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Procès Verbal - Annexes PV seance du 03 fevrier 2026
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes PV seance du 03 fevrier 2026)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Associations, ONG et mouvements politiques,
ANNEXES
Annexes
Les délégations des dépenses de plus de 5 000 € seront remises en début
de séance
Tableau des DIA
Point 07 - Règlement d'attribution des prestations sociales - modifications
Point 08 - Approbation modification du PLU
Point 10 - SELEM - modification des statuts et adhésion nouvelles communes
Point 12 - Convention de déneigement Route du Parc à Bois
Point 13 - Convention de déneigement parking MAS Les Colombes
Point 14 - Convention CAUE - élaboration dossier de subvention mécénat pour
la biodiversité (fonds MAIF) DROIT DE PREEMPTION NON EXERCÉ D. I. A. 2025-2026
Date de
_ dép_
Références cadastrales Superficie du terrain Décision Commune
-},4.,5fl ÙflflTh'+M(l_+mWil'-taP_'!a;i&jîYl"Sf!!lVW}lNWWa+NI'l
qp_ QUÉ A'[_J CM FEVRIER 2026
I8/07 /25 Section no 06 Parcelles no 508 et 509
Section no 14 Parcelles no 316 et 318
Section no 17 Parcelles no 751 et 753
50093 rnF Elle renonce à son droit de préemption
24/1 1/25 Section no 08
Parcelles no 299-300-312
1282 ma Elle renonce à son droit de préemption
24/1 1/25 Section no 17
Parcelles no 1317-1302-1298
984 ma Elle renonce à son droit de préemption
25/1 1/25 Section no 05
Parcelle no 902
1612 ma' Elle renonce à son droit de préemption
26/1 1/25 Section no 03
Parcelle no 116
536 ma Elle renonce à son droit de préemption
27/1 1/25 Section no 03
Parcelle no 37
2120 m" Elle renonce à son droit de préemption
28/1 1/25 Section no 05
Parcelles no 650-652
1510mF Elle renonce à son droit de préemption
09/12/25 Section no 09
Parcelles no 599-653-654-689
224 m' Elle renonce à son droit de préemption
10/12/25 Section no 08
Parcelles no 399-401
948 ma Elle renonce à son droit de préemption
15/12/25 Section no 05
Parcelle no 803
376 m' Elle renonce à son droit de préemption
09/01/26 Section no 09
Parcelles no 345-363-394
1501 ma' Elle renonce à son droit de préemption
Page 1 sur I MARCHES PASSES EN DELEGATION
Période du 03/12/2C)25 au 03/02/2026
LIBELLES DAÏË TI-ERS Mé_N-T A_!!Ï _HÎ_
RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE DECEMBRE 2025 16/C)1 /26 ,LES MARMITES DE CATHY 6 622,C)5 €
AMO RENOUVELLEMENT CONCESSION RESEAU CHALEUR - SIT 1 16/01/26 GARTNER ASSOCIES 4 200,00 €
EAUX PLUVIALES 2EME SEMESTRE 202 1 6/01 /26 SUEZ EAU 6 368,41 €
TRANSPORT SCOLAIRE 2025/2[)26 - iER ACOMPTE i 6/Oi /26 BARON REISEN 13 500,OC1 €
PRESTATIONS CHAUFFAGE P1 MAI-JUIN 2025 i2/12/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 4 766,38 €
REDEVANCE R1 COSEC DU 24-09 AU 31-1C)-2025 12/12/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 6 092,88 €
ELECTRICITE DU 19-09 AU 18-11-2025 ECLAIRAGE PUBLIC 12/1 2/25 ENGIE 15 084,67 €
REDEVANCE R1 ECOLE JY COUSTEAU DU 31-12-2C)24 AU 06-06-2025 12/i2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY i5 188,42 €
PRESTATIONS MAINTENANCE ET DEPANNAGE P3 AVRIL A JUIN 2C)25 12/1 2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 5747,06 €
PRESTATIONS MAINTENANCE ET DEPANNAGE P3 JUILLET A SEPTEMBRE 2025 12/1 2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 6 924,53 €
MUTUALISATION PARC INFORMATIQUE 2025 11/12/25 COMMUNAUTE AGGLO FORBACH PDF 22 453,82 €
PRESTATIONS MAINTENANCE ET DEPANNAGE P2 JUILLET A SEPTEMBRE 2025 09/1 2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 6 670,83 €
RESTAURATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE NOVEMBRE 2C)25 09/1 2/25 LES MARMITES DE CATHY 9 210,49 €
PRESTATIONS CHAUFFAGE P1 MARS-AVRIL 2C)25 û9/1 2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 6 526,13 €
PRESTATIONS MAINTENANCE ET DEPANNAGE P2 AVRIL A JUIN 2025 C)9/1 2/25 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 5 787,38 €
TOTAL 135143,05 € Commune de PETITE-ROSSELLE Prestations socia1es12026
Règlement d'amibution de prestations sociales
pour 2026
Atticle 1 : Bénéficiaires
L'ensemble du personnel salatié de la commune de Petite-Rossene, qu'il soit statutaite ou non, bénéficie de
ptestations sociales dans les conditions tep.tises au ptésent tèglement.
Article 2 : Conditions
Pout pouvoii: bénéficieï des prestatioi'is ci-dessous, le salarié doit faite partie de l'effectif minimum un an.
Les pi:estations ne sont pas vetsées automatiquement. Le salatié qui souhaite en bénéficier devta en faire la
demande écrite sut les formulaites élabotés par le gestionnaite.
Article 3 : Dispositions particulières concernant les salariés ayant plusieurs employeurs
(professeurs de l'école de musique)
Pow un même salatié, les prestations sociales versées par la commune de Petite-Rosselle ne peuvent en aucun
cas se ciunuler avec celles pei:çues auprès d'autres employeurs. Elles sont conditionnées par la foutnitute
d5une attestation de ceux-ci pîécisant les prestations sociales dont ils bénéficient. Cette attestation
doit paüenir au gestionnaite avant le mois d'octobre. Un agent ayant comme employeur pîincipal la
Ville, pourra bénéficieî des pîestations citées.
Article 4 : Médaille d'honneur régionale, dépaîtementale et communale
Les salariés de la commune peuvent prétendre à une gratification exceptionnelle en fonction de la dutée de
setvice au sein de la commune. Cette diu'ée est calculée selon les dispositions du décret du 25 janvier 2005
telatif à la médaille d'horuïeur régionale, dépaïtememale et communale.
L'agent doit pîendte attache avec le senice FINANCES/RESSOURCES HUMAINES pour véîifier
15é1igibi1ité de sa demande de médaille.
Toutefois, si le salarié bénéficie d'urie ancienneté dans une autre conectivité tetritotiale, celle-ci se cumule avec
l'ancienneté acquise à la ville de Petite-Rosselle.
La gratification est conditionnée à l'obtention du diplôme par la préfectute de Moselle.
Le salarié bénéficiera :
- pour 20 ans de cartière d'une gtatification exceptionnelle dont le montant est teptis en annexe l ;
- pour 30 ans de carriète d'une gtatification exceptiormene dont le montam est tepris en annexe 1 ;
- pout 35 ans de carriète d'une gïatification exceptioruïelle dont le montant est reptis en annexe 1.
Pour 15attîibution de cette gîatification, le salatié quittant la commune paî mutation ou cessation
d5activité ne peut prétendre à la peîcevoir que s5i1 est encoîe inscrit à 15effectif à la date d'acquisition
de la médaille,
î Commune de PETITE-ROSSELLE Prestations socia1es12026
Le vei'sement s'effectuera dans les 30 joui's qui suivent la demande.
Article 5 : Départ en retraite
Le salatié faisant valoit ses dtoits à la rettaite bénéficie d'une gratification de dépatt calculée en fonction de son
ancieruïeté.
La dutée minimum d'ancienneté pout pouvoir prétendte à cette gratification est de 5 ans. Le montant de celle-
ci est défini à l'annexe 1.
Elle est majorée comme défini à l'annexe 1 par année supéïieute à 5 ans. Porii: le calcul de cette majotation,
toute année entamée est à considéi:et comme année pleine.
Ce vetsement est effectué à la date de la liquidation de ses droits.
Article 6 : Cessation d'activité pour inaptitude à tout emploi
L'agent déclaré inapte à tout emploi au sein de la commune par la médecine du ttavail ou de la commission de
réforme, lotsqu'il cesse son activité aptès une ancienneté effective de 5 ans, bénéficie d'un secours exceptioruïel
calculé dans les mêmes conditions que pour un dépatt en tettaite.
Toutefois, si le salarié est mis à la rettaite suite à cette inaptitude, il ne bénéficieta pas des dispositions du présent
article, mais pourta ptétendre aux dispositions de l'atticle 5 ci-dessus.
Article 7 : Maîiage ou signature d'un PACS d'un salarié de la commune
Lors de son maïiage, ou de l'engagement d'un PACS, le salai:ié bénéficiera d'une gtatification dont le montant
est défini à l'annexe 1. Un même couple ne peut petcevoit cette prestation qu'une seule fois poui le PACS ou
le mariage, même si les deux conttats ne sont pas signés à la même date.
Pout 15attribution de cette gratification, le salarié quittant la commune paî mutation ou cessation
d5activité ne peut pîétendre à la peîcevoiî que s=il est encore inscîit à l'effectif à la date du maîiage ou
de la signatuîe du PACS.
Le versement s'effectuei:a dans les 30 jouts qui suivent la demande accompagnée de l'acte de matiage ou du
justificatif de la signature du PACS.
Article 8 : Naissance ou adoption d'un enfant de moins de 18 ans
Lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans, le salatié bénéficieïa d'une gratification
dont le montant est fixé pat l'annexe 1. En cas de naissance ou d'adoption multiple, cette gratificat'on s'entend
par enfant.
Pout l'atttibution de cette gtatification, le salaîié quittant la commune paî mutation ou cessation
d5activité ne peut pîétendte à la peîcevoit que s5i1 est encoîe insctit à 15effectif à la date de la naissance
ou de l'adoption.
Le versement s'effectueta dans les 30 jouts qui suivent la présentation de la demande accompagnée de l'exttait
de naissance ou du justificatif d'adoption.
-l Commune de PETITE-ROSSELLE Prestations socia1es12026
Article 9 : Décès d'un agent en service
Aucune prestation n'est vetsée pat le gestionnaite de l'action sociale de la commune cat :
- si le salarié est affilié au tégime généi'al, un capital décès sera versé aux ayants di:oits qui en fom la
demande sut les formulaires pi'évus à cet effet. Ce capital décès est vetsé par la CPAM avec un
complément versé pat l'IRCANTEC ;
- si le salatié est titulaite de la fonction publique, les ayams dtoit des agents décédés en service ont dtoit
au capital décès pi'évu paï le régime de sécutité sociale des fonctionnaites de l'Etat dans les condit'ons
fixées par ce i'égime.
Article 9 bis : Décès du conjoint ou d'un enfant à charge
Le salarié en activité bénéficiera en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à chatge à une aide exceptionnelle
dont le montam est défini à l'annexe 1.
En cas de décès multiple, ce secours s'entend par décès.
Pout 15attribution de ce secouîs, le salatié quittant la commune par mutation ou cessation d'activité
ne peut pîétendre à le percevoiî que s'il est encore insctit à l'effectif à la date du décès.
Le vetsement de la présente prestation est effectué dans le mois suivant la demande accompagnée de l'acte de
décès.
Article IO : Rentrée scolaire
Sous téserve de fouînitute d'un certificat de scolarité, l'agent bénéficie d'une aide à la rentrée scolaite par
enfant enttant en cycle élémentaire et jusqu'à l'âge de 21 ans. Les documents (ceîtificat de scolarité et RIB)
som à ttansmettre avant le 15 septembîe ouvrable. Le coût de la pîestation est révisable chaque année.
Toutefois pour la dutée de la scolarité obligatoire, la foutnitute du certificat scolaii'e ne s'impose que lors de la
premiète inscription à l'école élémentaite, au conège ou au lycée, ainsi qu'à l'enttée en apprentissage ou
enseignement ptofessionnel, lotsque l'enfant suit la formation sous conttat de l'éducation national.
Lorsque l'enfant suit une formation hors conttat éducation nationale, la foutnitute d'une attestation scolaite est
obligatoite à chaque rentrée scolaire.
Pout les dispositionsdu présent atticle, l'%e de l'enfant s'apptécieau 31 décembtede l'exercice en cours.
Pouî 15attîibution de cette gratification, le salarié quittant la commune paî mutation ou cessation
d'activité ne peut ptétendre à la peîcevoir que s5i1 est encoîe inscrit à 15effectif à la date de la rentîée
scolaire.
En cas de séparation, sur justification de la décision concei:nant la garde des enfants, la gtatification est versée
au salatié ayant la charge de l'enfant. En cas de gatde alternée :
- si seul un des parents est salataié de la commune il bénéficie de l'aide à la rentrée scolaire ;
- si les deux patents sont salariés de la commune, l'aide à la tenttée scolaire est versée pour moitié à
chacun des patents.
i Commune de PETITE-ROSSELLE Prestations socia1es12026
Article 1l : Noël des enfants
L'%e de l'enfant est apprécié au 31 décembi'e de l'aruïée d'attribution.
Pour l'attribution de cette gtatification, le salaîié quittant la commune pat mutation ou cessation
d'activité ne peut ptétendte à la peîcevoir que s5i1 est encore inscîit à 15effectif à la date 1"' décembîe
de 15exercice en couîs.
L'ai:bte de Noël des enfants est organisé par l'Amicale du Peïsonnel Communal au mois de décembte.
Article 12 : Bibliothèque municipale
Tout salarié de la commune ainsi que ses enfants à chatge bénéficient d'un accès gtatuit à la bibliothèque
municipale.
Article 13 : Carte cadeau
Chaque salarié de la commune bénéficie annuellement d'une catte cadeau. Cette caîte cadeau est petçue en
une seule fois. Le foîmulaiîe seîa à déposet pour le 15 novembîe de l'année en couts au gestionnaiîe
des prestations sociales.
Cette pïestation sera à ret'tet auprès du gestioru"iaire des activités sociales avant le 31 décembîe de l'année
en couîs.
Le personnel quittant la collectivité (mutation ou cessation d5activité), poutîa bénéficieî de la carte
cadeau calculée suî le pîoîata de son temps de pîésence. L5agent paîtant en îetîaite courant de l'année
bénéficieîa de la totalité de la caîte cadeau.
L'agent en longue maladie poutra bénéficier de la totalité de sa caîte cadeau, la pîemière année de sa
longue maladie. La deuxième année si l'agent est encore en aîrêt longue maladie, il percevîa la moitié
de sa caîte cadeau. A partir de la troisième année de son aîrêt, 15agent ne percevra pas de caîte cadeau.
Article 14 : Location de salles communales
Pout l'otganisation d'un évènement familial, les salatiés de la commune peuvent louer une salle communale
sous tései've de disponibilité aux mêmes conditions que les associations Rosselloises sous tésetve de fourniture
d'un justificatif.
Pour l'application du présent article, on emend pat évènement familial : le baptême, la communion, la
confiîmation d'un enfant à chaîge ; le maîiage de 15agent ou son pacs ; le décès du con'joint, paffenaiîe
pacsé ou d'un enfant à charge, anniveîsaiîe de l'agent (uniquement chiffre tond).
Poui' tout abus concetnant ces dispositions, la commune factutei:a au salaïié la différence entre le tarif
préférentiel et :
- le tarif factuté aux Rossellois si le salarié habite dans la commune ;
- le tarif factuté aux non rossellois si le salatié habite en dehors de la comtnune.
-i Commune de PETITE-ROSSELLE Prestations socia1es12026
Annexe 1
Amibution de prestations sociales
MEDAILLES D'HONNEUR COMMUNALE
Médaille d'atgent 250 €
Médaille de vermeil 350 €
Médaille d'ot 500 €
CESSATION D5ACTIVITE - RETRAITË
Priine minimum pour 5 ans d'ancienneté l70 €
Majotation par année complète au-delà de 5 ans 10 €
EVENEMENTS FAMILIAUX
Matiage ori PACS de l'agem 160 €
Naissance ou adoption d'un enfant de moins de 18 ans 160 €
Décès de l'agent, du conjoint ou d'un enfant à chatge 500 €
PREST ATIONS PARTICULIERES AUX AYANTS DROIT
Noël d'un enfant jusqu'à 5 ans 20 €
Noël d'un enfant à pattit de 6 ans et jusqu'à lO ans 40 €
Noël d'un enfant à païtir de 1l ans et jusqu'à M ans 60 €
BONS CADEAUX
Montant maximrun annuel en fonction du budget prévisionnel
RENTREE SCOLAIRE
Rentrée scolaii:e primaii:e 40 €
Rentrée scolaire secondaire et apprentissage 50 €
Rentrée scolaite universitaire 70 €
Annexe 2
Formulaire
Ville de PETITE-ROSSF,T,T,F,
INOM I
Demaude de prestation sociale
I IPRENOM I
Vaaez préciseï votre deœande eîï codïant la Ol1 les cases adéquates
Natiîre de la demande DATE Noël et Rentîée scolaire
Attiiliutiond'une médaille n
Dépai:teî'îïetïaite n
Cessation d'activité poru' iiïaptimde n
ALiüage ou signature dlu_ï PACS n
Naissaîîce ouadoption n
Décès du conjoiiït ou d'un enfant n
Bons cadeaux Nbi: € n
Rentréescolaire n
Noeldesenfants €
PÏénom Age
Signature du demantleur:
i ETUDE D'INCIDENCE RELATIVE A L'EXTENSION DU PERIMETRE DU
SYNDICAT D'ELECTRICITE DE L'EST MOSELLAN (SELEM)
1. Contexte et objectifs de l'extension
Le Syndicat d'Electricité de l'Est Mosellan (SELEM), autorité organisatrice de la distribution
d'électricité, regroupe actuellement 34 communes représentants environ 110.685 habitants.
Propriétaire du réseau public de distribution basse tension (BT), le SELEM a concédé la gestion et
l'expioitation du réseau à ENEDIS à travers un nouveau traité de concession sur 30 ans signé le
2/12/2019.
Le SELEM envisage aujourd"hui l'adhésion de 36 nouvelles communes issues du Syndicat
Intercommunal pour I"Energie et I"Environnement (S12E) d'un territoire contigu, portant ainsi son
périmètre à 70 communes et environ 137.384 habitants.
Objectifs stratégiques :
* devenir une AODE de poids à l'échelle départementale
* se dûter de moyens d'actions renforcés dans la gestion du réseau et le politique énergétique
* bénéficier du foisonnement de l'enveloppe « article 8 » pour en faire bénéficier les territoires
dynamiques
* renforcer la solidarité locale et dégag,er des redevances de concession majorées
* pouvoir négocier un PPI (Programme Pluriannuel d'lnvestissement) à une maille plus large
2. Cadre juridique et institutionnel
L'extension relève des articles L521148 à L5211-20 du CGCT. Elle nécessitera des délibérations
concordantes des conseils municipaux et du Comité Syndical, suivies d'un arrêté préfectoral.
Compétences exercées par le SELEM :
- organisation du service public de distribution d"électricité (AODE)
- maîtrise d"ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux BT
- gestion de la TICFE pour les communes de moins de 2000 habitants
- accompagnement technique des communes dans la performance énergétique et l'éclairage public.
3. Dia@nostic de la situation actuelle
Périmètre et données clés :
* communes membres actuelles : 34
population : 1IO 685 habitants
budget annuel qui comprend :
> Recettes : les redevances et subventions versées par ENEDIS ainsi que la taxe sur la
consommation finale d'électricité (TICFE) des communes de moins de 2000 habitants
> Dépenses : les charges de personnels, les indemnités des élus et les reversements
des redevances et subventions octroyées par ENEDIS aux communes membres, ainsi
que 98% de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
Organisation interne :
I directrice (gestion administrative et financière) à temps partiel
I assistante administrative à temps partiel
1 assistant technique à temps partiel
En cas d"extension, un recrutement à temps partiel (administratif et financier) sera nécessaire 4. Analyse des incidences
Institutionnel : Modification des statuts pour intégrer les 36 nouvelles communes
Gouvemance : Abaissement du nombre de délégués de 3 (2 titulaires et 1 supp1éant) à 2 (1 titulaire
et 1 suppléant)
F?nancier : Hausse attendue des redevances et de la subvention « article 8 » comme suit :
* Redevance dite de fonctionnement RI : hausse d'environ 15%
* Redevance dite d'investissement R2 : augmentation entre 5% et 10% en fonction des travaux
réalisés dans chaque commune
* Subvention « article 8 » : ENEDIS s"engage à octroyer au minimum la somme cumulée des
montants octroyés actuellement au SELEM et au S12E
Organisationnel : besoin de renforcerles moyens en personnel pour absorber la charge de travail
supplémentaire
Technique : Intégration des réseaux, harmonisation des contrats de concession et conventions
Territorial : cohérence énergétique et capacité renforcée de négociation avec ENEDIS
5. Conclusion
L'extension du SELEM à 70 communes renforce la cohérence territoriale et la capacité d"action du
Syndicat. Les incidences principalement organisationnelles, et les bénéfices financiers attendus
justifient pleinement la démarche. ELECTRICITE
MOSELLAN
l 1/12/2025 ARTICLE 1'-' - CONSTITUTION
Conformément aux dispositions des articles L5211-18 à L5211-20 du Code Général des
Col)ectivités TerritoriaJes, le Syndicat d'Electricité de I"Est Mosellan est désormais composé
des communes suivantes :
ALSTING GUESSLING HEMER NG (nouve e adhesaon)
HARPRICH (nouvelle adhesion)
HELLIMER (nouvel e adhesion)
HENRIVILLE
HOSTE
KERBACH
ALTRIPPE (nouvelle adhésion)
ALTVILLER (nouvelle adhésion)
BARONVILLE (nouvelle adhésion)
BARST
BEHREN-LES FORBACH
BENING-LES-SAINT-AVOLD
BETTING
BERIG VINTRANGE (nouve!le adhésion)
BIDING (nouvelle adhésion)
BISTROFF (nouvelle adhésion)
BOUSBACH
BOUSTROFF (nouvelle adhésion)
BRULANGE (nouvelle adhésion)
CAPPEL
CARLING
COCHEREN
DESTRY (nouvelle adhésion) ':",la
DIEBLING
LACHAMBgÇ:'(;ÔiÎQe3le adhésion)
LANDp9.FF""(nouve!l'6:,'6dhésion)
LA%,1Q'6:';nouve11e adt'iésj,'q@)
.L,51f5a1'rÙG (nouvelle adhésiÜ6):,.,
'Ç3YVILLER (ç6Qve11e adhésio:rt)'
L:ta)'CI%G-LES:':SÀINT-AVOLD (nouvelle adhésion)
': 'l$HAàC"'HlÎ?gfN (nouvqlj6";idhésion) M'48;5;TAD'T':(rip,46j1Ïffi adhésion)
MEÏÎiNG ::':
., MORH8§pE (nouvel)e adhésion)
- : ' Ü'GRSBÀ'eH
" N8i5'effiÎ';lLLER-SAINT-NABOR DIESEN
EINCHEVILLE (no,q:96Î1e adhéiÎ0'ü)
ERSTROFF (nouV6i'1q adhésiçi6'J."
FAREBERSa\/'lLt.:ËR
FAR5Cff\;i'LLER
FORBACH
FREMESTROFÈ':lripuvelle adhésion)
FREYBOUSE (no(jVglle adhésion)
FREYMlNG-MERLEBoÂCH
OETING
PETITTENQUIN (nouvelle adhésion
PORCELETTE
RACRANGE (nouvelle adhésion)
ROSBRUCK
SEINGBOUSE
SPICHEREN
STIR1NG-WENDEt
SUISSE (nouvelle adhésion)
TENTELING
THEDING
VAHL EBERSING (nouvelle adhésion
GUENVILLER
GRENING (nouvelle adhésion)
GROSTENQUIN (nouvelle adhésion)
RACRANGE (nouvelle adhésion)
ROSBRUCK
SEINGBOUSE
SPICHEREN
STIR1NG-WENDEt
SUISSE (nouvelle adhésion)
TENTELING
THEDING
VAHL EBERSING (nouvelle adhésion)
VALLERANGE (nouvelle adhésion)
VALMONT (nouvelle adhésion)
VILLER (nouvelle adhésion)
ARTICLE 2 - DENOMINATION, OBJET, DUREE, SIEGE
Le Syndicat est dénommé Syndicat d'Electricité de l'Est Mosellan, ci-après désigné (« le
Syndicat )).
I 1/12/2025 Le Syndicat a pour objet :
1. d'exercer, en lieu et place de l'ensemble des communes associées, le pouvoir
concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en
matière d'électricité. Il passe, avec les établissements publics concessionnaires, tout
acte relatif à la concession de service public d'électricitésur le territoire des
collectivités adhérentes.
2. de s'intéresser et de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à
toutes les activités touchant à l'électricité.
3. d"organiser tous services nécessaires, tant pour l'exécution des attributions qui lui
incombent, que pour assurer le bon fonctionnement et 1'exp3p.itation la meilleure de la distribution d'électricité des communes associées. ':"':
La durée du Syndicat est illimitée. Le Siège du Syndicat est fixé.',4'Ü'Siég4:,'4@ la Communauté d"Agglomération Forbach Porte de France.
d'amélioration et de perfectionnement des ouvragé:s:;pg disï?i:Ba.utiorl..,Ü.%'iergie dans la limite
des arrêtés, règlements, textes et.qa5,iers des charg6sa;:'-q4 vij'60.u3',"1e syndicat exerce les activités suivantes
cas où les lois et règlements
2. passation, avec les entrè6'y;ises délégataire'r,,de tous actes relatifs à la concession du service publtq"::.éj:è,a.-:ç(istriBa6ijon de l'éleijiicité sur le territoire des communes
emploi d'i;4çi:çmeqj.:.4j4s,:i@ cadre des lois et règlements en vigueur des sommes
rges aqè,.conééi5jon ou de toute convention en vigueur, d"une façon générale de
"jïercevoir ai6ute réd0y,înce de la part du concessionnaire, étant entendu que les
.qgnditiq@j:.ét les mod41ités pratiques de reversement aux communes d'une partie so',rÔffies dues au titre des redevances seront déterminées par le règlement
4. encaissèar6prit de la part communale, pour l'ensemble des communesdont la population recensée 5àr:0ij1NSEE au ler janvier de l'année précédantcelle au titre de laquellela part est versée est inférieure ou égale à 2 000 habitants
5. organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d"énergie
électrique ;
6. institution et organisation des services tant administratifs que techniques chargés
d'assurer l'exécution des tâches incombant au Syndicat
7. validation du programme des travaux d'enfouissement des réseaux sur le périmètre
du Syndicat
8. maîtrise d"ouvrage déléguée au concessionnaire du service public des
investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité
I 1/12/2025 9. aides, conseils, animation et actions en matière de sensibilisation pour !utilisation
rationnelle de l'électricité
IO. aide à l'élaboration et optimisation d'un schéma départemental pour l'implantation
des irifrastrüctures de recharge des véhicu!es é!ectriques, raccordées aux réseaux
publics de distribution d'électricité, implantées sur les collectivités situées dans le
périmètre du syndicat
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT
A. Représentation du Comité
Le Syndicatest administré par un Comité Syndicalcomposé d,x<:Î:6::égué titulaire et d'l déléguésuppléantpar commune,désignéspar les Conseils %0N!acï@0:q; conformémentaux dispositions de l'article L5212-7-1 du Code Général des Col,lgçtï*ités TeF'raiëo(iales.
Le Com'it;'p:'oc'è"de', ;rs ;e's'on installation,à l'éleéï0'Q.nadu Pré5i4Qnt, des Vice-?':<ésidents et des autres membres du bureau, conformémer)t.,à l"arotïcle,L.524lÎ'iO du CGCT.
Le Comité, réuniau minimum 2 fois par an, ü6tai les 6'i4'@ff"primitif ej)>,upplémentaire et
alIpdpérIOèugVuee'eaucoBmurpeIaeuf'dneasnccoermupnét le'coa'é::@4n'ér:àÎ:':§,ç>:6pj'l:e:t:vités territoriales, mentionnées dans les statuts. Il pç,çp.d(:p.ct.e de 1'adhésaÎ83::qu daù':'iitrait des communespar applicationdesactesre1atifs à i@::6üôaessaioaô,a:a,q.,service puü:l,;§... Il se prononce sur des questions0:6ui lui sont s8i:iipjse<)app,( 1q06Ùreau. ll est tenu informé de l'action daQ:jprésident et de:a;::q,ctivÎèé'aÜ'Bureau.
Il est seulqualifié pouç.,4pjprise:?.:ta9utes modificaf'i'§ns des statuts et approuver le règlement intérieur du Syndic.4î:(.:::):: -:.':-::.:... a:".':.,.
C. Attributi8Às:du bureà;û:: a ""'::a-E":::"': ):::l'
LeBureau.ç;gr.ce 'è;èai',aq;t7i0iiri3ni:j4y,4.414gation du comitéqui en gardele contrôle. Il préptîr6::'iÙja:Ketes ?élï«fïsà la cori'ëèïiïaon du service public (adhésion, retrait, passatiûn,
org4,gf«Îè!on, coariÏ;§le,.J."j:»%,pt présentationau comité syndical.
Il co-ô'Æèille et assis'rô le Présrâém dans l'exercice de sa mission.
o.":otÎ:iabffiiÎons du Préside::t
Le présidentar50çésente le Syndicatdanstoutes les instances départementales, régionales et nationales. " z "
Il fixe la périodici:é"aes réunions de Bureau et du Comité. Il prépare, avec ses collaborateurs,
tous documents à soumettre à l'avis du Bureau.
Il propose au Bureau le recrutement et la rémunération des collaborateurs du Syndicat.
Il engage les dépenses, prépare les documents financiers avec le secrétariat administratif et
rend compte au Bureau de la gestion du Syndicat.
Il rend compte au Bureau des décisions qu'il a été amené à prendre pour le bon
fonctionnement du Syndicat.
l 1/12/2025 E. Commissions
Des commissions intérieures composées de membres du Comité peuvent être désignées par
celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant l'ensemble des
communes associées.
E. Rè@lement intérieur
Un règlement intérieur fixe a
> les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, règlements et statuts,
> la structure des services du Syndicat et (eurs attributions.
ARTICLE 5 - BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à èelui-ci à I"aide :
> des ressources générales que les Syndicats d@.ÇQimunes sont autorièés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlementati§Ôs en vigue)ur;. mais il est é«pressément
entendu qu"aucune contribution ne ser.a derôàndée au:x côllectivités pour couvrir les
frais de fonctionnement du Syndicat.
> de toutes ressources que le Syndicat est aiïpçlé à er60r, à perceyoir ou à recevoir en
raison de ses attributions telles qu'elles ont éïé:4éfinië'$.
ARTICLE 6 - COMPTABILITE.aÔÔ ';YNÔICAT
La comptabilité du Syndicat est ièpue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les fonctions de reqqyç,q.ç du':!jÇpdicat sont e:8Qrcées par le Trésorier Principal de la
Trésorerie Forbach Pôffle'de'E'rancé:).a :
ARTICLE 7 - ÂÔMISSION:ÈT. RETRAIT'
Les modàIïtèÊ'a:;idmis';Î'ô'Ô.et de retraÎ4 d'une collectivité au syndicat respectent les articles
L521l-;.Î:8 et L52).:f:ï9 du '(:î.È:4(J.
ART1CLË.8 ,jjl'ÈPOSITIONS PARTICULIERES
Les présenfi..iiatuts annulent et remplacent ceux adoptés par le Comité Syndica1 dans sa
séance du 9 ségtiqzbre 2015 et seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux
ayant décidé 1eur'à4option.
1 1/12/2025 SYNDNCAT D'ELECTRJCITE
DE L'EST MOSELLAN
REPUBLIQtJE FRANCANSE
DEPARTEMENT DE LA N![OSELLE
Siège : IIO rue des Motilins à Forbacl'i
EXTR AIT
du Registre des Délibérations du Comité Syndical
Nombre de délégtiés : 68 lo élus : 68 2o en fonction : 68 3o présents : 32
SESSNON ORDINAIRE DU 4 DECE»IBRE 2025
5.7. Intereommunalité
5.7.1 Adhésion de nouvelles communes et modification des statuts
« Le Coînité Syndical avait étéCOl'lVOClllé une première fois en datedri 28 novembre2025.
Lors de cette séance, le quonun n'ayaîït pas été atteint, aucune délibération n'a pu être
valablement adoptée.
Conformément arix dispositions de l'aîticle L.5211-1 du CGCT, le Comité Syndical a été
reconvoqué pour le 4 décembre 2025, avec ruï délai minin'irun de trois jours.
Lors de cette seconde convocation, le Comité Syndical peut délibérer sans condition de
qllOrtll]l. »
VLl le Code Général des collectivités territoriales, notamment les aîticles L.5211-5, L.5211-17
et L.5211-18 relatifs à la modification des statrits et à l'adhésion de norivelles communes au
SELEM ;
VLl les statuts actuellement en vigueur du SELEM ;
Vu les délibérations des comimines, répeitoriées dans la liste ci-jointe, sollicitant leur
adhésion au SELEM ;
Considérant que l'adhésion de pltîsieurs norivelles con'uuunes nécessite une înodification des
statuts ;
Vu le projet de statuts modifiés présenté en séance ;
Le Comité Syndical décide, à llinanin'üté :
* d'accepter l'adhésion des communes répertoriées dans la liste jointe
* d'adopter le projet de statrits modifiés du syndicat, annexé à la présente délibération
* de transînettre, arix conseils municipaux de l'ensemble des con'ununes membres, la
présente délibération, le projet de statuts modifiés ainsi que l'étude d'incidence
relative à l'extension du périî'nètre du SELEM.
Pour extrait conforme
FORBACH, le 4 décembre 2025
Le ler Vice-Président :
Bemard PIGNON '
Adjoint au Maire de Freyming-Merlebach 11/12/2025
Liste des communes ayant demandé leur adhésion au SELEM
ALTRIPPE MORHANGE
ALT\/ILLER PETIT TENQUIN
BARONVILLE RACRANGE
BERIG VINTRANGE SUISSE
BIDING V AHL EBERSING
BISTROFF VALLERANGE
BOUSTROFF VALMONT
BRULANGE VILLER
DESTRY
DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
EINCHEVILLE
ERSTROFF
FOLSCHVILLER
FREMESTROFF
FREYBOUSE
GRENING
GROSTENQUIN
GUESSLING HEMERING
HARPRICH
HELLIMER
LACHAMBRE
LANDROFF
LANING
LELLING
LEYVILLER
LIXING LESST AVOLD
MACHEREN
MAXST ADT REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE l-A MOSELI-E
V H L L € D € P € T lï € - R û S S € L L €
CONVENTION
DENEIGEMENT ET SALAGE DU PARKING DE LA
MAS LES COLOMBES
Entre
Monsieur Eric FEDERSPIEL, Maire de la Ville de Petite-Rosselle, dûiuent habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du 03 février 2026
Et
Madame Stéphanie REMIATTE, Directrice d'ODAS 57, Rue de la Frontière à Petite-Rosselle
Il a été coîwenu et arrêté ce qui suit :
Aiticle 1 : Objet de 1a conventioîi
La présente conyention a pour objet de détenniner les conditions d'intervention des services techniques de la Ville
de Petite-Rosselle pour le déneigement et le salage du parking de la MAS Les Coloîîïbes Rue de la Frontière à
Petite-Rosselle.
Article 2 : Intervention des services teclmiques
Les services techniqties de la Ville de Petite-Rosselle procèderoî'it au déneigenïent et au salage du parking de la
MAS Les Colombes sur denïande expresse d'ODAS 57. Ne s'agissant pas d'une route piioiitaire, les services
tecî'iniques demeurent libres de fixerl'ordre de passage.
Article 3 : Modalités financières
Les prcstations exécutées au titre de la présente convention par les services tecl'u'iiques de la Ville de Petite-Rosselle
seront facturées de la manière suivante :
Déneigenîent et salage du parkiîïg au prix forfaitaire de lOO- € .
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction au plus tard le
premier du mois précédent le début de la campagne hivernale, soit au plus tard le l er octobre.
Petite-Rosselle, le
Pour la ville de Petite-Rosselle
Le Maire :
Eric FEDERSPIEL
Pour ODAS 57
La Directrice
Stéphaîüe REMIATTE
Mairie de Petite-Rosselle : 18 rue de l'Eglïs.e - 57540 PETJTE-RC)SSELl F
'a : 03 87 85 27 IO - Fax : 03 87 84 "12 70 i+ Emaïl : rûairïe@rnaiôe-petiterosseIje.fr * Site internet : vtww.maÂrie-pe'bterosse4Ie.ir REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE IA MOSEI-LE
VILL«=D € P € T!T € -ROSS € LL €
CONVENT IONDE VIABILITE HIVERNALE
ROUTE DU PARC A BOIS
Entre
Monsieur Eric FEDERSPIEL, Maire de la Ville de Petite-Rosselle, dûment l'iabilité par délibération du Coîïseil
MuÏ'iicipal en date du 03 féwier 2026,
Et
Monsieur I-IEI-IN Jean-Claude, Président de la Conmiunaîité d'Agglomération de Forbach Porte de Fraîïce, lIO
Rue des Moîilins à Forbach, dûment babilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ,
Il a été convenu et ai'rëté ce qui suit :
Article l : Objet de la convention
l. I La prései'ite convention a pour objet de déterminer les conditions d'intervention des sei'vices tecbniques
de la Ville de Petite-Rosselle pour le déneigement et le salage de la Route du Parc à Bois. Cette route,
déclarée d'inténêt conununautaire par délibération du 28 janvier 2004 du Conseil Coîmnunautaire, relie
le rond-poiiït de l'Eurozone à la ville de Petite-Rosselle.
1.2 Il appaitient à la Conununauté d'Agglomération d'assun'ier l'ensemble des obligations du propriétaire
qîiaiït à ces voies nüses à disposition.
1.3 Les parties conviennent d'en définir les modalités pour une période d'un an, à compter du 9 décembre
2025
Aiticle 2 : Prestations concernées par la convention
2.1 LaCoininunautéd'AgglomérationdeForbachconfieàlaVilledePetite-Rossellel'entretienhiverna1de
cette voie.
2.2 Cette prestation sera effectuée par les services tecl'iîiiques de la ville de Petite-Rosselle suivant les besoins
en fonction des conditions météorologiques, soit en régie directe, soit confiée à une entreprise.
2.3 Dans le but de faciliter le suivi de la gestion du patrimoine par la Communauté d'Agglomération de
Forbach, la ville remettra annuellement ou à cbaque facturation, un ménïoire succinct récapitulant les
dates des interventions.
Article 3 : Modalités finnncières
3.1 Les prestations exécutées au titre de la présente convention par les services techniques de la Ville de
Petite-Rosselle seront facturées de la manière suivante :
Déneigement et salage de la route au prix forfaitaire de 250,- € par passage aller/retour
3,2
3.3 Le règlement sera effectué à la réception des factures.
Mairie dr: Petite-Rosselle : 18 rue derEg.'lise - 57540 PETlTF-ROSSFf I.F
"û- : 03 87 85 27 'IO - Fax : 03 87 84 'l2 70 * Emaiff : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : wiwt.maïrie-petiterosselIe.fr Article 4 : Durée de la convention
La prestation est annuelle et renouvelable par tacite reconduction pour une période d'uü aiï, sauf
dénonciation par simple lettre recommandée deux mois avaiït le démaîïage del'exercice.
La présente convention prendra effet à compter du 9 décembre 2025, sauf résiliation préalable par l'une
ou l'aîitre des parties dans tu'i délai de trois mois avanl le démaî'rage de l'exercice.
Petite-Rosselle, le
Pour la ville de Petite-Rosselle
Le Maire :
Eric FEDERSPlEL
Pour la Communauté d'Agglomération de
Forbach Porte de France
Le Président
Jean-Claude HEHN Cla.u.e ConseiL d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Convention d'accompagnement
No 2026.01
Commune de PETITE-ROSSELLE
" Âssistance dans le montage d'un dossier de subvention pour la restauration des Trames Vertes et Bleues de la commune
Préambule
- L'archjtecture est une expression de la culture. La création architectumLe, la qualité des
constructions, [eur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt pub(ic - îoi sur ('architecture du 3 janvier
1977.
- Le Maître d'Ouvrage est [a personne mora(e pour îaque[le L'ouvrage est construit. Responsable
principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'inté'rêt géné'ral dont il ne peut se démettre - loi Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.
- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de
l'environnement - artide 2 de {a Charte de lEnvironnement de 20ü4, associée à îa Constitution
Française le 1er mars 20û5.
Considérant que :
- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de L'Environnement, association à but non lucratif créée
par la loi sur l'architecture de "1977, mis en place par Le Conseil GénéraL en 1980, est un organisme
de mission de service public à La disposition des maîtres d'ouvrage qui peuvent le consulter sur
tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement,
- les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques pubLiques
quaLitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, sans qu'il ne puisse
être chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre,
- le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par
L'assemblée généraLe, prévoit notamment la mise en pLace de conventions de missions
d'accompagnement des maîtres d'ouvrage.
Entre
La commune de PETITE-ROSSELLE
Sise 18, rue de l'Église - 57540 PETITE-ROSSELLE
représentée par son Maire, M. Eric FEDERSPIEL
dénommée-la collectivité -
agissant en cette qualité d'une part,
Et
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Moselle
Sts 17, Quai WiLtzer - 570ü0 METZ
représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA dénommé ci-après "CAUE",
N " SIRET : 319 998 0'19 000 65 - Code APE : 7111 Z
agissant en cette qualité d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
17 Quai Wiltzer
57000 Metz
Tél. :03 87 74 46 Û6
contact@caue57.com
www.caue57.com c aiuie Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Article 1- Objet
La présente convention a pour objet t'accompagnement de ta commune de Petite-Rosselle par
le CAUE de La Moselle pour L'assistance dans le montage d'un dossier de subvention pour la
restauration des Trames Vertes et Bleues de la commune.
Cette mission permet d'élargir et d'approfondir la réflexion et d'intégrer à ta démarche un
ensembLe d'exigences qualitatives et de préoccupations environnementates.
Article 2 - Contenu de la mission
Conformément aux besoins exprimés par la CoLLectivité, Le CAUE lui apportera son concours dans
la démarche qualitative pour L'objet défini à l'article 1 ci-dessus.
Aspect technique :
Accompagnement de la Commune de Petite-Rosselle pour le dépôt d'une demande de mécénat.
Les interventions du CAUE de la Moselle se matérialiseront sous La forme de :
- La rédaction des pièces techniques necessaires à la demande de mécénat.
L'ensembLe de cette mission a pour objectif une meilleure prise en compte de la qualité urbaine,
architecturaLe et environnementale de La commune. À ce titre, la démarche proposée par le
CAUE implique un échange technique à dimension expérimentale, culturelle et pédagogique, une
neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Article 3 - Moyens
Le CAUE apporte l'ensembLe de son expérience de conseil.
La collectivité met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou
compétences internes tui permettant d'exercer sa mission de service public.
Article 4 - Durée
Cette mission débutera à réception de la convention et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2026.
Article 5 - Montant de la contribution
L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec Les seuts moyens mis à disposition
par l'articLe 8 de la loi sur L'architecture de 4977, etle fait l'objet d'une contribution au
fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité.
Conformément à la délibération du 9 décembre 2025 prise par le Conseil d'Administration du
CAUE, une participation volontaire et forfaitaire sera versée par la colLectivité au titre d'une
contribution générale à L'activité du CAUE sur présentation des demandes par Le CAUE.
Le montant de cette conventton est de 500 € (cinq cents euros).
Le versement sera effectué à la signature de la convention. Cla.u.e Conseil daarchitecture, d'urbanisme
et de k'environnement
Article 6 - Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but
non Lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans te cadre de ses missions de service public se situent hors du champ
concurrentieL.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la
présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par la contribution non
substantielle de la collectivité. En application de l'article 261 du code général des impôts, La
contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des poLitiques de valorisations patrimoniales,
en priorité à ses adhérents et membres de droit.
Article 7 - Propriété des documents de travail
Tous les documents produits en exécution de la présente mission seront la propriété de ta
collectivité. Un exemplaire Sera versé au fonds documentaire du CAUE à des fins pédagogiques
et comme élément de mémoire des territoires.
Article 8 - Charte des Valeurs du CAUE
La Collectivité a pris connaissance de la Charte des VaLeurs du CAUE et s'engage à contribuer à
sa mise en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Article 9 - Résiliation de la conventfon
En cas de non-respect par l'une ou L'autre partie
présente convention, celle-ci pourra être résiliée
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi
réception vatant mise en demeure.
des engagements respectifs inscrits dans La
de plein droit par l'une ou l'autre partie à
d'une lettre recommandée avec accusé de
Fait en deux originaux à METZ
Le.................
Le Maire de la commune
de PETITE-ROSSELLE
La Présidente du CAUE de la MoselLe
ConseiLlère DépartementaLe
M. Eric FEDERSPIEL Mme ALexandra REBSTOCK PINNA Département de MOSELLE
Commune de Petite-Rosselle 57
RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Relative au Projet de Modification du PLU de la Commune
Effectuée du 24 novembre au 9 décembre 2025
OrdonnanceduTribunalAdministratifdeStrasbourg NoE25000142/67
1 Vue du Centre de la commune de Petite-Rosselle et de la Mairie
; â ' €
y' " 3o
Rosselle
2 Ce rappoit compoite 3 parties qui sont le Rapport, les Conclusions et Avis motivés
et les Pièces jointes.
SOMMAIRE DU RAPPORT D'ENQUETE
I GENERALITES
1.1 0bjet de l'Enquête
1.2 Cadre juridique et réglementaire
1.3 Description / Caractéristique du projet
1.4 Composition du dossier d'Enquête
2 0RGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur
2.2 Modalités de l'Enquête Publique
2.2.I Contacts préalables
2.2.2 Visite des lieux
2.2.3 Rencontre avec le public
2.2.4 Information du public
2.3 Climat de l'Enquête
2.4 Clôture de l'Enquête
2.5 Notifications et PV de synthèse
3 ANALYSE DES OBSERVATIONS
3.1 Relation comptable des observations
3.2 Analyse des observations du public
3.3 Analyse des observations des PPA
3.3.I Chambre d'agriculture, CAFP et SMCVR
3.3.2 MRAe
3.3.3 Mémoire en réponse de la Mairie
3 AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVES
P1ECES JOlNTES
I Arrêté d'Enquête Publique.
2 PLU zonage modifié
3 PV de synthèse
4 Réponse au PV de synthèse
5 Certificat d'affichage
6 Articles de presse et affiches dans les journaux
7 Registre de concertation du public "
(") : Pièce jointe à l'exemplaire « papier » destiné à la Mairie uniquement
1 GENERALITES
1.1 0bjet de l'Enquête
L'article L153-19 du Code Urbanisme et l'ordonnance du 23 9 2015 stipulent que le
PLU ou les Modifications du PLU sont soumis à Enquêtes publiques (article L 153-
36 du Code de l'urbanisme).
La présente Enquête concerne le projet de modification du PLU de la commune
de Petite-Rosselle.
Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 11 juillet 2017 et révisé le 27 juin
2023.
Le projet a été élaboré par le.Cabinet Espace et Territoire de Chaligny (54).
1.2 Cadre juridique et réglementaire
Cette Enquête Publique est engagée en référence aux textes réglementaires
suivants :
" Le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 15319, L153-36,37, R104-33 à
R104-37
4 * Le Code de l'Environnement en ses articles L. 123-1 L123-2, L123-3, L.123-19,
R. 123- I et suivants
' La délibération du Conseil Municipal de la commune du 31 mars 2025 qui acte la
demande de transformation du POS en PLU
"L'arrêté No097/2025 en date du 08/07/2025 prescrivant la modification du PLU de
la commune.
" L'arrêté no150/2025 en date du 28/10/2025 du Maire de la commune prescrivant
l'Enquête Publique relative au projet de modification du PLU
" L'Ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg no E 25000142/67 du 24
1 0/ 2025 désignant M Aimé CAYET en qualité de Commissaire Enquêteur.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Une notification du projet de PLU a été adressée aux Personnes Publiques Associées
(PPA) par Monsieur le Maire, conformément au Code de l'Urbanisme.
1.3 Description / Caractéristiques du projet
Petite-Rosselle est une commune de 6176 habitants (au 1 er janvier 2022) qui
compte 2933 logements dont 89% sont des résidences principales. 306 logements
sont vacants.
C'est une ancienne commune minière qui dispose de bâtiments ayant servis à
l'époque de la mine (arrêté dans les années 1990) et dont la Mairie voudrait tirer
profit, d'où cette modification de PLU qui consiste essentiellement en la modification
du règlement pour différents secteurs à savoir :
" le site de l'ancien hôpital afin d'autoriser sa reconversion en logements (classement
zone UB) pour 2 ha
" le secteur de l'ancien temple afin de prendre en compte sa désacralisation et sa
reprise par un porteur de projet (classement en zone UB) pour O,41 ha
" des logements liés au groupe scolaire Veille Verrerie pour tenir compte de leur
rachat par un propriétaire privé pour O,06 ha
" la suppression d'un emplacement réservé à vocation de parking et qui n'a plus
d'utilité à ce jour.
Le récapitulatif des surfaces de la commune, après ces modifications, sera la
suivante :
Zone U : 230,04 ha
Zone Au : 7,95 ha
Zone A : O ha
Zone N :270,04 ha
5 On remarque que dans cette commune qui a vécu exclusivement de l'activité minière
à partir de 1860, il n'y a pas de terres agricoles sur les 508 ha de la commune ;
Les Zones U et AU représentent 238 ha et les Zones N 270 ha. Les espaces
naturels et forestiers occupent 35,7 % du territoire.
La commune fait partie de la Communauté d'agglomérations de Forbach porte de
France et s'inscrit dans le SCOT du Val de Rosselle révisé en octobre 2020. Les
modifications prévues au PLU sont compatibles avec les objectiTs du SCOT, du
SRADDET Grand Est et du PLH de la Communauté d'agglomérations.
Il n'y a pas ici de risques particuliers : pas de PPRn.
Le PADD est bâti autour de 7 points ïtem qui sont :
- Développer l'habitat rossellois 15 à 20 logements par an
- Assurer les conditions d'une dynamique économique : soutenir l'implantation de
nouvelles activités
- Requalifier les friches minières
- Valoriser l'identité minière : comme les caractéristiques architecturales et
patrimoniales des anciens bâtiments de l'hôpital
- Développer les mobilités alternatives en créant par exemple des liaisons piétonnes
- Préserver un cadre de vie de qualité : maintenir des espaces boisés en ville
- Préserver l'environnement : les trames vertes et bleues sur le territoire
IL n'y a pas de zone Natura 2000 proches de PR. Il existe une ZNIEFF de type I
au Sud, non impactée par les modifications de PLU.
Et les OAP qui en découlent sont :
" La reconversion d'un secteur du « cœur de ville «« -ancien site d'activité minière - pour y
implanter de l'habitat -collectif et intermédiaire ainsi que des commerces et petites
activités
" La reconversion du site de l'ancien hôpital pour y aménager de nouveaux logements
dont l'extérieur conservera les caractéristiques architecturales typiques des bâtiments
miniers du début 20 ème siècle.
" Ces secteurs sont situés près des écoles et des commerces
" ll s'agit dans tous les cas de maintenir des espaces arborés permettant d'assurer
l'intégration paysagère des secteurs concernés.
Le PLU est compatible avec les orientations du SCOT approuvé en 2020.
6 1.4 Composition du Dossier d'Enquête
Le dossier présenté au public comprend :
" Le registre d'Enquête déposé en Mairie de Petite-Rosselle
" Le dossier d'Enquête comprenant
" I fiche procédure
" I notice de présentation qui fait la synthèse des modifications prévues du
PLU
* Les OAP qui précisent les objectifs à court et moyen termes de la commune
" Le règlement graphique ; le règlement écrit étant sans changement par
rapport à celui du PLU
" L'arrêté prescrivant la modification nol du PLU de la commune
" La synthèse des mesures de concertation
" L'avis d'Enquête qui sera affiché et diffusé dans la presse
" Les avis des PPA et de la MRAe.
2 0RGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.I Désignation du Commissaire Enquêteur
Par Ordonnance No E25000142/67 en date du 24 octobre 2025,1ai été désigné par le tribunal de Strasbourg pour mener cette Enquête Publique.
2.2 Modalités de l'Enquête
2.2.I Contacts préalables
J'ai rencontré Mr Koenig ler adjoint et en charge de l'urbanisme lors de la première
permanence - le 24 novembre 2025 - qui m'a présenté le projet de modification du PLU et
l'historique de la ville.
J'avais au préalable - début novembre -échangé avec le secrétariat et fixé les dates
d'Enquête Publique et de permanence.
2.2.2 Visite des lieux
La visite de la ville m'a permis de me rendre compte qu'il s'agit d'un « village rue
typique de la Lorraine»» sur un terrain très accidenté, et avec de nombreux bâtiments
datant de l'époque des Houillères en bon état de conservation (hôpital, école...).
2.2.3 Rencontre avec le public
Le dossier d'Enquête a été mis à disposition du public en Mairie et j'ai tenu 3
permanences aux dates suivantes :
7 Lundi 24 novembre de 16 à 18h
Vendredi 05 décembre de I 5 à 17 h
Mardi 09 décembre de 15 à I 7h.
2.2.4 Information du public
Suite à la décision de modifier le PLU, et conformément au Code de l'Urbanisme, une
information des habitants a été effectuée le Il juillet via le site internet de la
commune, la page Facebook et la panneau Pocket. Un registre de concertation a été
mis à disposition des habitants entre le 8 juillet et le 22 septembre. Aucune
observation n'a été déposée sur le registre.
Il n'y a pas eu de réunion de concertation.
La publicité relative à cette Enquête Publique a été conforme à la réglementation, à
savoir :
" Parution de l'avis d'Enquête Publique dans 2 journaux : La Semaine en date des 6 et
27 novembre et le Républicain Lorrain en date des 5 et 26 novembre 2025.
" Affichage de l'Avis d'Enquête à la Mairie, sur le Panneau Pocket et sur le site de la
mairie
" Accès au Dossier d'Enquête Publique via la page d'accueil du portail informatique de
la Mairie et possibilité de faire part des observations via l'adresse mail notée sur l'Avis
d'Enquête
" Mise à disposition du public du dossier papier pendant toute la durée de celle-ci, aux
heures d'ouverture de la Mairie.
Un article est également paru dans le Républicain Lorrain le 1 3/09/2025.
2.3 Climat et déroulement de l'Enquête
L'Enquête s'est déroulée du 24 novembre au 9 décembre 2025 dans un climat serein.
Il n'y a apparemment pas d'opposition à cette modification de PLU.
Aucun habitant ne s'est présenté lors des permanences.
2.4 Clôture de l'Enquête
Le Registre d'Enquête a été déclaré clos par mes soins le 09 décembre à 17 h.
2.5 Notification du procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse
J'ai envoyé le PV de synthèse à Mr Le Maire le ler octobre et reçu le mémoire en
réponse le 1 7/1 2/2025.
8 3 ANALYSE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS
3.1 Relation comptable des obsetvations
Il n'y a pas eu d'observation inscrite sur le registre d'Enquête, ni de lettres en Mairie ;
pas d'observation non plus à l'adresse internet de la Mairie.
Cela est peut-être dû au fait qu'il s'agit de modifications d'ordre administrative et qu'il
n'est pas envisagé de grands projets de construction ou de restriction de zone
constructible par exemple.
3.2 Analyse des observations du public
Néant.
3.3 Analyse des observations des PPA et de la Mairie
3.3.1 La chambre d'agriculture, la communauté d'agglomérations de Forbach porte
de France et le Syndicat mixte de Cohérence du Val de Rosselle n'ont pas d'observation
particulière.
3.3.2 Concernant l'avis de la MRAe
a L'AE recommande de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages
projetés d'établir un diagnostic des sols comportant un plan de gestion et une
analyse des risques résiduels et d'en adresser copie à I'ARS afin d'écarter
toute incertitude d'impact sanitaire.
------)+ Je suis d'accord avec cette proposition et le cabinet d'étude concerné m'a
assuré que cela sera pris en compte lors des discussions avec les responsables des
futurs projets d'aménagement des espaces évoqués.
3.3.3 Réponse au PV de Synthèse
La Mairie est d'accord pour que la recommandation de la MRAe soit prise en
compte lorsque le projet de transformation de l'hôpital sera défini et le chef de projet
désigné.
Fait à Metz le 30 décembre 2025
Le commissaire enquêteur : A. CAYET
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