Compte-Rendu - CR CM 24 05 22

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Compte-Rendu - CR CM 24 05 22 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 05 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 24 MAI 2022 À 18H00 CONVOQUE LE 18 MAI 2022

Le 24 mai 2022 à 18h, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l'Alpinium au Praz

conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves

PACHOD, Maire,

“__ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD {est sorti pour la délibération 138) Mme Dominique CHAPUIS,

M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Virginie PERRET, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine

PARROUR, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Amélie

CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN (absente de la délibération 136 à 151, présente à partir de la délibération 152), Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Sophie CRET, M. Jean-Marc

BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ,

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents représentés :

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET M. Claude Pinturault qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M, Jean-Marc BELLEVILLE

M. Lucien CORDEL qui a remis son pouvoir de vote à Mme Isabelle MONSENEGO "_ Absents excusés :

M. Claude CHEDAL

Mme Marie- Noëlle PERRIER

M. Marc LAZZARONI

"Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné

des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,

le 18 mai 2022. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de

l’ancienne mairie annexe le 18 mai 2022, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage

municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été

transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale

« R'Courchevel ». A l'ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers

d'approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 21 avril 2022 qui a été envoyé

à l'ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été

formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du

secrétaire de séance, Selon l’usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est

désigné à l'unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°136-2022 : Tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il lui revient de désigner les membres de la liste préparatoire à l'établissement de la liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l'année 2023. Cette désignation doit s'effectuer par tirage au sort, publiquement et sur la liste électorale, en nombre triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022, soit 6 noms pour la commune

de Courchevel.Le conseil municipal, à l’unanimité, ATTESTE que les personnes suivantes, inscrites sur la liste

électorale de la commune de Courchevel et âgées de plus de 23 ans au 31 décembre 2022, ont été

désignées par tirage au sort en séance publique du conseil municipal :

* BRUN Fanny (née en 1989)

* DUHOUX Xavier {né en 1972)

* PORTANIER Alice (née en 1990)

* BERARD Eugène (né en 1943)

* ECKER Constance (née en 1995)

* PETIT Mathieu {né en 1982)

Le conseil municipal, CHARGE monsieur le maire de procéder à l’ensemble des formalités

nécessaires auprès des intéressés et du service secrétariat-greffe de la Cour d'Assises de Chambéry.

Délibération n°137-2022 : Approbation du règlement intérieur de santé et de sécurité

Madame Dominique Chapuis rappelle au conseil municipal que les collectivités ont l'obligation de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à préserver la santé et la sécurité

des agents placés sous leur autorité. Le règlement intérieur santé et sécurité approuvé par le conseil municipal le 22 décembre 2020 est le document par lequel l'employeur détermine les conditions d'exécution du travail dans la collectivité, Il réglemente les obligations des agents en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. La collectivité souhaite renforcer sa politique de

prévention et de sensibilisation aux conduites addictives, notamment par le biais de formations des managers et des agents. Un accompagnement personnalisé est également proposé en étroite collaboration avec le médecin du travail, Dans le même temps, il s’agit d'étendre les possibilités de contrôle et d'adopter un cadre rendu encore plus strict pour assurer la sécurité de tous. Il est

proposé d’abroger le règlement intérieur santé sécurité en vigueur et de le remplacer afin d'ajouter de nouvelles dispositions relatives au contrôle d'alcoolémie et de prise de substances illicites. Les articles 3.3 et 3.5 apportent de nouvelles précisions et instaurent la possibilité d'effectuer des contrôles aléatoires à condition de respecter la procédure décrite. Le nouveau règlement intérieur s’appliquera à compter du 1% juin 2022 à tous les agents quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel, de droit privé...) et quel que soit leur temps de travail. Il s’appliquera également aux

agents mis à disposition dans la collectivité par une autre collectivité ainsi qu'aux entreprises

extérieures intervenant au sein de la collectivité,

Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le nouveau règlement intérieur santé sécurité tel

qu’annexé à la présente délibération.

2- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°138-2022 : Achat du système de support d'éclairage du stade de slalom Emile Allais

Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au Conseil Municipal que le club des sports a souhaité disposer d’un système d'éclairage nécessaire à la réalisation des entrainements et des compétitions en ski alpin, Il est également rappelé que le stade de slalom est situé pour partie sur des terrains du Département de la Savoie et pour partie sur des terrains de la commune de Courchevel, Les

travaux d'aménagement ont été engagés en 2019 par le club des sports avec l’aide des parties

prenantes à ce projet à savoir :e Le fonds de dotation du club des sports qui a financé et réalisé les 16 plots en béton destinés

à recevoir les 16 mats d'éclairage et les fourreaux nécessaires aux lignes électriques et de

chronométrage. Ces plots ont été construits en partie sur les terrains départementaux et

communaux,

+ Le département de la Savoie qui a accepté de vendre à l’euro symbolique au fonds de

dotation l'emprise foncière des ancrages des mâts d'éclairage et accordé des servitudes

pour le passage des fourreaux par acte notarié régularisé le 9 décembre 2021.

+ La commune qui a financé les mâts d'éclairage et les lignes électriques et en a gardé la

propriété.

Depuis la mise en service de ces équipements, il a été constaté que la situation de partage de

propriété entre le fonds de dotation (plots en béton et fourreaux) et la commune (mats et lignes

électriques) ne crée pas un environnement favorable à une bonne maintenance de cet équipement.

La situation assurantielle en est également compliquée. Ainsi le fonds de dotation du club des

sports, compte tenu de l'absence de compétences techniques en interne, a sollicité la commune

afin qu’elle rachète ses équipements au prix coûtant pour optimiser sa gestion globale. Il est précisé que le transfert de l'emprise foncière à la commune par le fonds de dotation du club des sports

pour les mâts situés à l’intérieur des parcelles départementales originelles cadastrées section AB numéro 969 et section C numéro 81, se fera dans un second temps compte tenu des vérifications à

venir par le géomètre.

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur le Maire, Avec 16 voix POUR et 2

OPPOSITIONS {Isabelle MONSENEGO et Lucien CORDEL par pouvoir de vote),

ACCEPTE l'acquisition des équipements financés par le fonds de dotation du club des sports pour

un montant de 692 156.95 € TTC, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents

nécessaires avec le fonds de dotation

Délibération n°139-2022 : Tarification de l'accès au site du lac de la Rosière.

Madame Virginie PERRET propose au conseil municipal de reconduire la politique de gestion des

flux de circulation amorcée en 2021 sur le site du lac de la Rosière durant la saison estivale afin d'en organiser au mieux l'accès, tout en générant des recettes permettant le financement de deux emplois (1 emploi jeune et 1 emploi saisonnier), Dans ce cadre et pour couvrir l’ensemble des frais liés à cette organisation, il est proposé également de procéder à l’actualisation des tarifs d'accès au

site,

Le conseil municipal AVEC 18 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (Jean-Luc RUFFIER LANCHE)

DECIDE de rendre payant le stationnement sur le parking du site du lac de la Rosière durant la saison estivale, FIXE, à compter du second lundi de juillet jusqu’au troisième dimanche d’août, les tarifs

de stationnement sur le site de la Rosière comme suit :

-Forfait visiteurs journée {payant de 9h30 à 15h30) : 3€

-Forfait saison professionnels de la montagne (guides/accompagnateurs en activité sans limitation

du nombre de passage — sur présentation de la carte professionnelle) : 30€

-Nuitée camping-car (limitée à une seule durant l'été) : 10€

Le conseil municipal DÉCIDE d'accorder la gratuité du stationnement à l'exploitant du chalet de petite restauration (Délégation de Service Public} ainsi qu'à ses employés, DIT que les recettes de fonctionnement correspondantes seront affectées à la régie de recettes VOIRIE et seront imputéessur le chapitre 70 du budget principal, DIT que ces tarifs continueront à s’appliquer jusqu'à nouvelle

délibération du conseil municipal.

3- INTERCOMMUNALITE

Délibération n°140-2022 : Délibération de principe sur le transfert des compétences eau et

assainissement au sein de la Communauté de Communes Val Vanoise.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La loi NOTRe de 2015 prévoyait initialement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les communautés de communes à compter du 1° janvier 2020. Il est rappelé que cette même loi rend la compétence « assainissement » globale et donc indivisible, C'est-à-dire que ne pourront plus être séparées les compétences relatives à l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines. Toutefois, la loi du 3 août 2018 a permis, sous conditions, d'assouplir le transfert des compétences obligatoires relatives à « l’eau » et à « l'assainissement » en repoussant celui-ci au 1% janvier 2026 au lieu du 1° janvier 2020. En effet, cette loi prévoit que, lorsqu'une communauté de communes n’exerce pas, à la date de sa publication, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l'assainissement, les communes membres de cette

communauté ont la faculté de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences au 1% janvier

2020 et de reporter ainsi la prise d’effet de ce transfert au 1° janvier 2026. Comme en 2018 la

Communauté de Communes Val Vanoise n'exerçait pas de compétences relatives à l’eau ou à l'assainissement, toutes les communes membres se sont opposées par voie de délibération au transfert obligatoire au 1° janvier 2020 et l'ont ainsi reporté au 1° janvier 2026. Nonobstant, depuis une année maintenant la Communauté de Communes s’est organisée pour anticiper le transfert de compétences notamment en se dotant de moyens humains et en s’entourant de bureaux d’études.

Son objectif étant de se substituer aux communes dès le 1° janvier 2024 en se prononçant dès

septembre prochain sur un transfert globai des compétences eau et assainissement. Il convient

alors d'informer le conseil municipal que la loi du 21 février 2022, n°2022-217 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », introduit à l’article L.5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}) la possibilité pour une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de transférer à ce dernier certaines de leurs compétences ne relevant pas de celles devant être transférées en application de la législation en vigueur. En

l'espèce, pour respecter le principe de différenciation mis en avant par la loi du 21 février 2022,

dite « 3DS », la Communauté de Communes Val Vanoise pourrait tout à fait introduire le mécanisme

de l’exercice des compétences à la carte entre les communes membres et l'EPCI, Cette solution permettrait aux communes membres de décider si elles souhaitent transférer ou non à

l'intercommunalité les compétences eau et/ou assainissement par anticipation sur les délais

imposés par le législateur. Même si ce mécanisme sera possible jusqu'au 31 décembre 2025,

puisque c'est à titre facultatif que les compétences en matière d'eau et d'assainissement seraient

exercées par la communauté de communes, il présente l'avantage de :

- permettre aux communes qui le souhaitent de bénéficier du transfert de compétences dans

les conditions que l'EPCI établira dans sa délibération et après débat ;

- permettre à la commune de Courchevel de poursuivre l'exercice de ses compétences

jusqu'au 31 décembre 2025, notamment en finalisant l'actualisation de ses schémas

directeurs et la mise en œuvre de son nouveau schéma hydraulique.

4Pour mettre en œuvre cette solution, la commune de Courchevel souhaiterait que la Communauté

de Communes Val Vanoise, après concertation préalable, propose via une délibération l'exercice des compétences à la carte qu’elle souhaite exercer. Chacune des communes membres, devra alors se prononcer en délibérant, dans un délai de 3 mois suivant la délibération de l’EPCI, acceptant ou refusant ce transfert à la carte pour rester compétente en matière d'eau et/ou d'assainissement.

À la lumière des éléments sus-présentés, il est proposé au Conseil Municipal de :

- S'opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de

Communes Val-Vanoise dès le 1° janvier 2024 ;

- De solliciter la mise en œuvre par la Communauté de Commune de l’article L.5211-17-2 du

CGCT d’un transfert à la carte des compétences eau et assainissement jusqu’au 31

décembre 2025,

Le conseil municipal Avec 18 voix POUR ET 1 ABSTENTION (Manon LAZZARONI) S'OPPOSE au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Val-Vanoise par anticipation au délai législatif en vigueur des compétences, soit avant le 1° janvier 2026 ; SOLLICITE la mise en œuvre par la Communauté de Communes de l’article L.5211-17-2 du CGCT d’un transfert à la carte des compétences eau et assainissement jusqu’au 31 décembre 2025 ;: AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Savoie et à Monsieur le

Président de la Communauté de Communes Val Vanoise afin qu'il soit tenu compte de la demande de transfert à la carte de la compétence eau et de la compétence assainissement, dès lors que le

législateur n’impose un transfert qu'à compter du 1° janvier 2026 et que les conditions de majorité requises sont remplies.

4- PERSONNEL

Délibération n°141-2022 : Recours à un vacataire — Altiport - Agent AFIS

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au Conseil Municipal que les collectivités territoriales

peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l'établissement public,

- une rémunération attachée à l'acte.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter dans le cadre de vacations un agent AFIS pour l'altiport de Courchevel afin d'assurer des renforts lors d'évènements, de former de nouveaux recrus, d'assurer un remplacement en cas d'absence d’agent AFIS permanent. Pour rappel l’Agent AFIS assure la communication d'information de vol et assure le service d'alerte pour l’ensemble des usagers de l’altiport. !l est proposé également aux membres du Conseil Municipal

que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 140 € pour 8 heures de

vacation.

Le conseil municipal, À l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire agent AFIS

entre le ler juillet et le 31 août 2022, FIXE la rémunération de chaque vacation de 8 heures 140 € bruts pour 8 heures de vacation, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.Délibération n°142-2022 : Modification de la délibération 58-2022 du 29 mars 2022 - Validation des emplois saisonniers été 2022

Madame Dominique CHAPUIS, rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de créer chaque année les emplois saisonniers, compte tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune de Courchevel.

Les besoins exprimés par les services la saison d'été s'élèvent à 38 postes pour l’ensemble des

services municipaux, soit comparativement à la saison 2021 :

- Suppression d’un poste d'assistant petite enfance pour les crèches,

- Suppression d’un poste de maçon (service technique),

- Suppression d’un agent d'exploitation tremplin,

- Création d'un poste saisonnier bucheronnage.

Modification des indices majorés de base au 1% mai 2022 suite à la hausse du SMIC : IM 352

Transformation d’un poste de conducteur de voirie en ilotier

Services. Nombre de postes Indice de rémunération (1) Durée des contrats

Population (5)

2 auxiliaires de puériculture IM 375 OU

| . ou EJE / INF IM 395 Du 27/06 au 04/08 Crèche de la Tania = = 1 assistant petite enfance IM 352 Du 27/06 au 04/09

1 cuisinier à mi-temps IM 352 Du 27/06 au 04/09

Ecole du Praz 1 aide cuisinier IM 352 Du 27/06 au 28/08

Prévention sécurité (3)

Police municipale 2 ASVP IM 352 Du 04/07 au 28/08

1 Agent d'accueil lac de la IM 352 Du 04/07 au 28/08 rosière

Services techniques (22)

7 aux espaces végétalisés IM 352 Du 02/05 au 30/10

3 au fauchage IM 352 Du 02/05 au 30/10

Du 02/05 au 30/10 Espaces verts (16) 2 au bucheronnage IM 352 Du 01/06 au 02/10

3 Du 10/05 au 16/10

4 au gotf IM 352 1 Du 30/05 au 02/10

3ilotiers IM 352 Du 16/05 au 30/10

no Du 16/05 au 30/10 Voirie (6) 1 conducteur d’engin IM 430 Du 16/05 au 30/09

2 agents techniques IM 390 Du 16/05 au 30/10 polyvalents

Sports {7}

, 1 pisteur VTT IM 352 Du 30/05 au 02/10

Equipements Outdoor (2) 1 agent logistique IM 352 Du 13/06 au 04/09 . , 3 surveillants de baignade IM 390 Du 27/06 au 04/09 Piscine nn st lac du 1. chef de bassin 1M 390 Du 27/06 au 04/09 1 agent caisse et entretien IM 352 Du 01/07 au 04/09

Par ailleurs, compte tenu de la baisse d’effectif d'agents permanents aux parkings, il est proposé de créer un poste d'agent polyvalent aux parkings pour une durée de 4 mois à l'indice majoré 352.

6{1} La valeur du point d'indice majoré est de 4,686 € bruts.

Le traitement minimum de la fonction publique est l'indice majoré 352.

Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 352x 4,686 €

Pour un agent effectuant sa première saison, la rémunération est la suivante :

IM 352 1649.48 € bruts par mois soit 1325.69 € nets/mois

À partir de la 2eme saison, il convient d'ajouter la prime d'ancienneté (38 € nets/mois pour la 2"°

et 3ème saison, 64 € nets/mois pour la 42"€ et 5m saison etc.)

Les congés annuels sont rémunérés ou pris au libre choix des saisonniers, sous réserve des besoins

de service.

Compte tenu des besoins ci-dessus exposés, monsieur le maire propose au conseil municipal de créer 38 postes saisonniers pour la saison d'été 2022 et répartis ainsi qu'indiqués dans la

délibération présentée ci-après.

Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de créer 38 postes saisonniers d'été répartis comme

suit :

Direction Population 5 agents

* Crèche 4 agents dont 1 à mi-temps (17H30)

* Ecole du Praz 1 agent

Direction des services techniques 23 agents

* Espaces verts 16 agents

* Voirie 6 agents

* Parking L'agent

Direction des sports 7 agents

* Piscine - Lac 5 agents

* Pistes VTT l'agent

* Logistique L'agent

Direction de la prévention et de la sécurité 3 agents

* 2 agents de surveillance de la voie publique

* 1 agent d'accueil du lac de la Rosière

Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d'engagement à intervenir,

PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

Délibération n°143-2022 : Modification du tableau des emplois — Technicien - direction de lurbanisme = instructeur du droit des sols

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Suite à une mutation et une réorganisation de service, il est proposé la création d’un emploi permanent d'instructeur du droit des sols, technicien, catégorie B à temps complet à compter du 1° juin 2022. Cette création de poste n’engendre pas d'augmentation des effectifs, A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des

techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

7L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

o L'instruction et la fiscalité des autorisations d'urbanisme (en 2019: 230 demandes

déposées),

Les vérifications, contrôles et procédures de récolement sur le terrain,

Les renseignements du public et des professionnels,

La gestion administrative et le suivi des procédures relatives à ces domaines d'intervention,

L'établissement et le suivi des tableaux de bord relatifs aux domaines d'activité, L'assistance du Directeur et de son Adjoint sur toute autre mission incombant au service

urbanisme, aménagement et affaires foncières,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un ägent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée,

L'agent contractuel pourra justifier :

- D'une maîtrise de la lecture des documents techniques (parfaite interprétation des plans

d'architecture, des relevés de géomètres, extraits du cadastre...)

- De la connaissance de logiciels graphiques (DAO, type « Autocad », Oxalis) - De la connaissance du droit des sols et de la planification,

- De réelles compétences relationnelles (pédagogie, diplomatie), rédactionnelles

(courriers, arrêtés...) et organisationnelles (gestion du temps, du stress...) - D'une formation de niveau BAC + 2 minimum dans le domaine de l'urbanisme, de

l'architecture et/ou expérience significative (au moins 4 an) dans un poste similaire.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fanctions à exercer assimilées à un

emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire

est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

9

©

000

Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi lé tableau des emplois, DECIDE de créer 1 poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1° juin 2022, PRECISE que

les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°144-2022 : Organisation et approbation du règlement intérieur de gestion du temps de travail

Madame Dominique CHAPUIS Informe le conseil municipal de la nécessité de se conformer à la

nouvelle règlementation du travail en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2021

notamment pour le respect des 1607 heures par an.

Dans ce contexte, il est proposé l'organisation suivante :

Champs d'application - Agents concernés

Sont concernés par les dispositions suivantes : les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps

complet, non complet ou temps partiel, des catégories À, B et C.

Définition, durée & organisation du temps de travail

8La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures,

Pour les services de la Commune de Courchevel, les différents temps de travail ainsi que les règles communes aux agents sont fixées selon les modalités définies dans le règlement intérieur de gestion du temps de travail en annexe de la présente délibération, Ces modalités concourent au

respect des 1607 heures susvisées,

Contrôle du temps de travail

Chaque directeur et responsable de service s’assurent du respect des cycles de travail de ses agents

dans le cadre des dispositions susvisées, Un système de gestion automatisé du temps de travail

{badgeage) permet de contrôler l’organisation des services.

Le règlement intérieur ci-joint défini également les modalités d'organisation des astreintes, du

télétravail, des congés et du compte épargne temps, des heures supplémentaires …

Le règlement intérieur de gestion du temps de travail rentrera en vigueur à compter du 1° juin

2022.

Le conseil municipal, A l'unanimité PREND ACTE de la une durée annuelle du travail de 1607 heures,

telle qu’exposée dans le règlement intérieur de gestion du temps de travail pour l’ensemble des agents municipaux de Courchevel, APPROUVE le règlement intérieur de gestion du temps de travail portant définition, durée et organisation du temps de travail de la Commune de Courchevel.

Délibération n°145-2022 : Modification du tableau des emplois — Adjoint technique principal de 2ère classe - direction des sports —-d’agent technique polyvalent du gymnase et bâtiment d'accueil des tremplins

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un départ à la retraite, il est proposé la création d'un emploi permanent d'agent technique polyvalent du gymnase et bâtiment d'accueil des tremplins, adjoint technique principal de 2è"e classe, catégorie C à temps complet à compter du 13 juin 2022. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux

relevant de la catégorie hiérarchique C,

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

o Maintenir le gymnase du Praz, le nouveau bâtiment d'accueil des tremplins ainsi que le terrain multisports et ses zones de stationnement en parfait état de fonctionnement et de propreté,

o Réaliser la petite maintenance courante des bâtiments et de leurs abords immédiats,

o Surveiller l’ensemble des installations et informer la direction des services techniques des dysfonctionnements importants,

o Accueillir les usagers et participer à l'organisation des évènements et animations accueillies sur le site,

© Participer éventuellement aux travaux d’autres services.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être

pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des

9services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il

pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée,

L'agent contractuel pourra justifier à minima d’une expérience en entretien de bâtiment et de

petites maintenances courantes.

La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un

emploi de catégorie € par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de

créer 1 poste d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet à compter du 13 juin

2022, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°146-2022 : Mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine par le

centre de gestion de la Savoie

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la commune a souhaité développer

une démarche d'amélioration de la conservation des archives municipales et mettre en place des

actions de valorisation du patrimoine. Dans ce cadre, et depuis 2007 le centre de gestion de

Fonction Publique Territoriale de la Savoie met à disposition de la commune une attachée de

conservation du patrimoine {niveau 11" échelon). Considérant les besoins actuels de la commune

en la matière, il est proposé de reconduire cette mise à disposition à raison de 14h/semaine

réalisées les lundis et mardis du 10 août 2022 au 9 août 2024,

Le conseil municipal, A l’unanimité, APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec

le centre de gestion pour la mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine dans les

conditions ci-dessus énoncées, PRECISE que la convention est conclue du 10 août 2022 au 9 août

2024 inclus, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec le centre de gestion,

Délibération n°147-2022 : Modification du tableau des emplois — Technicien territorial — affecté

en saison aux parkings — et Technicien bâtiment aux Services Techniques

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que conformément à l’article

L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. 1]

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. Suite à des mouvements de personnel au sein de Courchevel Parc Auto, it est proposé

la création d’un emploi permanent de technicien polyvalent aux Services Techniques affecté en

saison aux parkings, au grade de technicien territorial, de catégorie B à temps complet à compter

du 1% juin 2022. À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre

d'emplois des Techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

o Du 15 novembre au 30 avril, l'agent sera affecté au service de Courchevel Parc Auto sous

l'autorité du directeur et aura comme principales missions :

© Participer à la supervision des parkings

10© Effectuer des travaux de maintenance et gérer les entreprises qui interviennent

dans les parkings

o Accueillir le public et vendre des titres de stationnement

o Être soutien technique au superviseur, gardiens et coordinateur technique, et

participer à l'entretien quotidien des parkings

o Du 1 mai au 15 novembre, l'agent sera affecté au service Patrimoine bâti sous l'autorité

du chef de service et aura comme principales missions :

o Conduite d'études de travaux et gestion des chantiers des parkings : suivi sur site

des interventions des entreprises, des contrôles règlementaires et des opérations

de maintenance,

o Intervention sur d’autres bâtiments communaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 332-8 2° du Code

Général de la Fonction Publique pour les emplois de catégories A, B ou €, lorsque les besoins des

services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être

recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il

pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée. L'agent contractuel pourra justifier à minima

d’une expérience en entretien de bâtiment et de petites maintenances courantes. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de

recruter l'agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, A l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de

créer 1 poste de technicien territorial à temps complet à compter du 1° juin 2022, PRECISE que les

crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Délibération n°148-2022 : Désignation du directeur de la régie « Courchevel Parc Auto »

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, rappelle au conseil municipal le départ du directeur Courchevel Parc Auto en disponibilité au 1er juin 2022. Depuis le mois de mars 2021, la régie

municipale des parkings a été rattachée au pôle « moyens techniques ». Dans ce contexte et dans

l'attente du recrutement en cours, il est proposé que la directrice générale adjointe en charge du

pôle « moyens techniques » assure l'intérim de la direction de la régie.

Le conseil municipal, À l'unanimité, DESIGNE madame Stéphanie Allanet directrice générale

adjointe en charge du pôle « moyens techniques » en qualité de directrice de la régie

Courchevel Parc Auto.

Délibération n°149-2022 : Recours à un vacataire — Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales

peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :

11- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

= recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l'établissement public,

- une rémunération attachée à l'acte.

Îlest proposé au conseil municipal de recruter pour faire face à la baisse d'effectif, dans le cadre de

vacations un agent polyvalent pour l'entretien des parkings de Courchevel parc auto. Il est proposé

également au conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait de 15 € brut de l'heure de vacation.

Le conseil municipal A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire agent

polyvalent entre le 1er juin et le 31 octobre 2022, FIXE la rémunération de chaque vacation à 15 € brut de l'heure, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

5- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°150-2022: Autorisation de signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec le CCAS de Courchevel pour le marché public d'assurances {dommages aux biens et bris, flotte automobile, responsabilité civile, protection juridique, risques statutaires)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune doit renouveler le marché de

prestations d'assurances arrivant à échéance au 31 décembre 2022. À ce titre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la conclusion d’un groupement de commandes avec le CCAS de Courchevel, ce qui permettrait de mutualiser les coûts de passation de la publicité mais aussi des prestations. Le groupement de commandes serait constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du code de la commande publique et la commune de Courchevel serait

désignée en qualité de coordonnateur du groupement. Compte tenu de ces éléments, il est

proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention de

groupement.

Le conseil municipal, A l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de

groupement de commandes pour la passation et l'exécution du marché public d'assurances.

Délibération n°151-2022: Autorisation de signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté de Communes Val Vanoise, les communes membres désirant y adhérer et le CCAS de Courchevel pour le marché public d'acquisition de

titres restaurant

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal que le marché public actuel concernant l'acquisition de titres « restaurant » arrive à son terme au 31 décembre 2022. Ce marché avait été

passé par la commune de Courchevel en tant que coordonnateur du groupement de commandes composé de la Communauté de Communes Val Vanoise et du CCAS de Courchevel. En vue de

relancer prochainement le marché pour que les agents continuent de bénéficier de titres restaurants, Val Vanoise a proposé à ses communes membres de constituer un groupement de commandes et d'y adhérer. A ce titre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la conclusion

d'un groupement de commandes avec Val Vanoise, les communes membres désirant y adhérer et le CCAS de Courchevel, ce qui permettrait de mutualiser les coûts de passation et d'exécution. Le

12groupement de commandes serait constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants

du code de la commande publique et la Communauté de Communes Val Vanoise serait désignée

en qualité de coordonnateur du groupement. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au

conseil municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement.

Le conseil municipal, A l'unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de

groupement de commandes pour la passation et l’exécution du marché public d'acquisition de

titres restaurant.

6- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°152-2022 : Ouverture de l’établissement Multi-Accueil « La Tanière de Croés »

pour la saison d'été 2022 — Approbation des tarifs en halte-garderie touristique.

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que l'établissement Multi-Accueil de la « Tanière des Croés » à la Tania fonctionne en accueil mixte : il dispose de 10 places maximum en

micro-crèche saisonnière dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de la

Savoie, et de 14 places maximum en halte-garderie touristique validées par les services de la PMI. Pendant la saison d'été, le nombre de places en micro-crèche et en halte-garderie touristique peut être modulé en fonction des besoins. Contrairement aux places saisonnières en micro-crèche, les places touristiques n’ont pas fait l’abjet d’une convention avec la CAF et ne reçoivent pas d'aide financière. Aussi, les tarifs peuvent être décidés librement par le conseil municipal. Il est précisé que les tarifs des places en halte-garderie touristique sont proposés en fonction du quotient familial CAF. Les familles qui ne peuvent justifier de leur quotient seront facturées au tarif maximum, quel que soit le nombre d'enfants inscrits de la même fratrie. En conséquence, il est demandé au conseil municipal de valider la période d'ouverture pour l’été 2022 de la Micro- crèche de La Tania ainsi

que les tarifs des places en halte-garderie touristique.

Le conseil municipal, À l'unanimité, DIT que la micro-crèche saisonnière « La Tanière des Croés » à

la Tania sera ouverte du mardi 28 juin au vendredi 26 août 2022 inclus, de 8h30 à 18h00, et sera

limitée à 8 places, et pourra être augmentée à 10 places en cas de fortes demandes des familles, DIT que la halte-garderie touristique « La Tanière des Croés » à la Tania sera ouverte du mardi 28

juin au vendredi 26 août 2022 inclus, de 9h00 à 17h30, et sera limitée à 10 places, DIT que les 10

places en halte-garderie touristique seront ramenées à 8 places les jours où la micro-crèche

accueillera 10 enfants pour que l'ensemble de la structure n’enregistre pas plus de 18 enfants dont 5 bébés au maximum, DIT que les tarifs pour les familles des enfants accueillis en micro-crèche

seront ceux applicables dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF de la Savoie, DIT que les tarifs des places en halte-garderie touristique seront soumis à réduction en fonction des barèmes suivants :

- Barème A : Quotient familial CAF supérieur à 1 000 €

- Barème B : Quotient familial CAF entre 500 € à 999 €

- Barème C: Quotient familial CAF inférieur ou égal à 499 €

Le conseil municipal APPROUVE les tarifs applicables aux places en halte-garderie touristique

comme suit :

13TARIFS ETE 2022

suivant quotient CAF

Matin + repas

{9h00-13h00)

Après midi

{(14h00-17h30)

Journée + repas

(8h00-17h30)

- Barème A: quotient CAF sup. à 1000€ 26€ 18 € 38€

- Barème B: quotient CAF entre 500€ et 999€ 24€ 16€ 34€

- Barème C: quotient CAF inf, ou égal à 499€ 22€ 14 € 30€

Le conseil municipal DIT que sur présentation d’un PAI (protocole d’accueil individualisé}, les enfants présentant une allergie alimentaire obligeant les parents à fournir le repas, obtiendront une réduction du coût de la prestation demandée, soit - 6€ sur les formules avec repas et - 2€ sur

les formules avec goûter, PRECISE que le protocole sanitaire en vigueur est celui approuvé par

délibération n°299-2021 du 28 septembre 2021. Toutefois, dans le contexte actuel et

conformément aux recommandations nationales du 15 mars 2022, le port du masque pour les

adultes et la présentation d’un test RT-PCR salivaire pour les enfants ne sont plus obligatoires, sauf

en cas de symptôme ou de reprise de l'épidémie de Covid-19, à la demande des services de la

protection maternelle et infantile (PMI) ou de la directrice.

Délibération n°153-2022: Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) avec la commune de Brides-les-Bains

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que par délibération n°86-2018 en date du

29 mai 2018, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer une convention de

Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) avec la commune de Brides-les-Bains. Cette

convention permettait de scolariser les enfants domiciliés à La Perrière à l’école primaire de Brides-

les-Bains dans le cadre de la carte scolaire officielle. Toutefois, les familles qui le souhaitaient pouvaient également choisir d'inscrire leur enfant au groupe scolaire du Praz, ce qu’acceptait

volontiers la commune de Courchevel dans le cadre d'une démarche d'intégration à la commune

nouvelle créée en 2017, La nouvelle municipalité souhaitait poursuivre cette démarche

d'intégration en ne renouvellement pas le RPI dont l’échéance se termine le 31 août 2022. Les

communes de Brides-les-Bains et de Courchevel avaient préparé, en concertation, la fin de ce RPI,

tout en permettant aux élèves qui avaient commencé un cycle scolaire à Brides-les-Bains de le poursuivre jusqu’à son terme, conformément à l'article L 212-8 du code de l'Education Nationale

relative aux dérogations scolaires. Cependant, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a indiqué au cours de sa visite le 25 avril 2022, que le mode de calcul des effectifs

pour définir le nombre de postes d'enseignants ne tiendra pas compte des effectifs par dérogations, ce quine permettrait pas aux élèves de Courchevel de terminer leur cycle scolaire à Brides-les-Bains au vu du nombre de postes qui resteraient ouverts dans cette école. Aussi, afin de ne pas mettre en difficultés les familles de La Perrière, il est proposé de poursuivre le RPI pour une durée d’un an

et d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant n°1,

Le conseil municipal, À l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer l'avenant n° 1.

Délibération n°154-2022 : Proposition de nom pour la nouvelle halte-garderie touristique de Moriond

14Monsieur David DEREANI, rappelle au conseil municipal que la halte-garderie de Moriond sera réhabilitée en décembre 2022. La clientèle touristique qui utilisera le service devra identifier facilement l'établissement, à proximité de la nouvelle crèche saisonnière de Val Vanoise (Les Pitchounets) et de l’espace d'accueil enfants de l'ESF de Moriond {Les Piou-Piou). Le nom de l’ancienne halte-garderie touristique (Les Ptits Pralins de Moriond) était très difficile à comprendre

et à épeler, notamment pour les étrangers. Par ailleurs, les confusions étaient importantes avec la

crèche permanente du Praz (Les Ptits Pralins}. Aussi, il est proposé de choisir un nouveau nom pour

la halte-garderie touristique de Moriond, qui rappellera les enfants, se déclinera en anglais et fera

référence à nos montagnes. La commission Petite Enfance a engagé une réflexion et étudié les

noms de nombreuses structures d'accueil à l’enfance. Il a été proposé un nom pouvant avoir une double signification : « les marmots » ou « marmots » qui en français désigne les enfants et en anglais les marmottes. La signalétique et la décoration des locaux pourraient mettre en avant la marmotte, animal adoré des enfants, ainsi que les autres animaux de nos montagnes. 1| est demandé au conseil municipal de valider le nom de l'établissement, afin de préparer sa promotion pour l'hiver prochain,

Le conseil municipal, A l'unanimité, DECIDE de nommer la halte-garderie touristique de Moriond : Les Marmots.

7- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°155-2022 : Cession du terrain cadastré section AC n° 365 (222 m2) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850) - autorisation de signature de l'acte authentique de vente.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU, rappelle au conseil municipal que la société ARVIC

CONSTRUCTION IMMOBILIER, représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur

MITRANI et propriétaire de l’hôtel « New Solarium » rue Emile Allais au Jardin Alpin, envisage la

reconstruction d’un hôtel avec résidences hôtelières d’une surface de plancher maximale de 6 800

m? en lieu et place de l'établissement actuel, Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions, cette société s'était rapprochée de la Commune afin :

- d'acquérir la parcelle cadastrée AC n° 365 (222 m°) située devant le New Solarium après déclassement partiel par anticipation de 121 m? du domaine public de fait au titre de l’article L 3112-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

- d'obtenir une servitude de cour commune d’une surface d'environ 174,03 m2 (à parfaire dans

une marge de 15 % au maximum selon les plans de géomètres à venir dans le cadre du permis de construire du futur hôtel) devant grever la parcelle communale cadastrée section AC n° 283 située à l'aval de l'établissement,

- d'obtenir une servitude de passage piétons sur une surface d’environ 26,20 m°? sur cette même parcelle cadastrée section AC n° 283 et située dans l'assiette foncière de la servitude précédente. Les parties s'étaient entendues pour une cession de la parcelle AC n° 365 (222 m?) après déclassement partiel par anticipation et désaffectation au plus tard à la signature de l'acte

authentique de vente au prix de 1 550 000 € HT, TVA en sus à la charge de l'acquéreur cité ci- dessus ou à tout autre personne morale dans les mêmes conditions sous réserve que 51 %

minimum du capital appartienne à l'acquéreur initial et que cette substitution soit effectuée avant

la réalisation de toutes les conditions suspensives et notifiée à la commune,

Les principales conditions étaient les suivantes :

> conditions suspensives :

15- caractère définitif de la délibération autorisant la vente,

- obtention d’un permis de construire définitif portant sur la réalisation d’un projet d’hôtel avec où sans résidence hôtelière d’une surface de plancher maximale de 6 800 m2 respectant les dispositions de la zone UH du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 226, 365 et éventuellement 628 et 629 au plus tard dix (10) mois à compter de la date de dépôt du dossier de permis construire complet devant intervenir au plus

tard le 30 avril 2020,

- féalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 mars 2021, - Signature de l'acte authentique de vente au plus tard dans les 15 jours de la réalisation des conditions suspensives, soit au plus tard le 30 mars 2021 prorogeable, en cas d'absence de purge

dudit permis de construire, jusqu’au 15 mars 2022.

À condition essentielle et déterminante :

- conventionnement dit « Loi Montagne » conclu au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente sur le fondement de l’article L 342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans dans le respect des dispositions prévues au Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise {SCoT) :

* fixant les périodes minimales d'ouverture de l'établissement du 15 décembre au 15 avril,

* déterminant qu’au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du

traditionnel samedi-samedi,

* prévoyant qu'au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au

logement du personnel,

* et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d'exigence d’une station

comme Courchevel se doit de répondre.

La convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée par les parties les

06 & 11 mars 2020 et le permis de construire a été déposé le 09/04/2020. Cependant, la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER a retiré sa demande de permis de construire ne permettant

pas aux conditions suspensives de se réaliser.

Depuis les parties se sont rapprochées à l'effet de régulariser la vente initialement prévue et ce nonobstant l’absence de permis de construire moyennant un prix de 1 550 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur sur lequel prix s’imputera le dépôt de garantie d’un montant de 288 329,64 € versé à la signature de la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et moyennant une réactualisation du contenu de la convention d'aménagement touristique devant être signée entre les parties dès l’abtention d'un permis de construire devenu définitif et consistant en une condition essentielle et déterminante de l'acte authentique de vente, Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer l'acte authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.

Le conseil municipal, Avec 18 Voix POUR et 2 OPPOSITIONS (Isabelle MONSENEGO et Lucien CORDEL par pouvoir de vote) DECIDE de signer l'acte authentique de vente portant sur le terrain cadastré section AC n° 365 (222 m) sis au lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850) avec la

société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, société à Responsabilité Limitée, au capital de

216.477,60 EUROS, dont le siège est à PARIS (75009, 42, rue de la chaussée d’Antin, identifiée au système d'identification du Répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 652 001 181, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, DIT que l’acte authentique de vente sera régularisé après constatation de la désaffectation de la partie du domaine public ayant fait l’objet de la délibération n°24-2020 du 30 janvier 2020 portant déclassement par anticipation,

16DECIDE de valider le projet de convention code du tourisme restant à compléter au vu du permis de construire à venir dont la régularisation dès obtention du permis de construire devenu définitif constitue une condition essentielle et déterminante de l’acte authentique de vente, AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à ces décisions, CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZ{, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012

ANNECY Cedex en relation avec Maître Stéphane VERGEADE, notaire à USSEL (19 200), 10

Boulevard de la Prade, assistant l'acquéreur, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Délibération n°156-2022 : Autorisation de signature d’une convention synallagmatique sous conditions suspensives et d’un acte authentique de servitude de cour commune et de passage grevant la parcelle cadastrée section AC n° 283 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 226, 365, 628 & 629 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (4 850).

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU, rappelle au conseil municipal que la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI et propriétaire de l'hôtel « New Solarium » rue Emile Allais au Jardin Alpin, envisage la reconstruction d'un hôtel avec résidences hôtelières d’une surface de plancher maximale de 6 800 m? en lieu et place de l'établissement actuel. Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les

meilleures conditions, cette société s’était rapprochée de la Commune afin :

- d'acquérir la parcelle cadastrée AC n° 365 (222 m2) située devant le New Solarium après

déclassement partiel par anticipation de 121 m2 du domaine public de fait au titre de l'article L

3112-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP},

- d'obtenir une servitude de cour commune d’une surface d'environ 174,03 m? (à parfaire dans une marge de 15 % au maximum selon les plans de géomètres à venir dans le cadre du permis de

construire du futur hôtel} devant grever la parcelle communale cadastrée section AC n° 283 située à l'aval de l’établissement,

- d'obtenir une servitude de passage piétons sur une surface d'environ 26,20 m? sur cette même

parcelle cadastrée section AC n° 283 et située dans l'assiette foncière de la servitude précédente. Les parties s'étaient entendues pour une cession de la parcelle AC n° 365 (222 m°?) après

déclassement partiel par anticipation et désaffectation au plus tard à la signature de l'acte

authentique de vente au prix de 1 550 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur cité ci-

dessus ou à tout autre personne morale dans les mêmes conditions sous réserve que 51 %

minimum du capital appartienne à l’acquéreur initial et que cette substitution soit effectuée avant

la réalisation de toutes les conditions suspensives et notifiée à la commune,

Les principales conditions étaient les suivantes :

ÿ conditions suspensives :

- caractère définitif de la délibération autorisant la vente,

- obtention d’un permis de construire définitif portant sur la réalisation d’un projet d'hôtel avec ou sans résidence hôtelière d’une surface de plancher maximale de 6 800 m° respectant les

dispositions de la zone UH du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et portant sur les parcelles

cadastrées section AC n° 226, 365 et éventuellement 628 et 629 au plus tard dix (10) mois à

compter de la date de dépôt du dossier de permis construire complet devant intervenir au plus tard le 30 avril 2020,

- réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 mars 2021,

17- Signature de l'acte authentique de vente au plus tard dans les 15 jours de la réalisation des

conditions suspensives, soit au plus tard le 30 mars 2021 prorogeable, en cas d'absence de purge

dudit permis de construire, jusqu’au 15 mars 2022,

> condition essentielle et déterminante :

-conventionnement dit « Loi Montagne » conclu au plus tard à la signature de l'acte authentique de vente sur le fondement de l’article L342.-1 du Code du Tourisme pour une durée de 20 ans

dans le respect des dispositions prévues au Schéma de Cohérence Tarentaise Vanoise {SCoT) : * fixant les périodes minimales d'ouverture de l'établissement du 15 décembre au 15 avril,

* déterminant qu’au moins 70 % des lits marchands devront être exploités hors du

traditionnel samedi-samedi,

* prévoyant qu'au moins 10 % de la surface de plancher du programme doit être affecté au

logement du personnel,

* et tout autre élément et équipements correspondant au niveau d’exigence d’une station

comme Courchevel se doit de répondre.

La convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée par les parties les

06 & 11 mars 2020 et le permis de construire a été déposé le 09/04/2020, Cependant, la société

ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER a retiré sa demande de permis de construire ne permettant

pas aux conditions suspensives de se réaliser.

Depuis les parties se sont rapprochées à l'effet de régulariser une promesse synallagmatique de

constitution de servitude de cour commune et de passage sous conditions suspensives d'obtention d’un permis de construire définitif portant sur une surface prévisionnelle de 182 m2 susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse selon une variation maximale de 15 % et moyennant une indemnité fixée à 5 200 € HT/m2.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à

signer la promesse synallagmatique de constitution de servitude de cour commune et de passage

ainsi que l’acte authentique de vente et toute pièce requise nécessaire à ladite cession.

Le conseil municipal, Avec 18 Voix POUR et 2 OPPOSITIONS {Isabelle MONSENEGO et Lucien

CORDEL par pouvoir de vote) DECIDE de signer une convention synallagmatique de constitution

de servitudes de cour commune et de passage grevant la parcelle AC n° 283 selon les prix,

modalités et conditions indiqués en préambule et plus complétement décrits dans le projet de convention joint à la présente ainsi que l'acte authentique de constitution desdites servitudes une fois levées les conditions suspensives avec la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, société à Responsabilité Limitée, au capital de 216.477,60 EUROS, dont le siège est à PARIS (75009, 42, rue de la chaussée d’Antin, identifiée au système d'identification du Répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 652 001 181, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

PARIS et représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision,

CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d'établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.8- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°157-2022 : Convention d'exécution financière avec l'association « Les Fêtes Musicales de Savoie » pour la période du 20 juillet au 17 août 2022.

Monsieur David DEREANI, indique au conseil municipal qu’afin de dynamiser la saison d’été 2022 à

Courchevel, la commune souhaite favoriser l’organisation de concerts de musique à destination du

public. Dans ce cadre, l'association « Les Fêtes Musicales de Savoie », représenté par son Président

Georges KISS, souhaitent réaliser un spectacle et une série de cinq concerts gratuits aux Tremplins

Olympiques et à l’Auditorium Gilles de La Rocque au Jardin Alpin, en juillet-août 2022, selon le

calendrier suivant :

Tremplins Olympiques, Courchevel Le Praz - 20 juillet (reporté le lendemain en cas de pluie) SPECTACLE / PYROSYMPHONIE LIVE A COURCHEVEL

avec l'orchestre symphonique de jeunes de Stuttgart (40 musiciens)

Auditorium — Jardin Alpin — 27 juillet

Wiener Kammersymphonie (quintette à cordes)

Auditorium — Jardin Alpin —3 août

A la croisée des chemins {quatuor classique et trio tzigane} par l'Ensemble Microcosme Auditorium — Jardin Alpin — 10 août

Orchestre de chambre de Douai (15 musiciens)

Auditorium — Jardin Alpin — 17 août

Quatuor à cordes Lauréat du Concours de Bordeaux 2022

Afin de fixer conjointement les modalités d'organisation et de soutien matériel et financier

apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal d'autoriser

Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière avec l'association « Les Fêtes

Musicales de Savoie » pour la période du 20 juillet au 17 août 2022.

Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l'association des moyens

matériels et humains et lui versera une subvention de 25.000 euros TTC.

L'association « Les Fêtes Musicales de Savoie » a la responsabilité artistique des représentations

et prendra à sa charge :

+ le paiement des défraiements et indemnités aux artistes, ainsi que les salaires et

indemnités de son personnel technique et administratif, ainsi que les charges fiscales et

sociales y affairant,

+ la fourniture et le transport du matériel musical (partitions, instruments),

° la fourniture des éléments détaillés du programme du concert,

+ L'organisation de l'information, la réalisation des affiches, affichettes et flyers, la pose des

affichettes dans les commerces et la distribution des flyers le cas échéant,

s la remise à la commune, en temps utile, de tous les éléments pour la publicité {articles de

presse, photographie, etc...),

+ _ L'hébergement et le transport des musiciens,

+ la fourniture du programme détaillé du concert, la vente en étant faite à son propre

profit,

° la déclaration à la SACEM et le paiement des droits,

19La commune fournira notamment le lieu du concert en ordre de marche pour la répétition et le

concert, ainsi qu’un vestiaire pour les musiciens et un espace de dépose du matériel.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention d'exécution financière avec l’association « Les Fêtes Musicales de Savoie » pour la

période du 20 juillet au 17 août 2022, et de verser une subvention de 25.000 € à l'association.

Le conseil municipal, A l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention

d'exécution financière avec l’association « Les Fêtes musicales de Savoie » pour la période du 20

juillet au 17 août 2022, ALLOUE àl'association « Les fêtes musicales de Savoie » une subvention de

25.000 euros pour la période estivale 2022, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au

budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention

de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°158-2022 : Convention de mise à disposition de la patinoire de Courchevel au profit de l'Association « Ice Promotion International (1.5.1) » pour les saisons estivales 2022, 2023,

2024, 2025.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI, rappelle au conseil municipal que depuis 2017, l'Association

1.S.I est présente sur la patinoire de Courchevel durant la période estivale dans le but d'organiser

des stages, des entraînements de patinage artistique pour des athlètes novices et de haut niveau,

ainsi qu'un gala de patinage. AU regard du niveau de prestations proposé par la commune, tant au

niveau de la préparation de la piste qu'en matière d'accueil, la patinoire de Courchevel est devenue

au fil des années le pôle privilégié d'entraînement des athlètes de l'Association L.S.I. L'Association LS. et la commune de Courchevel se sont rapprochées afin de définir les conditions matérielles et financières de cette mise à disposition de la patinoire au titre des saisons estivales 2022, 2023, 2024 et 2025. Compte tenu de l'intérêt sportif et des retombées économiques locales générées par la présence de l'Association 1.S.I, la commune accepte de mettre à sa disposition, à titre onéreux, la patinoire de Courchevel pour les saisons estivales 2022, 2023, 2024 et 2025 : soit du 15 juin au 31 août de chaque année, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 et de 19h00 à 21h00 et le samedi

de 08h00 à 13h00. La présente convention est accordée moyennant le versement à la commune,

d'un droit d'occupation annuel fixé à 6.500,00 € HT auquel s’appliquera la TVA au taux en vigueur. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de la patinoire de Courchevel au titre des saisons estivales

2022, 2023, 2024 et 2025 avec l'Association 1.5.1,

Le conseil municipal, À l'unanimité, DECIDE de conclure une convention de mise à disposition de la patinoire de Courchevel au profit de l'Association « Ice Promotion International (1.5.1) » pour les

saisons estivales 2022, 2023, 2024, 2025, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention

correspondante,

Délibération n°159-2022 : Signature des baux de pêche avec l'APPMA « la Gaule Tarine » sur les

ruisseaux de la Rosière et des Gravelles

Madame Virginie PERRET, informe le conseil municipal qu’en matière de pêche en eaux vives, le drait de pêche revient au propriétaire des rives du cours d’eau. Cependant, le propriétaire peut

20transférer ses droits à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique

{AAPPMA). Considérant l’action de l'AAPPMA « la Gaule Tarine » dans le secteur de Bozel et de

Moûtiers et l'investissement de ses membres pour maintenir et développer les populations

piscicoles tout en organisant la pratique et la surveillance de la pêche, il est proposé au conseil

municipal de renouveler les droits de pêche, comme c’est le cas depuis 2010. Le bail de pêche conclu à cette occasion, pour une durée de six ans, portera sur les parcelles communales situées sur les torrents de la Rosière et des Gravelles ainsi que sur le lac de la Rosière ; ces parcelles sont

cadastrées sous les références suivantes :

+ Parcelles communales non soumises au régime forestier : À 755 / À 213 / À 866 / À 867 /B 879 / B 893 / B 899 / B 903 / B 904 / C 405 / C 406 / C 407 / C 409 / C 2322 + Parcelles communales soumises au régime forestier : A 818/ B 873 / B 875 / B 878 / B 881

/B 887 / B 898 / B 902 / B 1218 / B 1219 / B 1246 / B 1272/C525/C533/C2336/L10

Il sera demandé à la Gaule Tarine d'effectuer les démarches pour que l’activité de pêche soit

organisée de la manière suivante :

- une prise par jour maximum dans le torrent supérieur et dans le lac de la Rosière, - six prises par jour maximum dans les ruisseaux inférieurs au lac de la Rosière, des Gravelles

et en aval des Grandes Combes,

- Trou de la Vache et son déversoir : réserve de pêche.

Le bail est accordé à titre gracieux.

Le conseil municipal, A l'unanimité, APPROUVE le bail de pêche portant sur les parcelles communales susvisées pour une durée de 6 ans, AUTORISE monsieur le maire à signer le bail de pêche avec l'APPMA « la Gaule Tarine », en présence de l’Office National des Forêts.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 42-2022 du 30/03/2022

Attribution de la mission géotechnique G1 PGC à 2SAVOIEGEOTECHNIQUE pour un montant de 7

085.05 € HT pour la reconstruction du chalet Sainte Marie,

Décision n° 43-2022 du 31/03/2022

Désignation de maître DELCOMBEL du cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du référé avec l’entreprise DAJAC concernant la passation du marché "Fourniture, installation et maintenance de défibrillateurs automatiques externes".

Décision n° 44-2022 du 31/03/2022

Attribution de la mission de contrôle dans le cadre de l'aménagement d'arrêts bus et d'une liaison piétonne au Grand Carrey à la société APAVE pour un montant de 1 625,00 €HT. Décision n° 45-2022 du 31/03/2022

Attribution de la mission de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé dans le cadre de la création d'un parking et d'un cheminement piéton de la route RD 98 entre les Tremplins et te Tal à la société ELYFEC pour un montant de 1 330,00 euros HT.

Décision n° 46-2022 du 31/03/2022

Attribution de fa mission géotechnique dans le cadre du cheminement piéton au Grand Carrey à 2 Savoie Géotechnique pour un montant de 5 208,00 € HT.

Décision n° 47-2022 du 31/03/2022

Attribution de la mission de coordonnateur Sécurité Protection de la Santé dans le cadre de

l'aménagement d'arrêt bus et d'une liaison piétonne au Grand Carrey à la société NOVICAP pour un montant de 2 698,00 euros HT,

21Décision n° 48-2022 du 05/04/2022

Désignation du cabinet BALESTAS GRANDGONNET MURIDI ET ASSOCIES comme représentant de la

commune pour l'assister dans le cadre du référé expertise du Tribunal administratif de Grenoble pour le contentieux opposant M.RESTOUX à la commune de Courchevel avec des honoraires fixés à 375 euros HT,

Décision n° 49-2022 du 04/04/2022

Attribution de la mission géotechnique G1 PGC dans le cadre de la construction d'un pôle médical et d'une gare routière à Courchevel à à 2SAVOIEGEOTECHNIQUE pour un montant de 11 835.18 € HT.

Décision n° 50-2022 du 07/04/2022

Attribution de la mission géotechnique G5 dans le cadre de la rénovation de la Maison de Moriond

- Avis sur fonds de fouilles de fondation - à 2SAVOIEGEOTECHNIQUE pour un montant de 1 134,13 € HT.

Décision n° 51-2022 du 11/04/2022

Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à ALTITUDE MO pour un montant de 20 800 € HT

dans le cadre de l'aménagement entre le tremplin K25 et les abords de la piste de l'Eclipse au Praz Décision n° 52-2022 du 14/04/2022

Validation de l'avenant 1 qui supprime et rajoute des prestations au marché de travaux de raccordement aux réseaux et à la piste des Championnats du monde du bâtiment d'accueit des

Tremplins notifié à l'entreprise SCHILTE TP pour un montant de 157 309,60 € HT soit une hausse de 0.33 % par rapport au marché initial,

Décision n° 53-2022 du 14/04/2022

Attribution du marché d'audit énergétique du patrimoine bâti au groupement d'entreprises FEREST ENERGIES/EUROPE EXPERT CONSEIL INGENIERIE (EECI) pour un montant total de 142 750 € HT tranche ferme et tranche optionnelle comprises

Décision n° 54-2022 du 19/04/2022

Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre dans la cadre de la réhabilitation de la structure supportant la passerelle du Forum - mission de maîtrise d'œuvre, à l'entreprise ETBA pour un montant de 6 800 €HT

Décision n° 55-2022 du 26/04/2022

Attribution à l'entreprise COMPRA du marché relatif à la publication de l'avis de concession pour la construction et l'exploitation de l'ascenseur Valléen Bozel-Courchevel

Décision n° 56-2022 du 29/04/2022

Autorisation de signature d'un avenant au bail, signé les 29 juin et 1er juillet 2020 et constatant le

transfert de propriété du bailleur de monsieur Norbert GACON à la société HOTEL LES PEUPLIERS Décision n° 57-2022 du 03/05/2022

Désignation de maître PETIT - Cabinet ADALTYS à Lyon - pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SCI MESANGE c/PC n°07322720M1059 délivré le 16/06/2021 la Société Immobilière de Courchevel - requête en référé suspension, sur la base d'un tarif horaire de 185 € HT, Décision n° 58-2022 du 05/05/2022

Attribution de la mission "Coordination du système de Sécurité Incendie au bureau d'études techniques CENA Ingénierie pour un montant de 8 800 € HT.

Décision n° 59-2022 du 05/05/2022

Attribution de la mission complémentaire "Diagnostics amiante et plomb" pour la partie logement

et le local situé vers le front de neige à la société DEKRA pour un montant de 2 910 € HT,

22Décision n° 60-2022 du 09/05/2022

Désignation du cabinet ADALTYS comme représentant de la commune pour l'assister dans le cadre

d'une assignation devant le Tribunal Judiciaire d'Albertville, statuant en matière de référé pour le

contentieux opposant M. et Mme CENERELLI à la commune de Courchevel.

Décision n° 61-2022 du 06/05/2022

Désignation de maître PETIT - Cabinet ADALTYS à Lyon - pour défendre les intérêts de la commune

dans l'affaire Consorts CONDOMINE et PALFREYMAN c/PC n°07322720M1059 délivré le 16/06/2021 la Société Immobilière de Courchevel - requête en référé suspension, sur la base d'un

tarif horaire de 185 € HT

Décision n° 62-2022 du 09/05/2022

Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement du site des Tremplins pour l'Etude de murs de soutènement à SAGE INGENIERIE pour un montant de 8 960 € HT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Virginie PERRET

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