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Arrêté - AR00039 2024 Portant alignement de voirie AV
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Arrêté - AR330 2022 Portant alignement de voirie AV 1305
Arrêté - ALIGNEMENT 2026 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Arrêté - ALIGNEMENT 2026 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
de
l'Ain
Q Commune de
Saint
-Trivier.
De.Courtes
®,
Numéro
de
dossier
:
2026-01
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
LE MAIRE DE
SAINT TRIVIER DE COURTES,
VU
la demande en date du
16 juillet 2026
par laquelle le CABINET BLC 41
boulevard Voltaire 01000
BOURG EN BRESSE représenté par Monsieur Christian LIOGIER demande L'ALIGNEMENT, au nom du Département de l’Ain au droit de
la propriété sise à SAINT TRIVIER DE COURTES et
cadastrée section C n°674. Voie Communale 51, Place du Collège commune de SAINT TRIVIER DE COURTES ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée
relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1:; VU
le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1
et suivants :
VU
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1
à L112-8 et L141-3 ;
VU
le
Règlement de voirie communale approuvé
le 24
octobre 2014
relatif à
la conservation
du
Do-
maine Public ;
VU
l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1°"
- Alignement
L'alignement de la voie sus-mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est matérialisée par les angles
de
mur C et D
sur
le
croquis annexé au
présent arrêté
indiquant la
limite de fait du
domaine
public. Article
2
-Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
3
-Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
Article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5
-Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
SAINT
TRIVIER
DE
COURTES.
Fait
à
Saint
Trivier-de-Courtes,
le
13/08/2026.
Le
Maire hristophe
DISSES
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
Annexes Plan
de bornage
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique
,aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire est
informé
qu'il
dis-
pose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant, au-
près
de
la
mairie
ci-dessus désignée. BERTHET
CABINET BLC
LIOGIER
Géomètres-experts
| Urbanistes
| Paysagistes
| Ingénieurs
VRD
|
Environnementalistes
:Experts
en
économie
immobilière
et
fancière
|
CAU
LEU
Ï Ÿ
Successeurs
des
cabinets
Pérol,
Fricaudeë,
Garnier,
aïlly-Charbonnier-Beaudet
et Bailly-Franc
Expertises et solutions
pour Les territoires de demain
ACTE
FONCIER
ORDRE
DES
GEOMETRES-EXPERTS
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant la propriété sise :
Département de
l'AIN
Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
Cadastrée
Section
C
Parcelles
674,
1149
Appartenant
au
DEPARTEMENT DE
L’'AIN
Au droit de la : Place du Collège
Dressé le 27 mai 2026
Dossier 26B-0832
blc.con
tact@blc-ge.com
COTE-OCR
SAÔNE-ET-LOIRE
ps
éà
|
www.bic-ge.com
Le Hillénium - True Louis de Broglie
Javenue du Général Leclerc
je
(&
RICS
21000
DIJON
1160
CHAGNY
_
au
03
80 34
34
54
08
65 97
(410
GÉOMÈTRE-EXPERT
;
Rs
26 route de Beaune
SIÈGE SOCIAL
S85 eu capital
de 8100 € - RES Chalon 428 827 935
il boulevard loltaire
:
N1220 GEVREY-CHAMBEBTIN
Domaine industriel SAUNEOR
Sucièlé inscrite
à l'Ordre des yécmètres-experts français
01000 BOURG-EN-BRESSE
08 80 441775
1/rue Alphonse Lamartine
sous le nutrére 2520B4C0C04 + TVA intracurmnunautoire
C4 4 2199 86
1530 CRISSEY
FR 74 428 827 935
1 avenue de Chamboland - BP 80042
EE 97 ñé 10
s
N102
NUITS-SAINT-GECRGES
CEDEX
°
!
GEOFONCIAL
et
GEOCITIA
sont des
marques
de
BLC
:
"
Adresse postale : 8° 70576
06
806106
ICS
CHALON-SUR-
SAME
Cedex france PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
26B-0832
A
la
requête
du
DEPARTEMENT
DE
L'AIN,
propriétaire
de
la
parcelle
ci-après
désignée,
je
soussigné,
Christian
LIOGIER,
Géomètre-Expert,
associé-cogérant
de
la
Société
de
Géomètres-Experts
«BERTHET-LIOGIER-CAULFUTY,
successeurs
de
PEROL, FRICAUDET,
GARNIER,
de
la
SCP
MAILLY-CHARBONNIER-BEAUDET
»,
et
de
la
SCP
Pierre
FRANC,
domiciliée
41,
boulevard
Voltaire
- 01000
BOURG-EN-BRESSE
(Ain),
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
de
Bourgogne-Franche-Comté,
sous
le
numéro
05021,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la procédure
de
délimitation
de
la propriété
relevant
du
domaine
public
routier
identifiée
dans
l’article
2 et
dresse
en
conséquence
le
présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à être
annexé
à l'arrêté
d'alignement
individuel
correspondant,
conformément
à
l'article
L.112-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Cet
arrêté
doit
être édicté
par
la personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien relevant
du
domaine
public
routier.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la procédure
n'est
pas
menée
à son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
Personne
publique
1)
Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES,
SIREN
N°
210103883
Domiciliée
en
Mairie,
Au
Bourg,
01560
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
En
l'absence
de
formalité publiée,
suivant
déclaration,
sans
présentation
d'acte.
Propriétaire
de
la
voie
nommée
« Place
du
Collège
» (non
cadastrée)
Représentée
par
M.
Christophe
DISSES
ayant
reçu
mandat
par
le Conseil municipal
Propriétaire
riverain
concerné
2)
DEPARTEMENT
DE
L’AIN,
immatriculé
sous
le
numéro
220100010,
ayant
son
siège
social
au 45
avenue
Alsace
Lorraine,
01000
BOURG-EN-BRESSE
Propriétaire
des
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
(01)
section
C
n°
674,
1149
Selon
consultation
du
fichier
immobilier
: transfert
de
propriété
établi
le 07/04/2016
par
l'Administration
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
à BOURG-EN-BRESSE,
et
publié
au
fichier
immobilier
le
14/04/2016,
Volume 2016P
n°
1704.
Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a pour
objet
de
fournir
à la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre
:
- de
fixer
les limites
de
propriété
séparatives
communes
et(ou)
les
points
de
limites
communs,
- de
constater
la limite
de
fait,
correspondant
à l'assiette
de
l'ouvrage
public
routier,
y compris
ses
annexes
s’il
y
a
lieu,
Entre
la voie
dénommée
« Place
du
Coliège
» relevant
de
la domanialité publique
artificielle
:
Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
(01)
Section
Nom
de
la voie
Numéro
Observations
C
Place
du
Collège
Non
cadastrée
PARAPHES DU GEOMETRE-EXPERT
217
f 4
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
26B-0832
Et
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
(01)
Section
Lieu-dit
ou
adresse
Numéro
Observations
C
Saint
Trivier
674
C
Saint
Trivier
1149
Article
3
:
Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
relevant
de
la
domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de documents
existants
Réunion Afin
de
procéder
à
une
réunion
le
mercredi
27
mai
2026
à
partir
de
16h00,
ont
été
régulièrement
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du 06
mai
2026,
selon
les
indications
fournies
par
le
Serveur
Professionnel
des
Données
Cadastrales
:
*
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
+ Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
Au
jour
et
heure
dits,
j'ai
procédé
à
l'organisation
de
la
réunion
en présence
de
:
* Commune
de
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES,
représentée
par
M.
Christophe
DISSES,
Maire
Eléments
analysés
Les
titres
de
propriétés
et
en
particulier
:
-
les
actes
mentionnés
à
l'article
1
ne
comportent
que
la
seule
désignation
cadastrale
-
aucun
titre
n'a
été
présenté
par
les
parties,
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
-
aucun
document
supplémentaire
à
ceux
présentés
par
le
géomètre
expert
n'a
été
présenté
par
les
parties,
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains
:
-
aucun
document
supplémentaire
à
ceux
présentés
par
le
géomêtre
expert
n'a
été
présenté
par
les parties,
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné
:
-
le
document
d'arpentage
n°
618U,
établi
le
19/0/2015
par M.
Hervé
MAGNIEN,
Géomètre-
Expert
à
SAINT-DENIS-LES-BOURG,
-
le
plan cadastral
actuel,
pour
information,
Les
parties
présentes ont
pris
connaissance de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
Les signes
de possession
et
en
particulier
:
-
le
mur
au
droit
des
repères C-D,
PARAPHES DU GEOMETRE-EXPERT
3/7
Pa PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
26B-0832
Les
dires
des
parties
:
- les
parties
n'ont
pas
fait
de
déclaration
sur
la
définition
des
limites,
Article
4 :
Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et
synthèse
des
éléments
remarquables
:
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
et
après
avoir
:
- réalisé
un
relevé
préalable
des
lieux
le
22/05/2026,
rattaché
au
système
RGF
93-CC46,
- appliqué
le
document
d'arpentage
n°
618U,
établi
le
19/0/2015
par
M.
Hervé
MAGNIEN,
Géomètre-Expert
à SAINT-DENIS-LES-BOURG,
pour
retrouver
les
repères
C
et
D,
- tenu
compte
de
l'état
des
lieux
et
du
plan
cadastral
actuel,
- écouté
les
dires
des
parties,
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
À
l'issue
de
la
présente
analyse,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
Les
repères
anciens ci-dessous ont
été
reconnus
:
- C
:angle
de
mur
- D
:angle
de
mur
La
limite
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
est
fixée
suivant
:
- la
ligne
C-D
:C
(angle
de
mur)
—
D
(angle
de
mur)
Nature
des
limites et
appartenance
:
- entre
chaque sommet,
la
limite
est
une
ligne
droite,
- au
droit
des
repères
C-D,
le
mur
est
privatif
à la
parcelle
C
n°
1149,
Le
plan
du
présent procès-verbal
permet de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5
: Constat
de
la
limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
Après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait
correspond
à la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
PARAPHES DU GEOMETRE-EXPERT
AIT
M. PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Article
6
:
Mesures
permettant
le
rétablissement
ultérieur
des
sommets
des
limites
:
Tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur.
Géoréférencement
RGF93
—
Lambert
CCA6.
Matricule
|
X
insertion
Y
insertion
Définition
littérale
des
points
d'appui
B
1859685.69
5253089.12
Borne
OGE
nouvelle
C
1859692.06
5253106.92
Angle
de
mur
D
1859693.04
5253111.71
Angle
de
mur
2
1859684.97
5253108.46
Angle
de
bâtiment
Article
7
: Réquiarisation foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
où
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il
est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
À
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le
géomètre-
expert
pourra
être
amené
à
vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à
la
définition
des
limites
de
propriété
ou des
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la
personne
publique
et
aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le
portail
Géofoncier
www.
geofoncier.fr
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
géomètre-expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la
géolocalisation
du
dossier,
les
références
du
dossier,
-
la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y compris sa
partie
graphique
(plan,
croquis),
-
la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
géomètre-
expert
qui
en
ferait
la
demande.
PARAPHES DU GEOMETRE-EXPERT
517
C- PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A
LA
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
26B-0832
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
RGF93
—
Lambert
CC46
afin
de
permettre
la
visualisation
des
limites
de
propriété
dans
le
portail
www.geofoncier.fr.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
bornage
ou
de
reconnaissance
de
limites
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l’objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-
verbal. Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l'article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge des
activités
cadastrales
et
de
la
publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et
fiscales
dans
les
cas
où
elle
y
est
autorisée
par
les
textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à l'acte
sont
conservées au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
Elles
peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une mission
foncière
en
application
de
l’article
52
du
décret
n°
96-478 du
31
mai
1996.
Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise en œuvre, de
la
nature
des
données
à protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-
expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
faites
à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES,
le 27
mai
2026.
Fait
sur
7
pages
(y
compris
le
plan
d’alignement),
Qxe-Expert
soussigré,
auteur
des
présentes
:
F,
Christian
LIOGIER
41,
Boulevard
Voltaire
01000
BOURG
EN
BRESSE
Tel
: 04
74
21
99
80
Mail
:
blc.contact@blc-ge.com
Cadre
réservé à
l'administration
:
Document annexé
à l'arrêté
d’alignement
individuel
en date
du
Ascut.
LR.
PARAPHES DU GEOMETRE-EXPERT
6/7
æ BERTHET
CABINET
BLC
L
IOGIER
Géomètres-experts]
Urbanistes|
Paysagistesl
Ingénieurs
VRDI
EnvironnemnentalisteslExperts
en
économie
immobilière
et
foncièrel
C
VAN
U
L F
U TY
Successeurs
des
cabinets
Pérol,
Fricaudet,
Garnier,
Mailly-Charbonnier-Beaudet
et Bailly-Franc
Expertises
et
solutions
pour
les«territoires"de
demain
COMMUNE
DE
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
(AIN-01)
Propriété
du
Département de
l'Ain
Section
C,
Parcelles
n°
674,
1149
PLAN D'ALIGNEMENT
Références
cadastrales
:
Lieudit
Section
|N°
de
parcelle
Contenance
cadastrale
SAINT—TRIVIER
C
674
10a
65ca
SAINT—TRIVIER
C
1149
Ola
O2ca
Contenance
cadastrale
totale
:
la
67/ca
Echelle:
1/200
Référence
: 26B-0832
Version
Date
Commentaires
Nom
1
22.05.2026
|
Relevé
de
l'état
des
lieux
- AS
Terrain
AS
2
27.05.2026
|
Délimitation
du
Domaine
Public
- CL
Bureau
AS
Contrôlé par
CL
©
La S.AS. Berthet-Liogier-Caulfuty est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur attachée à ce plan. Toute copie ou reproduction même partielle sans son accord constitue
un acte de contrefaçon qui engage votre responsabilité tant civile que pénale. (Article 122-4 et L.335-2 du code de la propriété industrielle).
ble.contact@ble—ge.com
CÔTE-D'OR
SAÔNE-ET-LOIRE
==
.
www.ble—ge.com
Hilléni
avenue
néral
Leclerc
| EE
(&
RICS
Ti
=
O4
IQ
GEOMETRE-EXPERT
SIEGE SOCIAL
AIN 4j
oui
giant
SAS au
capital
de
55100
€ -
RCS
Chalon
428 827
935
Société
inscrite
à l'Ordre
des géomètres-experts
français
sous
le
numéro
209208400004
- TVA
intracommunautaire
FR
74 428 427 935
GEOFONCIAL
et
GEOCITIA
sont
des
marques
de
BLC
Adre HIDF
CHA
Vo
PAS
Pr T—
LS
=
=
LEGENDE
FONCIER
x
©
Borne
OGE
existante,
clou,
piquet
existants
O
Borne
OGE
nouvelle
=]
Alignement,
objet
du
présent
P.V.
Application
cadastrale
figurative
Signe
d'appartenance
de
limite
LEGENDE
ETAT
DES
LIEUX
CPLESS
Bâtiment
me
Hangar
agricole,
couvert
sg
ÿ#>
Clôture
77777777
Mur
——
—
Bord
de chaussée
Haie
Es
Arbre
On
Regards d'Eaux Usées
One
Regards et grilles d'Eaux Pluviales
@)
Bouche
à
clé
et
regards
d'Eau
Potable
OT}
Regard
et
chambre
Télécom
T
Poteau
Télécom
æ
Coffret
électrique
ï
Poteau
électrique
P
Lampadaire == Coffret
gaz
C
n°
976
Mme
Chantal
SOCHET
z N7
00° cc C n°
674
Département
de
l'Ain
ER
CE Commune
de
h
|
ge DS . Ù Le
ue
Tableau
de
coordonnées
(Géoréférencement
RGF93-—CC46)
N°
de
point
DESCRIPTION
DES
LIMITES
L'alignement
de
la
Place
du
Collège,
défini
par
la
ligne
C:-D,
est
matérialisé
par
:
-
C
: angle
de
mur
-
D
: angle
de
mur
X
Y
Nature
1859685.69
5253089.12
Borne
OGE
nouvelle
1859692.06
5253106.92
Angle
de
mur
1859693.04
5253111.71
Angle
de
mur
1859684.97
5253108.46
Angle
de
bâtiment
di
C n°
479
TT
D»
ue
Fr
dé
TC
n°
1149
Département
de
l'Ain
C
n°
951
Indivision
BRUNET
un.
Se
À
C
n°
949
indivision
BRUNET
Nota
:
-
La
limite
C-D
a
été définie
par
le
document
d'arpentage
n°
618U,
établi
le19/06/2015 par M. Hervé
MAGNIEN,
Z
Géomètre-Expert à
SAINT-DENIS-LES-BOURG.
\ \ O1
-
L'application graphique des
limites cadastrales ne constitue
St
pas une délimitation périmétriaue de la nronrété at pa
Os
|