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Arrêté - ALIGNEMENT 01 2026 c278
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - ALIGNEMENT 01 2026 c278)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE de L'AIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Numéro de dossier : 01/2026
= ARRETE DE DELIMITATION
=== DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
LE MAIRE DE MONTCET,
VU la demande en date du 05 janvier 2026 par laquelle le cabinet CHANEL GRAND SELARL, Géomètre-Expert, exerçant 34 boulevard Voltaire à BOURG EN BRESSE (01000)
demande la délimitation entre la parcelle C278 et la voie communale nommée « Chemin du Turchet »
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée
le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
l'état des lieux.
ARRETE
ARTICLE 1 - Délimitation entre la parcelle C278 et la voie communale nommée «
Chemin du Turchet »
Les limites de propriété sont fixées suivant la limite de propriété AB
À : borne OGE plantée le 17/09/2025
B : borne OGE plantée le 17/09/2025
La Limite de la parcelle C278, AB. délimitée par les deux nouvelles bornes, passe dans
l’accotement et laisse la clôture poteaux bétons privative à C278 suivant le plan
référencé 2025.152 dressé le 17/09/2025 matérialisant la limite de fait du domaine
public, ci-annexé. ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles
L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
A MONTCET, le 05/01/2026
Le Maire,
Frank TARPIN
DIFFUSIONS :
Le cabinet CHANEL GRAND, Géomètre-Expert
Les bénéficiaires
La commune de Montcet
ANNEXES :
Plan référencé 2025.152 du 17.09.2025 matérialisant les limites de la propriété
publique
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de LYON dans les deux mois à compter de sa notification. ACTE FONCIER
PROCÈS VERBAL
CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA PROPRIETE
DES PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété sise
Département de l’AIN
Commune de MONTCET
Cadastrée section C parcelle N° 278
Appartenant aux Consorts PERRAUD
Dossier : 2025.152
ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS FONCIERS
CE
SEOPEeE ee ne > Chapitre I : Partie normalisée
A la requête des Consorts PERRAUD), je soussigné Bogdan GRAND, Géomètre-Expert à Bourg en Bresse, inscrit au tableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06246, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de domanialité publique, artificielle identifiée dans l’article 2 et dresse en conséquence le présent procès- verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Personne publique
Commune de MONTCET.
Mairie domiciliée 31 Rue de la Mairie 01310 MONTCET,
Gestionnaire du domaine public communal pour l'alignement au droit de la voie : Chemin du Turchet, commune de MONTCET, section C.
Propriétaires riverains concernés
Consorts PERRAUD, propriétaires de la parcelle cadastrée commune de MONTCET, section C n° 278, au regard de l'acte de notoriété dressé le 28/04/2025 par Maître Christelle COEURET, notaire à MEZERIAT.
Regroupant :
Madame PERRAUD Gisèle Marie-France, née TISSEUR le 28/10/1964 à CHATILLON-SUR- CHALARONNE (01), demeurant 114 Chemin du Turchet 01310 MONTCET. Usufruitière.
Madame Cynthia Gladie Lucie GALOU, née PERRAUD le 30/06/1985 à BOURG-EN- BRESSE, demeurant 272 rue Paul Bert 69003 LYON.
Nue-propriétaire.
Madame Jessica Lucie Gladie JARJAYE, née PERRAUD le 16/05/1989 à BOURG-EN- BRESSE, demeurant 2195 route des Princes d'Orange 26170 VERCOIRAN. Nue-propriétaire.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :
- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, - de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s'il y a lieu,
entre :
la propriété relevant de la domanialité publique artificielle non identifiée au plan cadastral, « Route du Turchet »
et
la propriété privée riveraine de la Commune de Montcet, cadastrée C 278.
Signez la dernière page Dossier: 2025.152 — Page 2 Article 3 : Modalités de l'opération
La présente opération est mise en œuvre afin :
- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle
-de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés.
- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1 Réunion
Afin de procéder à une réunion le Mercredi 17 Septembre 2025, ont été régulièrement convoqués
par courrier en date du 29.08.2025 :
Madame Gisèle PERRAUD
Madame Cynthia GALOU
Madame Jessica JARJAYE
La commune de MONTECT
Au jour et heure dits, Béatrice PUVILAND, collaboratrice du cabinet CHANEL-GRAND a procédé à l'organisation de la réunion en présence de :
Madame Gisèle PERRAUD
Madame Cynthia GALOU
Monsieur le maire de la Commune de MONCET, M. Franck TARPIN
3.2 Eléments analysés
Les titres de propriété et en particulier :
- L'acte mentionné à l’article 1 ne comporte que la seule désignation cadastrale.
Les documents présentés par la personne publique :
Sans objet
Les documents présentés par les riverains propriétaires :
Le plan cadastral
Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné:
- Le plan d'État des lieux dressé par nos soins, référencé 2025.152. - Un extrait du plan de bornage de 5 lots nommés À, B, C et D, dressé par M. MARVIE, géomètre-expert à Trévoux.
Réf: 259.86.02 et le DA n° 108, dressé le 23.12.1986 par M. MARVIE, géomètre-expert à Trévoux.
- Le plan cadastral
Les signes de possession et en particulier :
Une clôture poteaux bétons entoure la parcelle C 278
Les grilles d'eaux pluviales sont existantes et indiquent le passage du busage qui rejoint le fossé au Nord, le long du chemin du Turchet.
Signez la dernière page Dossier : 2025.152 — Page 3 Les dires des parties repris ci-dessous :
M. PERRAUD a bâti la clôture poteau béton autour de sa propriété.
Article 4 : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
L'application du plan des lots de M. MARVIEa permis de mettre en évidence le retrait de clôture de la propriété PERRAUD. Nous avons donc borné selon cette archive.
Les grilles sur place sont dans l'alignement du fossé.
La commune ne souhaitant pas appliquer d'alignement, nous avons planté deux bornes dans l'accotement pour délimiter la parcelle qui sera détachée.
Définition et matérialisation des limites :
Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'a compter de l'expiration des délais de recours.
A l'issue de la présente analyse,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la
limite de propriété AB, dessinée sur le plan réf: 2025.152
À : borne OGE plantée ce jour
B : borne OGE plantée ce jour.
Nature des limites :
Limite de parcelle C 278, AB, délimitée par les deux nouvelles bornes, passe dans l'accotement et laisse la clôture poteaux bétons privative à C 278.
Le plan joint, Réf: 2025.152, permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.
Article 5 : Constat de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant :
Les grilles sur place sont dans l'alignement du fossé.
Après avoir entendu l'avis des parties présentes :
La commune ne souhaite pas appliquer d’alignement, nous avons doc défini l'alignement selon des bornes de propriété.
La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Signez la dernière page Dossier : 2025.152 - Page 4 Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appuis :
Point 1 : marque peinture sur angle de poteau à 1.32m de B
Point 2 : Borne OGE à 5.31m À
Article 7_: Réquiarisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Observations complémentaires
Sans objet
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères, qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être
remises en place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques
adoptées en référence au présent document.
A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre- expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.
Ce procès sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10: Publication
Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :
+ la géolocalisation du dossier,
° les références du dossier,
+ la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis….),
+ la production du RFU (référentiel foncier unifié).
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC 46), afin de
permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr.
Signez la dernière page Dossier: 2025.152 - Page 5 Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 1, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre- expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à BOURG EN BRESSE le 17 Septembre 2025.
Le Géomètre-Expert Bogdan GRAND soussigné auteur des présentes
Franck TARPIN
Maire de MONTCET
Cadre réservé à l'administration :
Signez la dernière page Dossier : 2025.152 - Page 6 [ D
| Commune de MONTCET
| 84 Chemin du Truchet
| Propriété des Consorts PERRAUD
| PLAN DE DELIMITATION
Références cadastrales : |
Section : C nolrd |
Lieudit : "Verchère "
N° de parcelle : 278
AA 70
1863075
—
j C 278
Consorts PERRAUD
Le MP oi poteau
e poteau
C 87 |
Mme Gisèle PERRRID
; née TISSEUR3
18:
n VERNE
Es ne VERNE
née CHARNAY
FRCS800 —
C 280
M. Francis BORNEAT
Mme Béatrice PONCIN
C 82 _— ' 2 ee #/ SA Z
DS, 110 C 279 2
>. 8 Indivision : u so VERNE Ÿ DS BORNEAT/PONCIN œ@
EC HELLE : 1/250 Légende: — -—— Représentation du plan cadastral ne valant pas limite de propriété
mx Limite de propriété définie par un Plan de bornage et le DA n° 108 dressé par Référence plan : 2025.152
Géomètre : BP
= GEOMETRE-EXPERT TEL
M. MARVIE le 23.12.1986 (Réf :2
Limite de division
G8E Borne Existante Cabinet CHANEL GRAND
SELARL de Géomètres-Experts o 7 Tire-Fond
34, Boulevard Voltaire
01000 BOURG EN BRESSE IND. DATE
: 04.7421.31.68 . He À 16 Juillet 2025
@ : chanel.grand@ geometre-expert.fr B
Levé initial.
17 Sept. 2025 Bornage
59.86.02)
MP: Marque peinture
MODIFICATIONS
@ N° d'identifiant du point de limite
” ® N° d'identifiant du point de repère
o Borne Nouvelle
“lou d' âtime Mur CI : Clou d'arpentage — Bâtiment Bâtiment léger
Clôture & Logette EDF
E # Compteur, Bouche à clé
0. — Eaux usées
u_ Eaux pluviales