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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-055
PUBLIÉ LE 10 MAI 2023 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires (4 pages) Page 3
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-05-05-00006 - Arrêté portant modification du règlement
particulier de police du port d Ajaccio (2 pages) Page 8
2A-2023-05-05-00007 - Arrêté portant modification du règlement
particulier de police du port de Bonifacio (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2023-04-13-00002 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIA MULTI SERVICES
(2 pages) Page 15
2A-2023-04-13-00003 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIER GATTI (2 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête
publique de droit commun préalable à : - la DUP du projet ANGELO de
télécabine d'Ajaccio (création d'un transport par câble entre St-Joseph,
Stiletto et Mezzavia), - à la mise en compatibilité du projet avec le PLU
d'Ajaccio et d'une enquête parcellaire préalable à : - l'acquisition par la
CAPA des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux, - et à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique de survol et d'une
servitude de passage. (10 pages) Page 21
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale
Départementale / Service Action Sociale Départementale
2A-2023-05-10-00002 - Arrêté portant répartition des sièges à la
commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud (3
pages) Page 32
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire
du DPM - Milanini Antoire (8 pages) Page 36
2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur
Angelini Salomon (8 pages) Page 45
2 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-05-09-00001
09/05/2023
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins scientifiques ou
sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 3 E = Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 09 MAI 2023
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 15 mars 2023 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 05 avril 2023 ;
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
m J Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n® du 0 9 MAI 2023
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
Vu le décret n® 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, en date du 15 mars 2023 présentée par Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité(OFB)en date du 05 avril 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 2OT80 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.9S.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de IShSO à 15h30 Adresse électronique : DrefecturerScorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.ff
Facebook:@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 4 ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT, est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante :
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT.
Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI. Il appartient à Madame Sophie ORSINI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous
réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
ARRETE
Article 1*^'- Bénéficiaire de l'autorisation
Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste, gérante du bureau d'études SO CONSULTANT,est autorisée, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2- Responsable de l'exécution matérielle
La responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, la personne suivante:
- Madame Sophie ORSINI, hydrobiologiste,gérante du bureau d'études SO CONSULTANT.
Son équipe est également constituée de Messieurs Christophe MORI et Antoine ORSINI. Il appartient à Madame Sophie ORSINI de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3- Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023 à compter de sa signature.
Article 4- Lieux de capture
Ces pêches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Corse- du-Sud, conformément aux déclarations préalables citées à l'article 9.
Article 5- Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6- Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 5 Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques: le poisson-chat (Ameiurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) ;
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;
- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux
capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction
départementale des territoires de Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à
l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, unité
police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des
captures et la destination du poisson: espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de
prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de
l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Article 7- Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques: le poisson-chat {Ameiurus mêlas) et la perche soleil {Lepomis glhbosus);
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services de l'État ;
- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que ceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s)du droit de pêche.
Article 9- Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction départementale çles territoires, de Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10- Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement,ainsi que les éventuels lieux de destination.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse,à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: orefecturetacorse-du-sud.eouv.fr - ww/w.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 6 Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Ajaccio, le 0 9 MAI 2073
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée a tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AAJaccio.le 0 9 MAI 2023
r^mental
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles LA21-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application << Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de refus exprès ou tacite, un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires 7 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-05-05-00006
05/05/2023
Arrêté portant modification du règlement
particulier de police du port d Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00006 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port d Ajaccio 8 PRÉFET
DE LA CORSE- CULLETTIVITÀ o1! CORSICA DU-SUD COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification du règlement particulier de police
du port de commerce d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le Président du Conseil
Chevalier de la Légion d'honneur Exécutif de Corse
Officier de l'ordre national du Mérite Arrété n°2023-6444 du PCE en date du 26/04/2023
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Akmaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté N°2A 2021-09-08-0005 en date du 8 septembre 2021 portant règlement
particulier de police du port de commerce d'Ajaccio ;
Vu l'avis du conseil portuaire du port de commerce d'Ajaccio en date du 8 décembre 2022;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTENT
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00006 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port d Ajaccio 9 Article 1°’:
Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :.
Article 18 : Rejet des eaux de ballast et des eaux de lavage de fumées
. Outre les dispositions prévues à l’article R 5333-16 du code des transports, sont
applicables les dispositions qui suivent :
I .Les opérations de déballastage des navires dans les eaux du port ne peuvent être
autorisées qu'après vérification systématique par la capitainerie du port, ou par un
expert désigné par elle, que ces eaux de ballast sont propres au regard de la
réglementation en vigueur.
Dans le cas contraire, les opérations de déballastage sont effectuées après autorisation par la capitainerie, aux moyens de citernes mobiles mises en œuvre par une personne
agréée pour la récupération des déchets dangereux pour l'environnement.
ll. Le fonctionnement en boucle ouverte des épurateurs de fumée est interdit dans les limites administratives du port sauf pour les navires de ligne régulière bénéficiant d'une exemption temporaire délivrée par la direction des affaires maritimes.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du
littoral de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Corse-du Sud.
Fait à Ajaccio le 0 5 MAI 2023
Lelpréfet Le Président du Conseil
Exécutif de Corse
Ama e SAINT- QUENTIN Gilles SIMEONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00006 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port d Ajaccio 10 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-05-05-00007
05/05/2023
Arrêté portant modification du règlement
particulier de police du port de Bonifacio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00007 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port de Bonifacio 11 PRÉFET .
DE LÉ CORSE- CULLETTIVITA p1 CORSICA
DU-SUD COLLECTIVITÉ 0e CORSE
Éelté _ nié Fraternité
Arrêté n° du
portant modification du règlement particulier de police
du port de commerce de Bonifacio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud Le Président du Conseil
Chevalier de la Légion d'honneur Exécutif de Corse
Officier de l’ordre national du Mérite Arrété n°2023-6445 du PCE en date du 26/04/2023
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A 2021-09-08-0004 en date du 8 décembre 2021 portant règlement particulier de police du port de commerce de Bonifacio ;
Vu l'avis du conseil portuaire du port de commerce de Bonifacio en date du 1° décembre
2022;
Sur présentation du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTENT
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00007 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port de Bonifacio 12 Article 1°:
Les dispositions de l’article 30 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 30 : Avitaillement en gazole des navires
Les modalités du ravitaillement en hydrocarbures des navires sont les suivantes :
I| concerne uniquement le combustible nécessaire au fonctionnement des
machines à combustion interne des navires et est désigné « soutage ».
301 Demande de soutage
L'armateur ou l'avitailleur du navire concerné ou son représentant adresse par
courrier électronique toute demande de soutage à la capitainerie au moins 24 heures au préalable.
Cette demande est assortie des renseignements suivants :
1. Nom du navire.
2. Numéro OMI s'il est attribué.
3. Pavillon.
4, Longueur hors-tout.
5. Tirant d'eau en charge.
6. Heure prévue d'arrivée à quai.
7. Nature et volume du combustible à embarquer.
8. Identification et coordonnées de la personne morale responsable des opérations.
La réponse de la capitainerie est adressée sans délai à l'armateur ou l’avitailleur ou
son représentant par courrier électronique.
30.2 Conditions du soutage
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au transport de
marchandises dangereuses, un soutage ne peut être autorisé qu'aux conditions suivantes :
1. Disponibilité du poste d'accostage n° 4, en fonction du trafic des navires à passagers, définie comme prioritaire.
2. Navire supérieur ou égale à 45 mètres.
3. Opérations autorisées 7 jours sur 7, aux horaires habituels d'ouverture de la capitainerie.
4, Possibilité technique de mise à quai du navire considéré.
5 Absence de véhicules en attente ou en cours d'embarquement ou de débarquement sur le terre-plein attenant.
30.3 Sécurité du soutage
1. Établissement du périmètre de sécurité autour de chaque capacité de combustible à partir de laquelle s'effectue le ravitaillement. La personne responsable des opérations mentionnée au paragraphe 301 dispose à l'accès du terre-plein un panonceau portant la mention suivante :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00007 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port de Bonifacio 13 « RAVITAILLEMENT COMBUSTIBLE EN COURS - DÉFENSE DE FUMER - FEUX NUS INTERDITS»
2. Disponibilité immédiate des moyens de lutte contre l'incendie à bord du navire ravitaillé. À ce titre, le capitaine du navire ou son représentant assure une veille, visuelle et directe à bord du navire, de l'intégralité de l'opération de transfert de combustible.
3. Disponibilité immédiate de matériel d'absorption de fuites d'hydrocarbures venant à s'écouler sur le terre-plein, vérifiée par la personne responsable des opérations.
4. Visibilité du pavillon « bravo » du code international des signaux maritimes, hissé dans la mâture sous la responsabilité du capitaine du navire ravitaillé.
5. Raccordement des équipements de pompage à la terre par la personne responsable des opérations, pour éviter l'accumulation de charges électriques.
La personne responsable des opérations informe immédiatement et directement la capitainerie des débuts et fin de soutage, ainsi que de tout problème technique et
déversement, éventuel, d'hydrocarbures sur les terre-pleins ou le plan d'eau.
La personne responsable des opérations est tenue d'interrompre immédiatement le transfert de produits sur simple injonction de l'Officier de Port et au cas où les dispositions du présent paragraphe ne seraient plus effectives en cours d'opération.
Lorsque les transferts sont terminés, le terre-plein est immédiatement libéré des véhicules et équipements par la personne chargée des opérations.
Le capitaine du navire est tenu de libérer le quai dès la fin des opérations.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Corse-du Sud.
Fait à Ajaccio le 0 5 MAI 2073
Le préfet Le Président du Conseil | pat de Corse
| À | Em CU
AMaury de SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-05-00007 - Arrêté portant modification du règlement particulier de police du port de Bonifacio 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-04-13-00002
13/04/2023
RECEPISSE DECLARATION OLIVIA MULTI
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00002 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIA MULTI SERVICES 15 EX | =
Liberté «+ Égalité + Fraternité ——————_—_——————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815297882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIA MULTI SERVICES, 1 lieudit CHIOSO, 20110 BELVEDERE CAMPOMORO, le 03/04/23 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 03/04/23 par Mme ROSENBERGER OLIVIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme OLIVIA MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 lieudit CHIOSO, 20110 BELVEDERE CAMPOMORO et enregistré sous le N° SAP815297882 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00002 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIA MULTI SERVICES 16 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud Ajaccio ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation
}
La Cheffe du S fvice ne.
Emploi Ehtiepriée, EL
/ /
Renée OR”
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00002 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIA MULTI SERVICES 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-04-13-00003
13/04/2023
RECEPISSE DECLARATION OLIVIER GATTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00003 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIER GATTI 18 Liberté « Libercé + Égalité » Proternué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
RAA n°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399130434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIER GATTI, 1 lieudit TIPPA, 20146 SOTTA, le 7 mars 2023;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 07/03/23 par M. GATTI OLIVIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme OLIVIER GATTI dont l'établissement principal est situé 1 lieudit TIPPA, 20146 SOTTA et enregistré sous le N° SAP399130434 pour les activités suivantes en mode d'intervention Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00003 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIER GATTI 19 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud Ajaccio ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 13/04/23
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe Service Insertion
Empléi En eprise
\ Renée 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-04-13-00003 - RECEPISSE DECLARATION OLIVIER GATTI 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-10-00001
10/05/2023
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique de droit commun préalable à :
- la DUP du projet ANGELO de télécabine
d'Ajaccio (création d'un transport par câble
entre St-Joseph, Stiletto et Mezzavia),
- à la mise en compatibilité du projet avec le PLU
d'Ajaccio et d'une enquête parcellaire préalable
à :
- l'acquisition par la CAPA des parcelles
nécessaires à la réalisation des travaux,
- et à l'établissement d'une servitude d'utilité
publique de survol et d'une servitude de passage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 21 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l’État
DE LA CORSE- et du développement territorial
DU-SUD Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023- du
portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : - la déclaration d'utilité publique du projet ANGELO de télécabine d'Ajaccio (création d’un transport par câble entre Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia), - à la mise en compatibilité du projet avec le Plan local d'urbanisme (PLU) d'Ajaccio et d’une enquête parcellaire préalable à:
- l'acquisition par la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux
- et à l'établissement d’une servitude d'utilité publique de survol et d'une servitude de passage.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 110-1, L 131-1, R 112-4 à R 112-24 et R 131-1 à R 131-14;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 1153-54 à L 1153-59 et R153-13 et R
153-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment les articles L1251-3à L 1251-8 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 sur les menaces
sanitaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 22 Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2011151-0005 du 3 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d’Arbitrone, San Remedio, la Madunuccia et le Vallon Saint-Joseph, modifié par l'arrêté n° 2A-2023- 03-17-0002 du 17 mars 2023 portant prescription de la modification n° 1 du plan précité ;
le Schéma régional climat, air, énergie (SRCAEË) et de son annexe, le schéma éolien
adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 13/272/AC du 20 décembre 2013 ;
l'avis favorable du Conseil des sites de Corse du 18 juillet 2018 sur les déclassements de l’espace boisé classé n° 6 envisagés pour la prise en compte du tracé du futur téléporté ;
le Plan de déplacements urbains de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA) adopté par le Conseil communautaire le 27 mars 2019;
le bilan de la concertation publique sur le transport par câble d'Ajaccio entre Saint Joseph et Mezzavia qui s'est déroulée du 14 mars au 14 avril 2019 inclus ;
l'arrêté préfectoral n° F094419 P057 du 5 août 2019 portant décision d'examen « au cas par cas » relatif au projet de liaison par câble entre Saint Joseph et Mezzavia sur le territoire de la commune d'Ajaccio, en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement ;
la lettre d'avis du président de la chambre d'agriculture du 4 août 2021;
la lettre d'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 août 2021 ;
le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau délivré par la direction départementale des territoires et de la mer le 18 juin 2021 concernant la restauration du vallon Saint Joseph sur la commune d'Ajaccio (uniquement les travaux sur l’exutoire) ;
le récépissé de déclaration du ministre des Armées du 24 août 2021 concernant la renaturation du vallon de Saint Joseph (1.O.T.A), rubriques n° 3.1.1.0 et 3.1.4.0 de la nomenclature sur l'eau) sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 approuvé par l’Assemblée de Corse le 17 décembre 2021, en vigueur depuis le 16 février 2022 ;
la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien n° 2022-077 du 19 avril 2022 décidant notamment :
- d'approuver les caractéristiques principales du projet de téléphérique urbain ;
- d'approuver la composition du dossier d'enquête publique ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 23 - d'approuver le lancement d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio ;
- d'autoriser le président à solliciter du préfet, le prononcé des décisions y afférentes ;
Vu le courrier du président de la CAPA du 13 mai 2022 sollicitant du préfet, l'ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-26-00002 du 26 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées aux lieux- dits « Stiletto » et « Clos des Grecs » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, en vue de la réalisation d'investigations géo-techniques nécessaires à la conception par la CAPA du projet de téléphérique appelé à relier les quartiers de Saint-Joseph, Stiletto et Mezzavia ;
Vu lalettre d'avis de l'Agence régionale de santé de Corse du 7 septembre 2022;
Vu l'avis favorable du Conseil des sites de Corse du 22 septembre 2022 au projet de classement et de déclassement d'espaces boisés classés avec un nouveau tracé permettant de reclasser entièrement le layon initial en espace boisé classé, soit 9354 m°, alors que 2711 m? sont déclassés et assorti d’une recommandation sur le suivi des travaux d'aménagement par un paysagiste concepteur;
Vu la décision de la Mission régionale d'Autorité environnementale n° MRAe 2022- DKC6 du 10 octobre 2022 après examen au cas par cas du projet de mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio
Vu le dossier d'enquête publique actualisé d'avril 2023 comprenant notamment:
- pour le dossier de déclaration d'utilité d'utilité publique du projet, en application de l'article R 1122-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique : une notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses ;
- pour le dossier de mise en compatibilité du PLU d’Ajaccio: une notice de présentation et le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint du 27 mars 2023;
- pour le dossier d'enquête parcellaire : Un plan parcellaire et un état parcellaire mis à jour,
- Un sous-dossier de mise en servitudes d'utilité publique de libre survol et de passage en application de l'article L1251-4 du code des transports ;
ainsi qu'un livret comprenant le bilan de la concertation, les avis et décisions obligatoires.
Vu le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint du 27 mars 2023;
Vu la décision n° E23000012/20 du 6 avril 2023 du président du tribunal administratif de Bastia désignant un commissaire enquêteur titulaire et son suppléant;
Considérant que ce projet de liaison par câble entre Saint-Joseph et Mezzavia n'est pas soumis à étude d'impact, l'emprise au so! des 19 pylônes étant limitée (3 m°), que les 4 stations seront créées en zone déjà urbanisée et que des mesures de nature à éviter tout impact sur les tortues d'Hermann ont été prévues par le pétitionnaire ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 24 Considérant que la réalisation de travaux hydraulique de renaturation du vallon de Saint Joseph jusqu'à son exutoire rend nécessaire une modification graphique des documents du PPRi en vigueur ;
Considérant qu'en l'absence de création d'un layon continu et de la limitation des défrichements à la stricte implantation des pylônes et de leurs accès, le projet de révision de la mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio n'est pas soumis à évaluation environnementale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'enquête publique et description de l'opération
Il sera procédé du mardi 30 mai 2023 à 9 heures au vendredi 30 juin 2023-inclus à 17 heures, soit durant 32 Jours consécutifs, sur le territoire de la commune d'Ajaccio, à l'organisation d'une enquête publique de droit commun en application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ANGELO de télécabine concernant la création d’un transport par câble à Ajaccio, entre Saint Joseph, Stiletto et Mezzavia ;
- préalable à la mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio ;
- et parcellaire visant à:
- effectuer le transfert de propriété des parcelles d'emprise des pylônes, des stations et des pistes d'accès à ceux-ci;
+ et établir, une servitude d'utilité publique de survol conférant au bénéficiaire, le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité
de l'ouvrage et une servitude de passage, lui permettant d'accéder à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsqu'aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé et d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Ajaccio (DGST- 6, Boulevard Lantivy).
Cette offre de transport nouvelle et écologique, alternative à la voiture individuelle, a pour but de fluidifier la circulation, de désenclaver la zone d'urbanisation récente du Stiletto et celle fortement urbanisée de Mezzavia- Pernicaggio et d'améliorer la qualité de l'air.
Le téléporté est un appareil classique de type monocäble, débrayable, aux véhicules fermés, destiné au transport de voyageurs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 25 Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes:
- la construction de 4 gares :
+ 3 gares desservant les zones urbaines: Saint Joseph, Stiletto, Mezzavia;
+ 1 gare créée au « Château d'eau », permettant de desservir la partie haute du terrain militaire et du futur parc urbain public.
- la pose de 19 pylônes, dont 6 très proches des stations ; leur hauteur varie entre 5 et 30 m.
- 12 passagers sont prévus par véhicule.
Article 2 : Le porteur du projet.
La communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA)- Espace Alban- Bâtiment G- 18, rue Antoine Sollacaro- 20 000 AJACCIO, est le maître d'ouvrage de l'opération; des informations peuvent être demandées à M. Eric SALORD, chargé de mission, au numéro de téléphone suivant : 04 95 52 95 O0.
Article 3: Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera tenu à la disposition du public, en support « papier » et sous version numérique pendant toute la durée de l'enquête publique : - à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête publique et à la mairie annexe de Mezzavia, aux jours et heures habituels d'ouverture mentionnés ci-après, à l'exception des samedis, dimanches et des jours fériés
Mairies concernées Jours et heures d'ouverture au public
Mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête Du lundi au vendredi de 9hà12het de (direction générale des services techniques- |[14hà17h
6, boulevard Lantivy)
Mairie annexe (route de Mezzavia) Du lundi au vendredi de 8h à12het de 13 h 00 à 16h 00
- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- enquêtes publiques ;
- sur un registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/4664 pour les volets déclaration d'utilité publique du projet de télécabine et mise en compatibilité du PLU d’Ajaccio :
- Sur un second registre dématérialisé sécurisé, via le lien suivant : https://www.registre- dematerialise.fr/4665 pour le volet parcellaire ;
- un poste informatique est également tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie d'Ajaccio et à la mairie annexe, aux adresses, jours et heures mentionnés supra, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Corse du Sud.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 26 Article 4: Désignation du commissaire enquêteur
M. Gérard PERFETTINI est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par le
président du tribunal administratif de Bastia. En cas d'empêchement, il sera suppléé par M. Paul François GIACOBBI.
Article 5: Modalités suivant lesquelles le public pourra présenter ses observations et rencontre le commissaire enquêteur.
Le public pourra consigner directement ses observations sur les registres d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du PLU
d'Ajaccio et sur les registres d'enquête parcellaire en vue de l'acquisition des parcelles et en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique, côtés et paraphés par le
commissaire enquêteur, à la mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête et à la mairie annexe de Mezzavia.
Jours et heures des permanences
Lieux des permanences du commissaire
enquêteur
Mairie d'Ajaccio, siège de l'enquête Le 30 mai 2023 de 14 heures à 17 heures (direction générale des services Le 16 juin 2023 de 14 heures à 17 heures techniques- 6, boulevard Lantivy) Le 30 juin 2023 de 14 heures à 17 heures
Mairie annexe (route de Mezzavia) Le 30 mai 2023 de 9 heures à 12 heures Le 16 juin 2023 de 9 heures à 12 heures
Le 30 juin 2023 de 9 heures à 12 heures
Les observations du public et ses propositions, notamment celles portant sur les limites des biens susceptibles d'être expropriés ou de faire l'objet de servitudes d'utilité publique, pourront également être :
- adressées par correspondances à l'attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique, à l'adresse suivante: Mairie d'Ajaccio- DGST- 6, Boulevard Lantivy- 20000 AJACCIO), pour y être annexées aux registres sUsvisés;
- où pour les volets déclaration d'utilité publique du projet de télécabine et mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio, être transmises à l'adresse internet suivante: enquete- publique-4664@registre-dematerialise.fr
- ou pour le volet parcellaire, être transmises à l'adresse internet suivante : enquete- publique-4665@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais et donc visibles par tous.
Par ailleurs, eu égard à la circulation du virus SARS-CoV2, il est recommandé de respecter les mesures dites « barrières » (d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, le port du masque dans les lieux publics clos) et de mettre du gel hydro-alcoolique à la disposition du public.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 27 Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposer d'une information complète sur le sujet. Pendant l'enquête, il reçoit le maître d'ouvrage à la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concernés.
Lorsque le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porter que sur des documents en possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site internet dédié.
Une réunion d'information et d'échanges avec le public pourra être organisée à l'initiative du commissaire enquêteur après concertation avec le responsable du projet.
Article 7 : Mesures de publicité collective
Publication
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins des services de la préfecture dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse), huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques et sur les deux registres dématérialisés https://www.registre- dematerialise.fr/4664 et https://www.registre-dematerialise.fr/4665
Affichage :
Il sera procédé à l'affichage de l'avis d'enquête par les soins du maire en mairie d'Ajaccio (siège de l'enquête) et à la mairie annexe de Mezzavia dans les lieux habituellement prévus, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constatée par un certificat daté et signé par le maire d'Ajaccio.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle constatée justifiée, il sera procédé par les soins de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien à l'affichage de ce même avis au public sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages et travaux projetés et visibles de la voie publique.
Article 8 : Frais de l'enquête publique
Les frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs à la publicité dans la presse, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la CAPA.
Article 9 : Enquête parcellaire- notifications individuelles
Avant la date du début de l'enquête publique, le président de la CAPA adressera sous pli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, un
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 28 courrier de notification individuelle les informant du dépôt du dossier d'enquête en mairie d'Ajaccio et mairie annexe de Mezzavia.
En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l'enquête, par les soins du maire en mairie d'Ajaccio et en mairie annexe de Mezzavia.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite du dépôt du dossier d'enquête en mairies, sont tenus de fournir à l'administration les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, portant réforme de la publicité foncière.
Cas des personnes physiques :
Les noms, prénoms, dans l’ordre de l'état civil, domicile, date et lieux de naissance des
parties, ainsi que le nom de leur conjoint.
Cas des personnes morales :
a) Dénomination
b} Forme juridique et siège.
c}) Lorsque la personne est inscrite au répertoire prévu à l'article R 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RES suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.
Article 10 : Enquête de servitudes d'utilité publique
L'information des propriétaires des terrains prévue à l'article L 1251-5 du code des transports est assurée par l'enquête parcellaire susmentionnée.
Article 11: Clôture de l'enquête publique- rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la DUP du projet, à la mise en compatibilité du PLU d'Ajaccio seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui-même ou par le maire d'Ajaccio.
Les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par le maire d'Ajaccio et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies, entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il donnera
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 29 notamment son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération.
Dans le délai d'un mois, il établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables avec où sans réserves, ou défavorables à :
- la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet susmentionné ;
- la mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des travaux;
- l'établissement de la servitude d'utilité publique de survol et de la servitude de passage.
Le dossier et les registres d'enquête, assortis du procès-verbal de l'opération, du rapport et des conclusions motivées, seront transmis par les soins du commissaire enquêteur au préfet de la Corse du Sud dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Si ce délai de 30 jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Article 12 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motivées
Le préfet adressera dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le président de la CAPA, à M. le maire d'Ajaccio età M. le président du tribunal administratif de Bastia,
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la mairie d’Ajaccio (DGST- 6, Bd Lantivy) ;
- à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, bureau de l'environnement et de l'aménagement ;
- sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques
- et sur les deux registres dématérialisés: https://www.registre-dematerialise.fr/4664 et httos://www.registre-dematerialise.fr/4665
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R 153-14 du code de l'urbanisme à l'issue de l'enquête, au vu du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ainsi que du procès-verbal de la réunion de
l'examen conjoint, le conseil municipal de la ville d'Ajaccio se prononcera sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Ajaccio.
Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 30 Article 14 : Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête conjointe
A l'issue de l'enquête publique, le projet de télécabine à Ajaccio fera l'objet des décisions suivantes :
- un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud de déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Ajaccio et de cessibilité des parcelles concernées par l'opération ;
- un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud instaurant des servitudes d'utilité publique de survol et de passage
OÙ Un arrêté de refus pris au titre de chacune des enquêtes publiques.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien, le maire d'Ajaccio et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud et sur les deux registres dématérialisés susvisés.
Fait à Ajaccio, le
1 Q MAI 2023
Le Préfet,
Pierre LARREY
10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique de droit commun préalable à : 31 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud
-Service Action Sociale Départementale
2A-2023-05-10-00002
10/05/2023
Arrêté portant répartition des sièges à la
commission locale d'action sociale de la
préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-05-10-00002 - Arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 32 VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
E = Secrétariat général commun
once Service départemental d'action sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 9, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux ;
lé décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
le décret n° 2022984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;
le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police:
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-05-10-00002 - Arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 33 VU l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
VU la circulaire du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
VU la circulaire du 22 mars 2023 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022;
VU les résultats des élections professionnelles aux comités sociaux de l’ädministration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” -Il est institué dans le département de la Corse-du-Sud une commission locale d'action sociale en faveur des personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, affectés dans le département.
Article 2 - La commission est composée de :
- 6 membres de droit ;
- 15 membres représentant les principales organisations représentatives des personnels du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Article 3 - Les membres de droit ou leur représentant sont :
- le préfet;
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le commandant de région de gendarmerie ;
- le directeur du secrétariat général commun départemental ;
- l'assistant de service social
Article 4 - La répartition des sièges entre les représentants du personnel s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux obtenus par les listes déposées par les organisations syndicales à l'élection pour les comités sociaux de l'administration.
Cette répartition s'effectue selon les modalités définies par l'arrété du 17 octobre 2022 SUSVISÉ.
- FSMI-FO : 7 sièges
- CFDT : 4 sièges
- CFE-CGC : 3 sièges
- UNSA-FASMI : 1 siège
Jp sstepe RE TE sapiucee Doaptee lasse Sont JDE PQ A pos saslar € Préfecture da Corse-du-Sud gauvv Cours Napolkion 2OFSS Ajaccio cedex G
lodr de 8h30 à FIhAd et de ioutontauv
die préfecture c'oorsc-edirstu out ir éiarccaoduesimphecu fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-05-10-00002 - Arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 34 Article 5 - Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Le préfet
T
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service Action Sociale Départementale - 2A-2023-05-10-00002 - Arrêté portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la préfecture de la Corse-du-Sud 35 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-05-00005
05/05/2023
Arrêté portant occupation d'occupation
temporaire du DPM - Milanini Antoire
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 36 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer et
du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-120S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R2122-6, L2122-1, L2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 37 Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-20-00008 du 21/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-120S du 20/04/2023 ;
Vu la déclaration de consignation de la SAS - Alba, et le récépissé n°2585772543 en date du 02/05/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/04/2023 par Monsieur MILANINI Antoine, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/04/2023;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 07/04/2023 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 38 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Alba, représentée par Monsieur MILANINI Antoine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°850 628 041, demeurant Lieu-dit Arca Village – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Palombaggia, pour une terrasse de restauration et des matelas / parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 460 m² servant d’assiette à :
-une terrasse de restauration sur sable (incluant un comptoir) d’une superficie de 300 m²; - 32 matelas et 16 parasols (incluant une douche et une cabine de change) sur une superficie de 160 m²
Coordonnées GPS : 41°55’33.53’’N, 09°31’83.86’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 01/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 39 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 38 544,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 – Garantie financière
L’octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d’une garantie financière consignée à la caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 40 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 41 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 42 tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 43 OIHO93A-OL
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Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00005 - Arrêté portant occupation d'occupation temporaire du DPM - Milanini Antoire 44 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-05-00004
05/05/2023
Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur
Angelini Salomon
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 45 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-017S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R2122-6, L2122-1, L2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 46 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2023 par M. ANGELINI Salomon, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/12/2022 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 16/12/2022,
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-017S du 05/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-05-00001S du 05/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – Playa Baggia, et le récépissé n°2585729743 en date du 27/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 47 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Playa Baggia, représentée par Monsieur ANGELINI Salomon, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°493 822 696, demeurant Résidence Storia di Blue route de Bocca Dell’Oro – 20137 Porto-Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de restauration et des matelas / parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 310 m² servant d’assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 150 m² ; - 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 160 m² ;
Coordonnées GPS : 41°55’39.18’’N / 09°31’87.19’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/04/2023 au 15/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 48 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 25 662,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 49 publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 50 Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 51 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 05 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-05-00004 - Arrêté portant occupation du DPM - Monsieur Angelini Salomon 52 / /77\
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