Procès Verbal - PV 28 09 2023

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Procès Verbal - PV 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 09 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Se Fee

ontmerle.sur Saône

ë

Arrondissement

de

BOURG EN

BRÈSSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Communé

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 24

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Fgalité - Fraternité 1

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Séance du 28 septembre 2023,

L'an deux mille vingt-trais le vingt-huit septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-

SUR- SAONE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans

la salle du Conseil Municipal, après convocation légale

en date du 22 septembre 2023, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Étaient présents :

M, Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre

VOUILLON, M, Bernard ALBAN, Mrne Hélène BELLET, Mme

Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Philippe

BONAVITACOLA, M, Stéphane PLAZANET, Mme Honorine

BRILLANT GELAS, Mme Ellsa APPERCEL DAILLER, Mme

Anaïs LEAL, M, Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.

Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD, M. Gilles

LABALME.

Ont donné un Pouvoir :

Mme Marie-Ange FAVEL a donné pouvoir à Mme Hélène

BÉLLET,

Mme Carole FAUVETTE a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à M. Stéphane

PLAZANET,

M. Pierre LIAGRE a donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M, Damien VEYSSET à donné pouvoir à M. Philippe

BONAVIFTACOLA,

Mme Patricia MAURY à donné pouvoir à Mme Corinne

ARNAUD.

Absents / Excusés :

Mme Corinne DUDU,

M. Julian SERRURIER,

M. Romain ALEX.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à ta formination d’un secrétaire de séance ; Mme Hélène BELLET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Paraphe du Maire

RL.

Paraphe de la secrétaire de séance

keM. le Maire ouvre la séance à 18h30.

Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, M. le Mairé procède à l'appel des conseillers municipaux,

Le quorum étant atteint, M, le Maire proclame là validité de la séance, Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour,

> Ordre du jour de 13 séance du 28 septembre 2024

* Approbation du procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023

1, Renouvellement urbain et confortement du centre-bourg: prise en

considération du projet d'aménagement et Instauration d'un périmètre de

sursis à statuer

2, Validation du principe d’une extinction partielle de l'éclairage public et de ses principales modalités

3, Opération de construction des écoles publiques Mick Micheyl - Attribution du lot n°11 « Plâtrerie - Peinture »

4, Approbation du plan de financement pour là modernisation de l'éclairage

public de l'esplanade située entre l'école maternelle Mick Micheyl et la salle

des fêtes

5, Fonds de concours de la CCVSC : aménagement d'espaces municipaux et associatifs — approbation du plan de financement

6. Cession de la parcelle cadastrée AH 314

7. Travaux d'amélioration du réseau éléctrique :

à. Convention de servitude avec ENEDIS — Parcelle AE 261,

B. Convention de servitude ävec ENEDIS - Parcelle AD 312,

€ Convention de servitude avec ENEDIS — Parcelle AE 335

8. Convention d'entretien de la zone tampon des parcs d'activités « VISIONIS

5» et « EXTENSION VISIONIS 5 » avec la Communauté de communes Val

de Saône Centre

9. Désignation d’un référent déontologue de l'élu local

10. Poste de responsable du service périscolaire : création d'un d'emploi dans le

tadre d'emplois des éducateurs territorlaux des activités physiques et

Sportives ; mise à jour du tableau des emplols permanents

Service périscolaire : création d'un emploi non permanent pour

accroissement temporaire d'activité sur le grade d'adjoint d'animation

12, Rae nn du pacte de jumelage avec la commune de MONTAIONE

(Italie

13. Convention de délégation de jumelage avec l'association Montmerle-

Montalone

14, Rapport de gestion de la SEMCODA - 2022

15. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service publie de gestion des

déchets ménagers

16. Informations sur les décisions prises par délégation du conselt municipal

He Fa

" CCVSC - liste des délibérations du conseil communautaire.

* Questions diverses.

Vi de la s du let 202.

M. le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal relève d'une obligation réglementaire, Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer leur signature sur le feuillet dé clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page du procès-verbal,

Cette approbation ne donne pas lieu à délibération,

Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance

À. ? : Hé,3

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2023 est approuvé à l'unanimité.

> Délibérations adoptées

N°D8-2023/09/28/01 — RENOUVELLEMENT URBAIN ET CONFORTEMENT DU CENTRE-BOURG: PRISE EN CONSIDÉRATION DU PROJET

D'AMÉNAGEMENT ET INSTAURATION D'UN PERIMEÈTRE DE SURSIS À STATUER

18h51 — Arrivée de Mme Honorine BRILLANT GELAS.

18h57 — Arrivée de Mme Anaïs LÉAL,

Rapporteurs : M, le Maire ; M, VOUILLON, Adjoint délégué à l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L,424-1 et R424-4 relatifs au sursis à statuer,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Val dé Saône Dombes, approuvé en février 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme dé l& commune de Montmerle-sur-Saône, approuvé en juillet 2019, notamment le Projet d'Arménagément et de Développement Durable et les OHentations d'Aménagement et de Programmation « Place du Marché » et < Village Petit Bicêtre »,

Vu le rapport d'orientation relatif au projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg, annexé à là présente,

Monsieur l& Maire explique qu'en lien direct avec les Orientations d'Aménagement et dé Programmation « Place du Marché » et « Village Petit Bicêtre » inscrites au Plan Local d'Urbanisme (PLU), les études préalables relatives au projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg ont été lancées fin 2022, I] convient aujourd'hui de faire un point sur l'état d'avancement de ces études, de retenir des orientations et des priorités d'aménagement et de mobiliser tout outil juridique qui serait nécessaire, afin que des opérations d'initiative privée ne viennent pas

compromettre la réalisation du projet.

A l'issue de la présentation du rapport d'orientation, le débat s'engage,

Monsieur le Maire précise que ce travail, long, était utile et nécessaire afin de dresser

un bilan et de pouvoir définir des priorités,

M, CHATELAIN demande si la commune est assujettie aux dispositions de la loi SRU,

M, le Maire explique que la commune n'est actuellement pas soumise à un quota

minimum de logements sociaux, Néanmoins, il est dans l'intérêt de la collectivité de les créer avant que là toi ne le lui impose.

M. CHATELATH expose que ces logements sont accessibles à 70 % de le population.

Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance

Fh. ? Ke 4

M. LAURENT souligné lé succès commercial qu'a connu l'opération immobilière dite « des Fléuraliés », où dé nombreux seniors ont acheté un logement après là venté

de leur maison individuelle,

M. le Maire insiste sur la nécessité de penser au parcours dé vie de chacun et de favoriser une mixité sociale et Intergénérationnelle,

M, CHATELAIN est d'avis qu'il sera judicieux de préserver la végétalisation de cet espace urbain afin de conserver l'esprit de village, aussi bien pendant les

constructions qu'après,

M, le Maire fait observer que le projet d'aménagement intègre cette dimension de végétalisation, à travers par exemple un parc urbain à l'intérieur du futur « quartier des écoles » et des îlots de verdure.

M. le Maire conclut les échanges en rappelant que ce temps de réflexion était nécessaire pour définir les grandes orientations d'un projet majeur et stratégique.

Considérant les enjeux majeurs et stratégiques soulevés par le projet de

renouvellement urbain et de conforment du centre-bourg, tes objectifs poursuivis et les orientations d'aménagement proposées à ce stade pour les secteurs considérés,

Considérant la volonté communale de conserver la maîtrise de son développement urbain,

Considérant là nécessité d'approfandir plusieurs composantes du projet, mises en évidence au cours des étudés préalables, de définir là procédure d'aménagement à retenir et de déterminer le montage opérationnel, juridique ét financier, ainst que d'examiner lés évolutions du PLU qui séralent nécessaires,

Considérant la nécessité de ne pas compromettre la réalisation dudit projet ou de là rendre plus onéreuse,

Considérant les présentations faites en Commission Urbanisme, d'une part des enjeux Îlés au développement urbain de la commune, des OAP et des études

urbaines en cours le 14 mars 2023, d'autre part des principales orlentations se dessinant pour l'aménagement du centre-bourg le 27 Juin 2033,

Considérant l'avis favorable rendu par la Commission Urbanisme en date du 18 septembre 2023 à la mise en place d’un périmètre de sursis à statuer afin de ne pas

compromettre le projét de renouvellément urbain et dé confortement du centré- bourg,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- PREND EN CONSIDÉRATION le projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg, tel qu'exposé dans le rapport joint en

annexe,

- APPROUVE ls enjeux, les objectifs et les principales perspectives

d'aménagement dudit projet, tel qu'exposé dans le rapport jaint en annexe,

- RETIENT le principe d’un projet « Centre-bourg », global et multi sites,

recouvrant les périmètres des OAP « Place du Marché » et « Village Petit

Blcêtre », le pôle des équipements publics et les espaces publics liés à ces

secteurs,

Paräphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

BP E- INSTAURE un périmètre de sursis à statuer, tel que figurant dans le plan annexé à la présente délibération,

- DIT que les mesures de publicité relatives à là prisé en considération du projet d'aménagement et à l'instauration d'un périmètre de sursis à statuer séront mises en œuvre selon les modalités prévues à l'article R.424-4 du

Code de l'Urbanisme,

- PRÉCISE qu'un dispositif d'information et de concertation sera mis en œuvre au fur et à mesure de l'avancement du projet, selon des modalités à

définir,

+ DIT que la programmation et le phasage du projet de renouvellement urbain et de confortément du centre-hourg seront engagés dans une

démarche progressive, en fonction des moyens financiers ét hurnains dont

disposera la Commune.

Le rapport d'orientation et le périmètre de sursis à statuer figurent dans le document annexe, en annexes 1 et 2, pages 1 à 14,

N°DB-2023/09/28/02 —- VALIDATION QU PRINCIPE D’UNE EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE SES PRINCIPALES MODALITÉS

Ranporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier Adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°08,2011/12/07/04 du 12 juillet 2011, le conseil municipal à décidé de transférer la compétence « Ecleirage Public » au Syndicat Intercommunal d'Énergie et de e-communication de l'Ain (SIA),

Au titre de ses pouvoirs de police, définis aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire demeure cependant

compétent pour fixer les modalités de fonctionnement de l'éclairage public, Dans ce cadre, il peut prendre des mesures de limitation du fonctionnement de l'éclairage public, compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de protection des biens et des personnes.

A l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires 2023, il a été rappelé que, face à l'accélération du changement dimatique et à l'augmentation des prix de de l'énérgie, la transition énergétique était devenue un impératif, la sobriété énergétique s'imposant comme un axe incontournable des politiques publiques, Dans la

continuité des actions menées depuis 2015 de manière volontariste et anticipée, l'accentuation de l'effort en matière de maîtrise des consommations d'énergie à été tetenué comme un axe prioritaire des orientations budgétaires 2023.

En cohérence avec ces orientations, la collectivité s'est engagée dans une réflexion sur les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l'ensemble des voies communales. Un groupe de travail 49 hoc réunissant des élus des groupes majoritaire et

minoritaire, à été constitué à cet effet,

Outre là réduction de la facture énergétique, une extinction de nuit de l'éclairage public contribuérait à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les pollutions lumineuses, sources d'atteinte à la biodiversité et de perturbation des écosystèmes.

Paraphe du Maire Paraphe dé la secrétaire de séance

M. = 6

De nombreuses collectivités ont aujourd'hui mis en œuvre une extinction partielle de leur éclairage public. Les retours d'expériences et l'état des connälssänces ne

montrent pas d'incidence notable d'une telle extinction sur l'accidentologie routière

et les atteintes aux biens ét aux personnes,

Techniquement, une coupure de nuit nécessite que les armoires de commande d'éclairage publlc solent équipées d'horloges astronomiques. La Commune a sollicité en ce sens le SIEA, qui à proposé ét mis en œuvre les adaptations nécessaires, après approbation par le conseil municipal des plans de financement relatifs à la mise en conformité et à la modernisation des armoires de commande par délibérations en date des 24 novembre 2021 et 25 novernbre 2022 (2 tranches de travaux, pour un coût à la charge de la Commune de l'ordre de 37 000 €). Ces travaux sont désormals achevés,

Soucleuse d'associer la population à la détermination des horaires d'extinction, la Communé à mené à bien, à l'initiative de la commission municipale « Démocratie participative », en janvier 2023, une consultation des habitants, qui à produit les résultats suivants :

- 462 personnes ont répondu (172 par retour papier et 290 sur le formulaire numérique),

- 31% des personnes ayant répondu sont favorables à une extinction de 23h00 à 5h00 (141 réponses),

- 69% des personnes avant répondu sont favorables à une extinction de 23h00 à 6h00 (321 réponses),

- 28 % des personnes ayant répondu sont favorables à une différenciation d'horaires le week-end (soit 130).

En complément des résultats de cette consultation, 4 est à noter que, dé manière générale, des avis favorables au prnéipé d'une extinction de l'éclairage public se sont exprimés lors des réunions de quartiér organisés dé l'automne 2022 au

printemps 2023,

Le cas échéant, l'extinction de l'éclairage public s’accompagnera d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

Îl est précisé qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourrait exceptlonnellement être maintenu tout où partie de la nuit,

M, LAURENT explique qu'il est également examiné la possibilité d'un passage à l'éclairage en LED,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lot n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise

en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

Vu l'avis formulé par le groupe de travail « Éclalrage public » dans sa réunion du 16 mai 2023, favoräble à une extinction de 23h à 6h, sur l'ensemble du territoire communal,

Considérant la volonté municipale d'accentuer l'effort engagé depuis plusieurs années en faveur d'une maîtrise des consommations d'énergie,

Considérant qu'une extinction nocturne partielle de l'éclairage public revêt un intérêt tant environnemental qu'économique,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire dé séance

BP pe7

Considérant que, d'après les retours d'expériences similairès menées par d'autres communes et en l'état des connaissances, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'impact négatif notable sur l'insécurité ou les accidents de la route,

Considérant là faible densité de véhicules circufant entre 23h00 et 6h00 du matin dans l'aggtomération, y compris sur les routes départementales,

Considérant l'avis favorable en date du 19 juillet 2023 du Département de l'Ain pour l'extinction nocturne de l'éclairage public sur les routes départementales suivantes : rue de Lyon (RDS33c), rue de Mâcon (RD933c), rue du Pont (RD27), rue de Saint Trivier (RD 27), rue de Châtillon (RD17b), avenue de Griffailles (RD933), avenue du Marquet (RDS33), avenue du Thiollet (RD933),

Considérant l'avis favorable en date du 10 juillet 2023 de la Communauté de Cornmunés Val de Saêne Centre pour l'extinction nocturne dé l'éclairage public sur les 24 points lumineux situés sur les voies communautaires suivantes, tant que ceux- ci relèvent d'une gestion par les sains de la Commune :

- rue de l'industrie (entre la ruë dé Mâcon et le chemin des Garennés}) (VU 58), - tue des Fondeurs (VU 56),

- tue de l'Avenir (VU 57), et deux candélabres situés chemin des Garennes (VC19),

Considérant que la Communauté de Communes Val dé Saône Centre envisage de reprendre là gestion de ces 24 points lumineux, désignés cl-déssus, ét éntreprend actuellément les mesures techniques nécessaires,

Considérant que de ce fait, la période d'extinction dans les rues précitées sera temporairé,

Considérant que la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne souhaite pas appliquer l'extinction des candélabres gérés directement par ses soins, situés sur les voies communautaires suivantes :

- tue de fndustrie (entre le chemin des Garennes et le chemin du Péleu) (VU 58), - Impässe de l'industrie,

- impasse du Bois,

Considérant les résultats de la consultation citoyenne menée en janvier 2023 sur la thématique d'extinction de l'éclairage public,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean- Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange FAVEL, M, Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, M. Denis SAUJOT, M. Valery LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M, Pierre LIAGRE, M, Philippe BONAVITACOLA, M, Stéphane PLAZANET, Mme Honorine

BRILLANT GELAS, Mme Elisa APPERCEL DAILLER, Mme Anaïs LEAL, M.

Olivier CHATELAIN, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS, M. Dominique FAMERY, Mme Patricia MAURY, Mme Corinne ARNAUD, M. Gilles

LABALME) et 1 abstention (Mme Pascale COGNAT), le conseil municipal :

- DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 6h00

heures ;

- DÉCIDE que cette extinction nocturne portera sur l'ensemble du territoire communäl, hors exceptions mentionnées ci-dessus ;

= CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mésure, et en particulier les lieux concernés, les horaires

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

h. ? HE8

d'extinction, les mesures d'information de la population ét d'adaptation de

la signalisätion.

Les plans de périmètre d'extinction de l'éclairage public figurent dans le document annexe, én annexés 3 et 4 pages 19 et 20.

N°DB-2023/09/28/03 — OPÉRATION DE CONSTRUCTION DES ÉCOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL — ATTRIBUTION DU LOT N°11 « PLÂTRERIE PEINTURE »

Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L2123-1 relatif aux marchés à procédure adaptée ;

Considérant la consultation lancée le 30 juin 2023 ;

Considérant les offres reçues avant la date limite du 21 julllet 2023, à 17h00 :

Considérant le rapport d'analyse des candidatures et des offres et la proposition de classernént dés entreprises ;

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2020/14/10/01 du 14 octobre

2020, le conseil municipal à attribué tés marchés de travaux de construction des

écoles publiques maternelle et élémentaire Mick Micheyt. Le lot 11 « Plâtrerte-

Peinture » à été attribué à l'entreprise SASU CO-BERT pour un montant total de

travaux de 221 016,09 €, comme suit :

- 110 751,86 € en tranche ferme (école maternelle),

- 110 267,23 € en tranche conditionnelle (école élémentaire).

Par courrier du 27 février 2023, l'entreprise SASU CO-BERT a informé la Commune que la conjoncture économique la contralgnait à augmenter le tarif de ses

prestations en tranche conditionnelle d'un mentant de 77 542,32 € HT, soit un

montant largement supérieur au montant de l'actualisation s'appliquant au marché (calculé à hauteur de 8 490,58 € HT). En dépit des demandes formulées, aucun

justificatif nécessaire à l'évaluation du surcoût présenté n'a été transmis par

l'entreprise. Aussi, dans ces conditions, un accord à été trouvé pour une résiliation bilatérale du marché.

Le lot n°11 « Plêtrerie - Peinture » ayant été résilié, une nouvelle consultation a été

lancée, en application de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique (marché à procédure adaptée, MAPA), Le marché porte sur les travaux de « plâtrerie — peinture » de l'école élémentaire en reconstruction, constituant un lot unique, sans variante nl prestation supplémentaire éventuelle (PSE ou « option »). La durée

d'exécution du marché est fixée à treize mois à compter de la réception de l'ordre

de service de démarrage,

L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur la plate-forme acheteur www.volxdelaln.fr le 30 juin 2023, La date-fimite de remise des offres a été Mxée au 21 juillet 2023, à 17h00,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP. FE 5

Le réglement de consultation prévoyait une attribution en fonction des critères suivants :

- Väleur technique : 50%,

- Prix des prestations : 50%.

Cinq candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- SAS AUBONNET ET FILS, éntréprise située à COURS-LA-VILLE (69) ; «SAS COURTADON, entreprise située à DECINES (69) ;

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

Q.?. ‘ Me-_ SARL ÉTABLISSEMENTS CHANU, entreprise située à BELLEVILLE-EN-BÉAUJOLAIS (69) ;

- SAS GENAUDY, entreprise située à VONNAS (01) ;

- SAS NAXO, entreprise située à RILLIEUX-LA-PAPE (69).

Le groupe d'étude des märchés publics à procédure adaptée s'est réuni le 15 septembre 2023 afin de procéder à l'a

Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 5 candidatures étalent recevables, présentant les garanties éconc nécessaires,

Après analyse des offres, 1! a été proposé les notes et le classement suivant :

Critère « Prix » Critère « Valeur tachnique »

Prix (€) Note Moyens Respect Méthadalogie Q$SE Preschptions

pondérée | humains et du planning techniques

sur 50 ôrganisation

de l'entréprise

Note sur 10

Note sur 10 Note sur 10 À mate sur 10 fote aur 10

GENAUDY 209 647,14 € 50 9 8 10 6 10

NAXO 219 822,26 € 47,6 9 16 19 10 9

AUBONNET ET FILS | 221 726,06 € 47,1 1ô 10 10 S g

ETS CHANU 227 592,43 € 45,7 3 ë 10 4 8

COURTANDON 435 102,46 € 43,9 6 é 5 18 9

Päraphe du Maire

BP.

Paraphe de la secrétaire de séance

fes11

Le règlement prévoyait la possibilité :

- de procéder, à l'issue de l'analyse des offres, à une négociation avec les candidats ayant présenté les trois meilleures offres,

- ou d'attribuer le marché sur la base dés offres initiales sans négociation,

Considérant les offres présentées, là seconde option a été retenue par le groupe

d'étude des marchés publics,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ATTRIBUE dans le cadre de l'opération de reconstruction des écoles

publiques Mick Micheyl (tranché conditionnelle affermie, correspondant à

l'école élémentaire), le tot n°11 « Plâtrerie - Peinture » à l'entreprise classée

en première position à l'issue de l'analyse dés offres, soit à l'entreprise SAS

NAXO, située à RILLIEUX-LA-PAPE (69286), pour un montant de

219 822, 26E HT,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution du contrat,

N°DB-2023/09/28/04 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION BE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE L'ESPLANADE SITUÉE ENTRE L'ÉCOLE MATERNELLE MICK MICHEYL ET LA SALLE DES FÊTES

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller délégué aux Finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Mäiré rappelle que la Commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIFA), auquel elle a confié la compétence « éclairage public ».

A F'initiative et à la démande de la Commune, en lien avec la reconstruction des écoles publiques Mick Micheyl, le SIEA a élaboré un programme de travaux d'éclairage public sur l'esplanade située entre la nouvelle école maternelle et là salle des fêtes, comme suit :

" création de 2 points lumineux LED ét rattachement au réseau d'éclairage publie de Montmerls-sur-Saône.

Le montage financier des travaux est estirné de la façon suivante :

Plan de financement Montant totai | Montant total Montant

HT TTÉ de la participation

de la Commune

Création de 2 points lumineux 14 083,33 € 16 900 € 11 881, 46€

sur lesplanade

Le coût prévisionnel total à la charge de là Commune s'élève ainsi à

11 881, 46 € les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal 2023, au chäpitre 65 de la section de fonctionnement, « Autres charges de gestion courante ».

M. ALBAN précise que les travaux sont programmés pendant les vacances de la Toussaint,

Paräphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

h. ? He.12

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

" APPROUVE le plan de financement tel que présenté ;

"AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit plan de financement et tout document relatif à ce dossier ;

“ DIT que les crédits nécessaires figurent au budget principal 2023 de la

Commune, section de fonctionnement, chapitre 65, « Autres charges de

gestion courante »,

Le plan de financement figure dans le document annexe, en annexe 5 page 21,

N°D8-2023/09/28/05 — FONDS DE CONCOURS DE LA CCVSC:

AMENAGEMENT D'ESPACES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIFS —

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Stéphane PLAZANET, conseiller déléqué aux Finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsleur le Maire rappelle que, durant l'année 2021, la Commune à sollicité auprès de là Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds dé concours communautaire relatif à l'aménagement de voirie ou autres proléts communaux, pour l'aménagement d'espaces municipaux et associatifs situés place de la Mairie.

Par délibération n°2021/08/31/03 du 31 août 2021, le consell communautaire a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de

23 400 € pour lesdits travaux,

Les travaux de rénovation dés espaces municipaux et associatifs ont été menés à bien, pour un montant de 60 481,05 € HT. Par conséquent, H est demandé à la Commune de prendre une déllbération concordante à celle de la CCVSC, avec le

montant définitif des travaux et celui des subventions accordées, La Préfecture de

l'Ain au titre de la Dotation d'Équipements des Territoires Ruraux (DETR) à accordé une subvention de 12 096 € pour cette opération.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté,

- ACCEPTE le fonds de concours pour un montant maximum de 23 400 € de là Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC),

- PRÉCISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la ECVEE, l'aidé financière ne saurait dépasser la part du financement assurée

par le bénéficiaire du fonds de concours, et qu'ainsi, ce montant constitue un maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité.

| N°D8-2023/09/28/06 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 314 |

Rapporteur : Plerre VOUILLON, adjoint détégué à FUrbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Päraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance

MP. ke33

Monsieur le Maire explique que la Commune de Montrnerle-sur-Saûné est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AH n°314 sise « Les Couarles », d'une contenance de 2 757 m?. Cet ensérnble foncier est classé en zone À « agricole » du Plän Local d'Urbanisme,

À la suite de la cession d'activité de la SARL VÉGÉTAL PASSION occupant jusqu'alors

cette parcelle, M. Denis HÉRITIER, producteur de légumes, a présenté une offre d'achat à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

Cette proposition est une opportunité pour la collectivité qui pourra se détacher d'un terrain agricole situé en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondations, dont l'utilité n'est pas retenue pour un quelconque projet d'aménagement,

Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de consulter le service des Domaines préaléblement à cette vente,

Un avis sur la valeur vénale du blen à été rendu le 21 juillet 2022, Le bien est estimé à 2 200 €, assortie d'uné marge d'appréciation de 10 %,

A l'issue de plusieurs échanges, M. Denis HÉRITIER à confirmé, par courriel en date du 25 juiiet 2023, son intérêt pour l'acquisition de ce tènément, au montant estimé par le service des Domaines, en vue d'y réaliser un espace de culture pour son activité,

L'ensemble des frais relatifs à cette cession sera à la charge de l'acquéreur.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPPROUVE là cession de là parcelle cadastrée section AH n°1%4, sise « Les Couarles », à M. Denis HERITIER, pour un montant de 2 200 €,

- PRÉCISE que l'ensemble des frais relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur,

= AUTORISE M, te Maire à signer tous les actes inhérents à cette transaction et notamment l'acte authentique,

N°DB-2023/09/28/07 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ELECTRIQUE + CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AË n°261

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de

desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société

ENÉDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmetle- sur-Saôûne, sur la parcelle cadastrée section AE n°261 au lieu-dit « Petit Bicêtre », propriété de là Commune.

La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage en tréfonds, pour permettre l'implantation de deux canalisations souterraines, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 6 m, ainsi que dé leurs accessoires (posé sur socle d’un où plusieurs coffret(s)), Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

1.P . re 14

La présente convention serait conclue à titre gratuit, Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou lé cas échéant, avec une emprise moindre,

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS ainsi que d'une servitude d'accès, sur la parcelle

cädastrée AE n°261, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude

correspondante se rapportant auxdites Installations de la société ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se

rapportant auxdites servitudes,

Le projet de convention figure dans le document annexe, en annexe 6 pages 22 à 25,

N°DB-2023/09/28/05 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AD n°312

Räpporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux,

Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire expliqué que dans le cadre de l'amélioration de là qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- Sur-Saône, sur la parcelle cadastrée section AD n°312, située 35 rue de Lyon,

propriété de la Commune,

La société ENEDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage

en tréfonds, pour permettre l'implantation d'une canalisation souterraine, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur d'environ 43 m, ainsi que de

ses accessoires (installation éventuelle de bornes de repérage, pose d'un ou

plusieurs coffret(s)). Le tracé dudit ouvrage est matérialisé sur le plan annexé à la

convention,

A titre de compensation forfaitaire et définitive, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € est proposée, Cette convention de servitude serait conclue pour la durée

des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur

l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Le libré accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation

et la maintenance desdits ouvrages,

Après an avolr délibéré à l'unanimité des votants, le conseit municipal :

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A ?. A 15

- APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS ainsi que d'une servitude d'accès, sur la parcelle

cadastrée AD n°312, appartenant à ls Commune de Montmerie-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur fe Maire à signer la convention de servitude

correspondante se rapportant auxdités installations de la société ÉNÉDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant auxdites servitudes,

Le projet dé convention figure dans le document annexe, en annexe 7 pages 26 à 29.

N°DB-2023/09/28/09 — TRAVAUX D'AMÉLIORATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE — CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE AE n°335

Rapporteur : Bernard ALBAN, ädjalnt délégué aux Travaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau éléctrique de distribution publique, la société ÉNEDIS doit réaliser des travaux d'implantation d'ouvrages électriques à Montmerle- sur-Saône, sur là parcelle cadastrée section AE n°335 située au lieu-dit « Croix Pierron », propriété de la Commune,

Là société ENÉDIS sollicite la signature d'une convention de servitude de passage

en tréfonds, pour permettre l'implantation de deux canalisations souterraines, sur

une bande de terrain de 1 m de large pour uné longueur d'environ 51 m, ainsi que ses accessoires (installation éventuelle de bornes de repérage, pose d'un ou plusieurs coffret(s)). Le tracé dudit ouvrage ést matérialisé sur le plan annexé à la convention.

La présente convention serait conclue à titre gratuit. Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages au dé tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants, ou le cas échéant, avec une emprise moindre,

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à ENEDIS pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ÉNEDIS ainsi que d'une servitude d'accès, sur la parcelle

cadastrée AE n°325, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer là convention de servitude

correspondante se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se

rapportant auxdites servitudes,

Le projet de convention figure dans lé document annexe, en annexe 8 pages 30 à 33.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

À. F. HE 16

N°DB-2023/09/28/10 — CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA ZONE TAMPON DES PARCS D'ACTIVITÉS « VISIONIS 5» ET « EXTENSION VISIONIS 5» AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE ï

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en! date du 18 juin 2019, le consell municipal avait approuvé la signature d'une convention d'entretien de la zone tampon intégrée au lotissement de parc d'entréprises de 12 lots créé par la Communauté de communes Vat de Saône Centre, zone se prolongeant hors périmètre du parc d'entreprises,

Pour mémaire, la Commune avait imposé le maintièn de cette 20n6 tampon, espace avec des boisements, d'une largeur de 15 mêtres, afin de protéger les zones d'habitat Hmitrophes des nuisances pouvant être octasionnées par le parc d'activités. La «zone tampon », prévue à l'artide L.151-19 du code dé l'Urbanisme, est identifiée dans le Plan Local d'Urbanisme,

La CCVSC avait accepté cette demande, En contrepartie, la Commune s'était engagée à assurer l'entretien courant de cet espace.

Compte tenu de l'aménagement récent de l'extension « VISIONTS 5 », composée de 6 lots, et de l'intégration d'une zone tampon complémentaire à la zone Initiale,

convient de :

- signer une nouvelle convention d'entretien de la zone tampon étendue, qui constitue, par s8 häturé, un espace vert noû constructible et a pour vocation

de pratéger les riverains des nuisances pouvant être occasionnées par les

futurs colotis du lotissement du parc d'entreprises,

- abroger la convention d'entretien Initiale, signée en date du 25 juillet 2019.

La convention fixe les conditions de réalisation et la répartition des travaux d'entretien de cette zone entre les deux parties. Elle est prévue pour une durée de

1 an, renouvelable par tacite reconduction. :

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

“ ABROGE la convention d'entretien de la zône tampon dans le périmètre de l'extension de la zone d'activités « VISIONIS 5 » à Montmerle-sur-Saône

dénommée « ZA VISIONIS 5 » et hors périmètre de la zone d'activités,

signée en date du 25 juillet 2019,

= APPROUVE la convention d'entretien de la zone tampon des parcs d'activités « VISIONIS 5 » et « EXTENSION VISIONIS 5 », situés au Neu-dit

« Le Peleu » à Montmerle-sur-Saône,

+ AUTORISE Monsieur lé Maire à signer ladite convention d'entretien.

Le plan de périmètre et le projet de convention figurent dans le document annexe, en annexe 9 et 10 pages 34 à 37,

Paräphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

M7. " 17

N°DB-2023/09/28/11 — DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

DE L'ÉLU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, là déconcentration, portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) et portant la création du droit pour les élus locaux de demandér l'avis d'un référent déontologue ;

Vu le décrét n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus ;

Vu l'ärrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu locat et portant sur le montant des indemnités de vacation ;

Vu fartice L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au

respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local :

Vu le règlement intérieur du collège de déontologie disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr :

Monsieur le Maire explique que l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification (dite « 3DS »} a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans là charte de l'élu local (art, L,1111-1-1 du CGCT).

Conformément au décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixant les

modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précisant ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions, les collectivités territoriales doivent désigner un référent déontotoque pour les élus,

Le référent déontologue doit être désigné sur des critères tels que l'objectivité, l'indépendance, limpartialité ainsi que pour ses expériences et ses compétences, notamment en droit public et en droit pénal. Pour garantir ces critères de sélection, le référent :

- ne doit exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès

desquelles 1 est désigné,

- ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans,

- ne doit pas être agent de ces collectivités,

- ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci. La cour de Cassation définit le conflit d'intérêts comme suit : « toute sifuatlon d'iInterférence entre un intérét public et des intérêts publics où privés qui ést de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice Indépendant, impartial et objectif d'une fanction ».

Plusieurs collectivités territoriles, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes, Le référent déontologue peut être individuel ou avoir une forme collégiale,

Le référent déontologue doit être rémunéré sous forme de vacations, qui ant été fixées par arrêté du 6 décembre 2022 aux montants maximums suivants :

- 80 € par dossier dans le cadre d'un référent individuel,

Päaraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP. KG 18

- 300 € pour la présidence et 200€ pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée dans un cadre collégial,

Le consell communautaire, dans sa séance du 30 mal 2093, a désigné le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINT en qualité dé référent déontologue pour les élus de la Communauté de communes Val de Saône Centre pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction à partir du 1% juin 2023.

Le coût horaire de ce collège avait été fixé Initialement à 142,86€, car Monsieur Patrice RAYMOND intervenait à titre gracieux. Cependant, le collège a récemment modifié son règlement Intérieur pour offrir ses services gratuitement.

M. CHATELAIN demande si là charte des élus peut être distribuée aux nouveaux élus, entrés en cours de mandat,

M. le Mäire prend note êt indiqué que cette diffusion sers faite,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant qu'est désigné comme référent déontologue :

- soit une ou plusieurs personnes n'exercant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

- Soit un collège, composé de personnes,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales où syndicats mixtes visés à l'article L,5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et en toute impartialité par des personnes choisles en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le consell murticipal :

- DÉSIGNE le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRÉ, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité

de référent déontologue pour les élus de la commune de Montmerle-sur- Saône pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, La nomination pourra prendre fin à la notification de l'une des parties à l'autre

par n'importe quel moyen avec un mols de préavis.

- FIXE les modalités de saisine et d'examen conformément à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe ét sur le site :

https://wwu referentdeontaloaue.fr/ ; le coilède peut aussi être saisi à

l'adresse mall : rdeontoloque@amail, com.

- NE FIXE PAS d'indemnités de vacation et de déplacement prévues dans l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontoloque de l'élu local, Le collège

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

BP »19

œuvre gratuitement pour les missions de référent déontologue pour les élus

locaux.

- PERMET au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de charte de déontologie, de registre de déports, de

cartographies de risques de probité...} et des actions de sensibilisation à la

déontologie,

= DET que les avis sont rendus par écris au format PDF transmis par email,

des éclaircissements pouvant être demandés et apportés par téléphone.

= DET qu'aucun matériel physique n'est à mettre à disposition du collège qui assurné és propres besoins,

- PERMET au maire d'arrêter tout document utile pour les missions exposées dans fa présente délibération.

N°DB-2023/09/28/12 — POSTE DE RESPONSABLE PÉRISCOLAIRE : CRÉATION D'UN EMPLOI DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES ; MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de là Fonction Publique :

Vu le tableau des emplois permanents et des effectifs existants :

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe défibérant de la collectivité. Ainsi, # appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à ternps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par délibération en date du 12 juillet 2023, le conseil municipal à approuvé la création d'un emploi dé résponsable du service périscolaire dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux de la filière animation, à temps complet.

A l'issue de la procédure de recrutement, le candidat retenu, fonctionnaire titulaire, présentant un profil et des compétences adéquats, relève du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), Aussi, il

convient de créer un emploi däns le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, catégorie B de la fonction publique territoriale, fière sportive,

Il est précisé que l'emploi créé dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux par délibération du 12 juillet 2033, figurant au tableau des emplois permanents, pourra être supprimé, après avis du Centre de Gestion de l'Ain.

Considérant les besoins permanents du service périscolaire en termes

d'encadrement et d'animation d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'activités pédagogiques et éducatives, de gestion administrative, ainsi que d'interface avec les familles, les enseignants et les partenaires institutionnels,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

R?. AE 20

Considérant que pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions

ou des créations de postes, 1! appartient à l'assemblée délibérante de modifier le

tableau des emplois, cette mise à four permettant également, lé cas échéant, de procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une mellleure lisibilité,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le consell municipal :

- DÉCIDE de créer un poste dans le cadre d'emplois des éducateurs

territoriaux des activités physiques ét sportives (ETAPS) de la filière sportive,

emploi permanent à temps complet, dans les conditions exposées d-

dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la rnise

en œuvre de cette délibération :

- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la modification indiquée ci-dessus.

Le tableau dés emplois figure dans le document annexe, en annexe 11 pages 38 et 39.

N°DB-2023/09/28/15 — SERVICE PERISCOLAIRE: CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D'ACTIVITÉ SUR LE GRADE D'ADJOINT D'ANIMATION

Räpporteur : Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Monsieur le Maire expose que depuis la rentrée 2023, l'école élémentaire publique

Mick Micheyl accuelllé, en classe de CM2, un enfant en situation de handicap

nécessitant Un accompagnement Individuel. Cet enfant est accompagné, sur le

temps scolaire, par une AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap}, employée par l'Education nationale,

Pour l'année scolaire 2023-2024, les parents ont falt part de leur souhait d'inscrire leur enfant au restaurant scolaire, La Commune a la volonté d'accueillir cet enfant dans des conditions adaptées à ses besoins spécifiques, tout en veillant au bien-être de l'ensemble dés élèves fréquentant le restaurant scolaire.

Afin de garantir un accueil dans les meilleures conditions pour tous, un renforcement du personnel communal en charge du temps méridien est nécessaire. Ainsi, il convient de recruter un agent supplémentaire, en mesure de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant concerné.

Pour mémoire, depuis septembre 2020, un autre enfant en situation de handicap, aujourd'hui scolarisé en CMI, bénéficie d'un accompagnement individuel par un agent dédié, sur lé temps méridien.

Considérant les besoins spécifiques llés à l'accueil sur le temps méridien d'un enfant en situation de handicap,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal : Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire dé séance

À. ?. | He21

- DÉCIDE la création d'un emploi pour accroissement temporaire

d'activité à compter du 1% octobre 2023, pour une durée maximale

correspondant à l'année scolaire 2023-2024, à raison de 2h00 par jour

d'école (durée quotidienne maximale), sur le grade d'adjoint

d'animation, catégorie C de la filière animation,

N°DB-2023/09/28/14 — RENOUVELLEMENT DU PACTE DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE MONTAIONE (ITALIE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 07 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé le jumelage de la commune de Montmerle-sur-Saône avec la commune de Montaione (Italie),

L'officialisation de ce jumelage s'est traduite par la signature d’un pacte, ou serment, de jumelage, Ce pacte a fixé les conditions de la coopération, dans le but de

promouvoir l'entente mutuelle at d'établir des relations amicales entre les habitants

des deux communautés, par l'échange dé connaissances, d'expériences et

d'initiatives,

Conformément au pacte, la durée de ce jumelage est ilimitée et la rélation entre les parties doit être revue tous les cing ans pour s'assurer que leurs intentions soient poursuivies avec la pleine satisfaction dés deux parties.

Ce délai arrivant à échéance le 07 septembre 2023, il convient de renouveler le pacte de jumelage entre ls commune de Montmerle-sur-Saône et la commune de Montaione.

It est proposé de ne modifier aucune clause dudit serment de jumelage, signé en

2018. Le pacte sera de nouveau signé pour une durée de cinq ans.

Ce pacte sera signé fin octobre en Italie, Monsieur le Premier adjoint représentera la Commune,

En complément, M, le Maire informe l'assemblée que, lors de la visite de la délégation de Montaione début septembre, des contacts ont été pris avec le collège du Val de Saône pour mettre en place des échangés linguistiques et culturels entre les

établissements scolaires des deux pays.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

k P. He 22

Considérant l'avis favorable de la commission Tourisme, Commerce et Artisanat en date du 28 août 2023,

Considérant qu'un jumelage consacre la rencontre de deux communes qui s'associent pour agir dans une perspective européenne et pour développer entre elles des liens d'amitié de plus en plus étroits,

Considérant qu'en application dé l'article L1115-1 du Code Général des

Collectivités Territorlales, le pacte doit être rédigé dans chacune des langués,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes du pacte de jumelage entre la municipalité de

Montmérle-sur-Saône et la municipalité de Montaione ;

= AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à la sigrèture des actes inhérents à cette opération,

Le pacte dé jumelage figure dans le document annékxe, en annexe 12 pages 40 et 41,

N°DB-2023/09/28/15 — CONVENTION DE DÉLÉGATION DE JUMELAGE AVEC L'ASSOCIATION JUMELAGE MONTMERLE — MONTAÏONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monéleur le Maire rappelle que par délibération en date du 07 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la convention de jumelage déléguant l'animation du jumelage entre Montmerle-sur-Saône et Montalone à l'association créée à cet effet : « Association Jumelage Montmerle - Montalone ».

Lädite convention a été signée le 07 septembre 2018 et a expiré au 31 décembre 2019, Toutefois, à partir de cette date, elle à été renouvelée d'année en année par tacite reconduction.

A l'occasion du renouvellement du pacte de jumelage avec la Commune de Montalone, et à là suite de la demande du président de l'association, M. Rodolphe

DONATT, en date du 25 janvier 2023, 1! convient d'établir une nouvelle convention.

La convention proposée fixe les orléntations souhaitées par la Commune et leurs modalités, L'association conserve la liberté de gérer les manifestations qu'elle

souhaite, sous lé contrôle de la collectivité, qui réste seule garante du pacte de

jumelage,

La Hlaison permanente entre le consell municipal et le conseil d'administration du comité de jumelage sera assurée par un conseiller municipal, membre de droit du conseil d'administration de l'association, désigné à cet effet par le conseil municipal.

En cas de dissolution de l'association ou de résiliation de la convention, là Commune de Montmerle-sur-Saône reprendra cette charge en gestion directe.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

= APPROUVE les terres dé la convention de délégation du jumelage Montmerle - Montalone à l'association Jumelage Montmerle - Montaione :

- AUTORISE M, le Maire à Ja signer :

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

?. & 23

- DÉSIGNE Mme Carole FAUVETTE, adjointe déléguée au Tourisme, au

Commerce et à l'Artisanat, comme représentante du conseil municipal au

séin du conseil d'administration de l'association,

Le projet de convention figure dans ts document annexe, en annexe 13 pages 42 à 50,

[ N°DB-2023/09/28/16 — RAPPORT DE GESTION DE LA SEMCODA - 2022 |

Rapporteur : Hélène BELLET, adjointe déléguée aux Associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire explique que la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (S.E.M.C.O.D.A.) a pour obfét de construire, d'entretenir et de gérer dés logements qu'elle propose en location ou en accession à a propriété.

Au 3i décembre 2022, les capitaux publics de cette société d'économie mixte, partagés entre 203 actionnaires publics, dont 194 communes et 8 groupements de communes actionnäires, représentent 48,90 % de son capital social,

La Commune de Montmerle-sur-Saêne possède 1 532 actions de la SEMCODA.

Lots de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2073, le rapport de gestion 2022 de là société et ses résultats ont été présentés.

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), la Commune doit se prononcer sur le rapport transmis annuellement par les sociétés d'économie mixte dont elle est actionnaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

“PREND ACTE du rapport présenté.

Le rapport est consultable à l'adresse suivante: https://vwwmairie-

montmerte. fr j sél-munitipal/conseil-municipal-du-284-septe -

2023/

N°DB-2023/09/28/17 — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DL SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS

Rapporteur : Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur lé Mairé explique que conformément aux articles L.2224-17-1 ét D.2224-1 du Code Général dés Collectivités Territoriales, le maire présente à son assemblée

délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers,

A fissue de la présentation du rapport, M. CHATELAIN demande si le SMIDOM envisage de déployer des points d'apports volontaires (PAV) supplémentaires sur le territoire.

M. le Maire indique qu'il est envisagé d'inclure là rue des Minimes dans le périmètre des PAV, Aucun autre secteur n'est actuellement à l'étude,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

.. RE,24

Mme ARNAUD s'interroge sur la nécessité d'un ramassage hebdomadaire au regard de la quantité de déchets qui à fortement diminué.

M. ALBAN précise que le SMIDOM étudie actuellement la possibilité d'effectuer les ramassages tous les 15 jours.

Après avolr OUT le rapport, le conseil municipal n‘émet pas d'observations.

Le rapport est consultable à l'adresse sulvante: https: =

montmere.fr/municioallté/conseil-municioal/conseil-municipal-du-28-septembre:

2023/

N°DB-2023/09/28/18 = INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES i PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu là délibération n°D8.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire :

Le Consell Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

» RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme en date du 25 juillet 2023 et du 18 septembre 2023, et exarnen des déclarations d'intention d’alléner sur les parcelles

suivantes :

001263 23 V Malson AC 50 63 rue de Mécon 355 000 € D-2043-08-04 NP

0087

001 263 23 V Malson Ah 425 281 avenue des à79 QOÛ € D:2023-08-02 np

0032 Mésangés

001 263 23V Parcelle à AC 1226 354 rue dos Paupllers À € symbolique 0-2023-08-03 NP

0034 usage d'accès

001 263 234 Plateau en AB 1056 273 chemin du Peleu 199 000 € D-2043-C9-ÛH NP

0035 triplex à

aménager

001 263 33 V Plateau en AB 1056 273 chéri du Peleu 146 600 € D-2033-09-02 NP

0036 triplex à

aménager

001 363 254 2 plateaux en AB 1056 273 therin du Peleu 230000 €{Lot2: | U-2023-09-03 NP

0037 triplex à 136 000 € et lot

aménager à 160 000 €)

Ê0I 253 23 V Plteau en A8 1056 273 chemin du Peleu 250 000 € 0-2023-09-04 NP

00s8 triphex à

aménager

001 263 48 V Maison AC 1048 45 chemin du Verger 348 000 € 0-2023-08-05 NP

C035

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

}. P. le2

QO1 263 23 V Appartement AD 534 dd ter rue de Mâcon 218 00 € D-2023-09-06 NP

G040

001 268 23 V Maison AC 7484 4396 rue de Mâcon 100 000 € 0-2023-09-07 NP

O041 AC 1188

COX 268 25 V Malson AD 191 3 rue du Pont 336 QOÛ € Da023-08- 08 NP

00942

001263 23V Maison Ab 631 44 bis rué de Mâcon 366 000 € D-2093-08-09 NP

üo4à

001 263 23V Maison AH 418 310 rue des Lilas 310 000 € D-2023-09-10 NP

0044

001 263 23V Maison AH 540 204 tué des 385 000 € D-2023-08-11 Nb

004$ Pervenches

> ADHESION

D Décision n°D 2023.07,01 du 10 juillet 2023 : portant renouvellement de

l'adhésion à l'association « Gîtes de France de l'Ain », pour la saison 2024, du 1# janvier au 31 décembre 2024, La cotisation annuelle s'élève à 325 € HT, soit 390 € TTC,

> DEMANDES DE SUBVENTIONS

. Décision n°D 2023.07.02 du 20 juilet 2023 : dépôt d'une demande de

subvention auprés de là Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif « Contrat Région Villé », volet « Aménager mon territoire, investir dans ma

collectivité, ma Commune ou mon EPCI » portant sur le projet d'« aménagement d'un purnp-track », pour un montant de 25 239,60 € HT.

" Décision_.n°D_.2023.07,0% du 27 juillet 2023 : dépôt d'une demandé de subvention auprès de là Réglon Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de « l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhénalpins » portänt sur le projet d'e extension et de modernisation du système de vidéo prétection des espaces publics », pour un montent de

8 272,19 € HT,

” Décision n°D 2023.07.04 du 27. juillet 2023 : dépôt d'une demande de subvention auprés de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de « intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins » portant sur lé projet d'« extension et de modernisation du système de vidéo protection pour là sécurisation du groupe scolaire Mick Micheyl », pour un montant de 5772,35€HT.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

À | 12 HE 26

Réponses de M, le Maire aux questions adressées par la minorité

M, le Maire fait part des questions qué lul ont adressées les élus de la minorité et y apporte les réponses suivantes :

1) Est-H prévu des animations pour Octobre rose ? $i ouf, pourquoi n'a-t-

on pas été informé, concerté ?

M. lé Maire Indique que la mairle (bâtiment) sera drapée de rose (tendues en tissu), éfin d'attirer l'attention sur « Octobre rose », mois de sensibilisation pour la

prévention et le dépistage du cancer du sein, Cette action pourra être relayée sur les différents supports d'information municipale, Aucune autre action n'est prévue, Chacun demeure libre de verser un don à l'association de son choix,

M, le Maire rappelle que ce type d'actions ne relève pas non plus nécessairement d'une initiative strictement municipale. Les associations locales peuvent se mobiliser en faveur des causes qui leur Hlennent à cœur.

En tout état de cause, 4 ny a pas d'obligation d'informer les élus de la minorité ou de prévoir une concertation pour chaque action entreprise par la Commune, qui relève en premier lieu d'initiatives et de décisions de la majorité et de l'exécutif, selon teurs priorités,

2) Est-ce qu'une campagne de stérilisation des chats des rues peut être envisagée pour éviter la prolifération des chats errants ?

M. le Maire rappelle qu'à l'occasion de la présentation du budget, en avril, 1 a été indiqué que des crédits seralent alloués pour une opération de capture et de

stérilisation de chats errants, en réponse à un besoin avéré et à une demande récurrente des habitants. Une enveloppe de 2 000 € a été définie.

Le 24 mars 2023, là Commune a signé une convention avec la Fondation d'entreprise CLARA pour mener à bien des opérations de capture, de stérilisation et

d'identification de plusieurs animaux (environ 16 à 20 chats). Les chats doivent ensuite être relâchés sur le site de capture, Cette Fondation travaille en lien avec la soclété SACPA, prestataire de la Commune paur toutes les questions relevant des obligations de là collectivité en matière de fourrière animale.

Depuis la signature de la convention, la Fondation a été régullèrement relancée par téléphoné et par mail (derniler envoi en date du 20/09/2023) par les services dé la

police municipale,

En l'espèce, la Fondation n'a pas encore lancé de campagne de stérilisation car tous les vétérinatres qu'elle a contactés pour réaliser les Identifications et les stérillsations ont refusé le contrat,

Mme ARNAUD Indique qu'il existe une association « Aln Câlin de Guess », très active avec des partenariats avec les vétérinaires locaux. Elle suggère de les solliciter,

M. LAURENT explique que jusqu'à présent la SACPA a donné satisfaction pour les services de fourrière animale ét qu'il est préférable de recourir à ce prestataire.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A? _27

Informations diverses

» M, le Maire informe l'assemblée que le 30 septembre 2023, à 10h00, se déroulera l'inauguration officielle de la Véloroute « Voie Bleue ». Les élus sont invités,

" M. ALBAN indique qu'une animation « Roulez séniors » est prévue le 03 octobre 2023 de 10h00 à 14h30 à l'airé d'arrêt de la Véloraute,

“ Mme ARNAUD fait part de sa démission du conseil municipal et remet à M, le Maire le courrier l'informant de cette décision, Elle remércie l'ensemble du conseil municipal pour l'accueil qui lui à été réservé. Elle ajoute qu'elle restera disponible pour aider au besoin,

M, CHATELAIN tient à remercier personnellement Mme ARNAUD pour son

implication, sa joie, sa bonné humeur et son travail, !l fui souhaite une bonne continuation pour la suite.

“ M, LAURENT rappelle que le mois d'octobre est particulièrement riche en évènéments associatifs, ainsi qu'en animations au sein de la médiathèque municipale,

» Le prochain conseil municipal se déroulera fin novembre 2023,

Fin de séance — 21h30

Signature du Maire et de la secrétaire de séance :

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe PROST Hélène BELLET

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

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