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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 138 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-036
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-03-30-00007 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - ACQUAVIVA Anthony (3 pages) Page 3
2A-2023-03-30-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BELLAVIGNA Dominique (3 pages) Page 7
2A-2023-03-30-00009 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - DI GIOVANNI Pierre (3 pages) Page 11
2A-2023-03-30-00003 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - FIESCHI Ambroise (3 pages) Page 15
2A-2023-03-30-00012 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GAFFORY Romain (3 pages) Page 19
2A-2023-03-30-00010 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GAYET Stéphane (3 pages) Page 23
2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François (4 pages) Page 27
2A-2023-03-30-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - NAPOLI Hélène (3 pages) Page 32
2A-2023-03-30-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - PIERI Coralie (3 pages) Page 36
2A-2023-03-30-00008 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime MANZAGGI Marien (3 pages) Page 40
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00007
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - ACQUAVIVA Anthony
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00007 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - ACQUAVIVA Anthony 3 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-053A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00007 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - ACQUAVIVA Anthony 4 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/01/2023 par M. ACQUAVIVA Anthony, sur la commune d’Appietto, plage de Lava;
Vu l’avis défavorable de la mairie en date du 03/02/2023;
CONSIDERANT que la plage de Lava est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A20 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur une activité qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur ACQUAVIVA Anthony, demeurant 4 Résidence du Salario Avenue de Verdun – 20000 Ajaccio, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00007 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - ACQUAVIVA Anthony 5 chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00007 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - ACQUAVIVA Anthony 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00011
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BELLAVIGNA Dominique
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 7 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-066A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 8 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/02/2023 par M. BELLAVIGNA Dominique, sur la commune de Serriera, plage de Bussaglia;
CONSIDERANT que la plage de Bussaglia, commune de Serriera est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’activité projetée, à savoir un local et une terrasse en dur à usage de restauration ainsi qu’un local démontable, ne sont pas compatibles avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDERANT de plus que la plage de Bussaglia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur un bâtiment à usage de restauration en dur, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT enfin que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte en partie sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 9 Article 1er - L’Enseigne – Mare e Chiare, immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le n°490 125 192, représenté par Monsieur BELLAVIGNA Dominique, demeurant Haut du Village – 20147 Serriera, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00011 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00009
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - DI GIOVANNI Pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00009 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DI GIOVANNI Pierre 11 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-058A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00009 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DI GIOVANNI Pierre 12 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 01/02/2023 par monsieur DI GIOVANNI Pierre, sur la commune de Vico, plage de Sagone ;
CONSIDERANT que la demande porte sur 36 corps-morts ;
CONSIDERANT la proximité de cette demande avec les ports de Sagone et de Cargèse ;
CONSIDERANT la nature de l’activité ;
CONSIDERANT qu’une autorisation d’occupation temporaire est non cessible ;
CONSIDERANT que cette demande s’apparente à une zone de mouillage et d’équipements légers qui relève des prérogatives des communes ou groupements de communes ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SAS – Location 2000, représentée par Monsieur DI GIOVANNI Pierre, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°429 959 133, demeurant Route de Vico – 20118 Sagone, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00009 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DI GIOVANNI Pierre 13 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00009 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - DI GIOVANNI Pierre 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00003
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - FIESCHI Ambroise
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00003 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - FIESCHI Ambroise 15 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-029A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00003 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - FIESCHI Ambroise 16 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/12/2022 par M. FIESCHI Ambroise, sur la commune d’Ajaccio, plage de Trottel ;
CONSIDERANT que la demande porte sur une terrasse en dur ;
CONSIDERANT que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur une terrasse non démontable ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00003 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - FIESCHI Ambroise 17 Article 1er - La SARL – Société d’Exploitation de l’Hôtel Impériale, représentée par Monsieur FIESCHI Ambroise, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°438 094 302, demeurant 6 Boulevard Albert 1er - 20000 Ajaccio, n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00003 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - FIESCHI Ambroise 18 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00012
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GAFFORY Romain
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00012 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAFFORY Romain 19 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-072A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00012 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAFFORY Romain 20 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/03/2023 par M. GAFFORY Romain, sur la commune de Coti-Chiavari, plage de Verghja;
Vu l'avis défavorable de l’unité Activités Maritimes et Littorales en date du 17/03/2023 ;
Vu l'avis défavorable du maire en date du 21/03/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Verghja commune de Coti-Chiavari est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’activité projetée n’est pas compatible avec la vocation de plage ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SAS – Gaffory Nautic Services, représentée par Monsieur GAFFORY Romain, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°838 419 547, demeurant Allée des Girelles lieu-dit Ghiantone – 20166 Pietrosella, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00012 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAFFORY Romain 21 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00012 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAFFORY Romain 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00010
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GAYET Stéphane
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00010 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAYET Stéphane 23 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-063A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00010 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAYET Stéphane 24 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/02/2023 par M. GAYET Stéphane, sur la commune de Partinello, plage de Caspiu;
CONSIDERANT que la plage de Caspiu, commune de Partinello est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’activité projetée, à savoir un bâtiment non démontable à usage de restauration, n’est pas compatible avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDERANT de plus que la plage de Caspiu est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur un bâtiment à usage de restauration non démontable, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT enfin que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable,
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SARL – Punta Rossa, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°533 265 849, représentée par Monsieur GAYET Stéphane, demeurant Route de Vetriccia – 20147 Partinello, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00010 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAYET Stéphane 25 Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00010 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GAYET Stéphane 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00005
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GOUBIER CECCALDI -
Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François 27 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-033A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François 28 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/01/2023 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, sur la commune de Partinello, plage de Caspiu ;
CONSIDERANT que la plage de Caspiu, commune de Partinello est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FRÉQUENTÉE ;
CONSIDERANT que l’activité projetée, à savoir un bâtiment non démontable à usage de restaurant, n’est pas compatible avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDERANT de plus que la plage de Caspiu est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDERANT que la demande porte sur un bâtiment en dur à usage de restauration, qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT enfin que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François 29 Article 1er - La SARL – U Caspiu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°481 439 347, représentée par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, demeurant Villa Ceccaldi – 20147 Partinello, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François 30 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GOUBIER CECCALDI - Jean-François 31 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00006
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - NAPOLI Hélène
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - NAPOLI Hélène 32 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-035A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - NAPOLI Hélène 33 Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu l’avis défavorable de la mairie en date du 25/01/2023;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/01/2023 par Mme NAPOLI Hélène, sur la commune d’Ajaccio, plage du Ricanto;
CONSIDERANT que Madame NAPOLI Hélène à déjà une autorisation accordée sur la plage du Ricanto pour la même activité ;
CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SARL – Isula Jet, représentée par Madame NAPOLI Hélène, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°804 084 994, demeurant Route de l’Aéroport Plage de Tahiti Ricanto – 20000 Ajaccio, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - NAPOLI Hélène 34 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - NAPOLI Hélène 35 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00004
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - PIERI Coralie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PIERI Coralie 36 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-030A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L 321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PIERI Coralie 37 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/01/2023 par Mme PIERI Coralie, sur la commune d’Ajaccio, plage de Moorea;
Vu l’avis défavorable de la mairie en date du 25/01/2023;
CONSIDERANT que la plage de Moorea commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SARL - l’Iliade, représentée par Madame PIERI Coralie, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°441 021 243, demeurant Immeuble le Rhodes Avenue de l’Archipel Résidence des Îles – 20000 Ajaccio, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PIERI Coralie 38 pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - PIERI Coralie 39 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-03-30-00008
30/03/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime MANZAGGI Marien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00008 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime MANZAGGI Marien 40 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-055A
Arrêté n°
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00008 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime MANZAGGI Marien 41 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/01/2023 par M. MANZAGGI Marien, sur la commune d’Ajaccio, plage de Saint- François;
CONSIDERANT que la plage de Saint-François, commune d’Ajaccio est identifiée comme étant une plage à vocation familiale ;
CONSIDERANT que la plage de Saint-François, située en milieu urbain, présente des contraintes fortes liées à une largeur limitée et à une très forte fréquentation ;
CONSIDERANT que la demande porte sur des matelas et parasols ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une installation de ce type sur cet espace réduit contreviendrait à la destination fondamentale et à l’usage libre et gratuit de la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er - La SARL - Paquebot, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°442 896 270, représentée par Monsieur MANZAGGI Marien, demeurant Brasserie Lamparo Résidence Diamant 1 Boulevard lantivy – 20000 Ajaccio, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-03-30-00008 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime MANZAGGI Marien 42 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 mars 2023
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