Compte-Rendu - CRCM 06.02.2024

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Compte-Rendu - CRCM 06.02.2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 06.02.2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2024 à 18h30 Salle des mariages de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-quatre, le Mardi 06 Février 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Cyril GASCHT, Jacques JUANOLA, Marie-

José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Xavier PENEAU, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Delphine COVILI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Jean-Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY.

Absenis avec procuration :

Frédérique MARESCASSIER, représentant la commune dans une réunion communautaire, donne pouvoir à Mireille MESTRES

Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Yves PORTEIX

Bettina BAUER donne pouvoir à Xavier PENEAU

Benjamin CRISTINI donne pouvoir à Julien DAMONTE

Philippe GUIMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT

M. le Maire présente à Mme Béatrice DELAUNAY, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses

condoléances pour le décès de sa maman.

Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance

1) Compte rendu du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal.

L'assemblée municipale, à l'unanimité,

Approuve le compte rendu tel que présenté.

2) Décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT {(ci-jointes Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 23.82 : convention avec l'APLEC précisant les conditions de dispense de cours de Catalan aux élèves de l'école primaire de Sorède. Pour l'année 2023-2024 le coût global est de 8 925 € (pour 7h30 X 34 semaines X 35 €). La commune s'engage à rembourser à l'APLEC 50% du coût des heures dispensées pour l'année scolaire 2023/2024, soit 4 462.50 €.

23.83 : contrat avec la société COMAT&VALCO pour la fourniture de quatre vitrines, tradition 4A4, porte battante et cadre peint, au prix de 809 € HT soit 970.80 €TTC. M. le Maire rappelle les subventions obtenues au titre de la DETR {9 242€) concernant le site internet, le totem de l'aire multimodale, et peut être les vitrines, installées au cimetière.

23.84 : participation de la Commune de SOREDE au coût de l'assistance technique, faite par

l'entreprise AËF, portant sur des travaux menés sur Sorède par le SIVU DES ALBERES, à hauteur de 20%

du montant de l'assistance, en 2023, soit 218.18 €.

23.85 : marché de travaux avec l'entreprise TRAVAUX PUBLICS CATALANS pour des travaux de

réfection de la chaussée et des trottoirs d'une portion de la rue de la Coscolleda, pour un prix de 30 381.60 € HT soit 36 457.92 €TTC.

23.86 : marché de travaux complémentaire avec la SARL ARU portant fourniture et pose de 50 mètres linéaires supplémentaires de lisse bois le long de la piste cyclable avenue de ia Vallée Heureuse, au droit du Mas Del Ca, pour un prix de 2 415.00 € HT soit 2 898.00 €TTC. 23.87 : passation avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris pour le remplacement d’un poteau incendie existant (n°66196_46) par une bouche à incendie au 32 rue des Vignes, pour un prix de 2 829,58 € HT soit 3 395.50 € TIC.

23.88 : passation avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le remplacement d'un poteau incendie n°66196-47 existant et le renouvellement de deux branchements d'eau potable au Mas Del Ca, pour un prix de 7 448.48 € HT soit 8 938.18 € TIC 23.89 : marché à bon de commande avec la société ADISTA les abonnements mensuels pour les lignes télécom et téléphonie fixe de la commune, des écoles élémentaire et maternelle et de la cantine de Sorède. Le bon de commande porte sur Un montant global de 638.19 € HT soit 765.83 € TC23.90 : marché avec la société CATALINYA pour le marquage sur la chaussée avenue de la Vallée Heureuse, de la maison de retraite au barrage de la Rasclose, au prix de 1 560.63 € TTC. 23.91 : contrat avec la société GLUTTON pour l'acquisition d'Un GLUTTON Electric H20 Perfect 2411, sous garantie 3 ans, avec kit aspirateurs, au prix de 19 499 € HT soit 23 398.80 €TTC 23.92: contrat avec la société COMAT&VALCO pour la fourniture de vingt-cinq barrières de circulation, au prix de 1 385 € HT soit 1 662 €TTC

23.93 : mandat à la SCPA Emeric VIGO, avocat du Barreau des PO, demeurant à Perpignan, pour représenter la commune dans toutes les actions en justice concernant les procédures devant les juridictions administratives intentées par Mme Yvette PERIOT, Jean Louis MATS, Philippe GUIMEZANES. Mme PERIOT et les conseillers d'opposition souhaitent que, même si les attaques devant l'avocat sont en leur nom, ils soient mentionnés en qualité de liste d'opposition sur la délibération. Mme PERIOT demande où en est la procédure, si la commune a reçu l'évaluation du domaine. M. le Maire répond que la procédure est en cours et que, dès que ce sera possible, la commune fera ce qu'elle a dit.

23.94 : avenant n°1 marché avec VALLESPIR CONSTRUCTION pour le moteur de la vanne qui sera installée au barrage de la Rasclose, pour un prix de 750.00 €HT soit 900 € TTC. L'avenant porte le montant global du marché à 96 725 € HT soit 116 070 TIC.

23.95: marché de travaux avec l'entreprise TRAVAUX PUBLICS CATALANS pour des travaux de réfection du passage des Aspres, pour un prix de 6 631 € HT soit 7 957.20 €TTC. 23.96: marché de travaux avec l'entreprise TRAVAUX PUBLICS CATALANS pour des travaux de réfection de la chaussée de la rue des Chênes, pour Un prix 81 212.00 € HT soit 37 454.40 €TTC. Les travaux débuteront en mars.

23.97: marché avec la société POLYMOBYL pour la fourniture et la livraison d'un abri bus ligne 25°&CIE, avec banquette et corbeille, pour l'aire multimodale des Albères, pour un prix de 5 583.20 €HT soit 6 699.84 € TIC

23.98 : versement de la subvention de fonctionnement au budget annexe « Animations » 2023 d'un montant de 46 884.73 €.

23.99: versement de la subvention de fonctionnement au budget annexe « Pôle Médical » d'un montant de 9 584.54 €.

M. MATS comprend que cela est dû aux travaux exceptionnels, mais les infirmiers continuent à ne

pas payer en temps et en heure leur charge et c'est la collectivité publique qui doit faire l'avance. il demande que l'on oblige le prélèvement automatique. Même s'il est léger, cela fait apparaître un déficit.

M. le Maire répond que la commune s'occupe de ce problème et a demandé à CLEMENCEAU de trouver la solution. C'est un manque de respect.

M. CADENE objecte que l’on ne peut pas obliger un locataire à faire un prélèvement. 24.01 : plan de financement prévisionnel complémentaire relatif à l'aménagement du poumon vert festif et de loisirs en cœur de village comme suit :

| DEPENSES | RECETTES

| Postes [ € HT Partenaires € %

| Etudes | 62 650,00 € | Etat FONDS VERT 165 709,00 € | 10% | h Recette notifiée | [ | | Étude de faisabilité 7 800,00 € | Etat DETR 171 604,35 € 10% paysagère = PE Études techniques 10 000,00 €

| Moîtise d'œuvre | 5265000€| REGION | 10000000 € 6% | VRD globaux 83690450€| | | | Espaces Verts 104 270,00 € | DEPARTEMENT 308 887,82 € 18% Mobiliers ludiques 193 625,00 € ne Rénovation bâtiment ancien 150 000,00 € CCACVI 450 000,00 € 26% |_stade — | |__ Recette notifiée | __! Aménagement bâtiment 315 000,00 € COMMUNE 519 842,28 € 30% modulaire jardin mairie +

sanitaire stade | | _

Divers 53 593,95 €

TOTAL [| 171604345€| TOTALMme PERIOT voudrait voir les plans du projet et connaître sa programmation.

M. le Maire répond que l'on connaîtra l'échéance après la consultation des entreprises et que les

croquis seront transmis.

3) Paricipation au Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) 2023 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de participation, envoyée par le Syndicat Scolaire Intercommunal {SS} auquel appartient la commune de Sorède, au titre de 2023 d'un montant de 21 813.18 € (contre 21 543.34 € en 2022).

Mme PERIOT demande à quoi sert cette structure et si l'on ne pourrait pas s'en passer ? Elle demande à avoir les documents budgétaires.

M. le Maire indique qu'il y a eu différentes réunions, compte tenu des départs annoncés d'Argelès- sur-Mer et peut être de Saint André. Mmes MARY et BRIAND constatent un délitement. Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve le montant de participation au Syndicat Scolaire Intercommunal pour l'année 2023 d'un moniant de 21 813.18 €.

- Dit que les crédits correspondants seront ouverts à l'article 65548 du Budget Primitif de la Commune 2024

-__ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement,

4) Subvention exceptionnelle au profit du ivcée C. BOURQUIN pour séjour pédagogique Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention exceptionnelle d'un montant global de 420 € pour un séjour pédagogique concernant sept élèves sorédiens, du lycée Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve l'allocation de la subvention demandée

- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune - Autorise M. le Maire à en effectuer le versement

5) Subvention exceptionnelle dans le cadre de la Préparation Militaire Marine d’un

Sorédien Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention exceptionnelle d'un

montant de 140 € pour un séjour sur les traces du débarquement en Normandie au profit des stagiaires de la 50ème promotion de la Préparation Militaire Marine "Quartier Maître Fort”. Qui concerne un Sorédien.

Le Conseil Municipal, le Maire enfendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Approuve l'allocation de la subvention demandée

-__ Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la commune -__ Autorise M. le Maire à en effectuer le versement

é) Règlement Budgétaire et Financier

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°7.1-21.92 du 14.09.2021 le référentiel M57 aété adopté. En revanche, le Conseil n'avait pas choisi d'approuver un Règlement budgétaire et financier {RBF) ni un Compte Financier Unique ([CFU), c'est-à-dire un document unique qui regroupe le compte administratif et le compte de gestion, qui n'était qu'expérimental. Dans ce cadre et dans la mesure où la commune compte au 1er janvier 2024 3500 habitants, il est obligatoire d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF), pour la durée du mandat restant à courir, Le règlement budgétaire est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir : + Les modalités de gestion des autorisations de programmes (AP), des autorisations d'engagements (AE) et des crédits de paiements y afférents ;

+ Les règles de caducité et d'annulation des AP et AE;

+ Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.

De manière facultative, le règlement budgétaire et financier peut également prévoir les modalités de reports des crédits de paiements afférents à une aulorisation de programme. Le règlement proposé porte sur le processus budgétaire, l'exécution budgétaire, la gestion du patrimoine, la gestion des garanties d'emprunt, les régies et l'information des élus. M. le Maire rappelle que c'était également à l'ordre du jour du Conseil Communautaire de la veille. La commune peut revenir sur le règlement par délibération.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération d'approbation du référentiel M57 au ler janvier 2023,- _ Approuve le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération, - Dit que la modification du présent règlement reste possible par délibération du Conseil Municipal de Sorède en fonction des évolutions réglementaires et de l'amélioration des règles de gestion que la collectivité souhaïtera observer.

7) Modification du tableau des effectifs n°2024-01

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier, au 1e avril 2024, le tableau des effectifs en raison :

e De l'avancement de grade dont peuvent bénéficier les agents communaux,

. De la création de postes du fait du départ à la retraite de la responsable des animations et de la gestion du personnel des entretiens,

e Du recrutement d'un agent pour les missions d'ASVP.

I propose au Conseil les modifications comme suit :

Postes à temps complet :

Création Rédacteur principal 1ère classe et Suppression Rédacteur principal 2ème classe Création Technicien principal 1ère classe et Suppression Technicien principal 2ème classe Création de quatre postes d'adjoint technique principal 2ème classe et Suppression de quatre postes d'adjoint technique Territorial

- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe - Création d'un poste d'adjoint administratif territorial

- Création d'un poste d'adjoint technique Territorial (pour ASVP) - {Suppression d'un poste de brigadier-chef principal

- Suppression d'un poste d'ATSEM principale Tère classe

Postes à temps non complet

- Création d’un poste d'ATSEM Principal 1ère classe (31/35ème hebdomadaire) et Suppression d'un poste d'ATSEM Principal 2ème classe (31/35ème hebdomadaire) - Création Adjoint technique principal 1è classe (31/35ème) et Suppression Adjoint technique principal 2ème classe (31/35ème)

- Création Adjoint technique principal 1èe classe (28/35ème) et Suppression Adjoint technique principal 2ème classe

- Création d'un poste d'Adjoint technique principal 2ème classe (24/35ème hebdomadaire) et Suppression d'un poste d'Adjoint technique territorial (24 /35ème hebdomadaire) Mme PERIOT pose la question de la date du départ de Mme BURESI, de son remplacement et d'un tuilage. Elle s'interroge également concernant les agenis en contrat à durée déterminée et le caractère subi ou choisi des temps de travail.

M. le Maire indique que Cathy prendra la retraite en mars mais qu'elle doit aussi prendre des congés. Pour la partie encadrement de l'équipe entretien des salles, et cantine, i y a Un essai en cours avec une personne de l'équipe. Concernant l'animation, la commune a lancé un appel à candidatures, après qu'une personne intéressée se soit désistée. Beaucoup de réponses ont été reçues. Les animations seront assurées par Bettina BAUER, le personnel communal et les élus municipaux. Les contractuels ne sont pas concernés par le tableau des effectifs qui ne portent que sur les titulaires. Leur temps de travail est imposé par les besoins de services, cantine et entretien des salles qui doivent se réaliser à des tranches horaires contraintes, ainsi que par les exigences règlementaires, notamment d'amplitudes horaires.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Décide de modifier la délibération n°4.1-23.65 du 20/06/2023 comme exposé par le Maire -__ Adopte le tableau des effectifs, à compter du ler avril 2024, comme suit :

Titulaires

À temps Complet 27

Attaché principal

Rédacteur principal 1ère classe

1

3

Adjoint administratif principal 1ère classe 2

2 Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif 1

Technicien principal 1ère classe L

Adjoint technique principal 1ère classe 3Adjoint technique principal 2ème classe 6

Adjoint technique 6

Gardien Brigadier Î

Brigadier-chef principal 1

À temps Non complet 11

Adjoint administratif principal 1èe classe 1

{(26/35ème)

Adjoint technique principal 1ère classe 1

(31/35ème)

Adjoint technique principal 1ère classe 2

{(28/35ème)

Adjoint technique principal 2ème classe 1

(28/35ème)

Adjoint technique (30/35ème) 1

Adjoint technique principal 2ème 1

classe (24/35ème)

Adjoint technique (24/35ème) 3

ATSEM principal 1èe classe (31/35ème)

TOTAL 38

8) Zone d'accélération pour les Energies Renouvelables (ZAER) Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal des zones d'accélération dans lesquelles elles souhaïîtent prioritairement voir s'implanter des projets d'énergies renouvelables (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR)} et renforcer l'acceptabilté des EnR sur le territoire communal.

Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAER. Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. {L141-5-3 du code de l'énergie). Néanmoins, des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones, qui, a contrario, ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas: . L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux {national, régional, local...) : e La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont elle est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;

M. le Maire indique que pour l'heure, l'Etat attend seulement la délimitation d'un périmètre de zone

d'accélération. Il faudra attendre pour

. Délimiter une zone d'exclusion en parallèle, des autres types d'installations pour les EnR dans les zones urbanisées

. Délimiter une zone d'exclusion pour tout type d'installation pour les EnR dans les zones

naturelles, telles que le Massif des Albères.

. De dire que les zones agricoles devraient être traitées à travers des cartes établies par la chambre d'agriculture.M. MATS indique être d'accord sur la démarche mais souhaite qu'une commission puisse y travailler.

il pose la question des terrains agricoles. M. le Maire répond que les terrains concernés sont en zones U, AU et Nh pour la Vallée Heureuse.

M. le Maire confirme que les projets de communes voisines n'entrent pas dans ces zones sorédiennes. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération :

e Pour le solaire photovoltaïque sur toitures : - surface 235.53 ha pour la ZAER ZONE URBAINE

SOREDE, 5.38 pour la ZAER LAVAIL et 33.44ha pour la ZAER VALLEE HEUREUSE présentées sur les cartes jointes.

e Pour le solaire photovoltaïque sur parkings de + de 500m? : 1.16 ha présentée sur la carte

jointe.

- Charge M. le Maire de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres, de manière obligatoire à M. le préfet : M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables : M. le Président de la communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris : M. le président du Syndicat mixte du SCor.

9) Classement_dans le domaine public communal de l'impasse des chênes -

complément Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération n°3.1-23.104 du 19 Décembre

2073, a été approuvé l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AH n°109-568-572- 585 attenantes à la rue des chênes, parcelles classées dans le domaine public communai, sous réserve de la plantation de végétaux par le lotisseur, comme prévu dans le permis d'aménager. M. le Maire précise qu'il convient de compléter ladite délibération, en ajoutant la parcelle cadastrée section AH n°590 d'une superficie de 2a59ca qui fait partie de la voirie. Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu les articles L.141-3 et R.T41-4 et s. du code de la voirie routière Vu la délibération n°19-108 28/11/2019 modifiant le registre des voies communales Vu la délibération n°3.1-23.104 du 19 Décembre 2023 approuvant l'acquisition des parcelles composant l'impasse des chênes et leur classement dans le domaine public communal Considérant que le lotisseur doit encore végétaliser.

Considérant l'ouverture au public

- Décide de compléter la délibération n°3.1-23.104 du 19 Décembre 2023 en approuvant l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AH n°590 (telle que présentée dans le plan cadastral annexée à la délibération) et de la classer dans le domaine public communal, sous réserve de la plantation de végétaux par le lotisseur, comme prévu dans le permis d'aménager.

-__ Mandate M. le Maire pour signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

10) Questions diverses

Y_ Questions posées par les conseillers municipaux d'opposition : e Inquiets quant à l'avenir de notre agriculture/viticulture, les conseillers d'opposition

demandent une réunion avec Monsieur JUANOLA sur la question de l'eau : M. JUANOLA estime que cette réunion n'apporteraît rien : pour les particuliers, tant qu'il ne pleut pas, il est interdit d'arroser. Les viticulteurs et agriculteurs peuvent utiliser la potence agricole. M. le Maire informe de la prorogation de l'arrêté préfectoral de restrictions des usages de l'eau. Il

rappelle que l'agriculture à Sorède consiste dans les vignes et jardins privés, qui peuvent uiiliser deux sources : la potence pour les agriculteurs et le canal de l'ASA du Rech Mayral pour les jardins.

S'il pleut d'ici cet été, le barrage permettra l'arrosage.

+ _ Oùenestle PAEN 7

M. le Maire indique avoir reçu l'information du département récemment qui débute le travail pour sélectionner un bureau d'étude. Cela ne sera pas abouti, à son avis, avant 2/3 ans. Il précise avoir

demandé depuis quelques mois un RDV avec la Présidente, sans retour à ce jour. Aucune commune concernée avance et elles sont impuissantes.

+ Oùenestle projet de la maison DEPRADE car il y a de l'humidité qui émane de cette

maison dans l'église ?M. le Maire indique que l'humidité ne provient pas de la maison nouvellement achetée par la commune. Selon M. CADENE, il s'agirait, a priori, d'une humidité due à la condensation, car l'église est non ventilée et jamais chauffée, Mme GUIMEZANES, Présidente de l'Association Saint Assiscle-

Sainte Victoire, ayant une appréhension avec le chauffage au gaz. En effet, les services entretiennent les cheneaux, il n'y à pas de casse au niveau du toit. Les services repeindront les deux chapelles. Si l'on souhaiîte créer une circulation de l'air, selon coûtera entre 20 000 € et 25 000

€.

Maire : pas dû à la Maison

*_ Point sur la végétalisation et l'eau :

Les plantations de l'euro vélo 8 sont faîtes aujourd'hui car il est possible d’arroser les jeunes pousses.

Y__ Calendrier :

°< 22 Février 18h30 : Prochaine séance du conseil municipal relatif au Débat d'Orientation

Budgétaire 2024

+ 5 Mars 18h30 : Séance du Conseil municipal relatif notamment aux Budgets Primitifs 2024

Séance levée à 19h37

Affiché le 13 Février 2024

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Yves PORTEIX ST MireileMESTRES

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