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Séance - annexes seance du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Séance - annexes seance du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
ANNEXES
Les délégations des dépenses de plus de 5000 € seront remises en début de séance
Rappon Social Unique
Décision du Maire -007-2024 - Convention ENEDIS pour raccordement CTM (avec le contrat)
Décision du Maire -008-2024 - Emprunt 2024 de 1000 000,OO €- construction d'un CTM
Point 02 - Motion pour la défense du service postal
Point 03 - Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire
Point 07 - Versement d'acomptes sur les subventions 2025 à 1'ASBH
Point 10 - Participation chantier d'insertion 2024 - convention
Point 15 - Actualisation du règlement intérieur du personnel
Point 19 - Régime collectif risque « Prévoyance » et participation employeur
Point 28 - Réseau de chauffage urbain : convention d'assistance à maître d'ouvrage
Point 29 - Convention de servitudes ENEDIS - Pose d'un poste de transformation électrique sur la parcelle 520
- section 9
Point 30 - Convention de servitude ENEDIS - Pose ligne 400 Volts potu' nouveau CTM
Point 31- Reconduction de la convention d'assistance architecturale et urbaine avec le CAUE MARCHES PASSES EN DELEGATION
Période : du 18/09 au 10/12/2024
LIEELLES D,TE TIERS MONTANT HT
EAUX PLÏJVIALES 2EME SEMESTRE 2024 09/12/24 SUEZ EAU FRANCE 6 423,34
RESTAÏ_JRATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VER_RERIE ET COLLEGE NOVEMBRE 20S 09/12/24 LES TES DE CATHY 9170,00
EAU AVRIL A SEPTEMBRE 2024 04/12/24 VEOLIA EAU 9 276,77
RESTAURATION SCOL,'%JRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE SEPTEMBRE 20.' 02/12/24 LES MARMITES DE CATHY 8 501,90
RESTAÏÆATION SCOLAIRE ECOLE JY COUSTEAU - ECOLE VIEILLE VERRERIE ET COLLEGE OCTOBRE 2024 02/12/24 LES TES DE CATHY 7119,85
SIGNALISATION HORIZONTALE SELON DEVIS DE00012476 13/11/24 SNH & MBS 6 286,22
REFECTION AFFAISSEMENT 8 ML TROTTOIR RÏ_JE DE L EGLISE 12/1 1/24 DFTP 9 208,00
RECHARGEMENT TERRAIN SYNTHETIQUE STADE CWS 06/1 1/24 DHR îo ooo,oo
REPRISE AVALOIRS DIVERSES RÏJES SELON DEVIS No DEV-2024-0628 06/1 1/24 DFTP 5 860,40
ELECTRICITE DU 18-07 AU 17-09-2024 ECLAIIRAGE PÏ_JBLIC 22/10/24 ENGIE 7 280,38
PRESTATIONS MAINTENANCE ET DEPANNAGE P2 AVRIL A JÏ_JIN 2024 21/10/24 ENGIE SOLUTIONS - COFELY 5 658,60
TAXE FONCIERE 2024 l1/10/24 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 10 068,33 COMMUNE DE
PET NTE-ROSSELLE
Anaoi'idissemenl de Forbaclï
REPUBLJQUE M
Dépaitement de la Moselle
DECASNON DU MANRE
Déeision (lll Mnire du 24 octobre 2024 Numéro : 2024 - 007
$: Signature de ]a convcntion de raccordeîncnt au réseau d'électricité du nouveau centre technique municipal.
Nomienclaturc :1.4 Autres types de contrats
Le Maiîe de Petite-Rosselle
Vu la délibération dti Conseil Municipal î'io 058/2020 en date du 23 juin 2020 poitant délégation du Conseil
Municipal au Mairc, intervei-iue sur le Fondeiuent des disl:iositions du code général des collectivités terri(oriales, article I. 2122-22 dri code général des collectivités terri(oriales qui pern'iet au conseil municipal
de délégtier au ini'iire un ceitain noml'ire de ses compétences,
Considé.rant la nécessité de raccorder le noriveau ccntre tecbniquc municipal au réseau public de distribution
basse tension (BT) ;
Déeide
DE CONFIER la prestation de raccordement au réseau public de distribution bassc tcnsion (BT) du nouveau
Centre Tecl'iniqtie Municipal à ENEDIS, confaornïén'ient aux propositions kechuiques et financières décrites dans
la convention, pour un inontant de 14 468,16 € T.T.C. ;
I)ÉCIDE de signer. etï conséqticnce la conventioiî ci-jointe.
ConFormén"ient atix dispositions de l'article L 2122.23 du Code Gériéral des Collcctivités Territoriales, la
préseî'ite décision sera portée à la coîu'uiissance du Conseil Muîiicipal.
La présente décision sera transn'iise à M. 1e Soris-Préfet de Forbacb au titre du contrôle de légalité.
Dit que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès dri TriLnînal Admiiïistratif de Strasbourg, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou pîîblication et de sa transinission au contrôle de légalité.
Anïpliation cn sera adresséc
au Conïp(able du Trésor public
Petite-Rosselle, le 24 octobre 2024
Le Maire
Eric FEDERSPlEL
4 u-
î S7540
Par délégata n
ï16e Génèîa
tï}ie SE.GA
d aaÈlS
COIS REPUBLIQUE FQ
COM DE Dépaiteî'nent de la Moselle
PETITE-ROSSELLE
!uïondissement dc Forbach
DECISION DU MAIRE
Décision du Maire du : 03 décembre 2024 Numéro : 2024 - 008
Objet : emprunt 2024 de I OOOOOO,OO € : constiuction daun centre tecluïique î'nunicipal
Nomeïîclature : emprunts
Le Maire de Petite-Rosselle
VU la délibération du Conseil Municipal nF 058/2020 en date du 23 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal ari
Maire, iiïtervenue sur le fondement des dispositions dri code général des collectivités territorialcs, article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales qui pennet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences,
CONSIDERANT l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attacbées proposées par La
Banque Posta)e, et après en avoir délibéré,
Décide
DE SIGNER le contrat d'empî'unt avec La BANQ[T)E POSTALE dont ies caractéristiques suivent :
ArCicle l : Principales caractéristiques du contrat de prèt
Score Gissler
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
: IA
: I OOO OOO,OO EUR
: 15 ans
: finaricer les iuvestissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2040
Cette tranche obligatoire est inise en place lors du versement des fonds.
Montant : 1000 000,OO EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 31/01/2025, en une fois avec versement
automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des
intérëts
: taîx fixe de 3,39 %
: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts
Mode d'amortissement
: périodicité trünestffelle
: constant
Page I sur 2 Remboursement anticipé
Commission
Con'imission d'engagement
Envo% en préfeckuïe le ü4/'1272024
Reçu en préfectuïe le ü4/1 212024
Publié le 0411 2/:1)24
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
D ü57-215705377-202412ü3-DM008 2ü24-AR
ou partic du montant du capital restant dû, moyennant
le paiement d'une inden'inité actuarielle
: 0,10 % du montant du contrat deprêt, soit ] OOO,OO ETJR
Anicle 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relativc au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Confonnément aux dispositions de l'article L 2122.23 du Code Général des Collcctivités Territoriales. la
présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
La présente décision sera transmise à Mme le Sous-Préfet de Forbach au titre du contrôle de légalité.
DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et/ori publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée
- au Comptable du Trésor public
Petite-Rosselle, le 03 déceml'ire 2024
I.e Maire,
Page 2 sur 2 SYNTHESE DU RAPPQRÏ SQaAL UN[QUE 2023
COMMUNE DE PEÏ[TE-ROSSELLE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de la Moselle.
Effectifs
80 agents employés par la coïlectivité au
3Th décembre 2023
> 53 fonctionnaires
> 25 contractuels permanents
> 2 contractuels non permanents
24 % ôes contïactue!s perrnanents en CD0
Pïécisions emplofs non permanenfs
3%
ti fonctionnaires
contractuels permanents
: contractuels non permanents
r:!> 2 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d'un emploi aidé
< Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
r:> Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
- Caractéristiques des agents permanents
RépartïHon paï ffflère et par statuf Répaiïfion des agerïts par catégorïe
Filière Titulaire Contractuel Tous
Admtn!Stra[!Ve 19% 28% 22%
Technique 60% 16% 46%
Culturelle 2% 44% 15%
Sportive
Médico-sociale 15% IO%
Police 4% 3%
Incendie
Antma[ton 12% 4%
TOtal 100% 100% 100%
Répartifion par genre ef par statuf
ffl Hommes ai Femmes
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
1%
ffl Catégorie A
a Catégorie B
.. Catégorie C
Les prîncipaux cadïes d'empîots
Cadres d'emplois
Adjoints techniques
Adjûints administratifs
Assistants d'enseignement artistique
ATSEM
Agents de maîtrise
% d'agents
37%
14%
14%
10%
9%
Synthèse des prmcipaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023 . Temps de fravail des agents permanents
Répadftfon des agents à ternps complef Répar+ïfïon des agenfs à femps p!eNrî ou
ou rïon compîef à temps paniel
Fonctionnaires
Contractuels
Temps complet Temps non complet
Les 2 fl[fères !es ç[us conceganées par [e
fegps non cornpîef
Filière
Médico-sociale
Technique
Fonctionnaii-es
100%
22%
Contractuels
25%
Fonctionnaires
Contractuels
i Temps plein : Temps partiel
Paït des agents permanenfs à temps
panïe! se!on le genge
O% des hommes à temps partiel
5% des femmes à temps partiel
Pyrarnide des ôges
En nïoyenne, [es agenfs de îa co[[ecfîvNté onf 47 ans
Fonctionnaires
Contractuels
permanents
Ensemble des
permanents
47,69
45,3ü
46,92
dü 50 ans et +
de 30 à 49 ans
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels non
permanents 22'5o
de - de 30 ans
Equivalent temps plein rémunéré
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
19% ' 32%
18% ffi 17%
u Hommes î Fen'irnes
" L'r5qemoven est calcubé sur la base des tmnrhes d'âge
67,3Th agents en EquïvaJenf Ternps P[eïn Rérnunéré (ETPR) suï î'année 2023
> 49,16 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
>15,93 contraciuels permanents Catégorie p, I 1,OO ETPR
> 2,22 contractuels nonpermanents Catégorie B g 9,60 ETPR 122 504 heures travaillées rémunérées en 2023 Catégorïe C ' " ' " 54/49'ETFR
- Positions particulières
> Un agent en disponibilité
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre) 3 contmctuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effedif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022 î 31/12/2023
75 agents 78 agents
' cf. püge 7
Fonction naires
Variation des effectifs*
entre le ler janvier et le 31 décembre 2023
1,9%
Contractuels 8,7%
Ensemble
Évolution professionnelle
Prîncipaîes causes de ôépan d'agents
permanenfs
Fin de contrats remplacants 50%
Mise en disponibilité 13%
Mutation 13%
Départ à la retraite 13%
Rupture conventionnelle 13%
Prïncipaux rnodes 6'arivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels
Remplacements (contractuels) 36%
Recrutement direct
-li tll itl'lCV l r't . «a 17c t: llf %
I bénéficiaiîe d'une pîomotion interne sans
exomen professionneJ nornrné'
Aucune nomination concerne des femmes
Aucun lauréaf dl'un concours d'agents déjà
fonctionnaires ians la col[ectivité
2Ï avancernents d'échelon et
4 avarîcements de gïade
Aucun îauîéat d'un examen pîofessionnel
Aucun agenf n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseilter en évoJution
professionneffe
- Sanctions disciplinaires -
Une sanction dïsciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes Fernmes
Sanctions l'groupe 1 0
Sanctions2è'groupe 0 0
Sanctions3è'groupe o o
Sanctions4è"Hroupe 0 0
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contracfuels en 2023)
Qualité de ServiCe (manquement auX Sujét=nS du ServiCe, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de pOSte) 10C)% Budget et rémunérations
Les charges de personne[ repïésentem 63,0Th % des dépenses de fonctNonnement
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
4 575 853 € 2 883 184 € Soit 63,01 % des dépenses de
fonctionnement
Rémunérations annuelles brutes - Rémunérations des agents sur 1805 396 €
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 214 957 €
IFSE: 116379 € 64089 € '
CIA: 76923 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 18 020 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 12 733 €
Supplément familial de traitement : 8 448 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Rémunératïon rnoyenne par équtva[en+ ternps p[eîn rénnunéré des agen{s çeïrnanents
Titulafre Contractuel TîtuIafre Contractuel Tifulaire Contractuel
Administrative s 34635 € s 29 624 € 25054 €
Technique 27 607 € 22 637 €
Culturelle s 23611 € s
Sportive
Médico-sociale 27912 €
Police s s
Incendie
Animation 20811 €
Toutes fiJières s 33 963 € 23 973 € 27 747 € 23 254 €
s y.'at ip! :ïrirïsrnlui" appliqti-o rrl cf-osïûtis t/-: ) ( i?i'i
La pai 6es pimes ef îndernnités sur les rémurîéïatïons annueies bïufes pouï jensernb[e
des agents peîrnanems esf de ?L9a) %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
<> LeRIFSEEP a été misen placepour lesfonctionnaires et pourlescontractuels
ainsi que le CIA
<) Lesprimesne sonrpasmaintenues en casde congéde maladie ordinaire
Fonctionnaires 12,34% @ 948,25 heures supplémentaïres réalisées et rémunérées en2023
Contractuels sur emplois permanents 10,42% @ Aucune heurecomplémentatïe ïéalisée et ïémunérée en 2023
Lacollectivité a adhéréau régime Bénéïal d'assuïance chômage pouï
l'assuïance chômage de sesagents cûntractuels
}FSE et C[A seîon la catégorie et le genre
Fonctioniîaires Contractuelssuremploipermanents
Mûntant annuel
moyen par ETPR
IFSE CIA PartClA IFSE CIA PartClA IFSE CIA PartClA IFSE CIA PaîtClA
CatégorieA s s
CatégorieB 'fissz« 2438 € 6oï 2440 € 1627 € Qo« 506 € 337 € ÔO%
CatéBorieC 1550 € 1û03 € tlg% 1904 € 1269 € )o'i 848€ 566 € §[:2os îso« lüü € [[Jo
Cette année, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire) Absences
En rnoyenrie, 35,7 jouïs d'absence poug'
+out motïf médfcal en 2023 paï
foncfïonnaiïe
> En moyenne, 3,2 jours d'absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent
Taux d'absentéisme
« compressible » (maiaoresorrirnaireset 6'75o/o O'88o/o 4'87o/o 24'79o/o
accidents de tmw»H)
TallXd'absenté!smemédiCal g7gyH .BBy; 533o7;, ;14,7gy, ltoutes absences
pour motq médical)
TauXd'a5semeîsmegl05al 9,87% 0,889/0 6i999'o 24,79% (toutes absences y comprrs maternrté, paternlté
et üutre)
Cf p7 Precisions rnéthodoloçliqïies poïir les groïipes d'ribsences Taux d'absenteisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
86,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
Accidents du travail
6 accïdents du traval déc[arés au fotaî
en 2023
> 6 accidents du travail pour 80 agents en position
d'activité au 31 décembre 2023
> En moyenne, 12 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
- Handicap
Seules les colÎectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à Ibbligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
6 travailJeurs harîdicapés employés sur
etnp[oi peïmanenf
@ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
<' 100 % sont fonctionnaires*
<;a IOO % sont en catégorie C*
Prévention et risques
professionnels
ASSISÏ ANT DE PREVENTION
I assistant de prévention désigné dans la
collectivité
FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 1l 244 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2020 Formation
Eri 2023, 23, Th% des agents perrnanents onf suivi une
formatJon
d'au o(ns un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
100%
Catégorie A
a' i
'l
Catégorie B
'i Fonctiünnaires
27% 17ô/0
Catégorie C
Contractuels
19 589 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
Frais de déplacement 6 %
Autres organismes 8 %
88 jouïs de foïrnaffon SUNVNS par les
agents suï empîoï permanent en 2023
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
14%
18%
s Catégorie A
m Catégorie B
i Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,1 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
- Acffon sociole et protection sociale complémentaire
La coiectîvïûé particïpe financîèïemenf L'acHon socfaïe de îa coiecffvité
à ïa cornpîémentafge santé
Montants annuels
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire
3 440 €
229 €
- Prestations servies parl'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
- Relations sociales
Jours de grève Conïîté Socïaî Teïïî}oïïa[
22 jours de grève recensés en 2023 3 réunions en 2023 dans la collectivité - Précisions méthodologiques
Th Fotaœanu)es de calcuî - EffecfNf théogique au 3Th /Th 2/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pourles contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2C)23
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
2Formuîes de caîcuî - Taux d'absentéisme
Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence que pour 100 agents de la collectivité, un x 100 Nombre d'agents
au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute I"année. Les joumées c/'absence sor'it decornptées en jours calendarres poui respectei les saisies réalisées dans fes logrciels de pûie
3 «( groupes d'absences »»
' Les tïbsences pour"autres misons" correspor'iden( aux «iutorisatrons spécrcdes d'rnbsences (motfi fürnilial, concours... )
Ne' sont pas cornptabHrses les jours de formation et /es absenres pom motd syndical ou de representatron.
En ïaîson ae certains arïondfs, la sornrne des pouïcentages peuû ne pas êfre égale à ThOO %
Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
ë" ,O 'aJ,
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
DCI".c'.dÏ'pl.I''ai]iC'J""i-IaOl'I: {)Cf()il!a)}"'?ï,()4a""'i Version 1 '?Qj(«F OI(
Unité pour obtenir le retrait de la mesure du gouvernement de supprimer 50
millions d'euros du contrat de présence postale
Le collectif pour le maintien du bureau de poste de plein exercice de Moulins-Lès-Metz à Petit Châtel a pris
connaissance de la décision du gouvernement de supprimer dès 2024, 50 millions de subvention sur les 177
millions versés par an à la Poste. Soit moins 28%.
C'est un contrat de présence postale signé tous les 3 ans entre I"état, la Poste et l'association des maires de
France. Le contrat en vigueur actuellement couvre la période 2023-2025.
Cette somme permet d'assurer une présence postale sur tout le territoire. Ceci représente 17000 points de
contacts postaux : bureaux de poste de plein exercice, agences postales communales, point relais,...
Depuis des années des milliers de bureaux de poste de plein exercice ont été fermés. En résumé le service
public postal s'est fortement dégradé, suite aux différentes réformes.
Malgré cette dégradation la Poste reste encore aujourd'hui, pour des millions d'usagers, un organisme qui
rend de grands services à la population : courrier, colis, services bancaires, etc. Aujourd'hui encore, la Banque
postale (service financier de la Poste) compte environ 10 millions de clients, souvent à petits revenus. Ainsi
de nombreux bénéficiaires d'aides sociales reçoivent leurs allocations sur des comptes détenus au sein de la
Banque postale ainsi que de nombreux retraités
Avec 50 millions en moins pour 2024 ce sont tous ces services aux usagers qui seraient remis en cause. C 'est
ce qu'a exprimé un maire au congrès des maires ruraux de France : (( Si cette coupe est faite en 2024, elle
annonce sans doute une coupe en 2025, cela veut dire qu'on ne pourm plus faire fonctionner des agences postales communales )).
Notre collectif s'est constitué sur la base d'une pétition qui a recueilli plus de 1000 signataires pour le
maintien du bureau de poste de plein exercice de Moulins-Lès-Metz. Nous avons organisé 2 rassemblements
de plus de 100 participants, avec des élus, des maires, la CGT.
Le bureau a été fermé fin 2023, remplacé par une agence postale à la mairie de Châtel Saint Germain. C'est
la commune qui fournit le personnel et le paye. La Poste verse environ 1200 euros par mois.
Par conséquent c'est la poste, grâce au contrat de présence postale de 177 millions, qui paye une grande
partie du salaire à la commune. Avec cette coupe comment vont faire les communes pour financer, alors que
chaque année les dotations de l'état aux collectivités territoriales diminuent ?
En France il y a des milliers d'agences postales communales, en Moselle plus d'une centaine. Bien qu"elles
ne fournissent pas tous les services d'un bureau de poste de plein exercice, elles permettent malgré tout à
la population d'avoir accès à un service postal.
Mais pour l'état c'est encore de trop ! Le gouvernement a donc décidé, bafouant le contrat signé, une coupe
massive !
L'unité de tous les usagers, des élus, de tous les salariés de La Poste avec leurs organisations syndicales pour
empêcher cette forfaiture, est plus que jamais nécessaire.
Aussi nous lançons un appel pour réaliserl'unité pour le retrait de la mesure du gouvernement de supprimer
50 millions d'euros du contrat de présence postale.
Contact : democratie.commune@gmaiL.com ?Q'L':'à 03
REGLEMENT INTERIEUR
REST AURATION SCOLAIRE
Pôle Direction Générale
Affaire suivie par Mme NESSER P.
Préambule :
La Ville de Petite-Rosselle organise un service de restauration scolaire. Ce service n'a aucun caractère obligatoire
pour la Municipalité. Ce service est ouvert aux élèves des écoles élémentaires et aux élèves du Collège Louis
Armand.
Les inscriptions et la gestiori des collégiens sont assurées en interne par les services du Collège, ceux des écoles
élémentaires par les services municipaux.
Le restaurant scolaire est situé dans les locaux du Foyer Municipal Saint Théodore, rue de l'Eglise.
I) Inscriptions
Ecoles élémentaires Vieille-Verrerie et Jacques Yves Cousteau
Les dossiers sont à retirer et à déposer en Mairie au pôle Services à la Population ou à télécharger sur le
site de la Ville et à nous renvoyer par mail à mairie@mairie-petiterosselle.fr
L'inscription au service ne sera validée qu'après vérification et paiement des factures
encore en instance, le cas échéant.
Colléqiens
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer au Collège Louis Aü'nand avec toutes les pièces
requises.
Titre de transport
Les élèves de l'école élémentaire Vieille-Verrerie sont acheminés au restaurant scolaire par autobus et devront
obligatoirement être titulaires d'un titre de transport, en cours de validité. Ce titre de transport est également
valable pour les trajets domicile-école. Les titres sont en vente en mairie avant la date de rentrée des classes.
Toute fiche d'inscription incomplète et/ou non signée peut entraîner le rejet de l'inscription du ou des élèves.
Le restaurant scolaire est ouvert dans la limite des places disponibles.
Y seront cependant accueillis à titre exceptionnel les élèves dont les parents se trouvent dans l'impossibilité de les
garder (changement de situation familiale, hospitalisation...).
En cas de sureffectif, priorité sera donnée aux enfants :
- inscrits au forfait trimestriel
- dont les deux parents travaillent
- de famille monoparentale.
1 Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la famille remplit obligatoirement, en début de chaque année
scolaire, un dossier d'admission comportantl'ensemble des renseignements nécessaires à la prise en charge de
leur enfant.
Tout changement, en cours d'année scolaire, par rapport aux renseignements fournis lors de l'inscription,
devra être immédiatement signalé en mairie au pôle Services à la Population (changement d'adresse, de
R.I.B., de numéro de téléphone, de jugement relatif à la garde de l'enfant...)
IIo - Absences
L'annulation d'un repas doit être exceptionnelle, pour un motif imprévisible et dûment justifié.
Toute absence de l'élève (maladie, sortie scolaire,...) est obligatoirement à signaler le jour même
avant l'heure de commandes des repas, à savoir 8h30.
Si l'absence n'est pas signalée, le repas sera facturé aux familles au prix d'achat en vigueur pour
la ville.
Pour les collégiens : au collège - à la vie scolaire - par écrit ou par téléphone au 03 87 84 68 74 ou par courriel à
la vie scolaire.
Pour les élèves des écoles élémentaires : en mairie par téléphone au 03 87 85 27 lO - Services à la Population
et devra être confirmée par courriel à l'adresse etatcivil@mairie-petiterosselle.fr.
Les personnes n'ayant pas la possibilité de transmettre l'absence par courriel devront déposer en mairie un coupon
d'absence joint au présent règlement.
Nb : ces mesures sont nécessaires notamment en raison du prix d'achat des repas par la ville, des mesures
anti gaspillage alimentaire et d'un trop grand nombre d'absences non signalées.
Discipline
Ferontl'objet d'un cadrage éducatif régulier au réfectoire et dans le bus, les actes d'incivilité verbale ou physique
(détérioration volontaire de matériel, tentative de fugue, sortie non autorisée, insolence, insulte, bagarre, etc.) et
tout autre comportement jugé incivique.
Le port de casquettes,l'utilisation de téléphones portables, l'écoute de musique, les jeux (cartes, DS, etc...) sont
strictement interdits pendant la durée du repas. La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de
détérioration de ces objets.
Dans le cas où un enfarit se rendrait coupable de ces faits, la surveillante rédigera un rapport, transmets la fiche de
liaison au service scolaire en mairie qui en avisera les parents.
Si, malgré cette mise au point, l'enfant ne change pas d'attitude, après rencontre avec les parents et l'enfant, une
exclusion de 15 jours seraprononcée.
Les parents en seront avertis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exclusion ne donnera pas lieu
à remboursement.
Après réintégration, à l'issue de l'exclusion de 15 jours, et, au cas où aucun changement du comportement de
l'enfant aura été constaté une exclusion définitive sur l'anüée scolaire en cours sera prononcée. Les parents en
seront avertis par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 Restauration
Elle ne peut pas répondre aux régimes alimentaires particuliers.
Toutefois, les enfants concernés par un PAI (projet d'accueil individualisé) pourront être accueillis et ce
avec l'accord du médecin et du service de restauration scolaire.
La restauration scolaire pourra accepter les enfants dont le régime est compatible avec les possibilités du service,
dans1ecadred'unPAI(projetd'accuei1individualisé)àrenouve1eràchaquerentréescolaire. Cettedémarchedoit.
être engagée par la famille auprès du médecin scolaire.
Dans ce cas, les parents des enfants concernés par un PAI déposent le repas confectionné par leurs soins au Foyer
Municipal le matin même. Pour réchauffer le repas, un micro-ondes à usage exclusif de l'élève devra également
être amené par les parents. Les repas déposés seront coriservés au réfrigérateur jusqu'à l'heure du service.
Les prises de médicaments sont interdites hors protocole.
En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone tout comme le responsable
hiérarchique.
En cas d'évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service
prend toutes les dispositions nécessaires (docteur, pompiers ou SAMU). Le responsable légal de l'élève est
immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir les coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il
peut être joint entre I 1h30 et 13h30.
III - Facturation - participation des familles
Participation des familles
Ecoles élémentaires Vieille-Verrerie et Jacques Yves Cousteau
Les participations financières des familles sont fixées par délibération du Conseil Municipal. Le système de
facturation est celui du forfait (cela implique donc que la somme facturée est due, quel que soit le nombre de repas
pris).
En cas d'inscription exceptionnelle ou occasionnelle, le tarif appliqué est celui du prix de vente unitaire du repas.
Une remise proportionnelle est accordée pour toute absencc dc plus dc dcux scmüincs consécutivcs, dûmcnt
justifiée (certificat médical).
Une remise de 10 % est consentie sur une des factures, si au moins 2 enfants scolarisés en classe élémentaire
sont inscrits à ee service.
Paiements
Le premier trimestre est à régler en totalité lors de l'inscription.
Les paiements des 2è"'aet 3è"" trimestres sont à effectuer le premier jour ouwé de chaque nouveau trimestre selon
les tarifs délibérés par le Conseil Municipal.
Le règlement en espèces est possible dans la limite de 300 € , les chèques sont à établir à l'ordre du Trésor Public.
Pour le paiement des 2è' et 3è"" trimestres possibilité de paiement en 3 merisualités qui devront être réglées le
premier jour ouvré de chaque mois.
3 Prélèvement
Un R.I.B. est à transmettre au pôle finances si vous souhaitez un prélèvement automatique, qui ne sera possible
qu' à compter du 2è" trimestre.
Obliïations
Lapersonne, au nom de laquelle est établie/adressée la facture doit joindre une copie de sa CNI ou de sonpasseport.
(disposition demandée par les services des finances publiques).
Toute autre inscription, pour des cas de force majeure (hospitalisation d'un parent, évènement familial) fera l'objet
d'une inscription ponctuelle et d'un paiement immédiat.
Facturation Collège Louis Armand
La facturation, tout comme le règlement des repas des collégiens seront gérés par la gestionnaire du Collège.
Surveillance
Pendant l'interclasse et le déjeuner, les élèves des écoles sont sous l'autorité et la responsabilité du personnel de
surveillance :
Pour le Collège Louis Armand :
les élèves sont encadrés par du personnel désigné par le Principal du Collège,
Pour les écoles élémentaires
Les élèves sont encadrés par du personnel communal nommé par Monsieur le Maire.
Elle consiste :
- à l'intérieur du restaurant :
- à veiller à la bonne tenue à table des élèves,
- à contrôler les présents,
- à assurer une entrée et sortie ordonnée.
à l'extérieur :
- à surveiller les enfants durant les transpürts,
- à surveiller les enfants dans la cour de récole en cas de beau temps et dans un local prévu à cet effet en
cas de mauvais temps.
Des activités ludiques sont proposées pendant la pause méridienne aux élèves des écoles élémentaires.
DécharHe
Les parents ou les personnes habilitées et nommées dans le dossier d'inscription ne sont pas autorisés à récupérer
leurs enfants demi-pensionnaires sauf cas exceptionnels.
Daris ce cas, ils devront obligatoirement compléter et signer une décharge en y précisant le motif et présenter une
pièce d'identité.
Responsabilité
La Ville de Petite-Rosselle se dégage de toute responsabilité à l'égard d'incidents qui pourraient survenir à
l'occasion du non-respect de ce règlement.
La Ville s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires au bon fonctioœement du service.
4 Parallèlement, l'assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages pour les activités extra-scolaires doit être
souscrite par les parents qui adresseront une attestation annuelle à la mairie ou/et au collège, dans les quinze jours
suivantl'inscription.
L'utilisation du service de restauration supposel'adhésion totale des parents au présent règlement.
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier ce règlement en cas de nécessité.
Petite-Rosselle, le IO décembre 2024
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
['ÏîÀ.l 1 l 12 2(1"'4
5 CONVENTION - ACOMPTES 2025
Entre
L'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) représenté par
Monsieur SACCUCCI Rocco, Directeur Général, mandaté par le Conseil d'Administration de
l'association,
Et
La Commune de Petite-Rosselle, représentée par Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
ll a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années, sur proposition de l'association suite à ses constats, la Ville de
Petite-Rosselle confie l'animation sociale de son territoire à I'A.S.B.H. Plusieurs volets sont
concernés par cette décision :
è Prise en charge de l'enfance et de la petite-enfance,
-ù Travail de proximité dans les quartiers ciblés par la politique de la vilie (vei1le active),
* Insertion sociale et professionnelle de jeunes et de demandeurs d'emploi,
-4 Cours de français (FLE)
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versements d'acomptes par la
Mairie à I'A.S.B.H. pour atteindre ces objectifs.
En effet, le décret du 6 Juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la Loi du 12 Avril
2000, prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une
subvention municipale supérieure à 23.000 euros.
ARTICLE i :
La Ville de Petite-Rosselle confie à I'A.S.B.H. Ia mission d'assurer la gestion administrative et
financière des budgets de fonctionnement (hors investissement) mentionnés dans l'article 4.
L'A.S.B.H. aura également une mission de coordination, d'encadrement des participants à ces
activités, et assurera le suivi quotidien des opérations.
L'A.S.B.H. fournira tous les documents comptables et pédagogiques nécessaires à la Ville de
Petite-Rossel)e pour percevoir les participations financières de ses partenaires comme la
Communauté d'Agglomération de Forbach ou la Caisse d'Allocations Familiales Contrat
Enfance Jeunesse, etc.
L'A.S.B.H. assure la Tonction employeur du personnel encadrant les activités liées aux projets.
Le recrutement se fera, le cas échéant, en collaboration avec les partenaires de l'opération
(Ville, CAF, etc.).
ARTICLE 2 :
La Ville de Petite-Rosselle apportera son soutien 1ogistique par les conseils d'agents
professionnels et par la mise à disposition du matériel comme des équipements nécessaires
au bon fonctionnement des structures et activités concernées. ARTICLE 3 :
Les subventions relatives à ces missions seront versées sur production de budgets annuels
par I'A.S.B.H. en fin de premier semestre 2025. Ceux-ci seront validés par le Conseil Municipal
après inscription préalable au budget primitif 2025.
ARTICLE 4 :
Au regard des montants engagés et la multiplicité des sites concernés dans le Bassin Houiller,
on peut considérer que I'A.S.B.H. ne peut assurer ces missions qu'avec des recettes
provenant de la subvention communale et que le versement d'acomptes est indispensable
pour assurer la continuité des actions jusqu'à cette validation.
ARTICLE 5 :
Afin de permettre à cette association de Tonctionner dès le début d'année, la Ville de Petite-
Rosselle versera donc des acomptes à I'A.S.B.H. correspondant à 10% de la subvention qui
lui a été attribuée lors de l'exercice n-1 soit :
TOT AL : 11.600 €
ARTICLE 6 :
Cette somme sera versée de janvier à mai sous la forme de cinq acomptes mensuels. Ces
acomptes seront défalqués du montant total des subventions attribuées au titre de l'année
2025 pour lesquelles une nouvelle convention interviendra.
ARTICLE 7 :
Pour tout litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, le Tribunal de
Sarreguemines sera compétent.
Fait en 2 exemplaires, à F4t1s - kÀ Le jo, j». ,:"l'i
Pour la Ville de Petite-Rosselle
57540
o
m
SPIEL Eric CONVENTION - ACOMPTES 2025
Entre
L'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H.) représenté par
Monsieur SACCUCCI Rocco, Directeur Général, mandaté par le Conseil d'Administration de
l'association.
Et
La Commune de Petite-Rosselle, représentée par Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années, sur proposition de l'association suite à ses constats, la Ville de
Petite-Rosselle conTie l'animation sociale de son territoire à I'A.S.B.H. Plusieurs volets sont
concernés par cette décision :
è Prise en charge de l'enTance et de la petite-enfance,
4- Travail de proximité dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (veille active),
4 Insertion sociale et proTessionnelle de jeunes et de demandeurs d'emploi,
4- Cours de français (FLE)
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versements d'acomptes par la
Mairie à I'A.S.B.H. pour atteindre ces objectiFs.
En effet, le décret du 6 Juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la Loi du '12 Avril
2000, prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une
subvention municipale supérieure à 23.000 euros.
ARTICLE 1 :
La Ville de Petite-Rosselle confie à I'A.S.B.H. Ia mission d'assurer la gestion administrative et
financière des budgets de fonctionnement (hors investissement) mentionnés dans l'article 4.
L'A.S.B.H. aura également une mission de coordination, d'encadrement des participants à ces
activités, et assurera le suivi quotidien des opérations.
L'A.S.B.H. Tournira tous les documents comptables et pédagogiques nécessaires à la Ville de
Petite-Rosselle pour percevoir les participations financières de ses partenaires comme la
Communauté d'Agglomération de Forbach ou la Caisse d'Allocations Familiales Contrat
Enfance Jeunesse, etc.
L'A.S.B.H. assure la Fonction employeur du personnel encadrant les activités liées aux projets.
Le recrutement se fera, le cas échéant, en collaboration avec les partenaires de l'opération
(Ville, CAF, etc.).
ARTICLE 2 :
La Ville de Petite-Rosselle apportera son soutien logistique par les conseils d'agents
professionnels et par la mise à disposition du matériel comme des équipements nécessaires
au bon fonctionnement des structures et activités concernées. ARTICLE 3 :
Les subventions relatives à ces missions seront versées sur production de budgets annuels
par I'A.S.B.H. en fin de premier semestre 2025. Ceux-ci seront validés par le Conseil Municipal
après inscription préalable au budget primitif 2025.
ARTICLE 4 :
Au regard des montants engagés et la multiplicité des sites concernés dans le Bassin Houiller,
on peut considérer que I'A.S.B.H. ne peut assurer ces missions qu'avec des recettes
provenant de la subvention communale et que le versement d'acomptes est indispensable
pour assurer la continuité des actions jusqu'à cette validation.
ARTICLE 5 :
Afin de permettre à cette association de fonctionner dès le début d'année, la Vilie de Petite-
Rosselle versera donc des acomptes à I'A.S.B.H. correspondant à 10% de la subvention qui
lui a été attribuée lors de l'exercice n-l soit :
ARTICLE 6 :
TOTAL : 11.600 €
Cette somme sera versée de janvier à mai sous la forme de cinq acomptes mensuels. Ces
acomptes seront défalqués du montant total des subventions attribuées au titre de l'année
2025 pour lesquelles une nouvelle convention interviendra.
ARTICLE 7 :
Pour tout litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. A défaut, le Tribunal de
Sarreguemines sera compétent.
Fait en 2 exemp1aires, à F - À
Pour I'A.S.B.H.
Le Directeur Général
A.S.B.H.
Associü+ion on S aaie e+ Sportive du
'G !,PE3B,qc C12H'Cedex Bassi 5'/ 804 FREYMI sALff8,QUAAÀ:3 '(élé.copie:038704141A
Le Jù.J.L2q
Pour la Ville de Petite-Rosselle
2 /77
SPIEL Eric ?ûLç'û- ,kO
ASBH
VILLE DE PETÎTE-ROSSELLE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FORBACH PORTE DE FRANCE
[---' CONVENTION 2024 - CHANTIER PETITE-ROSSELLE
Entre
La Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France, représentée par M. Jean-Claude
HEHN, Président,
Et
La Ville de Petite-Rosselle, représentée par M. Eric FEDERSPIEL, Maire,
Et
L'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH), représentée par Mme
Aurore ARAS, Présidente, mandatée par son Conseil d'Administration
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
ll est mis en place à Petite-Rosselle un chantier d'insertion sociale et professionnelle en
Tutorat technique. Cette opération suppose l'embauche de vingt personnes toutes
embauchées en CDDI. La présente convention a pour objet de définir les missions de I'ASBH
et de la Commune de Petite-Rosse1le.
Article 1
L'action susvisée d'une durée d'un an, se déroulera du 5e' janvier 2024 au 3'1 décembre 2C)24.
Elle pourra faire l'objet d'une protongation sur plusieurs années.
Article 2
La ville de Petite-Rosselle confie à I'A.S.B.H. Ia mission d'assurer la gestion administrative et
financière du budget de fonctionnement. L'A.S.B.H. aura également une mission de
coûrdination, d'encadrement des participants au chantier et assurera le suivi quotidaien de
l'opération.
Article 3
La Commune de Petite-Rosselle apporte son soutien logistique par les conseils d'agents
proTessionnels, la mise à disposition de locaux, et des équipements nécessaires en fonction
de ses disponibilités.
Article 4
L'A.S.B.H. assure la fonction employeur du tuteur technique et des postes en CDDI. Le
recrutement se fera en collaboration avec les partenaires de l'opération (Ville, CAFPDF,
CCAS, UDAF, Mission Locale, Cellule d'appui RSA, CMS, Pôle emploi). Article 5
Pour 2024, compte tenu de la participation de l'Etat, la Communauté d'Agglomération Forbach
Porte de France versera à I'A.S.B.H. Ia somme de 33 0ûO € , la commune de Petite-Rosselle
la somme de 50 000 € , ceci pour t'ensemble des missions confiées dans le cadre de l'opération
conformément au budget prévisionnel.
Article 6
Modalités de paiement : le versement de la participation municipale s'effectuera en 10
mensualités.
Article 7
Les modifications éventuelles des termes de la présente convention seront prises d'un
commun accord par les deux parties. Elles feront l'objet d'une nouvelle convention.
Article 8
Pour tout litige, une solution amiab1e sera recherchée ; à défaut, le Tribunal de Grande
Instance de Sarreguemines sera compétent.
Fait à Petite-Rosselle, le
Pour la commune de Petite-Rosselle
Le Maire
Pour la Communauté
d'Agglomération
Forbach Porte de France
Le Président
J.C. HEHN E. FEDERSPIEL
jETlTg
5 'ri
57540
Pour I'A.S.B.H.
La Présidente
A. ARAS
Association d'
du Bassin
Centre administratif - . ' i.tyBar'.'te
57800 COC N
Tél.:03870413134éleC0pie i87ü-:
adresse mall : asbh. Pagell
1llle de
PEITI'E-l{OSSELLE
REGLEMENT INTERIEUR
DU PERSONNEL
PROJET
Ce règlement fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à
l'application de ces règles, et précise certaines dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Parce qu'il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l'intérêt de tous, ce règlement
s'impose à l'ensemble des agents de la comtnune. Il s'applique aussi bien aux agents titulaires et
stagiaires, qu'aux agents contractuels.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l'ensemble des locaux, ainsi qu'en-
dehors, dans le cadre de l'exercice des missions confiées aux agents.
Le Maire, la Directrice Générale des Services ainsi que toute personne ayant autorité (chefs de
services ou personnes désignées cort'une telles) sont chargées de son application.
Un exemplaire est remis à tout nouvel agent et peut être remis à tout agent sur simple demande auprès
de la Direction Générale des Services.
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ORGANISATION DU
TRAVAIL
Décret no2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale
A - LE TEMPS DE TRAV AIL
Article 2 du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article ler du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article ler du décret no2000-815 du 25 août 2000
Article 6 du décret no2000-815 du 25 août 2000
Règlement intérieur du personnel Pagel2
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Enapplicationdelaloino2008-351 du16avril2008relativeàlajournéesolidarité,laduréedutemps
de travail effectif aî'uïuel d'un ageîït à temps complet est de 1607 heures.
Le volume des heures s'établit hors les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Les horaires d'accueil des usagers dans les services administratifs sont fixés de 8h00 à 12h et de
13h15 à 17h00 du lundi au vendredi.
Les heures supplémentaires sont faites à la demande des responsables de service ou de la direction
générale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles donnent lieu soit à
récupération soit à indemnisation.
a) Les cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.
Les cycles de travail sont définis par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. La délibération fixe la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires,
les conditions de repos et de pause, etc.
Les cycles sont dé'finis par service ou par nature de fonction.
Pour un agent relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont
prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires. Elles sont coî'npensées ou
indemnisées.
Le temps de travail peut être organisé en cycles de travail qui peuvent varier du cycle hebdomadaire
au cycle annuel :
4i Hebdomadaire : cycle normal de travail qui comprend 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire
dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels ;
4 Pluri hebdomadaire : période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un
nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à
l'identique d'un cycle à l'autre ;
4 Annuel : période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur
l'ensemble de l'année civile.
L'organe délibérant décide, après avis du Comité Social territorial (CST), les conditions de mise en
œuwe des cycles de travail. Il se prononce sur :
- i Les critères de recours aux cycles de travail selon les services,
- i La durée des cycles : du cycle hebdomadaire au cycle annuel,
- i Les bornes quotidiennes et hebdomadaires,
- i Les modalités de repos et de pause.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, les horaires de travail
peuvent être modulés sur une période de référence variable entre la semaine et l'année appelée cycle
Règlernent intérieur du personnel Pagel3
de travail. Ces cycles permettent d'adapter l'organisation du travail de certains services à leurs
spécificités en ce qu'ils varient en fonction de la période et de la charge de travail des agents.
Chaque cycle doit contenir la définition des bornes horaires. Les heures travaillées au-delà du cycle
sont considérées comî'ne des heures supplémentaires ou complémentaires et doivent être compensées
en tant que telles.
Al'intérieur du cycle, les bornes peuvent n'être qu'une référence, aménageable en horaires variables.
Par exemple, un agent à temps non complet ayant une durée hebdomadaire de travail annualisée à 30
heures qui réalise un cycle de travail de 27 heures pendant six mois (cycle hiver), puis un cycle de
travail de 33 heures durant les six mois suivants (cycle été). Les horaires de travail sont définis à
l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le cycle de travail
se reproduit régulièrement dans le temps sauf lorsqu'il est annuel.
L5addition des cycles sur l'année doit aboutir à 1607 heures de travail effectif pour un agent à
temps complet.
Une indemnisation spécifique, le cas échéant cumulable avec le RIFSEEP, pourra être versée aux
agents exerçant un travail normal de nuit (décret no61-467 du lO mai 1961 relatif à l'indemnité horaire
pour travail normal de nuit), le dimanche, ou encore un jour férié (arrêté du 19 août 1975 instituant
une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents coüu'nunaux) sous
réserve d'une délibération de l'organe délibérant. En dehors, aucune majoration automatique n'est
prévue.
b) Garanties minimales du travail
Article 3 du décret no2000-815 du 25 août 2000
La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder ni 48 heures (heures supplémentaires
comprises) au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne (heures supplémentaires
comprises) sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives et inclut, en principe,
le dimanche.
La durée maximale de travail quotidien est fixée à 10 heures.
Le temps de repos minimum quotidien est de 1l heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
c) Droit du travail à temps partiel
Décret no2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
Fonction Publique Territoîiale
Temps partiel sur autorisation :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et les agents et contractuels à temps complet
employés depuis plus d'un an de manière continue peuvent bénéficier d'un temps partiel sur
autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des
possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps.
Règlement intérieur du personneI Pagel4
Temps partiel de droit :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet et les agents et contractuels
à temps complet et à temps non complet employés depuis plus d'un an (en équivalent temps plein)
peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales ou médicales à 50%, 60%, 70%
ou 80% du temps complet, selon la réglementation en vigueur :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque
adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à coî'npter de l'arrivée au foyer de l'enfant
adopté ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave ;
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents reconnus
travailleur handicapé, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
d) Horaires, accès, pauses et sorties
Les agents doivent respecter les horaires de travail définis dans leur fiche de poste ou annexés à celle-
ci, ainsi que les heures supplémentaires décidées par le supérieur hiérarchique, selon les nécessités
de service.
En dehors de ces horaires, les agents n'ont pas accès àl'enceinte des bâtiî'nents de la Commune, sauf
dérogations ou autorisations déliwées par le supérieur hiérarchique.
Conformément à la législation du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures
quotidiennes sans que l'agent ne puisse bénéficier d'une pause de 20 minutes à utiliser avant le terme
des 6 heures.
Il est demandé la plus grande vigilance aux agents afin de ne pas laisser par inadvertance des papiers
et autres combustibles dans les cendriers réservés à cet effet.
Les agents ne peuvent quitter leur lieu de travail sauf autorisation expresse de leur supérieur
hiérarchique.
e) Retards, absences
Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique sans délai. Les retards réitérés et non
justifiés peuvent entrainer des sanctions, conformément aux procédures disciplinaires applicables au
statut de la fonction publique territoriale.
Il en est de même pour toute sortie anticipée sans motif légitime ni autorisation, et ce, sous réserve
des dispositions légales qui permettent à l'agent de se soustraire à une situation présentant un danger
grave et imminent.
En cas de départ anticipé de son poste de travail pour un motif exceptionnel, l'agent doit en informer
au préalable son supérieur hiérarchique ou la Direction Générale des Services.
Toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures maximum sauf cas de force majeure.
Règlement intérieur du personnel Page l 5
f) Astreintes
Décret no2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique teriitoriale
Décret no2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur
Décret no2005-542 du 29 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Décret no 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou
à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 14 awil 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de
cette intervention est considérée coînme un temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le
déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Tout agent en astreinte dewa être en capacité d'intervenir dans un délai de 15 minutes maximum.
Ces périodes d'astreinte donnent lieu :
* pour les agents des services techniques soit à une indemnité soit à une compensation pour
astreintes et/ou permanences. Une astreinte de décision est également mise en place à
destination du chef de service et de son adjoint, ces derniers assurant cette astreinte à tour de
rôle
B) LEPROTOCOLED'AMENAGEMENTETDEREDUCTIONDUTEMPS
DE TRAV AIL ( ARTT)
Les droits à ARTT
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée moyenne de référence ouwent droit à des repos
compensateurs fixés :
Durée hebdomadaire du temps de
travail 39 h 38 h 37 h 36 h
Nbre de jours d'ARTT pour un temps
complet 23 18 12 6
Temps partiel 90 % 20,7 16,2 10,8 5,4
Temps partiel 80 % 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 70 % 16,1 12,6 8,4 4,2
Temps partiel 60 % 13,8 10,8 7,2 3,6
Temps partiel 50 % 11,5 9 6 3
R%lement intérieur du personnel Pagel6
Les repos compensateurs peuvent être accolés à un jour férié ou à une période de congés annuels, la
possibilité est laissée à chaque agent d'effectuer plusieurs cumuls annuels de cinq jours de repos
compensateurs RTT, à la condition évidente que les droits nécessaires à ces cumuls soient acquis (pas
d'anticipation) et sous réserve des nécessités de service et du respect de la règle des 50 % de présence
des effectifs pour garantir la continuité du service public.
Ils seront pris, au choix de l'agent, soit au rythme de !/2 journée de repos compensateur par semaine,
soit pourront être cumulés annuellement.
Les exclusions
Les situations suivantes n'ouwent pas droit à repos compensateurs
- Les congés annuels
- Les congés supplémentaires accordés par l'Autorité Territoriale (ASA),
- Les absences (maladies, maternité, accident de travail...)
- Les exclusions temporaires de fonctions
- Les jours fériés
Les heures complémentaires et supplémentaires
Décret no91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 poîtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Les heures complémentaires et/ou supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive du
supérieur hiérarchique. Les heures complémentaires, pour les agents à temps non complet ou partiel,
effectuées en plus de leur durée de service hebdomadaire et dans la limite du nombre d'heures
effectuées à temps complet (soit 35 heures, ou 20 heures pour les Assistants Territoriaux
d'Enseignement Artistique).
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du nombre d'heures effectuées à temps
complet. Celles-ci sont limitées mensuellement à 25 heures.
Les heures complémentaires et/ou supplémentaires sont récupérées ou rémunérées. Elles n'ouvrent
pas droit à ARTT. Les heures récupérées suiwont le régime en vigueur appliqué aux heures
rémunérées (en cas de majoration des heures payées (dimanche et jours fériés ou heures de nuit à
partir de 22h, celle-ci s'appliquera également aux heures récupérées).
Soit rémunérées, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois (les heures supplémentaires
sont majorées de 25% pour les 14 premières heures et de 27% de la 15ème à la 25ème heure.
La rémunération des heures supplémentaires est ouverte aux fonctionnaires et agents de catégorie B
et C uniquement. Les heures supplémentaires de nuit, de 22 heures à 7 heures, sont majorées de 100%
(multiplier par 2).
Les heures supplémentaires effectués un dimanche ou un jour férié sont majorées de 2/3 (multiplier
par 1,66). Les heures supplémentaires effectués de nuit un dimanche ou un jour férié sont majorées
de 100%.
Reglement intérieur du personneï Pagel7
C) LES TEMPS D'ABSENCE
Bénéficiaires
Le présent règlement est applicable à tous les agents communaux.
A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de
sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la
définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés
annuels a droit à une indemnité compensatrice.
Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indeinnité compensatrice est égale au 1 /
lO de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.
Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est
proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant
la période de congés annuels dus et non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
Demande de congés ou autorisation d'absence
Toute absence, de quelque nature qu'elle soit, doit faire l'objet d'une demande auprès du chef de
service concerné au moins 48 heures avant la prise d'effet de celle-ci. Sauf cas exceptionnel (maladie
notamment), toute absence non justifiée pourra être considérée comme un abandon de poste.
Toute demande d'absence de quelque nature que ce soit, doit être soumise à son supérieur
hiérarchique en respectant un délai de préavis de 48 heures pour une absence inférieure ou égale à 2
jours, 8 jours pour une durée supérieure.
En cas d'urgence uniquement, une absence d'une durée maximale d'un jour peut être accordée sous
réserve de justification et des nécessités de service. Il s'agira alors pour l'agent concerné de prévenir
immédiatement son supérieur hiérarchique par tout moyen.
Les Typologies d'absences
LES CONGES
Les congés annue/s
Décret no85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux
Les congés annuels sont attribués pour l'année civile (N), et doivent être pris avant le 31 décembre
de la même année (N).
RÙJement intérieur du personneI Pagel8
Par dérogation à ces dispositions, le report des congés est autorisé jusqu'au 31 janvier de l'année
N+I. Les jours de congés annuels ainsi reportés doivent être soldés ou épargnés sur un compte
épargne temps avant le 31 janvier de l'année n+l.
Le calendrier des congés est défini par l'autorité territoriale ou ses représentants (DGS, chefs de
services...) après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et écheloruïements
des congés que l'intérêt et la continuité du service peuvent rendre nécessaire. Les congés peuvent être
refusés lorsque les nécessités du service le justifient.
La durée d'absence (congé maladie et ASA) viendra en déduction de la base de la durée du travail
effectif et le nombre de jours d'ARTT sera modifié.
Afin d'assurer le principe de continuité du service public, un planning prévisionnel des congés/ ARTT
est élaboré dans chaque service et validé par la Direction un mois avant. La continuité de service doit
être assurée (présence 50% des agents sauf période « exceptionnelle »).
La durée des congés (week-end et jours fériés comptés) ne peut excéder 31 jours. Pour les semaines
d'été, l'absence peut être fractionnée mais ne peut pas dépasser 31 jours.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas acceptation. Il est impératif de s'assurer que celle-ci a bien été
validée avant de partir.
Les réservations retenues sans accord sur les dates de congés ne prévaudront pas sur les
demandes des autres agents.
Les iours de [ractioqnement
Des jours de fractionnement peuvent être rajoutés (article 5 du décret 85-1250 du 26/11/1985)
soit :
ë I jour lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du ler mai au 31 octobre est
égal à 5,6 ou 7 jours
* 2 jours lorsque le noî'nbre est égal au moins à 8 jours.
Les iours [ériés
Un jour non travaillé (agents à temps partiel) qui coïncide avec un jour férié ou un jour offert
ne donne droit à aucune récupération.
Tout agent communal en activité a droit, pour une année de service accompli du ler janvier au 31
décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service
calculées en jours effectivement ouwés.
Cela représente 25 jours pour un agent travaillant cinq jours par semaine à temps plein.
Les cotîgés exceptionnels
Des jours de fermeture des services peuvent être décidés, après avis du Comité Social
territorial (jours accolés à des jours fériés).
Règlement intérieur du personnel Pagel9
LES ABSENCES POUR MALADIE ET ABSENCES POUR ACCIDENT
En cas d'accident de service ou de trajet, les agents doivent en informer au plus vite leur supérieur
hiérarchique ou le service des ressources humaines afin que la déclaration d'accident soit effectuée
et que les démarches administratives soient entreprises.
En cas de maladie, les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur hiérarchique ou la direction
générale des sersrices.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet l et envoyer les volets 2 et 3 de
leur certificat médical, dans les 48 heures, au service des ressources humaines.
Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer les volets l et 2 de leur certificat médical, à la
CPAJVI et le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48 heures également.
En cas d'accident de service, les agents doivent renvoyer à la Direction Générale, le certificat médical
initial dans les 48 heures afin d'établir la déclaration. L'agent de prévention dewa être tenu informé
afin de mettre en place les dispositifs de sécurité adéquats.
Il convient également de retourner le document d'accident de service décrivant les circonstances de
l'accident attestées d'éventuels témoignages.
Tout congé pour maladie ou accident peut faire l'objet d5une contre-visite médicale à laquelle
l'agent doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Itædemnisation
Conformément au statut de la fonction publique, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice.
Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont
droit à un congé calculé au prorata de la durée des services accomplis, arrondi à la demi-journée
supérieure.
Par dérogation, les agents âgés de moins de 21 ans au ler janyier de l'année, peuvent demander à
bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'ils n'ont pas travaillé l'année complète.
Cependant, dans ce cas, les jours accordés en plus des droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
(Décret no 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT).
Agents exerçant leurs fonctions à temps partiel
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ont droit à un congé proportionnellement égal à
leurs obligations de service, soit :
RègÏement intérieur du personnel P a g e l IO
NOMBRE DE JOURS
TRAVAILLES DANS LA
SEMAINE
TAUX
DROIT A CONGES
CORRESPONDANT
5.0 lOO% 25j
4.5 90% 22,5 j
4.0 80% 20j
3.5 70% 17,5 5
3.0 60% 15j
2.5 50% 12.5 5
Modalités d'octroi du congé
Le calendrier des congés
Il est fixé par le chef du service après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités
de service.
En cas de difficultés, priorité est accordée aux agents chargés de famille.
Le calendrier des congés dfété (juillet/août) est à étabIir au plus tard pour le 31 mars. Il est à
remettre à cette date au service de la DGS.
L'octroi des congés est soumis à la décision de la Directrice Générale des Services qui peut refuser
d'accorder une demande de congés pour nécessite de service.
En cas de nécessité de service, l'Autorité territoriale peut annuler une période de congés
annuels.
Durée de l'absence
L'absence du service ne peut être supérieure à 31 jours consécutifs sauf dans les cas particuliers suivants :
- Congé bonifié, accordé aux fonctionnaires originaires des DOM.
- Cumul de congés, pouvant être accordé aux fonctionnaires pour raisons exceptionnelles et
justifiées.
- Admission à la retraite, à condition que le congé soit pris immédiatement avant l'admission à
la retraite.
Chaque agent devra prendre, dans l'année, au minimum, une période équivalente à 20 jours
ouvrés de congés (4 semaines).
Report de congés
Les congés dus au titre d'une année sont pris entre le ler janvier et le 31 décembre de l'année de
référence.
Toutefois, le report de congé est de droit lorsqu'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail
ou maternité, a rendu impossible la prise de congés au titre de l'année considérée.
Un arrêt du Conseil d'Etat a confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaient
pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de
Règlement inMrieur du personnel P a g e l Il
15 mois au terme de la même année (CE du 26.04.2017, req. 406009).
Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait
dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive
européenne 2003/88/CE.
Par exception au premier alinéa, les agents stagiaires et titulaires recrutés en cours d'année et qrii ne
peuvent bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne temps peuvent, après accord du chef de
service et de la Directrice Générale des Services, reporter les jours non soldés dans la limite de lO
jours. Ceux-ci dewont être consommés au plus tard le 15 féwier del'année suivante. A défaut, ces
jours seront définitivement perdus.
Cas du fonctionnaire malade pendant une période de congés annuels
Deux cas de %ure:
_4.1:
L'arrêt de travail se situe juste avant une
période de congé ou empiète sur le début des
congés
_4.2:
Arnêt de travail pendant une période de
congé annuel.
Le congé s'interrompt à la date prévue
initialement. La période de congé annuel
qui chevauche l'arrêt de travail sera reportée
à une date ultérieure sous réserve de
l'acceptation du congé maladie par
l'administration.
L'agent doit reprendre ses fonctions à la date
d'expiration initiale de son congé annuel, la
période d'arrêt de travail donnera lieu à un
report de congé annuel à une date ultérieure,
sous réserve que l'administration entérine le
congé maladie.
LES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D'ABSENCE
Les autorisations spéciales Liées à la vie courante
œ Concours/ examens professionnels : le jour del'épreuve écrite et orale à raison d'un concours
ou examen professionnel par an.
œ Absence dans la journée (rendez-vous médicaux) :4 heures par an sur justificatif. Au-delà de
ce quota, les heures demandées peuvent être accordées par la direction générale et seront
récupérées.
Bénéficiaires
Les autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées à tous les agents permanents. Les agents
vacataires ou saisonniers n'y ont pas droit. Pour les agents à temps partiel ou non complet, ces
autorisations exceptionnelles d'absence seront calculées proportionnellement à leurs obligations de
SerVlCe.
Règlement intérieur du personnel P a g e l 12
Procédure de la demande
Les demandes d'autorisation pour les absences sont soumises aux visas du chef de service et de la
Directrice Générale des Services.
Des pièces justificatives sont à fournir pour chaque absence. Elles ne sont pas automatiquement
accordées. Si l'agent n'en fait pas la demande, l'autorité territoriale ne lui accordera pas
automatiquement ces jours. De plus, si l'agent en fait la demande, elles sont toujours accordées sous
réserve des nécessités de service.
Les autorisations d'absence ne sont accordées que dès lors que l'agent ne bénéficie pas d'un congé
annuel ou de toute autre forme d'absence autorisée.
De plus, si l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de
congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours
ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune
récupération n'est possible.
Un agent absent pour un autre motif ne peut pas bénéficier d'une autorisation d'absence ni d'une
annulation de congés.
Aucun report d'autorisation d'absence ne sera accordé.
Les autorisations d'absence pour événements familiaux
Accordées
- sous réserve des nécessités de service par l'autorité territoriale ;
- selon les conditions fixées par la délibération ;
- sous présentation d'un justi'ficatif.
Elles ne sont donc pas de droit.
Mariage ou PACS
MARIAGE (ou PACS),
(proposition : l'un étant
exclusif de l'autre)
AUTORISATION
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
agent 5 jours ouwables Publication des bans
enfants 3 jours ouwables Faire-part + justificatif du
lien de parenté
Ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-soeur
I jour Tout justificatif
Décès/maladie très grave
AUTORISATION
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
Conjoint, enfant, père, mère,
beaux-parents
3 jours ouvrables
Justificatifs lié à l'évènement
+ lien de parenté.
Ce délai peut être majoré des délais de route, le cas échéant, qui ne doivent pas excéder 48 heures
aller-retour.
Règlement intérieur du personnel P a g e l 13
Décès d'un enfant (autorisation spéciale d5absence de droit)
Agé de plus de 25 ans 12 jours ouwables
Agé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée
de moins de 25 ans dont l'agent a la charge
effective et permanente ou quel que soit l'âge de
l'enfant décédé, lorsque l'enfant décédé était
lui-même parent
14 jours ouvrés
Décès/maladie très grave de la famille proche
Ascendants, frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur, grands-
parents, oncle, tante, neveu,
nièce, cousin, cousine
1 jour ouvré Justificatifs lié à l'évènement
+ lien de parenté.
L'autorisation d'absence englobe, précède ou suit immédiatement le jour de l'événement
concerné.
Naissance ou adoption (de droit)
NAISSANCE ou
ADOPTION
AUTORISATION
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
Enfant 3 jours ouvrables Extrait d'acte de
naissance/d'adoption
En aucun cas, le report d'une autorisation d'absence pour événements familiaux ne sera accepté.
Les autorisations d'absences pour maladie d'un enfant
Droits
Des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées au personnel de l'administration pour
soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde, dans le respect des règles
fixées par la circulaire FP/1475 du 20 juillet 1982 et dont les principales dispositions sont rappelées
dans le présent règlement.
Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à une durée équivalente à une fois les
obligations hebdomadaires + 1 jour.
Ce nombre accordé quel que soit le nombre d'enfants, par famille, par année civile et demeure sous
réserve des nécessités du service.
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de 16
ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
Conditiom d'octroi
Chaque agenttravaillant àtemps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale
ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible
Règïement intérieur du personnel P a g e I 14
d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à
temps plein dans les mêmes conditions, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel de l'agent
intéressé ; soit par exemple, pour un agent à mi-temps, dont l'homologue travaille cinq jours à temps
complet par semaine : (5+1)/2 = 3 jours.
Toutefois, les limites telles qu'elles sont définies ci-dessus pourront être portées à deux fois les
obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
o
o
Qu'il assume seul la charge de l'enfant;
Ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par une certification
d'inscription à Pôle Emploi);
o Ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune
autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer
momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).
Les autorisations sont accordées sur présentation d'un certificat médical justifiant la présence d'une
personne auprès du malade. A défaut de production de justificatif, ou dans le cas où l'autorité
hiérarchique estimerait la pièce insuffisante, l'absence de l'agent serait alors imputée sur ses congés
annuels. Une telle décision fera l'objet d'une notification écrite à l'agent.
Les autorisations d'absences pour déménagement
Les agents peuvent bénéficier d'un jour avec maintien du traitement, correspondant à celui du
déménagement. La demande doit être effectuée en concomitance avec l'information du changement
d'adresse aux services RH et Comptabilité.
Un justificatif pourra être demandé par la Commune.
Grossesse
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'autorisations d'absence dans plusieurs CaSÎ
Aménagement des horaires de travail pour la femme enceinte
L'autorité territoriale accorde, sur avis du î'nédecin chargé de la prévention, à tout salarié féminin, des
facilités dans la répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale
d'une heure par jour, elles ne sont ni cumulables ni récupérables.
Examens médicaux obligatoires
Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement au vu des pièces justificatives.
Procréation médicalement assistée (PMA)
I Circulaire ministérielle du 21 mars 1996
Règlement intérieur du personneI P a g e l 15
Accordées aux agentes publiques pour la durée de l'examen concernant les actes médicaux
nécessaires à l'assistance médicale à la procréation.
Le cas échéant, son conjoint, agent public, peut également bénéficier d'une autorisation d'absence
pour assister à 3 au plus de ces actes médicaux obligatoires.
D) L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS
Les agents de la collectivité font l'objet chaque année d'un entretien professionnel, entre les mois de
novembre et féwier, selon les dispositions prévues au décret no2014-1526 du 16 décembre 2014.
Cette évaluation qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement
sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions
d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent.
L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rappoit avec leurs
missions, leurs projets professionnels, et notaînment les préparations aux concours d'accès aux corps
et cadres d'emplois de la fonction publique.
E) LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le CET permet de conserver des jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est
ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement de ses droits épargnés.
L'ouverture du CET
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel, à temps complet ou non complet, peut demander
l'ouvertiîre d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Être employé de manière continue
Avoir accompli au moins l an de service
Agents exclus du dispositif du CET :
les fonctionnaires stagiaires (pendant toute la période du stage)
les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis
ceitains cadres d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants
d'enseignement artistique.
L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent entre le 15 décembre et le 15
janvier.
Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T mais seulement à
l'occasion de l'utilisation des jours épargiïés sur le C.E.T.
R%lement intérieur du personnel P a g e l 16
Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET est plafonné à 60 jours maximum.
L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par "/2
journées n'est pas possible.
Aussi, et afin de régulariser les éventuelles alimentations erronées, il vous sera demandé de
récupérer, le cas échéant, cette demi-journée.
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
ii le repoit de RTT sans limitation du nombre ;
* le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comî'ne étant égale à 4 fois les
obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaillerait
3 jours par semaine dewa avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son
CET) ;
* les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la
période du ler mai au 31 octobre ;
ii une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires
notamment) ;
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de
jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du
compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T.
Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans
la limite du nombre fixé par le décret.
La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée du 15 décembre au 15 janvier compte tenu
du solde de congés annuels, du so]de de RRT et d'éventuelles heures de récupération, non consommés
sur l'année civile.
Utilisation du CET
Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits
La prise de jours de congés
Le maintien des jours sur le C.E.T
L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation)
La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les
fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a l jour d'épargné, il n'y a
aucune obligation de prendre un nombre de jours minimum.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours
consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.
Utilisation de plein droit :
@ à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
* à l'issue d'un congé de paternité,
R%lement intérieur du personneï P a g e l 17
* à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en
fin de vie).
Les jours du CET ne seront utilisables qu'après épuisement des congés de l'année en cours.
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du
fonctionnaire :
indemnisés, dans la limite de 10 jours par an
et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite,
et/ou maintenus sur le CET, dans la limite du plafond de 70 jours en 2024.
Indemnisation des iours épargnés
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent
au jour de la demande.
Ces montants seront calculés sur la base de 35/35è"e pour un agent à temps complet et proratisés
selon la quotité de temps de travail.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
150 € 100 € 83 €
142,50 € 95,00 € 78,85 €
Prise en compte pour la retraite additionnelle
Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de
retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent
demande l'indemnisation de ses jours épargnés. Le montant de ladite indemnité correspond à une
base de temps de travail à temps complet (35/35ème). Celle-ci sera donc proratisée selon le temps de
travail effectif de l'agent, au moment de sa demande.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Reglement intérieur du personnel P a g e l 18
Nombre de points retraite par jour par catégorie
150 €
lOO €
IO1
83 €
Conservation des droits
a) Changement d'employeur, de position ou de situation
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de
mobilité : mutation, intégration directe, détachement;
disponibilité ou de congé parental;
mise à disposition
En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours
épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil.
Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits et ne peut les
utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au titre du
C.E.T. dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte
sont en principe suspendus pendant la durée de sa mise à disposition.
Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la
date de la mise à disposition peuvent être utilisés.
b) Cessation définitive de fonction
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour
l'agent contractuel.Les jours comptabilisés au-delà de 15 pourront également être indemnisés, dans
la limite de 10 jours. Le solde devra être posé avant radiation des cadres.
c) Cas particulier du décès
En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation
de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait I'agent au moment de son décès.
R%lement intÙieur du personneï P a g e l 19
2. REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Cela implique que
l'agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions
s'appliquent également aux agents non titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
Comportement professionnel
Les agents adoptent dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes
qui respectent la dignité de chacun.
Loyauté envers l'employeur et son administration
Le fonctionnaire est loyal envers son employeur et son administration.
Cumul d'activités
LOI no 2016-483 du 20 awil 2016 (chapitre II)
Décret no 2020-69 du 30 ianvier 2020
Un fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son
emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer
d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire.
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des
pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité
accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au
fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d'activité des
fonctionnaires et agents publics.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être
autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Le cumul d5activité accessoire
Activités à titre accessoire susceptibles d'être autorisées
Le décret fixe la liste des activités accessoires qui peuvent être autorisées, sous réserve que cette
activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du
service ; ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître les règles relatives à la prise illégale
d'intérêt relevant de l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une
personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités
accessoires.
La procédure d'autorisation
Le cumul nécessite la délivrance d'une autorisation préalable. Il faut faire une demande écrite
comprenant :
Règlement intérieur du personneI P a g e l 20
L'identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité
accessoire envisagée ; La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
accessoire. La coinmune peut demander des informations complémentaires. La commune a un mois
à réception de la demande pour notifier sa décision (délai porté à 2 mois si des informations
complémentaires sont demandées). Toute modificatioîï de l'activité nécessite une nouvelle demande.
Il n'est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l'écoulement d'un délai de trois
ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.
Activités pouvant s'exercer librement
Ces activités ne demandent pas d'autorisation mais elles doivent être déclarées auprès de
l'administration.
Ces activités sont très restreintes. Elles concernent uniquement :
- > recenseur : exercer les fonctions d'agent recenseur,
- + contrat « vendanges » : Conclure, pendant vos congés annuels, un contrat, pour participer aux
vendanges, d'une durée maximale d'un mois renouvelable dans la limite de 2 mois sur 12 mois,
-> syndic de copropriété : Exercer les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous
êtes propriétaire.
-> production des œuvres de l'esprit. Au sens des articles L112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la
propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics
et sous réserve de l'article 26 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Temps partiel pour création ou reprise d=entreprise
Ce temps partiel n'est plus de droit.
La demande d'autorisation de temps partiel doit être faite au moins 3 mois avant le début de l'activité.
La commune saisit la commission de déontologie dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
La liste des pièces du dossier de saisine est fixée par arrêté et omprendra notamment une appréciation
relative au projet. La commune pourra demander des pièces complémentaires. L'autorisation est
accordée pour une durée maximale de deux ans. Elle peut être renouvelée pour une durée d'un an
après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation à accomplir un service à temps paîtiel, un mois
au moins avant le terme de la première période.
La demande de renouvellement de l'autorisation ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la
commission de déontologie.
Personnel cessant temporairement ou définitivement ses fonctions
(Exemple de la disponibilité)
L'exercice d'une activité privée nécessite d'en informer par écrit la commune 3 mois au moins avant
le début de l'activité ou avant un changement d'activité. Ce délai peut être réduit si la commission de
déontologie rend un avis dans les 2 mois.
Règlement intérieur du personneÏ P a g e i 21
La commune saisit la commission de déontologie dans les 15 jours et la copie de la saisine est adressée
au demandeur. La liste des pièces du dossier sera fixée par arrêté et comprendra notamment une
appréciation relative au projet.
La saisine peut être faite directemem à la commission par le demandeur, par écrit, 3 mois au-moins
avant. Dans ce cas, il faut en informer par écrit la commune qui transmet alors les pièces de saisine à
la commission.
Article 1l du décret : liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées :
> Expeitise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3o du I de l'article 25 septies de la
loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des
articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;
> Enseignement et formation ;
> Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines
sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; Activité agricole au sens du premier alinéa de
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées
ou non sous forme sociale ;
h Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
mentionnée àl'article R. 121-1 du code de commerce ;
k Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les
allocations afférentes à cette aide ;
» Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; Activité d'intérêt général exercée
auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
s Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à
caractère international ou d'un État étranger ;
> Services à la personne mentionnés à l'aiticle L. 7231-1 du code du travail ; Vente de biens
produits personnellement par l'agent.
Les activités mentionnées aux lo à 9o peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-
7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux lOo et 1lo, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7
du code la sécurité sociale est obligatoire.
Modalités d'accès aux locaux :
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité (ou de l'établissement public) que pour
l'exécution de son travail et ne dispose d'aucun droit d'entrée ou de maintien dans les locaux en
dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l'intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l'autorité territoriale, il est interdit :
@ d'y accomplir des travaux personnels,
* d'y introduire des personnes extérieures au service,
@ de vendre, d'échanger et de distribuer des marchandises ou d'y organiser des paris et autres
jeux
RÙJement intérieur du personnel P a g e l 22
Les agents dewont maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, înaîtriser les dépenses en
énergie et signaler sans tarder à leur hiérarchie toute anomalie constatée.
L'affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet.
L'usage du matériel professionnel :
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est mis à disposition dans le cadre de
l'exécution de son travail et ne peutl'utiliser qu'à des fins professionnelles.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appaitenant à la
collectivité sans autorisation est strictement interdite.
Il est également interdit d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
L'utilisation des ressources informatiques et l'usage des moyens de communication ainsi que du
réseau, ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l'activité professioîmelle des utilisateurs
conformément à la législation en vigueur.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles
pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Il est interdit d'emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation.
Si le prêt de matériel est autorisé ou toléré, il est souhaitable que les modalités soient formalisées par
écrit (formulaire de demande...).
Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l'agent. L'utilisation de matériel
personnel dans le cadre de l'activité professionnelle est soumise à autorisation expresse du
responsable.
Les agents doivent veiller à î'naintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés
sous leur responsabilité. Il est interdit sans y être habilité et autorisé, d'apporter des modifications ou
même de faire des réparations sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent
résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Lors de sa cessation de fonctions, l'agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils...) et
documents en sa possession appaitenant à la collectivité (ou l'établissement).
Protection de l'environnement
a) Tri sélectif
La collectivité participe à la préservation del'environnement en organisant le tri sélectif.
Il convient de déposer les papiers, emballages, dans les bacs et conteneurs appropriés situés
dans chaque bureau
dans l'espace cuisine paitagée
et à déposer vos déchets divers dans les conteneurs prévus à cet effet (verre, carton...) - un
espace est situé face au café associatif, en face de la mairie
Règlernent intérieur du personneI P a g e I 23
b) Règles de citoyenneté
Chacun veille à apporter un comportement économique par rappoit aux moyens fournis (chauffage,
éclairage, utilisation papier brouillon, impression recto-verso).
L'utilisation de véhicules de service et frais de déplacement :
Tout déplacement à l'extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission.
La conduite d'un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de
conduire en état de validité. L'agent s'engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas de
rétention, de suspension ou d'annulation de son permis de conduire.
Tout agent auteur d5une contravention ou d'un délit conformément aux dispositions du code
de la route, commis avec l'usage du véhicule de service, en est pénalement responsable.
Il est interdit :
* de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission,
* de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l'établissement), y compris à titre
gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à la mission.
Toute utilisation d'un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date, la
destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.
L'autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son véhicule
personnel pour les besoins du service. Dans ce cas, le propriétaire doit s'assurer personnellement
contre les risques encourus. Les frais occasionnés par cette utilisation sont remboursés selon la
réglementation en vigueur.
Les tenues de travail :
Lorsque la commune fournit des tenues de travail et équipements de protection individuelle, ceux-ci
doivent obligatoirement être portés par les agents (services techniques, agents d'entretien etc..).
MiSSions
L'agent qui se déplace en dehors du territoire communal pour l'exécution du service à l'occasion
d'une formation, d'un stage, d'une expertise médicale ou d'une mission doit, au préalable, être muni
d'une convocation et d'un ordre de mission « non permanent » signé par la Directrice Générale des
Services.
Les agents qui sont amenés à se déplacer régulièrement pour des motifs professionnels sur le territoire
de la Commune bénéficient d'un ordre de mission « permanent » et annuel signé par le Maire, en
début d'année.
L'ordre de mission, ponctuel ou permanent, sera nécessaire pour bénéficier du remboursement des
frais engagés par l'utilisation d'un véhicule personnel.
Règlement intérieur du personneI P a g e l 24
Un ordre de mission, ponctuel ou permanent, est obligatoire pour les déplacements avec véhicule de
service ou véhicule personnel.
Prêt de véhicule
Le prêt de véhicule (uniquement utilitaire) est possible pour les agents de la collectivité sous réserve
du respect des règles spécifiques suivantes et de l'accord écrit du Maire et du responsable des services
tecmiques.
* Le prêt de véhicule n'est possible que sous réserve des disponibilités du service et
après en avoir fait la demande (un formulaire de demande est à disposition au service
RH/finances de la Mairie).
* Tout prêt effectué pour le compte de personnes étrangères est formellement interdit.
En d'autres termes, les prêts sont effectués à titre exclusivement personnel et familial à raison
de 4 prêts par an. Le nom du conducteur doit être déclaré au moment du prêt ainsi que la
destination du véhicule. Le responsable de la voirie et/ou le service des RH/finances vérifie la
validité des permis des conducteurs avant le départ.
* Pendant la période de prêt, le véhicule est placé sous la responsabilité de l'emprunteur
qui en a la garde et qui dewa l'assurer à cet effet.
* Avant et après le prêt, un état des lieux du véhicule (état, propreté, kilométrage, niveau
de carburant) est établi en présence de l'emprunteur.
@ Le kilométrage maximal possible est de 200 kilomètres par prêt. Le plein de carburant
est effectué avant le prêt par la Commune et en fin de prêt par l'emprunteur.
* En fin de période de prêt, pendant les périodes de fermetures, le véhicule est remisé
par l'emprunteur sur le parking, à charge pour lui de placer les clés dans la boite aux lettres et
d'accepter que l'état des lieux de retour du véhicule se fasse en son absence sans qu'il puisse
le contester.
* Toute détérioration fera l'objet d'un compte rendu comprenant le montant des
réparations à effectuer (sur la base d'un devis). Ce compte reîïdrî sera adressé au Maire pour
suite à donner. Le rembourseî'nent de la franchise ou des réparations dont le montant serait
inférieur à la franchise sera exigé.
* La Commune ne pourra être tenue responsable pour les pertes ou disparition d'objets
personnels laissés dans les véhicules.
* La Commune ne pourra être tenue responsable des contraventions en cas de non-
respect du Code de la route par l'agent emprunteur.
Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service,
sur autorisation du supérieur hiérarchique. L'agent devra avoir souscrit une police d'assurance
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383,
1384 du Code Civil, ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est
engagée vis-à-vis des personnes transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Rè.glement intérieur du personnel P a g e i 25
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont
remboursés des frais occasionnés par leur utilisation sur la base du barème kilométrique en vigueur.
L'agent dewa fournir les justificatifs (tickets de péage, frais de parking...).
Dispositif et matériel de secours
Les agents doivent respecter le matériel de secours, les consignes de sécurité en cas d'incendie, les
règles d'évacuation de l'établissement, et ne pas entraver le libre accès aux moyens et matériels de
lutte (extincteurs...) ainsi que les issues de secours.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale.
En cas d'utilisation, l'agent devra avertir immédiatement son supérieur hiérarchique afin que soit
organisée une remise en état de fonctionnement, ou le cas échéant, afin d'assurer une bonne gestion
des stocks.
Information du personnel
Un panneau d'affichage est mis à la disposition du personnel au rez-de-chaussée du siège de la
Commune.
Ce panneau est réservé aux notes de services et documents de référence (règlement intérieur,
consignes de sécurité, compte rendu des CST, bourse de l'emploi, informations syndicales, etc...).
Les affichages personnels sont interdits dans l'ensemble des bâtiments communaux (panneaux, salles,
communs...).
Un affichage personnel est toléré dans les bureaux des agents à condition que celui-ci respecte les
bonnes mœurs et ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Il peut être
retiré à tout moment à la demande d'un membre de la Direction.
Utilisation du téléphone personnel au travail
L'usage du téléphone portable personnel est limité aux temps de pause et aux urgences.
En tout état de cause, cet usage demeure à l'appréciation du chef de service et/ou du supérieur
hiérarchique.
3. HYGIENE ET SECURITE
LES hcrgüs
c) Assistants de Prévention
L'autorité territoriale a obligation de nommer un assistant de prévention, par arrêté.
La mission de l'assistant de prévention est d'assister et de conseillerl'autorité territoriale (auprès de
laquelle il est placé) dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en œuwe des règles
d'hygiène et de sécurité au travail.
Il devra être informé de toute anomalie relative à l'hygiène et à la sécurité constatée par un agent.
Pour cela, un registre de suggestion en matière d'hygiène et de sécurité est à la disposition des agents
pour noter tous les dysfonctionnements dans la collectivité.
Règlernent intérieur du personnel P a g e l 26
L'Assistant de prévention aura la charge d'en aviser l'autorité territoriale et la fori'nation spécialisée
du Comité Social Territorial ou à défaut le CST, si nécessaire.
d) L'Agent Chargé de La Fonction d5Inspection (ACFI)
L'autorité territoriale a obligation de nommer un ACFI après avis du comité social Territorial
mentionné à l'article 104 du décret 2021-571 du IO mai 2021 (F3SCST).
Ses missions principales sont les suivantes :
Contrôler les conditions d'application des règles d'hygièrïe et sécurité
Proposer à l'autorité territoriale torite mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et
la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
En cas de droit de retrait d'un agent, intervenir pour proposer des solutions et pour faire cesser
la situation dangereuse.
Le CDG peut mettre à disposition un ACFI via une convention.
L'Assistant de Prévention et l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection sont 2 personnes
différentes qui ont chacune leurs propres missions.
RESPECT DES CONSIGNES DE SECURITE
Article L4122-1 du code du travail
En application des dispositions réglementaires, l'autorité territoriale doit mettre en œuwe toutes les
mesures de prévention appropriées, pour assurer des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à
préserver la santé et l'intégrité physique des agents, durant leur travail.
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les
consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application
des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Si un agent refuse de respecter une consigne de sécurité du règlement intérieur de sécurité, il pourra
être sanctionné disciplinairement en fonction de son refus.
UTILISATION DES MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Les agents sont tenus d'utiliser les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur
disposition, et adaptés aux risques (casques et bouchons anti-bruit, baudriers de visibilité, casques de
chantier, blouses, tuniques, chaussures de travail, gants, coiffes des cuisines...) afin de prévenir leur
santé et assurer leur sécurité.
Tout agent qui s'abstient ou refuse d'utiliser les dispositifs de sécurité mis à disposition, engage sa
responsabilité et s'expose à des sanctions disciplinaires.
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et du public.
VESTIAIRES ET SANIT AIRES
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en état de propreté et d'hygiène.
R%lement intérieur du personneI P a g e l 27
STOCKAGE DE PRODUITS DANGEREUX
Les produits dangereux (phytosanitaires, produits pour les piscines) sont remisés dans un local fermé
à clé, tout en respectant les règles de sécurité en matière de proximité, des produits dangereux.
SURVEILLANCF, MEDICAI,E
a) Visite médicale
Les agents sont tenus de se rendre arix visites médicales d'embauche, aux visites médicales annuelles
et de reprise (si nécessaire).
Les déplacements et visites constituent des temps de travail.
Après un congé de maladie, l'autorité territoriale peut, en raison de la nature de l'arrêt de travail,
demander une visite de reprise du travail auprès du service de médecine professionnelle, pour vérifier
l'aptitude à la fonction.
Tout agent qui s'abstient ou refuse de se soumettre à la visite médicale engage sa responsabilité et
s'expose à des sanctions disciplinaires et au remboursement de ladite visite. Il peut être écarté du
service et n'a plus droit à rémunération.
Les convocations à ces visites a
que possible à l'encadrement et au service de médecine du travail.
b) Vaccinations
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination
prévues par la loi et notamment l'arrêté du 15 mars 1991 modifié par l'arrêté du 29 mars 2005 fixant
la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le
personnel exposé doit être vacciné.
Tout agent qui s'abstient ou refuse de se soumettre aux obligations de vaccination, dewa apporter un
ceitificat médical précisant l'incompatibilité médicale. L'agent ne remplira plus les conditions
d'aptitude aux fonctions.
TROUSSE DE SECOURS
Une trousse de secours est disponible dans chaque bâtiment public. Se référer au responsable
hiérarchique direct.
REGISTRE DE SANTE ET DE SECURITE
Article 3-1 du décret no85-603 du IO juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est obligatoire et est à la disposition des agents en mairie afin d'y consigner toutes les
observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de
travail.
Règïement intérieur du personneï P a g e l 28
REGISTRE DE SIGNALEMENTS DES DANGERS GRAVES ET I!VIMINENTS
Art. 3-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est obligatoire et est un document dans lequel sont consignées toutes les situations où les
agents ont exercé leur droit de retrait.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail
concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures
prises par l'autorité territoriale y sont également consignées.
CONDUITES ADDICTIVES
Décret no2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
a)
Il est interdit de fumer dans tous les locaux à usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et
couverts accueillant du public ou affectés à l'ensemble des agents qui constituent les lieux de travail,
les véhicules compris. De même, il est interdit de fumer dans les cours d'école et dans les véhicules
de service.
b) j
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur
accord préalable de l'autorité territoriale, au cours desquels une consomi'nation d'alcool en dose
raisonnable sera exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de l'agent à qui a été délivrée
l'autorisation.
Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autres que de l'eau.
Néanrnoins, il est formellement interdit à tout agent d'introduire des boissons alcoolisées, de pénétrer
ou de demeurer en état d'ébriété dans l'enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les véhicules
ou sur les lieux de travail de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d'alcoolémie par
éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront inopinément effectués sur les agents
occupant des postes dangereux « de sécurité » où le taux O est obligatoire (ex: Manipulation des
produits dangereux, utilisation de macbines dangereuses, travail en hauteur et conduite de
véhicule......) et ceci lors d'un état apparent ou non d'ébriété.
Afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle d'autrui, tout agent en état d'ébriété constaté sur un
poste de sécurité, dewa être retiré de son poste de travail.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie, l'agent s'expose à une sanction
disciplinaire.
Procédure de contrôle
Le dépistage de l'alcoolémie au moyen de l'éthylotest est effectué à titre préventif dans le but de
prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.
Règlement intérieur du personneî P a g e l 29
En cas d'alcoolémie positive, l'agent sera retiré de son poste de travail et l'autorité territoriale
interviendra pour :
* Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l'agent à son domicile si l'agent peut
être pris en charge à son arrivée.
* Prévenirlessecourssil'étatdesantédel'agentestjugécritique.
* Faire appel à la force publique si l'agent adopte un comportement agressif.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier de l'agent. Une procédure disciplinaire
sera envisagée.
Une tolérance à rine consommation exceptionnelle et raisonnable d'alcool (cidre et poiré) est admise
lors de moments de convivialité, avec l'accord préalable de la direction, et sous réserve de proposer
obligatoirement des boissons sans alcool autre que de l'eau.
c) Substances illicites
Il est également formelleî'nent interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l'emprise
de substances classées illicites, mais aussi d'introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue
ou toute forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l'autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour procéder à
des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et
prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le
Code de la route concernant la possession ou l'usage des substances ou plantes classées comme
stupéfiantes.
LE DOCUMENT UNIOUE
Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels est tenu à la disposition :
lo Des travailleurs ;
2o Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui
en tiennent lieu ;
3o Des délégués du personnel ;
4 o Du médecin du travail ;
5 o Des agents de l'inspection du travail ;
6 o Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7 o Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8o Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé
publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les
installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
HARCELEMNT SEXUEL ET MORAL
Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une
dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Règïement intérieur du personnel P a g e i 30
Tout agent ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction
disciplinaire. Aucun agent ne peut être sanctionné pour avoir témoigné des agisseî'nents définis ci-
dessus ou pour les avoir relatés. Aucun agent ne doit subir des faits :
lo Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle
répétés qui soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit
créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2o Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non
répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit
recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun agent, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage
ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de
mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement
sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au lo du même article,
si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Aucun agent, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire
l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les
avoir relatés. Tout agent ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction
disciplinaire.
DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser
qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se
retirer de son poste, après s'être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation
de danger.
L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de
travail présentant un danger grave et imminent.
Les agents doivent en référer à l'agent de prévention.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire territorial a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d'intérêt
général dans le respect des valeurs républicaines. Cela implique que le fonctionnaire a des devoirs en
contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également
aux agents non titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
R%lernent inteur du personneï P a g e l 31
A) LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
A La liberté d'opinion
Article L1 111-l du code de la fonction publique.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ».
La liberté d'opinion est différente de la liberté d'expression.
A Le droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de l'article 8 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
du décret no85-397 du 3 awil 1985 modifié et de la circulaire du 25 novembre 1985 relative à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
A Le droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent et pour la défense d'intérêts professionnels
uniquement. C'est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professioi'uïelles.
La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la
durée de l'interruption.
Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux
supplémentaires.
» Le droit à la protection fonctionnelle
Articles L134-1 à 12 du code de la fonction publique.
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies
de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
fonctions, et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
L'autorité territoriale doit protéger l'agent qui, à raison de ses fonctions
est victime d'attaques sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée,
est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l'objet de poursuites pénales à
raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice
de ses fonctions.
Dans certains cas précis, elle est également tenue de protéger les ayants-droits de l'agent.
Cette protection statutaire est appelée « protection fonctionnelle >).
La circulaire du 2 novembre 2020 vient par ailleurs renforcer la protection des agents publics face
aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des
responsables hiérarchiques pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d'attaqîes en
s'assurant qu'ils bénéficient d'un soutien renforcé et systématique de leur employeur lorsque les
Regïernent intérieur du personneî P a g e l 32
circonstances et l'urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation
pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
Bénéficiaires
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes
fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
agents contractuels et anciens agents contractuels
conjoint, descendants et ascendants del'agent
o Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Article L133-1 à 3 du code de la fonction publique.
Les agisseî'nents qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans
disciplinaire et pénal.
o Le droit d'accès à son dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit à :
* La communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure
disciplinaire,
* L'accèsàsondossierindividuelsurlabasedel'article6delaloino83-634du13juilletl978.
Concernant les informations médicales, s'applique le principe de libre accès au dossier médical
(art.14 de la loi no2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes
de santé). Sa communication est réservée au seul intéressé ou en cas de décès de celui-ci à ses ayants
droits. Il conserve toutefois la faculté de se faire assister par un médecin. Le droit d'accès s'exerce
dans des conditions de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.
'a Le droit à la formation
Articles L421 et L 422 du code de la fonction publique.
L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des
collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du
service.
Un plan de formation annuel est établi par l'autorité territoriale.
Il comporte plusieurs volets :
- la fornnation obligatoire d'intégration et de professionnalisation
- la fornûation de perfectionnement
- la formation personnelle
- la préparation aux concours et examens d'accès à la Fonction Publique ou à un grade
supérieur
- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
- la formation syndicale
Règlement intérieur du personnel P a g e l 33
B) LES OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
'a L'obligation de servir
Le fonctionnaire consacre la totalité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont
confiées.
Pendant le temps de travail, les membres du personnel ne peuvent en aucun cas ni sous aucun
prétexte :
- Etre chargés ou se livrer à une occupation étrangère au service,
- Quitter leur poste de travail sans autorisation préalable,
- Recevoir des visiteurs personnels, donner des appels téléphoniques personnels.
L'exercice du droit syndical doit s'exercer dans le cadre des absences prévus à cet effet (ASA,
DAS).
'a L'obligation de non-cumul d'activités et de rémunération
Article L 121-3 et 123-1 à 8 du code de la fonction publique
Décret no2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l'intégralité de leur activité
professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit.
Cette interdiction s'accompagne néanmoins de dérogations.
Peuvent ainsi être exercés librement :
- la production des œuvres de l'esprit
- La détention de parts sociales et la perception de bénéficies qui s'y attachent. Les agents gèrent
librement leur patrimoine personnel ou familial
- L'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes
pratiquant des activités à caractère artistique
Après autorisation, les agents peuvent exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès
d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les
fonctions confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice. La liste des activités qui peuvent être
autorisées figure dans le décret no2020-69 du 30 janvier 2020.
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être
autorisés à exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions précisées par le décret
no2020-69 du 30 janvier 2020. L'agent doit en informer préalablement sa collectivité par écrit.
A L'obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s'impose aux agents qui en
ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
De même, pour le secret professionnel qui s'impose pour toutes les informations confidentielles
notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont
dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de
crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
Règîement intérimir du personnel P a g e l 34
Le fonctionnaire respecte une ceitaine retenue dans les opinions qu'il exprime en public,
particulièrement dansl'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la
liberté d'opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des
usagers du service public.
o L'obligation de non-ingérence
Un fonctionnaire ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec la collectivité.
'a L'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public
Toute personne a droit à communication des documents administratifs non nominatifs à
condition qu'ils existent et qu'ils soient achevés (loi no78-753 du 17 juillet 1978).
'a L'obligation d'obéissance hiérarchique
Article L 121-10 du code de la fonction publique
Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas
où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de
l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute
nature.
'a Comportement professionnel / tenue
Les agents adoptent dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes
qui respectent la dignité de chacun. Le fonctionnaire doit avoir une tenue convenable pour exercer
une mission de service public.
5. DISCIPLINE
Absences injustifiées
Article 20 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983/ Tribunal Administratif Paris 21 décembre
1965, Pastors
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983, "les
fonctionnaires disposent, après service fait, d'une rémunération comprenant le traitement,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par
un texte législatif ou réglementaire ..."
En application de la règle du service fait et selon une jurisprudence constante, l'agent qui n'a pas
accompli son service n'a pas droit à sa rémunération.
Règlement intérieur du personnel P a g e I 35
Retenues sur le traitement
Chaque mois compte pour 30 jours, quel que soit le nombre de jours dont il se compose.
Le traitement annuel se divise en douzaines, eux-mêmes divisés en trentaines.
Chaque trentième est indivisible (décret du 6 juillet 1962).
Il sera effectué une retenue sur salaire à tous fonctionnaires, agents non titulaires qui s'absentent sur
son lieu de travail sans justificatif remis à son employeur (certificat médical, congés, ...) et ce
conformément aux principes énoncés ci-dessus.
Sanctions applicables aux agents titulaires
En cas d'inobservation des obligations précitées et celles plus générales irîcombant aux
fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notarnment les droits de la
défense, peuvent être prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne
peut être prise.
Les sanctions du ler groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux
lèinei3 ème et 4ème gl. Oup e ;
: avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois
jours,
7: abaissementd'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours,
7: rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seizejours à deux ans,
7: mise à la retraite d'office, révocation.
Sanctions applicables aux agents stagiaires
Art. 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992.
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale
l-l'avertissement,
2 - le blâme,
3 - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour
effet de recîler d'autant la date de titularisation).
Les deux autres sanctions suivantes peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline et
selon la procédure prévue par le décret du 18 septembre 1989 :
4 - l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de
reculer d'autant la date de titularisation)
5 - l'exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour
faute disciplinaire prévu par l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (cette procédure peut intervenir
à tout moment au cours du stage).
Règlement intérieur du personneï P a g e l 36
Sanctions applicables aux agents non titulaires (contractuels)
Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent
faire l'objet des sanctions suivantes :
* L'avertissement
* Le blâme
* L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents
recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée
indéterminée
* Le licenciement sans préavis ni indemnité
Pour les fautes graves, il est nécessaire de contacter le centre de gestion.
Information de l'agent et droit à la défense
(Décret no89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux, Décret no 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction
publique territoriale).
L'information de l'agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est un préalable obligatoire à la
mise en oeuwe d'une sanction : elle lui permet d'exercer son droit à la défense.
Cette information doit être faite par écrit, transî'nis en recommandé avec accusé de réception, et
porter sur les points suivants :
* Les faits reprochés (à exposer de façon précise),
* La sanction envisagée,
* La possibilité pour l'agent de prendre connaissance de l'ensemble du dossier le concernant,
notamment, les pièces se rapportant aux faits qui lui sont reprochés (rapport disciplinaire,
témoignages etc..),
* La possibilité pour l'agent de se faire assister par un ou les défenseurs de son choix,
* La possibilité de présenter des observations.
L'agent peut également être invité à se présenter à un entretien. Cet entretien préalable est
obligatoire dans le cas d'un licenciement pour motifs disciplinaires d'un agent contractuel de droit
public.
Le délai laissé à l'agent pour prendre connaissance de son dossier et présenter éventuellement sa
défense doit être suffisant : un délai minimum de 8 jours est recommandé.
Le courrier d'information dewa également, le cas échéant, indiquer si la procédure nécessite la
saisine du conseil de discipline.
Règlement intérieur du personnel P a g e l 37
MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté en Comité Social Territorial (CST) le 15 octobre 2024.
Il a été adopté par le conseil municipal, le
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent communal qui en accuse réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du CST.
Petite-Rosselle, le
Le Maire,
Eric FEDERSPnEL
Regïement intérieur du personnel c 57 Cen?re de Gestion F'-a)ai'!C%)-!('N F"Uf'Aali%0(a),'(,I!E;aa-"'-lE.RRÎial-'(,)('r#",y'XiF-':
Convention d'adhésion au servicefacultatif proposé par le
Centre de Gestion de la Moselle
Conventïon de participafion pour des risques Prévoyance - controt 2021-2026
Préambule
Le Cen+re de Gestion conclut une convention de participa+ion dans les conditions prévues ôl'article
88-2 de lo loi no84-53 du 26 janvier 1984 dans le cadre d'une mission supplémentaire à caractère
facultatif visée pai- l'article 25 de cette me'me loi.
Les collectivifés et é'fablissements publics peuvent odhérer à ces contrats par délibération, après
signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.
Conformément à l'article 22 de la loi susvisée, les dépenses supportées por le Centre de Ges'iion
pour l'exercice de cette mission supplémen+aire à carac+èi'e facultatif son+ financées par les
collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées por la présen+e convention.
Enfre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de la Moselle,
Représerfé par son Président, l"'iabilité par délibération du Conseil d'odministration,
Ci-après dénomn"'ié le CDG,
Représentée par Madame, Monsieur %n;t. hegspipi ., , habilité(e) par IC) délibération d'adhésion
à IO convention de participation prévoyance en date du .1o/J2=/
Ci-après dénommée la Collectivité,
Vu le Code Général des Collec+ivités Territoriales : no+amment les articles L827a (' L827-12
Vu le Code des Assurances
Vul'ordonnanceno2021-'l75dufévrier2021 relativeàlopro+ectionsocialecompIémemairedans
la fonction publique
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à Ici porticipcition obligatoire des collectivi+és territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Vu le décref no 2m1Q1474 du 8 novembre 2m1 relotif (' la par+icipation des collectivités
terri+oriales et de leurs établissemenfs publics au financemerf de la pro+ection sociole
complémentaire de leurs agents
Vu la circulaire noRDFB1220789C du 25 mai 2012 relative (' la porticipation des collectivités
territoriales e+ de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agen+s.
!0, 16 rue de I Hôfel de Ville - B P 50229 - 57952 uoxïicxy lls METZ CEDEX (S) 03 87 65 27 ü6 @ WWW cdg57 tr Il est convenu ce qui suit :
Article I - Objef et clïamp d'applïcalion de la conventfon
Dans le cadre de la réglementation relative ô IO protection sociale complémentaire dans lo fonction
publique, la présente converition dé+ciille les modalités de ICI n-iission de souscription de la convention
de participotion pour des risques de prévoyance.
Parl'intervention de ses personnels, le CDG réalise la mission fcicul+ative qui lui est dévolue.
Les agents du CDG réalisent les missions suivantes
Souscripffon et suivi de l'exécufion du contrat
* Réaliscitiori d'un avis d'appel (' lo concurrence (recueil des habilita+ions et des sfatistiques,
élaboration du cahier des chorges, orgonisation de ICI procédure de mise en concurrence,
sélection du candidot présen+ont l'offre économiquen"ier'it la plus avanfogeuse, organisation
de réunions de présenta+ion du prestataire et du contrat, vérifico+ion de la conformité de la
convei"ition de participation au cahier des cl"'iai-ges)
* Suivi de l'exécution de la convention de porticipation notamment par le contrôle du respect
de l'applicotion du ccihier des charges par les parties, le contrôle de Ici gestion dudit coi'ïiiat et
au+res dorinées techniques ef juridiques
rh Négociation avec l'assureur en cas de révision de toux
* Étude et vcilidcition des aménagements posférieurs éven+ciels de Ici convention de participa1ion
* Réflexion i'égulière avec l'assureur et le courtier sur l'amélioi-ation des prestations servies aux
collectivités adhérentes
Relations avec les collectivités
* Inforrna+ions et échanges concernan+ IC) convention de pai-ticipotion
* Suivi administratif des odhésions
* Assistance e'i conseils, notomment pour lo mise en œuvre de la convention de participation
* Médiotion auprès de l'assureur en cas de difficulté
* Organisatior'i de réunions d'information
Diffusion d'informa+ions s+o+istiques relatives à IC) sinistralité
Gestion des sinîsfres
* Le CDG n'intervient pas direc+ement dans ICI gestion des sinistres :
h Les déclarations de sinistres sont effectuées directement parl'assuré auprès de l'intermédiaire
d'ossurcince gestionnaire dcins les délais de déclaro+ion prévus C]U controt.
* L'oppel des cotisations, les règlements des pres+a+ions et tous les services complémentaires
prévus à la convention de participation sont gérés pûr l'intermédioii-e d'assurance gesiionnaire.
Les rer'nboursements des sinistres s'effechien+ directemen+ à l'cigent.
Article Il - Modalités d'exécution de ICI mission
Le CDG définitl'orgonisation et les moyens propres ('l'ciccomplissement de so mission. Il bénéficie des
moyens potenfiels qui sont mis (" SC) disposi+ion par l'assureur.
Les ogents di.i CDG sont assistéS le cas échéant de l'cissureur, de l'in+ermédiaire d'assurance
gestionnoire ou de personnes mondatées par le CDG.
Artïcle lll- Gesfion des cotisations
Les cotisations sont, soit précomptées mensuellemeni par la Collectivité sur le bulletin de salaire des
cigents à terme échu et versées trirnestriellemeni ou mensuellement ô l'Assureur, soit payées
directement par l'agent en cas de mobilité.
,!O, N6 rue de lHôfel de Vi)!e - B P 50229 - 57952 MONTIGNY-LES-MEffi CEDEX (5- 03 87 65 27 06 @ www cdg57 fr ArHcle IV - Disposfflons financières
La convenfion de participation en tant que mission facultative implique une participotion financière
ani"'uelle de la Collectivité C)UX frais d'interven+ion engagés par le CDG.
Le financemen+ de celle-ci o été fixé par décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
le 27 novembre 2m9 à hauteur de O,l4 % de lo masse salariale assurée (agents CNRACL e+/ou
IRCANTEC) .
Ce montanf couvre les frais exposés, au titre des tôches effectuées par le CDG, précisées à l'article I
de IC) présente convention ainsi que les dépenses relotives aux frais généraux (affranchissement,
télé'communication. peti+es fournitures), CIUX chorges de strucfure (assurance, élec+ricité,
maintenance, charges locatives) et OU coût de l'assistance technique et juridique sollicitée par voie
contractuelle pour foufe la durée de la convention de participotion.
Artïcle V - Modfficaffon postérieure
Le CDG prend tou+es les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives (' un
texte législatif ou réglemen+aire portont sur l'obje+ de la convention de participa+ion visée à l'article I
de la présente convention.
Le CDG peut également prendre tou+e disposition pour faire face ô des changements consécutifs à
une modification négociée de la convention de participation couverte par la présente convention
ou cours de son exécution.
Les dispositions de la présen+e convention sont modifiées par avenant.
La présente conven+ion est valable pour IC) durée de lû convention de participation souscrife par le
Centre de Gestion, soif du 1et janvier 2021 au 31 décembre 2026. Elle peut être prorogée pour des
motifs d'in+érêt général, pour une durée ne pouvan+ excéder un an.
Lo résiliotion de la conven+ion de participation entraîne automatiquement ICI résiliation de la présente
convention. Lo dénoncio+ion ne donne droi+ (' oucune indemnisotion.
É+ablie en deux exemplaires,
A (è'X-le ,L1/J.Q1%4!
e représen+ant de la CollectivitéLe Moire
Le (la) Présid-nt( )
LeMaiœ
0 otrr
57540
À Montigny-lès-Metz, le
Le Présidenf
du Centre de Ges+ion de IC) Moselle
,D, 16iuedeIaHôteldeViIIe-B.P.50229-57952MONTIGNY-LtiS-MEÏZCEDEX (5;)03876527C16 @ www.cdg57.fr 3 'P!;)('S'M "';'
Commune de PETITE ROSSELE
18, Rue de l'église
57540 PETITE ROSSELLE
Mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage
Réseaux de CHAUFFAGE URBAIN
Renouvellement de la CONCESSION du réseau de
chaleur à Petite Rosselle (57)
Convention AMO JUIN 2024
Mandataire Sous-traitant
*Cabinet GARTNER
CONSE/L EN ENERG/E ETENVIRONNEMENT
-â ai'h'-Ô'aSt':n';l +Cabinet GARTNER
SIEGE
48 Place Mazelle
33, rue de la préfecture
88 000 EPINAL
CS 10671
57 üll METZ Cedex O1
Tél. :03.87.36.02.02
Fax :03.87.36.04.44
contact@eco3eJr
TEL :03.29.82.27.96 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTAÏIONS INTELLECÏUELLES
CONVENTION AMO - JUIN 2024
Püge 2 sur24 VILLE DE PETITE ROSSELlE
MARCH(-S DE PRESÏATIONS INÏaLECTUELLES
ICabalnet """"' "",.I":;",,P q:H3..g..! €
SOMMAIRE
ORGANISATION DE LA MAIÏRISE D'OUVRAGE
OBJET DE LA MISSION « ASSISTANCE A MAIÏRISE D'OUVRAGE )»
DEFINITION DES PRESÏATIONS-ÏRANCHE FERME 7
COMPOSITION DE L"EQUIPE................................................................................,.............................................7
PREVISION DES neunioùs................................................................................................................................8
PLANNING DE REALISATI0N...............................................................................................................................9
Accoxpûcwcvcxïiunioiquc (DOCUMENTS DESYNTHESE)................................................................................10
DOSSIER DE CONSULTATION ET PUBLICITE.......................................................................................................... IO
ASSISTANCE A L'ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.................................................................................13
ASSISTANCE A LA NEGOCIATION ETA LA MISE AU POINT DE LA DELEGATI0N...............................................................14
Suivi DE LA MISE EN œuvsc ou MARCHE DE TRAVAUX JLISQU'A LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATl0NS........................ 16
ARTICLE 2 CONDITIONS FINANCIERES
MONTANT DES HC)NORAIRES -TRANCHE FERME...............................
PRËSTATIC)NSA LAVACATION (ATITRE INFORMATIF)..........................
REVISION DES PRIX (UNIQUEMENT LA PHASE CONDITIONNELLE DE SUIVII
PENALITES DE RETARD ........................................................-----=-
MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT.................................
........18
........21
........21
........22
........22
ARTICLE 3 CONDITIONS GENERALES
OBLIGATIONS ou « MAITRE D'OUVRAGE ))
CONFIDENTIALITE.........................,.......
CAUTIONNEMENT- ENREGISTREMENT.....
RESILIATION....,,,..,...,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
LITIGE.................................................
...........................................24
...........................................24
...........................................24
...........................................24
...........................................24
CONVENTION AMO - JUIN 2€)24
Page 3 sur 24 VILLE DE PETIÏE ROSSELlE
MARCHES DEPRESTAÏIONS INÏELLECÏUELLES
OrganisaUon de la maitrise d'Ouvrage
La présente convention est établie
Entre,
Entre La Commune de PETITE ROSSELLE,
Représentée par Monsieur Éric FEDERSPIEL - Maire,
Dont I"adresse est 18, rue de l'Eglise - 57540 PETITE ROSSELLE
Ci-après désignée, « Le Client / l'Autorité Concédante »» ou « le Maître d'Ouvrage »
Le Bureau d'Etudes ECO 3E Sarl,
Représenté par Alain COCHEPIN, Gérant
Dont I"adresse est 48 Place Mazelle - CS 10671- 57011 METZ Cedex O1
La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en œuvre les procédures
de passation et d"exécution des marchés et de les signer.
Ci-après désigné, « Le Prestataire >) ou « Assistant Maitre d'Ouvrage (AMO) >».
Le Cabinet GARTNER,
Représentée par Fabrice GARTNER, Gérant
Dont l'adresse est 33 rue de la Préfecture - 88 000 EPINAL
Agissant en qualité de « le Juriste »» - sous-traitant du Bureau d'études EC03E.
Les bureau d'études ECO 3E t le cabinet GARTNER sont appelés conjointement «< Le
Groupement ».
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 4 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHESDEPRESTATIONS INTELLECÏUELLES
+Cabinet GARTNER t lllilll [ t IllIl ü
Objet de la mission «« Assistance à Maitrise d'Ouvrage »
La mission d'AMO a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles les missions seront
effectuées :
a Tranche Ferme : Etudes, Assistance à la mise en œuvre et réflexion stratégique
techniques, économiques et juridique pour le renouvellement du contrat d"exploitation
du réseau de chaleur situé à PETITE ROSSELLE (57) :
Phase I - Procédure relative au Dossierde Consultation des Entreprises
% Choix de la forme de marché
% Choix du type de procédure de consultation
% Elaboration du Dossier de Consultation des Entreprises dont la définition du Programme technique
!> Réponses aux questions des candidats en phase consultation
% Analyse des candidatures et des offres
% Assistance aux négociations
% Assistance à différentes instances du Client
% Rédaction des différents procès-verbaux et rapports d"analyse
% Assistance à la notification et à I"attribution du contrat d"exploitation (rédaction des courriers de rejet...)
Phase 2 - Procédure relative auSuivi des Travaux
% Accompagnement jusqu'à la mise en service des nouvelles installations (suivi du respect du respect du calendrier, participation aux réunions de lancement, de suivi, assistance à la réception des nouvelles installations)
% Assistance au Maître d"Ouvrage dans les échanges avec les autres abonnés (Syndic et CFA) pendant toute la durée de la tranche ferme.
% Opération de réception des travaux
% Assistance au suivi de la GPA
Autre mission (HORS du champ de la présente Convention)
' Mission de suivi du futur contrat d'exploitation pendant une durée d'un an ou de 2 ans
suivant la réception des installations pendant la période de l'équivalent du (« PARFAIT
ACH EVEMENT des TRAVAUX)
!> Collecte des données
% Analyse et applications des conditions contractuelles
CôNVENTIONAMO-JUlN 2024
Page 5 sur24 VILLE DE PETlTE ROSSELLE
MARCHËS DË PRESTATIONS INTELllCÏUaLES
% Suivi technique et financier
% Rapport annuel
% Documents de suivi énergétique
% Suivi de la GPA du titulaire
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 6 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELlE
MARCHES DE PRESTATIONSINTELLECÏUELLËS
+Cabinet GARTNER EŒ) 3E
Définition des prestations - TRANCHE FERME
La Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage consiste à assurer les prestations suivantes
Mise en œuvre d'une procédure de CONCESSION
du réseau de chaleur situé sur la commune de PETITE ROSSELLE
1.1 Composition de l'équipe
Nous avons constitué un Groupement d'entreprises afin de répondre à I"ensemble de vos
exigences concernant ce marché, à savoir :
ai Les BET ECO 3E, compétent en toutes activités des conseils en exploitation (DCE de
tout type de contrats - Délégation de services publics, Marché de Conception-
Réalisation et Marché Global de PerFormance (dits « CREM »), Contrats de
Performance énergétique, Contrats de « Facilities Management >»,...
œ Le Cabinet GARTNER, expert dans les activités de conseils et représentation dans
I"ensemble des disciplines du droit public. Implanté au cœur des Vosges, le Cabinet
Gartner assiste, depuis près d"un quart de siècle, les acteurs publics, leurs sate1lites
publics ou privés ainsi que les élus, face à I"intégralité des problématiques juridiques
qui les concernent.
Ainsi, nous disposons d'un effectif suffisant pour répondre avec réactivité aux besoins objet de
la présente consultation. L'équipe affectée à votre mission sera composée d'un cadre
d'expérience et d'un ou plusieurs ingénieurs du Pool Etudes et d'un avocat, en fonction de la
spécificité et de la technicité de l'opération, de vos priorités et délais contractuels.
Notre association avec le cabinet GARTNER vous garantit une expertise juridique de premier
ordre.
Concernant votre mission, nous mobiliserons en priorité notre équipe de I"agence de METZ,
interviendra en priorité. Pour faire face à une charge de travail momentanément accrue, le BET
ECO 3E mobilisera quoi qu"il en soit toutes ses agences pour assurer la qualité et les délais des
livrables.
ll n'est pas prévu de Co-traitance d'un ou plusieurs Bureaux d"étude Génie Civil - Structures
et fondations, afin de participer à la mission, pour tout ce qui concerne les domaines
techniques relatifs au Gros Œuvre (génie civil, structures et fondations), aux VRD et Second
Œuvre (économie de la construction.
Ces compétences, si elles s'avère nécessaires en fonction du programma technique retenu
pourront être contractualié directelent parla ville, EC03E s'occupant du rôle de mandaire et
de coordinateur et synthèse des études TCE.
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 7sur24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECÏUELLES
1.2 Prévision des réunions
A la suite de chaque réunion, le Groupement rédigera un compte-rendu de réunion, éditera ce
dernier en autant d'exemplaires papiers que de participants, et produira un support
informatique du dit compte-rendu. Toutes les réunions nécessaires ont été prévues :
' 1 réunion de lancement avec vos services,
' 2 réunions maximum pour l'élaboration des pièces du marché (DCE)
' 1 réunion de présentation de I"analyse des offres
' 2 réunions de négociations avec le(s) candidat(s)
' 1 réunion finale ou négociation de mise en cohérence pour I"attribution et la mise au
point de la convention d'exploitation
' En cours de procédures d'Appel d"Offres :
' Commissions d'ouverture des plis
a Pré-sélection des candidats
' Attribution du marché
Nota Bene :
Toutes autres réunions de négociations ou toutes réunions sont incluses à la prestation
forfaitaire, sauf en matière d"élaboration des pièces du marché, où il est déterminé un plafond
supra.
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CONVENÏIONAMO-JUIN 2024 VILL!i DE PETITE RôSSELLE
MARCHES DËPRESîAnONS INTËllECîuËllëS
1.3 Planninz de réalisation
Le planning de réalisation sera fournl, à l'issue de la réunlon des démarrage de la mission, selon les contraintes du « Client » (notamment l'échéance de
constructiûn du bâtiment du CTM, et des délais d'appel d'Offres cûurants.
CONVENIIC)N AMO - JUIN 2024
Page 9 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESÏATIONS INTELLECÏUELLËS
4d5cabinetcosïncp J,,4fi,, 5,!;!!...,Q?,E-,
1.4 AccompaHnement juridique (Documentsde synthèse)
Le Groupement devra établir un rapport qui précisera les éléments suivants, permettant I"aide
à la décision du type de CONCESSION / DSP à adopter :
' Les contraintes juridiques du projet
' Le planning des opérations juridiques (respect des délais légaux)
' La confirmation de la forme de marché à entrevoir
' La confirmation du type de procédure de consultation
Surla base des conseils et recommandations du « Juriste » accompagné du Prestataire, il s'agira
également de recueillir les attentes, du client / de I"autorité concédante, notamment en terme
de :
la ffl Type de procédure (présentation des procédures envisageables conforme à
commande publique à savoir principalement :
é Marchés publics
a. Marché de partenariat
b. Marché de conception / réalisation
c. Marché globaux de performances
d> Concession de travaux et d'exploitation
a Degrédeprécisiondudocument-programmeetpointsd"ordretechnique,juridiqueou
financier laissés à la libre proposition des candidats
ffi Déroulement prévu pour les négociations (nombre de tours, élimination de candidats,
etc.)
Une note juridique sera établie analysant l'état de la procédure, le type de convention de
délégation de service public envisageable (concession, avec ou sans droits réels au profit du
délégataire pour faciliter les investissements), les contraintes juridiques attachées au projet
(régime des raccordements, répartition des responsabilités entre le délégant et le délégataire),
ainsi que le déroulement d'une procédure de délégation.
Un planning prévisionnel du déroulé de la procédure comportant les dates clefs sera élaboré.
La consultation juridique, adressée par le Cabinet GARTNER sera reprise et remise à jour en
SYNTHESE, compte tenu notamment des réunions qui se sont déroulées avec les différents
abonnés et bien entendu la commune de PETITE ROSSELLE.
Le Groupement assistera le Maître d'ouvrage au bon lancement de la procédure.
1.5 Dossier de consultation et publicité
Le Groupement établira l'ensemble des pièces du dossier de consultatiûn des entreprises
permettant la mise en concurrence des candidats. Ce dossier sera finalisé dans le cadre
d'échanges successifs avec les services du Maître d"Ouvrage (envoi des projets par emails,
réunions de présentation).
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page IO sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTATIONS INTELtECTUELLES
15.1 L'orqanisation de la publicité
Dans une logique de sécurité juridique, I"avis d'appel public à concurrence sera finalisé et validé
par le Groupement en même temps que les éléments essentiels du dossier de consultation.
L'avis de publicité devra respecter les principes suivants :
u Transparence des procédures
ffl Egalité de traitement des candidats
ffl Libre accès à la commande public
Dans le cadre de l'avis d'appel public à concurrence, le Groupement s'attachera à définir plus
particulièrement :
s Le périmètre et I"étendue des services délégués,
ffi Les prestations que devront fournir les candidats,
ffl La liste des pièces à remettre à I"appui du dossier de candidature pour juger des
capacités techniques, professionne!les et financières des candidats,
a Les critères de sélection des offres.
Le Groupement attachera par ailleurs une attention particulière au respect des règles de
publicité et de mise en concurrence, notamment pour ce qui concerne les publications devant
accueillir l'avis de publicité, tant au plan national que communautaire.
1.5.2 Elaborationdudossierdeconsultation
Le Groupement aura à charge d"établir de dossier de consultation en lien le « Maître d'Ouvrage
Certains arbitrages importants devront être arrêtés en concertation avec les services (mise en
place d"une société dédiée, demande de propositions sur plusieurs solutions en variante
technique selon I"outil de production ou le réseau, etc.
Le règlement de consultation dressera avec précision la liste des documents à remettre et les
critères d"analyse des offres.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra :
a un pro@ramme ou projet de cahier des char@es, précisant les tâches à accomplir, les droits et obligations des parties et ses annexes techniques reprenant les
caractéristiques des installations mises à la disposition et à réaliser par le délégataire
qui tendra à s'assimiler à un avant-projet de contrat et portera notamment sur :
% Objet et durée.
% Conditions d'exploitation du service délégué (responsabilité du délégataire, modalités d'exercice du service, forme et nature des relations du délégataire
avec le délégant).
!} Conditions et délais d'exécution des prestataions,
"!} Garanties devant être apportées par le délégataire, Les responsabilités et assurances
% Régime des travaux (travaux à la charge du délégataire, modalités de décision des travaux, procédure de dévolution des travaux, plan prévisionnel du GER, maîtrise d'ouvrage),
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 1l sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTAÏIONS INÏELLËCÏUELLES
ù -' ECü3E
% Conditions financières (tarifs, formule d'indexation, délais de versement des recettes du délégataire au délégant, délais des versements du délégant au
délégataire, clauses fiscales).
% Modalités de révision et d'évolution de l'exploitation.
% Contrôle par le délégant (principe de contrôle sur pièces et sur place, rapport annuel de la délégation).
!> Sanctions à la disposition du délégant (sanctions pécuniaires, coercitives,
résolutoires).
% Fin du contrat (modalités de gestion de la fin du contrat, droit de résiliation unilatéral du contrat par le délégant).
% Evaluatiün du budget prévisionnel annuel et sur la durée du contrat.
% Définition de l'ensemble des pièces annexes à intégrer (techniques, juridiques, administratives et financières).
Sur le plan technique et économique, seront notamment définis avec précision :
- Les prestations confiées au futur délégataire,
- La durée du contrat
- Les conditions et délais d'exécution de ces prestations,
- Les obligations du délégataire,
- Les garanties devant être apportées parle délégataire,
- Les responsabilités et assurances,
- Les conditions de résiliation du contrat,
Les modalités de rémunération du délégataire.
Sur le plan organisationnel, nous proposons de procéder de la manière suivante :
<> Travail préliminaire : rédaction d'un premier document ;
<> Réunions avec «< l'Autorité Concédante »a
(:> Compléments en fonction des orientations prises lors des réunions avec «
f'Autorité Concédante » : Rédaction d'un deuxième document ;
<:> Deuxième série de réunions avec « I"Autorité Concédante » ;
@ Miseaupointdudocument-Préparationdesannexes;
@ Dernière relecture avec la «< l'Autorité Concédante ») ;
<> Corrections éventuelles et impression du dossier de consultation des
entreprises ;
<> Présentation du projet.
s Lesannexestechniquesetfinancières,quiapporterontlesinformationspermettantaux
candidats de préparer leurs offres dans le respect du principe de transparence et
d"égalité de traitement.
Un rè@lement de consultation, qui présentera les règles de déroulement de la consultation, avec un soin tout particulier pour la nature des pièces à remettre dans le
cadre de l'offre et les critères de jugement des offres.
Le DCE devra faire l'objet d'une concertation précise avec le « Maître d'Ouvrage ».
CONVENTION AMO - JulN 2024
Page 12 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESÏAÏIONS INTELLECTUELLES
1.5.3 Etablissement de la liste des candidats
Le Groupement vérifiera les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes
des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession (article 21 du décret
no2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession) ou du marché public (article
44 du décret no2016-360 relatif aux marchés publics), en fonction du montage retenu par le
Client.
1,6 Assistance à l'analyse des candidatures et des offres
Il peut être opté tant pour les marchés publics de travaux que pour les concessions de travaux
et d"exploitation pour une procédure restreinte ouverte.
En procédure restreinte, le dossier de consultation n'est remis qu'aux candidats préalablement
sélectionnés, ce qui nécessite deux phases de mise en concurrence.
ndidats transmettent leur offre avec le dossier de candidature, il
unique phase de mise en concurrence, et par conséquent la
En procédure ouverte, les ca
n'y a donc qu"une seule et
procédure s"en trouve accélé
En tout état de cause, le règlement de consultation peut préciser le nombre de candidats
appelés à participer aux négociations finales.
1.6.1 AssistanceausuivideIaprocédure
De façon générale, Le Groupement assistera le «« Maître d'Ouvrage » dans un souci d"efficacité
(la DSP conclue in fine doit répondre aux besoins de I"« Autorité Concédante » ainsi qu"à un
objectif de qualité du service), de performance économique (le coût du service doit être
performant pour les usagers) et de sécurité juridique.
Au plan de la sécurité juridique, il convient en particulier d"anticiper les demandes de
communication des documents administratifs de la procédure (rapports d'analyse, procès-
verbaux de la commission « Sapin >), etc.) que les candidats évincés demandent en pratique
après le rejet de leurs offres.
La sécurité juridique, passe, de façon générale, par le respect des principes de transparence et
d"égalité de traitement, particulièrement important en matière de DSP s'agissant d'une
procédure comportant une phase de négociation.
1.6.2 0uverture des plis
Au terme du délai prévu pour la remise des offres par les candidats, les offres seront ouvertes
par la Commission d"Ouverture des Plis.
L'ouverture des plis ne peut pas être publique et le Groupement veillera à la bonne composition
de I"organe décisionnel. La méconnaissance de cette règle constitue en effet une cause de
nullité de la procédure.
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 13 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DË PRËST ATIONS INÏELlECÏuELLËS
A W»
La commission contrôlera en premierlieu que les plis qui lui sont présentés correspondent aux
plis enregistrés. La première décision consiste, dans la pratique, à rejeter les plis parvenus après
la date et I"heure limites de réception des offres.
Puis, la Commission analyse les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter
une offre après examen notamment de leurs garanties professionnelles et financières.
1.6.3 L'analyse des offres
Le Prestataire procèdera à I"analyse des offres sur les aspects :
a Juridiques: conformité des offres, analyse des variantes ou propositions de
modification des dispositions contractuelles
a Technique : pertinence et qualité des solutions proposées
s Economiques et financiers
"!> Analyse détaillée poste par poste (selon DPGF) et comparée à I"offre budget
« optimisée-idéale >), base des négociations avec les candidats
Le représentant du «« Maître d'Ouvrage »> décidera, au vu de ce rapport, quelles entreprises
seront retenues pour la phase de négociation.
1.6.4 L'avismotivédeIacommission
Assistance à la rédaction du rapport comportant la liste des entreprises aptes à présenter une
offre.
1,7 Assistance à la négociation et à la mise au point de la délé@ation
Le Groupement assistera le « Maître d'Ouvrage » lors de la négociation et jusqu"à l'attribution
du contrat d'exploitation.
1.7.1 Néqociationdesoffres
Lors de chacune des séances de négociation menées par l'exécutif ou son représentant, un
procès-verbal sera établi parle Groupement.
De plus des préconisations de poursuite ou pas de ces négociations, en argumentant ces
préconisations (enjeux, chance de réussite, etc...) seront communiquées au Maitre d'Ouvrage.
A chaque étape, la concordance des propositions avec le budget prévisionnel sera établie.
Le Groupement assistera le « Maître d"Ouvrage » sur les plans techniques, juridiques et
économiques, pourla négociation et la mise au point de la convention de délégation de service
public.
La négociation pourra se dérouler de la manière suivante :
ii Première audition des candidats retenus pour la phase de négociation ;
æ Remise d'éventuels documents complémentaires par les candidats - Compléments
d'analyse ;
CONVENÏION AMO - JUIN 2024
Page 14 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELlE
MARCHES DE PRESTATIONS INÏELlECTUELLES
a Deuxième audition des candidats : corrections de la première analyse et des différentes
simulations le cas échéant ;
a Dernière audition des candidats.
Dans le cadre de I"achèvement de la procédure, les différents documents seront établis :
a Rapport d"analyse final, en vue d"une présentation à la Commission
s Mise au point du contrat définitif
ffi Projet de délibération
ffi Courrier aux candidats non admis
ffl Dossier à transmettre au contrôle de Légalité
æ Publicité d'attribution
s Notification du contrat
A I"issue de la procédure, le Groupement accordera une attention particulière à l'information
des candidats non retenus, afin d"éviter au maximum I"introduction d"un recours.
L"expérience montre que le déroulement d"une procédure transparente et la qualité de
I"information aux candidats évincés constituent autant d'atout pour prémunir I"introduction
d'un recours.
Pour la rédaction finale du contrat, il s'agira de mettre l'accent sur les caractéristiques
principales, d"un point de vue technique, financier et juridique du marché :
œ Son exhaustivité : prise en compte des intérêts de chacune des deux parties et des
modalités de prise en compte des évolutions techniques et financières en cours de
contrat. Il s'agit d"aboutir à un contrat économiquement équilibré, retraçant de
manière claire les droits et les obligations de chacune des deux parties ;
s Sa cohérence : le contrat doit s'insérer dans le droit positif existant et être compatible
avec les objectifs et les règles énoncés dans d'autres actes juridiques généraux ;
a Sa clarté : le contrat doit permettre d"être lu et compris facilement ; il doit être lisible
dans son équilibre général et dans la répartition des responsabilités entre le Client et
son cocontractant, et ne pas faire I"objet d"interprétations.
CowvesnoÏAMO-JUIN 2024
Page 15 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESÏATIONS INTELLECÏUELLES
+=------------ e7'9'?..3,E
1.8 Suivi de la mise en œuvre du marché detravaux jusqu'à la mise en service
des installations
Les choix techniques, financiers et juridiques en phase conception devront être en accord avec
le programme initial du projet, mais aussi permettront d"atteindre les objectifs techniques et
économiques fixés en cohérence avec l'étude préalable réalisée par ASSIST.
Le groupement assurera le contrôle de I"exécution des travaux (technologiques), veillera au
respect du planning prévisionnel et au bon déroulement des travaux et s"assurera également
de la transmission des DOE, DIUO,...
a Animation et participation aux réunions de chantier (suivi du planning, validation des
choix techniques, rédaction des comptes rendus...), sur un rythme de réunion
b imensuelles (par quinzaine)
ai Suivi de la gestion comptable (avenants, décomptes...)
a Assistance aux opérations Préalables à la Réception (OPR) et aux opérations de
réception AOR (suivi des levées de réserves, vérifications des DGD/DOE/DIUO)
"l Assistance au Suivi de Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
Prestations ECO 3E =
a Coordination générale du groupement
œ Assistance générale procédures
' Assistance mise en œuvre des travaux Réception (L8) des travaux
œ Préparation des pièces du marché (1.5.2 / 1.5.3)
a» Assistance analyse des offres et des candidatures (1.6)
ffi Assistance aux négociations et mise au point de la délégation (1.7)
Prestations ASSIST =
' Lots technologiques
o Chaudières et PROCESS Biomasse (extraction des silos et transfert /
manutention)
o Géothermie avec PAC
o Hydrauliques, tuyauteries, robinetteries,...
o Electricité, automatismes et régulations
Prestations d'un BET Génie Civil - Structure & Fondations - économie de la Construction
(en Contrat direct avec le »Client )) '* HORS CONVENTION EC03E)
a Génie civil
- Structures et fondations
- VRD
a Economie de la construction
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 16 sur24 VILlE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTATIONSINTELLECÏUELLES
+CabinetGARTNER '-:y":':"!I,7îlê-ogï-!H
Le (ou les) BET d"études Génie Civil - Structure & Fondations - économie de la Construction ,
ayant les compétences et les assurances (RC, décennales,...) dans les domaines précités de la
construction, assurera les prestations de maitrise d"œuvre (partielle) de ces métiers.
La mission concerne essentiellement :
é Analysedesconceptionsdescandidats(aspectGénieCivil-StructureetVRDdela
chaufferie (AO de concession de travaux et d'exploitation)
@ Mise au point du marché Travaux pour ces mêmes lots.
é Réunion de démarrage du chantier
<:> ParticipationauxréunionsdechantiersurIesphasesTravauxGénieCiviIetVRDet
lorsque besoin.
@ Participation à la rédaction des comptes rendus de chantier.
<> Réception des travaux AOR pour ces mêmes lots
CONVENTION AMO - JUIN 2024
Page I 7 sur 24 VIlLE DE PEÏITE ROSSElLE
MARCHES DE PRESTATIONS INÏELLECÏUELLES
Article 2 Conditions fïnancières
2.1 Montant des honoraires-Tranche ferme
2.1.I Phasel-Procédurere1ativeauDossierdeConsultationdesEntreprises
Le montant des honoraires, dans le cadre de prestations retenues ensemble, pour la Mission
d'AMO de la TRANCHE FERME, sont décomposés comme suit :
MONTANT FORFAITAIRE - BET ECO 3E
Montant forfaitaire EC03E (Mandataire, Pilotage & Coordination générale) :... 1.200,00 € HT
Montant forfaitaire EC03E (Programmation) :................. ....... ................ 6.000,00 € HT
Montantforfaitaire(DossierdeconsuItationdesentreprises)................... 3.200,00 € HT
Montant forfaitaire (Analyse des Offres - auditions des candidats, comptes rendu des
réunions, et négociations avec les candidats l- :sco4î 1ihi4@1.ric(4 itfy@rr4ps - chc@ï!.4e i1-4, 4.000,00 € HT
Montant forfaitaire Sous Tota 14.400,00 € HT
TVA au taux de 20% 2.880,00 €
Montant toutes taxes comprises : 17.280,00 € 'n'C
MONTANT FORFAITAIRE - CABINET GARTNER
Montant forfaitaire
TVA au taux de 20%
12.000,00 € HT
. 2.400,00 €
Montant toutes taxes comprises : .14.400,00 € TTC
2.1.2 Phase2-ProcédurerelativeauSuividesTravauxTechnoIoqiques
Le montant des honoraires, dans le cadre de prestations retenues ensemble, pour la Mission
d'AMO de la TRANCHE FERME pourle groupement, est décomposé comme suit :
Montant forfaitaire selon le pro@ramme défini aux études de faisabilité :
<> Pro@ramme de travaux « BIOMASSE + PACGéothermique >)
% MontantdestravauxprévisionneIs=750.OOO € HT(technologies)
% Base de calcul des prestations = 1,5% du montant des travaux
4 Soit:MontantPhase2-Trancheferme=11.250eurosHT
MONTANT FORFAITAIRE - BET ECO 3E
Montant forfaitaire
TVA au taux de 20% a
11.250,00 € HT
2.250,00 €
Montant toutes taxes comprises a 13.500,00 € TTC
CONVENTION AMO - JUIN 2024
Page 18 sur 24 VIlLE DE PETITE ROSSELLE
MARCHES DE PRESTATIONSINÏELLECÏUELLES
2.1.3 Phase 2 - Procédure relative ou Suivi des Tmvaux Génie Civil, VRD et économie de la
construction
SA/VS OBJETdans le cadre de cette proposition EC03E (hors compétences EC03}
' Génie civil
a Structures et fondations
- VRD
a Economie de la construction
Le Bureau d"étude, ayant les compétences et les assurances (RC, décennales,...) dans les
domaines précités de la construction, pourrait assurer les prestations de maitrise d"œuvre
(partielle) de ces métiers.
La mission concerne essentiellement :
é Analyse des conceptions des candidats (aspect Génie Civil - Structure et VRD de la
chaufferie (AO de concession de travaux et d'exploitation) et dossiers d'exécution
<> Mise au point du marché Travaux pour ces mêmes lots.
@ Réunion de démarrage du chantier
(:II> Participation aux réunions de chantier sur les phases Travaux Génie Civil et VRD et
iorsque ûesoin.
<:> Participation à la rédaction des comptes rendus de chantier.
<:+ Réception des travaux AOR pour ces mêmes lots
Le CabinetGARTNER assure le lien juridique sur les besoins relatifs à la rédaction ou à l'instruction
d'avenants en phase de travaux de l'opérateur.
MONTANT FORFAITAIRE - CABINET GARTNER (Aspects juridiques Phase 2)
Montant forfaitaire
TVA au tauX de 20% :
2.000,00 € HT
400,00 €
Montant toutes taxes comprises 2.400,00 € n'C
Montant GLOBAL FORFAITAIRE de la mission :
MONTANT FORFAITAIRE - Mission Globale FORFAITAIRE
Montant forfaitaire
TVA au taux de 20% :
39.650,00 € HT
7.930,00 €
Montant toutes taxes comprises 47.580,00 € ÏC
CCINVENTIONAMO-JUIN 2024
Page 19 sur 24 VILLE DE PETITE ROSSEtLE
MARCHES DE PRËSTATIONSINÏalECîUElLES
+=-=-=:-3Th!i9'
Prestations retenues par le Maître d'Ouvraze
Bon pour accord (case à cocher) :
OUI
NON
Fait à Metz, le IO octobre 2024
Signature du « Prestataire »
ECO 3E Alain COCHEPIN, Gérant
Siqnatures des parties :
Fait à Metz, le IO octobre 2024
Signature du « Prestataire »
Cabinet GARTNER
Fait à Metz,
Signature du « Prestataire >)
Fait à
Le....
Signature du « Client »
Précédé de la mention
« Lu et approuvé >)
CONVENTIONAMO-JUIN 2024
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MARCHESDE PRESÏAÏIONS INTElLECTUELLES
*cabinetconïracn ï'i.'.'«,' !#,:'g.9""g"
2,2 Prestations à la vacation (à titre informatif)
Missions ponctuelles et complémentaires non comprises dans notre offre de base :
€ H.T T.V.A
20%
€ ï.ï.c
Vacation % journée
Déplacement
Soit total
400.00
100.OO
500.00
80.0û
20.0û
lOO.ûO
480.00
120.OC)
600.00
Vacation journalière
Déplacement
Soit total
800.00
100.OO
900.00
160.00
20.00
180.00
960.00
120.00
1080.00
Vacation 2 jo
Déplacement
Soit total
100.OO
1700.00
20.00
340.00
120,00
2040.00
2.3 Révision des prix (uniquement la phase conditionnelle de suivi
d'exploitation)
Les prix de la Prestation de Service sont reconnus être sous une forme globale, forFaitaire,
ferme, définitive et non révisable, pourla tranche Ferme - Phase 1 et 2.
Les prix de la Phase relative à la tranche conditionnelle - Prestation de Service <«Suivi
d"exploitation» sont révisables, à chaque échéance de facturation, selon la formule suivante :
Sffl
M = Mo x -
SYNo
Dans laquelle :
M = Redevance révisée
Mo = Redevance de base du contrat
SYN = Valeur de l'indice du SYNTEC à la date de facturation (dernière valeur connue)
SYNo = Valeurinitiale de l'indice du SYNTEC à la date d'établissement de la convention de base,
!*it d/ô.6adai7us/zoz<
Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe,
impôts ou redevance grevant directement ou indirectement le prix sera immédiatement
répercuté dans la facturation, soit en hausse, soit en baisse, dans le cadre de la réglementation
en vigueur.
CONVENTION AMO - JUIN 2024
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MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
ICabinet GARTNER ECü 3E
La révision des redevances de Prestations de Service peut, pendant certaines périodes, être
régies par des dispositions d"ordre public prises et dérogeant aux règles définies ci-dessus. Dans
ce cas, le Prix PS est déterminé par application de ces dispositions.
2.4 Pénalités de retard
Pour le calcul des éventuelles pénalités de retard, et pour les cas non pris en compte dans
l'annexe à la présente convention (dispositions complémentaires), il est fait application de
l'ensemble des stipulations mentionnées à l'artide 14 du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles issues de l'arrêté du 16
septembre
2009.
ll y est prévu que les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des
prestations est expiré.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P=V*-
3000
R
Dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V =la valeur des prestations surlaquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale
au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de
la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le
retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
2.5 Modalités de facturation et de paiement
y.';.i biû(.,ry@Qj%J
Le règlement des factures sera effectué par virement bancaire comme suit :
Phase I :
30 % de la phase 1 à la commande, 30% à la validation du DCE, 40% à I"issue du calage
des pièces contractuelles avec le candidat retenu.
Phase 2
30 % au démarrage de la phase 2, 30% à l'issue des OPR, 30% à l'issue des AOR, 10% à
l'issue de la GPA
Paiement à 45 jours à date de réception des factures.
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MARCHES DE PRESTATIONSINTELLECTUELLES
+CabinetGARTNER . .,,.,ï,,,,llü:,,lllR,lJ,.=,
CODE BANQUE CODE GUICHET N"' COMPTE CLE RIB
14707 C)OC)14 008 21 880721 40
DOMICILIATION BPALCAGENCE DE ME-. Z RUE DES CLERCS
IBAN (RIB International) FR76 147ü 7C)00 1400 8218 8072 140
Bank Identification Code (BIC) CCBPFRPPMTZ
Le règlement des factures concernantla partie juridique du sous-traitant sera effectué en direct
par virement, sur le compte bancaire du Cabinet Gartner comme suit :
Phase 1 :
30 % de la phase 1 à la commande, 30% à la validation du DCE, 40% à I"issue du calage
des pièces contractuelles avec le candidat retenu.
30 % au démarrage de la phase 2, 30% à I"issue des OPR, 30% à I"issue des AOR, 10% à
I"issue de la GPA
Paiement à 45 jours à date de réception des factures.
CODE BANQUE CODE GUICHET No COMPTE CLERIB
10278 066û0 0C)019215345 03
DOM/C/L/AT/O/V CCM AGENCE DE SAIN-: DIE
IBAN (RIB International) FR76 1027 8066 000 0192 1534 503
Bank Identification Code (BIC) CMC1FR2A
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MARCHES DE PRESÏATIONS INTElLECÏuEllES
Article 3 Condïtions générales
3.1 ObliHations du « Maitre d'Ouvraze »>
Le Maître d'Ouvrage s"engage à fournir au Groupement tous les documents techniques et
financiers afférents à I"objet de la présente convention.
Le Maître d"Ouvrage s'engage également à faciliter la mission du Groupement parle libre accès
des installations techniques des installations objet de la présente convention, et à prévenir le
cas échéant, la société titulaire du contrat d"exploitation de l'existence de la présente
convention d'Assistance Technique, donnant délégation au « Prestataire )) et/ou au Juriste de
représenter le « Maître d'Ouvrage >).
3.2 Confidentialité
Le Prestataire et le Juriste s'engagent à garder confidentiel les informations recueillies dans le
cadre de leur mission.
3.3 Cautionnement - Enregistrement
Il n"est pas prévu de cautionnement.
Le contrat est dispensé des formalités de timbre et d"enregistrement.
3.4 Résiliation
La présente convention pourra être résiliée :
a En cas de Force majeure
a En cas de manquement grave dans I"exécution des prestations par le Groupement,
après mise en demeure préalable
3.5
En cas de litige ou de désaccord, les deux parties conviennent de se rencontrer pour trouver
un arrangement amiable.
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Page 24 sur 24 Convention Poste R332 16 CU Terrain - Vû7
UELËCTRICITË EN RËSEAu
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Petite-Rosselle
Département : MOSELLE
N" d'affaire Enedis : DB23/027851 PRP - PETITE-ROSSELLE - Poste BERGERIE
Chargé d'affaire Enedis : COP Garry
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2
boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom ": COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté par Le Maire,ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision
du ....................a..............................
Demeurant :MAIRIE 0018 RUE DE L EGLISE, 57540 PETITE ROSSELLE
Téléphone :..................................................
Agissant en qualité d'(de) Autre des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(') Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
I 'adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret n"70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme,l'(le) Autre susnommé, se
déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, URSELSBERG.
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'Enedis un terrain d'une superficie de 25 mF, faisant partie de l'unité foncière cadastrée
09 0520 d'une supeficie totale de 896 m!
paraphes (initiales) page 1 Convention Poste R332 16 CU Terrain - V07
Ledit terrain est destiné à l'installation du poste de transformation de courant électrique précité affecté à l'alimentation du(de la) et
du réseau de distribution publique d'électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession
de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par Enedis.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués à Enedis tous les droits nécessaires à l'accomplissement de
ces opérations et qui constituent des droits réels au profit Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1- OCCUPATION
Occuper un terrain sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution
publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, tüutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à i'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser
disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Le propriétaire sera
préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux
aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIET AIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à
l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
paraphes (initiales) page 2 Convention Poste R332 '16 CU Terrain - Vû7
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPRôPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE IO - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11- INDEMNITE
i R 332-16 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARÏICLE 13 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parkies, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PEÏIÏE_ ROSSELLE représenté(e) par
Le Maire, dûment habilité(e) à cet effet
(1 ) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
paraphes (initiales) page 3 Convention Pûste R332 16 CLI Terrain - V07
Cadre réservé à Enedis
A...................,Ie....
paraphes (initiales) page 4 Convention Poste R332 16 CU Terrain - V07
LaELËCÏRICITE EN RESFAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Petite-Rosselle
Département : MOSELLE
N" d'affaire Enedis : DB23/027851 PRP - PETITE-ROSSELLE - Poste BERGERIE
Chargé d'affaire Enedis : COP Garry
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2
boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom ": COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté par Le Maire,ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision
du ..................................................
Demeurant :MAIRIE 0018 RUE DE L EGLISE, 57540 PETITE ROSSELLE
Téléphone :..................................................
Agissant en qualité d'(de) Autre des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
I 'adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire ))
d'autre part,
IL A ETE CONVENU EÏ ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret no70-254du 2C) mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme,l'(le) Autre susnommé, se
déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, URSELSBERG.
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'Enedis un terrain d'une superficie de 25 m', faisant partie de l'unité foncière cadastrée
09 0520 d'une superficie totale de 896 m".
paraphes (initiales) page 1 Cünvention Poste R332 16 CU Terrain - V07
Ledit terrain est destiné à l'installation du poste de transformation de courant électrique précité affecté à l'alimentation du(de la) et
du réseau de distribution publique d'électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession
de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par Enedis.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués à Enedis tous les droits nécessaires à l'accomplissement de
ces opérations et qui constituent des droits réels au profit Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1- OCCUPATION
Occuper un terrain sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution
publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sünt conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant comprometkre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser
disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Le propriétaire sera
préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux
aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitatiün, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à
l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES ÔUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que
l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
paraphes (initiales) page 2 Convention Poste R332 16 CU Terrain - Vü7
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE "IO - DuREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des üuvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11- INDEMNITE
6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parkies, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu %ard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PEÏIÏE ROSSELLE représenté(e) par
Le Maire, dûment habilité(e) à cet effet
(1 ) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
paraphes (initiales) page 3 Conventiûn Poste R332 16 CU Terrain - Vû7
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Convention Poste R332 16 CU Terrain - Vü7
LÏELECTRI(:IÏË ËN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Petite-Rosselle
Département : MOSELLE
No d'affaire Enedis : DB23/027851 PRP - PETITE-ROSSELLE - Poste BERGERIE
Chargé d'affaire Enedis : COP Garry
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraine, 2
boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom ": COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté par Le Maire,ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision
du ..................................................
Demeurant :MAIRIE 0018 RUE DE L EGLISE, 57540 PETITE ROSSELLE
Téléphone :..................................................
Agissant en qualité d'(de) Autre des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la sociéhé, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
I 'adresse de la société ou association.
désigné ci-après par « le propriétaire ))
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En application du décret no70-254 du 20 mars 1970, codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme,l'(le) Autre susnommé, se
déclare propriétaire des bâtiments et terrains situés, URSELSBERG.
Lui et ses ayants-droit mettent à disposition d'Enedis un terrain d'une superficie de 25 ma, faisant partie de l'unité foncière cadastrée
09 0520 d'une superficie totale de 896 m!
paraphes (initiales) page 1 Convention Pûste R332 16 CU Terrain - V07
Ledit terrain est destiné à l'installation du poste de transformation de courant électrique précité affecté à l'alimentation du(de la) et
du réseau de distribution publique d'électricité. Le poste (y compris le gros œuvre) et ses accessoires font partie de la concession
de distribution publique et, à ce titre, seront entretenus et renouvelés par Enedis.
En vue de l'équipement et de l'exploitation de ce poste, sont attribués à Enedis tous les droits nécessaires à l'accomplissement de
ces opérations et qui constituent des droits réels au profit Enedis.
Ces droits sont :
ARTICLE 1- OCCUPATION
Occuper un terrain sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution
publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis).
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la
distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Pour assurer l'exploitation desdits üuvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant comprometkre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations) ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser
disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel. Le propriétaire sera
préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais, en accord avec Enedis, aux
aménagements qui seraient rendus nécessaires.
Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - ôBLIGATIONS DU PROPRIET AIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune
plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à
l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières
inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de ses bâtiment(s) et terrain(s), le propriétaire susnommé et ses
ayants-droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de locatiûn, des stipulations de la présente convention, que
l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.
paraphes (initiales) page 2 Convention Poste R332 16 CU Terrain - V07
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés
à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 - INSERTION DANS LE REGLEMENT DE COPRÔPRIETE
Les présentes stipulations seront, à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le
règlement de coprüpriété ainsi que les actes de vente.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
arkicles 'l et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Dans le cas OLJle pûste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant
fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 11- INDEMNITE
-1
ARTICLE 12 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un r%lement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 13 - FORMALITES
La présente convention püurra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parkies pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le pmpriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à........................
Le........................
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PEÏIÏE ROSSELLE représenté(e) par
Le Maire, dûment habilité(e) à cet effet
(1 ) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
paraphes (initiales) page 3 Convention Pûste R332 16 CU Terrain - V07
Cadre réservé à Enedis
A................... Ie...................
paraphes (initiales) page 4 Département : UIRECTIONGENERALEDES FINANCESPUBLIQUE') Le plan visualisé sur cet extrait est géré MOSELLE par le centïe des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL "' "" 'aMOSELLE Commune : Pôle tüpügraphique et de gestiûn
PETITE ROSSELLE cadastïale 12 ïue de Lunéville 57403
57403 SARREBOuRG
téil. 03 87 23 49 50 -fax
Sectiûn:9 sdif57.ptgc@dgfipflnances.gouv.fr
Feuille : O[)[) 9 01
Échelle d'oïigine : 1/10ûû
Échelle d'édit'iûn , ,/,Ooü Cet extrait deplan vous est dé'livré par :
Date d'éditiûn : 25/11/2024
(fuseauhûrairedeParis) cadastre.gouv.fr
Cûûrdonnées en pïojectiûn : RGF93CC49
@2C)22 Diïection Générale des Finances
Publiques
19807ûü
l, 30 À 9a X/ ' " %Q -" /
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Cûnvention CS06 - Vü8 2022
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Petite-Rosselle
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine :400 Volts
N" d'affaire Enedis : RAC-24-2AVZ7PV4RO C4 60KVA-MA1RIE-PETITE ROSSELLE
Chargé de projet Enedis : HENRY Elodie
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Dlrecteur Régional ENEDIS M.Hervé LUTHRINGER en Lorraii'ie, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ))) d'une parl
Et
Nom ": COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté(e) par son (sa)
pouvotrs à l'effet des présentes par décision du Conseil ..
ayant reçu tous
... en date du
Demeurant à : MAIRIE 00"18 RUE DE L EGLISE, 57540 PETITE ROSSELLE
Téléphone :..................-...------.---------------------
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiinents et terrains ci-après indiqués
Nom ': COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté(e) par son (sa)
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ...
..............,......., ayant reçu tous
....................... en date du
Demeurant à : MAIRIE 0018 RUE DE L EGLISE, 57540 PEÏI'TE ROSSELLE
Téléphone : ...........,......................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nom ': COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté(e) par son (sa)
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ...
ayant reçu tous
... en date du
Demeurant à : MAIRIE 0018 RUE DE L EGLISE, 57540 PETITE ROSSELLE
Téléphone :...............-.-....----------------------------
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
paraphes (iniliales) page 1 Convenlion CS06 - V08 2ü22
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire )) d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienUappartiennent :
Commune Pïefixe Section Numém de parcelle Lieux-dils
Nature éventuel(e des
sols et cullures (Cullures
légumières,prairies,
pacage, bois,foïët. .)
Petite-Rûsselle ü6 ü383 PUITS ST CHARLES
Petite-Rosselle 06 ü267 MARBACH
Petite-Rosselle ü6 C)339 ST CHARLES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esUsont actuellement :
* O exploitée(s) par-lui même.
* € explûitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits arkicles s'il les exploite lors de la
construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'explüitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
* a nûn exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de diskribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret no 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accûrd conclus entre la
professioi'i agricole et Enedis et à titre de ret.ûnnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter tocite cûnfusion auprès du client), sont coiwenues de ce qui suit :
ARÏICLE I - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris coni'iaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriélaire reconnaît à Enedis, que celfe propriélé soit close ou non, bâtie ou nûn, les droits suivants :
1/Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, ü canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur to(ale d'environ 120
mètres ainsi que ses accessolres
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encasirer ui'i ou plusieurs coffrets(s) eUou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches OlI arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pocirraiei'it par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notainment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-'1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du '15 février 2012 pris
ei'i application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les ûpérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforceinent, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûmerit accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la ré.paration, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas dlirgence.
ARTICLE 2 - [)roits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
t'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moiris qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de Taire aucune modification du profil des
païaphes (iniliales) page 2 Convention CS06 - V08 2ü22
terïains, aucune plantatiün daarbres ou d'arbristes, aut.une culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soiï
pré3udiciab1e à l'établissement, l'entretien, l'exploitatiün et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions eUou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions el/ou plai'itations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ü er, les distances de protet.tion prescrites par la
réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des üuvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ler, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la constructiün, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacemei'it et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation eUou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribui'ial compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviei'inent de rechercher ui'i r%lement an'iiable.
A défaut d'accord, les litiges seront souinis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE O - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de sigi'iature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est questioi"i à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas écMant, avec une en'iprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les dünnées personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droil d'accès à vos données, de rectification, d'üpposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS M.Hervé LUÏHRINGER en Lorraine, 2 boulevard
Cattenoz à Villers-Les-Nancy).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étei'idus que ceux prévus par 1e Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître SELARL Thomas STEHLIN et Peggy JUND Notaires Associés notaire à 676C)O Sélestat, les frais dudit acte restant à
la cl'iarge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notan'iment en cas de transfert de propriété ou de changement
paraphes (initiales) page 3 Cûnvention CS06 - V08 2C)22
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1 er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PRC)PRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé )))
Date de signature :
Nom Prénom Slgnature
COMMLINE DE PETITE ROSSELLE représenté(e) par
son (sa).................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
ConselI.................................................. en date du
COMMLlNE DE PETITE RôSSELLE représenté(e) par
son (sa).................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil..............................,................... en date du
COMMUNE DE PETITE ROSSELLE représenté(e) par
son (sa).................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil.................................................. en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
A...................,le...................
paraphes (initiales) page 4 DépaÏlemünl: I-'IRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE" LeplanvisualisésurcelexlÏalteslgéné
MOSELLE paï le cenlre des linpôls Toncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL "'o" "" 'aMOSELLE Conîmune : R51e lopograpliique et de geslion
PETITE ROSSELLE cadaslrale 12 nie de Lunévllle 574ü3
57 4 €13 SARREBOURG
Mention manuscrite "bon pour accord" + iùi. oa 87 23 =19 50 -fax
sed,On,B signature: sdif57.plgc@dgfip.finances.gouvTr Feuille : (]üO 6 0'I
Échelle d'oÏiginB : 1/lûÛü Cel exlrail de plan Vük18 esk déliv+é par : Échelle daédilion. 1/650
Date d'èdlllon : 13{'11/2ü24
(fuseauhoraiîedeParis) cadaslre.gouv.fr
Cooïdonnées en pïojection : RGF93CC49 '
@2ü22 Ditection Générale des Flnances
Publiques
1!)8042(1 1980485
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Remplacement d'un GFC par un
REMBT 45ü
I a 1980420 u)80485 ";'(3Bà 3y(
Cla.u.e ConseiL d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Convention d'accompagnement
N o 2025.01
Commune de PETITE-ROSSELLE
Assistance architecturale
(Du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027)
Préambule
« L'architecture est une expression de la cutture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans ie milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public -> loi sur l'architecture du 3
janvier 1 977.
- Le Maître d'Ouvrage est la personne morale pour laque(lel'ouvrage est construit. ResponsabÆe
principal del'ouvrage, i( remp{it dans ce rôte une fonction d'intérêt géruSraldont il ne peut se démettre » loi Maîtrtse d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985.
- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de
l'environnement -> article 2 de la Charte de l'Environnement de 2004, associée à la Constitution
Française le 'le' mars 2005.
Considérant que :
- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, association à but non lucratif
créée par la loi sur l'architecture de '1977, mis en place par le Consetl Général en 1980, est
un orgamsme de mission de service public à la dispositton des maîtres d'ouvrage qui peuvent
le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement,
- les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, sans qu'il ne puisse être chargé d'une mtsston de maîtrise d'œuvre,
- le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par
l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions
d'accompagnement des maÎtres d'ouvrage.
Entre
La commune de PETITE-ROSSELLE,
Sise 18, rue de l'Eglise - 57540 PETITE-ROSSELLE,
représentée par son Matre, M. Eric FEDERSPIEL,
dénommée « la collectivité-dans la présente convention, d'une part,
Et
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Envtronnement de la Moselle
Sis 17, Quai Wiltzer - 57000 METZ
représenté par sa Présidente, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA dénommé ci-après "CALIE",
N" SIRET : 319 998 019 00ü 65 - Code APE : 7fflZ
agissant en cette qualité d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
17 Quai Wiltzer
57000 Metz
Ték. :03 87 7A 46 06
contact@caue57.com
www.caue57.com Cla.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de (environnement
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet l'assistance architecturale à la collectivité à l'occasion des
demandes d'autorisation en application du droit des sols, ainsi que des conseils aux propriétaires
ayant un projet de construction neuve, de rénovation, d'extension ou de ravalement.
Article 2 - Contenu de la mission
Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le CAUE lui apportera son concours dans
la démarche qualitative et réalisera les-missions suivantes :
* Un conseil à destination des habitants et des professionnels de l'acte de construire dans
l'objectif d'orienter au mieux les projets de construction ou de rénovation soumis à déclaration
préalable ou à permis de construire, en amont de la demande d'urbanisme ou suite à un refus.
@ Lln avis architectural à destination des élus et des services de l'urbanisme de la
collectivité, lors de l'tnstruction de certaines demandes d'autorisation de construire, ou
sur des questions plus générales d'urbanisme ou de cohérence patrimoniale.
ii Un conseil aux élus locaux dans la définition des projets communaux. Dans ce cadre,
cette intervention a lteu lors des journées de permanences et se limite à un conseil simple.
ii Des conseils spécifiques sur les projets situés en abords de Monuments Historiques sont
adressés pour information à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
(UDAP) afin de faciliter les échanges, la prise en compte des enjeux patrimoniaux, et
d'avoir un rÔle de médiation.
L'ensemble de ces missions sera réalisé, soit à l'occasion d'une permanence régulière tous
les deux mots dans les locaux de la commune permettant ainsi une proximité avec les
habitants du territo'ire et un lien étroit avec les services instructeurs de la collectivité ;
soit par une transmission de la demande au CAUE qui se chargera de convenir d'un RDV.
Cette mission comprend aussi le temps nécessaire à des visites in situ au cas par cas, et au
besoin, à la restitution des conseils. Selon le type de demandes, leur tra'itement pourra
également être réalisé par courriel si la présence de l'architecte conseiller du CAUE n'est
pas indispensable.
L'ensemble de cette mission a pour objectif une meilleure prise en compte de la qualité
architecturale et environnementale par les différents partenaires. À ce titre, la démarche
proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension expérimentale,
culturelle et pédagogtque, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement
dans la durée.
Article 3 - Moyens
Le CAUE apporte l'ensemble de son expérience de conseil.
La collectivité met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou
compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. claiuie Conseil d'archttecture. d'uÏbanisme
et de laenvironnement
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027
(3ans).
Article 5 - Montant de la contribution
L'objectif de cette convention ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition
par l'article 8 de la loi sur l'architecture de 5977, elle fait l'objet d'une contr'ibution au
fonctionnement du CAUE de la part de la collectivité.
Conformément à la délibération du 24 mars 2024 prise par le Conseil d'Administration du CAUE,
une parttctpation volontaire et forfaitaire sera versée par la collectivité au titre d'une
contribution générale à l'activité du CAUE sur présentation des demandes par le CAUE.
Le montant de la contribution est de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) par année, et
s'effectuera selon les modalités suivantes :
- La première de 1 750 euros sera effectuée au terme du 1er trimestre de chaque année,
Article 6 - Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but
non lucratif, est désintéressée.
Les acttvités inttiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ
concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la
présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique.
La présente convention est financée par la Taxe d'aménagement et par la contribution non
substantielle de la collectivité. En application de l'article 261 du code général des impôts, la
contribution financière allouée au CAUE par souci d'équilibre budgétaire n'est pas soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Le CAUE réserve ses services d'accompagnement des politiques de valorisations patrimoniales,
en priorité à ses adhérents et membres de droit.
Article 7 - Propriété des documents de travail
Tous les documents produits en exécution de la présente mission seront la propriété de la
collectivité. Un exemplaire sera versé au fonds documentatre du CAUE à des fins pédagogiques
et comme élément de mémoire des territoires.
Article 8 - Charte des Valeurs du CAUE
La Collectivité a pris connaissance de la Charte des Valeurs du CAUE et s'engage à contribuer à
sa mise en œuvre dans le cadre de la présente convention. Cla.u.e Cûnseik d'architecture, d'urbanisme
et de laenvironnement
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envot d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Fait en deux originaux à METZ
Le
Le Maire de PETITE-ROSSELLE La Présidente du CAUE de la Moselle
Conseillère Départementale
M. Eric FEDERSPIEL Mme Alexandra REBSTOCK-PINNA