Compte-Rendu - cr du 24 septembre 2020

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Compte-Rendu - cr du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

INTERCOMMUNALITE :

- Délégation d’organisation d’un service de transports scolaires : convention sur

les modalités de contribution financière de la CAPSO au service de transports

scolaires organisé par la commune d’Eperlecques en vue d’assurer la desserte

de l’école communale

- Reversement de la subvention perçue par la fondation CNP assurances pour

l’acquisition de défibrillateurs avec sensation à son utilisation

- Participation au développement de l’économie circulaire autour de la filière

papier/carton

- Groupement de commandes : reconduction du marché dédié aux fournitures

administratives

FETES ET CEREMONIES :

- Récompenses pour le concours des jardins fleuris 2020

-

REGULARISATIONS :

- Modification de la délibération n° 2020/11 du 10 juin 2020 sur les délégations

consenties au maire par le conseil municipal : droit de préemption

- Remise grâcieuse de la NBI au DGS

FINANCES :

- Indemnités de conseil au comptable public pour l’aide à la confection du budget

INFORMATIONS DIVERSES

Nombre de membres présents : 23 sur 27 en exercice / qui ont pris part aux délibérations : 26 sur 27

Présents : BARBIER Anthony – BODART Barbara – BONDUELLE Jean Bernard - BRICHE Laurent – COCQUEMPOT Ludovic– CROQUELOIS Annick – DELAVAL Marjory - DEMAUDE Sandrine - DENIS Laurent –2

Compte rendu du conseil municipal du jeudi 24 septembre 2020

FOSSETTE Estelle – GOMBERT Anne - LEBOUCHER Jérôme - LECOFFRE Estelle – LOOTVOET Sabrina - LORIO Sandrine – MAEGHT Nathalie - MASSON Alain – MERLIER Edith – POTEL Patrick – TUSO Antoine – VANDAELE Didier – VERSCHEURE Douglas - WAROT Sophie.

Absents : CHOCHOY Nicolas (pouvoir à Alain MASSON) – LAVOGIEZ Hugues - LORGNIER Gabin (pouvoir à Sophie WAROT) - VALENTIN Monique ( pouvoir à Barbara BODART)

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente par autorisation dérogatoire COVID 19 et à huis clos.

En préambule, Mr le maire a rappelé les nouvelles consignes du préfet : 30 personnes maximum dans une salle (mariages, communions, réunions de famille) ; pour la célébration d’un mariage, ce sera 28 personnes avec les témoins et mariés et 2 pour le maire et l’adjoint qui officient. Les assemblées générales des associations sont reportées.

Mr le Maire a fait état des procurations et a constaté que le quorum était atteint.

Il a ensuite désigné à l’unanimité secrétaire de séance, Mme Sophie WAROT.

N’ayant fait pas aucune observation, le conseil municipal a adopté le compte rendu de conseil municipal du 10 juillet 2020 à l’unanimité.

Mr le Maire a fait le point sur le démarrage du marché depuis le 28 août : premier marché (430 personnes) avec 11 commerçants présents , deuxième marché ( 400 ) , troisième marché (340 ). Les clients sont au rendez-vous .D’autres commerçants sont attendus (un marchand de fruits,etc …). Pour répondre à Mr VERSCHEURE, Mr le Maire précise qu’il n’y a pas de mesures nouvelles pour le marché puisqu’il se déroule en plein air. La buvette s’arrête et il n’y aura pas d’inauguration du marché.

1 - CONVENTION DE DELEGATION D’ORGANISATION DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Pour mémoire, Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la CAPSO est investie d’une compétence qui lui est dévolue à titre obligatoire pour l’organisation des transports urbains sur son périmètre. A ce titre, elle exerce aux lieu et place de la Région des Hauts de France l’organisation des transports scolaires.

Pour répondre aux attentes de sa population, la commune d’Eperlecques souhaite poursuivre le ramassage scolaire pour assurer la desserte du groupe scolaire de la Liette. Qui compte aux environs de 17 000 euros cette année.

La présente convention vise à déléguer à la commune l’organisation de ce service de transport scolaire. La commune devient ainsi Autorité Organisatrice de 2nd Rang (AOT2). Cette convention établit les modalités d’organisation du circuit de desserte scolaire des élèves d’Eperlecques vers le groupe scolaire de la Liette.

Le conseil communautaire réuni le 23 juillet 2020 a validé le principe de déléguer à la commune d’Eperlecques pour l’année scolaire 2020-2021, l’organisation du service de transports scolaires visant à desservir le groupe scolaire de la Liette et d’attribuer à la commune d’Eperlecques, en contrepartie, une compensation financière établie à 50% du montant restant à la charge de la commune.

Le conseil municipal, ouï les explications de Monsieur le Maire, accepte de souscrire à la convention et autorise, à l’UNANIMITE, que Monsieur le maire signe ladite convention avec La CAPSO.3

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2 - Reversement de la subvention perçue par la Fondation CNP Assurances pour l’acquisition de

défibrillateurs avec sensibilisation à son utilisation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L21-13-6 et L21-13-7 du code de la commande publique du 1er avril 2019, Vu le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relative aux défibrillateurs automatisés externes équipant les établissements recevant du public (ERP),

Vu la délibération n° D481-19 de la CAPSO du 17 décembre 2019 relative aux modalités de répartition de la subvention de la Fondation CNP Assurances,

Considérant la nécessité de développer les actions de mutualisation entre les communes et la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer dans un cadre défini et partagé,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Parallèlement à la mise en place du groupement de commandes pour l’achat et la maintenance de défibrillateurs porté par la commune de Serques, la CAPSO a répondu à l’appel à projet proposé par la Fondation CNP Assurances concernant le financement de défibrillateurs avec sensibilisation du public aux gestes de premiers secours dans une démarche citoyenne.

Ainsi, par courrier daté du 12 juillet 2019, la Fondation CNP Assurances informe la CAPSO qu’elle apporte son soutien financier à hauteur de 14 800 € pour l’achat de 40 défibrillateurs, semi-automatiques ou entièrement automatiques, installés sur le territoire à condition de mener une action d’information et de sensibilisation de la population à l’utilisation du défibrillateur.

Les modalités de répartition et de versement de la subvention pour l’acquisition de défibrillateurs sont définies dans la convention jointe en annexe.

Par conséquent, pour permettre à la CAPSO de justifier l’acquisition et l’installation des défibrillateurs à la fondation CNP Assurances, il est demandé à la commune de transmettre une copie de la facture d’achat datant d’avant le 31 août 2020. La subvention sera versée dans sa globalité à la CAPSO pour être ensuite redistribuée aux communes selon le nombre de défibrillateurs installés par commune. Pour rappel, toute commune n’ayant pas procédé à l’installation du ou des défibrillateur(s) ne pourra prétendre à la part de la subvention qui lui revient.

Mr le Maire rappelle qu’il y a déjà 4 défibrillateurs sur la commune : à la salle des sports, en mairie, au stade de football et à la MAS. Le 5ème sera posé au groupe scolaire : une formation avec les agents et enseignants travaillant sur le lieu est comprise avec la livraison. La subvention est de 370 euros par nouvel appareil.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition et de reversement de la Fondation CNP Assurances obtenue pour le projet intitulé « sensibilisation à la défibrillation en Pays de Saint-Omer » entre la CAPSO et la commune, ainsi que tout document s’y rapportant.

3 - REVERSEMENT PAR LA CAPSO POUR LA COLLECTE FILIERE PAPIER CARTON

CONTEXTE :

Le développement de l’'économie circulaire autour de la filière papier/carton a pour enjeux de : • Soutenir un nouveau modèle de développement notamment économique basé sur les principes de la 3ème révolution industrielle (REV3) afin d’accélérer la transition écologique et d’en faire un moteur d’attractivité et d’excellence territoriale.

• Être innovant en proposant des solutions alternatives pour anticiper les nouvelles contraintes législatifs et réglementaires (horizon 2022 : extension des consignes de tri plastiques)4

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• Mobiliser l’ensemble des acteurs de la filière dans une démarche volontariste et ambitieuse afin de dépasser les objectifs de valorisation de 65% attendus en 2022.

• Rendre visible la qualité de notre démarche

Sur la CAPSO, il est proposé Le développement d’un dispositif de collecte incitative des papiers/cartons

promu par différentes associations labellisées du territoire.

En développement et en consolidant ces circuits d’approvisionnement vers l’industrie papetière locale, la CAPSO affirme sa volonté de valoriser localement les papiers / cartons de son territoire et tendre vers un recyclage optimal.

Avec ce nouveau modèle de valorisation de la filière papier/carton, elle initie un projet expérimental de mise en place d’une boucle locale d’économie circulaire allant bien au-delà de la problématique des déchets.

Principe de la collecte incitative

La Communauté d’Agglomération du pays de Saint Omer souhaite mettre en place des points d’apport volontaire le papier et/ou le carton en collaboration avec le monde associatif du territoire. Les papiers / cartons collectés seront exclusivement et directement acheminés auprès des papeteries de notre territoire. Les recettes générées par la vente des papiers / cartons collectés seront reversées auprès des associations (déduction faite du coût de collecte facturé par la CAPSO) ce qui décrit ainsi la démarche d’incitation positive.

La Commune d’EPERLECQUES souhaite s’engager auprès de la CAPSO sur ce projet. L’association désignée par la commune est l’association LOISIRS ANIMATION JEUNES EPERLECQUOIS.

Mr le Maire répond à Mr BONDUELLE qu’Eperlecques est commune pilote dans la collecte. C’est la CAPSO qui se charge de la collecte. Pour répondre à Mme LOOTVOET, Mr le maire annonce un reversement de 752 euros. Il poursuit sur la demande de containers supplémentaires vu le succès de la collecte : au nouveau cimetière, sur la place, à Bleue Maison, rue du Mont et rue du Gandspette.

Mr le Maire préfère que la commune travaille avec une association locale plutôt que l’école afin de mener des actions. Pour répondre à Mme LECOFFRE, Mr le Maire comme Mme WAROT rappellent que les informations sont mises régulièrement dans le bulletin municipal. Mr le Maire informe l’assemblée que les poubelles jaunes pourraient accueillir à l’avenir les emballages plastiques comme les barquettes, pots de yaourt…

Mme DELAVAL souhaite que la formation se fasse déjà aux écoles.

Pour répondre à Mr BONDUELLE, Mr le Maire reçoit les résultats du tonnage des cartons par la CAPSO. A la période de noël, les bacs à verre et à cartons sont très sollicités et débordent.

Aussi il est demandé au conseil municipal :

D’Autoriser le maire à signer la convention tripartite entre la commune, l’association LOISIRS JEUNES

EPERLECQUOIS et la CAPSO

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer la convention entre la

commune, la CAPSO et LAJE.

4 - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE FOURNITURES ADMININISTRATIVES – ADHESION DE LA COMMUNE ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CAO DU GROUPEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle avait accepté à l’unanimité dans sa délibération n° 2017/41 du 09 octobre 2017 d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives.5

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Il fait référence à l’intérêt commun de la commune à l’adhésion dudit groupement de commandes : ce marché est arrivé à échéance en avril et mai 2020 selon les lots. Compte tenu de la baisse des prix observée (de l’ordre de 20% en moyenne), il est proposé de renouveler ce groupement de commande.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L21-13-6 et L21-13-7 du code de la commande publique du 1er avril 2019, Considérant la nécessité de développer les actions de mutualisation entre les communes et la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer dans un cadre défini et partagé,

Considérant l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes portant sur les fournitures administratives pour ses propres besoins,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes,

Dans le cadre de l’optimisation des moyens qui constitue l’un des objectifs de la mutualisation, il est proposé de créer un groupement de commandes portant sur les fournitures administratives (papier, fournitures de bureau, enveloppes).

La commune de Quiestède est désignée comme coordonnateur du groupement dont les modalités d’organisation sont déterminées dans une convention constitutive. A ce titre, elle a en charge, avec le soutien des services de la CAPSO, de recenser les besoins des communes adhérentes, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux opérations de passation du marché. Celui-ci comprend 3 lots :

- lot 1 : fournitures de bureau

- lot 2 : articles de papeterie

- lot 3 : enveloppes

Une commission d’appel d’offre sera constituée à cet effet pour retenir le ou les prestataires. Chaque commune adhérente doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la CAO du groupement, tout en appartenant déjà à la CAO de la commune respectivement en tant que titulaire et suppléant : il propose de désigner Mr Laurent DENIS, maire comme représentant titulaire et Mr Didier VANDAELE, adjoint aux finances comme représentant suppléant. Les membres de la Commission d’appel d’offre du groupement de commandes seront convoqués en temps voulu pour retenir le ou les prestataires ;

L’exécution du marché reste à la charge de chaque commune (commande, réception des produits, facturation).

La date effective de mise en œuvre est fixée à avril -mai 2021 et la commune doit se déterminer avant le 30 octobre 2020.

Mr VANDAELE envisage d’étendre la procédure pour la commune avec un appel d’offres pour les fournitures scolaires.

Mr le Maire confirme le principe puisqu’il est envisagé à la demande de la préfecture d’avoir une présentation budgétaire fonctionnelle en 2021 en même temps que le vote par nature compte tenu du nombre d’habitants supérieur à 3 500 habitants, d’où une ventilation des dépenses par service.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes portant sur les fournitures administratives,

- D’approuver la convention constitutive du groupement désignant la commune de Quiestède coordonnateur et l’habilitant à signer et à notifier les marchés,

- De valider la répartition des frais de coordination du groupement (facturation en fonction du montant prévisionnel de commandes communiqué par les communes dans le cadre du recensement des besoins)

- D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant notamment en cas d’adhésion à une partie des lots du marché,6

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- De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement : Mr Laurent DENIS et Mr Didier VANDAELE.

5 - RECOMPENSES POUR LE CONCOURS DES JARDINS FLEURIS DE L’ANNEE 2020

Le concours de Jardins Fleuris est organisé par la commune d’Eperlecques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de récompenser les participants par des bons d’achat valables dans les jardineries locales selon le barème suivant :

Classement Grandes Surfaces Surfaces

Intermédiaires

Petites surfaces

1er 50 € 40 € 30 €

2ème 45 € 35 € 25 € 3ème 40 € 30 € 20 €

4ème à la fin du

classement

30 € 15 € 15 €

Le montant total des bons d’achat s’élève à 600 € pour 29 participants.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, APPROUVE à l’unanimité le tableau de Mr le Maire ci-dessus énoncé.

6 - RECOMPENSES AU CONCOURS D’ILLUMINATIONS 2019

Le concours d’illuminations de Noël est organisé par la commune d’Eperlecques.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de récompenser les participants par des bons d’achat valables dans un magasin de guirlandes local selon le barème suivant :

Classement montant

1er 40 euros

2ème 30 euros

3ème 25 euros

4ème à la fin du

classement

15 euros

Le montant total des bons d’achat s’élève à 155 € pour 7 participants.

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, APPROUVE à l’unanimité le tableau de Mr le Maire ci-dessus énoncé.7

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7 - REGULARISATION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire EXPOSE que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-

22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Toutefois, la délibération du 10 juin 2020 n° 2020/11 reprenait 2 articles n° 15 et 20 sur l’exercice des droits

de préemption par le maire au nom de la commune. Hors la CAPSO, depuis le 1er janvier 2017 a repris la

compétence du droit de préemption urbain. Cependant, le conseil municipal peut toujours délibérer sur un

droit de préemption quand la commune est intéressée sur un projet d’aménagement foncier .

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal doit redélibérer sur les

délégations suivantes, compte tenu des suppressions des articles ci-dessus :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 2.500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500.000 €, à la réalisation des emprunts en euros

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change en euros

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, après avis de la Commission

d’Appel d’Offres, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire sera compétent pour tous les

marchés dont le montant est inférieur à 90.000 € HT. Le Conseil municipal sera donc compétent au-delà de

ces limites.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts, dans la limite de 10.000 €. Au-delà, l’avis du conseil municipal sera demandé.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions.8

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16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250.000 € par année civile ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune.

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité de confier au Maire les délégations

précitées.

8 - REMISE GRACIEUSE DE NBI

Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires occupant des emplois administratifs de direction de collectivités territoriales régis par l’article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ;

La NBI est attribuée aux agents exerçant des fonctions particulières, comme les fonctions de direction : elle concerne les directeurs généraux des services. Ils sont nommés par arrêté du maire à l’installation de leurs fonctions.

Toutefois, Mr HANQUEZ Christian depuis sa nomination sur le poste de DGS le 15 septembre 2016, bénéficie comme la fonction le permet de la NBI mais l’arrêté initial n’a pas été rédigé avec la nomination.

Une première régularisation par arrêté municipal du 04 mars 2020 a été notifiée au comptable public.

Mais celui-ci doit encore réclamer à l’agent les sommes indues remontant aux 2 dernières années antérieures à compter du 28 février 2020. Seul, le conseil municipal peut corriger les arriérés par une remise grâcieuse de l’indu.

Compte tenu de l’erreur matérielle initiale, le conseil municipal décide d’accorder à l’unanimité la remise grâcieuse des sommes perçues au titre de la NBI au cours de la période mars 2018 – février 2020 par l’agent Christian HANQUEZ pour un montant de 2843, 85 euros.9

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9- INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC POUR L’AIDE A LA CONFECTION DU BUDGET

Dans le cadre du nouveau réseau de proximité à compter de la gestion de l’année 2020, le dispositif des indemnités de conseil versées aux comptables publics par les collectivités locales en contrepartie des prestations de conseil ou d’assistance est supprimé.

Seules les indemnités versées par les communes pour la confection de budget peuvent être versées, en contrepartie des prestations de conseil ou d’assistance du comptable, pour la confection des documents budgétaires.

Pour les collectivités entendant continuer à bénéficier de l’assistance du comptable pour confectionner leur budget, et suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer pour attribuer l’indemnité de confection de budget d’un montant forfaitaire fixé suivant l’arrêté interministériel du 16/09/1983 :

Soit pour la commune d’Eperlecques un montant de 45,73 euros (collectivité disposant d’une secrétaire à temps complet).

Compte tenu du conseil avenant du comptable public et après avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité, d’octroyer à celui-ci l’indemnité de 45,73 euros.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire annonce l’annulation des manifestations suivantes faisant suite aux directives sanitaires renforcées : le ducasse et ses activités annexes, la brocante du Gandspette ( Mr le Maire rappelle que la commune mettait à disposition du personnel technique pour la mise en place de matériel et le nettoyage), le stage de cirque, le téléthon…

- Il y aura réflexion sur une nouvelle formule de la remise des prix des maisons fleuries et les illuminations de noël

- Le calendrier des fêtes sera lancé par courrier avec une réponse par correspondance pour éviter une réunion avec plus de 30 personnes.

- La journée du patrimoine a été aussi annulée : le travail produit en amont ne sera pas vain puisqu’il sera repris ultérieurement.

- Le conseil municipal des jeunes doit être relancé par manque d’inscriptions à candidature. Les anciens du CMJ joueront le rôle d’ambassadeurs.

- Dans la commune, il y a remplacement de compteurs électriques et gaz.

- Marais de la Vlotte : la CAPSO fait actuellement des études sur l’assainissement, l’eau potable et les eaux pluviales. Le rapport devrait arriver en fin d’année. Les procédures d’appel d’offres, de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau devraient faire commencer les travaux dans 2 ans.

- L’abri bus place de l’église endommagé par un véhicule sera remplacé par le département du Pas de Calais. Par contre, un nouvel abri bus devrait apparaître à Bleue Maison.10

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- Mr LEBOUCHER déplore le mauvais stationnement de voitures par les parents qui viennent déposer et rechercher leurs enfants au groupe scolaire. Mr le Maire a demandé aux gendarmes de contrôler régulièrement. Il envisage de faire poser des piquets sur les trottoirs pour interdire le stationnement gênant.

- Travaux d’assainissement : ils ont commencé le 14 septembre, rue du Cluse et se prolongeront vers la rue du Gandspette. Mr le Maire a rappelé le coût du branchement (aux environs de 900 euros) et la participation de la commune. Une délibération sera à prendre pour les travaux de la section du Loosthoucq qui se sont terminés après le confinement.

- La Brève et le Lien direct sont arrivés et seront distribués dans la commune.

Après signature des registres, Mr le Maire a levé la séance à 19h 50 .

La secrétaire de séance

Mme SOPHIE WAROT