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Procès Verbal - pv du cm du 7 mars 2023
Arrêté - a22 2023
Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - a22 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Arrêté n° 2023.00022
Taxi -Autorisation de stationnement (ADS) N° 1
LE MAIRE DE LA VI
Æ DE SAINT-GENIS-POUILLY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-
1;
Vu le Code de la route ; Vu le Code des transports ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n°2015-1257 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant sur le règlement des taxis dans le département
de l'Ain ;
Vu la délibération n° 150/14 du 1° juillet 2014 portant sur la création et l'attribution des ADS:
de taxi ;
Vu la délibération n° 2022.00152 du 6 décembre 2022 portant sur les tarifs d'occupation du
Domaine Public : Vu l'arrêté du maire n° 2023.00019 du 18 janvier 2023 portant sur la fixation du nombre
d'autorisations de stationnement de taxi : Considérant la liste d'attente d'attribution des emplacements de taxi sur la commune de
Saint-Genis-Pouilly ;
Considérant la demande de Monsieur MERRAS Mustapha en date du 1° janvier 2023, premier candidat au titre de l'année 2023 à s'être inscrit sur la liste d'attente d'attribution des
emplacements de taxi sur la commune de Saint-Genis-Pouilly :
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre de taxis admis à être exploité sur le territoire de la commune de Saint-
enis-Pouilly est fixé à quatre (4)
Article 2 : Il est institué, sur le territoire de Saint-Genis-Pouilly, deux zones de prise en
charge identifiées sur la commune aux emplacements suivants : (1) le parking du Stade Municipal Lucien VEJUX ct (2) le parking du Parc Jean MONNET.
Article 3 : Monsieur MERRAS Mustapha demeurant au 1 rue de Chevry à Saint-Genis-
Pouilly, est autorisé à stationner son véhicule taxi immatriculé BV-278-KD, de marque
Citroën, modèle Picasso à l'emplacement n° 1 situé au parking du Stade Municipal Lucien VEJUX en attente de la clientèle à compter du 20 février 2023.
Article 4 : Monsieur MERRAS Mustafa est autorisé à exploiter la première autorisation de taxi, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi du 20 janvier 195 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et de son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995.
Article 5 : Le véhi {ME PTT P ERRAS Mustapha devra être conforme aux normes en vigueur. | RECU EN PI
Le 30 janvier 2023
IA DOTELEC - FAST Acte erenss amor ameme an
Article 6 : La présente autorisation, exclusivement personnelle et non transmissible, est révocable à tout moment, en cas d’infractions aux dispositions régissant en la matière et, notamment en cas d’insuffisance d’exploitation, sans que l’intéressé puisse réclamer, de ce fait, une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Article 7 : Le paiement des droits de place d’un montant de CENT SOIXANTE EUROS (160 euros) par voiture et par an sera effectué à la Trésorerie d’Oyonnax. Ce tarif est révisable annuellement.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Genis- Pouilly est chargée de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - Monsieur le Préfet de l’Ain
- Monsieur le Lieutenant de la Brigade de Gendarmerie de Thoiry
- Monsieur MERRAS Mustapha, autorisé à exploiter le premier emplacement
Fait à SAINT GENIS POUILLY,
Le 26 janvier 2023
Le Maire,
H. BERTRAND