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Déliberation - 28 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 28 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Commune de Montmerle-sur-Saône
ds Département de l'Ain TA.
M. 5 Date d'affichage :
À ontmerle.sur.Saône {
25 SEP, 2073
DECISION DU MAIRE
N°D-2023-09-01 à 11 — DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants et L300-1 ;
Vu l'article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d'un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par
délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019
instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie de la zone Uci, 2AUI, Ui et Ue ;
Vu l'avis de la commission urbanisme réunie le 18 septembre 2023 ;
Considérant les déclarations d'intention d’aliéner examinées ;
DECIDE
Article 1
De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci- dessous désignés :
> N°2023/09/01 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0035, relative à la vente d'un bien (plateau en triplex à aménager + jardin privatif) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 1056 — AB 1061, déposée par Maître Sandrine TARION le 03 août 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / LISAN — DALMAS. > N°2023/09/02 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0036, relative à la vente d’un bien (plateau en triplex à aménager + jardin privatif) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 1056 — AB 1061, déposée par Maître Sandrine TARION le 03 août 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / MATHERN.
> N°2023/09/03 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0037, relative à la vente de deux biens (2 plateaux en triplex à aménager + jardins privatifs) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 1056 — AB 1061, déposée par Maître Sandrine TARION le 03 août 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / CASECO IMMOBILIER.
> N°2023/09/04 : Déclaration d‘Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0038, relative à la vente d'un bien (plateau en duplex à aménager + jardin privatif) sis « 273, chemin du Peleu » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AB 1056 - AB 1061, déposée par Maitre Sandrine TARION le 03 août 2023, pour une vente ARCALADE IMMOBILIER / GERVAIS.
> N°2023/09/05 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0039, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 45, chemin du Verger » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1049, déposée par Maître Maxime CASTELLI le 03 août 2023, pour une vente DOUILLET / BOURRY.
> N°2023/09/06 : Déclaration d'intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0040, relative à la vente d’un bien (appartement) sis « 44 ter, rue de Mâcon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 534, déposée par le cabinet TERRANOTA REYNARD, le 11 août 2023, pour une vente SIMONE / NEVEU.
> N°2023/09/07 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0041, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 1396, rue
de Mâcon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1194 — AC 1195, déposée par
Maître Jean-Baptiste COUVERT le 25 août 2023, pour une vente BEGAT / RAGAA —
ALLIGROS.
> N°2023/09/08 : Déclaration d'Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0042, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 3, rue du Pont» à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 391, déposée par Maître Marion
FERRERO-PELLETIER le 31 août 2023, pour une vente AJ IMMOBILIER { JOSEPH,
> N°2023/09/09 : Déclaration d'Intention d’Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0043, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 44 bis, rue de Mâcon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 631, déposée par Maître Sandrine TARION le 06 septembre 2023, pour une vente MAGALHAES DA COSTA -— PIRES
RIBEIRO / BONVALOT.
> N°2023/09/10 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0044, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 310, rue
des Lilas » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 413, déposée par Maître Quentin BOUVET le 12 septembre 2023, pour une vente LAMURE / ROLLAND DE RAVEL.
> N°2023/09/11 : Déclaration d'Intention d'Aliéner enregistrée sous le n° 001 263 23 V 0045, relative à la vente d'un bien (bâti sur terrain propre) sis « 204, rue
des Pervenches » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 540, déposée par Maître Tanguy de CLOSMADEUC le 18 septembre 2023, pour une vente CHARVET / SANLAVILLE.
Article 2
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal. Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d’un recours
contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,
Article 4
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 19 septembre 2023
Le Maire,
Philippe PROST 22/09/2023 08:51 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :42023-09-01
Objet de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DIA
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
22/09/2023
22/09/2023
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
d2023-09-01 ( voir l'acte associé )
001-210102638-20230919-d2023-09-01-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
19/09/2023
Vanessa FAYOLLE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération 2. Urbanisme 2.3. Droit de preemption urbain
htfne-/hananu afact frlaenllfnlavnhanantnnDiniD ain dun t ii mannmnnaam ina nn
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20230807-D2023-08-01-03-AR
Date de télétransmission : 16/08/2023
Date de réception préfecture : 16/08/2023
Commune de Montmerle-sur-Saône
” Département de l'Ain
à ontmerle.sur.Saônc
“# 1 6 AOÛT 2073
Date d'affichage :
DECISION DU MAIRE
N°D-2023-08-01 à 03 — DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants,
L213-1 et suivants et L300-1 ;
Vu l'article L2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire d'exercer, au nom de la commune, dans la limite d'un montant de 800 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions de l'article L211-2 du code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-01 du 02 juillet 2019 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par
délibération du Conseil Municipal n°DB.2021-07-07-04 du 07 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-03 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DB.2019-02-07-04 du 02 juillet 2019 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones Ua, Ub, une partie de la zone Uci, 2AUi, Ui et Ue ;
Vu l'avis de la commission urbanisme consultée le 25 juillet 2023 ;
Considérant les déclarations d'intention d’aliéner examinées ;
DECIDE
Article 1 :
De ne pas exercer son droit de préemption et de renoncer à acquérir les bien ci- dessous désignés :
> N°2023/08/01 : Déclaration d'Intention d'Aliéner, enregistrée sous le numéro 001 263 23 V 0032, relative à la vente d'un bien (terrain + bâti) sis « 63, rue de Macon » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AD 50, déposée Me Romain PIROLLET le 10 juillet 2023, pour une vente DEPERIER-HUTTON / CHAFFANJON.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230807-D2023-08-01-03-AR
Date de télétransmission : 16/08/2023 Date de réception préfecture : 16/08/2023
> N°2023/08/02 : Déclaration d'intention d'Aliéner, enregistrée-sous-te numéro
001 263 23 V 0033, relative à la vente d’un bien (terrain + bâti) sis « 281, avenue
des Mésanges » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AH 425, déposée par Me Hugo LEVRAULT le 10 juillet 2023, pour une vente DUPONT-MOSIMANN/ BERNACHOT- GAYDON.
> N°2023/08/03 : Déclaration d'Intention d'Aliéner, enregistrée sous le numéro 001 263 23 V 0034, relative à la vente d’un bien (parcelle à usage d'accès) sis « 352, rue des peupliers » à Montmerle-sur-Saône, cadastré AC 1226, déposée par Me Sandrine TARION le 25 juillet 2023, pour une vente ORFEUVRE / BOILLOT.
Article 2 :
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil
municipal.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours
contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du
code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,
Article 4 :
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 07 août 2023
Le Maire,
Philippe PROST
v l Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230727-D-2023-07-04-AR
Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023
Commune de Montmerle-sur-Saô
UT à Département de l'Ain
N Iontmerle.sur.Saône Date d'affichage :
CS 28 JUIL. 2023
DECISION DU MAIRE
N°D_2023.07.04 — DEPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'OPÉRATION D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION AU TITRE DE L'INTERVENTION REGIONALE POUR LA SECURITE DES AUVERGNATS ET DES RHONALPINS
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu l'article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget, opération n°375, article 2158 — autres installations, matériels et outillages techniques,
Considérant l'appel à projets lancé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins,
Considérant que le projet d'extension et de modernisation du système de vidéo protection pourrait être éligible au titre de la sécurisation des écoles maternelles et élémentaires, tel que prévu pour l'année 2023,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 28 089,09 € HT,
Considérant que, conformément au règlement de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le taux de l’aide est de 50 % maximum, avec un plafond de 15 000 € HT par caméra et dans la limite de 50 000 € par an et par commune,
DECIDE
Article 1er :
De solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de contribuer au financement du
projet d'« Extension et de modernisation du système de vidéo-protection », à hauteur de 5 772,35 €, soit 20,55 % du coût prévisionnel du projet.
Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20230727-D-2023-07-04-AR
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 5 617,82 € 20%
Emprunts
Sue Gel 5 617,82 € 20 % autofinancement
Etat — DETR ou DSIL
Etat — autre (à préciser)
Installer un système de
ÿ sécurisation aux abords ë Conseil régional des lycées et sur les 8272,19€ 29,45%
espaces publics
Installer un système de
user sécurisation des écoles 9 Conseil régional maternelles et 5772,35 € 20,55%
élémentaires
ur Pacte de Territoires o Conseil départemental 2024-2026 8 426,73 € 30%
CCVSC
Sous-total subventions Ô publiques 22471,27 € 80%
Total H.T. 28 089,09 € 100 %
Article 2 :
La Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Article 3 :
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours
contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du
code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 5 :
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 27 juillet 2023,
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoînt
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230727-D-2023-07-03-AR
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023
Commune de Montmerle-sur-Saône
Département de l'Ain
N Lontmerle sur Saône Date d'affichage :
2 8 JUIL. 2073
DECISION DU MAIRE
N°D_2023.07.03 — DEPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
POUR L'OPÉRATION D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DU SYSTÈME
DE VIDÉO-PROTECTION AU TITRE DE L'INTERVENTION REGIONALE POUR
LA SECURITE DES AUVERGNATS ET DES RHONALPINS
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu l'article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget, opération n°375, article 2158 — autres installations, matériels et outillages techniques,
Considérant l'appel à projets lancé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins,
Considérant que le projet d'extension et de modernisation du système de vidéo protection pourrait être éligible au titre de la sécurisation des espaces publics et des entrées et sorties des zones d'activités, tel que prévu pour l’année 2023,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 28 089,09 €
HT,
Considérant que, conformément au règlement de l'intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le taux de l’aide est de 50 % maximum, avec un plafond de 15 000 € HT par caméra et dans la limite de 50 000 € par an et par commune,
DECIDE
Article 1er :
De solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin de contribuer au financement du
projet d'« Extension et de modernisation du système de vidéo-protection », à hauteur de 8 272,19 €, soit 29,45 % du coût prévisionnel du projet.
Le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20230727-D-2023-07-03-AR
Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 5 617,82 € 20 %
Emprunts
Sous-total 20 %
‘autofinancement Poire ®
Etat — DETR ou DSIL
Etat — autre (à préciser)
Installer un système de
sécurisation aux abords égil ‘ 45% Conseil régional des lycées et sur les 8 272,19 € 29,45%
espaces publics
Installer un système de
ose sécurisation des écoles ô Conseil régional maternelles et 5 772,35 € 20,55%
élémentaires
né Pacte de Territoires 6 Conseil départemental 2024-2026 8 426,73 € 30%
CCVSC
Sous-total subventions 22471,27€ 80 %
publiques
Total H,T. 28 089,09 € 100 %
Article 2 :
La Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Article 3 :
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours
contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l’article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 5 :
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète
conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 27 juillet 2023,
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adj
Jean-Sébast:j Commune de Montmerle-sur-Saône
Département de l'Ain A
_ PA a Date d'affichage :
\ 4
\ ontmerle.sur.Saônc 25 JUIL. 2073
DECISION DU MAIRE
N°D_2023.07.02 — DEPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIO
POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN PUMP-TRACK AU TITRE DU CONTRAT
RÉGION VILLE
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu l'article L.2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021, donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour demander à tout organisme financeur, au taux maximum, l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'appel à projet lancé par la Région, dans le cadre du dispositif Contrat Région Ville, volet « Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma
Commune ou mon EPCI »,
Considérant que le projet d'aménagement d’un Pump-Track pourrait être éligible,
Considérant l'inscription du CRTE Val de Saône Centre de la Communauté de Communes dans la catégorie rurale,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 91 400,00 € HT, dont 65 000 € HT éligibles au titre du dispositif Contrat Région Ville,
volet « Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune ou mon
EPCI », la Commune sollicite une subvention de 36,90 % soit 25 239,60 € pour cette opération,
DECIDE
Article 1er :
De solliciter la Région afin de contribuer au financement du projet d'« Aménagement
d'un Pump-Track », à hauteur de 25 239,60 €, soit 36,90 % du coût prévisionnel du projet (hors études et aménagements des abords).
Le budget prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres 18 280,40 € 20,10 %
Emprunts
Sort 18280,40€ | 20,10 % autofinancement
Etat — DETR ou DSIL DETR 2023 13 680,00 € 20 %*
Agence nationale des
Etat - autre (à préciser) Spore 34 200,00 € 50 %* p Plan "5000 terrains de '
sport”
Conseil régional Contrat Région Ville 25 239,60 € 36,90 %*
Conseil départemental
CAF
Sous-total subventions 73 119,60 € 80%
publiques
Total HT. 91 400,00 € 100 %
*Les taux sont calculés sur la base d'un montant de 65 000 € HT de dépenses
éligibles, ne comprenant ni les études ni l'aménagement des abords.
Article 2 :
La Commune s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Article 3 :
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal,
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon,
Article 5 :
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame la Préfète
conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 20 juillet 2023,
Le Maire,
Philippe PROST 21/07/2023 10:20
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :42023-07-02
Accusé de réception préfecture
Demande de subvention Aménagement d'un pump track
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/07/2023
21/07/2023
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
d2023-07-02 ( voir l'acte associé )
001-210102638-20230720-d2023-07-02-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
20/07/2023
Vanessa FAYOLLE
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération 7. Finances locales 7.5. Subventions
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20230710-D-2023-07-01-AR
Date de télétransmission : 12/07/2023
A _| Date de réception préfecture : 12/07/2023
Commune de Montmerle-sur-Saône
AT | Département de l'Ain
M 4 Date d'affichage : ontmerle.sur.Saône
LS 1 2 JUL. 2023
DECISION DU MAIRE
N°D_2023.07.01 — DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'ADHESION A L'ASSOCIATION « GÎTES DE FRANCE »
Le Maire de la Commune de Montmerle-Sur-Saône,
Vu l'article L 2122-22 alinéa 24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DB.2021-17-03-15 du 17 mars 2021 donnant, notamment, délégation à M. Le Maire pour autoriser le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente à l'association de « Gîtes de France », depuis 2018,
DECIDE
Article 1er :
D'approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune à l'association « Gîtes
de France de l'Ain » pour la saison 2024, soit du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 :
Une cotisation annuelle de 325 € HT, soit 390 € TTC est exigée pour adhérer à
l'association.
Article 3 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe « Hébergements touristiques » 2024.
Article 4 :
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux dans les deux mois de sa publication en vertu de l'article R421-1 du code de la justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 6 :
Accusé de réception en préfecture
001-210102638-20230710-D-2023-07-01-AR
, . . , | Date de télétransmission ; 12/07/2023
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Honsreurclerrétetz0r202 conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriates-
Fait à Montmerle-Sur-Saône, le 10 juillet 2023,
Le Maire,
Philippe PROST