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Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 02 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 22 FEVRIER 2022 À 18h30 CONVOQUE LE 16 FEVRIER 2022
Le 22 février 2022 à 18 heures 30, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l'Alpinium
au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-
Yves PACHOD, Maire.
" _Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU,
M. Claude PINTURAULT {a quitté la salle pour la délibération n°38-2022 et a remis son pouvoir de vote
à M. Jean-Christophe VIDONI à partir de la délibération n°53-2022), Mme Virginie PERRET, M. Jean-
Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, M. Jean-
Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien
CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ (absent pour la délibération n°49-2022).
Formant la majorité des membres en exercice.
"_ Absents représentés :
Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI
M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET
Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE
“ Absents excusés :
M. Claude CHEDAL-ANGLAY {présent à partir de la délibération n°33-2022)
Mme Alice GARCIN
Mme Isabelle MONSENEGO
Mme Sophie CRET
“_ Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné
des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS »,
le 16 février 2022. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de
l'ancienne mairie annexe le 16 février 2022, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage
municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été
transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale
« R’Courchevel », A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers
d'approuver le. procès-verbal du conseil municipal public du 30 novembre 2021, du 14
décembre 2021, du 21 décembre 2021 et 20 janvier 2022 qui a été envoyé à l’ensemble du
conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n'a été formulée.
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire
de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Alice GARCIN est désigné à
l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°32-2022: ADMINISTRATION GENERALE — Changement de nom de l’Altiport de Courchevel en « Altiport de Courchevel - Michel ZIEGLER »
Monsieur Claude PINTURALT rappelle au conseil municipal que l’Akiport de Courchevel, symbole
d’une aventure humaine hors norme, a été créé grâce à une poignée de passionnés de montagne
et d'aviation dont Michel ZIEGLER fait partie. Rares sont les pionniers français en termes
d’aéronautique montagnarde et Michel ZIEGLER, pilote de ligne émérite et maire de la commune
de Saint Bon Tarentaise de 1983 à 1997, a permis le développement de cet équipement atypique,
1 lequel lui confère aujourd’hui une notoriété internationale. Afin de rendre hommage à Michel
ZIEGLER, il est demandé au conseil municipal de statuer en faveur du changement de nom de
l'Altiport de Courchevel et de le rebaptiser comme suit: « Altiport de Courchevel - Michel
ZIEGLER ».
Le conseil municipal, Avec 17 voix POUR (dont 1 par pouvoir de vote), 1 voix CONTRE (David
DEREANI par pouvoir de vote) et 1 ABSTENTION (Géraldine VISCHI par pouvoir de vote),
APPROUVE le changement de nom de l’altiport de Courchevel, DECIDE de nommer l'Altiport de
Courchevel « Altiport de Courchevel — Michel ZIEGLER », AUTORISE le Maire à signer tous les
documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
2- INTERCOMMUNALITE
Délibération n°33-2022 : Autorisation de signature d’une convention pour l'installation de
compacteur de cartons
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la Communauté de
Communes Val Vanoise s'est engagée dans une politique innovante concernant la collecte des
déchets et notamment dans la mise en place de compacteur de cartons. Ce dispositif permet de
diminuer les déplacements des camions sur le territoire ainsi que les tâches manuelles et répétitives
des agents, de limiter les débordements aux points dédiés à la collecte « carton » et de maîtriser
les coûts financiers. La présente convention a pour objectif de préciser les modalités de partenariat
entre la commune et l’intercommunalité en ce qui concerne la mise en place, l’exploitation, la
maintenance et l'entretien du compacteur de cartons. Pour mémoire, en novembre 2021, ce compacteur à été testé sur la place du marché à Courchevel. Le conseil municipal est, par
conséquent, appelé à se prononcer sur la signature de cette convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le projet de convention établie par la Communauté
de Communes Val Vanoise, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
3- AFFAIRES FINANCIERES
Délibération n°34-2022 : Modification de la grille tarifaire pour les interventions des agents municipaux pour le compte de tiers
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au Conseil Municipal de procéder à la fixation d’un nouveau tarif portant sur la mise à disposition d’une chenillette avec chauffeur pour le compte de tiers. Dans
ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à valider la grille tarifaire qui sera appliquée pour cette intervention.
Le conseil municipal, à lunanimité, FIXE le nouveau tarif pour la mise à disposition d’une chenillette avec chauffeur conformément à la grille tarifaire, DIT que ce tarif s’appliquera à compter du 1°
mars 2022 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.
Délibération n°35-2022 : Approbation du Rapport sur le Prix et Ja Qualité du Service du SIAV
{Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vanoise) pour l’année 2020
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que :
2 Considérant :
- que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SIAV a été délibéré et approuvé le
26 novembre dernier par le Conseil Syndical,
- que la Commune de Courchevel est membre du SIAV, et qu'elle dispose de 12 mois à
compter de son approbation pour présenter le RPQS à son assemblée délibérante.
Le RPQS du SIAV est donc présenté pour avis au conseil municipal,
Il convient d’en ressortir les principaux éléments suivants :
- le SIAV est compétent en transport et dépollution,
- le service public dessert 10 502 abonnés dont 7 564 pour la commune de Courchevel,
- le volume facturé en 2020 est de 1502 430 m3 dont 814 463 m3 en provenance de
Courchevel,
- les recettes totales sont de 2 353 953,81 € pour l’année 2020.
Le conseil municipal, à l'unanimité, EMET UN AVIS FAVORABLE sur le Rapport sur le Prix et la
Qualité du Service du SIAV approuvé par délibération du comité syndical en date 26 novembre
2021.
Délibération n°36:2022 : « Courchevel Parc Auto » - Convention avec l'établissement public à
caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme » pour la location de places de
stationnement dans les parkings couverts et la diffusion d'espaces publicitaires sur les supports
promotionnels digitaux de l’office de tourisme
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle aû conseil municipal que chaque année, la régie
« Courchevel Parc Auto » met à la disposition de l'office de tourisme des places de stationnement
réparties dans les différents parkings, Pour la saison d'hiver 2021/2022, il est prévu le dispositif
suivant :
Location par Courchevel Parc Auto à «Courchevel Tourisme » de places de stationnement
payantes :
+ 7 places au parking de la Croisette
2 places au parking de la Porte de Courchevel
2 places au parking des Cimes Blanches
14 places au parking de l’Alpinium
1 place au parking des Grangettes
+ 2 cartes de rechargement pour véhicules électriques au parking de la Croisette
Le montant total ressort à 15 435 € TIC.
l'est également indiqué au conseil municipal que « Courchevel Parc Auto » fait apparaître des
informations dédiées aux parkings sur le site internet de Courchevel Tourisme et l'application
Courchevel (cartes interactives, guide de l'hiver).
La valeur totale de cette prestation s'élève à 7 488,00 € TTC.
AU vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer,
au titre de la régie municipale « Courchevel Parc Auto » dotée de la seule autonomie financière,
une convention pour la location à « Courchevel Tourisme » de places de stationnement dans les
parkings couverts ainsi que la diffusion d'espaces d'informations dédiés aux parkings sur les
supports promotionnels digitaux de l'office de tourisme et ce dans les conditions précisées ci-
dessus.
+... Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au titre de la régie «
Courchevel Parc Auto », avec l'E.P.I.C. «Courchevel Tourisme» une convention pour la location de
places de stationnement et la diffusion d'espaces d'informations.
Délibération n°37-2022 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de signer la convention sur
VArt aux Sommets avec les Galeries Bartoux, la commune de Courchevel et la S3V
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que dans la cadre de la 12è édition de
l'exposition « l'Art au Sommet », organisée chaque année à Courchevel, les partenaires historiques
de cette exposition que sont la SARL GALERIES BARTOUX, la commune de Courchevel et la Société
Les 3 Vallées , entendent pérenniser le rayonnement culturel induit par ce partenariat. En effet, la
création de ce « musée à ciel ouvert », s'inscrivant dans le cadre de la politique culturelle de la
Commune de Courchevel, investit la station et le domaine skiable. Ce musée à ciel ouvert permet
aux visiteurs, aux touristes et aux skieurs de découvrir et d'admirer, à l’occasion des circuits
empruntés, des chefs d'œuvre relevant de l’art moderne et contemporain. Le présent protocole
d'accord a pour objectif de rappeler mais aussi d'organiser les engagements de chacune des Parties
qui ont contribué au succès de cet événement. L'ambition commune des Parties est ainsi d’ériger
pour l'avenir cet événement culturel en un véritable rendez-vous artistique annuel incontournable.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
signer le document.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention, AUTORISE monsieur le
Maire à signer le projet de convention et tous les actes subséquents qui pourraient en découler.
Délibération n°38-2022 : Approbation du budget primitif 2022 de l'Etablissement Public à
caractère Industriel et Commercial {E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que par délibération de son comité de
direction le 19 janvier 2022, l'EPIC « Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour
l'exercice 2022, Conformément à l'article 17 des statuts de l'établissement public, le budget primitif
de « Courchevel Tourisme » est soumis à l'approbation du conseil municipal. Le budget primitif
2022 de « Courchevel Tourisme » a été présenté en conseil privé du 14 décembre 2021. Suite à
cette séance, le budget primitif a été retravaillé et s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur
de 4 940 300 €, à raison de
e Section d'investissement : 140 000 €
e Section de fonctionnement : 4 800 300 €
Compte tenu des dépenses et recettes prévisionnelles de l'office de tourisme pour l'exercice 2022,
l'équilibre du budget primitif 2022 est atteint avec une participation financière communale de
fonctionnement de 3 967 300 €, comprenant le reversement des taxes de séjour et des taxes de
remontées mécaniques, Cette participation est identique à celle de 2021. À ce stade, il est proposé
de verser les financements attribués à raison de l’échéancier suivant :
e Mars à mai: 3 X 500 000 €
° Juin à octobre : 5 X 400 000 €
+ Décembre : 467 300 €
l'est également proposé de laisser la possibilité à Monsieur le Maire de pouvoir modifier, sans autre
délibération, les échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de
trésorerie éventuelles de l’établissement, et ceci dans la limite de l’enveloppe globale accordée, à
répartir soit en subventions, soit en reversement de taxes de séjour que de taxes de remontées
4 mécaniques, en fonction des encaissement réalisés par la commune en la matière.
Le conseil municipal, HORS la présence de Monsieur Claude Pinturault, Président de l'EPIC
Courchevel Tourisme, Avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL), APPROUVE le
budget primitif de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel
Tourisme », APPROUVE l'attribution à l'établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », d’une participation financière communale globale de fonctionnement de
3 967 300 € en faveur de ses activités, APPROUVE les échéances de versements des fonds dus à
l'établissement public à caractère industriel et commercial « Courchevel Tourisme », selon le
planning présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à modifier, sans autre délibération, les
échéances de ces versements, et leurs montants, en fonction des contraintes de trésorerie
éventuelles de l'établissement, et ceci dans la limite de l'enveloppe globale accordée, à répartir soit
en subventions, soit en reversement de taxes de séjour que de taxes de remontées mécaniques, en
fonction des encaissement réalisés par la commune en la matière.
Délibération n°39-2022 : Convention d'exécution financière avec l’amicale de Courchevel au titre
de la période 2021-2022
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l'association "Amicale de
Courchevel" a pour objet d'apporter un soutien matériel et moral aux collaborateurs permanents
et saisonniers de là commune qui en sont membres. A cet effet, elle organise et gère toutes les
œuvres sociales tendant au développement moral, intellectuel et physique du personnel
communal. Compte tenu de l'intérêt général présenté par cette activité à caractère social, la
commune entend soutenir et favoriser l’action de cette association. Le montant de la subvention
sollicitée au titre de la période courant du 1° novembre 2021 au 31 octobre 2022 s'élève à 51 000
€ sur un budget total de 100 550 €. Cette dernière est destinée à contribuer au financement des
actions courantes de l’association, Conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 10
juin 2001, la commune doit conclure avec cette association une convention définissant l'objet, le
montant et les conditions de mise en œuvre de la subvention attribuée, En conséquence, il est
proposé au conseil municipal d’allouer, au titre de la période 2021-2022, à l’amicale de Courchevel
une subvention d'un montant de 51 000 € et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'exécution financière correspondante.
Le conseil municipal, à l'unanimité, Approuve le versement d’une subvention d’un montant de
51 000 euros à l’amicale de Courchevel, Autorise Monsieur le Maire à signer une convention
d'exécution financière,
Délibération n°40-2022 : Admission en charges définitives de créances éteintes - Budget principal
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que madame la Trésorière de Moutiers
a communiqué à la commune une liste de créances éteintes sur le budget communal, qui ne
pourront jamais donner lieu à recouvrement. Les dettes d'A&N TAXI, pour un montant total de
3.814,13 € ont été éteintes pour insuffisance d’actif en date du 4 novembre 2021 suite à la
procédure de liquidation judiciaire de 04 février 2021, Par conséquent, il est demandé au conseil
municipal de se prononcer sur l'admission en charges des créances éteintes, à raison de 3.814,13
€. Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'admettre en charges, les créances éteintes d’AN Taxi
insuffisance d’actif en date du 4 novembre 2021 suite à la procédure de liquidation judiciaire de 04
février 2021.
4- PERSONNEL
Délibération. n°41-2022 : Recours à des vacataires — Renfort protocoles COVID - Affaires éducatives
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales
peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
= recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- une rémunération attachée à l'acte.
Il'est proposé au conseil municipal de recourir à un vacataire dans le cadre d'éventuels renforts
pour les protocoles COVID dans les établissements scolaires pour la période du 1° février 2022 au
31 décembre 2022 inclus. En fonction des contraintes de protocoles sanitaire, il est proposé au
conseil municipal de recruter jusqu’à cinq vacataires dans le cas où la crise sanitaire l’impose. Il est
proposé de fixer la vacation d'une heure à 15 euros bruts.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de recourir à cinq vacataires maximums dans le cadre
d'éventuels renforts pour les protocoles COVID dans les établissements scolaires pour la période
du 1% février 2022 au 31 décembre 2022 inclus, FIXE le taux de la vacation d’une heure à 15 euros
bruts, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'engagement.
Délibération n°42-2022 : Modification du tableau des emplois — Rédacteur - direction de l'urbanisme -— Chargé d'opérations foncières
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu de la
charge de travail et des enjeux en matière de foncier sur notre commune, il convient de recruter
un rédacteur. Il est proposé la création d’un emploi permanent de chargé d'opérations foncières,
rédacteur, catégorie B à temps complet à compter du 1° mars 2022. À ce titre, cet emploi sera
occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux relevant
de la catégorie hiérarchique B. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
© Demander des devis aux géomètres et prestataires intervenant dans les domaines
concernés
© Gérer administrativement et financièrement les conventions, marchés et décisions
ainsi que les dossiers à tous les stades de procédure en liaison avec nos prestataires
(assistants fonciers, géomètres, notaires, avocats, etc.) et les services communaux
concernés
o Rédiger les projets de délibérations, les correspondances et actes administratifs
6 o Organiser et participer aux réunions de travail entre les différents prestataires
extérieurs et services internes
o Organiser des réunions publiques et enquêtes publiques
o Etablir des cahiers des charges d’appels à candidatures, des appels d'offres ou de
mise en concurrence et des contrats d'occupation du domaine public
o Suivre les tableaux de bord des procédures en cours
o Veiller au respect des crédits, enregistrer et suivre les factures
© Assurer un classement et un archivage systématique et opérationnel des dossiers
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné, En
cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu
par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier
1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans, il pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
L'agent contractuel devra justifier de la maitrise des techniques, des règles et de l’ensemble des
procédures d’acquisitions foncières (amiable, expropriation, préemption, constitution de
servitudes, etc.). La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer un poste de rédacteur territorial, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
de la collectivité.
Délibération n°43-2022 : Modification du tableau des emplois — 2 Techniciens - direction de
l'urbanisme — instructeur du droit des sols
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la
loi du 26 janvier 1984, modifié par la loi de transformation publique territoriale de 2019, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu des dispositions et de la loi de
transformation publique territoriale de 2019, Les délibérations antérieures concernant les 2 postes
d’instructeur du droit des sols ne permettant pas d'effectuer le renouvellement des offres sur la
base juridique des contrats dans les conditions de l'article 3-3 2° de ia loi du 26 janvier 1984 pour
les emplois de catégories À, B ou C; en conséquence il convient de recruter 2 techniciens sur ces
nouvelles bases. Il est proposé la création de 2 emplois permanents d'instructeur du droit des sols,
technicien, catégorie B à temps complet à compter du 1 mars 2022. À ce titre, cet emploi sera
occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant
de la catégorie hiérarchique B,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : © L’instruction et la fiscalité des autorisations d'urbanisme {en 2019: 230 demandes
déposées),
Les vérifications, contrôles et procédures de récolement sur le terrain,
Les renseignements du public et des professionnels,
La gestion administrative et le suivi des procédures relatives à ces domaines d'intervention,
L'établissement et le suivi des tableaux de bord relatifs aux domaines d'activité,
L'assistance du Directeur et de son Adjoint sur toute autre mission incombant au service
urbanisme, aménagement et affaires foncières.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26
janvier 1984 pour les emplois de catégories À, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature
des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse,
dans la limite d'une durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel pourra justifier :
- D'une maîtrise de la lecture des documents techniques (parfaite interprétation des plans
d'architecture, des relevés de géomètres, extraits du cadastre...)
- De la connaissance de logiciels graphiques (DAO, type « Autocad », Oxalis)
- De la connaissance du droit des sols et de la planification,
- De réelles compétences relationnelles (pédagogie, diplomatie), rédactionnelles
(courriers, arrêtés...) et organisationnelles (gestion du temps, du stress...)
- D'une formation de niveau BAC + 2 minimum dans le domaine de l'urbanisme, de
l'architecture et/ou expérience significative (au moins 1 an) dans un poste similaire.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire
est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
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000
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de
créer 2 postes de technicien territorial sur la base des nouvelles dispositions de la loi de
transformation publique territoriale de 2019, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget de la collectivité.
Délibération n°44-2022 : Mise à disposition de la directrice générale adjointe des services auprès
de l’association Courchevel Méribel 2023
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en perspective des championnats
du monde de ski alpin 2023, les communes de Courchevel et Méribel ont l'obligation d'accueillir les
finales de la coupe du monde de 2022 dans le but de réaliser une révision générale de l'évènement.
Dès le début de l’année 2021, un directeur de site avait été désigné sur chaque commune pour
coordonner les moyens sportifs, techniques et humains à mettre en place en perspectives de
l'échéance 2023, Suite au récent désengagement du directeur de site de Courchevel sur certaines
de ses missions et son recentrage sur la partie « compétition » de l’organisation, il est apparu
indispensable de palier en urgence à cette absence qui mettait en difficulté l’organisation à deux
8 mois de l'épreuve de Courchevel, Il a donc été décidé de désigner la directrice générale adjointe
des services de la mairie de Courchevel au poste de coordinatrice technique de site de Courchevel ;
cette mission comprend la supervision :
+ des besains en réseau (fibre optique, informatique, électricité, eau, assainissement)
e de la réalisation de plans de synthèse
e de la logistique sur le site d'accueil de l'évènement (identification des besoins en lien avec
les référents du comité d'organisation, coordination des prestataires de services...)
° de la signalétique sur site et hors site
+ de la circulation et le stationnement avec la production et la mise en œuvre d’un plan de
circulation et la mise en œuvre de zones de parking
°+ de lanimation
e dela communication à la population
Désormais et pour que le budget communal ne supporte pas la charge incombant à ces missions, il
est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de l'association Courchevel Méribel 2023,
la directrice générale adjointe des services pour 50% de son temps de travail pour une durée de 2
mois jusqu'au 18 mars 2022; cette quote part de remunération sera facturée par la commune à
l'association.
Le conseil municipal, (VOTE), APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec
l'association Courchevel Méribel 2023 pour la mise à disposition de la directrice générale adjointe
des services dans les conditions ci-dessus énoncées, PRECISE que la convention est conclue du 19
janvier 2022 au 18 mars 2022, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec l'association
Courchevel Méribel 2023 conformément au projet.
Délibération -n°45-2022 : Création d'un emploi non permanent de chargé de mission de développement durable pour un accroissement temporaire d'activité
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l'assemblée délibérante peut
recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1, 1°, de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces
emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois
consécutifs. Compte tenu du besoin de recruter un chargé de mission de développement durable
sous contrat en accroissement temporaire d'activité pour la période du 9 mars 2022 au 3 avril 2022, afin d'effectuer les missions suivantes :
- Poursuivre là mise en œuvre et l'animation de la politique transversale du développement
durable au sein de la collectivité,
- Répertorier et analyser les richesses du territoire,
- Conseiller et assister les projets locaux,
- Assurer le « tuilage » avec la chargée de mission transition écologique à son retour de
congé maternité,
Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant de chargé de
mission de développement durable, au grade de rédacteur territorial, à temps complet à raison de
35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie B. Cet emploi non permanent
sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 1, 1°, de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984. || devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions. L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire
des rédacteurs territoriaux. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ta rémunération de l'agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l’agent
Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour
déterminer la rémunération de l'agent.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d'adopter la proposition et de créer un emploi non
permanent de rédacteur, en accroissement temporaire d'activité du 9 mars au 3 avril 2022 pour le
poste de chargé de mission de développement durable, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
5- AFFAIRES SPORTIVES ET EVENEMENTS
Délibération n°46-2022 : Convention d’exécution financière au profit de la Fédération
Française de Ski pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022 dans le cadre de la
convention pluriannueile d'objectifs au titre de la période du 1° janvier 2021 au 31
décembre 2023.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre du
développement de sa politique sportive, la commune de Courchevel s’est résolument positionnée
en vue d'offrir aux pratiquants de saut et de combiné nordique des installations modernes et
adaptées aux programmes de préparation au haut niveau. Cela se concrétise par la mise en place de partenariats pluriannuels avec la FFS. En raison du niveau de prestations proposé par la
commune, tant en matière de préparation des tremplins qu’en matière d'accueil et d'équipements
sportifs complémentaires mis à disposition tels que la salle de remise en forme du Forum, le
gymnase et le terrain de sport du Praz, les installations de la commune sont devenues un lieu
privilégié d'entraînement des athlètes des équipes de France de saut à ski et de combiné. Dans ces
conditions, la fédération et la commune ont décidé de renouveler la convention pluriannuelle
d'objectifs et de définir les conditions matérielles et financières du renouvellement de ce
partenariat pour la mise à disposition d'installations sportives au titre de la période du 1% janvier
2021 au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de signer une convention annuelle d'exécution financière
2022 définissant le calendrier de mise à disposition des installations et le montant du droit
d'occupation à verser par la fédération à la commune, soit 15.000 € majoré de 1.785 € pendant 10
ans à partir de 2017, cela au titre de la mise à disposition de la plateforme de force par la commune.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à
signer la convention d'exécution financière pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de conclure avec la Fédération Française de Ski une
convention d'exécution financière à intervenir entre la commune et la Fédération Française de Ski
au titre de la période du 1% janvier au 31 décembre 2022, AUTORISE monsieur le maire à signer la
convention correspondante.
10 Délibération n°47-2022 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel
sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2022
Monsieur Jean-Christophe VIDONI indique au conseil municipal que dans le but de dynamiser la
station, la commune souhaite favoriser et accompagner l’organisation de manifestations de pleine
nature, Dans ce cadre, l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» a proposé
à la commune d'organiser des évènements outdoor pour la période du 1° janvier au 31 décembre
2022. Par ailleurs, cette association met en place des séances d'initiation et de perfectionnement
en escalade, tout au long de lannée.Afin de fixer conjointement les modalités d'organisation et de
soutien matériel et financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil
municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec
l'association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade». La présente convention a pour
objet de définir les conditions et les engagements réciproques des parties dans le cadre:
- de l’organisation par l'association des Millet Ski Touring Courchevel, tous les mercredis du
22 décembre 2021 au 23 mars 2022 avec la finale et le concert de Louis Bertignac,
- de l’organisation d’une coupe de France de ski alpinisme les 4 et 5 décembre 2021 et d’un
championnat de France de ski alpinisme le 22 janvier 2022
- de l’organisation du Dynastar X3 Courchevel, triathlon montagne le 17 avril 2022,
- de l'organisation du HOKA XTrail Courchevel le 24 juillet 2022
de l’organisation des séances d'escalade pour les jeunes tous niveaux et les débutants
adultes.
Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à disposition de l'association un renfort de
moyens matériels et humains et lui versera une subvention d’un montant de 84 000 € T.T.C. pour
la réalisation des objectifs définis à l’article 1:
- Millet Ski Touring, finale et concert: 15 000 €
- Section escalade jeunes : 32 000 €
- Championnat de France de ski alpinisme 12 000 €
-__ XTrail Courchevel 25 000 €
Le détail du budget prévisionnel 2022 qui s'élève à 108 573 €. Au terme de cette convention,
l'association s'engagera quant à elle notamment à organiser les courses et évènements précisées
ci-dessus, à assurer l'accueil et la sécurité des participants et à assurer et promouvoir les
manifestations.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association
« Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade» une convention d'objectifs et de moyens
pour l'organisation d'évènements outdoor et l'encadrement de groupes pratiquant l’escalade, pour
la période du mois du 1°" janvier au 31 décembre 2022, ALLQUE à l'association « Courchevel Sports
Outdoor Montagne et Escalade» une subvention de 84 000 euros, DIT que les crédits
correspondants seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion
courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de
droit privé »,
Délibération n°48-2022 : Convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel
sports Outdoor Triathlon » pour l’année 2022
it Monsieur jean-Christophe VIDONI indique au conseil municipal que dans le but de dynamiser la
station, la commune souhaite favoriser et accompagner l’organisation de manifestations de pleine
nature durant l'été. Dans ce cadre, l'association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon» a proposé
à la commune d'organiser Un évènement outdoor le 14 août 2022, dénommé « Magaviron X3
Courchevel ». Afin de fixer conjointement les modalités d'organisation et de soutien matériel et
financier apportés par la commune à cette association, il est proposé au conseil municipal
d'autoriser monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Courchevel Sports Outdoor Triathlon». Cet acte prévoit, notamment, que la commune mettra à
disposition de l’association des moyens matériels et humains et lui versera une subvention d’un
montant de 14.100 € T.T.C. pour participer à l’organisation de l'évènement. Le détail du budget
prévisionnel 2022 qui s'élève à 25 100 €. Au terme de cette convention, l'association s’engagera
quant à elle notamment à organiser la course précisée ci-dessus, à assurer l’accueil et la sécurité des participants et à assurer et promouvoir la manifestation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association
« Courchevel Sports Outdoor Triathlon» une convention d'objectifs et de moyens pour
l’organisation du « Magaviron X3 Courchevel » le 14 août 2022, selon le modèle joint en annexe à
la présente délibération, ALLOUE à l'association « Courchevel Sports Outdoor Triathon» une
subvention de 14.100 euros pour 2022, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de
fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°49-2022 : Modification du tableau d'attribution de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2022
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal qu'à l’occasion du conseil
municipal du 21 décembre 2021, il a été acté le tableau d'attribution des aides aux sportifs de haut-
niveau pour l’année 2022 conformément aux montants suivants, fonction du nombre d'années d'éligibilité :
- 600 € pour la 1° année,
- 1000 € à partir de la 2°" année,
- 1500 € à partir de la 3°"° année.
Il a ainsi été décidé que l'enveloppe de l’aide aux sportifs de haut niveau de Courchevel s'élèverait
pour 2022 à 20 500 € au regard du nombre de jeunes sportifs répondant aux critères (17 athlètes).
La liste des sportifs de haut niveau 2027 éligibles à cette aide doit cependant être complétée par
Mr Clément CHARLES, qui pratique le ski alpinisme en compétitions internationales avec l’équipe
de France et qui remplit désormais les critères attendus pour l’année en cours.
La répartition de l’aide aux sportifs de haut niveau pour 2022 s'établit donc désormais selon le
tableau ci-après, pour un montant total de 21 100 €:
12 Noms Discipline 2019 2020 2021 2022
Julia WAGRET patinage 1500€| 1500€) 1500€|) ARRET
Clarisse BRECHE Ski alpin 1500€| 1500€, 1500€! 1500€
Marie LAMURE Ski alpin 1500€) 1500 € 1500€) 1500€
Doriane ESCANE Ski alpin 1500€) 1500€) 1500€| 1500€
Sacha FIVEL Ski alpin 1500€| 1500€) 1500€) ARRET
Mathis CONTAMINE Saut à ski 1500€, 1500€) 1500€|) 1500€
Jonathan LEAROYD Saut à ski 1500€, 1500€) 1500€| 1500€
Alessandro BATBY Saut à ski 1500€| 1500€! 1500€) 1500€
Jack WHITE Saut à ski 1500€) 1S00€) 1500€|] ARRET
Lucile MORAT Saut à ski 1500€| 1500€) 1500€}, ARRET
Louis TUAIRE Ski alpin 600€) 1000€) 1500€} 1500€
Diego ORECCHIONI Ski alpin 600€, 1000€) 1500€| 1500€
Alizée DAHON Ski alpin 600€] 1000€| 1500€| 1500€
Valentin FOUBERT Saut à ski 600€) 1000€| 1500€
Stella AMIEZ Ski alpin 600€! 1000€| ARRET
Steven AMIEZ Ski alpin 600€} 1000€| 1500€
Guerlain FAVRE Ski alpin 600 €| 1500 €
Eve BOUVARD Biathlon 600 €
Lilou Zepchi Saut 600 €
CANNAFERI NA Alpin 600 €
Paolo ORRECHIONI Alpin 600 €
Victoire ANDRIER Escalade 600 €
Clément CHARLES Ski , 600 € alpinisme
TOTAL 21300€) 24300€| 23100€| 21100 €
13 Pour rappel, afin de favoriser l'entraînement de ces sportifs, la convention de partenariat avec les
sportifs de haut niveau sélectionnés prévoit également un accès gratuit aux équipements publics
suivants :
- Gymnase du groupe scolaire du Praz et gymnase de l’Envolée au Praz y compris
l’espace musculation,
-__ Centre de remise en forme de Courchevel 1850.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention de partenariat Sportif de haut-niveau avec Mr Clément CHARLES
pour l’année 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'accorder les aides aux sportifs de haut niveau pour
l'année 2022, conformément au tableau récapitulatif présenté ci-dessus, AUTORISE Monsieur le
Maire à signer les conventions de partenariat avec chacun des bénéficiaires correspondants,
ACCORDE à chacun de ces bénéficiaires, l'accès gratuit, pour l’année 2022, aux équipements publics
suivants : gymnase du groupe scolaire du Praz, gymnase de l’Envolée et centre de remise en forme
du Forum de Courchevel 1850, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif
2022 sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes
de droit privé ».
6- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°50:2022 : Championnats du monde de ski 2023 — Autorisation de signature des
conventions d'occupation temporaire des terrains nécessaires à l’organisation des championnats
du monde de ski 2023
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que les communes de
Courchevel et Méribel accueilleront les championnats du monde de ski du 06 au 19 février 2023. À
cette occasion, les épreuves masculines, à l'exception des compétitions « parallèle », sont
programmées sur la piste de l’Eclipse. La tenue de ces épreuves nécessite la mise en place
d‘infrastructures temporaires pour accueillir l’ensemble des sportifs, l’organisation nécessaire à la
compétition ainsi que les médias assurant la couverture de cet évènement de renommée
internationale. A cet effet, la commune doit pouvoir occuper temporairement, sur diverses
périodes comprises au maximum entre le 1” septembre 2022 et le 30 juin 2023, des terrains privés
situés au Praz, aux lieux-dits « Sur la Cour », « Champ Riondet », « Le Talquet », « Pierre Rousse »,
« Praz Communa », « Les Rottes », « Les Avents d’Amont » et « Le Creux ». Par conséquent et
conformément à l’article 595 du Code Civil, une convention d'occupation temporaire doit être
signée avec les personnes possédant le droit d'usage desdits terrains; à savoir les pleins
propriétaires ou les usufruitiers dûment enregistrés au service de la publicité foncière. Afin de
compenser la perte d'usage et d'associer activement les propriétaires ou usufruitiers concernés à
la réussite de cet évènement, la commune a décidé d'instaurer un partenariat avec les propriétaires
et usufruitiers à travers la remise d’invitations aux compétitions, au prorata de leur apport
foncier et de leur droit d'usage :
I a été retenu le principe de 3 blocs de « partenariats »:
1) De 0 à 500 m?: 1 invitation espace VIP pour 2 personnes buffet inclus, non cessible + 4
places en tribunes cessibles.
2) De 501 à 1000 m° : 2 invitations espace VIP pour 2 personnes buffet inclus, non cessible +
8 places en tribunes cessibles.
14 3) Au-delà de 1001 m? : 4 invitations espace VIP pour 2 personnes buffet inclus, non cessible + 16 places en tribunes cessibles.
Ces invitations seront délivrables sur l’une ou l’autre station sur inscription dans la limite des places
disponibles. Compte-tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer les conventions d'occupation temporaires
Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions
d'occupation temporaire des terrains, auprès des propriétaires et usufruitiers des terrains situés
au Praz, aux lieux-dits « Sur la Cour », « Champ Riondet », « Le Talquet », « Pierre Rousse », « Praz
Communa », « Les Rottes », « Les Avents d’Amont » et « Le Creux ». DIT que tous les frais liés à
l’occupation temporaire des terrains seront à la charge de la commune.
Délibération n°51-2022 : Échange et cession foncière entre les parcelles cadastrées section AC n°
763p + ex domaine Public sis au lieu-dit « Bellecote » et section AB n° 419 sise au lieu-dit « Plantret » - modification n° 2 de la délibération n° 237-2017 du 22 août 2017.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que par délibération n° 237-
2017 en date du 22 août 2017, la commune avait décidé de signer de manière concomitante :
> une promesse d'échange sous conditions suspensives ainsi qu’un acte authentique d'échange
{si la levée d'option intervient dans le délai prévu à la promesse) portant sur les terrains
cadastrés section € n° 716p (85 m?) sis au lieu-dit « Bellecote » et section AB n° 419p (85 m°?) sis
au lieu-dit « Plantret » à Courchevel entre le Département de la Savoie et la commune sachant
que la valeur des deux terrains était établie de manière identique à QUATRE CENT VINGT CINQ
MILLE EUROS (425 000,00 €) Hors Taxe.
> une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives ainsi qu'un acte authentique
de vente (si la levée d'option intervient dans le délai prévu à la promesse) portant sur le reliquat
du terrain cadastré section AB n° 419 sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel au Département
de la Savoie ou toute autre personne physique ou morale qu’elle entendrait se substituer sous
réserve de l'accord préalable et écrit de la commune au prix de DEUX MILLIONS EUROS (2
000 000,00 €) Hors Taxe. En cas d'acquisition du terrain communal par une personne autre que
le Département de la Savoie, le prix sera complété du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) sur la marge à la charge de la commune et supportée par l'acquéreur pour lequel le prix sera alors augmenté de la TVA sur la marge.
Par délibération n° 270-2017 en date du 26 septembre 2017, la délibération précédente a fait l’objet d’une modification car les parties se sont entendues pour que l'échange foncier cité précédemment
ne soit pas soumis à la condition suspensive d'obtention du permis de construire n°
73.227.17.M.1024 délivré le 23 août 2017 à la SARL VIA PROMOTION devenu définitif portant sur
les parcelles cadastrées section AB n° 932p et n° 419 ainsi vendues.
Par ailleurs, il a été précisé que le terrain départemental devant être échangé sis au lieu-dit « Bellecote » est composé de 41 m° issus de la parcelle cadastrée section AC n° 690 (devenue depuis
716 puis 763) auquel s'ajoute 44 m? après déclassement du domaine public départemental.
Depuis le permis de construire n° 73.227.17.M.1024 a fait l'objet :
- d'un permis de construire modificatif délivré le 25 avril 2018,
-_ d'une 1 prorogation le 15 juillet 2020,
- d’un transfert au Conseil Départemental le 24/07/2020,
-__ d’une seconde prorogation 06/07/2021.
15 Eu égard à ces circonstances et en accord avec le Conseil Départemental, l'échange et la cession
initialement prévus n’ont pas été entrepris immédiatement. Désormais il est nécessaire procéder à
la régularisation des actes et il convient de prévoir à cette occasion sur le terrain cédé par la
commune la constitution d’une servitude en bordure de la voie publique pour l'implantation de
massifs de candélabres, d’une borne incendie et le passage des réseaux d'alimentation nécessaires
à ces équipements, Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les
modifications évoquées ci-dessus et à autoriser monsieur le maire à signer les actes relatifs à cette
transaction.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de procéder à la modification n°2 de sa délibération n° 237-2017 du 22 août 2017 selon les termes évoqués en préambule, DIT que les autres termes de
ses délibération n° 237-2017 en date du 22 août 2017 et n° 270-2017 du 26 septembre 2017 sont
inchangés.
Délibération n°52-2022 : Acquisition de la parcelle cadastrée section 1 n°162 (750 m°) sise au lieu-
dit « Le Petit Carray »
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que dans le cadre du
développement de l'offre en habitat permanent, la commune s’est rapprochée de madame
Bernadette SANCHEZ veuve ROUX afin d'acquérir sa parcelle cadastrée section | n°162 {750 m?) sise
au lieu-dit « Le Petit Carray », classée au P.L.U. pour à peu près les 2/3 en zone UC et pour à peu
près 1/3 en zone N et soumise à une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.),
définissant une « ouverture (de la zone) par opération d'aménagement d'ensemble sous maîtrise d'ouvrage communale, portant sur la totalité du périmètre de l'OAP », Une proposition a ainsi été
faite à madame ROUX pour un prix de 110 € / m°* soit un montant de 82 500 € auquel se rajouterait
une indemnité pour le bois présent sur le terrain de 7 500 €. Madame Bernadette ROUX ayant
accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à
signer tout acte nécessaire à l’acquisition de la parcelle précitée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section 1 n°162 (705 m°) sise au lieu-dit « Le Petit Carray » auprès de madame Bernadette SANCHEZ veuve Roux, ou tout
autre personne venant à lui substituer, au prix de 1:10 € / m? soit un montant de 82 500 €, auquel se rajoutera une indemnité de 7 500 € pour le bois présent sur ladite parcelle, CHARGE maître
Tiffany CAMUS, notaire au sein de la SAS ALPES ALLIANCES DSD Notaires, sis au 294 avenue du
grand Champ (73600) Salins Fontaine, d'établir tout acte nécessaire à l’acquisition de la parcelle
précitée, DIT que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°53:2022 : Parcelle cadastrée section ZD n° 106 (480 m2) - lieu-dit « Pierre Blanche »
- exercice du droit de préemption au titre de l’article L331-22 du Code Forestier.
Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L
331-22 du Code Forestier : « En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois
et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en
application du 2° du ! de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné
au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption. Le vendeur est tenu de notifier au
16 maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître
au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix et aux conditions indiqués. Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable. »
Par courrier en date du 11 janvier 2022 reçu le 13 janvier 2022, l’étude notariale de Maître Vincent
BERTONI a saisi la Commune d'une demande d’exercice du droit de préemption au titre de l’article
cité précédemment portant sur la parcelle cadastrée section ZD n° 106 (480 m?) sise au lieu-dit « Pierre Blanche » appartenant à l'indivision CHEDAL. Le prix de cession s'élève à 4 800 € auquel
s'ajoute 1 000 € de frais d'acte. Ledit terrain étant classé en zone AUe au PLU de l’ancienne
commune de La Perrière. || s’agit d’une zone destinée à recevoir des constructions à vocation
principale d’artisanat et de commerces, Elle fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble. La vocation de
la zone indiquée précédemment et la présence d’un terrain communal non loin de 1 199 m? (ZD n°
104} permettant de participer à la maîtrise foncière du secteur constitue des facteurs justifiant
l'intérêt porté par la Commune sur l'exercice du droit de préemption prévu au Code Forestier. Au
vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à exercer le droit de préemption tel qu’indiqué en préambule sur ledit terrain.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE d’exercer le droit de préemption prévue à l'article L.331-
22 du Code Forestier sur la parcelle cadastrée section ZD n° 106 {480 m?} sise au lieu-dit « Pierre
Blanche » appartenant à l'indivision CHEDAL, DIT que cette décision sera notifiée à l’étude de
Maître Vincent BERTONI (Notaire), sis 1 157, Route de Champ Greffon 73 120 COURCHEVEL.
7- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°54-2022 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le
marché public concernant la rénovation de la Maison de Moriond - Lot 1 — Phase 1
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a pour projet la rénovation de la
Maison de Moriond. Le projet de rénovation est découpé en deux phases de travaux, avec une
première phase en 2022 et une seconde en 2023-2024, La première phase des travaux se compose
de 14 lots. La présente délibération concerne uniquement le lot 1 Désamiantage — Curage, de la
phase une ; les lots 2 à 14 feront l’objet d’une délibération ultérieure. A ce titre, un avis d'appel
public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 6 janvier 2022, fixant la date limite de
réception des offres au 27 janvier 2022 à 12H. Les offres ont été notées conformément aux critères
définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une
pondération de 40%, la valeur technique avec une pondération de 60 %. La commission d’achats,
qui s’est réunie le 15 février 2022, a proposé d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la
meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir pour le lot 1 —
Désamiantage — Curage, l’entreprise RTP pour leur offre de base d’un montant de 144 539,34 € HT.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise RTP pour leur offre de base
d’un montant de 144 539,34 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot
n°1, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que
les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 349.
17 8- DOMAINE SKIABLE
Délibération n°55-2022 : Avenant n°7 à la convention du 3 novembre 1989 pour l'aménagement
et l'exploitation du domaine skiable de la Tania entre la commune de Courchevel et la société des 3 vallées
Monsieur jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune de la Perrière
avait signé le 3 novembre 1989 un contrat de délégation de service public pour la création et
l'aménagement du domaine skiable de La Tania avec la régie départementale « Service Public des
Trois Vallées », La durée du contrat était fixée à 30 ans. Le 5 décembre 1991, les parties convenaient
d'un premier avenant visant à constater une modification du programme de construction sur la
station d'une part, et l'adaptation corrélative du programme d'équipement du domaine skiable
d'autre part. En effet, dès l'origine, les parties étaient convenues de financer les équipements du
domaine skiable grâce au programme immobilier de la station. Le 16 janvier 1995, les parties convenaient d'un avenant n° 2 au terme duquel étaient, une nouvelle fois, modifiées les obligations
de la commune s'agissant du programme immobilier de la station. Le 5 juillet 1996, un avenant n°
3 devait une nouvelle fois, modifier l'échéancier des constructions initialement prévues sur La
Tania. En effet, la crise qui frappa, dans les années 90 l'immobilier de montagne, rendait de plus en plus difficile la commercialisation du programme envisagé par l'aménageur de ta ZAC. Le 6 octobre
2000, la Société d'économie mixte Trois Vallées, venant aux droits du Département-SPTV, et la
commune de La Perrière signaient un avenant n° 4. Cet avenant constatait la substitution du Département-SPTV par la Société des Trois Vallées dans l'exécution du contrat et de ses avenants
subséquents. Aux termes d'un avenant n° 5 en date du 28 juin 2004, les, parties constataient
l'achèvement des obligations de la commune en termes d'aménagement des constructions. Le 21 février 2013 aux termes d’un avenant n° 6, les parties convenaient des modalités de réalisation du
programme d'investissement sur le domaine de la Tania pour les périodes 2012-2019 et 2020-2030
et en conséquence de prolonger la durée de la convention conformément aux dispositions de
l'article L. 342-3 du code du tourisme, et de modifier les conditions de retour des biens en fin de
contrat et de modifier ou compléter certaines dispositions relatives aux conditions d'exploitation
du service des pistes et des remontées mécaniques. Le 2 juillet 2019, le conseil municipal de la commune nouvelle de Courchevel autorisait Monsieur le Maire à signer une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée avec la Société des 3 Vallées pour l'aménagement des pistes dans le cadre des Championnats du Monde de Ski Alpin 2023. Ladite convention était signée le 10 juillet 2019 pour
une enveloppe budgétaire initiale de 17.579.480 € HT. Un avenant n ° 7 est désormais nécessaire
pour préciser les modalités de cession par la Commune à la Société des 3 Vallées d’une partie des
nouvelles installations développées dans le cadre des travaux des Championnats du Monde de Ski Alpin 2023 qui serviront désormais à l'exploitation du domaine skiable et ponctuellement à l’accueil
de grande compétitions internationales où d’entrainements. Dans ce contexte la commune de
Courchevel cède à la société des 3 vallées les équipements suivants :
+ _ Retenue collinaire du col de la Loze et son réseau d’adduction 3 923 196€
+ Usine à neige (SDM) du col de la Loze 1387 405€
+ Réseau d’adduction d’eau potable 430 407 €
+ Réseaux d'eaux usées 235554 €
+ Réseau incendie 55 648 €
+ Réseau électrique 20 000 volts 460 042 €
+ _ Fibre optique privée S3V 186 020 €
18 + _ Canalisations IEA amont regard (E) G2 Tania 1047 758 TOTALHT 7726030€ (tva 20% en
sus)
Ces biens suivront le même régime d'amortissement que les autres biens de la concession. Il est
par ailleurs indiqué que les subventions perçues par la commune et destinées au seul financement
des installations des championnats du monde 2023 du périmètre de la convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée signée le 10 juillet 2019, seront imputées sur le prix d'acquisition des
agencements qui reviennent à la Société des 3 Vallées au prorata du partage desdites installations,
soit 56% pour la commune de Courchevel et 44% pour la Société des 3 Vallées.
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de vendre à la Société des 3 Vallées les équipements
visés dans l’exposé des motifs pour un montant de 7 726 030 € HT {tva à 20% en sus), AUTORISE
Monsieur le maire à signer la convention.
Délibération n°56-2022 : Convention pour l'aménagement et l’exploitation de la piste de ski «
L'éclipse » en mode entrainement et compétition entre la commune de Courchevel et la Société
des Trois Vallées
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que par convention en date du 26
janvier 2022, la Commune a confié à la Société des 3 Vallées la gestion et l'exploitation de la piste
de ski l'Eclipse en mode « exploitation normale » c'est-à-dire de manière identique à toutes les
autres pistes de ski du domaine skiable. 1! est désormais nécessaire de définir les conditions
d'aménagement et d'exploitation de cette piste en mode compétition ou entrainement dans le
cadre des finales de la coupe du monde 2022. La convention jointe en annexe de la présente
délibération précise les modalités de mise en configuration «course ou entrainement » en
particulier pour la production de neige de culture, le damage, les secours, l'éclairage... ; les coûts
unitaires des prestations y sont associés. La commune s'engage par la présente convention à
transmettre et à informer l'organisateur des finales de coupe du monde 2022 de toutes les
conditions tarifaires et d’utilisation de la piste de ski susvisées. Il est proposé au conseil municipal
d'accepter les termes de cette convention étant précisé que l'identification de tous les coûts des
prestations fournies par la Société des 3 Vallées he fait pas obstacle à la conclusion de partenariats
par cette dernière avec l'organisateur permettant de minimiser la facturation finale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les termes de la convention pour l'aménagement et
l'exploitation de la piste de ski L'éclipse « en mode entrainement et compétition », DIT que cette
convention n'est valable que pour les finales de la coupe du monde 2022 et que la facturation des
coûts associés aux prestations devra être réexaminée pour les autres compétitions, AUTORISE
Monsieur le maire à signer ladite convention.
19 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 130-2021 du 11 février 2022
Validation de l'avenant n°1 dans l'opération de construction d'un bâtiment d'accueil aux Tremplins
attribuée à l’entreprise GASTINI pour un montant de 1280 €HT soit une hausse de 1,08% du marché
initial.
Décision n° 05-2022 du 17 janvier 2022
Attribution de l'avenant n°1 fixant le taux de rémunération à 3 883,41 € HT au groupement
IMHOTEP Architecte / KHEPHREN pour la mission de maîtrise d'œuvre dans l'affaire de
l'aménagement des locaux du personnel dans le bâtiment du lac Blanc au Praz
Décision n° 06-2022 du 20 janvier 2022
Validation de l'avenant 3 qui rajoute des prestations nouvelles pour un montant de 1 740,80 € HTau
marché de maintenance des ascenseurs et monte-charges notamment pour le bâtiment d'accueil
aux Tremplins attribué à l’entreprise OTIS
Décision n° 07-2022 du 21 janvier 2022
Validation et signature de l'avenant 1 qui fixe le montant définitif des honoraires du maitre d'œuvre
{groupement d'entreprises STUDIO ARCH (mandataire) /JML INTERBATIONAL/STEBAT/CENA pour
la phase 1 du marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation de la maison de Moriond, soit une
hausse de 67 572,75 euros HT (+33.88% par rapport au montant du marché initial). Cette hausse
est la conséquence de modifications au programme de l'opération.
Décision n° 08-2022 du 20 janvier 2022
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles dans l'opération de construction d'un réservoir de 500 m3 sur le secteur du Belvédère attribué à l’entreprise C.C.E.A , Lot 1 soit une
hausse de 13 869,32 €HT
Décision n° 09-2022 du 20 janvier 2022
Validation de l'avenant 1 qui rajoute des prestations nouvelles dans l'opération de construction d'un réservoir de 500 m3 sur le secteur du Belvédère attribué à l’entreprise MAURO
INDUSTRIE/AQUALIANS , Lot 2 soit une hausse de 47 459.70 euros HT
Décision n° 10-2022 du 20 janvier 2022
Attribution d'un mandat de vente sans exclusivité à IMMOBILIÈRE COURCHEVEL pour la vente d'un
appartement à l'Or Blanc au prix de 800 000 euros net vendeur
Décision n° 11-2022 du 18 janvier 2022
Attribution à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE des missions G2 AVP/PRO + G4 pour un montant de 9
927,75 € HT pour le déplacement de la plateforme de voirie de la route départementale Décision n° 12-2022 du 20 janvier 2022
Attribution du contrat d'assistance à la maitrise d'ouvrage en audit et conseil en assurance au
cabinet ASCORIA pour un montant de 6 600 € HT pour l'année 2022
Décision n° 13-2022 du 20 janvier 2022
Souscription par la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, au profit du budget principal de la commune de
Courchevel, d'un emprunt de vingt millions d'euros (20 000 000 euros)
Décision n° 14-2022 du 20 janvier 2022
Attribution à NOVICAP de la mission de coordinateur SPS pour un montant de 2941.50€HT pour la
réfection de plages de la piscine de la Tania
20 Décision n° 20-2022 du 26 janvier 2022
Attribution à la société ASCORIA du contrat d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la mise en
place d'un marché d'assurances pour la rénovation de la Maison de Moriond pour un montant de
2 800€ HT.
Décision n° 21-2022 du 01 février 2022
Attribution au cabinet COLLECTIVITES CONSEILS du contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage pour
le suivi du contrat de concession multiservives de l'eau potable et de l'assainissement pour un
montant de 26 240 euros HT.
Décision n° 22-2022 du 02 février 2022
Mise en place par la Caisse d'Epargne Rhône Alpes au profit du budget annexe de l'Eau de la
commune de Courchevel d'une ligne de trésorerie de huit cent mille euros (800 000 euros) Décision n° 23-2022 du 02 février 2022
Mise en place par la Caisse d'Epargne Rhône Alpes au profit du budget annexe de l'Assainissement
de la commune de Courchevel d'une ligne de trésorerie de huit cent mille euros (800 000 euros)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
La Secrétaire de séance,
Virginie PERRET
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