas de
transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (dans la limite
de 24 mois au total).
Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l'article L. 5134-23-1 du code du travail.
Article 6 - Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'ai rdée au titre du PEC
La prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 et
L. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une durée hebdomadaire comprise
entre 20 heures et 26 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l'application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) JEUNES
Le CIE jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il
associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et
à l'acquisition de compétences. Le support juridique du CIE jeunes est le contrat unique
d'insertion - contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu par les articles L. 5134-65 à L. 5134-73
du code du travail.
Article 7 - Sélection des employeurs du CIE jeunes
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur marchand. La conclusion d’un CIE jeunes est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur
à proposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l'aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences
à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
-_ lemployeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Article8- Publics éligibles et taux asplicable au CIE jeunes
Le CIE s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu'à 30 ans révolus pour les jeunes en
situation de handicap, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. Les prescripteurs auront une attention particulière pour les publics en
situation de handicap, résidant en quartier politique de la ville ou en zone de revitalisation
rurale.
L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s'assurer qu’il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
. Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l'article R. 5134-65 du code du travail
est attribuée pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée
déterminée de 6 mois au minimum. Le montant de l'aide de l'Etat pour les CIE est fixé à 35%
du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 9 - Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du CIE jeunes
La durée de « l'aide à l'insertion professionnelle » des CIE sera de 6 mois pour les recrutements
en contrat à durée déterminée d'une durée au moins équivalente et pour les recrutements en
contrat à durée indéterminée.
Article 10 - Durée hebdomadaire retenue oour lecalcul de l’aide accordée au titre du CIE
jeunes La prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CIE aux articles L. 5134-72 et L. 5134-
72-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite maximale d'une durée hebdomadaire de 30
heures pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-70-1 du code du travail.
Atrticle-11 - Date d'effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022/DREETS/pôle 2EC/621 du 12 septembre
2022. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi
qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
Article 12- Dérogation
En outre, des dérogations peuvent être autorisées pour des cas particuliers identifiés par les
prescripteurs,
Article 13- Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au’ recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Fait à Nantes, le j { MARS 2073
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/) FabricéA
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