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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 27 janvier 2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Poinçonnet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 27 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal du Poinçonnet, dûment convoqué le 20 janvier 2022, s’est réuni en session ordinaire, à l’Asphodèle, 21 rue du 30 août 1944 sous la présidence de Madame Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire.
Etaient Présents : ALAUME Virginie - BECKER Bernadette - BLIGAND Daniel - BRISSON Roland - CAGNATO Frédéric - CAILLAUT Sébastien - CHAUMETTE Baptiste - CHENOT Laurence - DELALANDE Elisabeth - DESTOUCHES Annick - DUPRÉ-SÉGOT Danielle - DUTREILH Marie-Claude - FORT Jean-Michel - FOUCHET Mathilde - GIRAUD-MELI Marion - GLOMOT Pascal - LAINE Nicolas - LEGRESY Valérie - PAILLIER Sophie - PALLEAU Bruno – PASQUIER Daniel - PENNEROUX Sylvie - PILLE Pascal - RIPART Christine - ROUSSEAU Dominique - VARVOU Nathalie - VIGNAU Olivier
Absents excusés : BARON Bernard (procuration à Mme DESTOUCHES) DESAIX Ludovic (procuration à M. FORT)
Secrétaire de Séance : M. LAINE Nicolas
2 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Aucun commentaire n’étant apporté, le compte-rendu du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.
3 - Compte-rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du 21 janvier 2021
DATE DESIGNATION MONTANT TTC 07/05/2021 Contrat maîtrise d’œuvre de construction vestiaire de football 68 400,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 1 233 419,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 2 262 681,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 3 20 160,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 4 103 769,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT5 26 700,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT6 26 400,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 7 7 300,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 8 23 000,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 9 75 600,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 10 60 600,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 11 18 400,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 12 8 000,00 € 2
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 13 3 000,00 €
17/01/2022 Marché de construction de nouveaux vestiaires et d’une aire de jeux, parking, aire de camping car LOT 14 5 300,00 €
17/12/2021 Signature d’une ligne de trésorerie avec la Banque Postale
montant maximal de
200 000 € au taux fixe
de 0,45 % l’an
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions
4 - 2022-02-01 FINANCES / DETR_DSIL demandes de subventions
Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, 1er Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Les services de l’Etat ont fait part des projets éligibles aux subventions DETR / DSIL pour l’exercice 2022. Après analyse des différents besoins de la commune et des projets d’investissement possible, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
DETR, dossier n°1 : RENOUVELLEMENT DU PARC DE VIDEO-PROJECTEURS MIS A DISPOSITION DES ECOLES :
Les équipements ont maintenant 10 ans et plus et doivent être changés.
L’opération est estimée à 47 250,00 € TTC, soit 39 375,00 € HT pour 21 vidéoprojecteurs. Au regard du règlement de la DETR, la subvention demandée s’élève à 23 625,00 € (60 %)
Le plan de financement s’établirait donc comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Acquisition du matériel 39 375,00 € DETR 23 625,00 € 60 % Autofinancement 15 750,00 € 40 %
TOTAL 39 375,00 € TOTAL 39 375,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
• VALIDE l’acquisition des vidéoprojecteurs pour les écoles pour 2022,
• DEMANDE l’inscription des crédits correspondants au BP 2022,
• APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
• AUTORISE Mme le Maire à solliciter de la DETR pour cette opération,
• AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents correspondants.
DETR, dossier n°2 : ACQUISITION D’UN TRACTEUR POUR L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Dans le cadre du renouvellement des matériels nécessaires à l’entretien des voiries, il est proposé l’acquisition d’un tracteur permettant le fauchage des bernes, des espaces en gestion différenciée. L’acquisition est estimée à 90 000,00 € HT. La subvention demandée s’élève à (30 %) 3
Le plan de financement s’établirait donc comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Acquisition du matériel 84 000,00 € DETR 25 200,00 € 30 % Autofinancement 58 800,00 € 70 %
TOTAL 84 000,00 € TOTAL 90 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
• VALIDE l’acquisition d’un nouveau tracteur de voirie pour 2022,
• DEMANDE l’inscription des crédits correspondants au BP 2022,
• APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
• AUTORISE Mme le Maire à solliciter de la DETR pour cette opération,
• AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents correspondants.
DSIL, dossier n°1 : RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL
Il est proposé de maintenir l’effort de remplacement des éclairages publics au profit de solutions moins couteuses en énergie, soit d’un point de vue technologique (LED) soit d’un point de vue de fonctionnement (éclairage différencié).
Il est proposé de solliciter une subvention de 36 360,00 €, soit 40 % d’une dépense subventionnable de 90 900,00 € HT
Les secteurs concernés seraient :
• Rénovation du Mail
• Allée de la Brande
• Château d’eau (services techniques)
• Allée des Grouaix
• Route de la Brauderie
• Rue de l’ancienne mairie (varennes)
• Avenue de la Forêt
• Allée des Dryades
Le plan de financement s’établirait donc comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Rénovation de l’éclairage
public 90 900,00 € DSIL 36 360,00 € 40 % Autofinancement 54 540,00 € 60 %
TOTAL 90 900,00 € TOTAL 90 900,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
• VALIDE le programme de remplacement de l’éclairage public pour 2022, • DEMANDE l’inscription des crédits correspondants au BP 2022,
• APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
• AUTORISE Mme le Maire à solliciter du DSIL pour cette opération,
• AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents correspondants.
4
5 - 2022-01-04 FINANCES _ ENVIRONNEMENT : gestion des dépôts sauvages / instauration d’amendes forfaitaires
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l’article L.541-46 du Code de l’environnement confère aux Maires le pouvoir de police nécessaires pour assurer l’élimination des déchets.
Vu l’Article R 632-1 du code pénal concernant le non –respect de la réglementation en matière de collecte des ordures qui indique : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
Vu l’Article R 633-6 du code pénal et le Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, concernant l’amélioration de la répression à l’encontre des personnes portant atteinte à la propreté des espaces publics, qui indique :
« Hors les cas prévus par les articles R 635-8 et R 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».
Vu le code pénal, notamment ses articles R 632-1, R 635-8, R 644-2 et R 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 15-33-29-3 et R 48-1 :
Vu l’article R644-2 du code pénal, qui précise que « Le fait d’embarrasser sur la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Vu l’article L 541-46 du code de l’environnement qui confère aux maires le pouvoir de police nécessaires pour assurer l’élimination des déchets. Les articles R 632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 150 € à 1 500 € les dépôts de déchets.
Vu la recrudescence d’acte d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,
Constatant que les dépôts sauvages sur la commune mobilisent les services techniques pour leur enlèvement et génèrent des coûts de traitement, la municipalité souhaite mettre en application les textes pour enrayer ces incivilités.
Il vous est proposé de mettre en application sur le territoire communal les amendes concernant les auteurs des infractions et incivilités liées au code de l’environnement.
Et de fixer le montant de l’amende forfaitaire à hauteur de 250,00 € par m3.
La commune du Poinçonnet a envoyé 2 agents du service des espaces verts en formation pour pouvoir verbaliser les auteurs de dépôts sauvages sur le terrain public lorsqu’ils les surprennent en flagrant délit. 5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
• AUTORISE Mme le Maire à mettre en application les amendes liées aux infractions et incivilités du code de l’environnement.
• FIXE le montant de l’amende forfaitaire à hauteur de 250,00 € par m3
• AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire
6 -2022-01-05 FINANCES_ENERGIES : adhésion au groupement d’achat porté par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (SDEI)
Rapporteur : M. Daniel PASQUIER, Conseiller municipal délégué à la sécurité, représentant de la commune au SDEI
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’acte constitutif joint en annexe,
Considérant que la collectivité a des besoins en matière de fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services associés,
Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la collectivité au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion à ce groupement et d’autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à la constitution d’un groupement de commande pour l’achat d’électricité et de gaz naturel et de services associés
Mme le Maire : nous avons déjà signé une convention avec le SDEI concernant le tarif jaune sur certains bâtiments ; il s’agit ici de signer une convention nous offrant la possibilité de travailler avec le SDEI pour les autres tarifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et les services associés ;
- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Madame le Maire pour le compte de la collectivité dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,
- PREND ACTE que le coordonnateur du groupement de commande est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat, 6
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité, et ce sans distinction de procédures,
- AUTORISE Madame le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,
- AUTORISE Madame le Maire à habiliter le coordonnateur et le SDEI à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la collectivité,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs d’énergies retenus par le groupement de commandes,
- S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
7 - 2022-01-06 INTERCOMMUNALITE_ Châteauroux métropole : approbation du schéma de mutualisation 2021 - 2026
Rapporteur : Mme le Maire
L’Agglomération Châteauroux Métropole s’est engagée depuis 2014 dans un programme de mutualisation. Un travail conséquent a été réalisé afin de mettre en place de nouvelles pratiques, une démarche avec pour ambition de gagner en efficacité et lisibilité pour l’ensemble des quatorze communes qui composent l’Agglomération.
Cette mutualisation s’est traduite entre autre par la mise en place de groupements de commandes, de prestation de service, de mise à disposition ou encore transfert de compétences.
Alors que le schéma 2016-2020 est arrivé à son terme, un travail a été mené par l’agglomération sur la période 2021-2026. La proposition faite vise à s’appuyer et renforcer les actions qui ont trouvé leur succès mais aussi à améliorer le suivi et l’évaluation des dispositifs existants et à venir.
Vu le projet de schéma de mutualisation de services 2021-2026, soumis par le président de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole,
Conformément aux textes en vigueur, le schéma de mutualisation ci-annexé doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal et d’une délibération en séance publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable sur le rapport relatif aux mutualisations de services comportant le projet de schéma 2021-2026
- Prend acte qu'il sera amené à délibérer sur les dispositifs juridiques de coopération auxquels la commune pourrait s'engager.
- Charge Mme le Maire de transmettre la présente délibération au Président de CHATEAUROUX Métropole.
7
8 - 2022-01-07 INTERCOMMUNALITE_ Châteauroux métropole : avenant à 3 à la convention cadre relative au service commun Application du Droit des Sols
Rapporteur : Mme le Maire
Vu la délibération du 25 mars 2016 fixant une convention-cadre entre les 14 communes de l’agglomération et la Communauté d’Agglomération sur les principes généraux d’organisation du service commun Application du Droit des Sols (ADS), les modalités précises de refacturation du service rendu ainsi que le détail des missions exercées au bénéfice des communes.
Pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne, un programme de dématérialisation des demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, a été engagé au niveau national, dont l’échéance est fixée au 1er janvier 2022.
Considérant que les communes pourront respecter cette obligation règlementaire, il convient de finaliser la création d’un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) à l’échelle de Châteauroux Métropole. Cet outil permettra à tous les usagers qui le souhaitent de transmettre une version dématérialisée de leur demande de permis de construire (ou toute autre autorisation), et aux services d’assurer une instruction complète sans avoir recours à une édition papier des dossiers.
La mise place de cette plateforme pourra s’articuler avec l’outil de « Gestion Relation Citoyen » (GRC) de Châteauroux Métropole. Ce « front - office » doit permettre d’accéder au portail urbanisme au même titre que les autres démarches en ligne proposées aux habitants de l’agglomération.
Considérant que le coût de fonctionnement du GNAU s’élevant à environ 5 000 € TTC / an et le nombre de permis instruits chaque année étant d’environ 1 000 EQPC (EQuivalent Permis de Construire), le coût unitaire supplémentaire induit par la mise en œuvre du guichet numérique serait de 5 € / EQPC, soit un prix unitaire total de 95 € (il est actuellement de 90 €).
Vu l’avenant n°3 à la convention cadre réglant le fonctionnement du service ADS.
Ce service est gratuit pour les habitants, c’est la collectivité qui le règle ; il s’agit de dématérialiser un service. Tous les administrés ne pouvant pas accéder à l’informatique pourront continuer par papier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’entrée dans ce dispositif,
- APPROUVE le prix unitaire supplémentaire de refacturation, induit par la mise en œuvre du GNAU, de 5,00 € par EQPC à compter du 1er janvier 2022,
- APPROUVE les termes de l’avenant N°3 à la convention cadre relative au service commun du service ADS, - AUTORISE Mme le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention cadre relative au service commun d’ADS.
9 - 2022-01-08 BUDGET _ ouverture de crédits section d’investissement
Rapporteur : M. Bruno PALLEAU, 1er Adjoint aux finances, affaires générales, sécurité
Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (V) permettant jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 8
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il convient d’engager rapidement plusieurs opérations en début d’année avant le vote du budget primitif, dont les dépenses suivantes :
DENOMINATION CHAPITRE OU OPERATION CREDITS
N°
OPERATION RAR 2021
CREDITS POUVANT
ETRE OUVERTS PAR
L’ASSEMBLEE
DELIBERANTE AU
TITRE DE L’ARTICLE
L1612-1 DU CGCT 20
Reprise sépultures
2128 - autres
agencements et
aménagements de
terrains
55 45 000,00 €
Démolition maison
GATEAU 2313 - construction 56 25 000,00 €
Vestiaires football 2313 – construction 49 53 112,00 € 10 000,00 €
Etude piste cyclable
(entre la rue du 30
août et le rond-
point de la Croix
rouge)
2181 – installations
générales,
agencements et
aménagements divers
57 12 000,00 €
Verger route de
Velles
2181 – installations
générales,
agencements et
aménagements divers
58 1 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus,
- S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
10 - 2022-01-09 TRAVAUX / HRPA seconde tranche / convention de mandat avec l’OPAC 36
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux – urbanisme – cadre de vie
Constatant que l’opération de construction des logements HRPA touche à sa fin pour laquelle la commune a participé par notamment la viabilisation des terrains et la création d’une voirie.
Vu la prévision d’une seconde tranche qui consiste en la création d’une voirie allant de l’extrémité de l’allée Claude Debussy vers la rue de la Charbonnière.
Vu le coût de cette opération estimée à 360 000 € HT. 9
Estimant que l’OPAC a piloté l’ensemble de la première phase et que la commune a intérêt à favoriser une gestion uniforme de ces dossiers. De même, l’OPAC est en mesure de prendre en charge ce dossier dans la suite du projet HRPA, ce qui réduirait la durée totale des travaux sur cette zone. En conséquence, l’OPAC a été sollicité pour la conduite, pour le compte de la commune, de cette seconde phase de travaux.
Vu que l’ensemble de cette opération puisse être pilotée par l’OPAC 36, pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention de mandat. Cette convention comprendrait les missions suivantes :
Préparation du choix du maitre d’œuvre signature et gestion des contrats, Préparation du choix du contrôleur technique et de tout autre prestataire nécessaire à la spécificité du chantier,
Préparation et choix de l’assurance dommage ouvrages (si nécessaire),
Approbation de l’Avant-Projet Sommaire / Avant-Projet Définitif,
Dépôt au nom de la commune de l’ensemble des dossiers d’autorisation (PC...), Préparation du choix des entreprises,
Signature des contrats de travaux,
Gestion financière et comptable de l’opération,
Gestion administrative,
Action en justice,
Gestion de tous dossiers nécessaires à cette mission.
Il est entendu que l’OPAC doit être rémunéré pour cette mission. Au regard du montant prévisionnel de l’opération les honoraires de l’OPAC s’élèveraient à 11 000 € HT.
Mme le Maire : il nous a paru opportun de demander à l’OPAC qui a déjà aménagé l’ensemble du HRPA s’ils souhaitaient prendre en charge cette 2nde partie. L’arrivée des premiers locataires est prévue fin février jusque fin mai.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE ce montage technique,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, notamment la convention de mandat.
11 - 2022-01-10 RH : protection sociale complémentaire/ débat
Rapporteur : Mme le Maire
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définissant l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d’organiser un débat devant l’assemblée délibérante avant le 19 février 2022.
Vu le rapport présenté ayant pour objet les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire pour les contrats en santé et en prévoyance.
Vu le décret d’application n°2011-1474 permettant aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :
Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ». 10
Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.
Vu l’obligation des centres de gestion de proposer aux collectivités souhaitant adhérer une offre en matière de santé comme de prévoyance.
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et d’en prendre acte
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
- PREND ACTE de la nouvelle mission obligatoire du Centre de Gestion de l’Indre de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance pour les collectivités souhaitant y adhérer.
- DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Mme Paillier s’interroge sur le fait que les demandes de subvention n’aient fait l’objet que d’un seul vote.
Mme le Maire explique que même si le vote est unique, il y aura plusieurs délibérations. Si des votes contre ou absentions avaient été comptabilisés, ils auraient été individualisés par type de demande de subvention.
Enfin, Mme le Maire indique que la demande faite sur le taux d’occupation des salles est en cours de traitement. Une réponse sera apportée au prochain Conseil municipal.
Prochain Conseil municipal le 24/02/2022.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 H 00.
Et ont signé au registre les membres présents :