Compte-Rendu - CRCM 27.04.2021

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Compte-Rendu - CRCM 27.04.2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 27.04.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, D

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2021 à 17h Salle des fêtes de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le Mardi 27 Avril 2021 à 17 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire

Présents : Yves PORTEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Cyril GASCHT, Anne-Marie BRUNIE, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, Dominique TAQUET, Michel LEFIER, Betina BAUER, Delphine COVILI Benjamin CRISTINI Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Jean Louis MATS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY. Absents avec procuration :

Frédérique MARESCASSIER donne procuration à Hervé CADENE

Céline FIGUERAS donne procuration à Yves PORTEIX

Philippe GUYMEZANES donne pouvoir à Yvette PERIOT

Monsieur le Maire débute la réunion en rendant un dernier hommage à William VERLEYEN, correspondant local de L'Indépendant, décédé le 13 Avril 2021, avec une minute de silence.

Mme Mireille MESTRES et Mme Yvette PERIOT se proposent d'être secrétaire, Mme MESTRES est élue secrétaire de séance à la majorité des votes.

Compte rendu du Conseil Municipal du 30 Mars 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal.

L'assemblée, à l'unanimité, approuve le compte rendu.

Mme PERIOT est satisfaite que sa demande de formation de l'agent stagiairisé [question 21) ait été retenue. M. le Maire indique que la formation est obiigatoire.

M. le Maire souhaite faire Une mise au point concernant la tribune de l'opposition à paraître dans le prochain Lledoner.

Il y est fait référence à un sondage sur les « villes et villages où il fait bon vivre », notamment par rapport à la qualité de vie. Les élus de la majorité étaient dubitatifs sur le fait que d'autres communes soient classées bien devant Sorède. On peut être aussi bien chez certains, mais pas mieux. A la lecture du site, il est indiqué que ce sondage est fait sur 1010 personnes, et pas forcément un seul de Sorède. Il fait bon vivre à Sorède, la preuve en est du nombre des demandes de logements, c'est un village touristique, les touristes souhaitent ensuite y vivre. Néanmoins, respectueux de la démocratie, la tribune sera publiée telle quelle. Cependant M. le Maire souhaite répondre aux questions que l'opposition pose dans cette tribune.

1. Voirie : Tous les ans, la commune consacre une somme d'argent à restaurer notre voirie. Ne serait-ce que sur le budget voté, il y a de la réfection de chaussée, de l'aménagement de pistes cyclables et tempête Gioria en épiphénomène.

2. Emprunt de 800 000 € : c'est un emprunt d'équilibre et il n'a jamais été dit qu'il serait réalisé dans sa totalité.

8. Acquisition du terrain en face du parking du centre de loisirs. Il s'agit de la « maison Chastel» acquise par un constructeur privé pour construire à plus de 500 000 €. Où est la cohérence avec l'emprunt ?

4. Achat de foncier pour revendre à un privé ? Le Maire suppose qu'il s'agit du terrain

CADENE PUIG qui avait été acheté par ATHANER pour réaliser un lotissement. La commune l'a racheté car elle souhaite qu'une voie à sens unique relie la rue du Moulin Cassanyes et l'av Vallée Heureuse. Pour l'heure il n'est pas décidé de le revendre à un privé. 5. Emplacement de la future médiathèque dans le parc du château Lavail ? Les conseillers de l'opposition ont vu les plans, elle se situera en grande partie sur le terrain occupé acivellement par la & maison Landucci ». Et si elle avait empiété où aurait été le problème ? 6. Construire dans le village alors qu'il y a des maisons à vendre. Le village a vieilli, les couples vendent pour se rapprocher des enfants, en raison de divorce ou de perte d'un

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conjoint. Les maisons se vendent et les personnes qui les vendent souvent rachètent au village, ce qui ne serait pas le cas, s'il ne faisait pas bon vivre à Sorède. 7. Où sont les espaces verts ? Il y a le mas Del Ca, et 75 % du territoire occupés par de la forêt. Par ailleurs le Conseil souhaite travailler sur l'ancien stade ainsi que sur les terrains qui jouxtent le complexe sportif,

8. Poser des questions en CM porte atteinte à l'honorabilité du Maire: Le Maire indique écouter les gens, être tolérant et s'autocritiquer souvent. Il y a une différence entre question et accusation. On peut poser des questions, il y répond s'il le sait avec des arguments. M. Le Maire rappelle qu'il n'est pas un censeur et qu'il a pris soin que l'opposition ait sa place dans les commissions, dans le bulletin et dans le llédoner.

L'opposition évoque la ZAD de 3AU et sait qu'elle ne s'aménagera pas dans sa totalité, qu'on y travaillera avec un cabinet et qu'il y aura enquête publique avec réunions publiques que l'en ne peut pas tenir en l'état actuel de la crise.

Le Maire préfèrerait que l'on avance sur des questions du village, plutôt que de critiquer. Quant à l'aménagement de l'ERS qu'on devine ciblé par les questions, il a été travaillé dans le cadre d'une Approche Environnementale de l'Urbanisme, subventionnée par le Département et l'ADEME à 70%. Le conseil veut en faire Un écoquartier, avec des espaces de naïivre. L'opposition a assisté aux commissions d'urbanisme. La commune réfléchit à l'instauration d'un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels périurbains {PAEN).

M. Julien DAMONTE présente Mme MERZOUD Sandrine, MM PAGLI SIMMONEAU, Mme BRUALT

Magali et M. GARCIA Steven, lauréats des iluminations de Noël, ainsi que Mme TARRAZONA

Gaëlle, Mme ALGANS Stéphanie, Mme LE GALL Madeleine, lauréates des décorations de pôques. Ils sont tous remerciés pour leur implication dans l'animation du cadre de vie des Sorédiens.

Mme Marie-José MARY, conseillère déléguée aux écoles, présente les enfants du Conseil Municipal des Enfants. Ce sont 9 enfants élus pour 2 ans par leurs camarades, des 6 classes de l'école élémentaire, pour représenter leurs idées et projets. I! s'agit de ALGANS Marion, AUGIS Mathilde, CROIBIER Elahé, GHILACI Ruby, MARCHETTI Alycia, MARY Ornella, DOMINGUEZ Enzo, LUCE-BENSADIA Noa, TARRAZONA Lola.

Le CME est en relation directe avec la commission école et l'école. M. Julien DAMONTE en est l'élu référent.

Ce dernier indique qu'il y a eu deux séances, des groupes de travail ont étudié les projets, pour en sortir 3 idées principales :

- Retravailier sur la Rourède déjà aménagée par l'ancien CME : embellissement classique couplé avec la biodiversité et intégrer un ou deux modules ludiques - Mettre en place un parcours botanique ludique au Mas Del Ca - Réaménager le skate-park, une grosse araignée.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 21.08 : marché de prestations avec la société ARTELIA pour mener une étude de stabilité du barrage de la Rasclose, pour un prix de 3 037.50 € HT. Il sera possible de lever l'option d'une visite de site, par un ingénieur d'étude, pendant l'étude, et ce pour un prix de 970 €HT, 21.09 : contrat avec la SARL BUISAN pour des travaux de construction de 15 casiers cinéraires au columbarium, avec étagère, pour Un montant 7 500 € HT soit 9 000 €TTC. 21.10 : contrat avec la SARL BUISAN pour des travaux de construction de 18 casiers funéraires au cimetière de Sorède pour un montant 17 640 € HT soit 21 168 € TIC.

21.11 : marché avec BEG-Inc pour Une mission de CSPS concernant les travaux d'aménagement de l’aire multimodale au complexe sportif communautaire pour Un montant 931.38 € HT soit 1117.65 €TTC

21.12 : marché avec RESO pour la fourniture d'éléments anti-bruit à la cantine scolaire pour un montant 4 329 € HT soit 5 194.80 € TIC.

21.13 : marché avec la société CIAM pour la fourniture d'une tondeuse HONDA affectée aux services techniques pour le prix de 1 580 € HT soit 1 896 €TTC.

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4)

21.14 : marché avec la société CIAM pour la fourniture de matériel aux services techniques pour le prix de 3 960 € HT soit 4 752 €TTC

21.15 : marché avec la société POLYGONE AUTO pour la fourniture d'un Ford Transit châssis cabine CHC P350 L2 2.0 pour les services techniques pour le prix de 38 150.25 € HT soit 46 159.06 €TTC.

21.16: marché avec l'entreprise SEMIO pour la fourniture de 30 supports vélo trombone avec signalétique pour le prix de 2 478 € HT soit 2 978.60 €TTC

21.17 : marché de travaux avec la SARL SOL Frères pour la reprise du réseau d'arrosage rue des Aires, pour un prix de 2 085 € HT soit 2 502 € TTC

21.18 : marché à bon de commande n°1 avec la société ADISTA pour les frais de mise en service {fibre}, pour les lignes télécom et téléphonie fixe de la commune de Sorède, ainsi que pour une formation sur site. Le bon de commande porte sur Un montant global de 9 048 € HT soit 10 857.60 €TIC.

21.19 : contrat avec la société LOGITUDE pour

- L'acquisition du matériel de géo verbalisation électronique et le logiciel municipol mobile, pour un prix global de 2 264 € HT soit 2 716.80 € TIC

- La maintenance des matériels et logiciel cités ci-avant pour une durée d'une année et pour un prix global de 295.50 € HT soit 354.60 € TTC.

21.20: participation de la Commune de SOREDE au coût de l'assistance technique, faite par l'entreprise AEF, portant sur des travaux menés sur Sorède par le SIVU DES ALBERES, à hauteur de 20% du montant de l'assistance, en 2021, soit 219 €.

21.21 : contrat avec la SAS REPRO SYSTEME pour la fourniture de 8 portables HP255G7, d'un vidéo pro EPSON ei son adaptateur WIFI d'un tableau mural VPI, des hautparleurs actifs, pour l'école élémentaire, pour un prix de 5 834 HT soir 7000.80 €TTC.

21.22 : convention de délégation de service public de la fourrière automobile avec le garage GRILLON GILLES, pour une durée de 6 ans, pour un prix forfaitaire de 1 200 € TTC par an et pour les 4 communes d'Ortaffa, de Laroque des Albères, de Saint André et de Sorède. 21.23 : annulation de la décision n°21-21du 15/04/2022 et passation avec la SAS REPRO SYSTEME d'un contrat pour la fourniture de 8 portables HP255 G7, d'un vidéo pro EPSON et son adaptateur WIFI, d'un tableau mural VPI des hautparleurs actifs, pour l'école élémentaire, pour un prix de 6 005 HT soir 7 206 €TTC. Le matériel commandé initialement n'était plus disponible. 21.24 : contrat de fourniture avec DARTY pour 25 tablettes numériques tactiles SAMSUNG pour l'école élémentaire, pour un prix de 6 999.75 € TTC. Les deux dernières décisions correspondent au projet de Label Ecoles numériques, pour léquel la commune a reçu une subvention de 7000€.

Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste de gardien brigadier Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un agent, titulaire du grade d'ATSEM, est actuellement en reconversion professionnelle au sein de la police municipale. Or sa période préalable au reclassement {PPR) se termine le 6 juin 2021. Il convient donc de prévoir l'ouverture d'un poste de Gardien-Brigadier à compter du 1er juin 2021. Cet agent sera dans un premier temps en détachement et suivra les formations obligatoires. Dans Un délai d'une année, il sera possible d'intégrer l'agent définitivement dans ce nouveau grade.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité -__ Décide de créer un poste de gardien brigadier, à temps complet (35-35ème) hebdomadaire, à compter du 1er juin 2021.

Contrat à durée déterminée pour besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service de police municipale

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le contrat d'un ASVP prendra fin au

31.05.2021. Compte tenu des besoins à venir en période estivale en matière de sécurité et de tranquilité pubiiques, il convient de créer un poste d'agent contractuel du 1e juin au 30 septembre 2021.

Mme PERIOT demande depuis combien d'année l'agent est en contrat en mairie. M. le Maire indique qu'il y est depuis 2015, dont trois années en conirat d'accompagnement à l'emploi, Aujourd'hui, il est encadré parle nouveau chef de police municipale. Une décision sera prise en septembre.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

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6)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale notamment son article 3 alinéa 1 et son article 34

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

- Approuve la création d'un poste d'agent contractuel, à temps complet ([35/35ème hebdomadaires), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au service de police municipale du 1/06/2021 au 30/09/2021. Ea rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 332.

- Autorise M. le Maire à signer ledit contrat.

Contrat à durée déterminée d'agent contractuel pour accroissement _saisonnier d'activité

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'étendre la période de création d'un poste

pour besoin saisonnier d'activité, affecté à la surveillance de la voie publique, notamment au

hameau de Lavail. Il s’agit d'une demande du nouveau chef de police municipale pour pallier le temps partiel à 50% demandé par un brigadier, à compter du 12" mai. Ce saisonnier sera recruté Un peu plus tôt, pour veiller au stationnement et à la circulation dans le hameau de Lavail. Agent de la filière technique, intégré au service de la police municipale, il sera assermenté pour dresser des contraventions.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n°21.37 du 30/03/2021

-__ Approuve la création d'un poste d'agent contractuel à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au service technique, dans le grade d'adijoint, pour la période du 15 au 30 juin 2021 inclus, en complément de la délibération du 30.03.2021. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à l'indice majoré 332. -__ Autorise à signer la convention correspondante.

Location Licence IV à Mme Patricia FAURE pour La Bodéga - Place Combes Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la reprise du bail commercial du bar La Bodéga, Place Combes, à Sorède, par Mme P. FAURE. Celle-ci demande à la commune de lui louer la licence IV. La Commune l'avait achetée aux enchères en juin 2019, l'avait louée. Le conseil Municipal a mis fin à la convention de location cette année.

Monsieur le Maire et Mme BRUNI, adjointe en charge des commerces, ont reçu Mme FAURE.

Aujourd'hui les héritiers doivent 956 € à la commune qui, de son côté, doit rendre la caution de 400 €. Pour retrouver ses fonds, M. le Maire propose au Conseil de maintenir le loyer toute l'année

à 200 € par mois.

Il précise les licences existantes sur la commune à ce jour.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Considérant d'une part les difficultés déjà rencontrées dans la gestion du bar de la Bodéga, Mais considérant d'autre part, la politique communale en faveur des commerces de proximité,

Sous réserve de l'ouverture effective de l'établissement

-__ Approuve la convention de location de la licence IV, avec Mme FAURE, du }5 mai 2021

au 14 Mai 2022, aux conditions principales suivantes :

e Objet et loyer : le preneur, nommément désigné par le seul Bailleur, aura un droit de jouissance temporaire des droits d'exploitation de la licence IV en contrepartie du versement d'un loyer de 200 € par mois. La commune, bailleur, demeure la seule et exclusive propriétaire

de la licence louée ;

e Conditions légales du co-contractant pour l'exploitation d'une licence IV, notamment au regard de l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique : permis d'exploitation à jour ;

formation spécifique : etc. ;

e Conditions d'exploitation de la licence IV : dans le même lieu et sans sous-location, sauf accord exprès du bailleur : formalités administratives seront faites par le preneur : < Durée du contrat : durée déterminée d'une année avec résiliation possible pour chaque partie avec un préavis de 2 mois et tacite reconduction ;

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8)

° Dépôt de garantie : le double du premier loyer mensuel hors taxe ; e Conditions résolutoires : exploitation non conforme au code de la santé publique, fermeture administrative ou judiciaire du débit de boisson, non-respect des obligations contractuelles ; ouverture d'une procédure collective ou de surendettement à l'encontre de

la caution ou encore insolvabilité manifeste ou l'incapacité juridique de ladite caution : non

exploitation de la licence pendant une durée supérieure à 3 mois.

e Clause spéciale : si la licence devait être perdue du fait du Preneur, ce dernier seraît tenu

d'indemniser ie bailleur de l'intégralité des préjudices subis du fait de la perte de la licence.

- AUtorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la location de celtie licence IV.

Limitation de l'exonéraïion de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1383 du code général

des impôts permettant à ce dernier de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconsiructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d'habitation.

I rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 30/06/1992, avait approuvé la limitation

de ces exonérations des 2 ans de TFB pour les constructions nouvelles, pour tout logement d'habitation, Or compte tenu de la réforme liée à la suppression de la TH résidences principales et du transfert de fiscalité du département en TFB en découlant, pour les locaux d'habitation

achevés après le 01/01/2021, la délibération prise antérieurement par la commune devient caduque. Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération.

Afin de maintenir Une suppression d'exonération en 2022, le conseil Municipal doit délibérer avant le 01/10/2021.

Il précise enfin que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables bénéficieront de 40% d'exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d'exonération de votre part, en limitant selon le choix du Conseil le

pourcentage d'exonération à 40%, 50%,60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu l'article 1383 du code général des impôts,

- Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base imposable.

- Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) - fixation d'un

coefficient multiplicateur unique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi de finances du 29/12/2020 pour 2021

réforme la taxation de la consommation d'électricité. || supprime progressivement les taxes

locales sur la consommation finale d'électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TICFE). Cette suppression s'étale sur quatre

années.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 8/09/2011, la commune de Sorède avait décidé de à 8 le coefficient multiplicateur unique de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electiricité. Il indique que les communes voisines réfléchissent à une

augmentafion de ce coefficient à 8.5 avant que la taxe ne soit intégrée au sein de la TICFE. M. MATS s'interroge sur la raison de la fixation du coefficient à 8.5. M. le Maire indique qu'il s'agit de prendre le taux plafond, comme les communes voisines. Il y a également une raison

technique, en raison du calcul du produit qui sera reversé par l'Etat en 2023 et 2024, Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité

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Fixe à 8.5 le coefficient multiplicateur unique de la Taxe communale sur la Consommation finale

d'Electricité.

Participation au SYDEEL pour 2021

Monsieur le Maire fait part au conseil de la demande du SYDEELéé6 pour la cotisation 2021. II

rappelle le partenariat entre la commune el le SYDEEL66 notamment concernant la mise en

esthétique des réseaux et la borne de recharge électrique sur le parking de la Route de

Laroque.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la cotisation au SYDEEL de 1682.50 €

- Dit que les crédits correspondants sont ouverts à l'article 65548 du budget de la commune exercice 2021

- Autorise le Maire à en effectuer le versement.

10) Subventions aux associations

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes de subvention de l'association du Football Club Albères Argeles (FCAA) et de l'école de musique des Albères. Même si le Conseil a sursis à statuer compte tenu de la particularité des années 2020 et 2021, certaines associations ont continué à travailler ; elles ont besoin de trésorerie. Leurs représentants ont été reçus par M. JUANOLA, adjoint en charge des associations et par le Maire. Il n'y a pas eu de réunion de la commission des associations pour seulement deux demandes mais les membres de la commission en ont été informés par mail, et n'ont pas formulé de commentaire. Ce sont des acomptes pour aider leur fonctionnement.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve les subventions comme suit :

| Annuel en € =

Article 65748

Football Club Albères Argelès | 3 000

Ecole de musique des Albères | 3 000

- Autorise M. le Maire à en effectuer le versement

11)Règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, lors du dernier Conseil Municipal des

Enfants, ceux-ci ont approuvé un projet de charte les concernant.

Mme Marie-José MARY indique que le règlement intérieur a été établi avec la Commission école, qu'il est simple et bien adapté à la commune. Mme PERIOT demande pourquoi le CME

est réservé aux deux élus et au Maire ? M. le Maire répond que l'ensemble de la commission école travaille avec le CME. Le règlement sera précisé en ce sens. I n'y aura pas d'autres adultes pour laisser les enfants s'exprimer plus facilement. Par ailleurs, les décisions portées par le CME,

et surtout celles qui auront Un coût, seront portées à la connaissance du Conseil Municipal. Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants, telle qu'annexée à la délibération.

12) Convention relative à la mutualisation d'un cinémomètre avec les communes de Laroque-des-Albères, Palau-Del-Vidre et Saint André

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier la délibération n°21.17 du 9/03/2021 portant approbation de la convention entre Laroque-des-Albères, Palau-Del-Vidre, Saint André et Sorède concernant le remboursement des dépenses liées à l'acquisition d'un cinémomètre et les prestations d'entretien ainsi que la convention de prêt du matériel. En effet, la commune de

Saint Génis des Fontaines souhaite intégrer cette mutualisation. Pour l'acquisition d'un montant de 4 318 € HT, soit 5 181.60 € TTC, chaque commune versera 863.60 €. Pour les prestations d'entretien (forfait 3 ans) : 2 937 € HT soit 3 524.40 € TIC, chaque commune verser 704.88 € TTC.

A la question de Mme PERIOT M. le Maire indique que l'opération a déjà commencé sur les autres villages. Au-début il n'y aura pas de verbalisation. Ce sera une période de sensibilisation et d'information, notamment dans un Lledoner. Le cinémomètre tournera chaque semaine. Il

Page 6 sur 8municipale.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Annule la délibération n°21.17 du 9.03.2021 en raison de la participation de la commune de Saint André à la mutualisation de l'achat et de l'entretien d'un cinémomètre, - Approuve la convention entre Laroque-des-Albères, Palau-Del-Vidre, Saint André, Saïint-

Génis-Des-Fontaines et Sorède concernant le remboursement des dépenses liées à

l'acquisition d'un cinémomètre {convention annexée à la délibération) et les prestations d'entretien ainsi que la convention de prêt du matériel,

- Autorise M. le Maire les signer, ainsi que tous les actes qui y sont afférents.

13) Convention de servitude avec ENEDIS parcelles AI 108 et 115 rue de la Gabarre

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal lé projet de mise en esthétique avec le

SYDEEL6é des réseaux secs rue de la Gabarre, devant l'école élémentaire. Il présente, dans ce cadre, la demande de convention de servitude, faite par ENEDIS, pour la mise en souterrain de lignes électriques, concernant les parcelles communales A1108 et 115 rue de la Gabarre. Une candlisation souterraine de 60 mètres linéaires grèvera un terrain dans l'école et un dans le centre de Loisirs.

Le conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité - Approuve la convention de servitude avec ENEDIS concernant les parcelles cadastrées AT 108 et 115 telle qu'annexée à la présente ;

- Autorise M. le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

14) Convention relative à l'étude de faisabilité sur la zone 3AU du PLU Monsieur le Maire indique au Conseil que, comme vu en commission d'urbanisme, il est projeté d'ouvrir une portion de la zone 3AU, au nord de Sorède, à l'urbanisation. Pour ce faire il convient de réaliser une étude de faisabilité, portant sur Un diagnostic, une étude faune/flore, un schéma d'intention d'aménagement. Cette étude sera menée par ARCHICONCEPT, qui a déjà conduit les révisions et modifications de notre Plan Local d'Urbanisme, avec CRBE et Géopole. Cette étude sera discutée en commission communale d'urbanisme et validée par le Conseil Municipal.

M. le Maire insiste sur l'enjeu de ce projet et la volonté du conseil de réussir cet aménagement, iln'est pas question de le louper, notamment dans ces accès au village. If ne s'agit pas de faire un autre lotissement qui se juxtapose à d'autres. Le Conseil souhaite que ce soit un vrai quartier

du village. 1 faudra peut-être choisir Un aménageur après appel d'offre si on fait une Zone d'Aménagement Concertée. Pour l'heure il faut travailler sur les études, c'est l'objet de la

prochaine réunion de la Commission d'urbanisme.

Compte tenu de l'importance de l'opération, M. MATS souhaiterait que l'on procède à un appel à projet pour que plusieurs bureaux d'études puissent établir des projets de conception de cette zone.

M. le Maire répond que la commune a travaillé avec Archiconcept pour la révision PLU, pour

d'autres aménagements, notamment pour l'écoquarlier, qu'ils sont compétents. || a fait appel à eux face au projet qu'un aménageur lui avait montré. || précise que la consultation ne permettra pas une palette de projets mais seulement des prix différents. M. RONFLARD confirme

qu'il s'agit d'une mission de faisabilité, le cabinet aidera à voir si nos idées sont réalisables compte tenu des normes et de l'environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

S'abstenant Mme PERIOT, M MATS et M. GUIMEZANES

- Approuve la proposition d'honoraires d'ARCHICONCEPT pour l'étude de faisabilité sur la

zone 3SAU pour un montant global de 23 700 €TTC

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget, section investissement, opération 202

- Autorise M. le Maire à signer la convention.

15)Motion en faveur de l'inscription de la sardane au Patrimoine Culturel Immatériel de

l'Humanité

Page 7 sur 8Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'action engagée par l'ensemble des

institutions culturelles et du milieu associatif de Catalogne en faveur de la reconnaissance et de l'inscription de la Sardane sur la Liste Représentative du Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité.

En paraîïlèle, M. le Maire informe le Conseil de la demande de l'association Angelets de la Terra pour la participation au livre blanc de Catalogne Nord. Il s'agit de répertorier les actions en faveur du Catalan, et d'indiquer celles que la commune mène :

Mme Marina PUJOL fait un point sur le SIOCCAT qui favorise le lien avec les autres catalans du sud. Par ailleurs, il offre un kit naissance aux enfants du territoire (courrier bilingue, un bavoir, un

livret en catalan, ..). Elle relaie la demande du SIOCCAT de préciser dans quels domaines les communes souhaitent soutenir le Catalan.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Considérant que l'Omnium Cutural et l'ensemble du mouvement Sardaniste entendent

s'associer à cette action de reconnaissance en sollicitant de surcroit le soutien des institutions et

des collectivités territoriales,

Considérant que la Sardane fait partie de la tradition culturelle populaire du Département des Pyrénées Orientales

Considérant que les enjeux patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques qui s'attachent à une telle inscription participeront au rayonnement de la Commune Apporte son soutien à la candidature déposée par la CONFEDERACIO SARDANISTA DE

CATALUNYA en vue de la candidature de la SARDANE à l'inscription sur la liste du

Patrimoine Culturel immatériel de l'Humanité, de l'UNESCO

16) Questions diverses

4 Prochaine commission d'urbanisme : 4 mai 2021 : 3AU et PAEN Ÿ Travail en cours de la CCI sur le Droit de préemption sur les commerces: le conseil municipal aura très prochainement à délibérer sur cette question.

Ÿ Avis favorable du commissaire enquêteur concernant l'expropriation rue des Lilas ER8 4 Compte rendu de la visite du Sous-Préfet le 22 Avril 2021 : présentation des principaux projets communaux : mobilité douce, extension de la cantine et de l'école élémentaire,

consolidation du barrage, réflexion sur le PAEN [notamment en territoire forestier), problème de la pénurie des médecins, mise en place de la vidéoprotection en 2022 (car énormément de demandes en 2021).

M. le Maire précise que 2 sujets le préoccupent plus particulièrement : e D'une part les commerces mais il faut noter l'ouverture prochainement de la crêperie- salon de thé au lieu et place de l'auberge de Margaux, l'installation de la Sardegna de St André

rue de la Gabarre, et l'ouverture du Barbier sur la place et la réhabilitation de l'ancienne boucherie en vue de le vendre ou de le louer.

e Les médecins.

C4 COVID_19:

Mme PERIOT pose la question de la vaccination pour les membres du bureau des élections de miduin. Le Maire a posé la même question il y a une dizaine de jours au Préfet lors de la réunion hebdomadaire sur la vaccination, il attend la réponse.

De même Mme PERIOT souhaiterait connaître le taux d'incidence sur la commune. M. le Maire n'a pas la réponse, il propose d'interroger peut-être les infirmiers sur ce sujet. I voudrait en profiter pour rendre hommage à tous ceux qui ont tenu depuis 3 mois ce centre de dépistage, mis à disposition par la commune.

1 termine en indiquant qu'il travaille avec la commune de Palau pour voir l'ouverture d'un centre éphémère de vaccination pour les Albères.

Séance levée à 19h03

Affiché-le 04 Mai 2021

La Secrétaire de Séance f;

Mireille MESTI

Le Maire,

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