Procès Verbal - URBA2025 01 Alignement rue St pierre

Documents similaires

Arrêté - URBA2025 P06 Alignement chSermoraz Rte Thil

Procès Verbal - URBA2025 04 Alignement Ch de halage 1

Procès Verbal - URBA2025 02 Alignement Ch Fontaine du soleil

Arrêté - Alignement URB 2024 08 326 avenue de la gare

Arrêté - 08 2021 Sens unique rue St Pierre Mas Brochet

Arrêté - DP00104325A0058 133 Impasse St Pierre 29 04 25

Arrêté - DP00104325A0165 453 rue st pierre 23 12 25

Arrêté - ALIGNEMENT 01 2026 c278

Arrêté - DP00104324A0029 561 Rue Saint Pierre 11 04

Arrêté - DP00104325A0033 21 rue Saint Pierre 28 03 25

Procès Verbal - URBA2025 01 Alignement rue St pierre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Procès Verbal - URBA2025 01 Alignement rue St pierre)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, COMMUNE DE

BEYNIST Département de L’AIN

cn. URB | 2025 01

Commune de BEYNOST

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté : Alignement ouvrage public « Parking Rue Saint Pierre » à La parcelle

cadastrée section AB numéro 417

Le Maire de La Commune de BEYNOST,

VU le Code de La voirie routière et notamment Les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.

141-3 ;

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU Le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,

VU la volonté de La Mairie de Beynost en tant que propriétaire de constater la

limite de la voie publique « parking Rue Saint Pierre » au droit de leur propriété

riveraine et de La délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la parcelle section AB 417.

VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Mme GARIC Céline géomètre expert, en date du 20 janvier

2025 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres- experts,

ARRETE

ARTICLE 1 : ALIGNEMENT

L’aliÿnement de la voie sus mentionnée au droit de La propriété du bénéficiaire est

défini par la ligne matérialisant la limite fixée.

- Par le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes

publiques auquel est joint Le plan d’alignement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à La suite de La délivrance de cet

arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Fait à Beynost, le 20/02/2025

Caroline TERRIER

Maire

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025Ê —| m1 SS à SK NN er. 4 Le #9) L 2.1? A] A 7 SEA » ? % LÉ? LR A Lu % D M 4 k Lu S$ « SS 3 ASHANNES SXaÿ NS

PROCÈS. YERBBL. GE DEL IMITATION (PY3P)

PERRIN RUES SANT PIERRE EY CERTARLE.

Nos Ref : 231887/20210714 Madame,

Vos Ref :

bleue la propriété des Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le document Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P)— Parking rues Saint Pierre et Centrale.

Expéditeur

ELTEA EXPERTS Je vous remercie par avance de bien vouloir parapher et signer ce document et me Céline GARIC retourner l'original que je puisse le conserver dans les archives de notre cabinet.

Géomètre-Expert Salarié Vous voudrez bien également délivrer l'arrêté individuel d'alignement correspondant.

49 Passage du Lavoir - BP 214

01700 MIRIBEL Pour votre information, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière 06 21 17 4266 (article L.112-1 et suivants), l'arrêté d'alignement devra être notifié individuellement à cgaric@alteageo.com chaque propriétaire riverain concerné. Cette notification est essentielle pour rendre l'arrêté opposable aux tiers. Une copie du présent document sera à annexer à l'arrêté

individuel d'alignement. Destinataire

COMMUNE DE BEYNOST

Madame DUARTE Agnès Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout

Mairie BP 411 Place de la Mairie renseignement complémentaire.

01700 BEYNOST

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de mes respectueux sentiments.

Nombre d'exemplaires transmis : 1

Céline GARIC

GÉOMÈTRE-EXPERT

CONSEILLER VALORISER GARANTIR

TEA EXPERTS - SELARL de géomètres-experts au capital de 138 840 € - SIREN 3507/4824 - NAF 7112A - OGE 2005 C 200019 - TVA FR0235077482400030 IBAN FR76 1680 7004 0000 2023 3141 273 - BIC CCBPFRPPGRE - www.alteageo.com Agence de LYON (siège social) Agence de MIRIBEL (successeur BROUSSE-PETROSSI) 78, rue du Bourbonnais - 69009 LYON 49, passage du Lavoir - BP 214 - 01700 MIRIBEL

Tél : 04 72 53 04 88 - Fax : 04 72 53 04 91 Tél : 04 78 55 62 95

Mail : contact@alteageo.com Mail : miribel@alterageo.com

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025SÈSSS

ES SERIES

HSSSSSSSS SSS ESS

À LA f

42 4

Ce

N° 417

rr> LL

QUES 22 22

ESS ù

NS

SN

7 V4

CONCERNANT LA PROPRIETE SISE

20210714

ALTEA EXPERTS

SSSR ÈS

re œ Lu a *X “ uJ œ F Au £ O y 0

GARANT D'UN CADRE DE VIE DURAËLE

DE LA RUE SAINT PIERRE

+

À L'ANGLE DE LA

Y

RS LE KRSSREREEN LEE

RCE NS NS

T

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE BEYNOST

æ

CADASTRÉE SECTION AB PARCELLE

T7

PARKING

RUE CENTRALE ET

#

REFERENCE DOSSIER

69009 Lyon

S

ESS

78 rue du Bourbonnais

SES SR

TZ NX

74 44

27 TT

AY (A

A LA

LES

SA GF NC CA

Agence de MIRIBEL (successeur BROUSSE-PETROSSI)

Mail : miribel@alteragco.com

49, passage du Lavoir - BP 214 - 01700 MIRIBEL

Tél : 04 78 55 62 95

www.alteageo.com

ALTEA EXPERTS - sELARL de géomètres-experts au capital de 160 200 € - SIREN 350774824 - NAF 7112A - OGE 2005 C 200019 - TVA FR0235077482400030 IBAN FR76 1680 7004 0000 2023 3141 273 - BIC CCBPFRPPGRE

Agence de LYON (siège social)

MAG Ne ch

Mail : contact(@alteageo.com

78, rue du Bourbonnais - 69009 LYON

Tél : 04 72 53 04 88 - Fax : 04 72 53 04 9]

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025uuë HG cf CA @- e NE

PRÉAMBULE

A la requête de la MAIRIE DE BEYNOST, demandeur mandaté par le propriétaire des parcelles ci-après désignées, je soussignée Céline GARIC, Géomètre-Experte à Miribel, inscrite au tableau du conseil régional de LYON sous le numéro 06670, ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la

propriété relevant du domaine public routier identifiée dans l'article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert auteur des présentes.

Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomèêtre-expert.

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DES PARTIES

Personne publique

Propriété relevant de la domanialité publique artificielle : Parking à l'angle de la Rue Centrale et de la Rue Saint Pierre, parcelle cadastrée Section AB n°417 sur la Commune de BEYNOST

Propriétaire, la Commune de Beynost, représentée par Monsieur M'Hemed JOUMNI, Responsable des ser- vices techniques de la Mairie de Beynost

Siège : Mairie, Place de la Mairie - BP 411, 01700 BEYNOST

Au regard de l'acte de vente dressé par Me DEPONT, notaire à Miribel, et publié au fichier immobilier le 24/09/2002 volume 2002 p N°4224

Propriétaires riverains concernés

Monsieur BUATHIER Anthony né le 03/02/1968 à BOURG-EN-BRESSE (01).

Demeurant 7 Impasse Saint Pierre 01700 BEYNOST.

Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n°145

Au regard de l'acte de vente dressé le 28/01/2015 par Maître QUINTANA, notaire à Craponne, et publié au fichier immobilier le 25/02/2015 volume 2015P n° 854

Indivision CHALAMEL, propriétaire de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n°797

Regroupant :

Monsieur CHALAMEL Nicolas Jacques né le 29/11/1977 à RIOM-ES-MONTAGNES (15) Demeurant 1421 Rue Centrale 01700 BEYNOST

Propriétaire indivis.

Au regard de l'acte de vente dressé le 08/02/2016 par Maître DEVAUX, notaire à Montluel, et publié au fichier immobilier le 26/02/2016 volume 2016P n° 960

Madame FELIX Géraldine Lauriane, née le 18/10/1986 à MARSEILLE (13)

Demeurant 1421 Rue Centrale 01700 BEYNOST

Propriétaire indivis.

Au regard de l'acte de vente dressé le 08/02/2016 par Maître DEVAUX, notaire à Montluel, et publié au fichier immobilier le 26/02/2016 volume 2016P n° 960

SA

w"/|

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025Madame MERLE Sandrine Anne, née le 10/06/1969 à LYON 6EME (69).

Demeurant 1421 Rue Centrale 01700 BEYNOST.

Propriétaire de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n°798

Au regard de l'acte de vente dressé le 11/02/2016 par Maître DEVAUX, notaire à Montluel, et publié au fichier immobilier le 26/02/2016 volume 2016P n° 975

Madame ANDREU Céline , née le 13/05/1986 à LYON 4EME (69)

Demeurant 249 Rue du Cottey 01120 DAGNEUX

Nue-propriétaire en indivision de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n° 142 Au regard de l'acte de donation-partage dressé le 28/02/2022 par Maître DEPONT, notaire à Caluire-et- Cuire, et publié au fichier immobilier le 14/03/2022 volume 2022P n° 5529

Monsieur ANDREU Nicolas né le 03/09/1991 à LYON 4EME (69)

Demeurant 10 Rue Truchon 01500 AMBERIEU EN BUGEY

Nue-propriétaire en indivision de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n° 142

Au regard de l'acte de donation-partage dressé le 28/02/2022 par Maître DEPONT, notaire à Caluire-et- Cuire, et publié au fichier immobilier le 14/03/2022 volume 2022P n° 5529

Madame GIRARDO Christine, née le 05/07/1964 à LYON 4EME

Demeurant 29, Impasse du Bois des terres 01150 BLYES

Nue-propriétaire en indivision de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n° 142 Au regard de l'acte de donation dressé le 20/12/2021 par Maître DEPONT, notaire à Caluire-et-Cuire, et publié au fichier immobilier le 31/12/2021 volume 2021P n° 13138

Monsieur GIRARDO Michel né le 22/08/1939 à LYON 4EME (69)

Demeurant 561 Rue Saint Pierre 01700 BEYNOST

Usufruitier de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n° 142 Au regard de l'acte de donation dressé le 20/12/2021 par Maître DEPONT, notaire à Caluire-et-Cuire, et publié au fichier immobilier le 31/12/2021 volume 2021P n° 13138

Madame ROUSSEAU Marie-Claude , née le 20/08/1941 à LYON 4EME (69)

Demeurant 561 Rue Saint Pierre 01700 BEYNOST

Usufruitière de la parcelle cadastrée commune de BEYNOST, section AB n° 142

Au regard de l'acte de donation dressé le 20/12/2021 par Maître DEPONT, notaire à Caluire-et-Cuire, et publié au fichier immobilier le 31/12/2021 volume 2021P n° 13138

ARTICLE 2 : OBJET DE L'OPÉRANIOM

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre :

- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,

- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public routier, y compris ses annexes s'il y a lieu.

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité publique artificielle

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés

- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre UE Late CR #2 & NC SM

Dossier 20210714 - Page 3 À 1

E 2

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025EXPERTISE

ARTICLE 3 : DÉBAT CONTRA GICTOIRE

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire, ont été convoqués par courriel, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception l'ensemble des propriétaires demandeurs et des propriétaires riverains concernés.

-1° rendez-vous le mardi 14 janvier 2025 à partir de 16h00 :

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

COMMUNE DE BEYNOST, Monsieur Marchand Jean-Philippe,

Monsieur BUATHIER Anthony,

Étaient représentés :

Néant

Étaient absents :

Néant

-2ème rendez-vous le lundi 20 janvier 2025 à partir de 10h00 :

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence de :

COMMUNE DE BEYNOST, Monsieur M'Hemed JOUMNI et Madame Agnès DUARTE Madame MERLE Sandrine,

Monsieur GIRARDO Michel,

Madame ROUSSEAU Marie-Claude,

Madame GIRARDO Christine,

Étaient représentés :

Madame ANDREU Céline,

Monsieur ANDREU Nicolas,

Étaient absents :

Madame Géraldine FELIX,

Monsieur Nicolas CHALAMEL,

Nous avons pu échanger avec Monsieur Nicolas CHALAMEL par téléphone lors du rendez-vous.

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre HRE né câ A B GF NC SA Dossier 20210714 - Page 4

CA C#-

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025ARTICLE 4 : DOCUMENTS ANALYSÉS POUR LA DÉFINITION DES LIMITES

Plans existants et en particulier :

Documents présentés aux parties :

- Plan d'État des lieux dressé par nos soins le 17/06/2021,

- Plan cadastral actuel

- Photo aériennes anciennes 1968 et 1979,

- Cadastre Napoléonien 1834,

- Cadastre rénové 1968,

- Document d'arpentage n°130 établi par M. Alain PLANTIER, Géomètre-Expert à La Boisse le 01/08/1970 (Pas de plan joint),

- Plan d'arpentage établi par le Cabinet MAS Marcel le 23/03/1981,

- Projet de division et document d'arpentage dressés par le Cabinet BOUSSION FLEURY, Géomètres- Experts à REPLONGES le 25/01/2016 sous la référence 16032.

Titres de propriété :

Les titres de propriété mentionné ci-dessus à l’article 1 « Désignation des parties » ne mentionnent pas d'indication particulière sur les limites de propriété.

Au niveau des titres antérieurs,

- Parcelle AB 417 :

O Vente (Mme Béatrice BAYER a vendu à l'Ass. Française de Transfusion Sanguine) reçue

par Me BERTHON, Notaire à Miribel le 17/07/1981 publiée au service de la publicité

foncière le 06/08/1981 Vol 4349 n°14 mentionne au niveau de la désignation de la

parcelle vendue : « parcelle de terre, …, Section AB n°417 pour une superficie de 205

mètres carrés, …, et telle au surplus qu'elle figure, sous liseré orange, en un plan de masse

dressé par M. MAS, Géomètre-Expert à Lyon qui demeurera ci-joint et annexé après

mention ». (Voir plan d'arpentage dans les documents présentés aux parties),

Elle était antérieurement numérotée AB 143 avant la division établie par M Alain

PLANTIER, Géomètre-Expert à la Boisse le 01/08/1970 pour cession de l'assiette du transformateur à la société EDF, hormis le plan cadastral, aucun plan n'était joint à cette

division.

Plus antérieurement, elle était numérotée B n°3008p (cadastre Napoléonien) telle qu'elle

est définie dans l'acte de vente (Monsieur ROMATIER Francisque à vendu à Mademoiselle

MAYER Béatrice) dressé par Me DUC DODON, notaire à Miribel le 15/04/1965, publié au

service de la publicité foncière le 27/04/1965, Vol 2757 n°36. Cet acte fait mention de

l'acte antérieur : Donation-Partage de divers biens de Mme Antoinette Marie ROMAND,

veuve de Monsieur Antoine ROMATIER, reçue par Me DUCROS, notaire à Miribel, le

27/04/1933, transcrit au bureau des hypothèques de Trévoux, le 22/05/1933, Volume

1748 n°63, la parcelle La parcelle B n°3008p (AB 417) a été attribuée à M. ROMATIER

Francisque.

- Parcelles AB 145, 797 et 798 :

O Elles étaient numérotées AB 145 et 146 avant division réalisé par le Cabinet BOUSSION

FLEURY, Géomètres-Experts à REPLONGES le 25/01/2016 sous la référence 16032. Le

plan de division mentionné dans les actes de 2016 (Voir Article 1) ne précise pas les limites

de propriété.

Antérieurement, ces parcelles ainsi que la parcelle AB-251, ont fait l'objet d’une vente (M

et MME DELORD ont vendu à M et Mme ROUSSET) le 05/09/1990 par Me HUBLOT,

Notaire à Lyon 6è", publiée au service de la publicité foncière le 04/10/1990 Vol 1990P

n°4325. La propriété située à l'Ouest du parking était à l’origine un même tènement.

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre Ha hé où NB CA KiC S d Dossier 20210714 — Page 5

Cr

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025- Parcelle AB 142:

o L'acte antérieur du 21/05/1969 par Me DUC DODON (Attestation Immobilière après décès de Monsieur PIERRE Léon), Notaire à Miribel, publié au service de la publicité foncière le 04/06/1969 Vol 3042 n°25 rapporte simplement que la parcelle AB-142 était confinée au Nord par la propriété ROMATIER (ROMATIER Francisque).

o Antérieurement la propriété appartenait à M Jean-Louis ROMATIER, elle a été attribuée à M. Léon PIERRE par un échange reçu par Me DUC DODON, Notaire à Miribel le 23/12/1954, publié aux hypothèques de Trévoux le 13/01/1955, Volume 2271 n°7. Le titre mentionne que la parcelle (anciennement B 3008p) était confinée au Nord par Romatier (Romatier Francisque).

Documents présentés par les parties :

- Parcelle AB n°142 : Titre de propriété de M et Mme GIRARDO. Ce titre ne fait pas de mention

particulière sur les limites de propriété.

- Parcelle AB n° 798 : Titre de propriété de Mme MERLE Sandrine. Ce titre ne fait pas de mention

particulière sur les limites de propriété.

Dires des parties _:

- Monsieur GIRARDO Michel a précisé que la surélévation du mur situé entre B et C a été faite par

les propriétaires des parcelles AB 145 et 146 (M et Mme ROUSSET) certainement dans les années 2000 suite à l'acquisition de la parcelle AB n°417 par la Mairie de Beynost et à la création du

parking. Nous ne savons pas si le coût des travaux a été supporté pour moitié par la Mairie de

Beynost.

Signes de possession _:

- Entreles points A, BetC : Entre A et B, le mur pignon du bêtiment (AB-145) est de nature privative

(AB-145), Entre B et C, le mur de clôture semble de nature mitoyenne entre les parcelles AB-797, AB-798 d'une part et AB-417 d'autre part : rappel de l'article 653 du code civil_: « Dans les

villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou

marque du contraire. »

- Entre les points C et D : Le muret surmonté d'une clôture semble être de nature mitoyenne entre

la parcelle AB-142 d'une part et AB-417 d'autre part : rappel de l’article 653 du code civil énoncé

ci-dessus.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

ARTICLE 5 : DÉFINITION DES LIMITES DE PROPRIÉTÉS FONCIÈRES

A l'issu du débat contradictoire et de l'analyse des titres de propriétés, des documents cités ci-dessus, des signes de possession constatés et des dires des parties, les limites de propriété objet du présent procès- verbal de bornage sont fixées suivant la ligne À, B, 1 et 2.

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre Hé HG CA AB @ NC SY A

Dossier 20210714 — Page 6

a CA

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025Etant précisé que :

- Entre A, B, la limite foncière se situe au nu-Est du mur du bâtiment (en béton ou mâchefer) construit en limite de propriété sur la parcelle AB-145 sur environ 5.42 m,

- Entre 1 et 2, la limite foncière se situe à l'axe du muret béton (ou mâchefer), surélevé de rangs de moellons, situé dans le prolongement du mur du bâtiment sur la parcelle AB-145, sur environ 11.29m,

- Entre 2 et 3, la limite foncière se situe à l'axe du muret surmonté d’une clôture situé en limite de propriété sur la parcelle AB-142,

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent

procès-verbal.

DE LA LIMITE BE FAIT ARTICLE 6 : CONSTAT

A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant et après avoir entendu l'avis des parties

présentes, la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété et est identifiée suivant la ligne A, B, C, D,

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des délais de recours.

Etant précisé que :

- Entre A et B, la limite de fait se situe au nu-Est du mur du bâtiment (en béton ou mâchefer) construit en limite de propriété sur la parcelle AB-145 sur environ 5.42 m,

- Entre Bet C, la limite de faite se situe au nu-Est du muret béton (ou mâchefer), surélevé de rangs

de moellons, situé dans le prolongement du mur du bâtiment sur la parcelle AB-145, sur environ 11.29m,

- Entre Cet D, la limite de fait se situe au nu-Nord du muret surmonté d'une clôture situé en limite de propriété sur la parcelle AB-142,

Un mur mitoyen entre une propriété relevant du domaine public et une propriété privée le rend incompatible avec le régime de la domanialité publique Il relève donc de son domaine privé (Réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat du 06/09/2001, page 2904.)

De fait, la présente procédure de délimitation de la propriété de la personne publique est associé à une procédure de bornage contradictoire d'où la rédaction du présent document qui combine le PV3P et le PV de bornage et de reconnaissance de limite dans un même document.

ARTICLE 7 : RÉGULARISATION FONCIÈRE

La présente délimitation a permis de mettre en évidence des discordances entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public routier du fait de l’incompatibilité de la mitoyenneté avec le régime de la domanialité publique. Le mur relève donc du domaine privé de la Commune de Beynost.

S'il était décidé d’un accord commun de sortir de la mitoyenneté pour rendre les murs privatifs à l'une ou

l'autre des parties, un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC pourra être établi par un géomètre-expert ainsi qu’un acte notarié ou administratif.

ARTICLE 8 : ABSENCE

Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les éléments visés à l'article 4 ayant été mis à leur disposition.

Les limites et les points proposés à l’article 5 ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès- verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre H C- “{

Dossier 20210714 - Page 7 HIRG- CA RG GF NCS

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025AMIABLE ARTICLE 9 : DÉFAUT D'ACCORD

A défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis à l’article 5 du présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).

OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ARTICLE 10 :

Aucune observation complémentaire.

ARTICLE 11 : RÉTABLISSEMENT DES ECRNÉS OU REPÈRES

Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert

Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera constat.

Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra

être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.

ARTICLE 12: PUBLICATION

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données

GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre- expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- [a géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis.…..), - la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.

DES DOMNÉES ARTIGLE 13 : PROTECTION

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre hat n G7 ,à C

Dossier 20210714 - Page 8 ch RE GX SU Ci ch

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à

protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre

toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 : CLAUSES GÉNÉRALES

Il est rappelé que le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques et le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques et le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.

Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.

Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existe aucune

clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.

Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du

présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu'elles représentent.

Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.

En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra

demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document.

Les parties confient l'exemplaire original au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés.

Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par là MAIRIE DE BEYNOST

Procès-verbal des opérations de délimitation faites à BEYNOST le 14 janvier 2025 et le 20 janvier 2025. Le Géomètre-Expert Céline GARIC soussignée auteur des présentes.

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre nec AG CÀ A CF NC a

Dossier 20210714 -— Page 9

C& __ Cf}

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025DES PARTIES

Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné :

Propriétaire Section Parcelle Date et signature avec la mention

« Lu et approuvé »

Mairie de Beynost, 000 AB 417

Madame le Maire, Madame Caroline

TERRIER

7”

Madame ANDREU Céline 000 AB 142 Lo ex" Rave

Monsieur ANDREU Nicolas 000 AB 142 Ux apf €

Monsieur GIRARDO Michel 000 AB 142 Lu afpreuve-

Madame ROUSSEAU Marie-Claude 000 AB 142 Lu Aer

Madame GIRARDO Christine 000 AB 142 Lu ef x P pa ous

LT vos initiales dans le cadre ci-contre UCBG CÀ { ( )

Gi st ossier 20210714 - Page

10 WE ee CE

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025Monsieur Anthony BUATHIER 000 AB 145

Madame Géraldine FELIX 000 AB 797

Monsieur Nicolas CHALAMEL 000 AB 797

Madame MERLE Sandrine 000 AB 798 \ ñ ou) € 9< lu € \ec #

Le Géomètre-Expert Céline GARIC soussignée auteur des présentes

A#lel22zs

Cadre réservé à l'administration :

Document annexé à l'arrêté en date du

Apposez vos initiales dans le cadre ci-contre HAE MC AG GF ( Dossier 20210714 - Page 11 . ñ CR NW S4

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025e Coordonnées: R.G.F.93 C.C.46. Nivellement IGN 69. « Sr: Superficie réelle mesurée d'après limites garanties.

TABLEAU TE CE FAIT E.G.F 93 C.C.46 TABLEAU LES COQR£ONNÉES DE LA LIMITE FONCIERE R G F.03 C C 46

N° sommets X Nature du point N° sommets X Y Nature

du point

A 1854431.17 5183766.47 Angle bâti A 1854431.17 5183766.47 Angle bâti

B 1854433.83 5183761.75 Coude sur nu-Est du mur B 1854433.83 5183761.75 Coude sur nu-Est du mur

C 1854439.36 5183751.91 Angles murs l 1854433.76 5183761.68 Axe mur

D 1854451.07 5183758.27 Angle mur 2 1854439.34 5183751.75 Axe mur

3 1854451.14 5183758.16 Axe mur

|

| Pierre |

| | © | Axe mur

Enrobé | 13cm

|

_ . ER NE GES , = ee 1 RSR

TTC | Fr d PTT N

> F | Limite non 90P D)

Me / D! Le Conteneur à Angle mur

l & / S verre u | Î Pavés / | ®

|| f IL

Ê

1] À | Enrobé o

1. FE | AB-417 5 3 | ! | | Commune de Beynost : 5 8 5

ais Q : Roziers | | 2æ4il © AB-142

I] y À | | 2 m||| 53 Met Mme GIRARDO Michel et Marie-Claude (UI) Î Commune | p | 5 0 lil E ue

1, de Beynost | y | Parkings Parkings Zoo 3

Mme GIRARDO Christine (NI)

QI = | ET 8 Mme ANDREU Céline (NI)

# ____$- à M. ANDREU Nicolas (NI) | & id LC LP: = ||s

SJ [as] 15

= 8

Ë dl 11 EDF r [£

| d :

1 È DO Enrobé = È 5

F 8 h : @ © | co Coude sur mur I] eu k Angle bâti Ang! IR m dd Limite de fait sur le, nu du mur ngle mursl, 13cm 5.42 m 11.291m

SSSE Sn PR ee LT LE ho —u—nn————

= SIÈSS f- | Limite foncière à l'axe du mur y mur présumé mitoyen

us à à o | © oem 10m | RSS ES

\ — ISIN AB-798

& 2 : TISSS 2H Mme MERLE Sandrine (P) Axe mur

& È | / / 7) VIS AB-797

| M. CHALAMEL Nicolas (P1)

Mme FELIX Géraldine (P1)

ALTEA EXPERTS a e Réf n°202 FEES — À : Assainissement LEE DE

e Echelle: 1/150ème - «Eau

fi

e Nota: L'ensemble des limites figurées résulte de . Gaz

— : — Application graphique du plan FL G Su

l'application graphique du plan cadastral. Apposez vos initiales L__: Eclairage CES aL Cine nel ESnPe e Délimitation contradictoire non réalisée. CL ”. nn S

_ _ — Limite de fait du domaine

GE Ed. : S lisat i

e Alignement sur la voirie communale non demandé. SE ° w is y ° ie _ _ tion - PTT En Clôture léeè y 1. « ÿ : communica . 222 —B——8— oture légere

e Les Dr enterrés n'étant pas rs , les servitudes e C: Contenance cadastrale : valeur indicative non mesurée. nl LL rû TV : Cable

de tréfonds ne sont pas mentionnées. e Sa: Superficie apparente mesurée d'après limites présumées, C po) = W_: EDF

yAoTA

AN)

TAC

a)

—

a

E

O

mA

(=

Ex

5

= =

ne

= (æ)

A

Accusé de réception en préfecture

001-210100434-20250220-URB2025_01-AR

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025