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Déliberation - 11. Delib 2022 27 Finances Creation d un budget annexe zone d amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
28
MARS
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-huit mars
à
vingt
heures trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
sallé
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL
Mardi
22
mars
2022
MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean
Michel,
LEFEUVRE
Gaèl,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
Affichage:
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Mariène,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
SERANDOUR
Cyril,
THERAUD
Cari,
TORTELLIER
Laetitia,
VALLEE
Priscilla,
Du
mercredi
30
mars
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
au
lundi
30
mai
2022
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
BOULEAU
Jocelyne
ayant
donné
Nombre
de
pouvoir
à
Mme JOUAULT
Jaroslava,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
Conseillers
en
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.PIERRE
Prédéric
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude,
M.RAOUL
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
exercice:
29
M.SOUQUET
Eric
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEPEUVRE
Gaèl
Absent:
M,SIMON
Didier
Mme
Carme
THERAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
22
mars
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bie
été
remplies.
27-2022
-
l:inances:
Création
d’un
budget
annexe
I zone
d’aménagement
concertée
Multisites
Elu
référent
: V.
Pointier
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
nc862021
du
28
juin
2021
approuvant
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
Multisites,
Vu l’avis
de
ta
commission
Ressources
et
vie
économique
du
21
mars
2022,
Vu
l’instruction
budgétaire
M14,
Vu
l’assujettissement
à
la
TVA
du
budget
annexe,
Vu
le
projet
d’aménagement
de
la
zone
d’aménagement
concerté
à
réaliser
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Thorigné-Pouillard, Vu
la
délibération
du
28
juin
2021
approuvant
le
dossier
de
réalisation,
Considérant
que
les
opérations
relatives
aux
lotissements
ou
d’aménagement
de
zone
sont
caractérisées
par
leur finalité
économique
de
production
et
non
de
constitution
d’immobilisation,
puisque
les
lots
aménagés
et
viabilisés
sont
destinés
à être
vendus
Page
1 sur
2 Considérant
que
ces
opérations
seront
enregistrées
dans
des
comptes
de
charges
et
de
produits
que
peuvent
lier
temporairement
les
comptes
de stocks
jusqu’au
dénouement
complet
de
la
commercialisation;
Considérant
qu’il
est
recommandé
de
créer
un
budget
annexe par
opération compte
tenu
du
régime
fiscal
particulier
de
ces
dernières;
Considérant
la
nécessité
d’individualiser
cette
opération
dans
un
budget annexe
pour
faciliter
la
détermination
du
coût
de
production,
assurer
un
meilleur
suivi
de
la
comptabilisation
des
stocks
et
de
la
TVA;
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
par
21
voix
POUR
et
7
ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ
et
B.LEJOLIVET)
décide:
DE
CREER
le
budget
annexe
de
la
Zone
d’Aménagement
Concertée
Multisites. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE
•“-::.s
Page
2
sur
2