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Conseil Municipal - acte 00083962 D
Conseil Municipal - acte 00015740 D
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00015740 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/09/12
Reçu en Préfecture le : 25/09/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 septembre 2012
D - 2 0 1 2 / 4 2 7
Aujourd'hui 24 septembre 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Mr Josy REIFFERS(présent jusqu'à 17h40); Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu'à 18h05)
Excusés :
Monsieur Jean-Charles PALAU, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Chafika SAIOUD, Madame Béatrice DESAIGUES Appui a un projet d' assainissement , d'eau et
d'électricité à Casablanca dans le cadre des actions
menées avec l'Association Internationale des Maires
Francophones (AIMF) - Autorisation - Décision -
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme vous le savez, Bordeaux, en sa qualité de ville membre de l’Association internationale
des Maires Francophones et de responsable de la Commission axée sur « Formation, Mise en
Réseau des Personnels Municipaux et Genre », apporte, depuis plusieurs années, son soutien
à des projets initiés dans le cadre « Fonds de Coopération » de l’AIMF.
Ce Fonds a pour objet de financer des projets d’aménagement et d’équipement urbain ou des
projets d’équipements informatiques municipaux, à hauteur de 80 % au maximum de leur
coût total. Il est alimenté par des subventions provenant de diverses origines (ministères,
municipalités, organisations internationales, …). Ce Fonds est l’outil essentiel d’aide au
développement géré par l’AIMF. Son programme est adopté par les instances de l’association,
conformément à son règlement intérieur.
Pour ce faire, la ville de Bordeaux a fait le choix d’y soutenir et d’y accompagner des
actions structurantes jugées comme prioritaires par nos partenaires notamment africains,
membres de l’AIMF mais susceptibles, bien sûr, de générer une valeur ajoutée à notre action
internationale comme ce projet qui vous est présenté aujourd’hui.
En 2005, le Roi Mohammed VI lance l’Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH), selon laquelle l’extension des services d’eau et d’assainissement dans les quartiers défavorisés du Maroc devenait une priorité décennale. C’est dans ce contexte favorable à l’intervention dans les quartiers d’habitats informels que l’Autorité Délégante, représentée par la Commune Urbaine de Casablanca et la Societe Lydec, titulaire du contrat de gestion ont signé, le 13 septembre 2005, un accord-cadre avec la Wilaya de la Région du Grand Casablanca.
L’objet de cet accord était de trouver des solutions techniques et financières pour répondre au programme de fourniture des services d’électricité, d’eau et d’assainissement à domicile de 500 000 habitants vivant dans des quartiers d’habitats informels de Casablanca.
En 2009, cet accord est validé par les autorités de l’Etat et la Municipalité de Casablanca permettant à 55. 000 foyers du quartier d’habitat précaire - Lahraouiyine Nord de Casablanca d’être retenus pour un projet de raccordement à domicile au réseau d’eau, d’assainissement et d’électricité.
C’est ainsi que sur décision du « Bureau », l’AIMF s’est associée à ce projet avec l’appui des Agences de l’Eau Seine Normandie et Adour Garonne, ainsi que les villes de Bordeaux et des Mureaux pour mobiliser, à cet effet, 1,2 millions d’euros.
Les premiers compteurs ont été posés en mars dernier. Le taux de recouvrement est de l’ordre de 98% : il s’agit là d’une donnée assez exceptionnelle et qui témoigne de la réussite de la méthode d’accompagnement des populations dans le passage vers leur statut de clients d’un service.
La viabilité de ce projet repose également sur ces trois points clés :
- la déclinaison locale d’un programme national,
- l’enjeu de salubrité pour ces populations et même au-delà, l’accès aux services essentiels comme « ressort de la cohésion sociale des territoires et de la prévention des conflits »,
- le mode de partenariat : montage public-privé – collaboration, avec l’appui de l’AIMF, entre collectivités locales françaises, agences de l’eau et ville de Casablanca. Modèle susceptible d’être reproduit sur d’autres opérations au Maroc ou dans d’autres villes membres de l’AIMF.
Le financement de l’opération fait l’objet d’un montage spécifique entre la municipalité et l’opérateur de gestion déléguée, la société LYDEC, Lyonnaise des Eaux, qui permet de plafonner les frais de raccordement pour les habitants, et d’échelonner leur paiement à moyen terme.
Budget global de l’opération : travaux « in situ » eau et assainissement. Le montant global de cette opération est évalué à 11.796.000 € TTC. Son financement est réparti comme suit :
Contribution
foyers
bénéficiaires
Financement
Etat
Gestion
Déléguée
AIMF et
partenaires
Total
financement
2.319.000 € 3.635.000 € 4.542.000 € 1.200.000 €* 11.796.000 €
19 % 30 % 38 % 13 % 100 Bailleur de Fonds Financement 2011 / 2014
AIMF 600.000 €
Agence de l’Eau Seine Normandie 250.000 €
Agence de l’Eau Adour Garonne 250.000 €
Ville de Bordeaux 90.000 € 25.000 en 2012 –
35.000 en 2013 et 2014
Ville des Mureaux 10.000 €
Total 1.200.000€
Au vu des éléments, ci-dessus, je vous propose, dans la continuité de la coopération avec
la ville de Casablanca, que notre ville contribue, cette année, à ce Fonds de Coopération,
à hauteur de 25.000 € pour concourir à la mise en œuvre de ce projet de raccordement à
domicile au réseau d’eau et d’assainissement.
Sur la base de cette évaluation, la ville de Bordeaux décidera de la poursuite de son
engagement pour les phases 2012 et 2013.
Une communication spécifique sera faite aux partenaires bordelais impliqués dans la
Francophonie et le jumelage Bordeaux Casablanca, en novembre prochain, pendant la
semaine de la solidarité.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir:
è autoriser M. le Maire à verser cette contribution de 25.000 € (Vingt cinq mille euros) à l'AIMF,
è autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée.
Cette dépense, prévue au Budget Primitif, sera imputée sur le budget 2012 de la Direction
Générale des Relations Internationales - fonction 041 – Natana 1226 - nature 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 septembre 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Hugues MARTIN C O N V E N T I O N
Entre les soussignés,
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPẾ, Maire de Bordeaux, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal n°2009 / 0069, en date du lundi 2 mars 2012, et reçue à la Préfecture de la Gironde en date du….. 2012
d'une part,
et l'Association Internationale des Maires et Responsables des Capitales et Métropoles partiellement ou entièrement Francophones (AIMF) sise 9 rue des Halles, 75001 Paris, représentée par Monsieur Pierre BAILLET, Secrétaire Permanent, dûment autorisé par délibération du Bureau, en date du …………
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Dans le cadre de sa politique internationale, la ville de Bordeaux a défini plusieurs axes prioritaires dont celui des relations avec les villes francophones. Au-delà des programmes d'actions élaborés avec les villes jumelles, Casablanca, Bamako, Ouagadougou et Québec ; la ville de Bordeaux, membre de l'AIMF, souhaite progressivement apporter une aide concrète au développement de ses villes partenaires d'Afrique et du Maghreb.
Pour ce faire, la ville de Bordeaux considère que la méthode de travail par projet bien ciblé en termes d'objectifs, de moyens et de durée, qu'applique l'AIMF dans le cadre de son Fonds de Coopération, est la mieux appropriée.
Le Fonds de Coopération de l'AIMF a pour objet de financer des projets d'aménagement et d'équipement urbain ou d'équipements informatiques municipaux. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de contribution de la ville de Bordeaux au Fonds de Coopération de l’AIMF pour concourir au un projet d’assainissement et d’électricité projet de à Casablanca.
Article 2 - Engagements de l'AIMF
L'AIMF s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers et techniques nécessaires à la réalisation de l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus, et à :
a) adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur.
b) fournir pour chaque exercice, avant le 1er septembre de l'année suivante : le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par le commissaire aux comptes, le rapport d'activité annuel,
un compte d'emploi de la subvention allouée par la ville de Bordeaux et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention.
c) désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l'AIMF fera connaître le nom à la ville de Bordeaux, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
d) porter à la connaissance de la ville de Bordeaux toute modification concernant : les
statuts,
le président de
l'association,
la composition du conseil d'administration et du
bureau, le trésorier, le commissaire aux comptes.
e) faciliter le contrôle, par la ville de Bordeaux ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
f) conserver l'ensemble des pièces justificatives ou des copies certifiées conformes de l'action menée pendant 10 ans.
g) faire connaître sur ses supports de communication, la participation de la ville de Bordeaux au financement de l’opération à laquelle sa subvention au Fonds de Coopération aura été affectée.
Article 3 - Engagements de la ville de Bordeaux
La ville de Bordeaux s'engage à soutenir financièrement l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus, en versant, cette année, une subvention de 25.000 € au Fonds de Coopération de l'AIMF. Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de l'AIMF, ouvert à la Société Générale - Code banque : 30003 - Code guichet : 03020 - Compte n° 00050705418 - clé RIB : 64
Cette dépense, prévue au Budget Primitif , sera imputée sur le budget 2012 de la Direction Générale des Relations Internationales - fonction 041 – Natana 1226 - nature 6574.
Article 5 - Responsabilités
La réalisation de l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus, est placée sous la responsabilité exclusive de l'AIMF.
Article 6 - Impôts et taxes
L'AIMF fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances relatives à la réalisation de l'action de coopération définie à l'article 1 ci-dessus.
Article 7 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa notification à l'AIMF.
Elle est conclue pour une durée d'un an. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 8 - Condition de résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par chaque partie, si bon lui semble, en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations convenues dans le présent acte, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels. La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis d'un mois commençant à courir à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l'AIMF. Article 9 - Restitution éventuelle des sommes versés
Seront restituées à la ville de Bordeaux les sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
En outre, la ville de Bordeaux se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard de la qualité des prestations effectuées par l'AIMF, au jour de la réception des travaux.
Article 10 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la ville de Bordeaux, Pour l'AIMF,
Alain JUPPE Pierre BAILLET
Maire Secrétaire permanent