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Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 04 2022 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 21 AVRIL 2022 A 18H30 CONVOQUE LE 15 AVRIL 2022
Le 21 avril 2022 à 18h30 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves PACHOD, Maire,
"__ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour les délibération n°81-2022 n°82-2022, 83-2022,
84-2022, 85-2022, 86-2022, 87-2022, 110-2022), Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-
BORNU, M. Claude PINTURAULT (absent pour les délibérations n°75-2022, n°76-2022 et n°77-2022) Mme
Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI {absent pour la délibération n°79-2022, sorti pour la
délibération n°127-2022), Mme Martine PARROUR, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE {est sorti pour la
délibération n°82-2022}, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI (est sorti pour la délibération n°110-
2022), M. Claude CHEDAL-ANGLAY, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien
CORDEL, Mme isabelle MONSENEGO, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
“ Absents représentés :
Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR
M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD
Mme Alice GARCIN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET (pouvoir de vote non valable
pour la délibération n°135-2022)
Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS
“_ Absentes excysées :
Mme Géraldine VISCHI
Mme Béatrice CHEVALLIER
" Secrétaire de séance : Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 15 avril 2022. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l’ancienne mairie annexe le 15 avril 2022, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R’Courchevel ». À Pouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers
d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 29 mars 2022 qui a été envoyé
à l’ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS », Aucune remarque n’a été
formulée.Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du
secrétaire de séance. Selon l'usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est
désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°75-2022- : Intégration de la commune de Fontaine le Puits au Syndicat des Eaux
de Moyenne Tarentaise
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que dans un souhait d'harmonisation
de la gestion de l’eau potable et de cohérence territoriale, le Syndicat des Eaux de Moyenne
Tarentaise, par délibération n° EAU 41.2021 du 7 décembre 2021, a voté la modification de ses
statuts et l'intégration du territoire de Fontaine Le Puits.
1 En conséquence, le SEMT doit modifier l'Article 1 de ses statuts comme suit :
Article 1 :
« Est autorisé la création entre les communes de Moûtiers, Salins-Fontaine {pour les territoires des
communes déléguées de Salins les Thermes et de Fontaine Le Puits}, Brides Les Bains, Les Belleville
{pour le territoire de la commune déléguée de Saint Jean de Belleville}, Courchevel {pour le territoire
de l’ancienne commune de la Perrière) un syndicat intercommunal dénommé Syndicat des Eaux de
Moyenne Tarentaise {SEMT}. »
Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur l'adhésion de la commune de
Fontaine le Puits au Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise,
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'adhésion de la commune de Fontaine le Puits dans
le territoire du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise au 1° juillet 2022, APPROUVE les
nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise, CHARGE Monsieur le maire de
l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au président du Syndicat Des Eaux de
Moyenne Tarentaise ainsi qu’au préfet de département.
Délibération n°76-2022-: Modification de la composition des membres de la commission
« Mobilité »
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que par délibération n°181-2020 du 8 juillet
2020 modifiée par délibération n°250-2020 du 22 septembre 2020, le conseil municipal a désigné
les personnes amenées à siéger au sein de la commission « Mobilité » à savoir: Claude
PINTURAULT, Jean-Christophe VIDONI, Alice GARCIN, Isabelle MONSENEGO, Béatrice CHEVALLIER,
Virginie PERRET. Madame Isabelle MONSENEGO a fait part de son souhait de laisser sa place à
monsieur Lucien CORDEL. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de remplacer
madame Isabelle MONSENEGO par monsieur Lucien CORDEL.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de remplacer madame Isabelle MONSENEGO par
monsieur Lucien CORDEL au sein de la commission « Mobilité ».
2- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°77-2022- : Levée de pénalités de retard appliquées dans le cadre des travaux de
construction du bâtiment d'accueil du Praz
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la construction du
bâtiment d’accueil du Praz, l’entreprise GASTINI est titulaire du lot n° 7 « plâtrerie — peinture - faux
plafonds », marché n° 21-004 notifié le 1° avril 2021, pour un montant initial de 118 800 € HT et
suivi d'un avenant n° 1 de 1 280 € HT soit un total de 120 080 € HT. Des pénalités provisoires de
retard pour absence à des réunions de chantier et de retard dans la réalisation des travaux ont été
appliquées à cette entreprise conformément à l’article 12 du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Compte tenu du respect du délai global du chantier, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal d'autoriser la libération des pénalités séquestrées précitées pour la somme de 6 000 € à
l'entreprise GASTINI. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE l'annulation des pénalités séquestrées précitées pour
la somme de 6 000 € à l’entreprise GASTINI.
Délibération n°78-2022- : Réaménagement des arrêts de bus et création d’une liaison piétonne
au Grand Carrey, le long de la RD 91A - Demande de subventions auprès du Département
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel
souhaite réaménager deux arrêts de bus et créer un cheminement piéton au niveau du Hameau du
Grand Carrey, le long de la Route Départementale RD 91A. Ce projet a pour objectif principal la
sécurisation des déplacements des riverains du hameau du Grand Carrey et des personnes
stationnant le long de la Route Départementale 915 et souhaitant prendre le bus pour se rendre
sur la Commune de Courchevel.
Le coût prévisionnel du projet est estimé comme suit :
-__ Honoraires de Maîtrise d'œuvre : 24 910,00 € HT
-__ Honoraires du Géotechnicien : 9 743,30 €HT
-__ Honoraires du SPS : 2 698,00 € HT
- Travaux: 679 052,00 € HT
Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, la subvention du Département
au titre du programme intitulé « Aménagements de sécurité sur routes départementales sous
maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale » et, d'autre part, l'autorisation de commencer
les travaux de manière anticipée, soit avant l'octroi de la subvention.
Le conseil municipal, à l'unanimité SOLLICITE de la part du Département, la subvention au titre du
programme précité, SOLLICITE l'autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux
avant les notifications des arrêtés attributifs des subventions correspondants, AUTORISE Monsieur
le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n°79-2022- : Création d’un parking et d’un cheminement piéton, le long de la RD 98
entre la zone des Tremplins et Le Tal - Demande de subventions auprès du Département
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que a commune de Courchevel
souhaite aménager une plateforme de stationnement et un cheminement piéton sécuritaire le long
de la route départementale, entre la zone des Tremplins, au Praz et Le Tal. Ce projet a pour but de
créer un parking et de sécuriser rigoureusement les déplacements des piétons depuis et en
direction du village du Praz et de l'Alpinium,
Le coût prévisionnel du projet est estimé comme suit :
-__ Honoraires de Maîtrise d'œuvre : 32 403,00 € HT
- Honoraires du Géotechnicien : 6 889,75 € KT
-__ Honoraires du SPS: 1 330,00 € HT
- Travaux: 458 279,40 € HT
Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, la subvention du Département
au titre du programme intitulé « Aménagements de sécurité sur routes départementales sous
maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale » et, d'autre part, l'autorisation de commencer
les travaux de manière anticipée, soit avant l’octroi de la subvention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, SOLLICITE de ia part du Département, la subvention au titre du
programme précité, SOLLICITE l'autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux
3 avant les notifications des arrêtés attributifs des subventions correspondants, AUTORISE Monsieur
le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.
Délibération n°80-2022- : Travaux d'aménagement de l'entrée de La Tania, le long de la RD 98 -
Demande de subvention auprès du Département
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel
souhaite aménager un parking et un cheminement piéton à l'entrée de La Tania et procéder à la
réfection sur demi-chaussée du tapis de voirie de la RD 98 sur le linéaire étudié, Ce projet a pour
but de créer un parking en remplacement de la nappe de stationnement condamnée par le projet
« Moretta », une liaison piétonne sécurisée entre la nouvelle plateforme de stationnement, au
niveau du lieu-dit « Combout » et l'entrée de La Tania.
Le coût prévisionnel du projet est estimé comme suit :
-__ Honoraires de Maîtrise d'œuvre : 35 980,00 € HT
- Honoraires du Géotechnicien : 12 119,45 € HT
-__ Honoraires du SPS: 1 690,50 € HT
- Travaux Tranches 1 & 2 : 1971 977,00 € HT
Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, la subvention du Département
au titre du programme intitulé « Aménagements de sécurité sur routes départementales sous
maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale » et, d'autre part, l’autorisation de commencer
les travaux de manière anticipée, soit avant l'octroi de la subvention.
Le conseil municipal, à l'unanimité SOLLICITE de la part du Département, la subvention au titre du
programme précité, SOLLICITE l'autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux
avant les notifications des arrêtés attributifs des subventions correspondants, AUTORISE Monsieur
le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet,
Délibération n°81-2022- : Approbation du Compte Administratif 2021 du budget Principal
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercices en 2021
de la commune de Courchevel, à l’unanimité, APPROUVE la révision détaillée de chaque
autorisation de programme, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la
commune de Courchevel, tel qu’il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES À REALISER
2021
DEPENSES 27 130 268.82 14 187 632.39 6 459 061.94
RECETTES 27 130 268.82 8 105 065.18 1 243 496.89
SOLDE (R-D} 0.00 - 6082 567.21 - 5 215 565,05
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DÉPENSES 65 677 678.91 32 644 720.03 0.00
RECETTES 65 677 678.91 31 260 197.91 0.00
SOLDE (R-D}) 0.00 - 1384 522.12 0.00
Le conseil municipal DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
4 compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022 de la commune de Courchevel,
DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°82-2022-: Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe
Courchevel Parc Auto
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod, maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel et de monsieur Jean-Luc Ruffier-Lanche, Président de la régie
« Courchevel Parc Auto » pour l'exercice 2021, à l'unanimité, APPROUVE la révision détaillée de
chaque autorisation de programme, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe
Courchevel Parc Auto, tel qu’il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DÉPENSES 3 311 605.31 2569 729,91 88 977.97
RECETTES 3 311 605.31 1986 715.93 0.00
SOLDE (R-D} 0.00 - 583 013.98 - 88 977,97
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES À REALISER
2021
DÉPENSES 2 099 673.02 2 094 318.40 0.00
RECETTES 2 099 673.02 2 080 764,66 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 - 13 553.74 0.00
Le conseil municipal DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT que les documents
budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°83-2022-: Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe de
lAltiport
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel, à l'unanimité, APPROUVE la révision détaillée de chaque
autorisation de programme, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de
l’Altiport, tel qu’il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DÉPENSES 277 204.34 213 659,55 16 319.50
RECETTES 277 204,34 26 570.83 0.00
SOLDE {R-D} 0.00 - 187 088,72 - 16 319.50
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES À REALISER
2021
DEPENSES 1 304 942.97 516 697.11 0.00
RECETTES 1 304 942.97 509 469.34 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 -7227,77 0.00 Le conseil municipal DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT que les documents
budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°84-2022-: Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe de la
Patinoire
Le conseil municipal, HORS ia présènce de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel, à l'unanimité, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget
annexe de la Patinoire, tel qu'il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DEPENSES 260 297,21 231 527.94 21 426.64
RECETTES 260 297.21 183 000.00 0.00
SOLDE (R-D)} 0.00 - 48 527,94 - 21 426.64 ;
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DÉPENSES 584 020.76 550 632.58 0.00
RECETTES 584 020.76 522 852.48 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 - 27 780.10 0,00
Le conseil municipal DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT. que les documents
budgétaires.
Délibération n°85-2022 : Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel, à l'unanimité, APPROUVE la révision détaillée de chaque
autorisation de programme, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de l’Eau,
tel qu’il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2027
DEPENSES 2 381 821.42 1 749 395.70 436 344.42
RECETTES 2 381 821.42 833 884.04 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 - 915 511.66 - 436 344,42
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES À REALISER
2021
DÉPENSES 4 716 506.89 3 549 331.69 0,00
RECETTES 4 716 506.89 3 001 096.09 0.00
SOLDE (R-D)} 0.00 - 548 235.60 0.00
Le conseil municipai, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT que les documents
6 budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°86-2022 : Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe de
l’Assainissement
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel, à l'unanimité, APPROUVE la révision détaillée de chaque
autorisation de programme, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de
l’Assainissement, tel qu’il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DEPENSES 1174 666.40 359 669.57 92 816.52
RECETTES 1174 666.40 522 228.81 55 913.00
SOLDE (R-D) 0.00 162 559.24 - 36 903.52
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DEPENSES 2187 833.53 1375 569.94 0.00
RECETTES 2187 833.53 1283 532.21 0.00
SOLDE (R-D} 0.00 - 92 037.73 0.00
Le conseil municipal, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT que les documents
budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°87-2022 : Approbation du Compte Administratif 2021 du budget annexe de la ZAC
COTE MORIOND
Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur Jean-Yves Pachod maire en exercice en 2021
de la commune de Courchevel, à l’Unanimité, APPROUVE le compte administratif 2021 du budget
annexe de la ZAC COTE MORIOND), tel qu'il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DEPENSES 961 430.59 933 333 .33 0.00
RECETTES 961 430.59 933 333.33 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE PREVISIONS 2021 REALISE 2021 RESTES A REALISER
2021
DEPENSES 2 296 878.46 995 349.52 0,00
RECETTES 2 296 878.46 800 000.00 0.00
SOLDE (R-D) 0.00 - 195 349,52 0.00
Le conseil municipal, DIT que les restes à réaliser constatés à la clôture 2021, selon le détail au
compte administratif, seront repris au budget supplémentaire 2022, DIT que les documents
budgétaires sont joints à la délibération. Délibération n°88-2022 : Compte de gestion 2021 du budget Principal
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé
pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni
réserve de sa part.
Délibération n°89-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe Courchevel Parc Auto
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe
Courchevel Parc Auto dressé pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°90-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe de VAltiport
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de
l'Altiport dressé pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part,
Délibération n°91-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe de la Patinoire
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la
Patinoire dressé pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°92-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe de l'Eau
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l'Eau
dressé pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation,
ni réserve de sa part.
Délibération n°93-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe de l’Assainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de
l’Assainissement dressé pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°94-2022 : Compte de gestion 2021 du budget annexe ZAC COTE MORIOND
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC
COTE MORIOND dressé pour l'exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
ni observation, ni réserve de sa part.
Délibération n°95-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget Principal
Le conseil municipal, à l'unanimité, DIT que les résultats de l'exercice 2021 se décomposent ainsi,
3 974 256.62 €
Résultat d'investissement
Restes à réaliser dépenses - 645906194€
Restes à réaliser recettes 1 243 496.89 €
Résultat net d'investissement - _1241308.43€
Excédent de fonctionnement 35 895 682.79 € Excédent net 34 654 374,36 €
Le conseil municipal, CONSTATE le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 1241 308,43 €, DECIDE d’affecter en réserve la somme de
1241 308.43 €, DÉCIDE d’affecter en report à nouveau le soide disponible du résultat de la section
de fonctionnements à hauteur de 34 654 374,36 €.
Délibération n°96-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
Courchevel Parc Auto
Le conseil municipal, à l'unanimité, DIT que les résultats de l'exercice 2021 se décomposent ainsi,
Résultat d'investissement 690 187.71 €
Restes à réaliser dépenses - __88977,97€
Résultat net d'investissement 601 209.74 €
Excédent de fonctionnement 3877.A7€
Excédent net 605 087.21 €
Le conseil municipal CONSTATE l’absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à
nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 3 877.47 €.
Délibération n°97-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
de l’Altiport
Le conseil municipal, à l'unanimité, DIT que les résultats de l’exercice 2021 se décomposent ainsi,
Résultat d'investissement - 114925,58€
Restes à réaliser dépenses - 16 319.50€
Résultat net d'investissement - 131245.08€
Excédent de fonctionnement 901 266.20 €
Excédent net 770 021.12 €
Le conseil municipal CONSTATE le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 131245.08 €, DECIDE d’affecter en réserve la somme de
131 245.08 €, DECIDE d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section
de fonctionnement à hauteur de 770 021.12 €.
Délibération n°98-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
de la Patinoire
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que les résultats de l'exercice 2021 se décomposent ainsi,
9 Résultat d'investissement 22 403,26 €
Restes à réaliser dépenses - __21426.64€
Résultat net d'investissement | 976.62 €
Excédent de fonctionnement 3757.50€
Excédent net 4734.12 €
Le conseil municipal CONSTATE l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, DECIDE de ne pas affecter de résultat en réserve, DECIDE d’affecter en report à
nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 3 757.50 €.
Délibération n°99-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
de l’Eau
Le conseil municipal, à l'unanimité, DIT que les résultats de l'exercice 2021 se décomposent ainsi,
Résultat d'investissement - 511778,84€
Restes à réaliser dépenses -_ 436 344.42 €
Résultat net d'investissement - 948 123.26 €
Excédent de fonctionnement 1 168 298.29 €
Excédent net 220 175.03 €
Le conseil municipal CONSTATE le besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement à hauteur de 948 123.26 €, DECIDE d’affecter en réserve la somme de 948 123,26
€, DECIDE d’affecter en report à nouveau le soide disponible du résultat de la section de
fonctionnement à hauteur de 220 175.03 €.
Délibération n°100-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
de l’Assainissement
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que les résultats de l’exercice 2021 se décomposent ainsi,
Résultat d'investissement 466 230.89 €
Restes à réaliser dépenses -02 816.52€
Restes à réaliser recettes 55 913.00 €
Résultat net d'investissement 429 327.37 €
Excédent de fonctionnement 814 513.80 €
Excédent net 1 243 841.17 €
Le conseil municipal CONSTATE l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à
nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 814 513.80 €.
Délibération n°101-2022 : Affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe
ZAC COTE MORIOND
Le conseil municipal, à l'unanimité, DIT que les résultats de l'exercice 2021 se décomposent ainsi,
10 Résultat d'investissement 28 097.26 €
Restes à réaliser dépenses 0.00 €
Résultat net d'investissement 28 097.26 €
Excédent de fonctionnement 867 701.94 €
Excédent net 895 799 ,20 €
Le conseil municipal CONSTATE l'absence de besoin de financement complémentaire de la section
d'investissement, DECIDE de ne pas doter le compte de réserve, DECIDE d’affecter en report à
nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 867 701.94 €.
Délibération n°102-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget Principal
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme, APPROUVE
le budget supplémentaire 2022 du budget principal, tel qu'il a été présenté et qui s'établit de la
façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE {D=C) TOTAL
REALISER 2022 (C) (A+B+D)
2021 (B)
DEPENSES | 44 194 384.00 | 6459 061.94 | 13 307 268.02 | 13 307 268.02 | 63 960 713.96
RECETTES 44 194 384.00 | 1 243 496.89 | 18 522 833.07 | 18 522 833.07 | 63 960 713.96
SOLDE (R-D} 0.00 | -5 215 565.05 5215 565.05 | 5 215 565.05 0,00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE (D=C) TOTAL
REALISER 2022 (C) {A+B+D)
2021 (B)
DEPENSES 36 077 464.00 0.00 | 31379 530.36 | 31379 530.36 | 67 456 994.36
RECETTES 36 077 464.00 0.00 | 31379530.36 | 31379 530.36 | 67 456 904.36
SOLDE (R-D} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération,
Délibération n°103-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe
Courchevel Parc Auto
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme, APPROUVE
le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Courchevel Parc Auto, tel qu'il a été présenté et
qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A PROPOSITIONS VOTE (D=C) | TOTAL (A+B+D)
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B)
DEPENSES 1 231 676.00 88 977.97 352 231.77 352 231.77 1672 885.74
11 RECETTES 1 231 676.00 0.00 441 209.74 | 441 209.74 1.672 885.74
SOLDE (R-D} 0.00 | -88 977.97 88 977.97 88 977.97 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP2022(A}) | RESTESA | PROPOSITIONS | VOTE(D-C) | TOTAL(A+B+D)
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B)
DEPENSES 2 434 376.00 0.00 3877.47 3877.47 2 438 253.47
RECETTES 2 434 376.00 0.00 3 877.47 3877.47 2438 253.47
SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération,
Délibération n°104-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de
l’Altiport
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme, APPROUVE
le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l'Altiport, tel qu'il a été présenté et qui
s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES À PROPOSITIONS VOTE (D=C) | TOTAL (A+B+D)
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B)
DEPENSES 710 550,00 16 319.50 114 925.58 114 925,58 841 795.08
RECETTES 710 550.00 0.00 131 245.08 131 245,08 841 795,08
SOLDE (R-D) 0.00 -16 319.50 16 319.50 16 319.50 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A PROPOSITIONS | VOTE {D=C) | TOTAL (A+B+D)
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B)
DÉPENSES 615 500.00 0.00 770 021.12 770 021.12 1385 521.12
RECETTES 615 500.00 0.00 770 021.12 770 021,12 1385 521.12
SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°105-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de la
Patinoire
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS {Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la Patinoire, tel
qu'il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A PROPOSITIONS VOTE (D=C) | TOTAL (A+B+D)
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B)
DEPENSES 200 060.00 21 426.64 0.00 0.00 221 426.64
RECETTES 200 000.00 0.00 21 426.64 21 426.64 221 426.64
SOLDE {R-D} 0.00 | -21426,64 21 426.64 21 426.64 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
12 NATURE BP 2022 (A) RESTES À PROPOSITIONS VOTE {D=C) TOTAL (A+B+D}
REALISER BS 2022 (C)
2021 (B}
DEPENSES 665 520.00 0.00 3757.50 3757.50 669 277,50
RECETTES 665 520.00 0.00 3 757.50 3.757,50 669 277.50
SOLDE (R-D} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération,
Délibération n°106-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de
l'Eau
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS {Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme, APPROUVE
le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l'Eau, tel qu'il a été présenté et qui s'établit
de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 {A) RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE {D=C) TOTAL
REALISER BS 2022 (C) {A+B+D)
2021 (B)
DEPENSES 985 000.00 | 436 344.42 513 778.84 513 778.84 | 1935 123.26
RECETTES 985 000.00 0.00 950 123.26 950 123.26 | 1935 123.26
SOLDE (R-D)} 0.00 | -436 344.42 436 344.42 436 344.42 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES À PROPOSITIONS VOTE (D=C) | TOTAL (A+B+D)
REALISER BS 2022 {C)
2021 (B}
DEPENSES 936 870.00 0.00 220 175.03 220 175.03 1157 045.03
RECETTES 936 870.00 0.00 220 175.03 220 175.03 1 157 045.03
SOLDE (R-D} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°107-2022: Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe de
l’Assainissement
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE la révision détaillée de chaque autorisation de programme, APPROUVE
le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’Assainissement, tel qu'il a été présenté et
qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE (D-C) TOTAL
REALISER 2022 (C) {A+B+D)
2021 (B)
DEPENSES 555 000.00 | 92 816.52 264 423,85 264 423.85 | 912 240.37
RECETTES 555 000.00 | 55 913.00 301 327.37 301 327.37 | 912 240.37
SOLDE (R-D)} 0.00 | -36 903.52 36 903.52 36 903.52 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP 2022 (A} RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE (D-C) TOTAL
REALISER 2022 {C} {A+B+D)
2021 (B)
13 DEPENSES 473 770.00 0.00 814 513.80 814 513.80 | 1 288 383.80
RECETTES 473 770.00 0.00 814 513.80 814 513,80 | 1288 383.80
SOLDE (R-D) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 |
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°108-2022 : Approbation du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe ZAC
COTE MORIOND
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Lucien CORDEL et Isabelle
MONSENEGO), APPROUVE le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la ZAC COTE
MORIOND, tel qu'il a été présenté et qui s'établit de la façon suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
NATURE BP 2022 {A} RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE (D=C) TOTAL
REALISER 2022 (C) (A+B+D)
2021 (B)
DEPENSES 800 000.00 0.00 28 097.26 28 097.26 | 828 097.26
RECETTES 800 000.00 0.00 28 097.26 28097.26 | 828 097.26
SOLDE (R-D} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SECTION FONCTIONNEMENT
NATURE BP 2022 (A) RESTES A | PROPOSITIONS | VOTE (D=C) TOTAL
REALISER 2022 (C) {A+B+D)}
2021 (B)
DÉPENSES 1 100 494,00 0.00 867 701.94 867 701.94 | 1968 195.94
RECETTES 1 100 494.00 0.00 867 701.94 867 701.94 | 1968 195.94
SOLDE (R-D} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le conseil municipal DIT que les documents budgétaires sont joints à la délibération.
Délibération n°109-2022 : Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2022
Madame Dominique CHAPUIS propose au conseil municipal d'approuver l’état des subventions
communales pour l'exercice 2022, en faveur de certaines associations de la commune. Ces
subventions ne seront toutefois versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier
complété selon le cas échant par les pièces suivantes : demande écrite, justifications de l’utilisation
de la subvention versée en 2021, bilan et compte de résultat ou suivi de trésorerie.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'état des subventions communales à verser aux
associations pour l'exercice 2022, PRECISE que les subventions seront versées sous réserve que le
dossier administratif le permettant soit complet, DIT que les crédits budgétaires de fonctionnement
correspondants sont inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2022
du budget principal,
Délibération n°110-2022 : Subvention d'exploitation CCAS 2022
Madame Manon LAZZARONI indique au conseil municipal que le budget primitif de l’exercice 2022
du budget principal du CCAS nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une
subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 125 000 €, Cette
subvention permet de financer les activités sociales du CCAS, notamment les actions en faveur des
saisonniers, des seniors, des subventions et aides diverses, en dehors de l'activité de gestion des
immeubles qui fait l’objet d’un budget annexe du CCAS. En conséquence, il est proposé au conseil
14 municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention.
Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur David DEREANI et de Monsieur Le Maire,
Président du CCAS, à l’unanimité, DECIDE d'attribuer au CCAS au titre de l'exercice 2022, une
subvention d'exploitation de 125 000 €, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
2022 de la commune.
Délibération n°111-2022 : Convention pour l'échange de données nécessaires à la facturation de
l'assainissement de la commune de Courchevel pour le territoire de la Perrière avec le SEMT
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que la commune a confié la gestion
de son service d'assainissement collectif à la société SUEZ. La part variable de l'assainissement
étant calculée à partir des consommations d’eau potable relevées par le SEMT (Syndicat des Eaux
de Moyenne Tarentaise) sur le territoire de l’ancienne commune de La Perrière, celui-ci doit
transmettre les index bi-annuels à SUEZ pour lui permettre de facturer le service de
l'assainissement aux abonnés, sur les zones d’assainissements collectifs. Le SEMT (Syndicat des
Eaux de Moyenne Tarentaise) doit transmettre à SUEZ pour chaque période de facturation un
fichier des abonnés à jour pour les abonnés déclarant leurs arrivées ou départs et pour tout autre
changement, afin de permettre une réponse aux demandes des abonnés et une facturation
exhaustive, sur les zones d’assainissements collectifs. Ainsi il est proposé de conclure avec le SEMT
{Syndicat des Eaux de Moyenne Tarentaise) une convention, fixant les modalités techniques de
transfert des données pour maîtrises les délais et la qualité de la facturation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention, AUTORISE monsieur le
Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents qui seraient la suite ou
la conséquence de la présente délibération.
Délibération n°112-2022 : Fixation des tarifs du centre aquatique AQUAMIOTION à compter du 1°
juin 2022 au 31 octobre 2022
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que les tarifs applicables aux usagers
des services publics doivent être approuvés par le conseil municipal, y compris lorsque le service
est exploité par la voie de la délégation de service public, La société AQUAMOTION est délégataire
de la commune de Courchevel pour les services inclus dans le périmètre du centre aquatique
AQUAMOTION. En conséquence, le délégataire a fait part à la collectivité des tarifs pour
l'intersaison (juin — septembre — octobre) et pour l'été (juillet — août) 2022. En application de la
clause de révision annuelle, le délégataire a proposé une progression moyenne de ses tarifs pour
l'intersaison et l'été 2022 de 1,868%. Cette augmentation est recevable car inférieure à l'indice issu
de la formule de révision contractuelle qui est de 3,147%. Pour la période objet de la présente
délibération, le délégataire ne propose pas de prestations nouvelles nécessitant la création de
nouveaux tarifs. | est proposé au conseil municipal d'approuver lesdits tarifs applicables aux
usagers du centre aquatique AQUAMOTION à compter du 1° juin 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la grille tarifaire pour le service public susmentionné
à compter du 1° juin 2022 jusqu’au 31 octobre 2022.
15 Délibération n°113-2022 : Autorisation de cession du bien immobilier situé 235 rue des Combes,
Résidence du Tétras-Lyre à Courchevel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel est propriétaire
de l'appartement n°B8, d’un garage et d’une cave dans la résidence du Tétras-Lyre, bâtiment B, 235
rue des Combes, Saint-Bon, 73120 COURCHEVEL, cadastré sur la parcelle E 1828. Les
caractéristiques essentielles du bien, objet de la présente cession sont :
-Appartement de type T4 en duplex de 87 m2 aux niveaux -1 et RDC de la copropriété du Tétras-
Lyre construite en 1989, comprenant, au rez-de-chaussée, une entrée, une chambre, une salle de
bain, wc, cuisine équipée donnant sur une terrasse, séjour avec balcon: au niveau -1, deux
chambres, un cellier ;
-Un garage sur rue amont des Combes,
Le bien immobilier est actuellement occupé par Monsieur Stéphane HENNE depuis le 21 avril 2008,
La commune a été sollicité par ce dernier et son épouse, Madame Murielle HENNE, née HAUTEVILLE
LONGET, afin de pouvoir acheter le logement mentionné ci-dessus. Par courrier, la commune a
répondu favorablement à cette demande et à proposé un prix d'acquisition de 351 000 € net
vendeur sous réserve que Monsieur et Madame HENNE s'engagent à faire du présent bien
immobilier leur résidence principale pendant 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique
de vente et Îls auront l'interdiction de le louer pendant cette même période ; cette règle de 10
années s'applique à l’origine du lotissement. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil
municipal :
-De décider de la vente du bien immobilier énoncé ci-dessus pour un montant de 351 000 € net
vendeur au profit des époux HENNE ;
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à venir relatifs à ladite cession immobilière.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de céder aux époux HENNE le bien immobilier énoncé
ci-dessus pour un montant de 351 000 € net vendeur, à la condition d’en faire leur résidence
principale pendant dix années, CHARGE maître BERTONI, notaire au 1157 route de Champ Greffon,
. 73120 COURCHEVEL, pour établir les actes correspondant à ladite délibération, DIT que les frais
d'acte sont à la charge de l'acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes
correspondant à ladite cession immobilière.
3- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°114-2022 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des
marchés publics de travaux concernant la construction d’un chalet des enfants à la Tania.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du label Famille Plus, la
commune doit proposer un certain degré de services et d'animations sur tous les niveaux de
station. Au travers d’une politique similaire sur chaque niveau, il a été décidé de construire un
chalet des enfants à destination des jeunes skieurs et utilisé par l’ESF. Dès lors, une consultation en
procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au
Dauphiné Libéré le 2 février 2022, fixant la date limite de réception des offres au 23 février 2022 à
12h. Le marché est fractionné en quatre lots, avec des variantes exigées ainsi que des prestations
supplémentaires éventuelles (PSE) :
- Lot 1 : Terrassements - Gros œuvre - Étanchéité enterrée - Parement pierres
Variante exigée : solution béton
16 PSE 1 : Dallage + siphon
PSE 2 : Parement pierres naturelles
PSE 3 : Lasure béton
- Lot 2 : Charpente bois - Couverture bac - Ossature Bois - Bardage bois
Variante exigée : solution béton
- Lot 3 : Menuiseries extérieures bois
- Lot 4 : Serrurerie
Lors de cette première consultation, le lot 2 a été infructueux. Une seconde consultation a été
envoyée auprès d'entreprises en direct les invitant à soumissionner, fixant la date limite de
réception des offres au 18 mars 2022 à 12H. A la suite de cette seconde consultation, des
entreprises ont déposé des offres pour le lot 2. Les offres ont été notées conformément aux critères
définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une
pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats
qui s'est tenue le 11 avril 2022 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure
notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 Terrassements - Gros œuvre - Étanchéité enterrée - Parement pierres : L'entreprise
GHERARDINI CONSTRUCTION pour:
leur offre de base {ossature bois) d’un montant de 130 033,16 € HT;
la PSE 1 « dallage + siphon » d’un montant de 6 869,97 € HT:
la PSE 2 « parement pierres natures » d’un montant de 18 921,21 € HT;
la PSE 3 « lasure béton » d’un montant de 1 309,77 € HT
Le montant total du lot est de 157 134,11 € HT.
Pour le lot n°2 Charpente bois - Couverture bac - Ossature Bois - Bardage bois : L'entreprise GIGUET
pour leur l’offre de base (ossature bois) d’un montant de 118 411,62 € HT.
Pour le lot n°3 Menuiseries extérieures bois : L'entreprise DURAZ pour leur offre variante,
correspondant en la suppression des impostes vitrés et en simplifiant l’ensemble vitré de la façade
Est, pour un montant de 32 490 € HT;
Pour le lot n°4 Serrurerie : L'entreprise FERRARIS pour leur offre de base d’un montant de
37 397,04 € HT.
Le montant total du marché s'élève à 345 433,67 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et
d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix :
- de la société GHERARDINI CONSTRUCTION pour un montant de 157 134,11 € HT et selon
le descriptif technique remis dans ieur offre pour le lot n°1 ;
- de la société GIGUET pour un montant de 118 411,62 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°2,
- de la société DURAZ pour un montant de 32 490 € HT et selon le descriptif technique remis
dans leur offre pour le lot n°3, ‘
- de la société FERRARIS pour un montant de 37 397,94 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°4, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les
montants ci-dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont
prévus au budget principal, opération 965.
17 Délibération n°115-2022 : Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des
marchés publics de travaux concernant la création d'un parking et d’un cheminement piéton le
long de la RD98 vers le Tal,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du réaménagement de la RD98
entre le Praz et la Tania, il est souhaité la création d’un cheminement piéton en continuité de
l'existant au Praz jusqu’au Tal. Ces travaux sécuriseront également l’utilisation du parking situé à
proximité des tremplins. Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée, Un
avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 7 mars 2022, fixant la date
limite de réception des offres au 28 mars 2022 à 12h, Le marché est fractionné en deux lots :
- Lot 1 : Génie civil
- Lot 2 : Câblage
Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation,
à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 40 %, le prix des prestations avec
une pondération de 49 % et le critère délai d'exécution avec une pondération de 20 %. La
commission d'achats qui s'est tenue le 11 avril 2022 propose d'attribuer le marché à la société ayant
obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir :
Pour le lot n°1 Génie civil : L'entreprise COLAS pour leur offre de base d’un montant de 431 694 €
HT;
Pour le lot n°2 Câblage : L'entreprise BRONNAZ CITEOS pour leur l'offre de base d’un montant de
7 570€ HT,
Le montant total du marché s'élève à 439 264 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'attribuer lesdits marchés et
d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix :
- de la société COLAS pour un montant de 431 694 € HT et selon le descriptif technique
remis dans leur offre pour le lot n°1 ;
- de la société BRONNAZ CITEOS pour un montant de 7 570 € HT et selon le descriptif
technique remis dans leur offre pour le lot n°2, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés
pour les montants ci-dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés
sont prévus au budget principal, opération 752,
Délibération n°116-2022 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un accord-cadre
de transport de neige des voiries communales
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une consultation par voie d'appel d'offres
ouvert a été lancée concernant l’accord-cadre pour le transport de neige des voiries communales
en renouûvellement du précédent marché public arrivant à son terme. L’accord-cadre à bons de
commande, avec minimum et maximum, est divisé en deux lots définis géographiquement :
- Lot 1-Transport de neige secteur Courchevel Moriond et Village : minimum 300 heures /
maximum 1 500 heures (par saison d’hiver) ;
- Lot 2- Transport de neige secteur Courchevel 1850: minimum 300 heures / maximum
2 000 heures {par saison d'hiver),
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an, appréciée en termes de saison d'hiver,
18 pouvant être reconduit pour 3 hivers supplémentaires soit jusqu’au 15 avril 2026. À ce titre, un avis
d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 21 février 2022 fixant la date
limite de réception des offres au 28 mars 2022 à 12H, Les offres remises à l'issue de la consultation
ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le
critère de la valeur technique avec une pondération de 35 % et le critère du prix des prestations
avec une pondération de 65 %. La commission d'appel d'offres, qui s'est tenue le 11 avril 2022, a
décidé d'attribuer le marché public à la société ayant obtenu la meilleure notation et en
conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :
- Pour le lot 1 — secteur Courchevel Moriond et Village : L'entreprise ALPES TP pour leur offre de
base d’un montant estimatif annuel de 102 600 € HT et selon le bordereau des prix unitaires fourni
dans leur offre ;
- Pour le lot 2 — secteur Courchevel 1850 : Le groupement d'entreprises ALPES TP / BOUZON BARRAL
pour leur offre de base d’un montant estimatif annuel de 128 800 € HT et selon le bordereau des
prix unitaires fourni dans leur offre. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec :
- l’entreprise ALPES TP selon le bordereau des prix unitaires fourni dans leur offre et selon
leur descriptif technique pour le lot 1,
- le groupement d'entreprises ALPES TP / BOUZON BARRAL selon le bordereau des prix
unitaires fourni dans leur offre et selon leur descriptif technique pour le lot 2, DIT que les crédits
nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal en section de
fonctionnement.
4- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°117-2022 : Octroi d’une subvention à l'association « Courchevel-Park City » pour
l’organisation de voyages culturels à Park City pour l'année 2022
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que depuis 2000, l'association «
Courchevel - Park City » a relancé les programmes d'échange dejeunes dans le cadre du jumelage
entre la commune et la station américaine de Park City (Utah). Ces programmes d'échanges,
sont organisés sous la forme d'un accueil réciproque tous les deuxans. Ils se déroulentlent sur deux
périodes avec, dans un premier temps l'accueil d'une délégation américaine au cours de l'hiver et,
dans un second temps, l'organisation d'un séjour à Park City pendant l'ééEn ce sens la commune a
accueilli un groupe de jeunes américains en février 2021, mais compte tenu de la crise sanitaire liée
à la COVID19, le séjour de nos jeunes courchevelois nés en 2003 et 2004, qui était prévu en juillet
2020 puis 2021, a été reporté à cause du COVID-19, Cependant, afin de conserver un lien avec Park
—City et de ne pas pénaliser les jeunes de Courchevel qui étaient en âge de partir (nés en2003 et
2004), un voyage culturel leur a été proposé pour le printemps 2022, De plus, l'accueil des jeunes
américains ayant pu avoir lieu en février 2022, le cycle du voyage d'été reprend naturellement
en 2022 pour les jeunes nés en 2006 et 2007.Dans son courrier en date du 6 avril 2022,
l'association sollicite la commune pour l'actroi d’une subvention de 50 400 € afin :
- Accueillir une délégation de 19 jeunes américains et 3 accompagnants en février 2022.
- Organiser un voyage au printemps 2022 pour les jeunes Courchevelois qui n’ont pas pu partir
durant l’été 2020 et 2021.
- Organiser le séjour des 18 jeunes et des 4 accompagnateurs de Courchevel à Park City du 18
19 juillet au 5 août 2022 et à prendre en charge le coût du transport en bus et en avion, de
l'hébergement, de larestauration et de certaines activités de découverte.
- Organiser un échange scolaire à l'automne 2022 pour 5 jeunes Courchevelois à Park-City.
Aussi, compte tenu de l'intérêt général que présente cette organisation, il est proposé au conseil
municipal d’octroyer une subvention de 50 400 € à l'association « Courchevel-Park City » pour
l'organisation des accueils des jeunes américains à Courchevel et des voyages de nos jeunes à Park-
City durant l’année 2022 et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention d'exécution
financière correspondante.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer une convention
d'exécution financière pour l’année 2022 avec l'association Park-City, conformément au modèle
joint en annexe à la présente délibération, DECIDE d’octroyer une subvention de 50 400 € à
l’association « Courchevel Park-City » des accueils des jeunes américains à Courchevel et des
voyages de nos jeunes à Park-City durant l’année 2022, DIT que les crédits correspondants seront
inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574
« subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
5- AFFAIRES SCOLAIRES ET EDUCATIVES
Délibération n°118-2022 : Autorisation de signature d’une convention relative à l'organisation
des classes de mer 2022 avec la coopérative scolaire du Praz.
Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que les classes de découverte s'inscrivent
dans le projet d'école et sont organisées par l’équipe enseignante, avec l'autorisation des
inspecteurs d’Académie d’origine et d'accueil de la classe transplantée. Elles constituent un apport
pédagogique et éducatif, qui permet aux élèves de découvrir un environnement différent de celui
dans lequel ils évoluent tout au long de l'année. Chaque année, la commune de Courchevel
participe au financement de deux classes de découverte organisées par la coopérative scolaire du
Praz pour les élèves de CM1 et de CM2. En fonction du coût du projet et du quotient familial de la
famille de chaque élève, le Conseil Départemental de la Savoie, pour sa part, octroie, par le biais de
l'Association Savoyardes des Classes de Découverte (A.S.C.D), une subvention qui atteint
généralement entre 8 et 12 % du coût total du séjour.
> Le projet pour l’année 2022 :
Pour l’année 2022, l'équipe enseignante de l’école élémentaire du Praz souhaite organiser 2 classes
de mer au centre de LOU RIOU — SAINT TROPEZ du 06 juin au 17 juin 2022. 44 élèves de CM1 et de
CM2 seraient concernés au regard des effectifs actuels, avec la présence de 6 accompagnateurs.
Le budget prévisionnel 2022 des classes de mer s'élève à 46 328 €, soit 1052,91 € par élève
Il'est prévu d’équilibrer ce budget de la manière suivante :
+ Conseil Départemental de la Savoie : 4 000 €, soit environ 90,90 €/élève,
+ Participation de l’APE et de la coopérative scolaire : 1 332 €, soit 30,30 €/élève,
e Participation des familles : 13 200 €, soit 300 €/élève,
+ Subvention de la commune de Courchevel : 27 796 €, soit une participation à hauteur de
60% du budget global et correspondant à une participation de 631,72 € par élève,
Il'est précisé que les familles les plus défavorisées peuvent solliciter une aide du Centre Communal
d'Action Sociale de Courchevel à l’aide du formulaire, distribué à l'ensemble des familles des deux
classes concernées. L'organisation matérielle des classes de mer 2022 sera confiée à la coopérative
du groupe scolaire du Praz aux termes d’une convention qui arrêtera les modalités d'organisation
20 du séjour, ainsi que les conditions d'octroi de la participation communale à son financement. En
conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget prévisionnel des classes de
mer 2022, de fixer les montants des participations financières de la commune et d'autoriser
monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la coopérative du groupe scolaire du
Praz.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le budget prévisionnel des classes de mer
programmées pour les classes de CM1 et de CM2 de l'école élémentaire du Praz du 06 juin au 17
juin 2022, AUTORISE monsieur le maire à signer une convention relative à l'organisation de classes
de découverte à Lou Riou — Saint Tropez du 06 juin au 17 juin 2022 avec la coopérative du groupe
scolaire du Praz, FIXE le montant de la participation communale à hauteur de 631,72 euros par
élève partant, soit 27 796 euros pour le départ de 44 élèves.
6- PERSONNEL
Délibération n°119-2022 : Abrogation de la délibération 246-2015 du 26 novembre 2015 portant
prise en charge des repas des agents des crèches transférés à la CCVV au 1° janvier 2016
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’une délibération n°246-2015 du 26
novembre 2015 a été votée pour la prise en charge des repas des agents des crèches transférés à
la Communauté de Commune de Val Vanoise à compter 1° janvier 2016. Les agents bénéficiaient
avant leurs transferts de la gratuité des repas fournit par le Groupe Scolaire du Praz en avantage en
nature soumis à imposition. Les agents avaient demandé que cet avantage soit maintenu lors du
transfert. Toutefois, cet avantage ne pouvant se faire totalement à titre gratuit, une contribution
de 50% du repas leurs était facturée. il était par ailleurs précisé que la commune de Courchevel pourrait revenir sur son choix après avis du Comité technique paritaire, Ce point a fait l’objet d’une
réunion avec les représentants du personnel et de la collectivité lors du comité technique du 25
mars dernier et a recueilli un avis favorable à l'unanimité. Ainsi, monsieur le Maire propose
d’abroger la délibération n°246-2015 du 26 novembre 2015 à compter du 1° mai 2022.
Le conseil municipal, à l'unanimité, PRECISE que la Communauté de communes de Val Vanoise a
été informée de cette abrogation, DECIDE d’abroger la délibération n°246-2015 du 26 novembre
2015 à compter du 1° mai 2022.
Délibération n°120:2022 : Modification du tableau des emplois communaux — Suppressions de
postes
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en application de l'article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, il lui appartient de déterminer le nombre d'emplois nécessaires au
fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Suite aux recrutements
de l’année 2022 et des créations de poste associées, il est proposé au conseil municipal de
rééquilibrer le tableau des emplois en supprimant administrativement 10 postes, à savoir :
Suite à des départs ou suppressions de poste pour nomination stagiaire
1 poste : Administrateur territorial hors classe
1 poste : Ingénieur principal
1 poste : Ingénieur territorial
1 poste : Rédacteur territorial
1 poste : Adjoint administratif principal 12° cl
21 3 postes: Adjoint technique territorial
Suite à des mutations internes
1 poste : DGST communes de 40 à 80 000 hbts
1 poste : Adjoint technique principal de 1?" classe - Gardien d'immeuble de la maison
de Moriond
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de supprimer les 10 postes tels que présentés ci-dessus.
Délibération n°121-2022 : Création d'un emploi de rédacteur -non titulaire à temps complet pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité — Ressources humaines
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut
recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3232-23 1°
du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutive. Compte tenu du congé de maternité de la directrice des ressources humaines et
qu’une partie de ses missions seront assurées par un agent contractuel, il convient de recruter un
rédacteur pour la direction des ressources humaines à temps complet. Il est donc proposé au
conseil municipal la création d’un emploi non permanent de gestionnaire en ressources humaines,
à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie B.
Cet emploi est créé à compter du 1% juin 2022 jusqu’au 13 décembre 2022 inclus,
L'agent recruté aura les missions suivantes :
- _ Recrutements des postes permanents
- Suivi du budget RH de la commune, du CCAS et de Courchevel Parc Auto
- Validation des bons de commande et factures de la direction
- Gestion des carrières : suivi, prévision et élaboration
- Veille juridique RH
-__ Rédaction des délibérations
- Permanence RH sur le site aux Services Techniques les mardis
- Organiser et suivre les réunions internes des instances représentatives (CT)
- Préparation et organisation des élections professionnelles
- Rédaction du journal interne en lien avec la direction de la communication
Cet emploi pourra correspondre au grade de rédacteur territorial.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à de
l'article 332-23 1° du code général de la fonction publique.
I! devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions.
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire
des rédacteurs territoriaux.
Conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l'agent
contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
-__ l'expérience de l'agent
Le Maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour
déterminer la rémunération de l'agent.
22 Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps complet de
rédacteur du 1° juin 2022 jusqu'au 13 décembre 2022, DECIDE de modifier en conséquence le
tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°122-2022 : Avancements de grades 2022
Madame Dominique CHAPUIS rappelle rappelle :
Vu les articles L.522-26, L.522-28 et L.522-29 du Code général de la fonction publique
I'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est rappelé que chaque année,
plusieurs agents de la mairie peuvent bénéficier d’un avancement de grade parce qu'ils remplissent
les conditions fixées par les textes en vigueur : conditions d'ancienneté ou réussite à un examen
professionnel. Cet avancement n’est pas automatique, il est soumis à l'avis du responsable de
service puis à une décision du Maire. Ainsi, afin de pouvoir nommer les agents, il est proposé de
créer les nouveaux grades suivants :
3 postes : agent de maitrise principal
1 poste : adjoint administratif principal de 1°" classe
1 poste : rédacteur principal de 1° classe
2 postes : adjoint technique principal de 2°"° classe
2 postes : adjoint technique principal de 1®® classe
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer 9 postes tels que définis ci-dessus et ainsi de
modifier le tableau des emplois.
Délibération n°123-2022 : Validation des emplois jeunes d'été 2022
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’il lui appartient d'approuver les
modalités de recours aux emplois jeunes d'été, pour la saison 2022 et de fixer leur rémunération.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le principe de recrutement d’une
vingtaine de jeunes de la commune pour effectuer des missions de 1 à 3 semaines dans les
différents services de la mairie: services techniques (golf, espaces verts... }, service des sports
{animation}, communication, services administratifs etc. Leur rémunération sera basée sur le
traitement indiciaire minimum applicable aux emplois publics (IM 343, soit 994,68 nets pour 3
semaines, incluant le paiement des congés annuels). Pour mémoire, au titre de l'été 2021, 18 jeunes
avaient été recrutés effectuant au total 53 semaines de travail sur l’ensemble des services
municipaux. Pour l’été 2022, les jeunes seront affectés au sein des services comme suit :
-Aide à la mise en place des
SPORTS équipements sportifs et des 3 jeunes en juillet
animations 3 jeunes en août
-Aide aux pisteurs VTT
COMMUNICATION ET Service communication et gardiennage de 1 jeune en juillet
PATRIMOINE l'église 1 jeune en août il, : T Te MEDIATHEQUE Accueil, rangement accompagnements jeune en juillet
des usagers sur différents ateliers 1 jeune en août
23 Di ini if, mise à . se à RESSOURCES HUMAINES ivers travaux administratif, mise à 1 jeune
en juillet ou août jour de base de données
ESPACES VERTS Entretien du golf et entretien des 2 jeunes en juillet
espaces verts 2 jeunes en août
POLICE MUNICIPALE ‘ Aide au stationnement 1 jeune en juillet 1 jeune en août
Divers travaux administratif, mise à , .. . COURCHEVEL EMPLOI .
k , 1 jeune en juillet ou août jour de base de données, publipostage
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :
© de recruter une vingtaine de jeunes pour effectuer, au cours de l’été 2022, des missions
de courte durée de une à trois semaines dans les différents services de la mairie,
o de fixer leur rémunération sur la base de l'indice minimum de la fonction publique,
indice majoré 343.
Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer les contrats à intervenir.
Délibération n°124-2022 : Création d’un comité social territorial commun entre la Mairie de
Courchevel et le CCAS de Courchevel
Madame Dominique CHAPUIS rappelle :
VU le Code général des collectivités territoriales.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L, 251-7°.
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
VU l'avis du Comité Technique en date du 25 mars 2022.
VU le rapport d l'autorité territoriale : Le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que
conformément à l’article L. 251-7 du code général de la fonction publique, par délibérations
concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs
établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être
mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents,
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un
Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de
l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal
à cinquante agents.
CONSIDERANT que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité
Social Territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la Mairie de Courchevel et du
CCAS de Courchevel.
CONSIDERANT que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
et privé au 1” janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :
Mairie de Courchevel = 142 agents
C.C.AS. de Courchevel = 9 agents
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 151 agents,
Les prochaines élections professionnelles ont été fixées au 8 décembre 2022.
24 En vue de ces élections, le Maire propose au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial
commun à la Mairie de Courchevel et au C.C.A.S de Courchevel.
Le conseil municipal à l'unanimité, DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La création d'un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la
Mairie de Courchevel et du CCAS de Courchevel,
ARTICLE 2 : De placer ce comité social commun auprès de la Mairie de Courchevel.
ARTICLE 3: D'informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
Délibération n°125-2022 : Fixation du nombre de représentants du personnel au conseil social
territorial placé auprès de la commune de Courchevel et décision du recueil de l'avis des
représentants de la collectivité
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que le conseil social territorial est une
instance consultative composée de représentants de la collectivité nommés par le maire et de
représentants du personnel élus par les agents. Le conseil social territorial est un organisme
compétent pour émettre un avis sur l’organisation générale de la collectivité : temps de travail,
rémunération, formation, organisation des services, … Les élections en vue de désigner les
représentants du personnel se tiendront le 8 décembre 2022.
En vue de ces élections, il appartient au conseil municipal de définir :
- le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au sein du futur conseil social
territorial,
- le maintien ou non du paritarisme.
Nombre de représentants titulaires du personnel
Le nombre de représentants titulaires du personnel doit se situer, pour les collectivités dont
l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 agents, entre 3 à 5 représentants {Article 1er du
décret modifié n°85-565 du 30 mai 1985).
Monsieur le Maire propose de maintenir le nombre de représentants du mandat précédent, soit 5
titulaires et 5 suppléants.
Maintien du paritarisme
À ce jour, le comité technique et CHSCT sont des organismes paritaires, composés en nombre égal
de représentants de la collectivité et du personnel.
Toutefois, l’article 4 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, permet, si la collectivité le
souhaite, de mettre fin au paritarisme et fixer un nombre de représentants de la collectivité
inférieur à celui des représentants du personnel.
Apres consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales lors du comité
technique du 25 mars 2022, monsieur le Maire propose de maintenir le paritarisme entre les
représentants du personnel et les représentants de la collectivité; les représentants de la
collectivité seront désignés par arrêté municipal, base du dialogue social, et donc de fixer le nombre
de représentants de la collectivité à 5.
Le conseil municipal , à l'unanimité, FIXE à 5 le nombre de représentants de la collectivité siégeant
au CST (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants). FIXE à 5 le nombre de
représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
DECIDE le recueil, par le conseil social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité, DIT
25 que cette délibération sera communiquée aux représentants du personnel et au C.C.AS de
Courchevel.
Délibération n°126-2022 : Modification du tableau des emplois — Adjoint technique principal de
1%" classe — Pôle Bâtiments et Patrimoine — Agent d'entretien polyvalent-multi sites
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L313-1
du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. 1] appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent,
Compte tenu de la suppression du poste de gardien d'immeuble de la Maison de Moriond et des
nouvelles fonctions attribué à cet agent, il convient de recruter un adjoint technique principal de
18 classe. Il est proposé la création d’un emploi permanent d'agent d'entretien polyvalent multi
sites, adjoint technique principale de 1°° classe, catégorie C à temps complet à compter du 1% mai
2022. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C, L'agent affecté à cet emploi
sera chargé des fonctions suivantes :
o Entretien des locaux,
o Etats des lieux des entrées et sorties de logements saisonniers communaux,
o Renfort entretien,
© Participation à l'agencement des locaux (salles louées, bureaux...) et du matériel.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d'adjoint technique principal de 1°"° classe, PRECISE que les crédits nécessaires sont
inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°127-2022 : Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
Courchevel Méribel 2023 en perspective des Championnats du monde
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en perspective de l'organisation des
championnats du monde de ski alpin 2023, il est nécessaire de mettre à disposition des agents de
la commune de Courchevel auprès de l'association Courchevel Méribel 2023 du 1° avril 2022 au 28
février 2023. | est envisagé que la directrice générale adjointe en charge des moyens techniques
assume les fonctions de coordination générale du site de Courchevel et que le responsable des
services techniques assume les fonctions de responsable des énergies, fluides, chauffage,
aménagement intérieur, cloisonnement et l'entretien général des sites (déchets et déneigement) ;
ces missions comprennent :
e La mise en place du cahier de charges
° Les négociations avec les candidats
+ La rédaction des contrats
e L'arrêt du budget
+ Le suivi de la phase opérationnelle lors de l'installation des infrastructures jusqu'à la
conduite de l'évènement
26 Ainsi que la responsable du bureau d’études et du SIG de la mairie de Courchevel au poste de
dessinatrice projeteuse ; cette mission comprend :
+ La mise en place des plans
e__ L'implantation sur site
Ces missions représenteront :
e 68 jours de mise à disposition pour la directrice générale adjointe en charge des moyens
techniques
+47 jours de mise à disposition pour le responsable des services techniques
+21 jours de mise à disposition pour la responsable du bureau d'études et du SIG
Pour que le budget communal ne supporte pas la charge incombant à ces missions, il est proposé
au conseil municipal de mettre à disposition de l’association Courchevel Méribel 2023, la directrice
générale adjointe des services, le responsable des services techniques ainsi que la responsable du
bureau d'études et du SIG comme sus-visé; cette quote part de rémunération sera facturée par la
commune à l'association.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec
l'association Courchevel Méribel 2023 pour la mise à disposition de la directrice générale adjointe
des services dans les conditions ci-dessus énoncées. PRECISE que la convention est conclue du 1®
avril 2022 au 28 février 2023. AUTORISE monsieur le aire à signer la convention avec l'association
Courchevel Méribel 2023,
Délibération n°128-2022 : Modification du tableau des emplois — Attaché — Temps non complet
50 % - Chargé de stratégie en développement durable -
Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 1l appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la
volonté d'explorer toutes les pistes possibles en matière de développement durable, il convient de
recruter un attaché. Il est proposé la création d’un emploi permanent de chargé de stratégie en
matière de développement durable, attaché, catégorie À à temps non complet de 17h30 par
semaine à compter du 1% mai 2022. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Faire une veille mondiale des bonnes pratiques
o Etudier la transposition de ces pratiques à notre territoire
© Développer les relations externes et internes à la commune sur le thème du
développement durable en collaboration avec le chargé de mission transition
écologique de la commune
La rémunération et le déroulement de ia carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être
Pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 1° du code
général de la fonction publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour
27 une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.A l'issue de cette période maximale de 6
ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier de la des qualifications adaptées (bac +5) ou expérience de plus
de 10 ans réussie. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie À par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste d’attaché territorial chargé de la stratégie en développement durable de la
commune, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°129-2022 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section 1 n°989p sises
au lieu-dit « Les Neigets »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet
de la requalification des arrêts bus et d'aménagement des circulations piétonnes du hameau du
Grand Carrey, la commune s’est rapprochée de madame Jacqueline GROSDIDER afin de lui proposer
l’acquisition de 3 m? issus de sa parcelle cadastrée section | n°989 sise au lieu-dit « Les Neigets » au
prix de 6 € / m? soit un total de 18 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Cette
proposition ayant recueilli l'accord de madame GROSIDIER, il est donc proposé au conseil municipal
d'accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant
et tout document nécessaire à sa régularisation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l'acquisition de 3 m? issus de la parcelle cadastrée
section | n°989 sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m? et appartenant à madame
Jacqueline GROSDIDIER, soit Un montant de 18 €; AUTORISE monsieur le maire à signer l'acte
notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec madame
GROSDIDIER ou toute personne venant à lui substituer, CHARGE l'étude de maître Enguerrand LEYS,
notaire à Courchevel, d'établir l'acte correspondant à cette décision, DIT que les frais d'acte seront
à la charge de la commune.
Délibération n°130-2022 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section n°974p sises
au lieu-dit « Les Neigets »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU au conseil municipal que dans le cadre du projet de la
requalification des arrêts bus et d'aménagement des circulations piétonnes du hameau du Grand
Carrey, la commune s’est rapprochée de Christophe BERNARD afin de lui proposer l'acquisition de
2 m? issus de sa parcelle cadastrée section | n°974 sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m?
soit un total de 12 €, hors frais de notaire à la charge de la commune. Cette proposition ayant
recueilli l'accord de monsieur Christophe BERNARD, il est donc proposé au conseil municipal
d'accepter cette acquisition et d'autoriser monsieur le maire à signer l'acte notarié correspondant
et tout document nécessaire à sa régularisation.
28 Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l'acquisition de 2 m? issus de la parcelle cadastrée
section | n°974 sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m? et appartenant à MONSIEUR
Christophe BERNARD, soit un montant de 12 €. AUTORISE monsieur le maire à signer l'acte notarié
correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa régularisation avec monsieur Christophe
BERNARD, out toute personne ou société venant à lui substituer, CHARGE l'étude de maître
Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel, d'établir l'acte correspondant à cette décision. DIT que les
frais d'acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°131-2022 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section | n°1501p sises
au lieu-dit « Les Neigets »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet
de la requalification des arrêts bus et d'aménagement des circulations piétonnes du hameau du
Grand Carrey, la commune s'est rapprochée des consorts BERNARD (Jean-Pierre, Denise et
Christophe) afin de leur proposer l’acquisition de 6 m? issus de leur parcelle cadastrée section |
n°1501 sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m° soit un total de 36 € dû à l’indivision, hors
frais de notaire à la charge de la commune. Cette proposition ayant recueilli l'accord des consorts
BERNARD, il est donc proposé au conseil municipal d'accepter cette acquisition et d'autoriser
monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa
régularisation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, ACCEPTE l’acquisition de 6 m°? issus de la parcelle cadastrée
section 1 n°1501 sise au lieu-dit « Les Neigets » au prix de 6 € / m? et appartenant aux consorts
BERNARD Jean-Pierre, Denise et Christophe, soit un montant de 36 € dû à l’indivision. AUTORISE
monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout document nécessaire à sa
régularisation avec les consorts BERNARD, out toute personne ou société venant à leur substituer,
CHARGE l'étude de maître Enguerrand LEYS, notaire à Courchevel, d'établir l'acte correspondant à
cette décision. DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°132-2022 : Acquisition des parcelles cadastrées section E n°1192 (36 mi), 1195
(480 m?) et 1222 (447 m?} sises au lieu-dit « Praz Riondet »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du projet
de l’aménagement de l’espace public du chef-lieu Saint-Bon, la commune s’est rapprochée de la
société ANAHOME, propriétaire des parcelles cadastrées section E n°1192 {36 m°), 1195 (480 m?)
et 1222 (447 m°) sises au lieu-dit « Praz Riondet ». Une proposition a donc été faite selon les
modalités suivantes :
Section | Surface Lieu-dit Zonage Prix Total
Parcelle PLU
E 1192 36 m? Praz Riondet UE 40 € / m? 1 440,00 €
E1195 | 480 m° Praz Riondet A + ER 10€ /m°? 4 800,00 €
E 1222 447 m°? Praz Riondet A 6.50 € / m? 2 905,50 €
TOTAL 9 145,50 €
La société ANAHOME ayant accepté cette offre, il est demandé au conseil municipal d'autoriser
monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'acquisition de ces terrains.
29 Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l'acquisition des parcelles selon les conditions
suivantes :
Section | Surface Lieu-dit Zonage Prix Total
Parcelle PLU
E 1192 36 m? Praz Riondet UE 40 € /m? 1 440,00 €
E 1195 480 m°? Praz Riondet A+ER 10 € /m? 4 800,00 €
E 1222 447 m? Praz Riondet A 6.50 € / m°? 2 905,50 €
TOTAL 9 145,50 €
Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer l'acte notarié correspondant ainsi que
tout document nécessaire à sa régularisation avec la société ANAHOME, ou société venant à lui
substituer, CHARGE l'étude notariale de la société ANAHOME d'établir tous les documents et actes
nécessaires à l’acquisition des parcelles précitées, DIT que les frais d'acte seront à la charge de la
commune.
Délibération n°133-2022: Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux
d'aménagement du talus de l’Ariondaz
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la commune envisage
de procéder à des travaux d'aménagement du talus, depuis la plateforme supérieure jusqu’en pied
de remblai, qui prendront en compte la sécurisation du talus ainsi que le traitement paysager de la
zone. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de déclaration
préalable aux travaux d'aménagement du talus de l’Ariondaz,
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable
aux travaux d'aménagement du talus de l'Ariondaz.
Délibération n°134-2022 : Projet extension Moretta - autorisation de signature d’un avenant n°
18 à la convention d'aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la convention
d'aménagement de la ZAC de La Tania en date du 12 janvier 1989 a fait l’objet dernièrement des
avenants n° 16 signé les 09 & 13 septembre 2021 et n° 17 signé le 24 décembre 2021 entre la
Commune et la SAS LA TANIA prévoyant notamment :
> une date limite au 30 juin 2022 pour procéder aux acquisitions par l’Aménageur des terrains
communaux du secteur « Extension Moretta » au prix de 2 250 009 euros HT sous astreinte de
1 000 € par jour de retard,
>la fourniture par l’Aménageur à la Commune d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA)
dans les délais prévus à l'annexe n° 6 de cet avenant n° 16 des équipements publics suivants :
- Le déplacement et la couverture de la voirie d'accès au quartier des chalets dite route
du Plan du Saz ; ÿ compris la voie provisoire garantissant l’accès aux chalets pendant la
durée du chantier.
- Un parc de stationnement public de 96 places (en remplacement des places actuelles
du parking du Saz) dans un parking couvert avec un accès véhicules par la voie
départementale et un accès piéton sur la grenouillère,
- Un local destiné à une crèche (avec un jardinet attenant de 40 m2 minimum selon le
protocole signé entre la SARL La Tania et la SAS),
- Un ascenseur public.
30 Sachant que cette GFA fournie par les investisseurs à l’'Aménageur pourra se substituer à celle à
fournir par l'Aménageur à la Commune.
> l'insertion de clauses dans les actes de vente garantissant la Commune du respect de la
destination, de la composition et de la gamme du programme ainsi que de la surface de plancher
totale issue des permis de construire n° 73.227.18M1044, 1044 MO1 et MO2 délivrés à la SCI
MORETTA (annexe n° 9 de l'avenant 16).
La SCI MORETTA a fait savoir à la Commune qu’elle n'était pas en mesure de fournir une GFA et
qu’elle proposait de la remplacer par une Garantie à Première Demande (GPD) d'un montant de
4083 000,00 € HT en lieu et place de la réalisation des équipements publics. L'Etat Descriptif de
Division en Volumes (EDDV) devant nécessairement être annexé à l'acte de vente n'étant pas
totalement validé, Îl est proposé que la signature de l’acte authentique de vente soit subordonnée
à l'approbation préalable par les services techniques de la Commune des plans et de l’état descriptif
de division en volumes définitifs des ouvrages, bâtiments et équipements à remettre à la commune.
Par ailleurs, la date limite pour procéder aux acquisitions par l’Aménageur des terrains communaux
du secteur « Extension Moretta » au prix de 2 250 000 euros HT sous astreinte de 1 000 € par jour
de retard avait été repoussée du 31 décembre 2021 au 1° juillet 2022 par l'avenant n° 16. La prise
en compte des délais et voie de recours à l’encontre des délibérations permettant la signature de
l'acte authentique de vente étant incompatible avec la date précitée, il est proposé de repousser
de nouveau la date limite pour procéder auxdites acquisitions au 1° septembre 2022. Cette
situation doit conduire à la signature d’un avenant n°18 à la convention d'aménagement de la ZAC
de LA TANIA. Dans ces conditions, certaines dispositions prévues aux avenants n° 14 à 17 à la
convention d'aménagement de la ZAC LA TANIA doivent être modifiées en fonction des nouveaux
éléments cités précédemment et formalisés dans un nouvel avenant n° 18. Au vu de ces éléments,
le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de l'avenant n°18 à la convention
d'aménagement de la ZAC et autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents
qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l'avenant n° 18 à la convention d'aménagement de
la ZAC de la Tania conclue avec la SARL La Tania devenue depuis la SAS La Tania ainsi que l’ensemble
des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant
n°18 à la convention d'aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania.
Délibération n°135-2022 : Projet extension Moretta - autorisation de signature de l’acte de vente
des parcelles cadastrées section 198 ZM n° 1175, 1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 mi) sises au
lieu-dit « La Tania » avec la SAS La Tania ainsi que de la convention d'aménagement touristique
avec la SCI MORETTA en exécution des articles L,342-1 à 5 du Code du Tourisme.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que conformément à ses
délibérations n° 270-2021 du 02/09/2021 & n° 387-2021 du 21 décembre 2021, monsieur le Maire
a procédé à la signature des avenants n° 16 & 17 à la convention d'aménagement de la ZAC de La
Tania avec la SAS La Tania ; ce qui a notamment permis de repousser la date de signature de l'acte
de vente des terrains communaux au 30 juin 2022 ; date repoussée de nouveau au 1% septembre
2022 par délibération du 21 avril 2022 portant sur signature d’un avenant n° 18.
La délibération n° 270-2021 du 02/09/2021 indiquait que le conseil municipat serait sollicité de
nouveau pour valider :
- d’un part, le projet d’acte d'acquisition par la SAS La Tania du ténement foncier communal
31 nécessaire à la réalisation du programme immobilier touristique de la SCI MORETTA de 13 119
m? de surfaces de plancher (SP) ayant donné lieu aux permis de construire n° 73.227.18M1044,
1044M01, 1044M02 104473 délivrés respectivement les 28 novembre 2018, 06 août 2019, 22
avril 2020 et 05 août 2021 pour un montant de 2 700 000,00 € TTC, soit 2 2.50 000,00 € HT,
- d'autre part, le projet de convention d'aménagement touristique établie en exécution des
article L.342-1 à 5 du Code du Tourisme.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les deux projets d'acte
joints à la présente délibération et autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les
documents qui leurs seraient annexés.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE les projets d’acte de cession et de convention Code
du Tourisme indiqués en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer :
- l'acte authentique de cession des parcelles communales cadastrées section 198 ZM n° 1175,
1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 m?) sises au lieu-dit « La Tania » ainsi que l’ensemble des
pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre avec la SAS La Tania domiciliée 23, Chemin de
l'Amiral 83 400 HYERES, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 349 583 955 et représenté
par son Président, Monsieur Gaetan PANCERA,
- la convention d'aménagement touristique établie selon les dispositions des permis de
construire n°73.227.18.M.1044, 1044M01, 1044M02 délivrés à la société SAS
DEVELOPPEMENT les 28/11/2018, 06/08/2019, 22/04/2020 et transférés le 05/08/2021 à la
SCI MORETTA les principales conditions prévues dans le projet joint à la présente délibération
avec la société dénommée « SCI MORETTA », société civile immobilière au capital social de
mille euros (1 000,00 €), dont le siège social est situé 137, rue François Guise chez la Société
d'Aménagement de la Savoie 73000 CHAMBERY identifiée au Répertoire national des
entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 853 091 361 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY (SAVOIE), représentée par Monsieur
Jean-Christophe AILLOUD, domicilié professionnellement 137, rue François Guise 73000
CHAMBERY ; agissant en sa qualité de gérant de la société S.A.S. DEVELOPPEMENT, elle-même
gérante de ladite SCI MORETTA, fonction à laquelle il a été nommé et qu’il a acceptée, ayant
tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des dispositions légales et statutaires dénommée
sous le vocable « Opérateur » ou toute autre personne physique ou morale tout acquéreur ou
preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique
fondant cette transmission portant sur l’explaitation de l’opération touristique suivante :
Le conseil municipal CHARGE la SCP Jean François BOUDET & Dominique PERALDI, 80 Rue de la
Madelon Les Chalets du Praz Le Praz 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la SAS 14
PYRAMIDES NOTAIRES 29, Rue Mac MAHON 75 017 PARIS de procéder à la réitération desdits actes
et de tout autre document nécessaire à leurs accomplissements. DIT que l’ensemble des frais, droits
et honoraires afférent à l'établissement desdits actes et à leurs publications à la publicité foncière
sera à la charge exclusive respectivement de l'acquéreur pour l'acte de cession et de l’Opérateur
pour la convention Code du Tourisme.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L 2122- 22 ET L. 2122. 23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 15-2022 du 22/03/2022
Conclusion avec la SARL Courchevel Aventure d'une convention d'exploitation du circuit de scooters
des neiges dit Combe de Praméruel de 17h30 à 21h55 pour la saison touristique hivernale 2021-
32 2022, moyennant le versement à la commune d'un loyer de 3 700 euros nets de taxe pour
l'exploitation de la totalité du circuit.
Décision n° 16-2022 du 28/01/2022
Conclusion avec la SARL Courchevel Aventure d'une convention d'occupation précaire et
temporaire du domaine privé de la commune de Courchevel dit circuit du Cap Horn pour les
activités de loisirs motorisés de glisse et de montagne pour la saison touristique hivernale 2021-
2022 moyennant le versement d'un droit d'occupation de 8 800 € nets de taxe.
Décision n° 17-2022 du 28/01/2022
Conclusion d'une convention à titre précaire pour une activité de chiens de traineaux sur le circuit
de Praméruel pour la saison touristique hivernale 2021-2022 avec la SARL Courchevel Aventure
pendant les heures d'ouverture du domaine skiable et après la fermeture du domaine skiable
jusqu'à 20h moyennant le versement à la commune d'un loyer de 1500 € nets de taxe au titre de la
participation aux frais de damage
Décision n° 18-2022 du 28/01/2022
Conclusion avec la Société ACTING (Bernard Orcel Location) d'une convention d'occupation du
domaine privé de la commune de Courchevel au Plan du Vah pour la saison touristique hivernale
2021-2022 pour l'organisation des initiations à la conduite de moonbike, moyennant le versement
à la commune d'un loyer de 2 000 euros nets de taxe
Décision n° 19-2022 du 28/01/2022
Conclusion avec la société LACAVE "Cabane à Sul'Lys" d'une convention d'occupation précaire et
temporaire du domaine privé de la commune de Courchevel pour l'installation d'une buvette à
Präméruel pour la saison touristique hivernale 2021/2022 et la saison touristique estivale 2022
moyennant le versement à la commune d'un loyer de 2 000 euros nets de taxe
Décision n° 34-2022 du 22/03/2022
Conclusion avec la SARL Société de Loisirs Illimités exploitant l'enseigne Ski Vol d'une convention
d'exploitation du circuit de scooters des neiges dit Combe de Praméruel de 17h30 à 21h55 pour la
saison touristique hivernale 2021-2022, moyennant le versement à la commune d'un loyer de 3 700
euros nets de taxe pour l'exploitation de la totalité du circuit.
Décision n° 35-2022 du 22/03/2022
Conclusion avec la Société ACTING (Bernard Orcel Location) d'une convention
d'exploitation du circuit de scooters des neiges dit Combe de Praméruel de 18h00 à 19h00
pour la saison touristique hivernale 2021-2022, moyennant le versement à la commune
d'un loyer de 1 500 euros nets de taxe pour l'exploitation d'une partie du circuit
Décision n° 36-2022 du 22/03/2022
Désignation de Maître Jean-Marc PETIT - Cabinet ADALTYS - Avocat au barreau de Lyon
pour défendre les intérêts de la commune et toutes actions connexes dans l'affaire
Commune de Courchevel c/SCI HONEY représentée par M. François SUSINI, société
VONSTON
Décision n° 37-2022 du 24/03/2022
Attribution au cabinet ASCORIA du contrat d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour le
renouvellement des contrats d'assurance de la Commune et du CCAS pour un montant de
7 300 €HT
Décision n° 38-2022 du 22/03/2022
Validation de l'avenant 1 qui modifie l'enveloppe prévisionnelle des travaux de la tranche
1 du marché concernant la création d'un cheminement piéton vers le Tal passant de 300
000 € HT à 458 269.40 € HT
33 Décision n° 39-2022 du 25/03/2022
Validation de l'avenant 1 qui rajoute au marché la maintenance des équipements de chauffage, de
ventilation et de climatisation du nouveau bâtiment d'accueil aux Tremplins situé à Courchevel Le
Praz
Décision n° 40-2022 du 30/03/2022
Attribution à l'entreprise Marchés Online pour un montant de 399eurosHT pour l'achat
d'un pack de 5 unités permettant la publication d'avis d'appel public à la concurrence.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
La Secrétaire de séance,
Virginie PERRET
IAE
34