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Compte-Rendu - CR Conseil municipal jeudi 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Poinçonnet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal jeudi 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique,
an” Le Poiçonnet
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 septembre 2022
&&&
L'an deux mil vingt-deux, le quinze septembre, le Conseil Municipal du Poinçonnet, dûment convoqué le sept septembre deux mil vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville, 1 place du 1° Mai, sous la présidence de Madame Danielle DUPRE-SEGOT, Maire.
Etaient Présents : ALAUME Virginie - BECKER Bernadette - BLIGAND Daniel - BRISSON
Roland - CAILLAUT Sébastien - CHAUMETTE Baptiste - DELALANDE Elisabeth - DESAIX
Ludovic - DESTOUCHES Annick - DUPRÉ-SÉGOT Danielle - FORT Jean-Michel - FOUCHET Mathilde - GLOMOT Pascal - LAINE Nicolas - LEGRESY Valérie - PAILLIER Sophie - PALLEAU Bruno - PILLE Pascal - ROUSSEAU Dominique - VIGNAU Olivier
Absents excusés : BARON Bernard (procuration à DESTOUCHES Annick) - CAGNATO
Frédéric (procuration à PALLEAU Bruno) - CHENOT Laurence (procuration à PAILLIER
Sophie) - DUTREILH Marie-Claude (procuration à CAILLAUT Sébastien) - GIRAUD-MELI
Marion (procuration à FORT Jean-Michel) - PASQUIER Daniel (procuration à DUPRE-
SEGOT Danielle) - RIPART Christine (procuration à ALAUME Virginie) - VARVOU Nathalie
(procuration à BRISSON Roland)
Absente :
PENNEROUX Sylvie
Secrétaire de Séance :
PILLE Pascal
Membres en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
Le quorum étant atteint, les conseillers peuvent délibérés valablement Ordre du jour :
1/ Désignation d'un secrétaire de séance
2} Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 juin 2022
3/ Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du 21 janvier 2021 (période du 26 mai 2022 au 7 septembre 2022)
4/ FINANCES -— BUDGET : Rapport n°2022-09-56_DECISION MODIFICATIVE N°1
5/ FINANCES-BUDGET : Rapport n°2022-09-57_ Approbation d'une convention annuelle
relative au versement par le SDEI à la commune d'un fonds de concours
6/ FINANCES- PISTE CYCLABLE : Rapport n°2022-09-58_Approbation d'une convention France RELANCE
7/1 FINANCES-BUDGET : Rapport n° 2022-09-59 Renouvellement de la convention
d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (FLPE)
8/ FINANCES -BUDGET: Rapport n°2022-09-60_Approbation du rapport de la commission
d'évaluation des charges pour le transfert du Golf de Châteauroux-Villedieu à la
communauté d'agglomération
9/ FINANCES -— CULTURE : Rapport n°2022-06-61_Avenant au contrat de régie publicitaire du
24 septembre 2021
10/ RH — CPF: Rapport n° 2022-09-62_Participation au Compte Personnel de Formation des agents
11/ RH : Rapport n°2022-09-63 Création d'un poste d'Attaché Territorial
12 / SPORTS : Rapport n° 2022-09-64 Approbation de la convention IME Les Martinets
13 ASSOCIATIONS - ADMINISTRATION GENERALE : Rapport n°2022-09-65_Approbation de
la convention de mise à disposition du gymnase situé au Centre Technique Régional
14 / RH : Rapport n° 2022-09-66_Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
15 / FINANCES _ ECLAIRAGE PUBLIC : Rapport n° 2022-09-67_Subvention CEE _ signature
d'une convention avec Châteauroux Métropole 1 / Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Mme le Maire procède à la désignation d’un secrétaire de séance : M. Pascal PILLE est désigné.
&&&
21 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 2 juin 2022
Mme le Maire soumet le compte-rendu du Conseil Municipal du 2 juin 2022 à l'assemblée délibérante. Il est approuvé à l'unanimité
&&&
3/ Compte-rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du 21 janvier 2021 (période du 26 mai 2022 au 31 août 2022)
Mme le Maire informe le conseil Municipal sur les éventuelles décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Brande
n° Dat Service | Nature Objet Fournisseur Montant e TTC
RS: Investissement lave-vaisselle Alpha 2022-55 DESVA | DEVIS RABEL AIS series | 12 796,80 €
PREVERT: fournitures scolaires 2022-56 DESVA | DEVIS LANUC MARGINIER PICHON | 1164,34€
2022-57 DESVA | DEVIS PF: Supports couchettes Se | 2026,02€
18/0 création régie de recettes aire 2022-58 [7/20| AG | Arrêté regie de re 0,00 € 22 technique camping-cars
modification des modes de
2022-59 AG Arrêté | recouvrement de la sous régie de l'Asphodèle
2022-60 DESVA | DEVIS | Le Manège: petits matériels divers | __WESCO 1 814,37 € 2022-61 DESVA | DEVIS | _journée cohésion: food truck LUDJO | 1500,00€
2022-62 DESVA | DEVIS Le Manège :couches Celluloses del 4 439 77e Brocéliande 2022-63 DST _|DEVIS Arrêt de car Foire au bois KROMM | 4606,80€ FOURNITURE 2022-64 DST |DEVIS| EOnraANE PLACE WG PUBLIC |? P'ARMOR | 1 819,34€
2022-65 DST | DEVIS | regarnissage terrains synthétiques |Field services| 6 774,00 €
2022-66 DST |DEVIS Fleurissement d'automne pr 1 056,50 €
2022-67 DST |DEVIS PAPIER PHOTOCOPIE FAFRPQUE | 4 365,60 €
2022-68 DST [DEVIS [Eclairage public 2022 Allée du Mall SPIE 2 028,00 €
2022-69 ps |pevs |[Feisirage pubit 2022 Avenue de ll Gp | 27276,00€
2022-70 osT |oeus| Eclairage public 2022 Allée de SPIE 31 725,00 € Dryades
2022-71 osT |pevis| Eclairage public 2022 Allée dela | She | 1942020€
3 Éclairage public 2022 Allée des 2022-72 DST |DEVIS Grouaix SPIE 6 460,80 €
Eclairage public 2022 Route de la 2022-73 DST |DEVIS Brauderie SPIE 12 492,00 €
Eclairage public 2022 Avenue de la 2022-74 DST |DEVIS Forêt Chateau d'eau SPIE 5 176,80 €
2022-75 osr |pevs| Eclairage public 2022 Rue de SPIE | 4470,00€ l'ancienne Mairie 2022-76 DST DEVIS Jardinières école Rabelais Jardiland 1 349,33 €
2022-77 DST |DEVIS TOUS BATIMENTS DORE | 1406,40€
2022-78 DST |DEVIS OREILLETTE MOULE COTRAL 3 155,76 € 2022-79 DST __| DEVIS |FOURNITURE FONTAINE ECOLE] CEDEO 2 298,02 € BALAYEUSE (réparations de CHRONO
2022-80 DST | DEVIS flexibles hydraulique) FLEX 3 966,71 € 2022-81 DST |DEVIS REPARATION RTV 900 HERAULT | 5461,03€
2022-82 DST |DEVIS| REPARATION PARTNER PARACE | 4036,40€
2022-83 DST | DEVIS | LAVAGE VITRE AVEC NACELLE MULTIS 1 004,44 € 2022-84 DST _ | DEVIS | LAVAGE VITRE SANS NACELLE MULTIS 3 239,05 € 2022-85 DST DEVIS toutounet SEPRA 2 664,00 € x Los Espace 2022-86 DST |DEVIS| bancs +patères vestiaires stade Equipement 6 744,00 €
2022-87 DST | DEVIS |MATERIEL PLOMBERIE ATELIER SIDER 1 503,95 € 2022-88 DST __| DEVIS |BOIS POUR TERRAIN DE BOULE! TERTU 3 942,34€ PANNEAU POUR ZONE 2022-89 DST |DEVIS 30KMCENTRE BOURG KROMM 4 680,01 €
2022-90 DST __| DEVIS | achat souffleur et débroussailleuse | Equipe jardin | 1 555,01 €
UNISVERT 2022-91 DST DEVIS | PRODUITS TOUS BATIMENTS HYGIENE 1 160,32 €
Acte
2022-92 DST |d'engag AMO éclairage public IDELUM 10 080,00 € ement
2022-98 AG | Devis Matériel informatique DD | 586440 €
&8&&
AI N°2022-09-56 : DECISION MODIFICATIVE N°1
(Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : M. PALLEAU
Mme le Maire indique qu'au fur et à mesure de l'exécution du budget primitif 2022, des écarts se sont créés entre ce qui était prévu et ce qui se réalise.
Il est donc proposé une première décision modificative permettant de tenir compte notamment de :
+ De l'augmentation de certains postes de dépenses liée au contexte national et international (électricité, gaz, produits alimentaires, fournitures techniques ..) + _ De l'impact des revalorisations du point d'indice. Pour rappel le BP a été construit avec 1 hausse de 3% à compter de juillet, alors qu'elle a été votée à + 3,5 %), + __ De dépenses nécessaires non prévues,
De recettes non prévues tant en investissement qu'en fonctionnement, Des ajustements demandés par le trésorier L'ensemble des opérations proposées est joint en annexe et a été présenté en commission des finances le 12/09/22.
La DM susceptible de subir quelques ajustements après l'envoi. Elle sera soumise entre autre à un avis préalable du Trésorier.
Si des modifications devaient intervenir, la version finale sera remise sur table
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée en annexe, + __ AUTORISE Mme le Maire et son représentant à réaliser l'ensemble des opérations présentées,
+ AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire
&&&
5/ N°2022-09-57 : Approbation d'une convention annuelle relative au versement par le SDEI à la commune d’un fonds de concours
(Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Le Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre (SDEÏ) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE) sur le territoire du département de l'Indre, et notamment sur le territoire de notre commune qui lui a transféré cette compétence. C'est en cette qualité d'AODE que le SDEI a conclu le 27 décembre 2018, avec les sociétés Enedis et EDF, un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente. Ce contrat est entré en vigueur le 1°’ janvier 2019.
Les mécanismes financiers contenus dans ce nouveau contrat, et en particulier le mode de
calcul des redevances versées par les délégataires au concédant, s’écartant substantiellement de ceux prévus par le précédent contrat de concession, le Syndicat a décidé, à cette occasion, de procéder à une refonte des mécanismes d'aides financières mis en place jusqu'à présent au profit de ses communes membres.
En particulier, le Syndicat a décidé d'instaurer un mécanisme d’aide financière sous forme de
fonds de concours dans le cadre décrit par l'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après, CGCT) tel que modifié récemment par l'article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Ainsi, en vertu de l’article L. 5212-26 du CGCT, « la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » peut donner lieu au versement de fonds de concours entre un syndicat exerçant la compétence d'AODE et ses membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le SDEI a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de concours destinés à financer la réalisation d'un équipement public local en matière de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre. La Commune du Poinçonnet souhaite pouvoir bénéficier de ces fonds de concours au titre des équipements publics entrant dans ces catégories, à réaliser en 2022 sous sa maîtrise d'ouvrage ou à son initiative.
Le SDEI a, à cette fin, proposé une convention annuelle organisant le versement de fonds de concours au bénéfice de la commune au titre de l'année 2022. La convention figure en annexe du présent rapport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:
+ APPROUVE le principe de la perception de fonds de concours au titre de l’année 2022, + APPROUVE la convention annuelle proposée par le SDEI au titre de l'année 2022 et figurant en annexe du présent rapport
+ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
&&&
6/ N°2022-09-58 : Approbation d’une convention France RELANCE (Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Dans le cadre du projet de réalisation d'une piste cyclable reliant l'avenue de la Forêt et la rue du 30 août 1944, un dossier de subvention a été déposé à l'appel à projet Plan Vélo France relance pour des travaux estimés à 250 000 € TTC.
Le dossier a été retenu avec une subvention de 60 848 €. C'est le seul dossier retenu dans le département de l'Indre.
A noter que d’autres partenaires seront sollicités pour compléter le plan de financement
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention France Relance fixant les modalités de financement du projet de piste cyclable
&&&
71 N°2022-09-59 : Renouvellement convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
(Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
La société RÉFPAC-GPAC est mandatée par la commune pour la mise à jour de la base de données de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur les déclarations émises chaque année.
Le contrat actuel est établi pour une durée de 3 ans. Il a débuté en 2021 et se termine en décembre 2023. il convient de renouveler ce contrat pour la même durée s’étalant ainsi de 2024 à 2026.
Cependant une modification relative aux modalités de règlement des honoraires est prévue à l'article 3 :
Les échéances sont échelonnées de la manière suivante :
-30% à la validation du contrat (bien évidemment si le conseil prend la décision avant la fin de l’année 2023, la facturation de l'année 2024 sera établie en janvier 2024). - 30% à l'issue du travail de recensement effectué sur le terrain
- 20 % à la livraison en fonction du rapport de mission final
- Le solde (régularisation des rôles) missions administrative et juridique, le pourcentage sera effectué en fonction de la recette de la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : + APPROUVE le renouvellement de la convention avec la Société REFPAC et ses nouvelles modalités de règlement des honoraires,
+ AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
&&&
8/ N°2022-09-60 : Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges pour le transfert du Golf de Châteauroux-Villedieu à la communauté d'agglomération (Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Par délibération n°2021-06 en date du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a déclaré le goif de Châteauroux-Villedieu Val de l'Indre, d'intérêt communautaire.
Ce transfert a donné lieu à une évaluation des charges transférées.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'est réunie le 18 mai 2022, afin de déterminer les modalités financières de ce transfert.
Le Président de la CLECT a transmis à la Commune du Poinçonnet le rapport de cette dernière, afin que le Conseil municipal puisse se prononcer.
Considérant que le calcul des charges transférées a été effectué conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le 1er alinéa du I! de l’article L.5211-5 du CGCT,
Après en avoir délibéré, à_ 21 VOIX POUR — 1 VOIX CONTRE (M. GLOMOT) - 6 ABSTENTIONS Mmes FOUCHET — DESTOUCHES {pouvoir de M.BARON)_ et Mrs ROUSSEAU — BLIGAND - CHAUMETTE, le Conseil Municipal :
e__ APPROUVE le rapport d'évaluation de la CLECT du 18 mai 2022, e AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
&&&
9/ N°2022-09-61 : Avenant au contrat de régie publicitaire du 24 septembre 2021 (Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur: Mme Mathilde FOUCHET
Un contrat de partenariat avec ALINEA 36 a été conclu le 24 septembre 2021. Ce contrat définit les modalités de la régie publicitaire de la commune. Précisément, il a pour objet de définir les conditions de prise en charge financière des publications municipales (Magazine de la commune du Poinçonnet et Infos du Poinçonnet). ALINEA 36 s'engage à fournir l'ensemble de la fabrication et, d'une manière générale tout ce dont il ait besoin pour l'édition ainsi qu'il est convenu dans le présent contrat.
La durée de contrat est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, cependant il convient de modifier les points suivants :
- caractéristiques de parution (ajout de flyers de la saison culturelle) - caractéristiques techniques sur le projet ci-annexé
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ __ APPROUVE l'avenant du contrat de régie publicitaire du 24 septembre 2021, ci-annexé, + __ AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
&&&
10/ N° 2022-09-62 : Participation au Compte Personnel de Formation des agents {Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Suite à une sollicitation d'un agent, il convient de se prononcer sur les modalités d'utilisation du CPF pour les agents de la commune.
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le compte personnel de formation concerne Fensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :
* les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,
° les bilans de compétences,
° La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :
°__la prévention d’une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; * la validation des acquis de l'expérience ;
° la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d'une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d'une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l'article 9, que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante, Après analyse des différentes demandes et au regard des contributions déjà versées par la commune aux organismes de formation (CNFPT), Mme le Maire propose que la participation de la commune s’'établisse comme suit :
> Prise en charge des frais pédagogiques : 20 % du coût de la formation dans la limite de 500 € par demande
> Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements : les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l'agent.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime,
l'agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l'accord écrit de la collectivité en précisant :
- le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation,
-__ l'organisme de formation,
- le nombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Les demandes seront instruites par la collectivité :
- par ordre d'arrivée, au fur et à mesure des demandes,
La décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le
dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE les modalités définies ci-dessus,
e AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers
&&&
11/N° 2022-09-63 : Création d’un poste d’Attaché territorial
{Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du fait qu'un agent, actuellement Animateur principal de 2ème classe, a été inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'Aftaché territorial par voie de promotion interne, il convient de créer le poste correspondant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ __ APPROUVE la création d’un poste d'Attaché territorial à temps complet à compter du 1°° octobre 2022. + MODHFIE le tableau des effectifs
+ CHARGE Mme le Maiïre d'accomplir les formalités nécessaires auprès du Centre de Gestion de l'Indre.
+ INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2022.
&&&
121 N° 2022-09-64 : Approbation de la convention IME Les Martinets {Dossier passé en Commission Sport et Vie Associative le 12 septembre 2022) (Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : M. Roland BRISSON
Vu l'engagement de la collectivité à favoriser l'activité sportive auprès de tous les publics.
Vu les conséquences de la fermeture du gymnase sur la pratique du judo par les enfants de VIME Les Martinets
Considérant la nécessité de poursuivre la pratique sportive auprès de ce public au sein de l'établissement IME Les Martinets.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ _ VALIDE la convention sur la base du projet ci-annexé
°__ AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer le document définitif
&&&
ASIN -65 : Approbation dela convention de mise à disposition du gymnase situé au Centre Technique Régional
{Dossier passé en Commission Sport et Vie Associative le 12 septembre 2022) {Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Suite à l'épisode de grêle du 22 mai dernier un certain nombre de bâtiments municipaux ont été touchés, certains durement,
Le gymnase en fait partie et son accès a dû être interdit aux utilisateurs.
En conséquence, il a fallu trouver des solutions de relogement pour les associations utilisatrices, incluant la capacité à recevoir du public pour les compétitions, celles du basket notamment.
Une solution satisfaisante a été trouvée avec la ligue du football et Blanche de Fontarce pour l'utilisation du gymnase situé route de Velles à Châteauroux.
Après négociations, une convention a été rédigée qui permet à la commune de mobiliser de nombreux créneaux pour le compte des associations (basket, tennis de table, badminton, kendo, taï chi)
La mise à disposition est faite à titre onéreux (8 000 € HT / mois charges en sus) et sous un certain nombre de conditions, jusqu'au 15 juillet 2024.
La convention est jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : ° VALIDE la convention sur la base du projet ci-annexé
+ __ AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer le document définitif
&&&
14/ N° 2022-09-66 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
{Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au Multi-accueil « Le Manège » suite au départ de la Directrice Adjointe ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ CRÉE à compter du 05 septembre 2022 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Agent Social relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
+ PRÉCISE que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée allant du 05 septembre 2022 au 09 octobre 2022 inclus. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 382 du grade de recrutement.
+ INSCRIT les crédits correspondants au budget 2022.
&&&
15 / N° 2022-09-67: Subvention CEE _ signature d’une convention avec Châteauroux métropole.
(Dossier passé en Commission des Finances le 12 septembre 2022)
Rapporteur : M. PALLEAU
Dans le cadre d'une convention signée entre Châteauroux Métropole et la Compagnie des Economies d'Energies (C2E), la commune du Poinçonnet bénéficie d’un accompagnement pour la valorisation de ses travaux d'efficacité énergétique en Certificats d'Economies d'Energie.
Pour bénéficier pleinement de ce partenariat, il vous faut signer une convention de regroupement avec Châteauroux Métropole afin de l'autoriser à regrouper les demandes de CÉE des communes membres sous la supervision de la C2E. Ce document est purement administratif et n'implique pas de contrepartie financière autre que la redistribution intégrale des financements obtenus grâce aux Certificats aux communes les ayant produits dans les conditions de prix négociés par la convention signée entre Châteauroux Métropole et la C2E.
Pour rappel, la commune bénéficiera de CEE pour les travaux d'investissement 2022 de l'éclairage public (opération financée au total à 78 %). Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la convention sur la base du projet ci-annexé
° AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le document définitif
La séance est levée à 19h48
Le Maire,
Pascal PILLE e —
Toutes les pièces sont consultables en Mairie, le Procès-Verbal sera consultable en Mairie après sa validation par le Conseil Municipal
12